Compte-Rendu - CR du CM du 18.02.2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 18.02.2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 18.02.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Date de la convocation

11/02/2021

Séance du Jeudi 18 février 2021

11 Membres en exercice

10 Membres présents

0 pouvoir

10 Membres votants

L’an deux mil vingt et un et le dix huit février à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno MORIN, Maire.

Présents : FALCETTA Nicole, LAGIER-TOURENNE Michelle, MORIN Bruno, MAGANINHO Miguel, MILLION BRODAZ François, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice, RIBAT Marion, VIAL Margaux, WILDAY Andrew.

Absents excusés : DEPRICK Martine,

Pouvoirs : Néant

Désignation du secrétaire de séance :

RIBAT Marion est désignée à ce poste en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.

Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h00 minutes

M. le maire informe le Conseil municipal de la démission de Martine DEPRICK qu’il déplore mais dont il prend acte, Mme DEPRICK ayant souhaité allé au bout de sa démarche. ; il indique ne pas avoir oublié la proposition évoquée par Mme VIAL en début de mandat à savoir mieux répartir la dotation « indemnité des élus » pour responsabiliser tout le monde et dans un souci de solidarité mais il estime nécessaire de laisser un peu de temps et de réflêchir à une nouvelle organisation de l’équipe dans quelque temps.

En préambule, Monsieur le maire sollicite le conseil afin d’inscrire à l’ordre du jour 01 dossier supplémentaire nécessitant une décision du conseil :

 En lien avec le point 5 inscrit à l’ordre du jour, M. le maire souhaite également solliciter une aide financière de la REGION AURA dans le cadre du programme BONUS RELANCE Accord du Conseil

1. Coin du bois : Convention d’AOT avec les futurs gérants du bar restaurant espace multiservices :

Avenant n° 07 modification de l’article 9.1, dépôt de garantie ;

Délibération n° 001-2021.02.18

M. le maire rappelle que ce dossier a déjà fait l’objet d’une présentation lors du conseil du 10 décembre 2020 et que le conseil avait acté un accord mais en limitant la date butoir de remise du dépôt de garantie au 31 mars 2021 contrairement au souhait de la gérance qui sollicitait une date plus lointaine, fin de l’été 2021.

Le dossier revient donc devant le conseil car la gérance souhaiterait revoir la date.

M. le maire donne la parole à Nicole FALCETTA-GUTIERREZ, adjointe, pour une présentation détaillée de cette nouvelle demande.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT2

Elle revient sur le contexte du démarrage et du fonctionnement du Restaurant Le Coin du Bois » : . Ouverture le 9 juillet 2020

. Installation et démarrage en pleine saison avec les « plâtres à essuyer » (finitions à réaliser, installation, lave vaisselle défectueux …..)

. Toutefois, succès réel, l’équipe en place ayant eu la capacité à faire face à cette situation difficile en pleine saison.

. A noter, l’embauche d’habitants de la commune dont des étudiants en tant qu’extras durant la pleine saison.

. Fonctionnement 3 semaines de juillet, août, septembre et octobre 2020 (3 mois/3semaines) …. Puis confinement !.

. En août, une rupture de canalisation d’eau en plein week end ! Encore rien du côté de l’assurance de Grand Lac par rapport à la perte !

. Investissements en gros et petits matériels pour 56.850 € HT (soit plus de 68K en trésorerie). . L’essai de vente à emporter durant le mois de décembre n’a pas eu le succès souhaitable pour permettre de faire de la trésorerie.

. A ce jour, il n’y a toujours aucune nouvelle des aides financières (fonds de solidarité) du gouvernement ;

. Choix de payer les loyers au détriment de la rémunération de la gérante (le cuisinier et la serveuse bénéficient du chômage partiel) ….

>>Vu la fermeture qui se prolonge depuis fin octobre et l’absence de trésorerie qui en découle, la question du dépôt de garantie est forcément reposée.

Il ne serait question de réouverture des restaurants qu’au mois de mai, juin, voire juillet !!!! Rappel : le matériel immobilisé acheté par Le Coin du Bois pour lequel des factures d’achat ont été remises représente 20 000 €.

