Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 06 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA17 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA15 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA16 03 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA16 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA15 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA17 01 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA15 05 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 72RAA18 01 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA13 05 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 06 DDT
Document publié le Mercredi 9 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 06 DDT)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Logement,
ET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Ressources Humaines
Arrêté DDTS88 n° 346/2014 du 09 juillet 2014
fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état ;
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu lordonnance n°82-286 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Energie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/71 du 07 janvier 2010 fixant l’organisation de la Direction Départementale des Territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/797 du 05 avril 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 27 juin 2014, Arrête :
Article 1 :
La liste des postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 00083/2010 du 12 avril 2010.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le = G JUIL. 2014
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental Aïfoint des Territoires
ier FEBVRE
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. DDT des Vosges
SG/BRH
Attribution de la NBI 6ème et 7ème tranches (DURAFOUR)
Année 2014
A Secrétaire Général _ | Secrétariat Général 35
A Adjoint au Chef au Jence Urbanisme ai Service Urbanisme et Habitat 30
A Adjointe au Chef du Service Etudes a | Service Etudes et Prospective 20 Prospective Territoriales, Chef du BAVD Territoriales
A Adjoint au Secréone Siques du Secrétariat Général 6*
B Chef du Bureau Ressources Humaines Secrétariat Général 15
B Chef d'Antenne ADS Centre Service Urbanisme et Habitat 15
B Chef du Bureau Financier Secrétariat Général 15
B Assistante de Direction Direction 15
B Chargé de projet SATSR 15
B Chargée de la publicité SATSR 15
c a el nee | Secrétariat Généra 1
c Chargé de aq 7 et Secrétariat Général 10
* à compléter à concurrence de 20 points
Annexe_NBl_2014
m Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES {
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du $ janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié:
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 01 juillet 2014 par Madame ANDRE Emmanuelle à LE VAL D'AJOL pour la reprise de 58 ha 94, parcelles AD 192, AD 193, AD 202, AD 209, AD 211, AZ 15, AZ 9, AZ 22, AZ 11, AY 144, AY 138, AY 139, AY 145, AY 153, AY 154, AY 771, AY 140, AY 142, AZ 2, AZ 5, AZ 7, AZ 17, AZ 20, AZ 21, AZ 148, ÀS 56, AS 58, AS 60, AS 159, AD 249, AD 250, AD 253, AD 268, AD 285, AD 309, AD 311, AI 5, AI 8, AP 59, AS 55, AD 204, AD 207, AD 226, AD 234, AD 237, AD 238, AD 241, AD 243, AD 247 et AD 248 à LE CLERJUS et parcelles AO 48, AO 49, AO 54, AO 73, AO 75, AO 83, AO 134, AO 136, AO 141 et AO 164 à XERTIGNY, exploités antérieurement par Monsieur BRENIERE Roger à LE CLERIJUS en vue de son installation,
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Madame ANDRE Emmanuelle à LE VAL D'AJOL est autorisée à exploiter 58 ha 94, parcelles AD 192, AD 193, AD 202, AD 209, AD 211, AZ 15, AZ 9, AZ 22, AZ. 11, AY 144, AY 138, AY 139, AY 145, AV 153, AV 154, AY 771, AY 140, AY 142, AZ 2, AZ 5, AZ 7, AZ 17, AZ 20, AZ 21, AZ. 148, AS 56, AS 58, AS 60, AS 159, AD 249, AD 250, AD 253, AD 268, AD 285, AD 309, AD 311, AI 5, AI 8, AP 59, AS 55, AD 204, AD 207, AD 226, AD 234, AD 237, AD 238, AD 241, AD 243, AD 247 et AD 248 à LE CLERIJUS et parcelles AO 48, AO 49, AO 54, AO 73, AO 75, AO 83, AO 134, AO 136, AO 141 et AO 164 à XERTIGNY, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 03 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Ecéngmie Agricole et Forestière,
DT Olivier « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vo: RAD application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestätion :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU te décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ; : VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l”’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; | VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013:
VU la demande présentée le 30 juin 2014 par Monsieur DIDIER Francis à BEAUMENIL pour la reprise de 3 ha 49,
parcelles À 45, B 592, B 726, B 259 et B 1423 à ELOYES, exploités antérieurement par Monsieur VIANT Pascal à ELOYES en vue d'un agrandissement jusqu'à 90 Ha 91.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. L
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur DIDIER Francis à BEAUMENIL est autorisé à exploiter 3 ha 49, parcelles A 45, B 592,
B 726, B 259 et B 1423 à ELOYES, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les
terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 03 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
1) Olivier BRAUD /
LT
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait unie application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCF». Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 1
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1993,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l' Agriculture modifié; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de Ia section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficuité de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires ‘en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 02 juillet 2014 par le GAEC DEPINAL, Monsieur et Madame MOSER Franz et Madeleine et Monsieur MOSER Ignas à SAUVILLE pour la reprise de 76 ha 87 à DAMBLAIN et BREUVANNES EN BASSIGNY (52), exploités antérieurement par Madame LEFEVRE Claudine à DAMBLAIN en vue de l'installation de Monsieur MOSER Ignas au sein de [a société.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT l'avis émis par Monsieur le Préfet de Haute Marne.
