Compte-Rendu - CR CM du 2024 12 19

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Compte-Rendu - CR CM du 2024 12 19 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bricquebosq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 2024 12 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, CM du 19/12/2024 1 - 2024

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SÉANCE ORDINAIRE, DU JEUDI 19 DECEMBRE A 20H30

L’an deux mil vingt-quatre le jeudi 19 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de Bricqueboscq légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence du Maire, M. Hubert COLLAS.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 14

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs COLLAS Hubert, COTTEBRUNE Gilles, HAMELIN Dominique, POULAIN Thierry, BEAUGRAND Nicole, MILLET Florence, GARCIA Laurence, LETABLIER Marion, HUREL Jean- François, LANIEPCE André

Procuration(s) : Monsieur Stanislas DABROWSKI donne pouvoir à Hubert COLLAS, Monsieur François BIHEL donne pouvoir à Gilles COTTEBRUNE, Madame Fabienne LEMAUX donne pouvoir à Marion LETABLIER, Madame Jessica RENOUF donne pouvoir à Laurence GARCIA

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry POULAIN

Date de convocation : 12 décembre 2024

Date d’affichage : 12 décembre 2024

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité des membres présents ou représentés le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2024.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que selon délibération n°020-2020 du 25/05/2020 et n°035-2020 de la 15/07/20020 donnant délégation au Maire de la décision concernant le virement de crédits en dépenses de fonctionnement suite à une insuffisance de crédit à la ligne article 7391111 d’un montant de 63 €.

DEL 043-2024 : Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire des Pieux fixe les orientations générales portées à l’échelle du territoire. Il est l’expression du projet politique d’aménagement du territoire à l’horizon 2040. Il a fait l’objet d’échanges et de travail avec les élus des communes du pôle de proximité des Pieux. Il se veut compatible avec le cadre législatif et les documents supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays du Cotentin.

1) Les étapes de la construction du projet d’aménagement et de développement durables Le plan local d’urbanisme intercommunal des Pieux a été prescrit le 11 décembre 2015. Un diagnostic complet a été élaboré sur le territoire.

Ensuite et en accord avec les modalités de collaboration avec les communes, l’élaboration du document d’urbanisme s’est réalisé en plusieurs étapes qui ont permis d’aboutir au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document-cadre qui, conformément aux articles L.151-5 du Code de l’Urbanisme et aux objectifs définis par le SRADDET Normand, se fixe pour objectif de guider le développement territorial de manière durable et les grandes orientations du plan local d’urbanisme infracommunautaire.

 Réunion de lancement,

 Réunions de travail tout au long du processus,

 Réunions de présentation,

 Comités de pilotage,

 Ateliers de travail avec les élus,CM du 19/12/2024 2 - 2024

 Commissions de territoires,

 Comités de suivi,

 Réunions Personnes Publiques Associées (PPA),

 Réunions publiques.

Le PADD s’articule autour de trois axes :

Axe 1 : « Fonder le développement du territoire sur un socle naturel et agricole protégé et valorisé »

L’objectif de cet axe est de renforcer les atouts du territoire, comme son identité rurale, sa qualité paysagère et son patrimoine naturel, ainsi que ses activités agricoles, qui sont le fondement de son attractivité.

Orientation 1 : Protéger et valoriser le patrimoine bâti et naturel du territoire, Orientation 2 : Conforter et valoriser la Trame Verte et Bleue,

Orientation 3 : Préserver la ressource en eau, accroître la résilience du territoire face au changement climatique.

 Le PADD vise à préserver le caractère rural du territoire, notamment en favorisant le développement ainsi que le maintien du petit patrimoine et du patrimoine végétal identitaires du territoire intercom- munal, tant dans le milieu urbain que rural. Ceci permettant notamment de développer l’attractivité du territoire.

 Le PADD se fixe un objectif de maintien, de préservation et de développement des continuités écolo- giques du territoire.

 Le PADD tient compte des impacts du changement climatique dans l’aménagement du territoire, de par la prise en compte de la gestion et de la préservation de l’eau mais également des risques natu- rels.

Axe 2 : « Permettre un développement urbain hiérarchisé et gage de qualité de vie, entre terre et mer »

L’objectif est d’encadrer l’accueil de nouveaux habitants par un développement urbain cohérent, respectueux du cadre de vie et des contraintes naturelles.

Orientation 1 : Prioriser le développement démographique des années à venir en cœur de bourg, via la densification du tissu urbain existant,

Orientation 2 : Organiser le territoire en tenant compte des contraintes et risques, Orientation 3 : Construire une offre en habitat qualitative, diversifiée, répondant aux différentes étapes du parcours résidentiel en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière,

Orientation 4 : Favoriser une mobilité plus durable et de proximité, levier de l’amélioration du cadre de vie, Orientation 5 : Penser un développement urbain respectueux du patrimoine bâti et naturel ainsi que du cadre de vie.

