Déliberation - Liste des deliberations examinees en conseil municipal du lundi 16 decembre 2024

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations examinees en Conseil Munic

Déliberation - liste des deliberations examinees en conseil mucic

Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du lu

Déliberation - Liste des deliberations examinees en CM du 21 octo

Déliberation - liste des deliberations examinees en CM du 15 avri

Déliberation - Liste des deliberations examinees en CM du 24 juin

Déliberation - Liste des deliberations examinees le 13 decembre 2

Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2024

Déliberation - Liste deliberations examinees Conseil municipal 26

Déliberation - Liste deliberations examinees Conseil municipal 1

Déliberation - Liste des deliberations examinees en conseil municipal du lundi 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees en conseil municipal du lundi 16 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité, 1

Liste des délibérations examinées en Conseil Municipal du Lundi 16 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 16 décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Christophe DUPRAT, Maire.

Etaient présents :

Mme Sophie ARIBAUD

Mme Barbara ATKINSON

Mme Radia BAPTISTE

M. Patrick BALLANGER

M. Bernard BARBEAU

M. Stéphane BERTIN

M. Cyril BLANCHARD

M. Grégoire CHAMBON

M. Patrice CLINQUART

M. Claude DESBATS

M. Christophe DUPRAT

Mme Catherine ETCHEBER

Mme Catherine FROMENTIN

M. Michel GANGLOFF

Mme Isabelle GARROUSTE

Mme Sylvie GROISARD

Mme Marie-Noëlle HELLEBOID

M. Samuel HERCEK

Mme Christine LANG

M. Eric POULLIAT

Mme Amélie REMY

M. Francis RIETHER

Mme Joëlle RONZEAUD

M. Pascal ZERENI

Etaient représentés :

M. Jean-Philippe MONMARTY représenté par M. Christophe DUPRAT

M. Flavien GARREAU représenté par M. Samuel HERCEK

Mme Isabelle MARTIN représentée par Mme Marie-Noëlle HELLEBOID

Mme Isabelle ROUCHON représentée par Mme Sylvie GROISARD

M. Charles ELEGBEDE représenté par M. Eric POULLIAT

Secrétaire de Séance : M. Claude DESBATS

Date de la convocation : le lundi 9 décembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 24

Représentés : 5

Excusés : 0

Absents : 0

Votants : 292

N° Ordre du jour RAPPORTEURS

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

Désignation d’un(e) Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18/11/2024

Métropole

Approbation du Rapport d’activité 2023 de Bordeaux Métropole

Engagement dans le dispositif d’aide à la production de logement mis en

place par Bordeaux Métropole

Avenant n°1 au CODEV 6 - Autorisation de signature donnée à Monsieur

le Maire

Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion de service

« propreté, plantations et mobiliers urbains sur voirie » de la commune

au profit de Bordeaux Métropole – Autorisation de signature donnée à

Monsieur le Maire

Ressources Humaines

Présentation du RSU (Rapport Social Unique) 2023

Création de poste

Modification du tableau des effectifs

Attribution des cartes-cadeaux aux agents

Finances

Etat d’assiette et coupes de bois 2025

Approbation de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées) du 15 novembre 2024

Révision du niveau de service 2023-2024 entre la Commune et Bordeaux

Métropole

Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote

du Budget Primitif 2025

Annexes

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

M. Pascal ZERENI

M. Pascal ZERENI

M. Pascal ZERENI

M. Pascal ZERENI

M. Bernard BARBEAU

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

Session ordinaire du Conseil Municipal du LUNDI 16 DECEMBRE 20243

1 – Approbation du Rapport d’activité 2023 de Bordeaux Métropole

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

L’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale stipule que « le Président de l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique ».

Les faits marquants de 2023 :

1. Emploi, Economie

Aménagement économique :

- Pose de la 1re pierre d’Hydrogène de France sur l’ancien site Ford à Blanquefort en février. 1re usine au monde dédiée à la fabrication de piles à hydrogène de forte puissance

- Inauguration des opérations d’aménagement économique « 5 chemins » au Haillan et « Galaxie 2 » à Saint-Médard-en-Jalles en mai

- Nouvelle phase des travaux de raccordement électrique des embarcadères Jefferson et Lafayette sur les quais de la Garonne à Bordeaux en mai

- Inauguration du parc d’AMPeRIS à Pessac dans le cadre du projet SEML Route des lasers en mai - Ouverture du portail numérique Entreprendre à destination des entreprises en juin - Inauguration du pôle de vie du Campus Carreire en septembre

- Ouverture du Pavillon de la Gastronomie du MIN de Bordeaux Brienne en novembre à l’occasion de ses 60 ans

- Inauguration du site InnoGaronne en décembre : hub d'innovation et de transition économique impulsé par Bordeaux Métropole

Soutien des filières et acteurs économiques :

- Signature de la première convention triennale 2023-2025 avec Invest in Bordeaux - Vote d’une feuille de route logistique urbaine en mai pour mieux prendre en compte les enjeux de la logistique urbaine et anticiper les mutations en cours et leurs conséquences - Labellisation du pôle de compétitivité Enter, premier pôle sur le numérique responsable - 3e édition du Sommet aéronautique et spatial en octobre sur les thématiques de l’emploi, la formation et les compétences en répondant de manière concrète aux interrogations des nouvelles générations, ainsi qu’à celles des entreprises et employeurs

- Partenariats avec l’URSSAF, Pôle Emploi ou la Banque de France pour suivre au plus près les dynamiques et les fragilités du territoire

Des solutions innovantes et durables :

- Présentation du futur projet de pôle d'éco-construction bois situé à Artigues-près-Bordeaux au Congrès Mondial WoodRise en octobre. Ce site innovant mettra l'accent sur l'industrie, l'artisanat et la formation, avec un engagement particulier envers la construction durable - Bordeaux Métropole retenue comme « territoire d’industrie » en novembre. Ce label va permettre d’accélérer la transition écologique et le développement de l’industrie

- Entrée dans le fonds régional de soutien aux entreprises innovantes IRDlnov 3 à hauteur de 2M€ - 18 entreprises de l’Opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc signataires de chartes de développement durable dans le cadre de l’événement « Embarquez pour le village industriel de demain »

- Labellisation du projet Ikos, pôle territorial de coopération économique (PTCE), par le secrétariat d’État à l’ESS4

Actions sociales et solidaires :

- 15e édition du prix Coup de Coeur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui honore trois projets remarquables de l’ESS sur le territoire métropolitain. Chacun des trois lauréats se voit attribuer la somme de 5 000 € pour mettre en oeuvre de son projet.

