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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - BROCHURE PLUi 2023
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - BROCHURE PLUi 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Plan Local d’Urbanisme
intercommunal
Les principales règles
d’occupation des sols
J’ai un projet ?
► Je me renseigne sur le droit applicable
► Je télécharge un formulaire de demande (cerfa)
► Je dépose une demande d’autorisation d’urbanisme
J’attends le retour de la mairie pour commencer mes travaux
► Une fois mes travaux terminés, je dois procéder à une
déclaration d’achèvement de travaux auprès de la mairie.
- sur le site Géoportail de l’urbanisme
Je peux localiser mon terrain, connaître le droit applicable,
consulter et télécharger le PLUi, connaître les servitudes
d’utilité publique
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
- sur le site internet de la communauté de communes
de l’Aillantais en Bourgogne
Je peux consulter et télécharger le PLUi, consulter les
procédures d’évolution du PLUi
www.ccaillantais.fr
- auprès de la mairie de ma commune
Je peux me renseigner de manière générale sur le droit ap-
plicable
Mon projet nécessite une autorisation : je télécharge le cerfa
de demande sur le site www.service.public.fr
auprès de la mairie de mon village
Celle-ci permet de vérifier la conformité des travaux à l’auto-
risation dont j’ai bénéficié (cerfa 13408*05).
L’aménagement du territoire et la planification des documents
d’urbanisme relèvent de la communauté de communes de
l’Aillantais en Bourgogne, en revanche la commune reste le
guichet unique de demandes d’autorisations d’urbanisme.
Elle assure l’instruction des demandes et la délivrance des
autorisations. Le maire est responsable des autorisations
d’urbanisme délivrées sur le territoire de sa commune.
En matière d’urbanisme mon interlocuteur est la mairie de la commune où
se situe mon projet Où mon terrain est-il situé ?
Quelles règles s’appliquent ?
Information et
instruction
J’attends le permis
Je construis
Un projet de
construction ?
Communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne
9, rue des Perrières - Aillant-sur-Tholon
89110 MONTHOLON
03 86 63 56 63 ▌ contact@ccaillantais.fr Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement
de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux
du territoire, construit un projet de développement respectueux de
l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation des sols.
Il dote le territoire d’une vision prospective de 10 à 15 ans.
Le PLUi, c’est quoi ?
J’ai un terrain en zone UA, UB ou AUB
Je peux construire une maison, des extensions, des annexes
(piscine, garage, abri de jardin…). Il s’agit des zones à vocation
résidentielle, correspondant aux centres bourgs historiques
(UA), aux espaces plus récemment urbanisés (UB) et aux zones
d’urbanisation futures (AUB).
Une partie de mon terrain est classée en zone UJ
Je peux édifier un abri de jardin sur mon terrain. Je peux également
construire une terrasse, une piscine ou un garage à la condition
qu’ils soient liés à mon habitation.
J’ai une maison en zone A ou N
Je peux construire des extensions, des annexes (piscine, garage,
abri de jardin...) mais je suis limité en surface plancher et en
emprise au sol. Les constructions doivent être implantées dans un
rayon de 15 mètres depuis les façades principales ou secondaires
du bâti existant.
En zone urbaine, je peux construire ou étendre mon bâtiment agricole
dans la limite de 200 m².
En zone agricole, je peux construire des bâtiments agricoles ou liés
à mon exploitation. Je peux construire une maison d’habitation sous
conditions.
Je suis exploitant agricole
Je peux m’installer ou m’étendre en zone urbaine si mon activité n’est
pas gênante pour le voisinage (artisanat, commerces et services). J’ai
une activité industrielle ou pouvant créer des nuisances je m’installe
en zone d’activités.
J’ai une activité économique
Je prête attention aux règles d’implantation des constructions sur
l’unité foncière notamment quant aux limites séparatives, et quant
aux voies et emprises publiques.
Je tiens compte également des règles en matière d’aspect extérieur
des constructions et de leur intégration dans l’environnement
immédiat.
Dans tous les cas
► Quelques conseils...
De simples travaux sur une maison individuelle sont soumis à
autorisation préalable, dès lors qu’ils modifient l’aspect extérieur des
constructions (extension jusqu’à 40 m², création d’ouvertures, pose
de clôtures, ravalement de façades, changement de toitures…). Il faut
alors déposer une déclaration préalable de travaux.
Dans le dessein de préserver le bâti ancien, des règles spécifiques
s’appliquent en matière de restauration et de rénovation.
Foire aux questions
► Je ne sais pas quelle autorisation déposer ? Déclaration préalable ou
permis de construire ?
► Suis-je limité dans l’emprise au sol des constructions et l’artification
des sols ?
► Dans mes travaux, puis-je utiliser les couleurs que je souhaite ?
Projet Déclaration préalable (DP) Permis de construire (PC)
Abri entre 5 et 20 m 2
Abri de plus de 20 m2
Clôture sur rue/portail
Fenêtres/Portes/Toitures
Peinture (volets, fenêtres, façades)
Piscine entre 10 m 2 et 100 m 2
Piscine de plus 100 m 2
Extension entre 5 et 40 m2
Extension de plus de 40 m2
Construction nouvelle entre 5 et 20 m 2
Construction nouvelle de plus de 20 m2
Projets / Zones UA, UB, AUB UJ A et N
Maison
individuelle,
nouvelle
construction
non limité* non autorisé
non autorisé, sous conditions
en zone A pour les exploitants
agricoles
Abri de jardin 20 m 2 15 m 2 Possible dans la limite de
15 mètres maximum depuis
les façades principales ou
secondaires des bâtiments
existants. L’emprise au sol
totale cumulée des construc-
tions est limitée à 40 m2 par
unité foncière, ou 40% dans
la limite de 80 m2 .
Pour l’extension de l’habitat,
dans la limite de 20m2 ou
20% de surface plancher
supplémentaire sans excéder
60m 2 par unité foncière.
Garage non limité 25 m 2
Piscine non limité
L’emprise au sol
totale cumulée
des construc-
tions est limitée
à 50 m2 par
unité foncière,
ou 10% dans la
limite de 80 m2
Extension de
l’habitat non limité non autorisé
Attention, en tant que particulier, si ma construction ou si mon extension porte ma construction principale à plus de 150 m 2 , je dois faire appel à un architecte.
NON, les couleurs vives ou discordantes avec l’environnement immédiat sont interdites, ainsi que le blanc pur. D’une manière générale, la dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels (pierre, terre cuite, ocre...).
* la notion de coefficient d’occupation des sols a été supprimée du code de l’urba- nisme, toutefois le PLUi impose le maintien d’un pourcentage de surface de pleine terre de l’unité foncière dans le cadre des projets de construction.