Procès Verbal - 8f309jmoohqj9

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Procès Verbal - 8f309jmoohqj9 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Procès Verbal - 8f309jmoohqj9)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2017 – 18 heures

Compte-rendu / Relevé de décisions

L'an deux mille dix-sept, le quatorze avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ETEL, dûment convoqué le huit avril deux mille dix-sept, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur HERCEND Guy, Maire.

Présents :

Messieurs HERCEND, BELLOIR, PENVEN, PIGEON, MALENFANT, EZANNO, MONTAGNE, MORICE, BOZEC et MENET.

Mesdames CODA-POIREY, HERVÉ, COTE, KERZERHO, LE DANTEC et RAMEAU.

Absents :

Monsieur DEKEYSER ;

Madame LEGOEUIL ayant donné procuration de vote à Monsieur PIGEON ; Madame LE GOFF ayant donné procuration de vote à Monsieur BOZEC.

Quorum :

Monsieur le Maire fait constater le respect du quorum.

Procès-verbal de la séance du 01/03/2017 :

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Secrétaire de séance :

Madame RAMEAU.

2

01 /  Subventions diverses 2017 octroyées par la Commune

Associations & Etablissements scolaires

Rapporteurs : Christiane COTE et Hélène CODA-POIREY

Les propositions attributives de subventions diverses 2017 ont été élaborées par la Commission des finances, réunie le 8 avril dernier et sont déclinées ci-après.

La présentation des bordereaux se rapportant aux volets culturels et scolaires est assurée par Madame COTE et Madame CODA-POIREY se charge des autres rubriques dont celles à caractère sportif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés :

ADOPTE toutes les propositions qui lui sont soumises, à l’identique de celles retenues par les membres de la Commission des finances ;

DECIDE l’inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2017 de la Commune.

Subventions 2017 - Associations culturelles

Ensemble vocal Solfaria : 110 €

Ensemble musical d'accordéons de la ria d’Etel : 350 €

Art Etel : 120 €

Ateliers56 : 120 €

Harmonie Orgue Etel : 1 000 €

Comité des Fêtes d’Etel : 3 000 €

Bulletin communal "Au pays d'Etel" : 6 500 €

Total 11 200 €

Subventions 2017 - Associations sportives

Judo « SHUGYOSHA : 1 000 €

Association Vitagym : 100 €

Association sportive de l’Etelloise : 1 200 €

Etel Erdeven Football Club : 1 050 €

(750 € + 300 € exceptionnel)

Association « Courir à Erdeven » : 500 €

Cercle nautique de la ria d’Etel : 100 €

Total : 3 950 €

Subventions 2017 - élèves hors commune d'Etel

Bâtiment CFA à Vannes 2 28 € Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Morbihan 3 42 € Maison Familiale Rurale de Questembert 2 28 € Total 98 €

Subventions 2017 à caractère scolaire

Oeuvres scolaires :

- Ecole maternelle publique 43 x 14,50 € = 623,50 €

- Ecole primaire publique 83 x 14,50 € = 1 203,50 €

- Ecole privée Sainte Anne 33 x 14,50 € = 478,50 €3

Fournitures scolaires :

- Ecole maternelle publique 43 x 41,20 € = 1 771,60 €

- Ecole primaire publique 83 x 41,20 € = 3 419,60 €

- Ecole privée Sainte Anne 33 x 41,20 € = 1 359,60 €

Convention Ecole privée :

Forfait annuel

829,03 € x 33 élèves = 27 357,99 €.

Activités diverses :

- Ecole Maternelle Publique 43 x 6,50 € = 279,50 €

- Ecole Maternelle Privée 16 x 6,50 € = 104,00 €

- Ecole Primaire Publique 83 x 58,50 € = 4 855,50 €

- Ecole Primaire Privée 17 x 58,50 € = 994,50 €.

800 euros sont octroyés à l’école élémentaire publique pour l’acquisition d’ouvrages.

Subventions 2017 – Séjours scolaires

- d'un montant unitaire de 2 € par jour, par année

(Plafond de 7 jours) et par élève pour les collèges.

- d’un forfait de 16 € par enfant et par année pour les écoles d’Etel.