- Soutien de 6 Plans locaux pour l’insertion et l’emploi sur le territoire métropolitain afin de coordonner les actions d’accompagnement vers l’emploi à l’échelle d’un territoire - Création et lancement d’une nouvelle chaire de médecine narrative, partenariat Université de Bordeaux, CHU Bordeaux, Bordeaux Métropole

- Signature de la convention de partenariat « Économie Sociale et Solidaire et artisanat » avec la Chambre Régionale de l’Économie sociale et solidaire (CRESS) et les chambres consulaires en Gironde - Bordeaux, désignée ville hôte de la 7e édition du Forum mondial de l’ESS en 2025 par le Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF)

Une dynamique de territoire :

- Tour de France : Bordeaux accueille la 7e étape Mont-de-Marsan > Bordeaux (170 km) avec comme parcours Bouliac, Floirac, le quai de la Souys puis place des Quinconces à Bordeaux - Coupe du Monde de Rugby du 8 septembre au 28 octobre 2023 : Bordeaux Métropole désignée hôte, 5 matchs ont eu lieu au stade de Bordeaux du 9 au 30 septembre

- Le Village Rugby de Bordeaux Métropole a retransmis plus de 30 matchs et a accueilli 65 000 personnes au parc des sports Saint-Michel à Bordeaux

- Préparation de l’accueil de la Flamme Olympique des Jeux Olympiques Paris 2024 - 12e édition de l’Été Métropolitain du 17 juillet au 27 août 2023

- Inauguration de la Villa Valmont, lieu qui propose à la fois l’accueil en résidence à l’année pour les auteurs contemporains (littérature, cinéma, série…) et une saison culturelle faite de rencontres et d’événements

2. Déplacements

Du nouveau sur le réseau :

- Entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public pour les transports en commun 2023- 2030, attribuée à Keolis en janvier

- Lancement des études pour le tracé de 4 futures lignes de Bus express en février, complémentaires des réseaux de trams, trains et bus, en renforcement du maillage du territoire - Ouverture de l’extension du tram A de Mérignac Soleil vers l’aéroport Bordeaux-Mérignac en avril. Avec 5 nouvelles stations sur 5 km, ce nouveau tronçon dessert une vaste zone économique et commerciale ainsi que l’aéroport

- Création du Comité des partenaires des mobilités de Bordeaux Métropole soit 40 personnes, un collège d’habitants et un collège d’associations d’usagers

- Mise en service de la nouvelle offre de transport TBM en septembre

- Célébration des 20 ans du tram en décembre : aujourd’hui, les quatre lignes de voies totalisent 82 kilomètres pour 130 rames

Une étape supplémentaire pour le RER métropolitain :

- Création d’un billet unique TBM + trains pour tous les déplacements dans la Métropole en mars : trams, bus et cars sur le réseau TBM et le train en illimité dans la métropole - Ouverture de la nouvelle gare multimodale Sainte-Germaine au Bouscat en juin. Cette gare permet de mieux se déplacer en multipliant les solutions de transport et en facilitant l’intermodalité - Mise en service du pôle d'échanges multimodal Caudéran-Mérignac en août - Approbation de l’enquête publique pour les futurs aménagements ferroviaires de la ligne Libourne – Arcachon en octobre 20235

- Déploiement du réseau car express avec la fin des aménagements sur la future ligne Blaye – Bordeaux. Les cars express constituent le volet routier du projet de RER métropolitain et permettent de desservir des communes ne disposant pas de gare.

Le vélo poursuit sa progression :

- Déploiement d'une nouvelle offre vélo, Le VELO'C en mai avec 2 nouveaux services : la location longue durée pour les vélos à assistance électriqueou les vélos cargos à assistance électrique (12 mois) et le prêt gratuit de vélo classique (sur 10 mois) ou de vélo à assistance électrique (sur 2 mois) - Nouvelle offre VéloPark en mai. Le VéloPark regroupe plusieurs types de stationnement sur la métropole : les abris vélos, les vélobox et les bicycletteries

- Réseau ReVEcontinue de se déployer avec notamment 4,7 km inaugurés sur la ligne 3, entre le Boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bruges et l’allée du Bois à Bordeaux

- Ouverture en septembre d'une nouvelle Maison des mobilités à Bruges, un lieu dédié aux deux- roues.

Infrastructures et circulation :

- Arrivée de la charpente métallique du pont Simone-Veil en rive gauche en janvier. C’est une étape décisive pour le chantier du pont le plus important en Europe

- Fin de la mise à 2x3 voies de la rocade en mai. Objectif de l’opération : fluidifier le trafic aux heures de pointe, améliorer l’intégration urbaine des échangeurs 4 à 16, réduire les nuisances sonores et limiter les impacts sur le milieu naturel

- Travaux de requalification du pont Saint-Jean au niveau des voies de circulation, des voies cyclables et piétons pour permettre un meilleur accès du pont depuis les deux rives

- Ouverture de la passerelle vélos / tram qui enjambe la rocade au niveau de l’avenue Kennedy à Mérignac-aéroport au printemps 2023

Des transports solidaires :

- Gratuité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite. Les personnes en situation de handicap avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% bénéficient de la gratuité des transports

- 8 000 dossiers d’aides accordées pour l’acquisition de Vélo à Assistance Électrique (VAE). Depuis 2012, la Métropole de Bordeaux a mis en place une aide financière pour accompagner ses habitants dans l’achat d’un vélo électrique. Celle-ci encourage ainsi l’usage du vélo, un moyen de transport à la fois écologique et bon pour la santé.

3. Habitat et Urbanisme

Urbanisme et aménagement :

- Lancement de la démarche « Métropole à vivre » en mars. L’objectif : apporter un nouveau souffle dans l’aménagement du territoire pour expérimenter des solutions innovantes, alternatives et adaptées aux nouveaux enjeux

- Démarrage de l’enquête publique sur la 11e modification du PLU en mai – juin : l’objectif est de renforcer la mise en oeuvre des transitions écologique et énergétique sur le territoire - Concertation préalable à la création d'une opération d'aménagement sur le projet Robert Picqué à Villenave-d’Ornon de septembre à décembre. L’objet : devenir du site de l'hôpital d'instruction des armées

- Lancement de la concertation Bordeaux Centre ancien en octobre6

- Inauguration de la Place de la demi-lune à Cenon en septembre. Repensée et re-paysagée pour donner le top départ au projet métropolitain Brazzaligne, elle est un lieu de détente et de loisirs tourné vers les familles et le lien intergénérationnel

- Poursuite de l’encadrement des loyers à Bordeaux

Produire et rénover des logements :

- Vote en juin 2023 de la programmation pour la production de logements sociaux et d’un fonds de soutien exceptionnel de 20 M€. Une décision qui permet de soutenir la construction de nouveaux logements sociaux et de faciliter l'accès au logement pour tous

- 26,2 M€ investis dans le programme de rénovation énergétique 2022-2026 - Nouvelles aides pour la rénovation énergétique du parc immobilier privé selon les ressources financières du foyer

- Poursuite de l’accompagnement par Bordeaux Métropole des bailleurs sociaux dans la réhabilitation thermique de leur parc logement

- Ouverture de la nouvelle plateforme web Ma Rénov pour la rénovation énergétique de l’habitat. Le logement est un levier important de la transition écologique de Bordeaux Métropole.

