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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 01 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 3 du 01 Octobre 2020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 01 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 3 du 01 Octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 3
N° Spécial 01 Octobre 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 01 Octobre 2020
Volume 3
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
oo 7 15.09.2020 NS av de la République 92500 5
opore 15.09.2020 LEO Ar — 6 rue Masséna — 92500 Rueil- 7
ren 15.09.2020 Vonoue — 109 rue Maurice Arnoux 92120 9
oo Te 15.09.2020 Ve pus — Av Victor Hugo 92500 Rueil- 11
Re 15.09.2020 DE a — 133 Av Paul Doumer 92500 Rueil- 13
Re: à 15.09.2020 | Indigo Park — 19 Av de Verdier 92120 Montrouge 15
Re 15.09.2020 posedut: 69 quai de Stalingrad 92130 Issy- 17
DO 710 15.09.2020 Va Jus — 19 rue Vaudetard 92130 Issy-les- 19
en 15.09.2020 rs — 47 bld Charles de Gaulle 9240 21
Door 15.09.2020 quoPs de la Liberté 92250 La 23
es 15.09.2020 DEO Par 5 rue Charles Floquet 92500 Rueil- 25
Re 15.09.2020 po panel rue Guy de Maupassant 92500 27
re 21.09.2020 | Picard — 99 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux 29
ne 21.09.2020 ne... av du Général Leclerc 92270 Bois- 31
Re 21.09.2020 NT bld Jean Jaurès 92100 Boulogne- 33 PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. +4A du 15 SEP, 2020 autorisant l'installation et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis 6 place Abel Gance 92100 Boulogne-Billancourt.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200431 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 6 place Abel Gance 92100 Boulogne-Billancourt.
Il est composé de 42 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de ia date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de district, 1 place
des Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de ia notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ei. Mathieu DUHAMEL PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. +42 du | 5 SEP. 2020 autorisant l'installation et > l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement INDIGO PARK sis
15 avenue de la République 92500 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200476 :
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°*
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 15 avenue de la République 92500 Rueil-Malmaison.
Il est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
-_ prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de ia publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. ie préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
lHautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= {{
Mathieu DUHAMEL E
PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. +43 du 45 SEP, 2020 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis
6 rue Masséna 92500 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200477 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 6 rue Masséna 92500 Rueil-Malmaison.
Il est composé de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déiai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= 4 Mathieu DUHAMEL s.
PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. +44 du {5 SEP. 2020 autorisant l'installation et lexploitation d'un
système de Vvidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis 109 rue Maurice Arnoux 92120
Montrouge.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200484 :
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 109 rue Maurice Armoux 92120 Montrouge.
Ilest composé de 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du Système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans,
à Compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- SeCours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, -_ prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4
Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicäbles, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de FHautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu D L
AO Ex
PREFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020.15 du 15 SEP, 2020 autorisant l'installation et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement INDIGO PARK sis avenue Victor Hugo 92500 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200482 ;
Vu Favis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis avenue Victor Hugo 92500 Rueil-Malmaison.
il est composé de 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
re
Mathieu DUHAMEL
AY PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DSI/BPS N° 2020. F46 du {5 SEP. 2920 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis 133 avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200546 :
Vu Favis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 133 avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison.
l'est composé de 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
-_ prévention des atteintes aux biens.
A3 ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 19
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussäies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= /| Mathieu DUHAMEL —
1 PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. 747 du 5 SEP, 2020 autorisant l'installation et exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis 19 avenue de Verdier 92120 Montrouge.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200557 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 19 avenue de Verdier 92120 Montrouge.
l'est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-_ Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens.
AS ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
——
Mathieu DUHAMEL
AË PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. 718 du {5 SEP, 2020 autorisant l'installation et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis
169 quai de Stalingrad 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200565 :
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 169 quai de Stalingrad 92130 Issy-les-Moulineaux.
Ilest composé de 18 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-_ Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
-_ prévention des atteintes aux biens.
A? ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1Ÿ PREFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020.+19 du Ÿ5 SEP, 2020 autorisant l'installation et exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement INDIGO PARK sis 19 rue Vaudetard 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200566 ;:
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°"
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 19 rue Vaudetard 92130 Issy-les-Moulineaux.
I est composé de 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
-_ prévention des atteintes aux biens.
19 ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. F2O du f5 SEP. ] autorisant l'installation et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis
47 boulevard Charles de Gaulle 92240 Malakoff.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200567 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°”
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 47 boulevard Charles de Gaulle 92240 Malakoff.
Il est composé de 8 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
-_ prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil —- BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
4 PRÉFET : Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. #24 du 95 SEP. 2020 autorisant l'installation et lexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis place de la Liberté 92250 La Garenne-Colombes.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200507 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis place de la Liberté 92250 La Garenne-Colombes.
Ilest composé de 28 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens.
23 ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. je préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL Eu PRÉFET
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. 3.222, du 5 SEP. 2020 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis 5 rue Charles Floquet 92500 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200478 :
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 5 rue Charles Floquet 92500 Rueil-Malmaison.
il est composé de 26 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-_ Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
-_ prévention des atteintes aux biens.
AI ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registré mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL PRÉFET
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020.423 du {5 SEP. 2020 autorisant l'installation et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK sis 7 rue Guy de Maupassant 92500 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement INDIGO PARK enregistrée sous le numéro 20200481 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement INDIGO PARK est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 7 rue Guy de Maupassant 92500 Rueil-Malmaison.
l'est composé de 14 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ Secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens.
Ze ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de site, 1 place des
Degrès 92800 Puteaux La Défense.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et
veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. ie préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil —- BP 30322 -— 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Lx /] FAX ©
Mathieu DUHAMEL
L# PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020.34 du 21 SEP. 220 autorisant l'installation
et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement PICARD sis
99 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement PICARD, enregistrée sous le numéro 20043479 :
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PICARD est autorisé, à installer et exploiter un
système de vidéoprotection sis 99 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux.
Il est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- autre : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Là ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la sûreté, 19 place de la
Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans ies deux mois à compter de ia notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A — D
Mathieu DUHAMEL
30 PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. +32 du 21 SEP. 2020 autorisant l'installation
et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement PICARD sis
11 avenue du Général Leclerc 92270 Bois-Colombes.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement PICARD, enregistrée sous le numéro 20043471 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PICARD est autorisé, à installer et exploiter un
Système de vidéoprotection sis 11 avenue du Général Leclerc 92270 Bois-Colombes.
Îl'est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- autre : levée de doute intrusion par télésurveilieur.
31 ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la süreté, 19 place de la
Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 |
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020.7323 du Ÿ { SEP. 2029 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement PICARD sis 207 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement PICARD, enregistrée sous le numéro 20043472 ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°*
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PICARD est autorisé, à installer et exploiter un
système de vidéoprotection sis 207 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt.
I est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- autre : levée de doute intrusion par télésurveilleur. ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la sûreté, 19 place de la
Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles eile a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
TH
Mathieu DUHAMEL
34 EN
PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2020. +34 du 2 1 SEP. 2020 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement PICARD sis 101-103 rue Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement PICARD, enregistrée sous le numéro 20043473 :
Vu l'avis émis le 7 septembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PICARD est autorisé, à installer et exploiter un
système de vidéoprotection sis 101-103 rue Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt.
ilest composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3
Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
autre : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
3S ARTICLE 4
Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la sûreté, 19 place de la
Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7
L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8
Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’'Hautil — BP 30322 -— 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
37 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
3T