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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Économie et finances,
nes Grand O7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 janvier 2020
N° 12/01/2020 : EVOLUTION DU TAUX HORAIRE DES VACATAIRES
L'an deux mille vingt, le mercredi 29 janvier à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 23 janvier 2020.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Michel
CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DÉJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Véronique
LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre- Antoine LEVI, Pauline MINER,
Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT,
Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI,
Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT,
Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA
à Christian PEREZ, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT,
Jean-François GARRIGUES à Sophie LARAN, Clarisse HEULLAND à Alain CRIVELLA, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT
à José GONZALEZ, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
|
Monsieur Gaël TABARLY. ]
Mairie de Montauban + BP. 764 - F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.col ‘
mairiemontauban@montauban com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Alain CRIVELLA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance,
Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de
vacataires,
Considérant pareillement que le droit pour tout salarié de percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC, qui est prévu par le Code du travail, est étendu aux agents publics locaux par le juge administratif qui l’a consacré en principe général du droit.
Considérant la revalorisation de 12% à compter du ‘er janvier 2020, du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le nouveau montant du SMIC brut horaire est donc porté à
10,15 € au 1er janvier 2020.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 janvier 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- modifier le montant de la rémunération brute horaire de 10.04 € à 10.15 € des délibérations
suivantes notamment :
o N°148/10/2016 du 27 octobre 2016 - Création d'emplois temporaires
o N° 60/04/2018 du 19 avril 2018 - Création d'emplois de vacataires
© N°279/12/2019 du 17 décembre 2019 - Conservatoire — vacations
Ce taux horaire est applicable pour toutes les délibérations fixant un montant inférieur à 10.15 € et fera l'objet de revalorisations automatiques en fonction des décrets d'application.
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 janvier 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
Bribitte BAREGES __ 0 3 FEV. 2020 LE
De sa publication et/ou affichage le :
0 3 FEV. 2020