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur MOSER Ignas est autorisé à exploïter 76 ha 87 à DAMBLAIN et BREUVANNES EN BASSIGNY (52) au sein du GAEC DEPINALà SAUVILLE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAIT, le 03 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous-eflimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des.exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 30 juin 2014 par le GAEC DES FRASES, Messieurs JACQUES Pascal et PETITDEMANGE
Christophe à LE ROULIER pour la reprise de 3 ha 73, parcelles B 183, B 174, B 177 et B 1568 à ELOYES, exploités. antérieurement par Monsieur VIANT Pascal à ELOYES en vue d'un agrandissement jusqu'à 128 Ha 73. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 moïs. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. 4
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DES FRASES à LE ROULIER est autorisé à exploiter 3 ha 73, parcelles B 183, B 174, B
177 et B 1568 à ELOYES, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 03 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification $i vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Adininistratif dans les deux mois suivants. - Par fecours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY», Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 1
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à {a Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, Préfet des Vosges VU ie décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de | Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013:
VU la demande présentée le 30 juin 2014 par le GAEC DU PRE, Madame CALOT Chantal, Monsieur CALOT Pierre, Monsieur KISLIG Alban et Madame KISLIG Ludivine à ZINCOURT pour la reprise de 3 ha 63, une partie de la parcelle ZY 7 à ESLEY en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. 4 SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DU PRE à ZINCOURT est autorisée à exploiter 3 ha 63, une partie de la parcelle ZY 7 à ESLEY, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 03 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité + Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1° février 1995,
VU fa loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU Ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU ie décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code tural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 30 juin 2014 par le GAEC DE LA PECHERIE, Messieurs LAPOIRIE Henri et Stéphane à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, pour la reprise de 7 ha 21, parcelles À 287, À 288, À 298, A 299, A 305, À 308, À 309 et À 310 à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, exploités antérieurement par Monsieur VIANT Pascal à ELOYES en vue d'un agrandissement jusqu'à 75 Ha 41.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR !a proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA PECHERIE à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT est autorisé à exploiter 7
ha 21, parcelles À 287, À 288, À 298, À 299, À 305, À 308, À 309 et À 310 à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 03 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de P'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rutal (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économic des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le O8 juillet 2014 par Monsieur TOUREL Denisà JORXEY pour la reprise de 6 ha 67, parcelle ZC 15à VROVILLE, exploités antérieurement par Madame POIROT Maryse à VROVILLE en vue d'un agrandissement jusqu'à
144 Ha 85.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. °
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur TOUREL Denis à JORXEY est autorisé à exploiter 6 ha 67, parcelle ZC 15 à VROVILLE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, Ie 09 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Econqmie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Adinitnistratif de NANCY», Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES À
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1° février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 08 juillet 2014 par Monsieur BERNARD Sébastien à GRUEY LES SURANCE pour la reprise de 3 ha 42, parcelles AX 2, AX 3, AX 5, AX 6, AX 7, AX 8 et AW 26 à GRUEY LES SURANCE, exploités antérieurement par Madame GERBERON Marie-Claude à GRUEY LES SURANCE en vue d'un agrandissement jusqu'à 12 Ha 04. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. “
DECIDE :
ARTICLE 1 :Monsieur BERNARD Sébastien à GRUEY LES SURANCE est autorisé à exploiter 3 ha 42, parcelles AX 2, AX 3, AX 5, AX 6, AX 7, AX 8 et AW 26 à GRUEY LES SURANCE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 09 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Kgalité » Xratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU ie décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural {partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et Ie schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 09 juillet 2014 par le GAEC DE GREMONMENIL, Messieurs ROBERT Eric, Raphaël et Valérian à LA NEUVEVIELLE DEVANT LEPANGES, pour la reprise de 43 ha 09 à DOCELLES et LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES, exploités antérieurement par Monsieur WAGNER Gilbert à LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES en vue de l'installation de Monsieur ROBERT Valérian au sein de la société, CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur ROBERT Valérian est autorisé à exploiter 43 ha 09 à DOCELLES et LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES au sein du GAEC DE GREMONMENIL à LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES, objet de sa
demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAIT, le 10 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B A
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Läberté , Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1I et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-8365 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatifà la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 11 juillet 2014 par l'EARL CLAUDE MICHEL, Madame MICHEL Yvette et Monsieur MICHEL David à DOMBROT LE SEC pour la reprise de 20 ha 19, parcelles ZD 23, ZT 13, ZT 49, ZT 48 et une partie des parcelles ZD 24 et ZD 8 à DOMBROT LE SEC, exploités antérieurement par Madame MARTIN Marie-Claire à DOMBROT LE SEC en vue de l'installation de Monsieur MICHEL David au sein de la société, CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur MICHEL David est autorisé à exploiter 20 ha 19, parcelles ZD 23, ZT 13, ZT 49, ZT 48 et une partie des parcelles ZD 24 et ZD 8 à DOMBROT LE SEC au sein de l'EARL CLAUDE MICHEL à DOMBROT LE SEC, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 13 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD 7)
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1* février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU Le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU Îe décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 0$ avril 2013;
VU la demande présentée le 22 juillet 2014 par Monsieur MANGIN Daniel à HADOL pour la reprise de 2 ha 95, parcelle C 950 à HADOL, exploités antérieurement par Madame BABEL Nadine à HADOL en vue d'un agrandissement jusqu'à 68 Ha 95.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes, SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
#4
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur MANGIN Daniel à HADOL est autorisé à exploiter 2 ha 95, parcelle C 950 à HADOIT, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 23 octobre 2014 |
foation,
es Territoires,
sricole et Forestière,
Pour le Directeur Dé
L'Adjointe au Chef du service
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu ‘il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. . Par recours contentieux devent le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES À
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du $ juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatifà la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 21 juillet 2014 par Monsieur THIRIET Nicolas à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT pour
la reprise de 4 ha 56, parcelles B 670, À 590 et B 533 à ELOYES, exploités antérieurement par Monsieur VIANT Pascal à
ELOYES en vue d'un agrandissement jusqu'à 62 Ha 23.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes, % SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur THIRIET Nicolas à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT est autorisé à exploiter 4 ha 56, parcelles B 670, À 590 et B 533 à ELOYES, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 23 octobre 2014
Pour le Directe
L'Adjointe au Chef du seiMi
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa’notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux moïs suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Libsrid » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 1
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Îles articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1 février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU ie décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’ organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU Îe décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 15 juillet 2014 par le GAEC DES ARPENTS, Messieurs VIAL Eric, Alain et Ludovic à
PLOMBIERES LES BAINS pour la reprise de 6 ha 58, parcelles AP 135, AP 138 et AP 139 à XERTIGNY, en vue d'un agrandissement jusqu'à 285 Ha 69,
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. ’ SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DES ARPENTS à PLOMBIERES LES BAINS est autorisé à exploiter 6 ha 58, parcelles AP 135, AP 138 et AP 139 à XERTIGNY, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Ie Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 23 octobre 2014
Pour le Pré et et par délégation,
Pour le Directeur Ô épartemef{al des Territoires,
L'Adjointe au Chef du serv LE de l'Ecgnômie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifigéfion si vous dstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte yéfre contestation :par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».
4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 448/2014/DDT du 14 octobre 2014
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.,3 et R214.6 à R214,9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT lors de sa séance du 24 avril 2014 :
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du ler octobre 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Sont distraits du régime forestier 00 ha 00 a 65 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire . N° de
Commune | Section Lieudit Contenance (ha) parcelle
Commune de } Dommartin | B 751pie | Les Fontenelles 0,0065 Dommartin les les Remiremont remiremont
TOTAL 0,0065
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le Maire de la commune de DOMMARTIN EES REMIREMONT, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 14 octobre 2014.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er
Liberté + Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 449/2014/DDT du 14 octobre 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur;
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier :
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; | |
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT en date du 22 mai 2014 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le territoire communal de DOMMARTIN LES REMIREMONT
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges Montagne en date du 1er octobre 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 00 ha 79 a 80 ca aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales Propriétaire | Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
Commune de Dommartin les Dommartin les . C 216 Pré Diaudé 0,7980
: Remiremont Remiremont
TOTAL 0,7980
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Épinal, le 14 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 450/2014/DDT du 14 octobre 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE VAL D'AJOL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 ,L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal des communes de LE VAL D'AJOL et GIRMONT VAL D'AJOL en dates du 14 juin 2012 et 23 aout 2012 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le territoire communal de LE VAL D'AJOL
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges Montagne en date du 2 septembre 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1%- Il est fait application du régime forestier de 02 ha 78 a 80 ca aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance {ha
CI 112 Le Bosson 0,9440
Commission
Syndicale de
Gestion des CE 58 Le Bas d'Hérival 0,4340 Biens Indivis
entre les Le Val d’Ajol
communes du . Val d'Ajol et du CE 73 Le Bas d'Hérival | 0,8250
Girmont Val
d'Ajol
CE 74 Le Bas d'Hérival 0,5850
TOTAL 2,7880
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires des communes de LE VAL D'AJOL et GIRMONT VAL D'AJOL et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 14 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
OLIVIER B 1 CT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°451/2014/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de BAN DE SAPT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10,
L 363-1 à L 363-5, R 214-30, R 214-31, R 341-1 à R 341-9,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 122-2 et R 123-1,
Vu le décret du 22 Février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté n°2013/797 du Préfet des Vosges du 5 Avril 2013 portant délégation de signature à M. Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges
Vu la décision du 11 Février 2014 de M. Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges portant délégation de signature à M. Olivier BRAUD, Chef de Service de l'Economie Agricole et Forestière
Vu l'arrêté DREAL-F04114P0043 du Préfet de la Région Lorraine en date du 1 juillet 2014 dispensant d’étude d'impact,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé le 18 Août 2014, par lequel Jean Louis QUIRIN, agriculteur, manifeste son intention de défricher 1,7610 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BAN DE SAPT pour la remise en pature,
Vu les avis recueillis lors de l'instruction, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 1,7610 sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface Surface
Commune Section | N° parcelle Lieu-dit cadastrale autorisée (ha) (ha)
57 CSA 1,0970 1,0970 gouttes
666 Haut jardin 0,2566 0,2566
BAN DE SAPT A
1062 Sur le coutil 0,1544 0,1544
1065 Sur le coutil 0,2530 0,2530
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 1,7610
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions de travaux et des mesures compensatoires suivantes :
La mise en œuvre de toutes les mesures d’évitement et de réduction possibles lors des travaux de défrichement pour ne pas altérer la nature humide de la partie Nord Ouest de la parcelle cadastrée AS57.