Améliorer le cadre de vie :

- Inauguration des écoles Rosa-Bonheur et Frédéric-Chopin à Bassens en septembre dans le cadre des projets de renouvellement urbain (PRU) pilotés par la Métropole. Le renouvellement urbain vise à la fois à améliorer l’habitat, promouvoir la mixité sociale, désenclaver les quartiers et stimuler le développement économique

- Expérience immersive aux abords du cimetière de la Chartreuse à Bordeaux proposée aux habitants en septembre 2023 pour expliquer le projet « Inventons les boulevards du XXIe siècle » - Le quartier Brazza prend vie avec 164 nouveaux logements livrés en juin 2023 dont 70 % de logements abordables

- Mérignac Soleil, plus grande opération de renaturation en France, lauréate du 4e programme d’investissement d’avenir

- Concertation réglementaire préalable à la création de la ZAC Bègles Garonne d’octobre 2023 à septembre 2024

- Les quartiers prioritaires passent de 21 à 23 quartiers dans la Métropole en décembre 2023. Ils se situent sur 12 communes de la métropole représentant 70 700 habitants.

Logements et solidarités urbaines :

- Augmentation du plafond de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour relancer la production de logements sociaux

- Développement du Bail réel solidaire (BRS), permettant d’acheter uniquement le logement et de louer le terrain pour un loyer faible

- Création d’un fonds de solidarité climat de 8 M€ afin de venir en aide aux ménages les plus précaires. Actuellement, la métropole compte 36 600 foyers en situation de précarité énergétique, dont 5 000 sont propriétaires

- Co-financements de l’État via le Plan pauvreté pour faciliter l’accès au logement des jeunes en précarité et pour soutenir l’insertion par l’emploi

- Inauguration de l'Espace Temporaire d'Insertion (ETI) de Bordeaux en novembre. Après l'ETI de Bègles et celui de Floirac, ce nouvel ETI à Bordeaux est situé dans le quartier de la Jallère - Les 2 nouvelles aires de grand passage pour les gens du voyage à Artigues-près-Bordeaux et Mérignac permettent à Bordeaux Métropole d’entrer en conformité avec le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage7

4. Transition écologique

Climat et transition énergétique :

- 1re rencontre du Forum des Partenaires du Plan Climat Air Énergie Territorial en avril - 24e édition des Assises européennes de la Transition Énergétique organisée par Bordeaux Métropole en mai, avec pour thématique « Agir ensemble vers la neutralité carbone en 2050 ». Plus de 3 000 visiteurs ont participé

- Enquête sur le ressenti des températures en été 2023 : près de 600 habitants ont répondu. Cette collecte de données fait partie du programme “Métropole rafraichissante” - Plusieurs cours d’écoles végétalisées avec sols désimperméabilisés à Cenon, Bordeaux, Floirac, Lormont, Mérignac et Pessac

- Lancement de la révision du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement en septembre - Bordeaux Métropole lauréate de la Mission européenne « 100 villes climatiquement neutres et intelligentes d'ici 2030 », vers une neutralité carbone accélérée

Nature et biodiversité :

- Distinction par les Trophées « Décider ensemble » pour le lancement du 1er budget participatif « 1 million d’arbres » à une échelle métropolitaine

- Soutien de nombreux projets de renaturation en ville tels de l’agrandissement des jardins familiaux de Baugé à Villenave-d’Ornon (septembre 2023) et la restauration écologique du marais de Peychaud - De nouvelles données cartographiques pour le plan d’actions de la stratégie Biodiver’Cité - Installation du premier Conseil citoyen du Parc des Jalles en novembre. Objectif : participer à faire vivre ce parc naturel agricole métropolitain dans toutes ses dimensions stratégiques et opérationnelles

- 3e édition de l’Arbre en fête du 1er au 8 décembre 2023 sur le thème de l’arbre nourricier. Une semaine festive autour de l'arbre qui s'inscrit dans le programme « Plantons 1 million d'arbres » - Obtention d’un financement de 3,5 M€, dans le cadre du programme LIFE 2021-2027, pour 4 opérations de restauration écologique

Agriculture urbaine :

- 1re métropole à obtenir le titre « Territoire bio engagé », pour sa surface agricole certifiée en agriculture biologique. Elle valide ainsi le développement d’une agriculture biologique au service d’une alimentation saine et de la préservation de l’environnement

- Lancement du fonds d’initiative locale (FILA) pour soutenir les agriculteurs dans la mise en pratique agroécologique, le maintien et le développement d’agricultures respectueuses de l’environnement, économiquement viables et productrices d’une alimentation de qualité

- Lancement d’un fonds de solidarité alimentaire et de sensibilisation : 50 000 € / an dédiés à ce nouveau dispositif

- 5 projets d’agriculture urbaine accompagnés dans la métropole

- Rencontres du Conseil agricole et Alimentaire : 174 structures participantes. Cette instance permet de concerter et de mettre en réseau les acteurs du système alimentaire local

Energies renouvelables :

- Inauguration de la centrale photovoltaïque du Bourgailh à Pessac en avril - Début des travaux de l’extension du réseau de chaleur Grand Parc à Bordeaux pour alimenter 3 000 logements supplémentaires et des infrastructures publiques (piscines, cliniques, collèges...) en mai - Inauguration de la centrale solaire de Monfaucon à Martignas-sur-Jalle en octobre8

- Démarrage du chantier de la halle photovoltaïque d’Artigues-près-Bordeaux en octobre : vaste ombrière photovoltaïque de 970 m² de panneaux solaires, conçue avec des matériaux biosourcés - Mise en service de l’unité de méthanisation de la station d’épuration Clos de Hilde à Bègles en novembre. Elle valorise les boues de station d’épuration des eaux usées sur l’agglomération bordelaise

- Mise en service des chaufferies biomasse de Mérignac Centre Énergies et de Plaine de Garonne Énergies en novembre