Pour un séjour en Espagne, il est attribué aux élèves domiciliés à Etel, fréquentant le collège de la rivière d’Etel, la somme de 25 euros, soit 8 élèves x 25 € = 200 euros.

Subventions 2017 - Associations Patriotiques

F.N.A.C.A 60 €

MEDAILLES MILITAIRES 1597ème section 60 €

U.F.A.C 60 €

ANACR 60 €

UNC 60 €

LE SOUVENIR FRANÇAIS 60 €

Total 360 €

Subventions 2017 - Associations diverses

SNSM 1 160 € PAOTRED MEN GLAS 380 €

SALON DU BATEAU TRANSPORTABLE D’ETEL 2 000 € ADAPEI 40 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 60 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 50 €

AFM 50 €

APF 100 €

ALCOOL ASSISTANCE 50 €

FLEUR DE BOUCHONS 56 150 €

RÊVES DE CLOWN 150 €

ASSISTANTES MATERNELLES 100 €4

LA CLASSE 110 €

COMICE AGRICOLE 290 €

MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE 50 €

VOLEE DE PIAFS 150 €

Total 4 890 €

- BANQUE ALIMENTAIRE

0,19 € par kg de nourriture (cotisation de 70 € versée par le CCAS)

- AMICALE DES EMPLOYÉS des collectivités du canton de Belz : 160,00 € par agent (adhérent déclaré).

- ALLOCATION DE VÉTÉRANCE DES POMPIERS (selon le barème départemental maximum).

02 /  Compte administratif 2016 & Budget primitif 2017

Budget principal de la Commune

Rapporteurs : Guy HERCEND & Etienne PIGEON

 Budget principal de la Commune

La Commission des finances a procédé à un examen détaillé des propositions qui lui ont été soumises et y a réservé une suite favorable.

Monsieur le Maire donne lecture des résultats de clôture de l’exercice 2016, relevant de la section de fonctionnement et de la section d’investissement.

La section de fonctionnement dégage un excédent très confortable à raison d’un montant de 529 208, 47 €, soit près de 100 000 € de plus que l’an dernier et ce en dépit de la baisse des dotations d’Etat, au travers de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le reversement de l’excédent disponible du budget annexe du Camping, contribue à l’obtention de cet excellent résultat.

Complémentairement, la section d’investissement dégage, de même, un excédent de clôture, favorisé par un engagement limité des dépenses. En effet bon nombre de programmes d’investissement se situaient au stade des études.

A l’issue de cette présentation d’ensemble, Monsieur le Maire invite le Directeur Général des Services à décliner et commenter les rubriques constitutives du Compte administratif 2016 puis celles ayant trait au Budget principal 2017.

Compte Administratif 2016

Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2016 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses :

- Prévu : 2 598 800,00 €

- Réalisé : 2 127 114,62 €5

Recettes :

- Prévu : 2 598 800,00 €

- Réalisé : 2 656 323,09 €

D'où un excédent de 529 208,47 €.

Selon le constat habituel, les prévisions de dépenses s’avèrent totalement respectées, pour le moins, au niveau des chapitres.

Quelques légers dépassements sont à relever sur certains articles.

C’est le cas, concernant les énergies et les fournitures d’entretien et de petits équipements, répondant en fait, à de réelles nécessités.

Le chapitre 012 (charges de personnel) affiche un ratio de 44,80 %, déduction faite des atténuations de charges et remboursements divers, soit une valeur inférieure à la strate démographique.

Section d'Investissement

Dépenses :

- Prévu : 1 321 000,00 €

- Réalisé : 738 270,53 €

Recettes :

- Prévu : 1 321 000,00 €

- Réalisé : 921 356,04 €

D'où un excédent de clôture de 183 085,51 €.

Les principaux programmes portaient respectivement, sur :

La réhabilitation de la salle des fêtes, pour près de 180 000 € ;

La réalisation d’un Skatepark, pour près de 110 000 € ;

La procédure d’élaboration d’un Plan local d’urbanisme, pour près de 35 000 €, se poursuivant en 2017.

Au terme de cet exposé et à la demande de Monsieur PIGEON, en sa qualité de Président intérimaire, le Conseil municipal excepté le Maire n’étant pas autorisé à prendre part au vote, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve à l’unanimité des suffrages exprimés, le compte administratif 2016 du budget principal de la Commune et conjointement le compte de gestion.