La conservation de réserves boisées en périphérie des parcelles à défricher.
Article 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d’autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations. Article 4 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément
et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la mairie de BAN DE SAPT ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 14/40/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service de l'Économie
Agricole et Forestière
=
Olivier BRAUD LT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l'arrêté n°451/2014/DDT : Plan de situation des terrains concernés par l'autorisation de défrichement
Légende
EM parcelles autorisées
fond : Scan 25 IGN
O 100 200 300 m
US
Épinal, le 46/40/40/ 4
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service de
l'Économie Agricole et Forestière
223 Nliviar RRAIIN Liberté «+ Égalité «« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 459/2014/DDT du 28 octobre 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BAN SUR MEURTHE-CLEFCY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITIJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de BAN SUR MEURTHE-CLEFCY en date du 13 mars 2014 et du 26 septembre 2014 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le territoire communal de BAN SUR MEURTHE - CLEFCY ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges Montagne en date du 22 octobre 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1%-
terrain désignées au tableau ci-après :
Arrête
Il est fait application du régime forestier de 72 ha 36 a 01 ca aux parcelles de
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section rcef o Lieudit Contenance (ha
205 0,4590
034 AD 209 Au Dessus du Haut Rain 0,0881
215 | 2,3360
16 0,0525
034 AE 53 Le Rond Buisson 0,1770
54 2,3710
51 La Rochire 0,0480
034 AH 71 | 0,3880
| Les Grimels
303 0,0920
4,7630
0,2360
034 AI Boslimpré 12,4060
14 0,3847
29 5,3170
222 0,1110
Sur les Grimels
224 0,2779
034 AK 250 0,3040
Commune de Stingigoutte Ban sur Ban sur Meurthe 276 0,3286 Meurthe - L Clefcy 284 Lettenon 0,2545
Clefcy 9 La Maxerelle ._2,6120
034 AM 8 Au dessus de Grimaufaing 03747 36 pie 1,8620
241 0,5220
034 AN 20 Le Pré Agathe 1,5880
261 0,1380
263 0,0490
034 AR 56 Les Royes 0,0630
034 AV 27 Le Surceneux 1,0080
| 0,0450 034 AY Surceneux-Houssement
| 0,5550
AD 31 Le Chastel 4,7980
23 0,8060
24 . 2,2980 AE 28 Sur le Haut de la Côte 0.3710
29 0,2650
33 Vers le Haut de la Côte 0,0890 34 . 8,4910
37 0,2740 - Vers le Haut de la Côte
38 1,3760
AE 39 0,4300
41 0,2310
Commune de 46 . Champs des Fossés 3,0300 ve ni Ban " orne 59 0,2350
eurthe - 7 Ti8Icÿ 29 32100 Clefcy
AH 39 Steingigoutte 0,7700
40 3,9850
AI 18 Le Haut de Steige 6,7300
AM 37 Ferme du Pré Georges 0,7640
TOTAL 72,3601
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de BAN SÛR MEURTHE - CLEFCY et le Directeur de l’Office National des
Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 28 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ee
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°461/2014/DDT
portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R413-
24 à R.413-39,
VU Je décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles pénérales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU la demande en date du 25 avril 2013, présentée par Monsieur Clément VAUT HIER, demeurant 37, rue de
Lorraine — 88150 IGNEY, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de
transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n°88 - 547 délivré le 4 juillet 2013 par
atrêté n°436/2013/DDT, à Monsieur Clément VAUTHIER, responsable de la conduite des animaux dans
l'établissement projeté,
VU l'avis de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse, (avis non rendu),
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de Ja Chambre d'Agriculture des Vosges, Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Clément VAUTHIER est autorisé à exploiter sur la commune de 88150 — IGNEY, un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce daim
> Lieu-dit et parcelles : 37, rue de Lorraine — 88150 IGNEY
> Surface : [ha
La charge maximale autorisée sur le parc est de 6 unités (jeunes et adultes inclus) et ne devra pas être dépassée.. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d’élevage est le: 88 - 547
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3, l'établissement est installé et exploité conformément au dossier de demande d’autorisation d’ouverture,
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de {a présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'élevage, tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 février
2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé,
+ À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée,
Article 5: L'établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatifs à son activité et notamment les dispositions ayant trait :
aux caractéristiques techniques des locaux d'élevage et de leurs annexes,
aux modalités d'élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de lutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux, + au transport et à la commercialisation des animaux vivants ou morts (mesures se rapportant à la police de la chasse ou à la sécurité alimentaire).
+
+
+
+
Article 6 : En tant qu’animaux provenant d’un établissement d'élevage, la cession pour mise à la consommation
humaine de carcasse où de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à l’abattage et à l'inspection des viandes des gibiers d’élevage.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection ante
mortem avant abattage, de l’abattage dans le respect des règles de protection des animaux d'élevage, de la réalisation d’une inspection posé mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d'élevage, etc.
Article 7 : Toute sortie d’animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour les
animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir.
Article 8 : Le responsable de l’établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté.
Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent être tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents. Article 9 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu'un agent mentionné à
l’article 6 a constaté l’inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l’établissement pourra faire
l’objet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de
son fonctionnement.
Article 10 : L'exploitant doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
> dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de YGNEY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Clément VAUTHIER . Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Vosges.
Epinal, le 28 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de nvironnement et des Risques
Nadine
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°462/2014/DDT
portant autorisation d'ouverture d’un établissement
d'élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413-
24 à R.413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d’élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU la demande en date du 4 février 2013, présentée par Madame Blandine VIRY, demeurant 433, route
d’Arches - Géroménil — 88220 HADOL, en vue d'obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d'élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n°88 - 549 délivré le 2 octobre 2013 par arrêté n°545/2013/DDT, à Madame Blandine VIRY, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement projeté,
VU l'avis de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse, (avis non rendu),
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agricufture des Vosges, Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture:
ARRETE
Article 1° : Madame Blandine VIRY est autorisée à exploiter sur la commune de 88220 - HADOL, un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce daim
> Lieu-dit et parcelles : 433, route d'Arches - Géroménil — 88220 HADOL > Surface : 0,64 ha:
La charge maximale autorisée sur le parc est de 4 unités (jeunes et adultes inclus) et ne devra pas être
dépassée.. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d'élevage est le: 88 - 549
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3, l'établissement est installé et exploité conformément au
dossier de demande d'autorisation d'ouverture.