 Le PADD priorise un développement du territoire dans une logique de renforcement des pôles, en cohérence avec l’armature urbaine définie dans le SCoT du Pays du Cotentin ; de manière à répondre aux besoins démographiques tout en limitant la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores- tiers et l’artificialisation des sols.

 Le PADD vise une structuration du territoire pertinente, en lien avec les documents directeurs tels que le PLH ou le SCoT du Pays du Cotentin. Devant permettre de concilier l’accueil de nouveaux habitants et le développement démographique avec les contraintes du territoire telles que l’accès aux ressources, les risques naturels, technologiques et nucléaires.

 Le PADD souhaite diversifier le parc de logements en recherchant une mixité fonctionnelle et sociale dans le parc locatif social et privé, tout en proposant une offre de logements permettant de répondre aux besoins spécifiques liés à l’économie (saisonnière, industrielle, nucléaire) et aux populations.  Le PADD souhaite favoriser la pratique des mobilités durables et de proximité, aussi bien dans le cadre des déplacements du quotidien que des activités de loisir et de tourisme, en s’appuyant notamment sur le Plan de Déplacement du Cotentin et le Schéma Cyclable.CM du 19/12/2024 3 - 2024

 Le PADD vise un développement du territoire en adéquation avec le patrimoine architectural et le paysage environnant, tout en promouvant des constructions sobres en énergie. Avec notamment une recherche de concentration de l’extension de l’urbanisation autour des bourgs constitués, en cohérence avec les objectifs du SCoT du Pays du Cotentin.

Axe 3 : « Conforter les assises économiques du territoire, en s’appuyant sur les potentialités et en anticipant les évolutions à venir »

L’objectif est de permettre au territoire de maintenir son statut de pôle économique, tant grâce aux commerces et services que l’activité nucléaire et touristique. Ce pôle économique doit être conforté par une offre suffisante et une vitalité des centres-bourgs, ainsi que par une activité agricole préservée.

Orientation 1 : Favoriser le maintien et le développement des services, commerces et équipements au sein des centres-bourgs et des centralités,

Orientation 2 : Structurer et exploiter les potentiels économiques, industriels et technologiques, Orientation 3 : Accompagner l’évolution de la centrale nucléaire, pôle d’emploi structurant du Cotentin, Orientation 4 : Soutenir le développement de l’offre touristique,

Orientation 5 : Maintenir et valoriser l’agriculture.

 Le PADD souhaite préserver et renforcer la vitalité des cœurs de villes, en passant notamment par une pérennisation et une structuration de l’offre artisanale, commerciale, de services et des activités liées au tourisme et aux loisirs.

 Le PADD vise à optimiser les implantations et le développement des activités économiques sur le territoire. Cela passe notamment par une offre de foncière suffisante et une optimisation des implan- tations d’activités, mais également une organisation et une anticipation du développement des unités économiques existantes.

 Le PADD entend accompagner l’évolution de la centrale nucléaire, par une prise en compte des risques et des conflits d’usages induits par l’activité, mais également en considérant les besoins spécifiques des travailleurs et des saisonniers en termes d’hébergement.

 Le PADD souhaite appuyer le développement du tourisme sur le territoire, en préservant le littoral et les sites touristiques de l’afflux de véhicules aménagés, en développant l’offre d’hébergements adap- tés, et en renforçant les activités de nautisme.

 Le PADD vise à préserver les terres agricoles et valoriser les exploitations locales, tout en permettant les évolutions nécessaires au maintien d’une activité économiques viable.

L’objectif démographique tient compte des enjeux environnementaux. Ainsi, pour parvenir à la production de 1426 nouveaux logements en 2040, il sera prévu de mobiliser en priorité les logements vacants, les résidences secondaires, les changements de destination et les espaces de densification et de renouvellement urbain identifiés. Cette priorisation permettra de maîtriser la consommation d’espaces, en cohérence avec l’objectif du PLUi d’intégrer la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette à horizon 2050.

La consommation maximale du territoire est ainsi fixée à 38 hectares de consommations d’espaces naturels, agricoles, et forestiers, destinés à de l’habitat, 16 hectares aux activités économiques, et 1,64 hectares aux équipements publics, jusqu’au 31 décembre 2040.

Concernant l’extension de l’urbanisation à vocation d’habitat, cet objectif est décliné par typologie de polarité du SCoT.