- Stabilisation de la facture énergétique pour les 27 000 logements raccordés aux 11 réseaux de chaleur métropolitains, le coût de cette énergie n’étant pas lié à celui des énergies fossiles

5. Biens communs

Maîtriser et économiser la ressource en eau :

- La régie publique de l’Eau Bordeaux Métropole est opérationnelle en janvier. Celle-ci gère les services de l’eau potable, de l’assainissement non collectif et de l’eau industrielle. Elle encourage une consommation maîtrisée prenant en compte les publics les plus fragiles et permettant de développer une politique de protection des ressources sur le long terme

- Avec la nouvelle régie sont posées les bases du futur comité des usagers. Le but : permettre de découvrir le fonctionnement et les enjeux d’un service de l'eau, avec la volonté d’en faire une instance démocratique participative et un laboratoire d’idées

- Mise en place d’un plan fuite pour améliorer l’écoute du réseau, traiter et remplacer les branchements qui fuient

- 7,2 km de réseaux neufs créés ou régénérés par la Régie

Faire face aux crises :

- Vote de la future taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en mars. Elle va permettre de faire face à la vulnérabilité du territoire métropolitain. Elle sera effective en janvier 2024

- Constitution de la première réserve citoyenne métropolitaine en juin : composée de 101 habitants volontaires qui sont formés aux risques majeurs avant de participer à des missions de sensibilisation et d’appui aux sinistrés lors d’épisodes de crise

- Démarrage des travaux de restauration des digues sur la presqu’île d’Ambès en septembre dans le cadre de prévention des intempéries et notamment des risques d’inondations. Ce projet contribue à maintenir la sécurité des habitants et à préserver les activités économiques vitales de la région

Réduite et valoriser les déchets :

- Tous les emballages se trient depuis janvier 2023. Cette simplification des consignes vise à réduire le nombre de déchets ménagers par habitant et constitue un des principaux axes du Plan Stratégique Déchets

- Ces nouvelles consignes ont permis d'augmenter la collecte sélective de + 3,83 % en 2023 - Agrandissement et modernisation du centre de tri de Bègles qui devient l’un des plus novateurs en France avec un système ultra performant qui sépare les différentes familles de déchets et augmente la productivité et la qualité du tri

- L'unité de valorisation énergétique de Cenon réinjecte dans le système de chauffage urbain l'équivalent de 15 800 logements grâce à l'énergie produite par l'incinération des déchets - Inauguration du centre de recyclage Bordeaux Vernet en novembre9

Un numérique pour tous :

- Mise en service d’un troisième datacenter métropolitain pour renforcer la continuité d’activité des services urbains

- 33 capteurs de mesure d’exposition aux ondes déployés dans le cadre de l’Observatoire des Ondes - Mise en ligne de la nouvelle offre numérique de Bordeaux Métropole qui comptabilise 180 000 visites par mois

- Vote de la stratégie numérique responsable pour un numérique choisi, attentif à ses impacts, accompagné d’un plan d’action pragmatique, réaliste et mesurable

- Organisation de la conférence internationale « Digital Society, Digital Cities » : 2 000 participants et 23 villes internationales invités par Bordeaux Métropole

- Publication des premiers travaux de l’Observatoire métropolitain des inégalités numériques - Développement de l’indice de confort thermique urbain, récompensé par le Label d’argent « territoire innovant 2023 » des Interconnectés et par les World Smart City Awards

Equipements métropolitains :

- Ouverture de l’UCPA Aqua Stadium à Mérignac en février : + 8 000 entrées par semaine en moyenne dont 3 000 clubs et écoles sur 2023. Adopté par le grand public, cet équipement aquatique permet l'accueil de grandes compétitions sportives ainsi que celle des clubs et associations sportives et des scolaires dans des conditions optimales

- Bordeaux Métropole remporte le Trophées « Territoire des Héros territoriaux » par IdealCO pour cette initiative unique en France

- Inauguration de la piscine Élodie-Lorandi à Cenon en juillet : 1er complexe aqualudique 100 % accessible aux personnes handicapées, l'établissement est labélisé Tourisme & Handicap - Inauguration du « Gamma pôle » : pôle administratif et sportif du stade Pierre-Paul-Bernard à Talence en septembre qui accueille le Décastar

- Le musée de la Création Franche à Bègles dédié à l’art brut entièrement labellisé par le Ministère de la Culture « Musée de France »

6. Gouvernance

Organisation politique et participation citoyenne :

- Zone à Faibles Émission : 1016 avis et réactions exprimés depuis 2022 sur le site internet, 575 participants aux 14 réunions publiques en 2023

- 11e modification du Plan local d’urbanisme : 243 personnes reçues, près de 480 contributions reçues sur le site internet, les registres papier et par courrier

- 10 participations intercommunales dont l’élaboration du nouveau contrat de ville (politique des quartiers dans 12 communes), le réaménagement des boulevards (6 communes concernées), les transports urbains (aménagements bus et vélo, télécabine, rocade…), la réhabilitation des digues de la presqu’île d’Ambès (200 personnes rencontrées)

- 24 concertations communales sur des projets de renouvellement urbain, de réaménagement de voirie et d'aménagements cyclables, création de nouveaux quartiers ou de réaménagement de centres-villes, de déclassement de voirie et de plans d’alignements...

- Plusieurs sujets portés par le Conseil de Développement Durable (C2D) : feuille de route « Proximité », groupe contributif « Métropole à vivre », enquête sur « éco-anxiété »

- Première réunion du Conseil Agricole et Alimentaire (CAA) pour favoriser les initiatives locales en matière de sécurité alimentaire et de développement d’une agriculture durable10

Finances et commande publique :

- Poursuite de la démarche de budget transition métropolitain pour la 3e année consécutive pour encourager l’orientation favorable au climat des dépenses métropolitaines - Bordeaux Métropole lauréat d’un programme européen d’Appui technique en tant que copilote d’un programme portant sur les « finances publiques locales soutenables »

- Présence de Bordeaux Métropole sur le marché obligataire avec émission d’une obligation verte de 20 M€ pour financer la ligne G de Bus express

- Attribution de 115 marchés à des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ; 15 marchés réservés

- 86 % des marchés de commande publique admissibles à une clause ont porté une clause sociale et 74 % une disposition environnementale

- Les marchés signés par Bordeaux Métropole ont fourni 387 158 heures d’insertion (+40%) pour 1194 bénéficiaires

- La commande publique de Bordeaux Métropole a concerné 703 sociétés dont environ 50 % de TPE/PME, pour un montant total versé de 143 M€

- Lancement d’une démarche de maitrise des délais de paiement aux entreprises fournisseurs

Coopération et solidarités :

