Arrêté - Arrete Pref Interdiction Usage DES Lanternes Volantes

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Liberté + Égatieé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfel Mont de Marsan, le à t AR. 2015

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté n° 2015/ k43 portant interdiction de l’usage de lanternes volantes

lumineuses sur Pensemble du département des Landes

RER

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivants et L 2215-1 et suivants ;

VU le code forestier notamment les articles L 131-1, L 131-6-2 et L 133-1;

VU le code pénal et notamment les articles R 610-5 et les articles R 632-1, R 322-5 à R322-10 et R322-15 à 18;

VU le code de Paviation civile ;

VU l’ordonnance 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des Landes de Gascogne ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 07 juin 2012 nommant Monsieur Claude Morel, préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies dans le département des Landes ;

VU l'arrêté du 26 mars 1946 de Monsieur le commissaire de la république de Bordeaux relatif à la protection de la forêt de Gascogne contre l’incendie ;

VU l'avis du service départemental d’incendie et de secours du 02 septembre 2014 :

Considérant que les lanternes volantes sont des ballons à air chaud fonctionnant sur le même principe que la montgolfière, formés de papier apposé sur une armature et disposant d'un brûleur relié au cercie métallique par du cordage ignifugé ;

Considérant que, une fois allumé, le brûleur chauffe l'air contenu dans la lanterne, abaissant ainsi sa densité, ce qui a pour effet de faire s'élever la lanterne dans les airs, ct que la lanterne ainsi conçue peut voler tant que le brûleur reste allumé, après quoi elle redescend lentement vers le sol ;

Considérant que les lanternes volantes ne sont pas pilotées, contrairement aux montgolfières, et que Îcurs utilisateurs sont dans l’incapacité de prévoir où vont atterrir leurs restes ;

Considérant que, selon les conditions climatiques et de vent en particulier, ces dispositifs peuvent parcourir une distance pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de kilomètres ;Considérant que les restes des lanterncs volantes se retrouvent au sol ou

accrochés à des obstacles (arbres, fil électriques, ….)où ils sont nécessairement

abandonnés par leurs propriétaires ;

Considérant que, de par ce mode de fonctionnement, les laniernes volantes

entrent dans Je champ de la prohibition générale et absolue posée par Particle R. 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter on de déverser, en lieu publie ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité

administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit ;

Considérant au surplus que le département des Landes est particulièrement

exposé au risque d'incendie de forêt ;

Considérant le risque d'incendie qu’un lancer, même à partir d’une commune

non exposée au danger d'incendie, crée dans l’ensemble du département, du fait du

caractère non maîtrisable du lancer de lanternes volantes et de la très grande distance

qu’elles peuvent potentiellement parcourir ;

Considérant que ce risque incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces

lanternes concerne surtout des lieux particulièrement vulnérables du fait de leur accessibilité réduite pour les véhicules de secours, et tant en zone rurale (notamment dans le massif des Landes de Gascogne) qu’en milieu urbain ;

Considérant enfin le risque représenté par les lâchers de lanternes volantes,

notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, et ce même lorsqu'il n’a pas lieu à proximité d’aérodromes ou d’aéroports ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article ler. — Constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout

dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et

comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelque soit sa dénomination commerciale.

Article 2. — L'usage (mise à feu ou lâcher) des laniernes volantes est interdit sur

l’ensemble du département des Landes.

Article 3. — En application de l’article R. 632-1 du code pénal, les contrevenants

aux dispositions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue pour les contraventions

de 2°° classe.

Article 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Sous-Préfet de Dax, Le

Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie

Départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont de M: ap, le à d AVR, HE