Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 JUILLET 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 JUILLET 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUILLET 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°22 JUILLET 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 NOVEMBRE 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 JUILLET 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 JUILLET 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 26 JUILLET 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUILLET 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 – JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
DDTM
SAFEB
DDETSPP
SPSE SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-081 portant
autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le
département de l’Aude pour la campagne annuelle 2024 ………………………… 1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-094 portant
réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre
de la prévention des incendies de forêts ………………………………………………………. 17
DDETSPP
SPSE/UMEC
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832707087 :
M. DELMAS Daniel – Dan’el Domicile et Jardin – 14 boulevard du Minervois – 11200 TOUROUZELLE ……………………………………………………………………. 28
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP483493706 :
Mme BARLERIN Christelle – 10 rue de la Condominette -
11120 MOUSSAN …………………………………………………………………………………………………… 30
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927838979 :
M. CHOUIKHI Abdelghani – Badri Services – 30 boulevard Maréchal Joffre – 11100 NARBONNE …………………………………………………………………………………...32 E sn Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nDDTM-SAFEB-UFCB-2024-081
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département de l'Aude pour la campagne annuelle 2024
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et du
Conseil du 22 mai 2012 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19-
1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 et
suivants et R.5421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment
son article 1°;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
son article 72 ;
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l’environnement ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre
1964 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la
loi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du
1°" décembre 1965 ;
Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement, les programmes situés à l'intérieur des sites Natura 2000 sont
soumis à l'évaluation des incidences ;:
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le département
de l'Aude et habilitant l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 20 juillet 1979 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur
professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
1 Vu le rapport des activités techniques de démoustication de l’entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) pour le bilan de la campagne 2023 et
les propositions d'actions pour 2024, accompagné de la note régionale de l'EID Méditerranée
relative au bilan de la démoustication de 2023 et à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la demande de l'EID Méditerranée du 15 février 2024 ;:
Vu la consultation du public conduite du 17 juin au 08 juillet 2024 en application de l'article 7 de la
charte de l'environnement et des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques émis lors de la séance du 20 juin 2024 ;
Considérant que la présence de moustiques dans le département de l’Aude induit une nuisance
pour les habitants ;
Considérant qu'il importe de faire en sorte que les interventions de l’'EID dans le champ de la
démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte aux patrimoines naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l’article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2024 de lutte contre
les moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication du présent arrêté dans le
département de l'Aude et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de
démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l’'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques
intéresse les communes désignées ci-après :
AIGUES-VIVES GRUISSAN PUICHERIC
ARGELIERS LAGRASSE RAISSAC D'AUDE
ARMISSAN LAPALME RIBAUTE
BAGES LEUCATE RIEUX MINERVOIS
BARBAIRA LEZIGNAN ROQUEFORT LES COR-
BLOMAC LUC SUR ORBIEU BIÈRES
CAMPLONG MAILHAC SAINT FRICHOUX
CAPENDU MARCORIGNAN SAINT LAURENT DE LA
CAUNETTE EN VAL MARSEILLETTE CABRERISSE
CAVES MIREPEISSET SAINT MARCEL
COUFFOULENS MONTREDON SAINT NAZAIRE
COURSAN NARBONNE SAINT PIERRE DES
CRUSCADES NEVIAN CHAMPS
CUXAC D'AUDE ORNAISONS SAINTE VALIERE
FABREZAN OUVEILLAN SALLES D'AUDE
FERRALS PEYRIAC DE MER SALLELES D'AUDE
FEUILLA PORT LA NOUVELLE SIGEAN
FLEURY D'AUDE PORTEL-DES-CORBIERES TREILLES
FITOU POUZOLS VILLEDAIGNE
GINESTAS PREIXAN VINASSAN
2/16
2 Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les
opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointe
en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉ
Dans le département de l’Aude, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder
aux opérations de lutte contre les moustiques est l’'Entente Interdépartementale pour la
Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe 165, Avenue
Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le Département de l’Aude est membre.
ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l’'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un
niveau acceptable des nuisances, tout en préservant la population ainsi que les espaces
patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la
région.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligations
incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes
larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 20 juillet 1979 et ses modifications, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la
prospection et le contrôle anti-larvaire. Le recours ultime aux traitements adulticides pourra être
envisagé de façon exceptionnelle au cas par cas et sera mis en œuvre que par voie terrestre sur
des zones urbaines et périurbaines. Ces traitements anti-adultes ne seront mis en œuvre que si la
commune en exprime formellement la demande, et après accord du Conseil départemental sur la
base d’une expertise de l'EID Méditerranée.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d’un
schéma intégrant notamment :
e la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
la densité larvaire,
l'accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites,
les risques d’impacts sur l'environnement et les incidences potentielles sur le
réseau Natura 2000.
ARTICLE 5 —- SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le
tableau suivant :
3/16
3 Substance active Observations
Bacillus thuringiensis | + anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,
subsp.israelensis *_agit par ingestion
Sérotype H14 (Bti) *_ faible diffusion latérale dans l’eau du gite larvaire
Pyréthrines et | + anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
Pipéronyl Butoxide * utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de | + anti-adultes utilisé en milieux urbains et pyrèthre (7anacetum
cinerariifolium)
périurbains
* utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sous
réserve d'évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000), urbains et périurbains sur des
surfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive
98/8/CE pour le type de produit biocide 18 “/nsecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter
contre les autres arthropodes" et sous réserve de respecter l'ensemble des obligations
réglementaires, notamment :
+ les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des
produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché
des produits est disponible en ligne sur le site du MTE ;
« la composition des produits doit être déclarée à lIN.R.S, ceci à des fins de
toxicovigilance ;
* les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le marché.