- Adoption de « Contrats de nouveaux équilibres de coopération territoriale » avec la COBAN (Communauté du Bassin d'Arcachon Nord) et le Coeur Entre-deux-Mers

- Soutien de Bordeaux Métropole et TBM aux journées delutte contre les violences faites aux femmes et contre l’homophobie

- Nouvelle édition de la Quinzaine de l’Égalité et de la Diversité rassemblant 21 communes, autour d’une programmation culturelle et sportive tout public

- Renouvellement de l’appel à projets pour la lutte contre la précarité étudiante : 80 000€ répartis entre 10 projets (santé, accès à l’alimentation, lutte contre le décrochage scolaire…)

7. Territoire et mutualisation

Mutualisation et dialogue avec les communes :

- Ouverture du cycle 8 de mutualisation en janvier 2023

- Des échanges ont eu lieu durant l’année avec les communes d’Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bruges et Lormont pour un approfondissement de la mutualisation au 1er janvier 2024 - Les communes d’Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bouliac, Carbon-Blanc, Saint-Louis-de- Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul ont signé des contrats d’engagement pour la mutualisation du domaine des autorisations des droits des sols à compter du 1er janvier 2024, dans un objectif de clarification

- Organisation de 9 réunions des conférences territoriales des maires sur la mise en oeuvre du Plan stratégique déchets, l’élaboration de la Zone à faibles émissions (ZFE) et l’anticipation des démarches (Zéro artificialisation et résilience)

- Achèvement des contrats de co-développement de 5e génération (2021-2023) au 31 décembre 2023

- Élaboration des contrats de co-développement de 6e génération en collaboration avec les communes et adoption au Conseil métropolitain du 1er décembre 2023

Equité et proximité en ligne de mire :

- Création d’une Mission Stratégique de Propreté au sein du Pôle territorial Bordeaux - Lancement de la démarche « espaces publics à vivre » qui vise à définir une vision commune de l’adaptation des espaces publics à l’évolution des usages et aux changement climatiques11

- Création d’une oasis urbaine à Bègles, sur l’ancien site de stockage du chantier du tramway, dans le cadre de la démarche « Plantons 1 million d’arbres »

- Révision du plan de gestion de Blanquefort et principes d’arrosage des espaces verts réformés dans un objectif d’économie et de préservation de la ressource en eau

- Poursuite de la requalification du quartier de Thouars à Talence, place Gauguin - Diffusion du Guide d’appropriation des Espaces Publics et grille d’évaluation PRU au Pôle rive droite - Elaboration et adoption du Compte financier unique (CFU) pour Mérignac : expérimentation de ce nouveau document comptable remplaçant le compte administratif et le compte de gestion. Une démarche reconnue par le trésorier, et déployée en 2024 sur les 4 autres communes mutualisées du Pôle ouest

Pour ce qui concerne la commune, Bordeaux Métropole a notamment réalisé et financé en 2023 :

- La voie verte allée des Chataigners

- La réfection de l’allée du Pic Vert/allée des Cerfs

- La réfection des trottoirs allée du Courtiou du Merle

- La création de la Balade de la Serpentine

- Le parking et l’aménagement de l’allée Euromédoc

- Réaménagement du carrefour Pont à Cot/Saint-Médard/Tronquet

- La mise en place de l’ilot démontable Chemin de la Haude

- Les travaux liés à la ligne G (Bus Express)

- La remise en peinture des abri-voyageurs

- L’arrêt de bus Route de Pont à Cot

La présentation de ce rapport n’appelle pas de vote.

2 – Engagement dans le dispositif d’aide à la production de logement mis en place par Bordeaux Métropole

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Face à la crise du logement que traverse notre pays, il est nécessaire de trouver des leviers et de faire preuve d’inventivité pour y remédier. A cet effet, le 7 juin dernier, un plan d’actions a été adopté par Bordeaux Métropole en faveur de la production de logements.

Celui-ci repose sur 3 piliers complémentaires et 10 axes sur lesquels Bordeaux Métropole s'engage financièrement plus fortement.

Il s'agit :

- d'aider les communes en accompagnant financièrement la réponse aux besoins en équipements et espaces publics, tout en poursuivant l’effort de solidarité urbaine dans les nouveaux périmètres des quartiers de la politique de la ville,

- d'accompagner plus fortement la production de logement locatif social, - de mieux coopérer et identifier les leviers d'actions en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux.

Parmi ces mesures, la commune a la possibilité de solliciter le dispositif mentionné dans l’axe 1 du plan visant à accompagner les communes volontaires à produire du logement, à minima dans le respect des objectifs annuels du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre 2022-2027, selon les principes suivants :

- sous forme de volontariat des communes

- la participation de Bordeaux Métropole s’élève à 1500 € par logement autorisé dans les permis de construire délivrés à compter du 01/07/2024 et jusqu’au 31/12/2025,

- pour les communes, il s’agit d’une subvention d’investissement libre d’affectation.12

Pour ce qui concerne la Commune, les objectifs de production sont de 50 logements dont 32 logements locatifs sociaux. Des contraintes de plus en plus nombreuses apparaissent comme des difficultés majeures qui empêchent régulièrement d’atteindre les objectifs souhaités. Il convient ici de citer notamment les quatre les plus pénalisantes :

- les « porter à connaissance »,

- les enquêtes environnementales,

- l’apparition de zones humides,

- les difficultés à obtenir des autorisations de défrichement.

Malgré ces difficultés, la Commune souhaite néanmoins s’inscrire dans cette démarche d’accompagnement mise en place par Bordeaux Métropole, et a manifesté son intérêt auprès de Bordeaux Métropole par courrier adressée à sa Présidente en date du 20 septembre 2024.

Ceci étant exposé,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2015 arrêtant le PLU de Bordeaux Métropole valant Programme Local de l’Habitat,

Vu le Programme d’orientations et d’actions habitat du PLU de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016,

Vu la délibération du conseil métropolitain n°2024-53 du 02 février 2024 approuvant la 11ème modification du PLU 3.1,

Vu la délibération du conseil métropolitain n°2024/268 du 7 juin 2024 adoptant le plan métropolitain en faveur de la production de logements,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le contexte actuel de crise de la construction, conjugué aux mécanismes dégradés de financement du logement, rend difficile sur le territoire métropolitain la production de logements à court terme,

Considérant la nécessité de renforcer le partenariat local pour conjuguer les moyens,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 :

- d’approuver l’engagement de la Commune afin de s’associer à la mise en œuvre du plan en faveur du

logement et accompagnement des communes, mis en place par Bordeaux Métropole.

