Déliberation - delib20 021315

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Déliberation - delib20 021315 Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - delib20 021315)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L'EAU

Extrait du Hrocès-Herhul

Bes Bélibérafions du Conseil Municipal

L'an deux mille Treize et le 28 Février

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau

Etaient_présents (25): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN,

Monsieur Philpson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Monsieur Aristé ALPHONSE, Madame Florise CANVOT/VINCENT, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny Claude MONTANTIN, Monsieur Hugues MARIE, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Jean BARDAIL, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Sylvain

FLEREAU, Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE,

Etaient absents (08) : Madame Maud URSULE, Monsieur Bernard BOURGAREL, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Eric MANNE.

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 20-02-2013

Refondation de l’école : modification des rythmes scolaires — Report à la

rentrée scolaire 2014 / 2015

Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013. Ce règlement prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours pour les écoles primaires et maternelles.

Ce texte poursuit deux objectifs : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.

Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement. COURRIER ARRIVÉ LE:

13 HAS ns | Délibération n° 20-02-2013

- Réforme des rythmes scolaires - report à l'anhée-seolaire-2014/2015. |

£ enr! jiLa règle commune proposée est la suivante :

Ÿ 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ; Ÿ les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée

Ÿ_ la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

Le direcieur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est Justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties

pédagogiques suffisantes.

L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire intéressé.

A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques

complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des

difficultés dans leurs apprentissages.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation, outre celles déjà en place.

La gestion de ces activités complémentaires est assurée par des intervenants extérieurs sous l'autorité de la collectivité territoriale. Les intervenants actuellement posilionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif.

Les maires ainsi que les conseils d'école auront la possibilité de présenter des projets

d'organisation du temps scolaire pour la rentrée de sepiembre 2013, dans le respect

dispositions énumérées par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec ous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d'entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement et des temps d'activités éducatifs.

Toutefois le décret ouvre également la possibilité aux collectivités territoriales de décider de différer d'une année l'entrée pour l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.

Attendu que la mise en œuvre d'une telle réforme constitue pour les collectivités territoriales un litanesque travail de réflexion préalable à mener avec l'ensemble de la communauté

éducative, notamment en terme de réalisation du programme éducatif territorial, et attendu suriout que cette réforme induit des coûts supplémentaires en terme d'encadrement, de recrutement, de gestion du temps périscolaire, ….- entre 90 euros à plus de 150 euros par jour el par enfant - pour ces collectivités, Monsieur le Maire propose de demander pour la ville de Morne-à-L'Eau un report de la date de mise en œuvre de cette réforme des rythmes

scolaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire.

Délibération n° 20-02-2013 - Réforme des rythmes scolaires — report à l'année scolaire 2014 / 2015 2LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Éducation,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans

les écoles maternelles et élémentaires

Vu l'avis du département concerné autorité organisatrice des transports scolaires du premier degré,

Considérant la réunion avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN),

Considérant les conclusions de la réunion de la commission extra-municipale associant les enseignants et les représentants des associations de parents d’élèves tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires,

Considérant le coût annuel estimatif important de ce nouvel accueil, dans un contexte économique difficile et face à un budget contraint ;

Compte-tenu des recrutements prévisibles, et des changements d'organisation des services municipaux qui nécessitent consultations et discussions ;

Considérant l'indispensable concertation avec les instances représentatives et tous les membres de la communauté éducative pour la construction d’un projet consensuel Considérant l’intérêt de construire un « projet éducatif territorial » pour donner un contenu pédagogique intéressant à cet accueil pour les enfants des écoles primaires ; Ouï l’exposé du Maire

Et après en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1 : De solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-

15 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment 1 ‘organisation de trois heures hebdomadaires d'accueil des écoliers dans les écoles communales.

ARTICLE 2 : De charger M. le maire d'en informer le direcieur académiques des

services de l'éducation nationale et, le cas échéant, le conseil général au titre du transport scolaire.

ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches

nécessaires à l'application de cetie décision et à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ARTICLE 4: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à la majorité (05 abst.) par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme su D À Lo … EL on

Fait à Morne gs ET 28 Février 2013

si

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité Re KE

Formalités de publicité

effectuées le

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication | deÿi

Basse-Terre.

Délibération n° 20-02-2013 — Réforme des rythmes scolaires -- report 4 &f

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