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Document publié le Jeudi 9 août 2018 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 09.08.2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
Date de la convocation
02/08/2018
Séance du Jeudi 09 août 2018
8 Membres en exercice
6 Membres présents
0 pouvoirs
6 Membres votants
L’an deux mil dix-huit et le dix neuf juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Nicole FALCETTA, Maire.
Présents : FALCETTA Nicole, LAGIER-TOURENNE Michelle, MAGANINHO Miguel, MORIN Bruno, PALATIN Maurice, WILDAY Andrew,
Absents excusés : DEPRICK Martine, LAMBERT Gérard,
Pouvoirs : aucun
Désignation du secrétaire de séance : PALATIN Maurice est désigné à l’unanimité à ce poste
Madame Nicole FALCETTA, Maire, ouvre la séance à 18 h 50 minutes.
Elle demande si les conseillers ont des observations sur le compte rendu de la séance précédente du 19 juillet 2018.
Aucune observation n’étant apportée au compte rendu, celui-ci est adopté.
ORDRE DU JOUR
1. Urbanisme :
Autorisation de défrichement, secteur Les Grands Champs ;
Délibération n° 37-2018.08.09
Madame le maire rappelle que le dossier de demande de permis de construire pour la reconstruction du bar, restaurant, multiservices « Au coin du bois » a été déposé le 30 avril dernier ( PC 07307618C1002).
Cette construction, autorisée en zone NC au POS, nécessite le défrichement des parcelles d’assise ; une demande d’autorisation de défrichement, sollicitée par le service instructeur, a été déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) le 28 juin dernier. Mais elle doit être complétée par une délibération du conseil municipal.
Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : Approuve la demande de défrichement exposée ci-dessus et autorise Mme le maire à la déposer auprès des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ; Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande d’autorisation de défrichement.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT 2
2. Forêt :
Etat d’assiette, programme de coupes 2018/2019 ;
Délibération n° 38-2018.08.09 & Délibération n° 39-2018.08.09
Madame le maire donne la parole à Bruno MORIN, adjoint à l’urbanisme, qui a reçu récemment M. GRUFFAT technicien ONF afin de faire le point sur le dossier Etat d’assiette c’est-à-dire les coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes dites réglées) ainsi que les coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers et ce pour les années 2018/2019.
Il donne lecture du courrier du directeur de l’agence territoriale ONF de la Savoie. Pour l’année 2018, il s’agit d’une coupe d’un volume présumé réalisable de 80 m3 dont les bois taillis simples sont situés sur la parcelle 1B et sur une surface d’un hectare.
Après cette présentation, M. MORIN évoque les conditions de l’affouage lesquelles ont été modifiées par l’Office National des Forêts par une instruction interne n° INS-17-T-90 du 4 septembre 2017 - en matière de cessions de bois aux particuliers et affouages en forêts relevant du régime forestier. Afin détayer son propos, M. MORIN donne lecture d’une délibération récente de la commune d’Aussois, laquelle prenant acte des nouvelles modalités à solliciter le ministre de tutelle de l’ONF afin de réviser sa position.
Selon cette instruction, est désormais interdite la délivrance, par les agents de l'ONF, de bois de diamètre supérieur à 30 centimètres ou situés, par exemple, sur des pentes supérieures à 40 % ce qui est le cas sur le territoire communal.
L’ONF consulté a indiqué que cette instruction sera appliquée dans le cadre des coupes affouagères prochaines.
M. Miguel MAGANINHO, habitué à faire des coupes de bois en forêt, regrette cette disposition réglementaire qui va impliquer que plus personne ne voudra faire de coupes affouagères qui seront réduites aux arbres de petite section et aux branches mortes.
A terme, c’est l’entretien régulier de la forêt qui est mis en péril.
Par conséquent, M. MORIN propose que le conseil se positionne sur l’état d’assiette suivant: Etat d’assiette :
Parcelle : 1b
Type de coupe : TS
Volume présumé réalisable : 80m3
Surface à parcourir : 1 ha
Année prévue : 2018
Année proposée par l’ONF : 2018
Mode de commercialisation : délivrance
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Bruno MORIN
M. Maurice PALATIN
M. Miguel MAGANINHO
M. Miguel MAGANINHO & M. Maurice PALATIN précisent qu’ils voteront contre et s’abstiendront non pas sur le principe de l’affouage mais par rapport aux modalités nouvelles mises en place par l’ONF.
Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents moins une voix contre (MAGANINHO Miguel) et une abstention (PALATIN Maurice) :
Approuve l’état d’assiette de la coupe de la parcelle 1B pour l’année 2018 ; Donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
M. MORIN évoque ensuite le programme de coupes pour l’année 2019, s’agissant d’une coupe d’un volume présumé réalisable de 210 m3 dont les bois taillis simple sont situés sur la parcelle 3B et sur une surface de trois (3) hectares.