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de Ia présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d’élevage. tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 février
2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé.
+ À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: L'établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatifs à son activité et notamment les
dispositions ayant trait :
aux caractéristiques techniques des locaux d'élevage et de leurs annexes,
aux modalités d'élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de lutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux, + au transport et à la commercialisation des animaux vivants ou morts (mesures se rapportant à la police de la chasse ou à la sécurité alimentaire),
+
+
+
+
Article 6 : En tant qu’animaux provenant d’un établissement d'élevage, la cession pour mise à la consommation
humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à l'abattage et à l'inspection des viandes des gibiers d’élevage.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection ante
mortem avant abattage, de l’abattage dans le respect des règles de protection des animaux d’élevage, de la réalisation d’une inspection post mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d'élevage, etc.
Article 7 : Toute sortie d’animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour les
animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir.
Article 8 : Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté.
Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent être tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents.
SRE
miens
suce
menton
àet Article 9 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu'un agent mentionné à
l’article 6 a constaté l’inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l’établissement pourra faire Pobjet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de son fonctionnement,
Article 10 : L’exploitant doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
> dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de HADOL, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Blandine VIRY. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 28 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service HA l'Environnement et des Risques
Délais ef voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À . rt
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
DECISION
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR
LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2014
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
VU le décret en date du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
VU la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation dans sa séance du 23 septembre 2014 relative à la fixation des barèmes des pertes de récolte des prairies, des céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour
[a campagne d'indemnisation 2014,
VU la décision prise à la majorité des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 21 octobre 2014 dans sa Formation Spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles, de valider les barèmes proposés, DECIDE
BAREME DEPARTEMENTAL DES DEGÂTS DE GIBIER
BAREME DES PERTES DE RECOLTE DES PRAIRIES - CAMPAGNE 2014
Propositions 2014 - Commission Nationale Prix retenu par la
Nature Prix minimum Prix moyen Prix maximum Formation Spécialisée
FOIN 9,20 €/Q 10,20 €/Q 11,20 €/Q 10,60€/Q
ÉRETEILELLIETILLITT]
BAREME DÉPARTEMENTAL DES DEGÂTS DE GIBIER
PRIX DES CERFALES - CAMPAGNE 2014 ET DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DFS RECOLTES
Propositions de la .
Commission Nationale Enix retenus par Dates d'enlèvement des Nature des denrées la Commission a TT récoltes
Le . Départementale TT Minimum Maximum
Blé dur 28,50 30,90 30,18 31 août 2014
Blé tendre panifiable 13,80 16,20 15,48 31 août 2014
Orge de mouture 11,50 13,90 13,18 31 août 2014
Orge de brasserie de 14,40 16,80 16,08 15 septembre 2014 printemps
Orge de brasserie d'hiver 11,70 14,10 13,38 15 août 2014
Avoine noire et blanche 14,20 16,60 15,88 15 septembre 2014
Seigle 14,20 16,60 15,88 31 août 2014
Triticale 11,00 13,40 12,68 15 septembre 2014.
Colza 27,80 30,20 29,00 15 août 2014
Pois 20,90 23,30 22,58 31 août 2014
Féveroles 25,90 28,30 27,58 15 octobre 2014
Paille * # 2,40 *
Tournesol * * | * 15 octobre 2014
Pomme de terre * * * 20 octobre 2014
Choux fourrager * * * 31 décembre 2014
Maïs fourrage x * * 15 novembre 2014.
Maïs grain * * * 30 novembre 2014
Le Directeur Départemental des Territoires, le-Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Tr 3 0 OCT. 2014
Le Préfet
YET #
Er
Liberté « * Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°465/2014/DDT portant modification de la composition de
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
l’ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à La réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance
n° 2005-727 du 30 juin 2005,
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 23 relatif À la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifiant les articles R.421-29 à
R.421-32 du Code de l’environnement,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles,
le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges,
le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles,
l’arrêté préfectoral n°2048/2006 du 11 septembre 2006 portant organisation générale de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
l’arrêté préfectoral n°124/2013/DDT du 14 mars 2013 portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
1/3 VU lParrêté préfectoral n°256/2013/DDT du 3 avril 2013 établissant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions,
VU les propositions de Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture des Vosges,
CONSIDERANT les dispositions de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement,
CONSIDERANT l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 6 octobre au 27 octobre 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : L'article 1 — paragraphe 5 de l’arrêté 124/2013/DDT du 14 mars 2013 portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est modifié comme suit :
m Représentants des intérêts agricoles :
> M. le Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges ou son représentant, > Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires : Suppléants:
- M. Stéphane DEMAY - M. Marc LANTERNE
- M. Dominique HUMBERT - M. Marc BAUDREY
Article 2 : L'article 2 « Formations spécialisées » de l’arrêté 124/2013/DDT du 14 mars 2013 est modifié
comme suit :
- Formation Spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
mReprésentants des intérêts agricoles :
> M. le Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges ou son représentant, > Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
- M. Stéphane DEMAVY - M. Marc LANTERNE
- M. Dominique HUMBERT - M. Marc BAUDREY
Article 3 : Les membres ci-dessus mentionnés sont nommés jusqu’à la date d’échéance de l’arrêté 124/2013/DDT soit le 14 mars 2016.
2/3 Article 4 : Les autres articles de l’arrêté 124/2013/DDT restent inchangés.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le — 4 NOV, 2014
Le Préfet
ert PAVET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Bureau Financement du Logement
Arrêté n° 447/2014/DDT
Fixant les coefficients de majoration locale des loyers et les modulations de subventions pour les opérations financées en PLUS et en PLAIT.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-9, R 111-5, R 111-20 et R 331-1 à R 331-16 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 03 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute
performance énergétique" ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifié par décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du 18 mars 2014 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges :
Considérant la concertation menée avec les trois bailleurs sociaux du département des Vosges, lors des réunions qui se sont tenues le 20 mars 2014 avec l’OPH de l’Agglomération d’Epinal, le 27 mars 2014 avec la SA d'HLM Le Toit Vosgien, et le 08 avril 2014 avec VOSGELIS (OPH du département des Vosges) ; 2/3
Considérant la nécessité de réviser les coefficients de majoration locale des loyers définis par l'arrêté du 02 avril 2012, compte tenu des évolutions réglementaires et techniques, et de la
prise en compte des enjeux environnementaux ; |
Considérant la demande formulée par les bailleurs lors de ces concertations, de pratiquer le | cas échéant, une modulation des subventions ;
Considérant la demande formulée par l’un des bailleurs de prendre en considération certains
labels européens pour les majorations des loyers ; l
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% :
Les coefficients de majoration locale des loyers des opérations de construction neuve et
d'acquisition-amélioration financées en PLUS et en PLAI sont fixés, conformément au
barème suivant :
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL (PLAT - PLUS)
Marge maximum d'ajustement des loyers
Majoration technique :
Installation d’un ascenseur non obligatoire 4%
Majoration pour performance énergétique :
* BBC - 10% (RT 2012 — 10%, RT 2012 - 20 5
%, label HPE, label THPE, label Passivhous, |
Minergie) |
* Label HPE Rénovation 41%
* Label B.B.C. Rénovation 5%
Article 2 :
La majoration pour performance énergétique n'est pas appliquée automatiquement. Elle doit faire l'objet d'une demande spécifique de la part du baïlleur lors de la demande de subvention, être justifiée par la nécessité de l'équilibre financier de l'opération et faire apparaître le gain obtenu pour les locataires. 3/3
À l'achèvement des travaux, le bailleur transmettra à la Direction Départementale des
Territoires, Service Urbanisme et Habitat - Bureau Financement du Logement, un certificat attestant l'obtention du label HPE ou BBC.