A noter également son utilisation limitée.

En conclusion :

Le report à après la saison d’été 2021, sous réserve d’une ouverture possible en mai ou au pire, en juin, serait donc justifié.

A WILDAY s’inquiète de l’éventuelle relance de la part de la trésorerie pour le paiement de ce dépôt de grantie. Il lui est répondu que la délibération prise par le conseil valide automatiquement ce report.

M. RIBAT estime préférable que le loyer soit payé à la commune.

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :  Approuve les modifications apportées par l’avenant n° 07 à la convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) du restaurant bar multiservices belvédère « Le coin du bois » en conséquence tenant compte des conditions particulières de prise de possession du bâtiment et des retards accumulés, un délai de 6 mois pour son versement est accordé ; il sera donc payable à la fin du mois de Septembre 2021.

1.1 Demande auprès du Fonds Région Unie (FRU) :

Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, M. le maire fait part d’une possibilité d’aide pour les commerces.

Afin de permettre aux entreprises de soulager leur trésorerie et relancer leur activité, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Banque des Territoires ont lancé le Fonds Région unie Micro Entreprises & Associations. Les collectivités locales du territoire contribuent également, l'élevant ainsi à hauteur de 60M€.

La pandémie mondiale du virus COVID-19 engendre une crise sanitaire majeure aux conséquences sociales, financières et économiques. Les entreprises, qui constituent le socle de l'économie et des emplois du territoire, sont touchées violemment.

Dans ce contexte, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Banque des Territoires ont lancé le fonds Région unie Tourisme, Hôtellerie et Restauration et Micro entreprises et Associations afin de soutenir les entreprises dans cette période difficile. Ce fonds s'inscrit pleinement dans le plan d'urgence en faveur de l'économie déployé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le fonds a vocation à garantir les emplois et la cohésion sociale au sein du territoire. Ainsi, les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale et3

département), s’associent à la démarche régionale et contribuent au fonds Région Unie. Au 17 septembre 2020, 187 collectivités abondent le fonds à hauteur de 34 049 936 € et permettent de porter à plus de 60 millions d’euros l’enveloppe mobilisable pour les acteurs économiques des territoires.

L’agglomération Grand Lac informe de la prolongation et des évolutions de l’aide financière destinée aux entreprises et associations, créées avant le 29 octobre 2020, du territoire de Grand Lac. Financée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Banques des Territoires, l’agglomération Grand Lac et les communes d’Aix les Bains et de St Ours, cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable, sans restriction sur l'activité et sans exiger de garantie ou de cofinancement, afin de soutenir la trésorerie (et non les investissements) des entreprises/sociétés/associations de notre territoire.

Elle est destinée aux micro-entrepreneurs, commerçants/artisans/professions libérales, sociétés commerciales, associations employeuses, coopératives, TPE/PME de 0 à 20 salariés (et à titre exceptionnel jusqu'à 50 salariés), sans limitation de chiffre d’affaires, dont l'établissement est situé sur le territoire de Grand Lac. Ce prêt, sans intérêt et sans garantie, d’un montant de 3 000 € à 30 000 €, est remboursable sur 5 ans, avec 2 ans de différé de remboursement.

Faisant suite au Conseil Communautaire du 19 février 2021, le maire informe que si les communes de Grand Lac souhaitent abonder au Fonds Région Unie (montant fixe à 2€ par habitant), dispositif de prêt prolongé jusqu’au 30/06/2021 (à taux 0% de 3 000 à 30 000€ destinée aux TPE de -20 salariés et associations employeuses), le process de formalisation des conventions de participation et d’autorisation et de délégation passe nécessairement par Grand Lac.

Après débat, M. MORIN décide de reporter cette question ultérieurement afin d’obtenir des

compléments d’information.

2. Modification de la Constitution de la commission d’Appel d’Offres (CAO) ; Délibération n° 002-2021.02.18

Suite à la démission de Martine DEPRICK, M. le maire indique qu’il faut réformer la Commission d’appel d’offres qui avait été constituée suite aux élections municipales de mars 2020.

