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Conseil Municipal - dlib11143
Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dlib11143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L’EAU
Extrait du rarès-Herhal
Bes Bélihérafions du Conseil Municipal
L'an deux mille Douze et le 18 Octobre
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient présents (21): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN, Monsieur Philipson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Mademoiselle Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Monsieur Valentin ODE, Madame Suzette DUPORT. Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny-Claude MONTANTIN, Monsieur Hugues MARIE, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Jean BARDAIL, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Sylvain FLEREAU, Monsieur Léonard JERUL
Etaient absents (12) : Monsieur Edmond MARCEL, Monsieur Aristé ALPHONSE, Madame Florise CANVOT/VINCENT, Madame Annette PRESSE, Monsieur Bernard BOURGAREL, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Madame Roselyne CARDOVILLE, Monsieur Eric MANNE,
Etaient représentés (00) :
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel
MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 14-07-2012
Avenant au contrat de prestation de service avec la Fédération des Œuvres
Laïques de la Guadeloupe (FOLG)
Par délibération n° 02-06-2012 du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la
passation d'une convention de prestation de service avec la Fédération des Œuvres Laïques
de la Guadeloupe pour la mise en place de l'accueil collectif de loisirs au sein des
établissements scolaires de Morne-à-L'Eau.
Dans l'attente de la désignation du futur prestataire de service, Monsieuf le Maire propose de
reconduire cette convention par le biais d'un avenant pour la période {du 12 novembre 2012 7
au 21 décembre 2012 | | 24,
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Délibération n° 14-07-2012 — Avenant au contrat de prestations avec la FOLG 1 L'association FOLG mettra en œuvre pour le compte de la commune l'animation,
l'encadrement et la surveillance de la restauration scolaire lors de la pause méridienne, sur
la base d'un animateur pour 14 enfanis en maternelles et élémentaires.
Elle participera dans le cadre de l'application de la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 au
service minimum d'accueil (SMA) lors des jours de grève du personnel enseignant.
Enfin, elle peut être également sollicitée pour l'organisation de manifestations éducatives
convenue d'un commun accord.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu la délibération n° 02-06-2012 en date du 27 septembre 2012
Sur rapport de Monsieur le Maire ;
DECIDE :
ARTICLE 1: D'approuver le projet d'avenant relatif au contrat de prestation de
services avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Guadeloupe, ainsi que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature dudit contrat
avec la FOLG.
ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ARTICLE 4 : Les crédits correspondants seront inscrits à l'article 611 fonction 251
ARTICLE $ : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, et
Madame le Comptable Pablie sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de 1 application de la
présente décision.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 18 Octobre 2012
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Le 1° Adjointé au Maire
Formalités de publicité effectuées le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant lé tribunal adiinistratif dé." Basse-Terre. À
Délibération n° 14-07-2012 + Avenant au contrat de prestations avec la FOLG 2 Région & Département de La Guadelaupe
COMMUNE DE MORNE-A-I'EAU
« DIRECTION EDUCATION & TEMPS LIBRE »
AVENANT AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
AVEC LA FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES
GUADELOUPE
Entre,
D'une part,
La commune de Morne à L'eau représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude
LOMBION dûment habilité en application de la délibération N°... du
Conseil Municipal 18 Octobre 2012
D'autre part,
La Fédération départementale des œuvres laïques de la Guadeloupe représentée
par son président Monsieur Alcide DONNAT, dont le siège social est situé au 5, quai
Ferdinand de Lesseps BP 232, 97 156 Pointe-à-Pitre Cédex,
a été arrêtée la convention sur les accords suivants :
PREAMBULE
L'association FOLG a été reconduite afin mettre en œuvre sur une partie du
territoire communal, une organisation éducative des loisirs des enfants conforme
aux dispositions du décret 2006-923 du 26/07/2006.
il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Pour la période du 12 novembre 2012 au 21 décembre 2012, la commune
désigne la Fédération Départementale de la FOLG en tant que gestionnaire pour la
mise en place d’accueil collectif de loisirs. Elle autorise pour cela, cet organisateur
à utiliser les écoles maternelles et élémentaires suivantes, en dehors du temps
scolaire :
- POINTE A RETZ Maternelle
-_ POINTE A RETZ Elémentaire
- PRIMAIRE LASSERRE
-_ ELEMENTAIRE BOURG Les jours de classes Le matin de 6h80 à 7h50 - Le midi de 11h30 à 13h30
- Le soir de 16h à 18h 30
L'association FOLG mettra en œuvre pour le compte de la commune l'animation,
l'encadrement et la surveillance de la restauration scolaire lors de la pause
méridienne, sur la base d'un animateur pour 14 enfants en maternelles et
élémentaires.
Elle participera dans le cadre de l'application de la circulaire n° 2008-111 du 26-8-
2008 au service minimum d'accueil (SMA) lors des jours de grève du personnel
enseignant.
Enfin, elle peut être également sollicitée pour l’organisation de manifestations
éducatives convenue d'un commun accord.
Article 2 : Utilisation des locaux
Article inchangé
Article 3 : Disposition financière
La commune, pour permettre à La FOLG d'atteindre ses objectifs d'animation
- mettra gracieusement les écoles à la disposition de l'organisateur durant
le temps périscolaire et une partie des vacances
- fournira le petit matériel pour mettre en place les activités avec les
enfants.
L'organisateur s'engage à réparer tous dégâts matériels commis, ou les pertes de
matériels prêtés figurant à l'inventaire établi.
La contribution de la commune sera fixée à la somme maximale de 39 081.60 €
pour la période référencée à l’article 1. Celle-ci tiendra compte :
- D'un état de présence réelle fourni par l'association qui sera vérifié par les
services communaux
- D'un effectif de 44 animateurs pour un prévisionnel de 675 enfants
-__ D'un taux de rémunération des intervenants fixé à 14.16 € de
l’ heure toutes charges comprises
- Des frais de gestions prévus pour un montant de 15 % du budget
- Une avance de 30% sera versée à la signature de la présente convention le
solde interviendra en fin des mois de novembre et décembre 2012.
Article 4 : Durée
La présente convention prendra effet le 12 novembre pour se terminer le 21
décembre 2012. Article 5 : Bilan
L'association est tenue de fournir à la commune un bilan financier des actions
conduites durant cette période.
Article 6 : Exécution
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des
motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, par lettre
recommandée adressée à l'organisateur sous quinzaine ;
- À tout moment par la commune si les locaux sont utilisés à des fins non
conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions
contraires aux dispositions prévues par ladite convention :
- Par l'organisateur pour cas de force majeure dûment constaté et signifié au
maire par lettre recommandée, si possible dans un délai de 5 jours francs
avant la date prévue pour lPutilisation des locaux.
- Le tribunal Administratif de Basse-Terre est compétent pour connaitre tout
litige né de l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
Fait à Morne à L'eau, le
Pour la commune, Pour l’association,
Le Maire, Le président,
Jean Claude LOMBION Donnat ALCIDE