Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm du 21 03 22
Procès Verbal - pv cm 19 12 22 signe
Procès Verbal - pv cm 12 09 22 signe
Procès Verbal - pv cm du 17 10 22 signe
Compte-Rendu - cr du 11 02 21
Compte-Rendu - cr cm du 27 06 22
Compte-Rendu - cr cm du 17 02 22
Procès Verbal - pv cm 27 03 24
Procès Verbal - pv cm 27 03 23
Compte-Rendu - cr cm du 18 10 21
Procès Verbal - pv cm 21 11 22 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Victor-Montvianeix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 11 22 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-et-un
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
Présidence
de
M.
Serge
FAYET,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 11
Présents
: 7
Votants:9
Date
de
convocation
: 1711112022
Présents
: GARNIER
Anne-Marie,
PÉRI
Sandrine
; BLIN
Stéphane,
BONNOT
Marc,
DUZELIER
Didier,
FAYET
Serge,
SALAS
Jean-François.
Absents
:
BARTON
Sarah
(pouvoir
M.
FAYET),
GORIN
Caroline,
MALSCH
Barbara
(pouvoir
M.
BONNOT)
; PUPIN
Jean-Michel.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anny
GARNIER.
Le
procès-verbal
du
précédent
conseil
en
date
du
17
octobre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité.
4- ORDRE
DU
JOUR
01-
Institution
du
reversement
obligatoire
de
la
part
communale
de
Taxe
d'Aménagement
02-
Adhésion
à
l'Agence
Départementale
d'Ingénierie
Territoriale
(ADIT)
03-
Parcelles
communales
- Application
du
Régime
Forestier
04-
Motion
AMF
sur
les
finances
locales
2- DÉLIBÉRATIONS
Institution
du
reversement
obligatoire
de
la
part
communale
de
Taxe
d'Aménagement
Le
Maire
de
la
Commune
de
expose
les
dispositions
de
l'article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
rendant
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2022
le
reversement
total
ou
partiel
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
Ce
reversement
est
réalisé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
la
commune
est
membre,
compte-tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Vu
les
articles
L
331-1
et
L
331-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
larticle
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
APPROUVE
l'institution
par
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
à
compter
du
1%
janvier
2023,
un
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
à
hauteur
de
0,1%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
communale
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
au
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
ainsi
qu'aux
services
préfectoraux
et
d'évoquer
auprès
du
bureau
communautaire
la
question
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
TDM
ne
supporte
pas
de
charges
d'équipements
publics.
Adhésion
à
l'Agence
Départementale
d’Ingénierie
Territoriale
(ADIT)
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
14
mars
2017,
approuvant
la
création
d’une
agence
départementale
d'ingénierie
territoriale
au
bénéfice
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
(EP1)
du
département
du
Puy-de-Dôme
;
Vu
les
délibérations
de
l'Assemblée
Générale
de
l'Agence
départementale
d'ingénierie
territoriale
(ADIT)
en
date
du
02/10/2017,
du
09/03/2018
et du
10/12/2018 ;
Vu
la
délibération
de
l’Assemblée
générale
de
l'ADIT
en
date
du
21/02/2019
relative
à
la
définition
d'une
offre
de
services
numériques
au
bénéfice
de
ses
adhérents
;
nr
€
Xe
Lulo
er
| Vu
les
articles
L.1111-9,
L.3232-1-1,
R.3232-1,
D.3334-8-1
et
L.5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
En
vertu
de
l’article
L.1111-9
du
CGCT,
le
département
est
chargé
d'organiser,
en
qualité
de
chef
de
file,
les
modalités
de
l'action
commune
des
collectivités
territoriales
pour
l'exercice
des
compétences
relatives
à
la
solidarité
des
territoires.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.3232-1-1
du
CGCT,
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement
du
territoire,
le département
met
à
la
disposition
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ne
bénéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
les
domaines
précisés
dans
ce
même
article,
une
assistance
technique.