Située au lieu dit Grand villard, cette parcelle fait consensus sur le fait que les bois y sont inexploitables car il n’existe aucun chemin ou piste d’accès. 3
Par conséquent, M. MORIN propose que le conseil se positionne sur l’état d’assiette suivant: Etat d’assiette :
Parcelle : 3b
Type de coupe : TS
Volume présumé réalisable : 210m3
Surface à parcourir : 3 ha
Année prévue : 2019
Année proposée par l’ONF : 2019
Mode de commercialisation : vente publique sur pied
En vertu de l’article L 214-5 du code forestier, concernant cette parcelle 3b , M. MORIN propose de refuser cette coupe car les bois sont inexploitables du fait de l’absence de tout accès, la municipalité n’ayant ni les moyens financiers ni la volonté de créer une piste à cet effet.
Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : Refuse l’état d’assiette de la coupe de la parcelle 3B pour l’année 2019 compte tenu de l’absence de desserte pour accéder à cette parcelle ;
Mandate Madame le Maire pour le suivi de ce dossier.
Devis assistance technique à donneur d’ordre ;
Madame le maire donne la parole à Bruno MORIN, adjoint à l’urbanisme, qui a reçu M. GRUFFAT
technicien ONF le jeudi 26 juillet dernier lequel lui a remis un devis pour la somme de 2 600,17 € HT
soit 3 120,20 € ttc, devis concernant l’assistance technique à donneur d’ordre pour des travaux de
coupe sur la parcelle 1.
Les élus marquent leur étonnement qu’un devis soit présenté à cette date alors que la coupe a eu lieu
au printemps 2017 et qu’elle a été payée à l’exploitation forestier qui a procédé au bucheronnage et au
débardage des 723 m3 de cette coupe.
Un courrier sera adressé à l’ONF à ce sujet, le conseil refusant de valider un devis présenté et daté
postérieurement aux travaux et ne reposant pas sur des régles de mise en concurrence connues de la
mairie.
3. Questions diverses ;
Aucune question diverse pouvant faire l’objet d’une délibération n’a été évoquée lors de ce conseil.
4. Informations.
4.1 Défense incendie – Grand Villard - tranche conditionnelle 4
Mme le maire rappelle que la cuve pour la défense incendie était initialement positionnée en
chevauchement sur des parcelles privées (A 1014 & 1237) puis pour minimiser les frais de division
parcellaire, il a été envisagé de positionner la cuve uniquement sur la parcelle A 1237 appartenant à
Mme RIA.
Nénamoins, malgré ce positionnement, cette implantation laissait apparaître un surcoût par rapport au
devis initial.
Toutefois, les négociations foncières étant difficiles car les propriétaires de la parcelle souhaitant
récupérer sur le prix de vente les frais de succession qu’ils ont payé à l’époque (frais payés sur un
terrain classé constructible).
Il a été ensuite envisagé d’implanter la cuve sous la place de stationnement du hameau ; une demande
a été faite à Profils Etudes pour demander le chiffrage du positionnement de la cuve sur la parcelle
communale emprise du stationnement.
Le devis porte sur un montant de 45 648,00 € HT soit 54 777,60 € TTC.
Le devis initial était de 33 109,50 € HT soit 39 731,40 € TTC (soit 12 538,50 € ht et donc 15 046,20 €
ttc d’augmentation)
Mme le maire indique avoir reçu M. UCAR de Profils Etudes qui a donné des explications sur ce devis ;
il a indiqué que comme tout devis, il s’agit d’un estimatif qui peut être modifié au vu des souhaits de la 4
municipalité (ne pas replanter, ne pas remettre de bordure, ne pas remettre d’enrobé…) ce qui
minorera d’autant le devis.
Profils Etudes indique qu’il est possible de réaliser ces travaux en novembre sous couvert d’avoir l’aval
de la municipalité.
Mme le maire indique qu’en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur ce dossier de
défense incendie,si cette implannattion se réalise sur une parcelle communale, la DUP ne porterait plus
que sur le porjet de défense incendie à Gratteloup.
Après débat, Mme le maire indique qu’il n’est pas encore question d’adopter le devis qui reste à étudier
mais de se positionner sur le principe.
En conséquence, le conseil municipal adopte un accord de principe sur l’implantation de la cuve de
défense incendie sur les parcelles communales A 65,67,68, 1134 & 1139.
4.2 Projet « Au coin du bois »
Madame le maire fait le point sur ce dossier.
L’Avis d’appel d’offres a été mis en ligne le 26 juin jusqu’au 27 juillet 12h00 ;15 offres papiers reçues
dans les délais et 4 offres dématérialisées ;
La séance d’ouverture des plis a eu lieu le mardi 31 juillet 2018.