ARTICLE 6 — LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites N2000 suivants du département de l'Aude sont concernés par la réduction des inci-
dences potentielles de l’activité de démoustication :
Site N2000 Description Mesures mises HIC et EIC en œuvre concernés
par les
Lo - | oo L |__ mesures
ZSC FR9101441 ZPS de 3904 ha superposée à une ZSC 2 mesures 12 HIC
« Complexe de 1856 ha composées d'un cordon d'évitement et 3 concernés
lagunaire de littoral et d'une lagune de référence, mesures de
Lapalme » important lieu de nourrissage des réduction 7 EIC
et chiroptères et lieu de nidification de concernées
ZPS FR9112006 nombreuses espèces d'oiseaux, ainsi
« Étang de que des garrigues sèches.
Lapalme » | Lo |
ZPS FR9112007 Sites de très grande superficie : 12 314 1 mesure 8 HIC
« Etangs du ha de ZPS et 9555 ha de ZSC, d'évitementet3 concernés
Narbonnaîis » composés de 4 lagunes distinctes et mesures de
et leurs marais associés et de plusieurs réduction 10 EIC
ZSC FR9101440 iles. ls hébergent une mosaïque de concernées
« Complexe
lagunaire de Bages-
Sigean »
milieux allant des zones humides aux
habitats naturels secs méditerranéens et
accueillent une avifaune riche ainsi que
des reptiles, amphibiens et insectes.
4/16
4 ZPS FR9110108 ZPS de 4830 ha superposée à une ZSC 4 mesures 13 HIC | et de 4490 ha, constituées de vastes zones d'évitement et 3 concernés SIC FR9101435 humides mais aussi de zones mesures de 15 EIC | « Basse plaine de bocagères. Halte migratoire importante réduction concernées l'Aude » et abrite de nombreuses espèces | | aviaires nicheuses patrimoniales. a ZPS FR9110080 ZPS de 9082 ha superposée avec une 0 mesure O HIC « Montagne de la ZSC de 8339 ha, la montagne de la concernés Clape » Clape, vallons bordés d'escarpements 0 EIC rocheux originaux qui accueillent, outre concernées ZSC FR9101453 « une avifaune rupestre intéressante, une Massif de la Clape » |flore originale et des cavités hébergeant |des populations de chauves-souris |
FR9101439 ZSC de 2149 ha, constituée d'une 0 mesure O0 HIC
« Collines du mosaïque de pelouses sèches, landes, concernés
Narbonnais » maquis et garrigue, et en particulier 0 EIC
l'habitat prioritaire de « parcours concernées
substeppiques de graminées annuelles »
(6220)représenté à hauteur de 200 ha.
*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats *EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats
ARTICLE 7 - MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)
M Évitement temporel de traitements
Au sein des zones N2000, l'EID évite les zones à enjeux N2000 pendant les périodes de
sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence :
- l'EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitements
depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour les
espèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondants (mesure MR1:
« Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces ») ;
- sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritant
des espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptation
des périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces
(mesure MR2 : Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces) ;
- l'EID Méditerranée prendra les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol, afin de
ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies
(mesure MR3 : définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zones
potentielles de traitements aériens).
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR1 concerne 11 sites N2000 de la zone concernée, 29 espèces d'oiseaux visées
par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 2 espèces inscrites à l'annexe Il de la directive
92/43/CÈE.
La mesure MR2 concerne 5 sites N2000 de la zone concernée, 18 espèces d'oiseaux visées
par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrites à l'annexe Il de la directive
92/43/CEÈE.
La mesure MR3 concerne 10 sites N2000 de la zone concernée, 38 espèces d'oiseaux visées
par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrite à l'annexe Il de la directive
92/43/CEE. | Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes 3, 4 et 5 pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
M Évitement spatial de traitements terrestres
9/16
5 Au sein des zones N2000, l'EID évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, de
faune ou d’habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant les mesures définies dans
l'évaluation d'incidence : un évitement des habitats naturels par les engins motorisés est requis sur
les sites cités en annexe 6, les traitements pédestres ou motorisés en restant sur les chemins
restent possibles (Mesure MR4 : Évitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).
Habitats naturels concernés
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares
(3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210) et les
steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d’une mesure d’évitement.
La mesure MR4 concerne 12 sites N2000 de la zone concernée et les 12 habitats naturels inscrits
à l'Annexe II de la Directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 6 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concernés
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), l'EID Méditerranée définit, en
concertation avec les animateurs des sites concernés, la Région Occitanie et la DDTM, des
circuits de traitement et des zones d'exclusion, afin d'éviter les zones à enjeux Natura 2000. Elle
rend compte in fine des actions mises en œuvre et de leurs éventuelles incidences dans le cadre
du bilan visé à l’article 13.
ARTICLE 8 - MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9) Au sein des zones N2000, les zones à enjeux sont à éviter. À défaut, des mesures pour limiter les impacts sont appliquées.
M Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés
Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID limite au maximum les
intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès aux
traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons.
Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (Mesure MRS : Limiter la
pénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés et
chenillés).
Parallèlement, l'emploi d'engins chenillés est proscrit sur les habitats favorables à la Cistude
d'Europe et les interventions d'engins mécanisés de traitements terrestres autres que chenillés
sont réduites pour autant que possible.
Les traitements depuis les digues et les chemins existant restent possibles (MR9 : Réduire les
interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe).