Affectation de "Résultat" de l'exercice 2016

Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2016 du budget principal de la Commune, en parfaite conformité avec le compte de gestion, est invité à se prononcer sur l’affectation du Résultat.

Au vu de la capacité d’autofinancement, Monsieur le Maire propose de procéder à l’affectation de ce résultat, en section d’investissement.6

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve à l’unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition et décide, par conséquent, de prononcer l’affectation intégrale du résultat 2016, en section d’investissement, à raison du montant de 529 208,47 €.

Taux d’imposition des taxes directes locales 2017

Dans le cadre de l’élaboration du Budget primitif 2017, le Conseil municipal doit fixer les taux des trois taxes directes locales, se rapportant à ce nouvel exercice.

Suite à l’examen opéré par la Commission des finances, Monsieur le Maire propose de maintenir à l’identique les taux en vigueur, à savoir :

Taxe d’habitation : 13,24 % ;

Taxe foncière (bâti) : 18,34 % ;

Taxe foncière (non bâti) : 41,18 %.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve à l’unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition et décide, par conséquent, de maintenir les taux respectifs, en vigueur.

Budget primitif 2017 de la Commune

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 2 475 000 €

- Recettes : 2 475 000 €

La section de fonctionnement présente un cadre similaire à celui de l’an dernier, en l’absence d’éléments nouveaux, de portée significative.

Les charges de personnels, déduction faite des atténuations de charges, représentent environ 41 % des dépenses de fonctionnement, soit en conformité avec la moyenne nationale, relevant de la strate démographique.

Les membres de la Commission des finances approuvent la poursuite du recours au recrutement d’un(e) chargé(e) de mission, en vue de l’élaboration et du suivi des programmes d’investissement, en lien direct avec les partenaires financiers.

Cette démarche se justifie par l’adhésion au dispositif du Contrat d’attractivité touristique, placé sous l’égide du Conseil départemental.

Il est constaté la diminution progressive des dotations d’Etat (Dotations forfaitaire, de solidarité rurale et de péréquation), avoisinant 63 000 euros (soit environ 13 % du produit perçu l’an dernier).

En raison de la mise en œuvre de travaux sur le site du Camping (réhabilitation du bloc sanitaire sud), le budget annexe se voit contraint de réduire le montant du reversement de la disponibilité de son excédent de clôture 2016, générant une répercussion sur le virement prévisionnel.

Ce dernier abonde les recettes relevant de la section de fonctionnement, à raison d’un montant de 143 000 €.7

Section d'Investissement

- Dépenses : 2 760 000 €

- Recettes : 2 760 000 €

Commentaires :

Monsieur le Maire donne une lecture de la situation des divers programmes dont principalement :

La réalisation d’une médiathèque ;

La réalisation des locaux du Centre communal d’action sociale et ceux dédiés à d’autres usages (salle de réception et unités associatives) ;

La construction d’un second bâtiment destiné aux services techniques ;

La réfection du Gymnase de la Falaise ;

La mise en œuvre de la réhabilitation du bâtiment de la glacière ;

L’étude et les premiers travaux de mise en valeur du bâtiment du cinéma ;

L’aménagement d’un terrain de pétanque ;

Le projet de transformation des locaux de l’ancienne trésorerie, en cabinet ou pôle médical ; Le réaménagement du tronçon d’entrée d’agglomération – Rue Général Leclerc ; La requalification des espaces portuaires, soit concernant la tranche 2017, le pavage au profit du tronçon compris entre la capitainerie et le môle.

Tout comme pour la présentation du compte administratif 2016, l’attention est particulièrement portée sur la capacité d’autofinancement.

En l’espèce, les dépenses obligatoires représentant près de 208 000 € sont largement couvertes par un autofinancement excédant 950 000 €.

La capacité d’endettement autorise le recours à nouvel emprunt, si nécessaire et pour lequel un montant de 250 000 € se trouve proposé.

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés, ce projet de budget primitif 2017 de la Commune.