Il rappelle que le maire est président de droit de la CAO et qu’elle était constituée des membres suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Maurice PALATIN Jean-Baptiste NARDOT

Martine DEPRICK Andrew WILDAY

Marion RIBAT Miguel MAGANINHO

M. le maire propose de remplacer Martine DEPRICK par Jean-Baptiste NARDOT en tant que titulaire et François MILLION-BRODAZ en tant que suppléant.

Après avoir procédé aux opérations de vote en respect notamment de l’article L 1411 5 du CGCT, le vote donne le résultat suivant :

Membres titulaires Membres suppléants

Maurice PALATIN François MILLION-BRODAZ

Jean-Baptiste NARDOT Andrew WILDAY

Marion RIBAT Miguel MAGANINHO4

3. Modification de la Composition du CCAS ;

Délibération n° 003-2021.02.18

Suite à la démission de Martine DEPRICK, M. le maire indique qu’il faut réorganiser le Conseil d’administration du CCAS qui avait été constitué suite aux élections municipales de mars 2020.

Il rappelle que le maire est président de droit du CCAS et que le Conseil d’administration était constitué des membres élus suivants :

. Nicole FALCETTA, (vice présidente)

. Martine DEPRICK

. Margaux VIAL,

. Andrew WILDAY

. Michelle LAGIER-TOURENNE

D’autre part, M. le maire rappelle qu’il a désigné par arrêté les membres suivants pour compléter le conseil d’administration :

. Michèle BRONDEL : Personnes âgées et retraitées

. Evelyne GEOFFRAY : Personnes handicapées

. Marie Anne MOULAERT : insertion et lutte contre l'exclusion

. Dominique CRETIN : enfance/famille – école

. Gisèle O'SULLIVAN : soignants

M. le maire propose de remplacer Martine DEPRICK par François MILLION-BRODAZ

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

 Approuve la liste et propose les 5 noms suivants pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS de la commune :

. Nicole FALCETTA, (vice présidente)

. François MILLION-BRODAZ

. Margaux VIAL,

. Andrew WILDAY

. Michelle LAGIER-TOURENNE5

4. Adressage : Choix du prestataire pour les plaques et N° des habitations ; Fourniture Délibération n° 004-2021.02.18

M. le maire fait le point sur ce dossier.

Le tableau ci-dessous fait un récapitulatif sur la fourniture

FOURNITURE PLAQUES ET POTEAUX

Etablissement PIC BOIS LA POSTE PUBLI FLASH SAGIP DS Prix.

Unitaire

Sous

Total

Prix.

Unitaire

Sous

Total

Prix.

Unitaire

Sous

Total

Prix.

Unitaire

Sous

Total

Prix.

Unitaire

Sous

Total

PLAQUES

INDIVIDUELLES

4 CHIFFRES

NOMBRE 12

7.90 94.8 7.84 1379 2.04 359

PLAQUES

INDIVIDUELLES

1 à 3 CHIFFRES

NOMBRE 168

7 1176 7.84 2.04

PLAQUES DE

RUE

NBRE 36

70/81 2520

2916

56.3 1632

360.15

1000

1540

11.50 2277

POTELETS RAILS

ET COLLIERS

NBRE 20

50 1000 50

MAT ET

COLLIERS

NBRE 17

47 799 50

COLLIERS POUR

EXISTANT

NBRE 7

15 105 ?

PRIX TOTAL

HT

5700 5588 ALU

5395 EMAILLE

5905 2636 3433/8017

REMARQUES DEVIS COMPLET

CHOIX DES

PLAQUES

VISSERIE COLOREE

PRIX

CONFIGURATEUR

PAS DE DETAIL

POUR POTELET ET

COLLIER

VISSERIE ?

VISSERIE ?

NON

PREPERCER

ALU DIBOND

TOLE ALU PLI2

OU ALU

DIBOND

M. le maire indique que cette opération sera l’image de la commune et souhaite que celle-ci soit une réussite.

Une maquette sera demandée au p^restataire ainsi qu’une venue sur place pour affiner les dernières modifications.