Article 3 :
La subvention attribuée pour un logement PLUS ou PLAI, pourra être modulée, en plus ou en moins, dans la limite de l’enveloppe propre à chaque bailleur et justifiée par : _- une performance énergétique particulière,
- l’utilisation d’éco-matériaux,
- l'équilibre financier de l'opération.
Toute modulation de subvention fera l’objet d’une demande spécifique déposée par le
bailleur, étayée des éléments justificatifs.
La validation de cette modulation ne pourra être accordée qu’après examen de l’opération
spécifique et au vu des éléments déposés.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 241/2014/DDT en date du 23 septembre 2014 fixant les coefficients de majoration locale des loyers et les modulations de subventions pour les opérations financées en PLUS et en PLAI est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le | Préfet 1 4 NOV. 2014
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. A ÉR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 484/2014 du 47 NOV, 2014
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R 581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges :
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUEST , secrétaire général ;
Vu la demande d'autorisation préalable, réceptionnée le 7 novembre 2014, référencée AP 088 486 14 0079, concernant l'installation d’une enseigne sur façade, présentée par Monsieur Julien ORIVEL, pour son activité, OR'HABITAT, située 32, rue Michel Collinet à Vagney ;
Considérant que le projet est situé dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que l'installation de l’enseigne sur la façade est conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer l’enseigne, objet de la demande susvisée est accordée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal le 17 NOV. 2014 |
Lea Préfet
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ”
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 482/2014/DDT
Relatifà la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs de 2011
et à la mise à jour annuelle de la liste des communes soumises à obligation d’information préventive, annexe 1 de Parrêté préfectoral n°544/2011/DDT relatif au droit à
l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R 125-9 à 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°544/2011/DDT du 8 juillet 2011 relatif au droit à l’information
des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°364/2013/DDT du 10 juin 2013 portant prescription du Plan de
Prévention des Risques « inondations » (PPRi) de la Mortagne ;
Vu L’arrêté préfectoral n°516/2013/DDT du 24 septembre 2013 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques « inondations » de la Moselotte ;
Vu larrêté préfectoral n°383/2014/DDT du 3 septembre 2014 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques « inondations » de la Saône ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, en qualité
de Préfet des Vosges ;
Considérant le droit à l’information du public sur les risques majeurs ainsi que l’obligation de
mettre à jour annuellement la liste des communes figurant dans le Dossier
Départemental des Risques Majeurs en date du 8 juillet 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1 :
Le dossier départemental des risques majeurs approuvé par l’arrêté préfectoral n° 544/2011/DDT en date du 8 juillet 2011 est modifié comme suit :
Modification de la prise en compte du risque inondation sur les communes de :
— La Bresse, Cornimont, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Basse-sur-le-Rupt, Vagney, Le Syndicat et Saint-Amé suite à l’approbation du Plan de Prévention des Risques « inondations » de la Moselotte le 24 septembre 2013 ;
— Belrupt, Bonvillet, Darney, Attigny, Claudon, Monthureux-sur-Saône, Godoncourt, Saint-Julien, Fignevelle, Les Thons, Lironcourt, Grignoncourt et Châtillon-sur-Saône suite à l’approbation du Plan de Prévention des Risques « inondations » de la Saône le 3 septembre 2014 ;
— Autrey, Deinvillers, Romont, Roville-aux-chênes, Sainte-Hélène, Xaffevillers suite à la prescription du Plan de Prévention des Risques « inondations » le 10 juin 2013.
Ces modifications sont signalées aux communes intéressées, à tous les destinataires du Dossier Départemental des Risques Majeurs et consultables sur le site Internet de la Préfecture des Vosges (http://www.vosges.gouv.fr/).
Article 2 :
Liste des communes soumises à obligation d’information préventive, mise à jour, est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 1 8 NCY, 2014 UV,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
|
|
|
|
| ANNEXE 1
Liste des communes soumises à obligation d’information préventive
(mise à jour 2014)
88001 LES ABLEUVENETTES 88053 BELVAL
88002 AHEVILLE 88054 BERTRIMOUTIER
88003 AINGEVILLE 88055 BETTEGNEY-SAINT-BRICE
88004 AINVELLE 88056 BETTONCOURT
88005 ALLARMONT 88057 LE BEULAY
88006 AMBACOURT 88058 BIECOURT
88007 AMEUVELLE 88059 BIFFONTAINE
88008 ANGLEMONT 88060 BLEMEREY
88009 ANOULD 88061 BLEURVILLE
88010 AOUZE 88062 BLEVAINCOURT
88011 ARCHES 88063 BOCQUEGNEY
88012 ARCHETTES 88064 BOIS-DE-CHAMP
88013 AROFFE 88065 BONVILLET
88014 ARRENTES-DE-CORCIEUX 88066 BOULAINCOURT
88015 ATTIGNEVILLE 88068 LA BOURGONCE
88016 ATTIGNY 88069 BOUXIERES-AUX-BOIS
88017 AULNOIS 88070 BOUXURULLES
88018 AUMONTZEY 88071 BOUZEMONT
88019 AUTIGNY-LA-TOUR | 88073 BRANTIGNY
88020 AUTREVILLE 88075 LA BRESSE
88021 AUTREY 88076 BROUVELIEURES
88022 AUZAINVILLIERS 88077 BRU
88023 AVILLERS 88078 BRUYERES
88024 AVRAINVILLE 88079 BULGNEVILLE
88026 AYDOILLES 88080 BULT
88027 BADMENIL-AUX-BOIS 88081 BUSSANG
88028 LA BAFFE 88082 CELLES-SUR-PLAINE
88029 BAINS-LES-BAINS 88083 CERTILLEUX
88030 BAINVILLE-AUX-SAULES 88084 CHAMAGNE
88031 BALLEVILLE 88085 CHAMPDRAY
88032 BAN-DE-LAVELINE 88086 CHAMP-LE-DUC