Article 2 :

- de répondre aux objectifs de production de logements énoncés dans le Programme Local de l’Habitat Métropolitain, soit pour la Commune la production minimale de 50 logements, dont 32 logements locatifs sociaux sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2025.

Article 3 :

- de solliciter et de percevoir la subvention d’équipement de Bordeaux Métropole, suivant les modalités de son Règlement d’Intervention.13

Article 4 :

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision permettant l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

3 – Avenant n°1 au CODEV 6 - Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Les contrats de co-développement sont, depuis 2009, devenus un élément majeur des relations entre la Métropole et ses communes membres. Elaborés en partenariat, ils déclinent les objectifs partagés par Bordeaux Métropole et la commune, sur le territoire de la commune, au travers de projets métropolitains ou du soutien de la Métropole aux projets communaux.

Le Conseil Métropolitain du 1er décembre 2023 a adopté la 6ème génération de contrats de co-développement (2024-2027). Ces contrats comprennent 1047 fiches-actions, pour un montant d’investissement estimé de la Métropole de plus de 1,6 milliards d’euros.

La Commune a adopté son contrat de co-développement (CODEV 6) en date du 18 décembre 2023.

Comme pour les précédentes générations, la substitution de fiches actions est possible à tout moment de la vie du contrat, à la demande des communes ou sur proposition de la Métropole en cas d’évolution majeure d’un projet métropolitain.

Les avenants sont traités annuellement lors d’une délibération récapitulative en fin d’année, ce qui n’empêche pas la mise en œuvre de la substitution préalablement, dès lors qu’elle est instruite et validée par la Métropole.

Il est donc proposé d’adopter un avenant n°1 aux contrats de co-développement 6. Ce dernier permettra notamment de traiter :

- les premières demandes de substitution formulées par les communes, - les ajouts ou suppressions de fiches,

- des corrections d’erreurs matérielles et des précisions apportées à certaines fiches actions initialement rédigées en 2023.

Ainsi, pour ce qui concerne la Commune, les modifications sont les suivantes : - Fiche-Action n°2 : Route de Joli Bois – Aménagement en faveur des piétons et vélos, entre l’allée de Cagaraou et le Chemin des Vignes : mise à jour des données financières - Fiche-Action n°4 : Route de Castelnau (ex RD212) – Aménagement cyclable entre le Hameau de Segonnes et la Route de Segonnes : action à supprimer car déjà intégrée dans une autre action - Fiche-Action n°7 : Extension de cimetière – Etude, aménagements, végétalisation : suppression de la fiche car division de l’action en 2 projets distincts pour chacune des deux communes, Saint- Aubin de Médoc et Saint-Médard-en-Jalles

- Et donc création d’une Fiche-Action n°37 (communale) : Création/Extension du cimetière – Etude, aménagements, végétalisation : création d’une fiche unique (en remplacement de la Fiche-Action n°7)

- Fiche-Action n°11 – RI Sport – Création de deux tribunes : suppression car action achevée au CODEV 5

- Fiche-Action n°12 – Gestion des espaces verts et de nature par l’éco-pâturage : suppression de l’action

- Fiche-Action n°27 – Réseau Vélo Express : mise à jour des données financières - Fiche-Action n°35 – Maison de la nature et de la forêt : modification du titre et du descriptif (projet renommé « Maison de la Forêt »)14

- Fiche-Action n°38 – Schéma directeur EU-Bassin Cantinolle : cette fiche, initialement uniquement prévues dans les contrats des communes du Taillan-Médoc (Boétie) et de Saint-Médard-en-Jalles (Camp des Lanciers) devient une fiche multi-commune pour prendre en compte l’ensemble du bassin de collecte de Cantinolle et intègre donc les contrats des Communes concernées.

Ceci étant exposé,

Vu la lettre de cadrage de l’élaboration des contrats de co-développement 2024-2027 présentée en bureau métropolitain du 26 janvier 2023,

Vu la délibération n°2023-595 en date du 1er décembre 2023 adoptant les 28 contrats de co-développement pour la période 2024-2027,

Vu la délibération n°114 du 8 décembre 2023 de la commune approuvant les contrats de co-développement 6 (2024-2027),

Vu la délibération n°2024-268 en date du 7 juin 2024 portant adoption du plan d'actions en faveur de la production de logements,

Vu la délibération n°2024-307 en date du 7 juin 2024 portant sur la politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux,

Vu le portefeuille d’actions des 28 contrats de co-développement 2024-2027,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le CODEV 6 entre la Commune et la Métropole nécessite des ajustements et précisions,

Il est demandé au Conseil municipal :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au contrat de co-développement 2024- 2027.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux contrats de co-développement 2024-2027, et notamment les conventions de versement de subvention, dans la limite des montants prévus par les contrats.

Article 3 : d’autoriser l’engagement des études et des travaux prévus par les fiches-actions, dans la limite des montants prévisionnels inscrits aux contrats.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

4 – Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du service « propreté, plantations et mobiliers urbains sur voirie » de la Commune au profit de Bordeaux Métropole – Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Les missions liées à la compétence de la voirie sont du ressort des métropoles, conformément à l’article L.5215-20-1 du Code Général des collectivités territoriales.

L’exercice de cette compétence par Bordeaux Métropole, y compris la propreté, les plantations et les mobiliers urbains sur voiries métropolitaines a donc été clarifié à compter du 1er janvier 2016 pour l’ensemble des 28 communes.

Les conditions financières du transfert effectif de ces missions ont été définies par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 novembre 2015 par le biais de la révision des attributions de compensation.

Deux choix d’organisation ont alors été proposés aux communes :

- Choix n°1 : la Commune transfère les moyens matériels et humains à la Métropole

- Choix n°2 : la Commune conserve l’exercice des missions, par délégation de la Métropole, dans le

cadre d’un contrat de délégation de service.15

Au 1er janvier 2024, 14 Communes ont signé une convention de délégation de gestion pour toutes ou certaines de ces activités, dont notre Commune.

Ces conventions sont dénonçables annuellement et la régularisation s’étudie ensuite dans le même cadre que les cycles de mutualisation. Depuis 2016, 3 Communes ont mis fin à ces conventions : Bassens, Bègles et Cenon.

Ces conventions ont par ailleurs fait l’objet d’un premier avenant en 2018 afin de tenir compte du transfert des routes départementales, des transferts liés à la loi MAPTAM (espaces dédiés à tout mode de déplacement) et des voiries nouvelles intégrées au domaine public métropolitain.