En complément de cet exposé, les membres du Conseil Municipal demandent à ce que toutes les dents creuses soient prises en compte et étendues au calcul de densification, d’urbanisation pour tous les villages de la commune, et ont noté que la surface allouée pour les équipements publics est très basse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin approuvé le 12 avril 2011 et révisé le 15 décembre 2022 par le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Cotentin ;CM du 19/12/2024 4 - 2024

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Pieux en date du 11 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la délibération définissant les objectifs poursuivis en date du 18 novembre 2016, la délibération de la Communauté d’Agglomération du Cotentin définissant les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration avec les communes en date du 7 décembre 2017 et modifié en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5216-5 1 2° portant compétence de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ;

Vu la délibération n°2017-158 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2017 autorisant la demande de dérogation préfectorale afin d’élaborer trois plans locaux d’urbanisme infracommunautaires ;

Vu la dérogation préfectorale au principe d'unicité du PLUi accordé à la Communauté d'Agglomération du Cotentin du 21 septembre 2017 ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 dite loi Climat et résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  A DEBATTRE sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Du- rables (PADD) élaborées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire des Pieux,  DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat.

DEL 044-2024 : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Manche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71 du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le groupement Intériale / Willis Towers Watson ;

Vu la déclaration d’intention de Bricqueboscq de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ;CM du 19/12/2024 5 - 2024

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès d’Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 €, par agent, modulé selon les revenus et la situation familiale de l’agent le cas échéant.

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’INSTITUER une participation financière à hauteur de 7 € bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025, modulé en fonction du revenu des agents et de leur situation familiale ;

 DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ;

 DE PRECISER que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;  DE PREVOIR l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et Intériale - Willis Towers Watson.

DEL 045-2024 : Virement de Crédit concernant l’adressage – Décision modificative n°9

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l’établissement du Budget Primitif 2024, il n’a pas été prévu assez de crédits en dépenses d’investissement et notamment à l’article 2152 pour des dépenses liées à l’adressage (fournitures et poses de panneaux voiries et lieux-dits, numéros de maisons).

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;CM du 19/12/2024 6 - 2024

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°008-2024 du 10 avril 2024 approuvant le budget primitif communal ;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du Code Général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget communal.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :  FD 65888-065 : autres - 15 523 €  FD 023-023 : dépenses imprévues fonctionnement + 15 523 €  ID 2152-021 : installations de voirie + 15 523 €  IR 021-021 : produits de cession immobilisation + 15 523 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’ACCEPTER la décision modificative ci-dessus,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à mandater toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 046-2024 : Virement de Crédit concernant poteau incendie - Décision modificative n°10

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l’établissement du Budget Primitif 2024, il n’a pas été prévu assez de crédits en dépenses d’investissement et notamment à l’article 21568 pour une dépense liée à la fourniture et la pose de poteau incendie.

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°008-2024 du 10 avril 2024 approuvant le budget primitif communal ;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du Code Général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget communal.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :  FD 65888-065 : autres - 5 096 €

 FD 023-023 : dépenses imprévues fonctionnement + 5 096 €

 ID 21568-021 : installations de voirie + 5 096 €

 IR 021-021 : produits de cession immobilisation + 5 096 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :  D’ACCEPTER la décision modificative ci-dessus,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à mandater toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CM du 19/12/2024 7 - 2024

DEL 047-2024 : Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement au Budget Primitif 2025

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que selon les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette au chapitre 16, les opérations d’ordre chapitre 41, les restes à réaliser de 2023 et le solde d’investissement reporté du chapitre 001.

Le montant des dépenses d’investissement, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette au chapitre 16, des opérations d’ordres aux chapitres 40 et 41, des restes à réaliser de 2023 et du solde d’investissement reporté au chapitre 001, inscrites au budget 2024 est de 104 483,00 €.

Compte tenu de ces éléments et des travaux envisagés, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 D’OUVRIR des crédits en investissement au chapitre 2313 immobilisations en cours de construction pour 26 120,75 €, soit 25% de 104 483,00 € du budget primitif 2024.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à mandater toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 048-2024 : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Bien que le sujet ne soit pas mentionné à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de pouvoir délibérer. Le Conseil Municipal accepte de délibérer à l’unanimité.des membres présents ou représentés.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des col- lectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

 L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'appli- cation des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

 Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.CM du 19/12/2024 8 - 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :  QUE le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

o AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

 Régime du contrat : Capitalisation

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

 La collecte des sapins de Noël, par le service des espaces verts de la CAC, aura lieu les 13 et 14 janvier 2025 inclus au Pont de Neuville.

Monsieur Gilles COTTEBRUNE, 2ème adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

 Les vœux du Maire auront lieu le 17 janvier 2025 à 20h30 à la salle communale  La réunion publique concernant l’adressage aura lieu le 24 janvier 2025 à 20h30 à la salle communale,

 Le Cabinet d’architecture BOISROUX a été sélectionné pour la réalisation des travaux de réhabilitation de deux logements au 3 hameau les Mesles.

 Les travaux de réseaux d’eau au niveau :

o Du village de la Sainterie seront terminés fin décembre 2024 ;

o Du village du Pont de Neuville débuteront le 6 janvier 2025 et se termineront le 14 février 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.