88033 BAN-DE-SAPT 88087 CHANTRAINE | 88035 BARBEY-SEROUX 88088 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88036 BARVILLE 88089 LA CHAPELLE-DEVANT-BRUŸERES 88037 BASSE-SUR-LE-RUPT 88090 CHARMES
88038 BATTEXEY 88091 CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES | 88040 BAYECOURT 88092 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX l 88041 BAZEGNEY 88093 CHATAS
88042 BAZIEN | 88094 CHATEL-SUR-MOSELLE | 88043 BAZOILLES-ET-MENIL 88095 CHATENOIS | 88044 BAZOILLES-SUR-MEUSE 88096 CHATILLON-SUR-SAONE
88045 BEAUFREMONT 88097 CHAUFFECOURT
88046 BEAUMENIL 88098 CHAUMOUSEY } jFï 88047 BEGNECOURT 88099 CHAVELOT 88048 BELLEFONTAINE
88049 BELMONT-LES-DARNEY
88050 BELMONT-SUR-BUTTANT
88051 BELMONT-SUR-VAIR
88052 BELRUPT
88106 BAN/MEURTHE CLEFCY
88108 LE CLERJUS
88109 CLEURIE
88110 CLEZENTAINE
88111 COINCHES
88112 COLROY-LA-GRANDE
88113 COMBRIMONT
88114 CONTREXEVILLE
88115 CORCIEUX
88116 CORNIMONT
88117 COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
88118 COUSSEY
88119 CRAINVILLIERS
88120 LA CROIX-AUX-MINES
88121 DAMAS-AUX-BOIS
88122 DAMAS-ET-BETTEGNEY
88123 DAMBLAIN
88124 DARNEY
88125 DARNEY-AUX-CHENES
88126 DARNIEULLES
88127 DEINVILLERS
88128 DENIPAIRE
88129 DERBAMONT
88130 DESTORD
88131 DEYCIMONT
88132 DEYVILLERS
88133 DIGNONVILLE
88134 DINOZE
88135 DOCELLES
88136 DOGNEVILLE
88137 DOLAINCOURT
88138 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88139 DOMBASLE-EN-XAINTOIS
88140 DOMBROT-LE-SEC
88141 DOMBROT-SUR-VATR
88142 DOMEVRE-SUR-AVIERE
88143 DOMEVRE-SUR-DURBION
88144 DOMEVRE-SOUS-MONTEORT
88145 DOMFAING
88146 DOMJULIEN
88147 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88148 DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
88149 DOMMARTIN-LES-VALLOIS
88150 DOMMARTIN-SUR-VRAINE
88151 DOMPAIRE
88152 DOMPIERRE
88153 DOMPTAIL
88154 DOMREMY-LA-PUCELLE
88204 GIRMONT
88205 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88206 GIRONCOURT-SUR-VRAINE
88100
88101
88103
88104
88105
88107
88156
88157
88158
88159
88160
88161
88162
88163
88164
88165
88166
88167
88168
88169
88170
88171
88172
88173
88174
88175
88176
88177
88178
88179
88180
88181
88182
88183
88184
88185
88186
88187
88188
88189
88190
88192
88193
88194
88195
88196
88197
88198
88199
88200
88201
88202
88203
88260
88261
88262
CHEF-HAUT
CHENIMENIL
CIRCOURT
CIRCOURT-SUR-MOUZON
CLAUDON
CLEREY-LA-COTE
DONCIERES
DOUNOUX
ELOYES
ENTRE-DEUX-EAUX
EPINAL
ESCLES
ESLEY
ESSEGNEY
ESTRENNES
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
EVAUX-ET-MENIL
FAUCOMPIERRE
FAUCONCOURT
FAYS
FERDRUPT
FIGNEVELLE
FIMENIL
FLOREMONT
FOMEREY
FONTENAY
FONTENOY-LE-CHATEAU
LA FORGE
LES FORGES
FOUCHECOURT
FRAIN
FRAIZE
FRAPELLE
FREBECOURT
FREMIFONTAINE
FRENELLE-LA-GRANDE
FRENELLE-LA-PETITE
FRENOIS
FRESSE-SUR-MOSELLE
FREVILLE
FRIZON
GELVECOURT-ET-ADOMPT
GEMAINGOUTTE
GEMMELAINCOURT
GENDREVILLE
GERARDMER
GERBAMONT
GERBEPAL
GIGNEVILLE
GIGNEY Î
GIRANCOURT
GIRCOURT-LES-VIEVILLE
GIRECOURT-SUR-DURBION
LANGLEY
LAVAL-SUR-VOLOGNE
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES 88208 GODONCOURT
88209 GOLBEY
88210 GORHEY
88213 LA GRANDE-FOSSE
88214 GRANDRUPT-DE-BAINS
88215 GRANDRUPT
88216 GRANDVILLERS
88218 GRANGES-SUR-VOLOGNE
88219 GREUX
88220 GRIGNONCOURT
88221 GRUEY-LES-SURANCE
88222 GUGNECOURT
88223 GUGNEY-AUX-AULX
88224 HADIGNY-LES-VERRIERES
88225 HADOL
88226 HAGECOURT
88227 HAGNEVILELE-ET-RONCOURT
88228 HAILLAINVILLE
88229 HARCHECHAMP
88230 HARDANCOURT
88231 HAREVILLE
88232 HARMONVILLE
88233 HAROL
88234 HARSAULT
88235 HAUTMOUGEY
88236 LA HAYE
88237 HENNECOURT
88238 HENNEZEL
88240 HERPELMONT
88241 HOUECOURT
88242 HOUEVILLE
88243 HOUSSERAS
88244 LA HOUSSIERE
88245 HURBACHE
88246 HYMONT
88247 IGNEY
88248 ISCHES
88249 JAINVILLOTTE
88250 JARMENIL
88251 JEANMENIL
88252 JESONVILLE
88253 JEUXEY
88254 JORXEY
88255 JUBAINVILEE
88256 JUSSARUPT
88257 JUVAINCOURT
88258 LAMARCHE
88259 LANDAVILLE
88312 MORELMAISON
88313 MORIVILLE
88314 MORIZECOURT
88315 MORTAGNE
88316 MORVILLE
88317 MOUSSEY
88318 MOYEMONT
88319 MOYENMOUTIER
88263
88264
88265
88266
88267
88268
88269
88270
88271
88272
88273
88274
88275
88276
88277
88278
88279
88280
88281
88282
88283
88284
88285
88286
88287
88288
88290
88291
88292
88293
88294
88295
88296
88297
88298
88299
88300
88301
88302
88303
88304
88305
88306
88307
88308
88309
88310
88311
88365
88366
88367
88369
88370
88371
88372
88373
LAVELINE-DU-HOUX
LEGEVILLE-ET-BONFAYS
LEMMECOURT
LEPANGES-SUR-VOLOGNE
LERRAIN
LESSEUX
LIEZEY
LIFFOL-LE-GRAND
LIGNEVILLE
LIRONCOURT
LONGCHAMP
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
LUBINE
LUSSE
LUVIGNY
MACONCOURT
MADECOURT
MADEGNEY
MADONNE-ET-LAMEREY
LE MAGNY
MALAINCOURT
MANDRAY
MANDRES-SUR-VAIR
MARAINVILLE-SUR-MADON
MAREY
MARONCOURT
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
MARTINVELLE
MATTAINCOURT
MAXEY-SUR-MEUSE
MAZELEY
MAZIROT
MEDONVILLE
MEMENIL
MENARMONT
MENIL-EN-XAINTOIS
MENIL-DE-SENONES
MENIL-SUR-BELVITTE
LE MENIL
MIDREVAUX
MIRECOURT
MONCEL-SUR-V AIR
LE MONT
MONT-LES-LAMARCHE
MONT-LES-NEUFCHATEAU
MONTHUREUX-LE-SEC
MONTHUREUX-SUR-SAONE
MONTMOTIER
RACECOURT
RAINVILLE
RAMBERVILLERS
RAMONCHAMP
RANCOURT
RAON-AUX-BOIS
RAON-L'ETAPE
RAON-SUR-PLAINE
S
àEE
RSR
PU
D
RU
LE
ie
nee
àuma
àdéesse
moune
ee
ue
ue
cu
à 88320 NAYEMONT-LES-FOSSES 88374 RAPEY
88321 NEUFCHATEAU 88375 RAVES
88322 LA NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES 88376 REBEUVILLE 88324 LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS 88377 REGNEVELLE 88325 LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT 88378 REGNEY
88326 NEUVILLERS-SUR-FAVE 88379 REHAINCOURT
88327 NOMEXY 88380 REHAUPAL
88328 NOMPATELIZE 88381 RELANGES
88330 NONVILLE 88333 REMIREMONT
88331 NONZEVILLE 88385 REMONCOURT
88332 NORROY 88386 REMOMEIX
88333 NOSSONCOURT 88387 REMOVILLE
88334 OELLEVILLE 88388 RENAUVOID
88336 OLLAINVILEE 88389 REPEL
88337 ONCOURT 88390 ROBECOURT
88338 ORTONCOURT 88391 ROCHESSON
88340 PADOUX 88392 ROCOURT
