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Arrêté - AM 2025 443 miseadispositionsallescommunales elections municipales 2026
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 07h26 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 443 miseadispositionsallescommunales elections municipales 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
À
Cillinou
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2025/443
portant
mise
a
disposition
à
titre
gracieux
des
salles
communales
dan
le cadre
des
élections
municipales
de
mars
2026
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2144-3,
VU
le
code
électoral,
notamment
son
article
L
52-8,
CONSIDERANT
que
les
élections
municipales
se
tiendront
les
15
et 22
mars
2026,
CONSIDERANT
qu'en
période
préélectorale
et
électorale,
la
commune
de
Sillingy
peut
être
saisie
de
demandes
sollicitant
le
prêt
de
salles
pour
l’organisation
de
réunions
ou
d'évènements
publics,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
la
collectivité
de
respecter
strictement
le
principe
d'égalité
entre
les
candidats
en
offrant
à chacun
les
mêmes
possibilités,
et
aux
mêmes
conditions,
CONSIDERANT
que
le
code
électoral
prohibe
les
dons
en
nature
consentis
par
les
personnes
morales
de
droit
public
ou
privé
pour
le financement
de
la
campagne
électorale
d'un
candidat,
CONSIDERANT
que
le
prêt
gratuit
d'une
salle
municipale
est
assimilé
à
un
don
en
nature
sauf
si
tous
les
candidats
peuvent
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions,
CONSIDERANT
que
le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
salles
communales
peuvent
être
utilisées,
CONSIDERANT,
dans
un
souci
de
transparence
et d'égalité
de traitement,
qu'il convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
aux
candidats
durant
la
période
préélectorale
et
électorale,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1.-
Est
autorisée
à compter
du
présent
arrêté
jusqu'à
la veille
du
second
tour
de
scrutin,
la mise
à disposition
à titre
gracieux
aux
différentes
listes
déclarées
en
préfecture
pour
les
élections
municipales
de
mars
2026,
où
à
défaut
attestant
sur
l'honneur
être
candidate
à
ces
élections,
des
salles
communales
suivantes
:
e
Pour
des
réunions
de
travail
:
o
Salle
Eterlou
en
mairie
Ou
o
Une
salle
de
la
Maison
des
Associations
et du
Jumelage
(MAJ)
Le
nombre
maximal
de
réunions
accordé
pour
des
réunions
de
travail
est
fixé
à
une
réunion
par
semaine
et
par
liste
de
candidats.
e
Pour
des
réunions
publiques
o
Salle
d'animation
dans
le respect
des
capacités
d'accueil
Le
nombre
maximal
de
réunions
accordé
pour
des
réunions
publiques
est
fixé
à
une
réunion
par
semaine
et
par
liste
de
candidats.
ART.
2.- Aucune
réservation
de
la salle
d'animation
ne
sera
possible
le vendredi
13
mars
et
vendredi
20
mars
2025
pour
raisons
d'organisation
des
élections
(Préparation
des
bureaux
de
vote.
ART.
3.-
Les
demandes
seront
traitées
par
ordre
d'arrivée
et sous
réserve
des
disponibilités
des
salles.
L'assurance
des
salles
sera
prise
en
charge
par
la
commune.
ART.
4.-
En
cas
de
conflits
entre
plusieurs
réservations
de
salles
pour
les
candidats
différents,
la
réservation
sera
accordée
en
fonction
de
deux
critères
d'appréciation
: le
nombre
de réservations
déjà
obtenues
par
chacun
des
candidats
et l’antériorité
de
la demande.
Les
candidats
aux
élections
ne
seront
pas
prioritaires
sur
des
réservations
réalisées
préalablement
pour
un
autre
motif.
ART.
5.-
Toute
demande
devra
être
effectuée
par
écrit
(formulaire
de
demande
d'occupation
complété)
8 jours
au
minimum
avant
la
date
de
la
ou
des
réunions
auprès
du
service
vie
locale,
soit
par
voie
postale,
soit
par
courriel,
mairie@sillingy.fr
,soit
sur
place
en
mairie.
La
décision
d'acceptation
ou
de
refus
sera
adressée
en
retour
au
demandeur
avec
mention
du
motif
en
cas
de
refus.
ART.
6.-
||
appartient
aux
candidats
de
procéder
à
la
mise
en
place
et
au
rangement
du
matériel
et
mobilier
utilisé
lors
de
leurs
réunions.
Il sera
mis
à
disposition
le
matériel
de
vidéo
projection
et
le
matériel
de
sonorisation
pour
la salle
d'animation.
ART.
7.-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification
pour.
ART.
8.-
Le
présent
arrêté,
certifié
exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
sera
adressé
:
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département
de
Haute-Savoie,
- au
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie
—
pour
exécution
en
ce
qui
le
concerne.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
:
Transmission
en
Préfecture
d'Annecy
le
À
- 12.
2L02S
c
Publication
électronique
sur
le
site
internet
www.sillingy.fr
le
s
-12-
LoS
SILLINGY,
le
9
décembre
2025