Par
délibération
en
date
du
14
mars
2017
et
conformément
à
l’article
L.5511-1
du
CGCT,
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
a alors
approuvé
la création
et
les
statuts
d’une
agence
départementale
d'ingénierie
territoriale
(ADIT),
sous
la
forme
d'un
établissement
public
administratif
rattaché
au
Département
du
Puy-de-Dôme.
Suite
au
désengagement
progressif
des
services
de
l'État,
qui
se
concrétise
notamment
par
la
disparition
de
l'ATESAT,
cette
agence
a
donc
pour
objet
de
proposer
aux
communes
et
EPI
du
département
du
Puy-de-Dôme,
une
assistance
technique
et
un
rôle
d'appui.
Pour
ce
faire,
une
offre
de
base
et
une
offre
complémentaire
de
services
«
à
la
carte
»
(tels
que
décrits
à
l'adresse
suivante:
https://adit63.puy-de-dome.fr)
sont
proposés.
Les
adhérents
de
l'ADIT
sont
soit
des
communes
et
groupements
de
communes
éligibles
au
sens
des
articles
R.
3232-1
et
D.
3334-8-1
du
CGCT,
soit
des
communes
non
éligibles
et
de
moins
de
2
000
habitants,
soit
des
communes
et
groupements
de
communes
autres
que
les
deux
catégories
précédentes.
Chaque
catégorie
d’adhérents
a
la
possibilité
de
souscrire
à
une
offre
selon
sa
qualité
conformément
à
la grille
tarifaire
annexée
à
la
présente.
Lorsque
la
commune
ou
l'EPI
est
membre
de
l'ADIT,
il
peut
alors
en
sa
qualité
et
en
cas
de
besoin
solliciter
cette
dernière
afin
de
bénéficier
des
prestations
de
service
liées
à
l'offre
de
base
qu'il
aura
choisie,
ainsi
que
celles
liées
à
l'offre
complémentaire
après
avoir,
dans
ce
cas,
accepté
le
devis
qui
lui
aura
été
préalablement
transmis
par
l'ADIT.
Sa
qualité
de
membre
de
l'ADIT
permet
à
la
commune
ou
à
l'EPI
de
participer
aux
organes
de
gouvernance.
L'adhésion
vaut
acceptation
des
statuts
de
l'ADIT
(consultables
à
l'adresse
suivante:
https://adit63.puy-de-dome.fr).
Sur
proposition
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
D'ADHÈRER
à
l'Agence
Départementale
d'ingénierie
Territoriale
(ADIT)
à
compter
de
l'année
2022
;
D’AUTORISER,
conformément
aux
statuts
de
l'agence,
Le
Maire
à
représenter
la
commune
au
sein
des
organes
de
gouvernance
de
l'agence
et
à
désigner
son
suppléant
;
D'APPROUVER
le
versement
de
la
cotisation
annuelle,
basée
sur
la
population
DGF,
correspondant
à
l'offre
de
services
numériques
exclusivement,
pour
0.1
€
HT/hbt
plafonnée
à
300
€.
D'AUTORISER
Le
Maire
à
solliciter
l'agence
pour
toute
commande
correspondant
soit
à
l'offre
de
services
de
base
souscrite,
soit
en
tant
que
de
besoin
à
des
prestations
liées
à
l'offre
de
services
complémentaire,
cette
dernière
offre
donnant
lieu
à
une
facturation
spécifique
supplémentaire
par
l'agence,
et à
signer
les
actes
et décisions
afférents,
si
l'offre
souscrite
le permet.
|
Application
du
Régime
Forestier
pour
des
parcelles
communales
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
des
terrains
communaux
en
nature
de
bois,
friches
et
pâtures
ne
bénéficient
pas
actuellement
du
Régime
Forestier.
Il précise
qu'il
est
nécessaire
de
faire
bénéficier
ces
terrains
du
Régime
Forestier
pour
leur
gestion
et
leur
mise
en
valeur
ultérieure,
ainsi
que
pour
se
mettre
en
conformité
avec
l'article
L.211-1
du
Code
Forestier. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
retirer
la
délibération
n°
10/2020
du
24/02/2020
demandant
l'application
du
Régime
Forestier
pour
les
terrains
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Victor-Montvianeix
et
situés
sur
son
territoire,
pour
une
surface
totale
de
31
hectares
40
ares
99
centiares.