03 /  Projet d’acquisition immobilière

Dossier « Glacière d’ÉTEL »

Rapporteur : Guy HERCEND

Au cours de sa séance du 9 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé la proposition d’acquisition immobilière se rapportant au bâtiment de l’ancienne glacière municipale et en a fixé les conditions.

La délibération s’y rapportant, a été produite, dans l’attente de la notification de l’évaluation domaniale, par les services fiscaux, alors en cours d’établissement et ce afin de ne pas retarder les opérations relatives au transfert de propriété. Ainsi, le compromis de vente a été signé par les parties, en date du 13 janvier 2017.

Une seconde délibération s’impose, à présent, en vue d’intégrer l’avis des domaines. En l’occurrence, le rapport d’évaluation des services de France Domaine 56 a été produit en date du 9 mars 2017.

La valeur vénale est estimée à 273 000 €, assortie d’une marge de négociation de 10 %, soit un montant maximum de 300 300 €.8

La conformité constatée entre l’avis des domaines et le montant d’acquisition fixé d’un commun accord entre les parties, à raison de 300 000 €, permet de procéder à l’établissement de l’acte authentique dont la signature est prévue, pour le 31 avril 2017.

Pour rappel, le contenu rédactionnel de la délibération du 9 décembre 2016 est le suivant :

« Monsieur le Maire expose les faits suivants :

La Commune d’ÉTEL a entrepris une démarche portant sur le projet d’acquisition d’un ensemble immobilier, affectant une partie des locaux constituant l’ancienne glacière municipale d’ÉTEL, sise Place du Canot de Sauvetage.

Afin de mener à bien cette opération, la Commune d’ÉTEL a établi un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF), au travers d’une convention opérationnelle d’actions foncières, signée respectivement, en dates du 4 mai 2015 par Madame la Directrice Générale de l’EPF et du 12 mai 2015 par Monsieur le Maire d’ÉTEL.

Compte tenu de la configuration actuelle du bâtiment et des destinations projetées, il a été convenu de recourir à une procédure dite de « Division en volumes. », afin de définir les attributions respectives.

Cette mission a été confiée, par les propriétaires représentés par les époux LE DELAIZIR, au cabinet SELAR NICOLAS Associés – 56400 AURAY.

Deux volumes ont été recensés, le 1er correspondant aux espaces demeurant la propriété de Monsieur et Madame LE DELAIZIR, dans le cadre de la poursuite de leurs activités professionnelles et le 2nd, dédié aux emprises que la Commune souhaite acquérir.

Le volume n° 2 se décompose en trois niveaux, comme suit :

Niveau n° 1 – rez-de-chaussée : surface au sol de 214 m² ;

Niveau n° 2 – 1er étage : surface au sol de 488 m² ;

Niveau n° 3 – 2ème étage : surface au sol de 759 m².

Surface totale des trois niveaux relevant du volume n° 2 : 1 461 m².

Au vu d’un accord de principe, résultant des négociations menées depuis plusieurs mois, les parties conviennent, à présent, de recourir à l’établissement d’un compromis de vente, sur la base d’une offre d’acquisition foncière de la Commune, à raison d’un montant de trois cent mille euros (300 000 €).

Il relève de la compétence du Conseil municipal, de se prononcer sur la suite à réserver à la présente proposition.

Il convient de préciser, la saisine en cours, des services de France-Domaine 56, en vue de procéder à une évaluation foncière. Cette consultation revêt un caractère obligatoire au regard du seuil d’acquisition de 75 000 € et ce en application des dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Par ailleurs et si nécessaire, le Conseil municipal pourra être saisi au travers de délibérations complémentaires.

Au terme de cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, par un vote à main levée :

APPROUVE la présente proposition ;

DÉCIDE par conséquent, que la Commune se porte acquéreur de l’ensemble immobilier tel que résultant de la division en volumes – Volume n° 2, ci-dessus présentée ;

DÉCIDE d’un coût d’acquisition d’un montant de trois cent mille euros (300 000 €), sous réserve de conformité avec le rapport d’évaluation domaniale, en cours d’établissement, par les services de France- Domaines 56 ;

PRÉCISE que les démarches s’y rapportant s’effectueront, conformément aux dispositions de partenariat fixées la convention liant la Commune à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ;9