88341 PATR-ET-GRANDRUPT 88393 ROLLAINVILLE
88342 PALLEGNEY 88395 ROMONT
88343 PAREY-SOUS-MONTFORT 88398 LES ROUGES-EAUX
88344 PARGNY-SOUS-MUREAU 88399 LE ROULIER
88345 LA PETITE-FOSSE 88400 ROUVRES-EN-XAINTOIS
88346 LA PETTFE-RAON 88401 ROUVRES-LA-CHETIVE
88347 PIERREFITTE 88402 ROVILLE-AUX-CHENES
88348 PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE 88403 ROZEROTTE
88349 PLAINFAING 88404 ROZIERES-SUR-MOUZON
88350 PLEUVEZAIN 88406 RUGNEY
88351 PLOMBIERES-LES-BAINS 88407 RUPPES
88352 POMPIERRE 88408 RUPT-SUR-MOSELLE
88353 PONT-LES-BONFAYS 88409 SAINT-AME
88354 PONT-SUR-MADON 88410 SAINTE-BARBE
88355 PORTIEUX 88411 SAINT-BASLEMONT
88356 LES POULIERES 88412 SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
88357 POUSSAY 88413 SAINT-DIE DES VOSGES 88358 POUXEUX 88415 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
88359 PREY 88416 SAINT-GENEST
88360 PROVENCHERES-LES-DARNEVY 88417 SAINT-GORGON
88361 PROVENCHERES-SUR-FAVE 88418 SAINTE-HELENE
88362 LE PUID 88419 SAINT-JEAN-D'ORMONT
88363 PUNEROT 88421 SAINT-JULIEN
88364 PUZIEUX 88423 SAINT-LEONARD
88424 SAINTE-MARGUERITE 88479 TREMONZEY
88425 SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE 88480 UBEXY
88426 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE 88481 URIMENIL
88427 SAINT-MENGE 88482 URVILLE
88428 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE 88483 UXEGNEY
88429 SAINT-NABORD 88484 UZEMAIN
88430 SAINT-OUEN-LES-PAREY 88486 VAGNEY
88431 SAINT-PAUL 88487 LE VAL-D'AJOL
88432 SAINT-PIERREMONT 88488 VALFROICOURT
88433 SAINT-PRANCHER 88489 VALLEROY-AUX-SAULES
88434 SAINT-REMIMONT 884900 VALLEROY-LE-SEC
88435 SAINT-REMY 88491 LES VALLOIS
88436 SAINT-STAIL, 88492 LE VALTIN
88437 SAINT-VALELIER 88493 VARMONZEY
88438 LA SALLE 88494 VAUBEXY 88439 SANCHEY
88440 SANDAUCOURT
88441 SANS-VALLOIS
88442 SAPOIS
88443 SARTES
88444 LE SAULCY
88445 SAULCY-SUR-MEURTHE
88446 SAULXURES-LES-BULGNEVILLE
88447 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
88448 SAUVILLE
88449 SAVIGNY
88450 SENAIDE
88451 SENONES
88452 SENONGES
88454 SERCOEUR
88455 SERECOURT
88456 SEROCOURT
88457 SIONNE
88458 SOCOURT
88459 SONCOURT
88460 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
88462 LE SYNDICAT
88463 TAINTRUX
88464 TENDON
88465 THAON-LES-VOSGES
88466 THEY-SOUS-MONTFORT
88467 THIEFOSSE
88468 LE THILLOT
88470 LE THOLY
88471 LES THONS
88472 THUILLIERES
88473 TIGNECOURT
88474 TILLEUX
88476 TOTAINVILELE
88478 TRANQUEVILLE-GRAUX
88495
88496
88497
88498
88499
88500
88501
88502
88503
88504
88505
88506
88507
88508
88509
88511
88512
88513
88514
88515
88516
88517
88519
88520
88521
88522
88523
88524
88525
88526
88527
88528
88529
88530
88531
88532
VAUDEVILLE
VAUDONCOURT
VAXONCOURT
VECOUX
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT
VENTRON
LE VERMONT
VERVEZELLE
VEXAINCOURT
VICHEREY
VIENVILLE
VIEUX-MOULIN
VILLERS
VILLE-SUR-ILLON
VILLONCOURT
VILLOUXEL
VIMENIL
VINCEY
VIOCOURT
VIOMENIL
VITTEL
VIVIERS-LE-GRAS
LA VOIVRE
LES VOIVRES
VOMECOURT
VOMECOURT-SUR-MADON
VOUXEY
VRECOURT
VROVILLE
WISEMBACH
XAFFEVILLERS
XAMONTARUPT
XARONVAL
XERTIGNY
XONRUPT-LONGEMER
ZINCOURT ré
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°489/2014/DDT
portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d'élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’hontieur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413- 24 à R.413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d’élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant les arrêtés du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation
de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004
fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu Parrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETTTJEAN, Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision en date du LT avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU la demande en date du 11 décembre 2013, présentée par Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, demeurant 11, rue
des Templiers — 88150 GIRMONT, en vue d'obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d'élevage, de vente
ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n°88 - 550 délivré le 16 octobre 2013 à Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement projeté,
las VU l'avis de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse, (avis non rendu),
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1" : Monsieur Jean Pierre PHILIPPE est autorisé à exploiter sur la commune de 88150 - GIRMONT, un élevage de faisans dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie À et B - espèce faisan
> Lieu-dit et parcelles : 11, rue des Templiers — 88150 GIRMONT
> Surface : 1 volière principale de 500 m° (à l’intérieur une volière 9 m°)
La charge maximale autorisée sur le pare est de 40 unités (adultes) et ne devra pas être dépassée. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de Pétablissement d'élevage est le: 88 - 563
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3, l'établissement est installé et exploité conformément au dossier de demande d’autorisation d'ouverture.
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'élevage, tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 30 juillet
2010, modifiant les arrêtés du 10 août 2004 susvisés,
+ À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: L'établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatifs à son activité et notamment les dispositions ayant trait :
aux caractéristiques techniques des locaux d’élevage et de leurs annexes,
aux modalités d'élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de lutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux,
+ au transport et à la commercialisation des animaux vivants ou morts (mesures se rapportant à la police de la chasse ou à la sécurité alimentaire).