Habitats naturels concernés
La mesure MR5 concerne 15 sites N2000 de la zone concernée, et 12 habitats naturels inscrits
l'annexe II de la directive 92/43/CEÈE. :
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 7 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR9 concerne 1 site N2000 de la zone concernée, et 1 espèce inscrite à l'annexe II de
la directive 92/43/CÈE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 7 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
m Limitation du nombre de traitements terrestres
Quand il existe des restrictions d'accès au site au regard de lactivité militaire, l'EID limitera le
traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des
6/16
6 périodes sensibles pour les espèces concernées (Mesure MR7: Limitation des traitements
terrestres sur les zones à enjeux).
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR7 concerne 9 sites N2000 de la zone concernée, 17 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 1 espèce inscrite à l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
m Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citées
en annexe 8 (phénomènes significatifs d’éclosion, et trop proches des zones traitées pour être
totalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages en traitements
aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID (Mesure MREG : Limitation des
traitements aériens sur les habitats d'espèces).
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MRG concerne 8 sites N2000 de la zone concernée, 21 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 0 espèce inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CÈE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI (MA1) ET MESURES CONSERVATOIRES
En cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, l'EID Méditerranée doit, sous les
meilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens et deux semaines maximum pour
les traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site Natura 2000 et la DDTM, et définir avec
le gestionnaire des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise.
L'EID informera les membres du comité de suivi visé à l'article 11, de l'accident et des mesures
prises.
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises en
place, un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangement
des oiseaux, perturbation/destruction d'habitats, etc.) sera à défini en concertation avec les
animateurs et les gestionnaires des sites concernés et aux membres du comité de suivi visé à
l'article 11 et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposera des moyens pour mettre en œuvre ce
dispositif.
Une attention particulière sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme étant à
forte sensibilité (soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et
3140) ainsi que les habitats de laisses de mer et les steppes salées méditerranéennes).
ARTICLE 10 - COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS N2000 (MS1 et MS2) ET SENSIBILI-
SATION
Sensibilisation
L'EID met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux Natura 2000
locaux et aux protocoles à suivre, avant de participer aux actions de traitement. Il s'assure que
cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM avant le début des
traitements et en tout état de cause au plus tard le 31 mars de l’année en cours (annexe 12).
Échanges d’information
Les zones à enjeux Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un
échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID et les structures animatrices
devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats naturels
d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensibles
7/16
7 avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d’un travail partenarial avec
animateur de la ZPS »).
Ces éventuelles évolutions feront l’objet d’une restitution au comité de suivi visé à l’article 11.
Un bilan annuel des interventions de l'EID avec les animateurs évalue les mesures mises en
œuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.
ARTICLE 11 - DISPOSITIF DE SUIVI EXPÉRIMENTAL
Un comité de suivi scientifique collégial a été créé et installé par l'EID Méditerranée au 18
décembre 20235.
Il est composé de 6 membres :
° __3 membres proposés par l’'EID Méditerranée ;
° __3 membres proposés par la DREAL Occitanie.
Peuvent également assister aux séances du comité :
+ le directeur de l’'EID Méditerranée ou son représentant ;
°__un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance.
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunit au moins une fois
par an, au plus tard en mars de l’année N+1.
Le comité de suivi a pour rôle :
* de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;
° de produire des avis et observations :
© sur l’actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
o sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou par
les services de l'État (DDTM et DREAL).
[e)
Au plus tard au début du printemps de l’année N+1, le comité de suivi examine :
* le bilan des activités de l’année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dans
l'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l’année N+ ;
° le bilan pour l’année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de démoustica-
tion sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 12 — INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée informera le public sur la campagne de démoustication (les objectifs du
contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de
protection de la nature). Il en rendra compte dans le cadre du bilan décrit à l’article 13.
L'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec les
propriétaires, gestionnaires d'espaces naturels ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, de
façon à adapter du mieux possible les pratiques de gestion de l’eau de façon à les rendre moins
contributives à l’apparitions d’éclosions massives de larves de moustiques. De même, des actions
de sensibilisation sont conduites à destination des particuliers sur la nécessité de vidanger les
réserves d’eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi
que tous autres réceptacles.
ARTICLE 13 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d’un rapport -
pouvant être régional - qui comporte notamment :
8/16
8 le contexte climatique,
la description détaillée des opérations,
les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
la cartographie des zones traitées,
les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de
traitement,
les indicateurs de suivi,
un descriptif des résultats des expérimentations,
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Après avis du comité de suivi visé à l’article 11, une présentation du bilan de chaque campagne et
des modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivante au travers d’une
rencontre entre l'EID Méditerranée et les services de l'Etat.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être in-
troduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 15 - PUBLICATION / EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
la présidente du Conseil départemental de l'Aude, les maires des communes précitées, le pré-
sident de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID), le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence
régionale de santé, le directeur départemental du territoire et de la mer, la directrice départemen-
tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs et affiché en mairie durant la campagne de démoustication.
Carcassonne, le 1 5 JUIL. 2024
Le Préfet,
a
Christian POUGET
9/16
9 Annexe 1 : Carte des communes de l’Aude dans le périmètre d’intervention
CRÉES: Zone d'action de l'EID-Méditerranée - Aude (01) | Sectorisation par agence opérationnelle (AO) : états,
EM Zone de Canet M Zone de Narbonne ES Zone de Sauvian + Agence opérationnelle
" v:
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
10/16
10 Annexe 2 : Glossaire
e Espèces d’intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats (EIC) :
Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe Il
de la directive 92/43/CEE.
e L'annexe Il de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit : en danger d'extinction ; soit
vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le
devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit
rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en
danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont
caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées à
cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.
e L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une
protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids,
leurs œufs et leurs habitats.
e Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe Il de la
Directive « Habitats » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
e Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats (HIC) :
Habitats visés par l'annexe 1 de la directive 92/43/CEÈE. Cette annexe liste les habitats
naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables
qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire
de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et
présentent des caractéristiques remarquables.
e Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires,
des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les
habitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
e Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au
dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au
dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
e Zones à enjeux N2000 : Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt
communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
e Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont été
définies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien;
traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif
(4x4), traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de
traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
e Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude
situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte
les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux écologiques
est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
11/16
11 Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
(risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement
terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces
concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc
interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin Nom français ne FR9110018 A021 Botaurus stellaris Butor étoilé [1 | A022 _ /xobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain 1 A029 Ardea purpurea Héron pourpré | 1 A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux | 1 A124 Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève sultane, Porphyrion 1 bleu
A128 Tetrax tetrax Outarde canepetière _ | 14
A131 Himantopus Échasse blanche 1
__ lhimantopus | | |
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin | 1
A195 Sterna albifrons Sterne naine 1 |
A255 Anthus campestris Pipit rousseline : RS
A293 Acrocephalus Lusciniole à moustaches 1
melanopogon
Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risques
de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement aériens
est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, est
donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des
sites.
code Nom latin Nom français |FR911001
nn 8 A052 Anas crecca Sarcelle d'hiver . [ 1 A056 Anas clypeata Canard souchet | 1
12/16
12 Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors
des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies.
code Nom latin Nom français FR911200 FR911001
6 8
PE Egretta garzetta Aigrette garzette Le sil 1 A029 Ardea purpurea Héron pourpré ES | 1 A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle : | 1 A131 Himantopus Echasse blanche 1 himantopus | A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante 1 A138 Charadrius Gravelot à collier interrompu, Gravelot 1 jalexandrinus de Kent _. | LM A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin nn | 7 ||. A195 Sterna albifrons Sterne naine | _ 1 A243 Calandrella Alouette calandrelle 1 ibrachydactyla
Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares
(3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210) et les
steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement.
Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres restent
possibles). Les cartes, présentes dans l'évaluation d'incidence, montrent leurs localisations sur le
site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le
gestionnaire...) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec
l'animateur Natura 2000 du site.
code habitats FR9101FR910 FR910 441 1440 1435
1210 11210Végétation annuelle des laissés de mer MR4 | 1310 1310Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces MR4 et annuelles des zones boueuses et sableuses | MRS5 1510 1510Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia) MR4 MR4 2110.2110Dunes mobiles embryonnaires MR4 | MR4 |. 2120 2120Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria MR4 MR4 {(dunes blanches) | | | 2210 2210Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae MR4 MR4 3170 3170Mares temporaires méditerranéennes | | MR4
Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MRS5
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter au
maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements
terrestres privilégient l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements.
13/16
13 Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les
compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
code habitats FR910144 FR910144 FR910143 | 1 0 5 1150 1150Lagunes côtières MR5 MRS MRS5 | 1310 1310Végétations pionnières à Salicornia et autres MR5 MR5 MRA4 et espèces annuelles des zones boueuses et sableuses | MRS5 1410 1410Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) MR5 MRS MRS 1420 1420Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-MR5 MR5 MRS | latlantiques (Sarcocornietea fruticosi) | | | : 1510 1510Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia). MRS5 | L 6220 6220 Parcours substeppiques à graminées etMR5 MR5 MRS5 | annuelles | L 6510 6510Prairies maigres de fauche de basse altitude MR5 MR5 | (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) | | 92A0 92A0Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba MR5 | MR5 92D0 92D0Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-MR5 MR5 MR5 Tamaricetea et Securinegion tinctoriae) | | ]
Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une
limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les
passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités sur
certains secteurs et durant certaines périodes.
Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sont
consultables dans l'évaluation des incidences.
code Nom latin Nom français FR911200 FR911200 FR9110018 6 7 = A026.Egretta garzetta Aigrette garzette | MR7+MRG | A029 Ardea purpurea Héron pourpré MR1+MR6+MR
A132 Recurvirostra Avocette élégante MR6+MR7
javosetta h | |
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin MR3+MR6MR7+MR6 MR1+MR6
A195 [Sterna albifrons Sterne naine MR3+MR6MR7+MR6 MR1+MR6
14/16
14 Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
(risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être
validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est
requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui
pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les
secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin Nom français FR911200 FR911200 FR9110018
A021 Botaurus stellaris _ Butor étoilé MR7
A022 Ixobrychus minutus Pan blongios, Blongios MR7 MR7
nain
A026 Egretta garzetta Aigrette garzette | __ MR7+MREG A124 Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève MR7
| sultane, Porphyrion bleu = A128 Tetrax tetrax Outarde canepetière | Cl MRI+MR7 | A131 Himantopus Echasse blanche MR3+MR7 MR7 | himantopus | EE | | ER A132 Recurvirostra avosetta lAvocette élégante MR3 _ MR6+MR7 . A138 (Charadrius Gravelot à collier MR3+MR7 MR7 alexandrinus interrompu, Gravelot de
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin on MR7+MR6 A195 Sterna albifrons Sterne naine . oo MR7+MR6G A243 Calandrella Alouette calandrelle MR3+MR7 ___lbrachydactyla F : : A246 Lullula arborea Alouette lulu : MR7 | A255 Anthus campestris Pipit rousseline | | MR1+MR7 | A293 Acrocephalus Lusciniole à moustaches MR7 | |melanopogon [= | |
Annexe 10 : Mesures s'appliquant aux espèces de l'annexe Il (MR9 et M7)
Seule 1 espèce inscrite à l'annexe II de la directive 92/43/CEE fait l'objet de mesures d'évitement
(MR9) et de réduction (MR7) sur 2 sites. L’EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur
les habitats favorables à la Cistude d'Europe et de réduire les interventions d'engins mécanisés de
traitements terrestres autres que chenillés. Les traitements depuis les digues et les chemins
existant resteront possibles (MR9 : Réduire les interventions d'engins mécanisés sur les habitats
de la Cistude d'Europe )
Cod Nom latin
e
1220 Emys orbicularisCistude d'Europe
Nom français
8
MR9
FR910140, FR9101406
MR7
15/16
15 Annexe 11 : Mesures MS1 et MS2
L'EID met en œuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences N2000 : l'EID prend
contact avec l'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sont
installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoir
les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L'EID
informe l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000 (mesure MS1). L'EID s'engage à
veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informés
des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2).