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

 Approuve la proposition de M. le maire et retient l’entreprise PIC BOIS pour la fourniture des plaques de rue et des numéros des habitations pour un montant de 6 267,46 € ht soit 7 520,95 € ttc ;6

5. Adressage : Choix du prestataire pour les plaques et N° des habitations ; Pose Délibération n° 005-2021.02.18

Le tableau ci-dessous fait un récapitulatif sur la pose

DESCRIPTIF DES TRAVAUX

LOT PLAQUES DE RUES ET TOTEM

Pour mise en place de poteaux et fixation des plaques. 17 poteaux25 plaques Préparation de la zone de travail suivant plan fourni

- Réalisation des fosses de scellement

(Dimension mini 30x30x30cm)

- Mise en place des poteaux de fixation (hors fourniture)

- Calage et mise en place de béton de scellement (à fournir)

- Remise au propre de la zone de travail

-Mise en place des plaques

LOT PLAQUES DE RUES ET TOTEM 4 plaques

Pour pose mural

- Positionnement suivant plan fourni

- Mise en place des plaques

LOT PLAQUES DE RUES ET TOTEM 7plaques

Pour sur poteaux existants.

- Positionnement suivant plan fourni

- Mise en place des plaques (Colliers fournis)

LOT PLAQUES INDIVIDUELLES

SUR SUPPORT MURAL OU SIMILAIRE NOMBRE 160

- Positionnement suivant plan fourni

- Mise en place des plaques (, collage à fournir si isolation extérieure)

LOT PLAQUES INDIVIDUELLES

SUR SUPPORT DE TYPE POTELET NOMBRE 20

- Positionnement suivant plan fourni

- Mise en place des potelets (dans sol naturel) - Mise en place des plaques

Etablissement CALLOUD PIC BOIS PUBLI FLASH ? PRIX Prix.

unitaire

Sous

Total

Prix.

Unitaire

Sous

Total

Prix.

Unitaire

Sous

Total

PLAQUES 25

POTEAUX 17

plaques

80+20 1360+500 110 1870

960

4 PLAQUES

Pour pose

mural

20 80 50 200

7 PLAQUES

POTEAU existant

20 140

PLAQUES

INDIVIDUELLES

NOMBRE 160

15 2400 13 2080

PLAQUES

INDIVIDUELLES

NOMBRE 20

30 600

Total HT 5080 5110 7800 AVEC 12 POTEAUX7

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

 Approuve la proposition de M. le maire et retient l’entreprise PIC BOIS pour la pose des plaques de rue et des numéros des habitations pour un montant de

5 149,30 € ht soit 6 179,16 € ttc ;

6. Adressage : Fourniture & pose des plaques de rue et numéros des habitations Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la SAVOIE Délibération n° 006-2021.02.18

M. le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services du conseil départemental en lien avec le dossier précédent.

Le conseil municipal ayant retenu l’entreprise PIC BOIS pour la fourniture des plaques de rue et des numéros des habitations pour un montant de 6 267,46 € ht soit 7 520,95 € ttc ainsi que pour la pose de ces matériaux pour un montant de 5 149.30 € ht soit 6 179,16 € ttc, M. le maire propose de déposer une dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie .

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :  Approuve la proposition de M. le maire sollicite de la part du Conseil Départemental de la Savoie l’octroi d’une subvention pour la fourniture & la pose des plaques de rues et des numéros d’habitation dans le cadre de l’adressage ;

7. Adressage : Fourniture & pose des plaques de rue et numéros des habitations Demande de subvention auprès de la Région AURA

Délibération n° 007-2021.02.18

M. le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services du conseil départemental en lien avec le dossier précédent.

Le conseil municipal ayant retenu l’entreprise PIC BOIS pour la fourniture des plaques de rue et des numéros des habitations pour un montant de 6 267,46 € ht soit 7 520,95 € ttc ainsi que pour la pose de ces matériaux pour un montant de 5 149.30 € ht soit 6 179,16 € ttc, M. le maire propose de déposer une dossier de demande de subvention auprès de la Région AUVERGNE RHONE ALPES ( AURA).