+
+
+
+
Article 6 : En tant qu’animaux provenant d’un établissement d'élevage, la cession pour mise à la consommation
humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à l’abattage et à l'inspection des viandes des gibiers d'élevage.
I s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection ante
mortem avant abattage, de l’abattage dans le respect des règles de protection des animaux d’élevage, de la réalisation d’une inspection post mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d'élevage, etc. Article 7 : Toute sortie d’animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour Îles animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir,
Article 8: Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté.
Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent être tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents.
Article 9 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu’un agent mentionné à l’article 6 a constaté l’inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l'établissement pourra faire
l’objet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de son fonctionnement.
Article 10 : L'exploitant doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,
> dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d’activité.
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de GIRMONT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Pierre PHILIPPE et publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations Officielles de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 19 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Environnement et des Risques
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
neo
nee
.
ae emnnne
me +
EN
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 490 /2014 du 2 { NOV, 204
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de [Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-9 à
R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET,
secrétaire général ;
Vu la demande d'autorisation préalable, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 29 octobre 2014 et enregistrée sous le n° AP 088 367 14 0075 concernant
l'installation d'enseignes Boulangerie Pâtisserie sur les façades d'un immeuble situé 68, rue Carnot à Rambervillers, présentée par M. Sébastien VAUTRIN ;
Vu l’accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06 novembre 2014 :
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1°°- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est
accordée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 MOV, 2014
Préfet,
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LT
Liberté + Égalité + Fraternit a ae ne nd ua am pepe n an
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n°491 /2014 du 2 4 NOV. 204
portant refus d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-9
à R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET,
secrétaire général :
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur la façade de l'immeuble, situé 1, rue de l'Eglise à Fraize, réceptionnée à la DDT le 21 octobre 2014 et
enregistrée sous le n° AP 088 181 14 0070, présentée par Mme Sandra COUZINEAU pour le
Groupe-Newyork mandaté par Aviva Assurances ;
Vu le refus exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 7 novembre 2014 :
Considérant que le projet est situé dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que le projet, en l’état, situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est de nature à porter atteinte à ce dernier.
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
_ Article 1%- L'autorisation d'installer les enseignes sur la façade objet de la demande
susvisée, est refusée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 { NOV, 2018
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. a Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°494/2014/DDT
portant modification de Pautorisation d'ouverture d’un établissement
d'élevage d’espèces de gibier dont Ia chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413-
24 à R413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des
animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant les arrêtés du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification
des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de
catégorie À ou de catégorie B,
VU Farrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces nou domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU Ja décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU la demande en date du 4 février 2013, présentée par Madame Blandine VIRY, demeurant 433, route
d’Arches - Géroménil — 88220 HADOT, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d'élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n°88 - 549 délivré le 2 octobre 2013 par
arrêté n°545/2013/DDT, à Madame Blandine VIRY, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement
projeté,
Considérant qu’une erreur est apparue dans le calcul de la charge maximale autorisée pour l’élevage de daims de Madame Blandine VIRY, Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l’arrêté 462/2014/DDT est modifié comme suit :
Madame Blandine VIRY est autorisée à exploiter sur la commune de 88220 — HADOL, un élevage de daims
dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce daim
> Lieu-dit et parcelles : 433, route d'Arches - Géroménil — 88220 HADOL > Surface : 0,64 ha:
La charge maximale autorisée sur le parc est portée de 4 à 6 unités (tous âges confondus) et ne deyra pas être dépassée. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d'élevage est le: 88 - 549
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté 462/2014/DDT, l'établissement est installé et exploité conformément au dossier de demande d’autorisation d'ouverture.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté 462/2014/DDT restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de 1’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de HADOL, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame
Blandine VIRY. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 21 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Environnement et des Risques q
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. D La
Liberté » Égalité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION PEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 497/2014/DDT du 24 novembre 2014
Portant prescriptions spécifiques applicables au barrage du bassin de rétention de Ia ZAC des Terres Saint-Jean sur la commune de EPINAL, conformément aux dispositions des articles R,214-39 et R.214-53 du code de l’environnement.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.214-39, R.214-53 et R.214-112 à R.214-147 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAVET, en qualité de
Préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 29 février 2008, modifié par l’arrêté du 16 juin 2009, fixant des
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2448/2005 du 19 octobre 2005, autorisant le rejet des eaux pluviales de la ZAC des Terres Saint-Jean, sur la commune de EPINAL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques ;
1/3 Vu les visites de terrain du 21 juin 2013 et du 8 avril 2014 en présence de représentants des
services techniques de la Ville d'EPINAL, de la Lyonnaise des Eaux et de la DDT des Vosges ;
Vu le dossier de « Mise en application du décret 2007-1735 sur les bassins de rétention d’eau
pluviale de la commune d’EPINAL » rédigé par une élève de l'IUT de Nancy-Brabois pour le compte de la Ville d'EPINAL ;
Vu le projet d’arrêté transmis à la Ville d’'EPINAL, gestionnaires du bassin de rétention, par
courrier du 4 novembre 2014, pour observations éventuelles dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement :
Vu l’absence d’observation sur le projet d’arrêté à la date du 24 novembre 2014 ;
Considérant le dossier « Listing des ouvrages de rétention des eaux pluviales » présenté par la Ville d’'EPINAL au titre de l'article R.214-53 du code de l’environnement, déclarant l'existence d’un barrage de classe D ;
Considérant les caractéristiques techniques du barrage du déclarant situé sur la commune de EPINAL, notamment sa hauteur et son volume au sens de l’article R.214-112 du code de
l’environnement relatif aux différentes classes de barrages hydrauliques ;
Considérant qu’en l’absence de prescriptions générales, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à l’existence de ce barrage, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Localisation du site
Le barrage du bassin de retenue de Terre Saint-Jean est situé sur la commune de EPINAL, entre la Zone d'Aménagement Concerté, la Route Nationale 57 et le Golf Municipal.
Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X-958 077 et V=6 793 866.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte de la déclaration d’existence d’un barrage d’une hauteur supérieure à deux mètres, déposée conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées par l’article R.214-1 du code de l'environnement nécessitant des prescriptions sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions Rubriques Intitulé Régime ro
générales correspondant
Barrage de retenue et digues de canaux :
2°) De classe D
Dés que la hauteur de l'ouvrage est supérieure ou
égale à 2 mètres on rentre au moins en classe D. La
hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie
comme la plus grande hauteur mesurée verticalement
entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à
l'aplomb de ce sommet
3.2.5.0 Déclaration Néant
2/3 Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe D.
Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le barrage doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-
136 et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités ci-après :
- constitution du dossier de l'ouvrage avant le O1 janvier 2016 :
- constitution du registre de l'ouvrage avant le 01 janvier 2016 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l'ouvrage, notamment en période de crues, avant le 01 janvier 2016 :
- Compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 01 janvier 2016 puis tous les dix ans.
Ces éléments sont à tenir à disposition du service de contrôle lors de l’inspection périodique.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, le Députe Maire d'EPINAL, ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Chefde Service
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
3/3