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Arrêté - ARR2022 122
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
? Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 — 122
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME VÉRONIQUE CARRÉ,
gme ADJOINTE AU MAIRE DÉLEGUÉE AUX FINANCES ET AU PERSONNEL
COMMUNAL POUR LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE RELATIVE À LA
CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES BB 21 ET BB 749 AU PROFIT DE
MONSIEUR MARIO AUTUNNALE, PRÉVUE LE 19 DÉCEMBRE 2022
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et
suivants,
Vu la délibération n° 146-2022-UR16 du Conseil municipal en date du 20 septembre 2022 autorisant Madame le Maire, où son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier,
Vu l'arrêté n° 2020-074 en date du 29 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame
Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel Communal,
Considérant que Madame le Maire peut déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement, à un adjoint ou un conseiller municipal ;
Considérant que Madame le Maire ne sera pas disponible pour la signature de la promesse de vente de l'acte de cession des parcelles cadastrées BB 21 et BB749 devant notaire, le 19 décembre 2022 ;
Considérant qu'afin d'assurer la bonne marche de l'administration, il est nécessaire de conférer une délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ pour la signature de la promesse de vente relative au dudit acte de cession ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- Qnei VANS- 22-122 -RR.
Réception en sous-préfecture le : J4U2 [2s2L
Publication le : A|42| L2i-
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1°:
Madame Véronique CARRÉ est désignée représentante de Madame le Maire dans le cadre de la signature de la promesse de vente relative à la cession des parcelles cadastrées BB 21 et BB 749 au profit de Monsieur Mario AUTUNNALE.
À ce titre, délégation temporaire de signature est donnée sous la surveillance et la
responsabilité de Madame le Maire, à Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal.
Article 2:
La présente délégation temporaire de signature est valable pour la signature de de la promesse de vente relative à la cession des parcelles cadastrées BB 21 et BB 749 au profit de Monsieur Mario AUTUNNALE prévue le 19 décembre 2022. En cas d'empêchement indépendant de la volonté des parties, la signature pourra être reportée à une date ultérieure. La délégation reste valable en cas de report de date.
Article 3 :
Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil.
Il sera également notifié à l'intéressée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
Sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www. ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
https:/{www.telerecours.fr).
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N°2022-122
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