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :  Approuve la proposition de M. le maire sollicite de la part de la Région AUVERGNE RHONE ALPES ( AURA) l’octroi d’une subvention pour la fourniture & la pose des plaques de rues et des numéros d’habitation dans le cadre de l’adressage ;

8. Centre de Gestion FPT 73 :

6.1 Mission d’assistance & de conseil juridique : convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire ; avenant ;

Délibération n° 008-2021.02.18

M. le maire rappelle que le conseil municipal avait adhéré à ce dispositif lors de sa séance du 17 mai 2018.

Il rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le cadre du dispositif

d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire. En Savoie, 234 communes et 85

établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à

résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur

employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au

cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable,

sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement

nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation

permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.8

La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 novembre

2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale.

Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018

portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de

la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31

décembre 2021.

Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette

prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements

publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant à la convention

d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, qui prolonge la

mission de médiation jusqu’au terme de l’expérimentation soit jusqu’au 31 décembre 2021.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

6.2 Convention adhésion au service interim - remplacement ; renouvellement ; Délibération n° 009-2021.02.18

M. le maire rappelle que le conseil municipal avait adhéré à ce dispositif lors de sa séance du 1er février 2018.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer

aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour

pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26

janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années

et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle

souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe

à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim

pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire

pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque

remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en

toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire

fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de

gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le9

Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la

collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de

gestion la convention d’adhésion au service intérim.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE la convention d’adhésion au service intérim,

 AUTORISE Madame/Monsieur/le Maire/la/le Président(e) à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

9. Intercommunalité : Marché n°2020 – 09 : Renouvellement de l’accord cadre de Maitrise

d’œuvre – Signature de l’accord cadre ;

Délibération n° 010-2021.02.18

M. le maire rappelle qu’un accord-cadre avec marchés subséquents a été initié avec les communes

volontaires de Grand Lac, par délibération du Bureau communautaire du 3 décembre 2019.

Cette démarche a permis de constituer un groupement de commande entre Grand Lac et les communes suivantes : Aix-les-Bains, Brison-Saint-Innocent, La Biolle, Chindrieux, Chanaz et La- Chapelle-du-Mont-du-Chat.

Ce marché a pour objet les missions de maîtrise d'œuvre susceptibles d'être confiées pour apporter une réponse technique et économique à certains programmes de travaux répondant aux besoins des communes et de Grand Lac :

- Compétences communales : réseaux secs ; voirie ; éclairage public ; - Compétences Grand Lac : eau potable, eaux usées et pluviales, transport, déchets, ports.

Quatorze offres ont été reçues dans les délais.

Au vu des critères d’attribution (60 valeur technique % et 40% Prix), la Commission d’Appel d’Offre ad hoc réunie le 18 janvier 2021, à laquelle a participé Nicole FALCETTA-GUTIERREZ, propose de retenir les 5 opérateurs économiques suivants :

1 – LONGERAY

2 – PROFILS ETUDES

3 – Le groupement EPODE / SAFEGE

4 – Le groupement BARON INGENIERIE / HYDRETUDES

5 – Le groupement BG INGÉNIEURS / LOUIS ET PERINO / HIS&O.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE le présent rapport,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord cadre ci-dessus énoncé avec les opérateurs économiques indiqués.

10. Intercommunalité : Réorganisation du ramassage des OM par la pose de CSE (containers

semi enterrés) ;

M. le maire indique que la commune a été approchée par le service déchets de GRAND LAC en novembre 2020 dans le cadre du projet de réorganisation de la collecte des ordures ménagères et de la pose de conteneurs semi enterrés ( CSE) dans les hameaux communaux.

Il rappelle avoir évoqué ce dossier lors du conseil du 10 décembre 2020 et avoir demandé à Andrew WILDAY de bien vouloir piloter le groupe de travail constitué à effet de réfléchir et proposer des améliorations à GRAND LAC afin de tenir compte de la situation locale.10

M. le maire donne la parole à Andrew WILDAY & Nicole FALCETTA-GUTIERREZ, lesquelles ont préparé une note présentant lea proposition de GRAND LAC et les observations et donc la contre- propositionde la commune

A. WILDAY présente la note en détail en précisant que la pose des CSE devrait intervenir au plus tard avant 2024.

M. le maire propose de transmettre la proposition communale à GRAND LAC afin que celle-ci soit

prise en compte et programmer une réunion avec GRAND LAC sur cette base.