Site N2000 ZSC ZPS Dépar- MS1 MS2. temen t |
ZSC FR9101441 « Complexe lagunaire de Lapalme »| 1 1 11 1 1 | et ZPS FR9112006 « Etang de Lapalme » | |. | ZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais » et ZSC)| ‘1 1 11 1 1 FR9101440 Complexe lagunaire de Bages-Sigean » 1 | ZPS FR9110018 et SIC FR9101435 « Basse plaine de 1 1 11 1 1 l'Aude » | 1 ZPS FR9110080 « Montagne de la Clape » et ZSC! 1 1 11 1 FR9101453 «Massif de la Clape »
16/16
16 ŒE x Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-094
portant réglementation de certains travaux mécaniques
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215;
Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portant réglementation de
certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant l'ensemble du département de
l'Aude,
Considérant l'importance des risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques,
Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex Tél. : 04 68 10 31 09
Mél ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 17 ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ ANTÉRIEUR
L'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portant réglementation de
certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts est abrogé.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Dans le cadre de l’application du présent arrêté :
- Les espaces naturels combustibles désignent :
° les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait
d'une obligation légale ou conventionnelle) ;
* les landes, friches, maquis et garrigues ;
* les boisements linéaires (haies, ripisylves?), de même que les fossés et les tertres
recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.
- Un particulier désigne, toute personne physique réalisant des travaux pour son propre compte,
non rémunérés et ne relevant pas d'une activité professionnelle. Cela inclut les résidents, les
propriétaires et les utilisateurs de terrains ou de jardins qui effectuent des activités telles que le
débroussaillage, la tonte, l'abattage d'arbres ou l'entretien des espaces verts sur leur propriété.
- Un professionnel désigne, toute personne ou entreprise exerçant une activité rémunérée dans
les domaines agricole, forestier, ou de travaux publics, incluant mais non limité à l'utilisation
d'engins mécanisés pour des opérations telles que le débroussaillage, l'abattage d'arbres, le
broyage de végétation, ou l'installation de câbles et de canalisations. Ces activités sont réalisées
dans le cadre d'un emploi ou d'un contrat commercial.
- Les travaux mécaniques désignent notamment :
* l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une projection
d'étincelles accidentelle, tel que l’utilisation d’une débroussailleuse, d’une tronçonneuse,
d’une tondeuse ou d’un motoculteur ;
* tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d'une étincelle
tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l'abattage
d'arbres ou d’arbustes (liste non restrictive) ;
*_ l'usage d'épareuse et de trancheuse ;
* les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou de
canalisations.
NB : Les travaux nécessitant l'usage de tout appareil ou matériel, provoquant de manière
systématique la production et/ou la projection de particules incandescentes ou portées à haute
température (notamment disqueuse, meuleuse, découpeuse ou tronçonneuse à béton) ou la mise
en œuvre d'une flamme nue, (notamment poste à soudure), sont régis par l'arrêté préfectoral
relatif à l'emploi du feu en vigueur. A ce titre, leur usage est interdit à tous et à toute heure à
moins de 200 m des espaces naturels combustibles du 15 mai au 15 octobre.
1==à Friches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositions
végétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.
Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau. N
2/5
18 ARTICLE 3 : PÉRIODE D'APPLICATION
L'application du présent arrêté porte exclusivement sur la période au cours de laquelle le risque
météorologique feu de forêt est calculé quotidiennement par Météo France pour chacune des 9
zones météorologiques que compte le département de l'Aude (cf. annexe 1 pour la
correspondance commune / zone météo).
La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l’adresse
suivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/. Les couleurs correspondent aux
niveaux de risques suivants :
e vert : niveau Léger (L)
e jaune : niveau Modéré (M)
e orange : niveau Sévère (S)
e rouge : niveau Très Sévère (TS)
° rouge indicé « E » : niveau Extrême (E)
Hors de la période de prévision et de porté à la connaissance du public du risque Feu de Forêt, les
travaux mécaniques ne sont pas réglementés.
Le Préfet de l’Aude peut néanmoins, étendre l’application du présent arrêté hors de cette période,
s’il juge que les conditions de risque le justifient. Cette décision fait l'objet d'un arrêté temporaire.
ARTICLE 4 : CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'APPLICATION
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, les mesures
particulières ci-dessous s'appliquent dans les espaces naturels combustibles de plus de 4 ha et
jusqu’à de 200 m de ces derniers, sur l'ensemble des communes du département.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX DES PARTICULIERS
5.1 En période de risque Extrême (E), la réalisation des travaux mécaniques par les particuliers
est interdite à toute heure.
5.2 En période de risqueSévère (S) ou Très Sévère (TS). la réalisation des travaux mécaniques
par les particuliers est interdite de 10h à 22h.
De 22 h à 10 h, elle est autorisée sous réserve d'application des prescriptions suivantes :
+ La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini en
annexe 2 du présent arrêté ;
+ La personne qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d'un
téléphone chargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112
et vérifier préalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.
e Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de départ de feu.