Au cours de l’année 2022, plusieurs communes ont formulé la demande de réviser à nouveau ces conventions pour prendre en compte des voiries et espaces publics supplémentaires. Le Bureau de Bordeaux Métropole du 9 février 2023 a donc acté de l’ouverture d’un travail partenarial avec les communes sous convention de délégation de gestion, afin de prendre en compte les coûts liés à l’entretien des voiries et espaces publics métropolitains créés ou intégrés depuis 2018.

Sont pris en compte les accroissements de domaine public métropolitain ainsi que les évolutions liées à une décision ou une incitation métropolitaine, avec un remboursement des coûts supportés par les communes depuis l’année de prise en charge.

Ainsi, les évolutions prises en compte concernent :

- Les voies ou espaces publics métropolitains nouvellement créés ou nouvellement intégrés dans le

domaine public métropolitain ;

- Les espaces nouvellement ouverts au public et dont l’entretien a été transféré aux communes,

- Les espaces désartificialisés, dans le cadre de l’incitation portée par le FIC ;

- Les plantations d’arbres dans le cadre du Plan 1 Million d’arbres

Le recensement a été centralisé dans les Pôles Territoriaux, sur la base d’un travail collaboratif avec les communes concernées.

Il est donc proposé aujourd’hui d’adopter l’avenant n°2 à la convention de délégation de gestion pour l’exercice des missions « propreté, plantations et mobiliers urbains avec Bordeaux Métropole : - Afin d’actualiser le montant de la compensation financière versée annuellement par Bordeaux

Métropole à compter du 1er janvier 2025 ;

- De valider le montant de remboursement défini au regard de la date d’intégration de l’espace ou de

la voirie dans le domaine métropolitain.

Le contenu des lissions déléguées est le même que celui défini aux articles 1 et 3 de la convention de délégation initiale.

La compensation financière annuelle supplémentaire versée à la Commune de Saint-Aubin de Médoc sera de 10 739 € à compter du 1er janvier 2025.

Le montant total des remboursements sera, quant à lui, de 56 840 €, considérant que la Commune exerce les missions déléguées sur ces nouveaux espaces depuis la date de leur intégration dans le domaine public métropolitain.

La liste des voiries et espaces concernés ainsi que le chiffrage sont détaillées en annexe de chaque avenant.

Ces avenants seront conclus pour la durée du mandat municipal avec renouvellement tacite dans les six mois qui suivra l’élection municipale.

De plus, les conventions restent dénonçables annuellement, à chaque cycle de mutualisation des services entre communes et Métropole (au 1er janvier de chaque année), sur demande de l’un ou l’autre des contractants.16

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5215-27, L5217-2 et L5217-1,

Vu la délibération n°95 du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil municipal a adopté la convention de délégation de service avec Bordeaux Métropole pour l’exercice des missions « propreté, plantations et mobiliers urbains » sur voirie métropolitaine,

Vu la délibération n°77 du 26 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a adopté l’avenant n°1 à ladite convention,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser cette convention afin de tenir compte de l’évolution du périmètre sur lequel la Commune assure en lieu et place de Bordeaux Métropole les missions « propreté, plantations et mobiliers urbains » sur le domaine public métropolitain,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Bordeaux Métropole l’avenant n°2 à la convention de délégation de service pour l’exercice des missions propreté, plantations et mobiliers urbains sur voiries métropolitaines.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

5 – Présentation du Rapport Social Unique

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Celui-ci remplace le Bilan social qui s’effectuait tous les deux ans.

Le RSU s'articule autour de plusieurs thématiques : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline.

Au-delà de l'obligation légale, le RSU permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter les différentes actions de gestion des ressources humaines.

Il indique les principales caractéristiques des agents de la collectivité, de son organisation et ses pratiques. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statut, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.

Le RSU est à la fois :

- un outil de dialogue social

- le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion

- un outil de gestion des ressources humaines

- un instrument de comparaison dans le temps

Ainsi, le RSU de la collectivité a été élaboré en s’appuyant sur la base des données sociales collectées par le Centre de Gestion.

Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L231-3 et L231-4, prévoit la présentation du RSU au Comité Social Territorial et à l’assemblée délibérante de la collectivité.17

Voici les principaux indicateurs pour l’année 2023 :

- Nombre d’agents employés par la collectivité au 31/12/2023 : 128 (même effectif au

31/12/2022)

- Répartition par genre : 67% de femmes et 33% d’hommes

- Handicap : 3 travailleurs handicapés, 2 sur emploi permanent et 1 sur emploi non permanent

- Cadre d’emplois le plus représenté : les adjoints d’animation qui représentent 31% des agents

- Charges de personnel : 52.86% des dépenses de fonctionnement

- Formation :

45.5% des agents permanents ont suivi une formation (34.7% en 2022)

141 jours de formation (118 jours en 2022) : 50 599 € consacrés à la formation (64% pour le

CNFPT, 23% pour la formation des apprentis et 13% correspondant à d’autres organismes de

formation)

- Absentéisme : 15.8 jours d’absences en moyenne par fonctionnaire (14.5 jours en 2022) et 33.4

jours en moyenne par agent contractuel permanent (stable par rapport à 2022)

- Accidents du travail : 11 accidents du travail (13 en 2022)

Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L231-3 et L231-4, prévoit la présentation du RSU au Comité Social Territorial et à l’assemblée délibérante de la collectivité.

Ainsi, le RSU a été présenté en Comité Social Territorial le 05 décembre 2024, ce dernier a émis un avis favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal a pris acte à l’UNANIMITÉ de la présentation du Rapport Social Unique 2023 ci-annexé et de l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial.

6 – Créations de postes

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant la nécessité de pérenniser l’emploi d’un agent actuellement embauché en contrat à durée déterminée ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2025 d’un poste d’adjoint technique territorial,

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.18

7 – Modification du tableau des effectifs

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de pérenniser l’emploi d’un agent actuellement embauché en contrat à durée déterminée ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter ces modifications du tableau des effectifs,

- d’annoncer que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget, - de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

8 – Attribution de carte-cadeau aux agents

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Au regard du contexte économique contraint et afin de remercier les agents pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité, la commune souhaite réitérer l’attribution de cartes cadeaux pour la fin de l’année.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Tous les agents de la Commune et du CCAS, Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI et CDD de droit public ou de droit privé), en position d’activité ou bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à 6 mois et renouvelé sur l’année 2025, pourront bénéficier de l’attribution de cartes cadeaux, d’un montant de 60 € par agent.