DÉCIDE que la Commune se porte acquéreur de l’usufruit et l’Etablissement Publics Foncier de Bretagne, de la nue- propriété, la Commune étant amenée à racheter la nue-propriété dans les 5 ans, à compter de la date de signature de l’acte authentique ;

DÉCIDE de confier à l’étude de notaires SCP.JEGOUREL-BLANCHARD & DRÉANO – 56410 ERDEVEN, le soin d’établir les documents relatifs au transfert de propriété ;

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir pour l’accomplissement de toutes les démarches qui en résulteront. »

Il peut être précisé que l’usufruit proposé, dont la Commune se porte acquéreur, s’établit à raison de 5% du montant total de 300 000 €, soit 15 000 €.

Il est proposé de valider ces dispositions.

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :

Approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés, les conditions d’acquisition immobilière du volume n°2 du bâtiment de la glacière, telles que portées ci-dessus.

04 /  Programme de construction d’un « EHPAD »

Projet d’échange parcellaire entre la Direction de l’EHPAD d’ÉTEL et la Commune d’ÉTEL

Rapporteur : Guy HERCEND

L’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) date de 1962. Il ne répond plus aujourd’hui aux normes en vigueur concernant l’accueil des personnes âgées dépendantes, ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite, celui-ci nécessite des travaux de réhabilitation. Pour des questions d’ordre technique et de surface insuffisante, les bâtiments actuels ne permettent pas une rénovation simple et satisfaisante, notamment au niveau de la sécurité et de l’accessibilité. Cela est particulièrement dû à la configuration du bâtiment notamment à l’existence de murs de refend mal positionnés pour une réhabilitation optimum.

Après une étude du projet réalisée en 2008 par le CAUE du Morbihan, les porteurs de projet se sont orientés vers le choix d’une démolition totale.

A partir de cette étude, la société A2MO (programmation et conduite d’opération) a travaillé sur le projet de construction d’un nouvel EHPAD pouvant accueillir 80 lits (l’actuel en contient 59).

En effet, le Conseil Départemental du Morbihan et l’Agence Régionale de la Santé ont validé en juin 2014 la création de places supplémentaires à ETEL.

L’EHPAD d’ETEL est un Etablissement Public Autonome (EPA) ayant son propre patrimoine et bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Départemental du Morbihan et l’Agence Régionale de la Santé.

A l’occasion d’une demande de renseignements d’urbanisme présentée par la société A2MO, auprès des services de la Mairie d’ÉTEL, une attention toute particulière a été portée sur les contraintes de la Loi Littoral, en dépit du classement du site en secteur UBa au Plan d’occupation des sols, alors en vigueur (Secteur destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat).

Les vérifications nécessaires ont été opérées, principalement auprès des services de l’Etat.

Une réunion sur site a été organisée en présence du Sous-préfet de LORIENT, en date du 24 novembre 2016.10

Selon l’analyse du Sous-préfet, relevant qu’il ne fasse aucun doute de l’intérêt du projet et du soutien de la Municipalité, il s’est avéré que celui-ci comporte de nombreuses fragilités juridiques, liées notamment à la Loi Littoral.

Entretemps, la Direction de l’EHPAD a néanmoins effectué le choix de déposer une demande de construire. Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, le Sous-préfet a clairement exprimé qu’il s’opposerait à la délivrance de l’autorisation s’y rapportant.

Dans ce contexte, le Directeur de l’EHPAD a pris la décision de procéder au retrait de sa demande de permis de construire.

Dès lors, et afin d’éviter le déplacement du projet de construction sur le territoire d’une autre commune, la recherche de solutions alternatives s’est avérée nécessaire.

Le seul scénario possible et objet de la présente démarche porte sur la construction du nouveau complexe, sur l’emprise du terrain de football du « Men-Glas ».

L’une des conditions majeures fait état de la nécessité de disposer d’une emprise au sol de l’ordre d’un hectare.

La proposition soumise d’un commun accord entre les parties, porte sur un échange foncier, sans soulte, à savoir :

La Commune cède une emprise au sol de l’ordre de 10 000 m², à l’organisme gestionnaire de l’EHPAD ; &

L’organisme gestionnaire de l’EHPAD cède l’ensemble immobilier (bâti et non bâti), représentant une emprise au sol de l’ordre de 18 000 m², à la Commune.