2 lots n’ont pas eu de candidature/offres ( lot 02 Gros œuvre & lot 09 Serrurerie)
2 lots ont eu des offres supérieures de + 20 000 € par rapport à l’estimation établie par le bureau
d’études Economiste. (lot 05 Menuiseries ext int & lot 10 Electricité)
Le lot 11 chauffage étant lui aussi au-dessus de l’estimation.
L’analyse des offres sera effectuée par le bureau d’études ;
Compte tenu de la période estivale, de 2 lots n’ayant pas reçu d’offres, de lots ayant reçu une offre bien
au-delà de l’estimatif, il va falloir attendre le rapport d’analyse pour prendre une décision.
Possibilité de déclarer l’ appel d’offres infructueux sur certains lots ou sur la globalité et donc relancer
une consultation en septembre.
4.3 Projet Petit Villard
Madame le maire donne la parole à Bruno MORIN, adjoint, qui fait le point sur la réunion de ce mardi 7
juin avec M. BRETIN, chef de projet au bureau d’études Profils Etudes pour actualisation technique et
financière.
Cette réunion a eu lieu en présence de M. UCAR, chef d’agence.
Pour mémoire pour la défense incendie, la tranche conditionnelle 5 a été chiffrée à la somme de
37 577,80 € HT soit 45 093,36 € TTC. (prix au 17/08/2016 acte d’engagement du marché
2016DEFINCENDI01 signé avec l’entreprise VTM David COUTURIER).
Le projet a connu une forte augmentation depuis son état initial passant d’un budget de 80 000,00 € à
280 000,00 €.
Profils Etudes propose de phaser les travaux et surtout le règlement en 2 voire 3 phases annuelles.
Effectivement, Bruno MORIN indique qu’il serait judicieux de pouvoir engager une première phase de
travaux qui consisterait en la réalisation de la voirie et des réseaux.
Cette somme peut être minorée par l’obtention de subventions de la part de financeurs publics
(Département FDEC, Etat DETR, Agence de l’eau..). Bruno MORIN ayant participé récemment à une
réunion d’information cantonale sur le FDEC annonce que la commune est repassée pour 2018 dans la
catégorie des communes défavorisées ce qui permettra de bénéficier d’un taux modulée de 41 % en
matière de dossier de subvention.
Madame le maire indique que pour 2019, il sera nécessiare de déposer un dossier de demande de
subvention au titre de la DETR dans le cadre de la « sécurisation des routes ».( 2 carrefours avec la
RD 914).
Demeurent toutefois des problèmes à résoudre sur les réseaux : 5
Réseau d’eau potable : extension, renforcement ? Grand Lac semble vouloir faire à minima pour ne
pas investir mais Grand Lac possède la compétence en la matière et la commune ne pourrait
légalement régler des factures dans ce domaine.
Le coût de l’extension du réseau d’eau serait d’environ 60 000,00 €
Un courrier sera adressé à Grand Lac afin de clarifier la situation.
Réseau Electrique : le devis d’ENEDIS est passé de 55 000,00 € à 7 500,00 € du fait que la ligne
aérienne est maintenue en l’état.
Il va s’avérer nécessaire de rencontrer également le SDES afin de clarifier leur domaine d’intervention
et de subventionnement.
En matière d’emprise foncière, Bruno MORIN indique que Mme OZEL a vendu une bande de terrain
d’environ 5 mètres de large à l’euro symbolique sur les parcelles A 392, 430 et 431.
Mme le maire indique qu’elle contactera les propriétaires des parcelles situées dans la continuité de la
parcelle A 392 afin d’obtenir leur accord pour un achat d’une partie de ces parcelles servant ainis
d’emprise pour la voirie.
Bruno MORIN indique que le maître d’œuvre Profils Etudes a stipulé qu’il y aurait un avenant pour frais
d’études compte tenu de l’augmentation du coût des travaux.
4.4 Divers
Bruno MORIN donne le détail des comptages qui ont été réalisés par le services des routes du Conseil
Départemental suite à la pose d’un radar sur la RD 914 au niveau du hameau du col.
Des vitesses bien supérieures à la limitation ont été relevées.
Concernant le logement de La Cure, il est rappelé qu’il sera nécessaire de faire une visite des lieux afin
de savoir quels travaux d’amélioration envisager ( électricité, plomberie, chauffage, encadrement d’une
fenêtre…).
Mme le maire indique qu’il faudra très certainement réaliser des travaux complémentaires dans le
logement de la mairie car il y a des infiltrations d’humidité dans une pièce.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le maire lève la séance à 20 h 30.
Le maire,
Nicole FALCETTA
Un compte rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du 09 août 2018, est affiché à la porte de la mairie le 16 août 2018 et publié sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré,
Suivent les signatures au registre