11. Informations ;

Dossiers non inscrits à l’ordre du jour et nécessitant décision du CM

Voir point 7 comme indiqué en préalable par le maire

12. Questions diverses.

12.1 Intercommunalité : Evolution du dispositif de l’aide à l’achat VAE (Vélo à Assistance

Electrique)

M. le maire indique que GRAND LAC va reconduire pour 2021 jusqu’à fin 2023 son dispositif d’aide

à l’achat d’un VAE. GRAND LAC va simplifier la procédure administrative et un nouveau projet de

convention est en cours de finalisation pour la proposer aux communes souhaitant adhérer à ce

dispositif.

Les communes devront adopter cette dernière avant le 31 mars 2021 pour un début du dispositif le

1er avril 2021.

Les communes peuvent abonder au dispositif d’aide mais elles ne pourront plus intégrer le dispositif

après avril 2021.

Dans le cadre de ses actions de promotion des déplacements alternatifs, Grand Lac propose une

aide de 150 € aux administrés de son territoire pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.

Les Vélos à Assistance Électrique, ou VAE, sont considérés comme de simples vélos au regard de

la législation. En revanche, ils disposent d’un moteur qui fournit une assistance au pédalage, jusqu’à

25 km/h. Démarrages et franchissements de côtes sont facilités. Avec un effort identique, il est donc

possible de doubler les distances parcourues, avec une autonomie moyenne de 50 km.

Le moteur de 250 W maximum, tire son énergie d’une batterie. Son emplacement varie en fonction

des modèles. Le contrôleur intégré est le cerveau de la motorisation et la console, située au guidon,

permet d’accéder aux différents modes de conduite disponibles.

La mobilité durable, un engagement de Grand Lac

Depuis plusieurs années, Grand Lac développe des actions en faveur d’une mobilité plus durable en

partenariat avec l’Agence Ecomobilité, à qui elle confie la mise en œuvre et l’animation de

dispositifs, comme l’opération « VAE ».

L’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, d’un montant de 150 € pour 2021, puis 100 € pour

2022 est ouverte à toutes les personnes majeures, habitant sur le territoire de l’agglomération et est

cumulable avec d’éventuelles aides communales Ce bon permet de bénéficier directement d’une

réduction chez les vélocistes partenaires de l’opération.

Après débat, le conseil sur la proposition du maire estime intéressant ce dispositif et évoque la

possibilité de bonifier l’aide de GRAND LAC par une aide communale de 50 €.11

12.2 Forêt / Bois

M. le maire indique qu’une coupe de bois a été effectuée en janvier 2021 dans le secteur du grand

villard sur les parcelles d’un propriétaire privé dans un zonage EBC (espace boisé classé).

La mairie n’en a été informé qu’a posteriori après que le maire soit allé sur place pour rencontrer le

forestier en charge de cette coupe.

12.3 Hameau du Grand villard

M. le maire indique avoir été dans l’obligation de mandater une entreprise de dératisation suite à la présence de nombreux nuisibles dans ce hameau en particulier à proximité des conteneurs OM.

La campagne de dératisation a débuté le mercredi 03 février pour 3 semaines.

12.4 Intercommunalité : CIAS : portage de repas

M. le maire donne la parole à Michelle LAGIER-TOURENNE pour une présentation du dispositif. Un sondage a été effectué auprès d’environ une vingtaine de personnes et seulement 8 retours ont été comptabilisé ; une relance avait été faite.

12.5 Prévisionnel des activités des associations (Comité des fêtes et Club des Montchatois) - Activités culturelle : les Musicales

M. le maire donne la parole aux différents intervenants en particulier à Nicole FALCETTA- GUTIERREZ, adjointe, pour une présentation des projets d’activités pour l’année 2021, tout en rappelant que le contexte sanitaire contraint à la plus grande réserve et prudence.

12.6 Ecoles/Collège : Fermeture de 2 classes au Collège Georges Sand M. le maire donne la parole à Nicole FALCETTA-GUTIERREZ, adjointe, pour une présentation de la situation scolaire à la prochaine rentrée.

