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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 4 du 10 janvier 2020
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 4 du 10 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 4
N° Spécial 10 Janvier 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 10 Janvier 2020
Volume 4
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS 24.12.2019 OR EN CASH — 40 avenue de la Division Leclerc 3
N°2019-1196 UT 92160 ANTONY
CAB.DS.BPS 24.12.2019 Société Hotelière SIBERCHICOT — 16 boulevard 5
N°2019-1197 UT de l’hôpital Steli 92500 RUEIL MALMAISON
CAB.DS.BPS 24.12.2019 SNC Hôtel de l’Ouest — Mercure Paris Levallois =
N°2019-1198 UT 48 rue Chaptal 92300 LEVALLOIS-PERRET
CAB.DS.BPS 24.12.2019 NACHOS -— 97 avenue Charles de Gaulle 92200 9
N°2019-1199 UT NEUILLY SUR SEINE.
CASTA OPERA SARL - Bel Canto — 6 rue du
CABDSBPS À 24122019 | Commandant Pilot 92200 NEUILLY-SUR. | 11 N°2019-1200 SEINE
CAB.DS.BPS 24.12.2019 MAKE IT HAPPEN 2 - BISTRO LA-HAUT - 13
N°2019-1201 UT 70 avenue Franklin Roosevelt 92150 SURESNES
CAB.DS.BPS 24.12.2019 MAPLAGE -— BISTROT SPLASH -— Port Van 15
N°2019-1202 UT Gogh 92600 ASNIERES SUR SEINE
CAB.DS.BPS SAJ AL REEF -— 35 RUE Rousselle 92800
N°2019-1203 24.12.2019 PUTEAUX 17
CAB.DS.BPS SAJ AL REEF — 38 avenue Marceau — 92400
N°2019-1204 | 21220109 | COURBEVOIE 1°
CAB.DS.BPS 24.12.2019 SAJ 2 CONCEPT - THE SAILOR -— 34 avenue 21
N°2019-1205 Marceau 92400 COURBEVOIE RÉBUBLIQUE ÉRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 4496 du À À DEC. 2019 autorisant l'installation et Pexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement OR EN CASH sis 40 avenue de la Division Leclerc 92160 Antony.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement OR EN CASH enregistrée sous le
numéro 20190930 :
Vu l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement OR EN CASH est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
40 avenue de la Division Leclerc 92160 Antony.
Il est composé de 2 caméras intérieures.
Les caméras n° 1, 3 et 5 situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises
pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa
date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention des atteintes aux biens.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92012 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecorrg : 01.47.25.21 21
ADRESSE INTERNET : htip://hwww hauts-de-seine gouv.fr
3 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du PDG, 12-14 Rond-point des Champs
Elysées 75008 Paris.
ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
|
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas
été préalablement habilité ou autorisé."
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas ‘de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M.
le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie
— 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4497 du ©% DEC. 2M9 autorisant Pinstallation et lPexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à létablissement SOCIETE HOTELIERE SIBERCHICOT sis 16 boulevard de l'Hôpital Stell 92500 Rueil-Malmaison.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE HOTELIERE SIBERCHICOT
enregistrée sous le numéro 20080006 ;
Vu l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SOCIETE HOTELIERE
SIBERCHICOT est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
16 boulevard de l'Hôpital Stell 92500 Rueil-Malmaison.
IT est composé de 6 caméras intérieures.
Les caméras n° 1 à 7 et n° 11 et 12 situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été
soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet
d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa
date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ADRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecortE : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
Ÿ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice, 2 rue Yves
Farge 78210 Saint Cyr l'école. :. ‘7. :
ARTICLES : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cs échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. .-
ARTICLE 8 : Le responsable du système sé porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code.de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Séine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —
11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | ‘
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 443 9 du ? à FC. 201 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SNC HOTEL DE L'OUEST - MERCURE PARIS LEVALLOIS sis 48 rue Chaptal 92300 Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SNC HOTEL DE L'OUEST - MERCURE PARIS
LEVALLOIS enregistrée sous le numéro 20120365 ;
Vu lavis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNC HOTEL DE
L'OUEST - MERCURE PARIS LEVALLOIS est autorisé, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection sis 48 rue Chaptal 92300 Levallois-Perret.