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, les deux parties ont saisi les services fiscaux, en vue de procéder à une évaluation domaniale des biens respectifs.

Pour autant, cette démarche à caractère obligatoire, autorise le recours à une formule d’échange sans soulte.

Avant d’envisager la poursuite des démarches relatives à la présente proposition, il convient d’obtenir l’approbation des deux organes délibérants respectifs.

Il s’agit en l’occurrence d’un accord de principe.

Dans le débat qui s’ensuit, la majorité des membres du Conseil municipal perçoit les enjeux économiques de ce dossier, notamment au travers du maintien des emplois concernés. Monsieur le Maire indique que les dirigeants du club de football ont fait preuve de compréhension, ce qui facilite la poursuite de la présente démarche.

Au terme de l’exposé de ce bordereau, Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer.

Considérant sa fonction de Président du Conseil d’administration de l’EHPAD d’ÉTEL et afin d’éviter toute forme d’implication, pouvant relever du conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts, Monsieur le Maire exprime son choix de ne pas prendre part à la présent délibération.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés par ses membres :

APPROUVE la présente proposition, relevant d’un accord de principe, pour lequel des précisions complémentaires devront être apportées et nécessitant une validation complémentaire du Conseil municipal.11

05 /  Indemnité de Conseil allouée aux Comptables du Trésor

Fonction de Receveur des Communes

Rapporteur : Guy HERCEND

La fermeture de la Trésorerie d’ÉTEL, en fin d’année 2016 et le rattachement à la Trésorerie d’AURAY, engendrent une nouvelle organisation fonctionnelle des services.

Ainsi, Madame LE CORVEC Annie se trouve remplacée par Monsieur BERTON Benoît, en qualité de Trésorier de la Collectivité.

Par courrier en date du 3 mars 2017, Monsieur BERTON Benoît a sollicité l’attribution de l’indemnité dite de Conseil, allouée aux Comptables du Trésor, au regard de leur fonction de Receveur des Communes.

La situation (attributive ou non attributive) de cette indemnité est nominative.

Ainsi, à chaque mouvement du Comptable, le Conseil municipal doit se prononcer.

Selon l’organisation en vigueur depuis de très nombreuses années, et en l’absence d’observations défavorables, il est proposé de reconduire le principe de cette attribution, au profit du nouveau Comptable, en la personne de Monsieur BERTON Benoît, avec effet immédiat.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés par ses membres :

APPROUVE la présente proposition, selon le texte de délibération qui suit.

« En application des dispositions qui suivent, les Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes peuvent bénéficier d’une indemnité dite de conseil, dont l’application demeure subordonnée à l’appréciation du Conseil municipal.

La situation de cette indemnité doit être revue, notamment lors du renouvellement intégral du Conseil municipal, l’attribution de ladite indemnité étant nominative.

Monsieur le Maire propose de reconduire à l’identique les conditions jusqu’alors en vigueur.

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux et notamment son article 3 nécessitant une nouvelle délibération lors du changement de Comptable du Trésor ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1 – D'allouer l’indemnité de conseil à Monsieur BERTON Benoît, Receveur municipal.

2 – De déterminer et de fixer ladite indemnité, au taux maximum de 100 %, conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16/12/83 par application du barème ci-après calculé par rapport à la moyenne des dépenses12

budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement y compris des dépenses des services non personnalisés, des CCAS, et des caisses des écoles, à l'exception des opérations d'ordre, afférentes aux trois dernières années.

- sur les 7 622,45 premiers euros 3 %

- sur les 22 867,35 euros suivants 2 %

- sur les 30 489,80 euros suivants 1,5 %

- sur les 60 979,61 euros suivants 1 %

- sur les 106 714,31 euros suivants 0,75 %

- sur les 152 449,02 euros suivants 0,50 %

- sur les 228 673,53 euros suivants 0,25 %

- sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros 0,1 %.

En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.

3 – D'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à l'article 6225 du budget. »



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la présente séance levée à vingt heures et vingt minutes.

Affiché en mairie le : 04 mai 2017 Le Maire,

Guy HERCEND