Un tract d’information a été transmis aux maires le 27 janvier 2021 :

« Mardi 2 février, le collège George Sand se mobilise et propose une journée de grève. A 10h, des élus des différentes communes concernées seront présents, ainsi que la presse. Nous comptons également sur la présence des parents pour que cette action soit efficace. Nous espérons que vous pourrez vous joindre à notre mouvement de mécontentement. Nous ferons une distribution du tract en pièce jointe, ce vendredi à la sortie du collège pour informer tous les parents. La situation au collège est la suivante:

-perte de 2 classes prévue: 23 divisions cette année au collège / 21 à la rentrée prochaine ( décision de l'Inspection Académique)

- des seuils relevés pour tous les niveaux : 30 minimum / classe. Sans compter les Avs. Actuellement dans une classe de 4 °, il y a déjà 2 Avs voire 3 sur certaines heures. - une diminution des heures poste.

- obligation pour certains collègues d'aller faire des heures dans d'autres établissements ( pour 4.5 h ou 5 / 6 heures). Alors que dans la même discipline, leur collègue pourrait avoir des heures supplémentaires ( cela pour assurer la répartition/ balance entre les heures poste et les heures supplémentaires).

- tous les collèges de Savoie semblent impactés mais de façon différente. Le but étant manifestement de supprimer des postes au détriment de la qualité de vie dans nos classes et de notre travail et de faire des économies.

- notre collège est classé parmi les établissements favorisés ( au niveau des catégories socioprofessionnelles). Nos résultats sont souvent très bons au niveau du DNB mais cela est aussi le fruit du travail réalisé par les équipes (avec des moyens). Nous avons de plus en plus d'élèves ayant des difficultés et/ou des besoins spécifiques.

- cette décision intervient juste après une année 2019-2020 très perturbée et déstabilisante pour de nombreux élèves (confinement , télétravail , absences...)

Les enseignants du collège sont souvent peu enclins à faire grève MAIS le mouvement du 2 février ( propre à George Sand) sera très suivi et aboutira sans doute à une action "COLLÈGE MORT". Ceci est notable et sera d'ailleurs une première depuis l'ouverture de notre établissement en 1996. Cette décision a été prise avant-hier ( lundi 25 janvier) en Assemblée Générale.

Yohanna Rufenacht (enseignante), Pour l'équipe enseignante du collège George Sand »12

13. Margaux VIAL revient sur le dossier de la circulation au chef lieu notamment en bout de la voirie communale et de l’impossibilité pour les véhicules d’effectuer un retournement; en tant que porte-parole des riverains, elle souhaite la pose d’un panneau type « sens interdit sauf riverains » ; M. PALATIN indique qu’il vaudra mieux indiquer le terme de « véhicule agricole » plutôt que le terme de « riverains ».

L’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h15

Le maire,

Bruno MORIN

Un compte rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du 18 février 2021, a été affiché à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la commune.

Ainsi fait et délibéré,

Suivent les signatures au registre

N° DELIBERATIONS/Objet

001-2021.02.18 Coin du bois : Convention d’AOT avec les futurs gérants du bar restaurant

espace multiservices :

Avenant n° 07 modification de l’article 9.1, dépôt de garantie ;

002-2021.02.18 Modification de la Constitution de la commission d’Appel d’Offres (CAO)

003-2021.02.18 Modification de la Composition du CCAS

004-2021.02.18 Adressage : Choix du prestataire pour les plaques et N° des habitations ;

Fourniture

005-2021.02.18 Adressage : Choix du prestataire pour les plaques et N° des habitations ;

Pose

006-2021.02.18 Adressage : Fourniture & pose des plaques de rue et numéros des habitations

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la SAVOIE

007-2021.02.18 Adressage : Fourniture & pose des plaques de rue et numéros des habitations

Demande de subvention auprès de la Région AURA

008-2021.02.18 Mission d’assistance & de conseil juridique : convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire ; avenant

009-2021.02.18 Convention adhésion au service interim - remplacement ; renouvellement

010-2021.02.18 Intercommunalité : Marché n°2020 – 09 : Renouvellement de l’accord cadre de

Maitrise d’œuvre – Signature de l’accord cadre