Il est composé de 3 caméras intérieures.
Les caméras n° 3 et 4 situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises
pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa
date d’échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention des atteintes aux biens.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21 21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
F ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure...
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice, 48 rue Chaptal 92300
Levallois-Perret. à : : .....
ARTICLE $ : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
:
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enrégistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de
la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur
le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code dé la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 19 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux,
auprès de M. le préfet des Hauts-de-Séine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4499 du À # DEC. 2019 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à létablissement NACHOS sis
97 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement NACHOS enregistrée sous le numéro
20190924 ;
Vu Pavis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement NACHOS est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 97 avenue Charles de Gaulle 92200
Neuilly sur Seine.
Il est composé de 6 caméras intérieures.
La caméra filmant la cuisine située dans un espace non ouvert au public, n’a pas été soumise
pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l’objet d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa
date d’échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie ... 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip:/wrww.hauts-de-seine gouv.fr
9 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du co-gérant, 97 avenue Charles
de Gaulle 992200 Neuilly sur Seine.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. :
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 -— 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête, chargée de la politique de la ville
et de ia cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET
AO PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4200 du ? 4 JEC, 2110 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à lPétablissement CASTA OPERA
SARL - BEL CANTO sis 6 rue du Commandant Pilot 92200 Neuilly sur Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement CASTA OPERA SARL - BEL CANTO enregistrée
sous le numéro 20190931 ;
Vu l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE L : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement CASTA OPERA SARL -
BEL CANTO est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 6 rue du
Commandant Pilot 92200 Neuilly sur Seine.
Il est composé de 1 caméra intérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant,
6 rue des Berges Hennequines 75014 Paris.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 920123 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.,97.20.00 / Tezzcoræ : 01.47.25.21 21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
AI ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. .
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur
le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code’dé la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies
— 75800 Paris cedex 08. : :. .
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
PHautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET
AY vit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4204 du À # QEC. 70% autorisant Pinstallation et
lexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à létablissement MAKE IT
HAPPEN 2 - BISTRO LA-HAUT sis 70 avenue Franklin Roosevelt 92150 Suresnes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MAKE IT HAPPEN 2 - BISTRO LA-HAUT
enregistrée sous le numéro 20190933 ;
Vu l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MAKE IT HAPPEN2 -
BISTRO LA-HAUT est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
70 avenue Franklin Roosevelt 92150 Suresnes.
Il est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d’échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 70 avenue Franklin Roosevelt
92150 Suresnes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie ... 92013 Nanterre Cedex
CoURKEL : courrier @hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01 40.97.20.00 / TELECOME : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine. £OUv. fr
A3 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : -
Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des
Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11,
rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET
A+ PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.1202du # # HEC. 20 autorisant linstallation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement MAPLAGE - BISTROT SPLASH sis Port Van Gogh 92600 Asnières-sur-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement MAPLAGE - BISTROT SPLASH enregistrée sous
le numéro 20190934 ;
Vu l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MAPLAGE - BISTROT
SPLASH est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
Port Van Gogh 92600 Asnières-sur-Seine.