3/5
19 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX DES PROFESSIONNELS
6.1 En période de risque Extrême (E), la réalisation des travaux mécaniques par les
professionnels est interdite à toute heure.
6.2 En période de risque Très Sévère (TS). la réalisation des travaux mécaniques par les
professionnels est interdite de 11 h à 22 h.
De 22 h à 11 h, la réalisation des travaux mécaniques par les professionnels est autorisée sous
réserve d'application des prescriptions suivantes :
e La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini en
annexe 2 du présent arrêté ;
e L'équipe qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d’un téléphone
chargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112 et vérifier
préalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.
e Travailler au moins en binôme, permettant l'inter-visibilité constante des ouvriers afin
d'augmenter la capacité de repérer les départs de feux et faciliter l'intervention sur feu
naissant..Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de
réduire le risque de départ de départ de feu.
6.3 En période de risque Sévère (S) la réalisation des travaux mécaniques par les professionnels
est autorisée à toute heure, sous réserve d'application des prescriptions suivantes :
e La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini en
annexe 2 du présent arrêté ;
e L'équipe qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d'un téléphone
chargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112 et vérifier
préalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.
e Travailler au moins en binôme, permettant l’inter-visibilité constante des ouvriers afin
d'augmenter la capacité de repérer les départs de feux et faciliter l'intervention sur feu
naissant..Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de
réduire le risque de départ de départ de feu.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Certains professionnels peuvent, pour des travaux exceptionnels et non reportables sur des
équipements publics ou privés d'intérêt général, bénéficier individuellement de dérogations à
l’article 4 du présent arrêté en cas de risque très sévère et extrême.
Ces dérogations devront impérativement être déposées auprès de la DDTM et comporter les
éléments ci-dessous :
- la nature de l'activité envisagée ;
- la localisation de l’activité envisagée ;
- l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la Carte Nationale
d'Identité) ;
- Une description de l’organisation de l'intervention ;
- les moyens de communication dont le concessionnaire disposera lors des séances sur le
terrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;
- le dispositif de lutte contre l'incendie adéquat aux travaux ;
4/5
20 - un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites
envisagés).
Les membres de la Cellule Technique DFCI pourront être consultés pour l'instruction des
demandes et la réalisation d'avis.
Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira à
l'abrogation de la dérogation le concernant. Le préfet sera également susceptible d'abroger la
dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstances incompatibles avec la
poursuite des travaux envisagés.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnels de la gendarmerie
nationale, des polices municipales et de la police nationale, de l'Office National des Forêts, de
l'Office Français de la Biodiversité, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et
par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le plan ORSEC « feux de
forêts ».
Les infractions aux présentes dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article R. 163-2
du Code Forestier (contravention de 4€ classe : 135 euros).
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
La secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, les
sous-préfets de Narbonne et de Limoux, les maires des communes concernées, la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service départemental d'incendie et de
Secours, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur de l'Agence inter-départementale de
l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le À 5 JUIL. 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
D/5
21 Annexe 1
Communes Zone méteo Commune
Fi Carmpagna-de-Sault .
Airoux Campagne-sur-Aude
Ajac Camplong-d'Aude
Alaigne. Camps-sur-lAghy
Alairac Camurac.,
Albas Canet
[AIbières Capendu