DEMANDE
l'application
du
Régime
Forestier
pour
les
terrains
appartenant
à
la
commune
de
Saint-
Victor-Montvianeix
et
situés
sur
son
territoire,
désignés
dans
le tableau
ci-après,
pour
une
surface
totale
de
23
hectares
73
ares
29
centiares.
| La
commune
de
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
dispose
d'ores
et
déjà
d'une
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier
d'une
contenance
cadastrale
de
11
ha
74
a
66
ca.
L'ensemble
constituera
donc
une
forêt
(communale)
de
: 11.7466
+
23.7329
=
35.7795
ha.
NB
: Le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
Forestière
(SMGF)
de
Saint-Victor-Montvianeix,
qui
comprend
une
autre
forêt
communale
de
264270
ha,
ainsi
que
la
forêt
sectionale
indivise
de
Dassaud
et
de
Tournaire
(20.6490
ha),
soit
47.0760
ha
au
total,
reste
géré
de
manière
indépendante.
Parcelles
cadastrales
Lieu-dit
Surface
totale
Surface
sollicitée
pour
Section
Numéro
de
la
parcelle
application
du
RF
AC
316
Les
Plots
0,5000
0,5000
AD
93
Les
Grandes
Bruyères
8,3309
8,3309
AS
143
Le
Curady
0,0800
0,0800
AT
128
Les
Morelies
8,4000
8,4000
AX
152
Le
Replat
1,5460
1,5460
BV
1
Chez
Vacher
2,8630
2,8630
BV
2
Chez
Vacher
2,0130
2,0130
Total
23,7329
23,7329
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'élaboration
et l'instruction
du
dossier
foncier.
Motion
AMF
sur
les
finances
locales
l-
Le
Conseil
municipal
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md€.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui,
à
elle
seule,
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£€
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit:
celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
Il. La
commune
de
Saint-Victor-Montvianeix
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l’Executif
:
| - d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
lindexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- Soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
Saint-Victor-Montvianeix
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
-
de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Saint-Victor-
Montvianeix
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Saint-Victor-Montvianeix
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles. Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Il-
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Saint-Victor-Montvianeix
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
- Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et aux
parlementaires
du
département.
3- QUESTIONS
DIVERSES
1/
Travaux/Bâtiments/Voirie - Date
prochaine
réunion.
Jeudi
1°
décembre
à
18h30
21
Information/Associations/Culture -
Réunion
du
27/10/2022.
Procédure
d'adressage
villages
de
Chossière,
Tournaire,
Dassaud,
Reviron,
Philibin,
Les
Robinots,
Col
de
la
Plantade.
- Date
prochaine
réunion.
Lundi
05
décembre
à
17h00 Ps
3/ Aménagement
du
territoire/Boisement
- Réunion
du
24/10/2022.
Vu
-
Réglementation
des
boisements.
Réunion
du
15/11/2022.
Poursuite
et
fin
du
travail
en
sous-
commission
sur
le
zonage
de
la
commune.
Dernière
réunion
le
29
novembre
avec
les
5
communes
concernées
(Charnat,
Noalhat,
Paslières,
Puy-Guillaume
et
St-Victor-Meix)
pour
finaliser
les
zonages
et
le
règlement.
- Date
prochaine
réunion.
Mardi
06
décembre
à
18h00
4]
Organismes
divers
- Ciné
Parc.
Réunion
du
15/11/2022.
Réunion
reportée
au
23/11/2022
faute
de
quorum.
5/
Intercommunalité - Date
prochaines
réunions
:
+ Bureau
communautaire.
Mardi
29
novembre,
mardi
13
décembre
+ Conseil
communautaire.
Mardi
29
novembre
2022
6/
Divers - Prochaine
réunion
de
Bureau.
Néant
- Prochain
Conseil
municipal.
Lundi
19
décembre
2022
à
19h
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à
20h30
PV
arrêté
le
19/12/2022 Le Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Serge
FAYET.
Anny
GARNIER.
#2