Ces critères doivent être remplis au 1er novembre 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : D’autoriser l’attribution de cartes cadeaux aux agents selon les modalités définies par la présente délibération ;

Article 2 : de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 011 du budget de la Commune.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Emplois/Grades Nombre de postes actuel Modification Date d’effet Temps de travail

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial 13 14 01/01/2025 Temps complet19

9 – Etat d’assiette et coupes de bois 2025

(Rapporteur : M. Bernard BARBEAU)

Conformément à l’aménagement forestier couvrant la période 2020-2034, l’état d’assiette suivant a été défini conjointement entre la Commune et l’Office National des Forêts (ONF) :

1. Pour le canton de Boutuges :

- Eclaircies n°2 sur les parcelles 12d – 13c – 14c – 15a – 16b pour une surface de 26,50 hectares - Coupe rase sur la parcelle 12b pour une surface de 9,6 hectares

2. Pour le Canton des Matruques :

- Eclaircies n°2 sur les parcelles 17a et 22c pour une surface de 7 hectares

Ces coupes seront vendues sur pied par l’ONF, en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple.

Il est proposé au Conseil municipal :

1. de retenir, conformément à la proposition de l’ONF, les coupes présentées dans l’exposé ci-dessus ; 2. de retenir le principe de vente de bois sur pied par vente de gré à gré (par soumission ou simple), avec validation par Monsieur le Maire (ou son représentant) ;

3. d’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tout document relatif à ces ventes.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

10 – Approbation de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférés) du 15 novembre 2024

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

L’évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle- ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.20

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.

Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015, l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de dix rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021, le 9 novembre 2022 et le 10 novembre 2023.

Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l’unanimité des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l‘enseignement supérieur.

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l’unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2024.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 15 novembre 2024.

La CLECT s’est réunie le 15 novembre 2024. Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Dans un 1er point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

Le 2ème point de l’ordre du jour présenté a concerné le cycle 9 de la mutualisation concernant cinq communes. Pour 4 communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :

- Ambès (Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques et Commande Publique), - Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public communal),21

- Martignas sur Jalles (Parc Matériel),

- Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).

Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation des domaines des Finances et de la commande publique), s’appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.

En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4 000 habitants, si les domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50% d’équivalent temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l’attribution de compensation ne s’applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s’applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par conséquent, la mutualisation des domaines « finances » et « commande publique » dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.

Le 3ème point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétences » pour les communes d’Ambès, Saint- Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.

Le 4ème point s’est attaché à l’évaluation des charges due à la demande de la commune de Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.

Le 5ème point présenté concerne la régularisation du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) pour les communes de Mérignac et de Talence.

A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2025 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2025.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 joint en annexe au présent rapport.

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec :

- la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées ;

- la compensation financière du cycle 9 pour les communes d’Ambès, Carbon Blanc, Martignas sur Jalle et Saint Vincent de Paul ;

- les modifications des attributions de compensation pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux des charges de structure des transferts de compétence antérieurs à 2024 ;

- l’impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ;

- l’impact financier du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), des communes de Mérignac et de Talence.22

Au total, pour 2025, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 140 249 123 € dont 26 400 282 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 113 848 841 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 14 857 882 €.

Pour la commune de Saint-Aubin de Médoc, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l’ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 2 112 € et l’ACF sera majorée de 4 847 €.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s’élèvera à 149 205 € et l’ACF à verser également s’élèvera à 1 517 968 €.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Aubin de Médoc,

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences, Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole, Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 et le montant des attributions de compensation pour 2024,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 :

- d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.

Article 2 :

- d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2025 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 149 205 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 1 517 968 €.23

Article 3 : Régime budgétaire et comptable

- Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l’attribution

de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense

au compte 739211 dans le budget 2025 de la commune et l’attribution de compensation

d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046

dans le budget 2025 de la commune.

Article 4 :

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

11 – Révision du niveau de service 2023-2024 entre la Commune et Bordeaux Métropole (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Le processus de mutualisation de la Commune est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016.

Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.

L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :

« Le Maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ces services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence. Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.

Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».

L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».

Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.

Relève ainsi d’une révision de niveau de service :

- l’augmentation ou la diminution pérenne du niveau d’engagement de service rendu au sein d’un domaine mutualisé ;

- l’évolution du périmètre d’intervention des services communs, telle que la prise en gestion de nouveaux espaces publics ou de nouveaux équipements ;

- l’évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal (ex : déploiement de nouveaux équipements informatiques dans les écoles, extension du parc de matériels roulants, …).

Après plusieurs mois de mis en œuvre des différents cycles (du cycle 1 à 5) de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels ou les niveaux de services ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des cycles de mutualisation.24

A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine.

Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.

Ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.

Pour l’exercice 2024, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, au prorata temporis.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-4-3, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n ° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015,

Vu la convention de création de services communs et le contrat d’engagement signés entre la Commune et Bordeaux Métropole,

Considérant qu’il convient d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la Commune et Bordeaux Métropole entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024,

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les points suivants :

Article 1 : acter que les évolutions de niveau de service 2023-2024 de la commune modifient le montant de son attribution de compensation de la sorte :

- A compter de l’exercice 2025, l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune de Saint-Aubin de Médoc à verser à Bordeaux Métropole est majorée d’un montant de 4 847€ (quatre mille huit cent quarante-sept euros) et son attribution de compensation d’investissement est majorée d’un montant de 2 112 € (deux mille cent douze euros).

- Pour l’exercice 2024, le calcul prorata temporis des révisions de niveau de service fait ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de Bordeaux Métropole à la commune de Saint-Aubin de Médoc de 4 496 € (quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize euros) et un remboursement au titre de l’investissement de la commune de Saint-Aubin de Médoc à Bordeaux Métropole de 704 € (sept cent quatre euros). Ces derniers montants seront versés à Bordeaux Métropole et à la commune de Saint-Aubin de Médoc selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération. Les remboursements atteignent un montant net au profit de la commune de Saint-Aubin de Médoc de 3 792€ (trois mille sept cent quatre-vingt-douze euros).

Article 2 : autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°8 à la convention de création de services communs (consultable au Secrétariat du Conseil) ;

Article 3 : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement entre la commune et Bordeaux Métropole pour l’exercice 2023-2024 (consultable au Secrétariat du Conseil) ;

Article 4 : autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.25

12 – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette ainsi que les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR).

Considérant l’affectation et le montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget :

Chapitre - Opération Crédits Ouverts 2024 (BP+BS+DM) hors RAR 2024 Montant autorisé avant le vote du budget 2025 (25%)

Chapitre 21

- Opération 141 236 000.00 € 59 000.00 € Chapitre 23

- Opération 142 1 657 537.85 € 414 384.46 € Total dépenses d’investissement

hors dette 1 893 537.85 € 473 384.46 €

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

13 – Annexes

- Rapport d’activité 2023 de Bordeaux Métropole

- Rapport Social Unique

- Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 15/11/2024