Aletles-Bains Carcassonne Caripa
Antugnac |
Aragon .
Cascasiel-des Corbières
Argeliers Castans
Argens-Minervois Castelnau-d'Aude
AITNISSAN : Castelnaudary
Castelreng
Arqueties-en-Val ‘
Arigues.
Caudebronde
[Caunes-Minervois
LATZenS Caunette-sur-Lauquet
Aunat. Caunettes-en-Vai
Caux-et-Sauzens
Cavanac
Azile Caves
Badens.
Bages - Cazhac —
[Baraigne
Barboira Chatabre Citou
Beicaster-st-Buc -sur-Lauque Beifou [Écmigne . » Bellor-sur-Rebent
Bellegarde-du-Razés
Belpech
Conihac-Corbières :
Conühac-de-a-Montagne
Belvèze-du-Razés Conques-sur-Orbiel
Belianes-et Cavirac
Belis
Beriag
Bessede-de-Sault
Counozouls
Bize-Minenvois
Blomac . Coursan :
Eouihonnac
Bouisse
[Coutauiy
Coustausss
Bouriège Coustoude
Bourigeole | .|Cruscades
Boutenac
Bram
[Cübitres-sur Cinoble
Cucugran
Brézilhac Cumies
Brousses-et-Villaret Cuxac-Cabardes Brugairolles Cuxac-d'Aude
Bugarach Cravejgan Cabrespine Demacuelllete -
Cahuzac Dornazac
Caïhau
Caihavel |
Caills
SE DATÉE a UC AE A LENS LAURE CAE
Duhac-sous-Peyrepe î se
Qurban-Corbières |
Cambieure : ef col nf of nl a enf nf al tof 21
ont of on 48] al mul col 48] vof un] na Ro Rd col ro! un] of ani rot dt of 2) mal of of vo] 48! of sa ef co af sul
en) 4 un en) co # en] en] 3
Embres-et-Castelmaure cel co! en] lun) el en 20! 4] pal cn en 4 cf cn! cl el un] sol en] 4] col onf 4f cnf 4] col æf un] æ) en) 2] nol 41 nf eu] 4 401 cf caf 2
a en RS af a) en éxsf af dl 4) al tt ef af en
Liste des communes de l’Aude et correspondance avec la zone météo Incendies de forêt
Page 1/4
22 Commune . _Zore metec Commune £one métec Escales mn i La Redorte rt Escoububre ... $ La Serpent | 5 Escuellens-et-Saint-Just-de-B4 .à La Tourete-Cabardés 5 € Espérezs 5 Labastide-d'Anjou 2 Espezel 3 Lebastide-en-Val 4 Fa EN Labastide-Esparbairenque | 4
Fabrezan T + ppt Carsque - 2 Fajac-en-Val ë Lacombe Le 1 Fajac-la-Relenque 2 Ladern-surLauquet 4 Fanieaux L -S Lafage ‘ Re: Félnes-Terments. 6 Lagrasse Î Fendeile 2. Lairiere . 6 Fenouilet-du-Razës 2 Lanet & FeralsJes-Corières” 7 Lanet 5 Ferran. nus 2 Laprade 1 Festes-steanAnde 5 Laroque-de-Fs 6 Feuilla DT Lasbordes - 1%
Fleury E Lastours p Floure : 4 Laurabuc dE = Fontanés-de-Sault "3 Laurat 2 Fontcouverte | 7 Leuraguel E.; Fonters-du-Razés 2 Laure-Minervois ‘4 Fontiers-Cabardés 4 Cavaletie 4 Fontès-d'Aude 4 Le Bousquet Es Fontioncouse 8 Le Clat ‘3 [Fournes-Cabardès | T4 Les Brunels T2 Fourtou & Les Cassés : 3 Fraisse-Cabardés 3 Les Îhes r] Fraisse-des-Corbiéres 9 Les Martys 1 Gaja-et-Viledieu 5 Lespinassière | El Gajada-Selve 2 Leuc 4 Galinagues E Lézignan-Corbières 7 Gardie 5 Lignairolles 2 Generville 2 Limousis 4 Gincia 3 Limoux 5 Ginestss E A Loupia Ls Ginoles 5 Luc-sur-Aude & Gourvieile F] Luc-sur-Orbieu 7 Gramazie. 2 Magrie 5
Grefai 4 Maisons Ë
Homps F Maives-en-Minervois -
[Hounoux 2 vies £ issel. 2 Marcorignan £ Jonquieres 8 Marquein :
Labemie 5 Marseillette .4 La Casssaigne 2 Mas-Cabardes . 4
La Courtete 2 Mas-des-Cours 4
[La Digne-d'Amont- G Mas-Saintes-Puelles - ‘ 2 La Cigne-d'Aval 5 Massac 6 La Faole 3 Mayreville 2
Laforce È Mayronnes - 8
La Louvière-Lauragais É | Mazerdiies-du-Razés 3 La Pomarede ] Mazuby 3
Page 2/4
23 Commune Zone meteo Commune | Zone metéo Meral HE En FIeusSe " $ [Mézerville | 3 Plaigne 2 Miraval-Cabardes 4 Plsvila 2 Wirepeisset ré TETE 4
Mireval-Lauragais 3 Porny 5 Missègre 5 nel-des-Corbières 9
Molandier TE Pauzois-Minervais TT
Moilevile 2 Pradelles-Cabardés «1 Montauriol cl Pradelles-en-Val a
Montazels 5 | Prenan Le ES Montbrun-des-Corbiéres ré Puginier 2
Montclar 4 Puichéric T [Montferrand 2 . Puilaurens E: [Montfort-eur-Boulzane EE: Puivert HE:
Montgaillard CE Puivert E] Montgradail 2° Guintlian 8
Monthaut S: Quirbajou 5
Montirat 4. Raissac-d'Aude 7.
Montiardin 5. Raissac-sur-Lampy 4 Montjoi 8 [Rennes-e-Château G Montiaur £ Rennes-es-Bains $ Montmaur 3 Ribaute E [Montoleu 4 2
Montréal # Ricaud 2 Montredon-des-Corbières CS Rieux-en-Val FE:
Montséret ui Rieux-KMinervois 4
Monze 4 Rivel 3 [Moussan Ce 7 Rodome 3 Moussouiens E Roquecourbe-Mnervois Hi
Mouthoumet 6 Roquefere 4
Moux 7 Roquefeuÿ: 3 Narbonne 9 Roquefort de-Sault — | 3
Nebias 5 Roquefort-des-Corbières 8. Névian 7 Roquetaillade 5 Niort-de-Sault 3 Roubis 7 Cmaisons 7 Rouffiac-d'Aude ä
reans 2 Rouffiac-des-Corbières Ë
CQuveillan 7 Rouliens 4
Pasemn 6 Routier E Palairac 6 Rouvenac S Palaia = Rustiques 4 PATEZS ul Saint-Amans ss.
Pauligne _ Saint-Andre-de-Roquelong) T7
Payra-eurl'Hers 2: Saint-Bencit 5
Paziols C3 Saint-Couat-d'Aude 1.