Il est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du
code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 70 avenue Franklin Roosevelt
92150 Suresnes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 920123 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine souv.fr STANDARD : 01.49.97.20.00 / TeLecoPtE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
A5 ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans ur délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire
dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doiverit être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement,
|
ARTICLE8 : Le responsable du. système se porte
garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle
de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas
été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura: été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de Manquement
aux dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de
la notification ou dé la publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, les recouts
suivants peuvent être introduits : - Un recours
gracieux, auprès de M. le préfet des
Hauts-de-Seine - cabinet du préfet
- 167/177 avenue Joliot-Curie — 92013
Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre
de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative
— 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
‘. -
Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis
2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322
— 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET
A0 IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 4203 du 2 4 DEC, 7036 autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SAJ AL REEF sis 35 rue Rousselle
92800 Puteaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement
SAJ AL REEF enregistrée sous le numéro
20190993 ;
Vu l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission
départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée,
l’établissement SAJ AL REEF est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 35 rue Rousselle 92800 Puteaux.
Il est composé de 2 caméras intérieures.
Les caméras n° 3 à 5 situées dans des Spaces non
ouverts au public, n’ont pas été soumises pour
avis à la commission départementale de vidéoprotection,
et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté,
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier
nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection
doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour
une durée de cinq ans, à compter de la date
du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités
suivantes :
- sécurité des personnes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot
Curie ... 92013 Nanterre Cedex COURRIEL
: courrier (@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip://anww. hauts-de-seine. gouv.fr
A7 ARTICLE4 : Le public doit être informé de
l’existence du Système par la signalétique prévue
à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure,
Le droit d'accès aux images enregistrées peut
être exercé auprès du gérant, 34 avenue Marceau 92400
Courbevoie.
ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,.le
cas échéant, la date de leur transmission
au parquet. ‘
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système
doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de Masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système
se Porte garant des personnes susceptibles
d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout
individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication
au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
: 7 Un recours gracieux, auprès de M. le préfet
des Hauts-de-Seine - cabinet
du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès
du ministre de l'Intérieur — direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques
et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800
Paris cedex 08. L
7 Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête, Chargée de la politique
de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.420& du À % DEL, 2010 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéoprotection délivré à l’établissement SAJ AL REEF sis 38 avenue Marceau 92400 Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le ütre V :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement SAJ AL REEF enregistrée sous le numéro 20190995
:
Vu l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée,
l’établissement SAJ AL REEF est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection
sis 38 avenue Marceau 92400 Courbevoie.
Il est composé de 3 caméras intérieures
La caméra n° 4 située dans un £space non ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission
départementale de vidéoprotection, et ne fait pas
l’objet d’une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire lPobjet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande
d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes
:
- sécurité des personnes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine gouv.fr STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.21 21
ADRESSE INTERNET : htip/Avwur. hauts-de-seine gouv.fr
19 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peutêtre exercé auprès du gérant, 34 avenue Marceau
92400 Courbevoie.
ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la dâte de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés etles moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé,
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine. - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
PHautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
PET ; 7 Ds.
Virginie GUÉRIN-ROBINET PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.14205S du ? & FC. 2410 autorisant Vlinstallation et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SAJ 2 CONCEPT -
THE SAILOR sis 34 avenue Marceau 92400 Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SAJ 2 CONCEPT - THE SAILOR enregistrée sous
le numéro 20190994 :
Vu l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SAJ 2 CONCEPT - THE
SAILOR est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 34 avenue
Marceau 92400 Courbevoie.
IT est composé de 3 caméras intérieures
La caméra n° 4 située dans un espace non ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l’objet d’une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes.
ADRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.souv.fr STANDARD : 01.40.9720.00 / TELECOPE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hitp//www. hauts-de-seine. gouv.fr
| ARTICLE4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à Particle
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être éxercé auprès du gérant, 34 avenue Marceau 92400
Courbevoie.
ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la
dâte de leur transmission au parquet.
:
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire
dans Je respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant
des personnes susceptibles d’intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de
la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, lés recours
suivants peuvent être introduits : - Un recours
gracieux, auprès de M. le préfet des
Hauts-de-Seine - cabinet du préfet
- 167/177 avenue Joliot-Curie
— 92013 Nanterre cedex.
- Un récours hiérarchique, auprès du ministre
de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
oo
7 Un récours contentieux, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de lPHautil - BP 30322
- 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/