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Déliberation - 2026 01 02 Decision 2026 01
Arrêté - AM 2026 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
À
Cillinou
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026/031
Arrêté
complémentaire
sur
les
objets
de
la
modification
n°4
du
‘Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le
code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
L153-37,
L
153-40
à
L
153-44,
VU
le schéma
de
cohérence
territoriale
du
Bassin
Annécien
approuvé
le 9 juillet 2025,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
18
octobre
2013
et
ayant
fait
l'objet
des
évolutions
suivantes :
e
modification
simplifiée
n°1,
approuvée
le 12
septembre
2016
e
mise
en
compatibilité
avec
le
projet
d’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Communauté
de
Communes
de
Fier
&
Usses,
approuvée
le 09
juillet 2018
e
modification
n°1,
approuvée
le 09
juillet 2018
e
mise
en
compatibilité
avec
le projet
de
logements
sociaux
au
lieu-dit
«
Sur
le Moulin
»,
approuvée
le 1° juillet
2019
e
modification
n°2
approuvée
le
16
décembre
2019
modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
18
juillet
2022
modification
n°3
approuvée
le 19
juin
2023
VU
l'arrêté
municipal
n°
2024/368
du
5
septembre
2024
engageant
la
procédure
de
modification
n°
4
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
CONSIDERANT
que
cette
évolution
du
plan
local
d'urbanisme
porte
sur
une
partie
de
la
parcelle
ZC101
située
au
Geneva
et acquise
par
la commune
via
l'EPF
(Etablissement
Public
Foncier)
pour
réaliser
du
logement,
dont
des
logements
inclusifs
et des
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDÉRANT
qu'après
consultation
de
l'autorité
environnementale
dans
le cadre
du
cas
par
cas,
comme
prévu
par
les
articles
R.104-33
à
R104-37
du
code
de
l'urbanisme,
et comme
décidé
par
délibération
n°2025-038
du
conseil
municipal
du
19/05/2025,
une
évaluation
environnementale
a
été
engagée
sur
le secteur
afin
de
réaliser
l’état initial de
l'environnement
et de
définir
les
mesures
ERC
(éviter,
réduire,
compenser)
à
mettre
en
œuvre,
CONSIDÉRANT
que
l'intégration
des
mesures
ERC
dans
le
projet
de
PLU
nécessite
la
réalisation
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
qui
n'était
pas
prévue
dans
les
objets
initiaux
de
la
modification
n°4,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
Les
objets
de
la
procédure
de
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Sillingy
sont
complétés
et comprennent
ainsi
les
éléments
suivants.
Le
projet
de
modification
porte
sur
le secteur
du
Geneva,
avec
:
-
le
reclassement
de
la
partie
de
parcelle
ZC101
de
zone
Ux-bca
en
zone
Ub
pour
permettre
du
logement,
- l'adaptation
du
règlement
de
la zone
Ub
au
projet
particulier
conduit
par
la commune,
-
la
création
d'une
OAP
pour
encadrer
le
projet
et
inclure
notamment
les
mesures
ERC
issues
de
l'évaluation
environnementale.
ART.
2.
Les
autres
articles
de
l'arrêté
2024/368
du
05/09/2024
sont
inchangés.
ART.
3.-
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et adressé:
- à Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la Mairie,
pour
exécution
en
ce
qui
le concerne;
- à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie
; Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
:
-
Publication
électronique
sur
le
site
internet
www.sillingy.fr
le
-
Notification le 99
.S1.26,
SILLINGY,
le 23 janvier
2026
Yvan
SONNERAT.