Pech-Luna 2 Saint-Couat-du-Razes 5
[Féchanc-ete-Fy 2 Sant-Denis 4 Pennautier 4. Saint-Ferrioi ET
Pepieux 7 Saint-Frichoux à
Pexiora À. Saint-Gaudenc à Peyrefiie-du Ras | 5 Seint-Hiairs #4 Peyrefitte-eur-lHers 2: Saint-Jean-de-Barou 8 Peyrens RL. Saint-Jean-de-Paracol EN Peynac-de-Ner 2: Saint-Julis-de-Bec 5
Peyriac-Minervois = Saint-Julen-de-Briols 2
|Peyrolies ES SaintJustetie-Bézu | 5 |
Pezens à Saint-Laurent-de-s-Cabren ‘6
Page 3/4
24 Verdun-en-Lauragais
Commune Zone météo Commune : [Zone méigo Saini-Louis-et-Parahou 5 ie E FE
Saint-Marcei-sur-Aude 7 Vignevieile . “6 Saint-Marin-de-Vileregian 5 Visaher- # int-Martin-des-Puits E Vian w: [Saint-Martin-Laiande 3 Vikar-en-Val äâ [Saint-Martin-Je-Vieil [= Viar-Saint-Anseime 5 Saint-Martin-Lys | 5 Visardebelie EN Saint-MicheLde-Lanës 2 Vilardonnel 4 Saint-Nazaire-d'Aude 7 ze CES ES T4 Saint-Papoui 2 Nilarzel-du-Razés ru Saint-Pauiet 2 Nasser Æ 2 Saint-Pierre-des-Champs 8 Vilautou_ ra Saint-Polycarpe 5 Viebazy E Saint-Sernin ni] Viedaigne 7 Sainte-Camelle 2 ifedubect 4 Sainte-Colombe-sur-Guete 3 Viefoure r: Sainte-Colombe-surl'Hers 3 [Viletort EI Sainte-Eulalie £ Vilegaitrenc 4 Sainte-Valière _ 7 Miegiy | K: Saissac . En Milelonque-d'Aude 5 Saliiles-Cahardés 4 FAkemagne 2 Satièles-d'Aude 7 [Vilemoustaussou 4 Salles-d'Aude . 8 [Viheneuve-fe-Cormpiai 2 Salles-sur-l'Hers 2 Mikeneuve-fes-Corbières cd Salsigne 4 | Vieneuve-£s- Montréal er: Salvezines 3 Vieneuve-Minervois 4 Salza 6 Villepinte 2 Seignaiens 2 Vilerouge-Termenés ê fes. 5 Vileséque-des-Corbières Ë Servies-en-Val 4 Vileséquelande 4 Sigean ne g filesiscie : Sonnac-surFHers 5 Vilespy 2 Sougraigne 5 Videtnitouls À Souilhanels 2 [Vinassan 9 Souilhe 2 Leucate Er] Soulatgé. E La Paime 3 Soupex 2 Por-la-Nouvelle 5 Talairan . 8 Quälan | 5 Faurize . E vai de Lambronne 2 Termes 6 ms TFerroles . “5° Thezan-des-Corbieres 6 Toumissan a: il Fourouzelle F Tourreñles 5 TFrassanel 4 Trausse À .
Trébes 4.
Trates E
Tréziers S
Fuchan :. B
Re. 5 Ventenac-Cabardés 4. Ventenac-e en-Minervois ; 7 VÉTRrA s à
Page 4/4
25 ANNEXE 2:
DISPOSITIFS D'EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ À METTRE EN ŒUVRES EN CAS D’ USAGE DE MATÉRIELS OÙ ENGINS POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE D'UN DÉPART DE FEU PAR ÉCHAUFFEMENT OÙ PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSES AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Dispositifs de prévention et d’extinction
Matériels utilisés Particuliers Professionnels
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les
feux de matériel
+ 1 extincteur de 9 litres à eau pour
intervention sur départ de feu de
Agricole : Tracteur avec
broyeur à lame, à chaînes ou
à marteaux. végétation
Broyeur à cailloux, 1 extincteur de 9 kg à poudre pour +
Moissonneuse les feux de matériel soit un opérateur chargé de «surveiller»
+ 1 extincteur de 9 litres à eau pour la réalisation des travaux afin de
Forestier : Gyrobroyeur, intervention sur départ de feu de | prévenir au plus vite tout départ de feu
épareuse... végétation soit un dispositif d’extinction composé d’un groupe moto pompe avec une
réserve d'eau afin de traiter tout départ
de feu
Groupe électrogène Le groupe électrogène doit être placé sur une zone débroussaillée et exempte de végétation
Matériel portatif de type
broyeur de branches, moto | Tuyau d’arrosage connecté à une | Au minimum 1 extincteur de 9 litres à
faucheuse, engins arrivée d’eau opérationnelle, sous | eau pour intervention sur départ de feu
thermiques, tronçonneuse, | pression et disponible à proximité de végétation
élagueuse, tondeuse ou des travaux
débroussailleuse
26 ANNEXE 3:
RÉGLEMENTATION DE CERTAINS TRAVAUX MÉCANIQUES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE UNE SOURCE DE DÉPART DE FEUX DANS LES ESPACES EXPOSES AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Niveau de risque météorologique feu de forêt
Particuliers
Professionnels
Léger Modéré Sévère Très sévère Extrême
27 Lgalite
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832707087
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude, de la fonction de directeur départemental e l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude par intérim;
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d’adresse d’un organisme de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de l’Aude , le 03/07/24 par M. DELMAS DANIEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Dan’el Domicile et Jardin dont l'établissement principal est situé 14
boulevard du Minervois 11200 TOUROUZELLE et enregistré sous le N° SAP832707087 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
M. DELMAS Daniel – Dan’el Domicile et Jardin – 14 boulevard du Minervois 11200 TOUROUZELLE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
28 département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe d’Unité mutations
économiques, emploi et compétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
29 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483493706
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude, de la fonction de directeur départemental e l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude par intérim;
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Aude, le 03/07/24 par Mme. BARLERIN CHRISTELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ensemble dont l'établissement principal est situé 10 rue la condominette 11120 Moussan et enregistré
sous le N° SAP483493706 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
30 Donne récépissé à :
Mme BARLERIN Christelle – 10 rue de la condominette – 11120 MOUSSAN
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/07/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d’Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
31 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927838979
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude, de la fonction de directeur départemental e l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude par intérim;
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Aude, le 05/07/24 par M. Chouikhi Abdelghani en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Badri
services dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard Maréchal Joffre 11100 Narbonne et
enregistré sous le N° SAP927838979 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
Monsieur CHOUIKHI Abdelghani – BADRI SERVICES – 30 boulevard Maréchal Joffre 11100
NARBONNE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
32 Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/07/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d’Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
33