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Déliberation - N 129 Suite de la Crise Sanitaire Covid 19 Exonérations de loyers prise en compte des effets des 2e et 3e confinements
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 129 Suite de la Crise Sanitaire Covid 19 Exonérations de loyers prise en compte des effets des 2e et 3e confinements)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Nayonne* BAIONA-PAYE BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021
DELIBERATION N° DE-2021-129
L'an deux mil vingt et un, le 22 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Te LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE (jusqu'à 18h30), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), M. ETCHETO à Mme BROCARD (à partir de 20h47)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, Mme DUPREUILH (à partir de 20h47, pour le vote des délibérations n° DE- 2021-163 à 169)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : SUITES DE LA CRISE SANITAIRE - COVID-19 - Exonérations de loyers (prise en compte des effets des deuxième et troisième confinements).
Au vu de l'impact très significatif de la crise sanitaire liée à la covid-19, et à l'occasion du premier confinement, la Ville de Bayonne avait, par délibération du 23 juillet 2020, approuvé l'exonération de loyers de treize entreprises, commerces et associations ayant des baux ou conventions d'occupation avec la Ville. Il s'agissait d'une exonération totale de loyer pour la période de fermeture de chaque entité concernée, assortie d’une
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04066-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
exonération partielle le mois suivant la réouverture pour prendre en compte des conditions de reprise pouvant être ralenties.
Les treize entités concernées par ce dispositif étaient :
le salon de coiffure Martine Coiffure (Martine Pieragnolo) — Centre Commercial du Polo Beyris - 28 avenue de l'Ursuya ;
la bijouterie AI-K Boutique — 16 rue de la Salie ;
la société Koric CGR — complexe cinématographique CGR -— Glain ;
la société Aquitaine Sud Immo -— restaurant et discothèque — Glain ;
la société Ferdi Gorri — Trinquet Saint-André ;
la société Bouli — Brasserie de l’Aviron bayonnais ;
l'association La Cocotte — activité de coworking — Château Neuf ;
l'association Luma Baiona — crèche bascophone -— 1 place Manuel Castiella ; l'association Quartier Latin — cabaret Luna Negra — 9 et 12 rue Gosse ; l'association Cinéma et Cultures — complexe cinématographique art et essai 3 et 5 quai Amiral Sala ;
la société Les Remparts - Café du Théâtre - place de la Liberté ;
la brasserie L'Entre Nous - Bar du Théâtre - place de la Liberté ;
l'EPCC Scène Nationale et Sud Aquitain - Théâtre - place de la Liberté.
Le dispositif a été renouvelé lors de l'annonce du deuxième confinement, sur la base d'une nouvelle délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2020, avec toutefois les modifications suivantes :
maintien du loyer pour la crèche Luma Baiona, l'établissement étant resté ouvert ;
exonération pour la brasserie L'Entre Nous uniquement jusqu'au 30 novembre 2020, date d'expiration de la convention d'occupation du domaine public qui la liait à la Ville ;
ajout du Trinquet moderne — société Marco — 60 avenue Dubrocq, établissement fermé et en cours de liquidation judiciaire lors du premier confinement et qui n'avait donc pas lieu d'être concerné par le premier dispositif de soutien.
L'exonération était consentie de la date de fermeture effective de chaque établissement liée à ce deuxième confinement, jusqu'à la réouverture, permise par les mesures gouvernementales.
Un reconfinement partiel a ensuite été décidé au début de l'année 2021, nécessitant aujourd'hui d'adapter une nouvelle fois le dispositif de soutien de la Ville, en prenant en compte les réouvertures progressives mises en œuvre depuis le 19 mai dernier.
Ainsi, il est proposé d'exonérer du paiement du loyer les structures suivantes, jusqu'au 30 juin 2021 inclus :
— là société Koric CGR — complexe cinématographique CGR — Glain : l'établissement a pu rouvrir le 19 mai 2021, mais avec une jauge à 35% puis à 65%, supprimée à compter du 30 juin 2021 ;
— la société Ferdi Gorri — Trinquet Saint-André : l'établissement a pu rouvrir le 19 mai 2021, mais uniquement en terrasse, puis avec une jauge à l'intérieur, la réouverture totale ayant eu lieu le 30 juin 2021 ;
— Ja société Bouli — Brasserie de l'Aviron bayonnais : l'établissement, actuellement fermé (reprise du fonds de commerce en cours), peut bénéficier d'une
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 [Bayonne SIONA-PAYS BASQUE
exonération jusqu'au 30 juin prochain, à l'instar des modalités appliquées pour les bars et restaurants ;
— l'association Quartier Latin — cabaret Luna Negra — 9 et 12 rue Gosse : l'établissement a rouvert le 10 juin 2021, avec une jauge à 65%, puis suppression de la jauge à compter du 30 juin 2021 ;
— l'association Cinéma et Cultures — complexe cinématographique art et essai 3 et 5 quai Amiral Sala : l'établissement a pu rouvrir le 19 mai 2021, mais avec une jauge à 35% puis à 65%, supprimée à compter du 30 juin 2021 ;
— la société Les Remparts - Café du Théâtre - place de la Liberté : l'établissement a pu rouvrir le 19 mai 2021, mais uniquement en terrasse, puis avec une jauge à l'intérieur, la réouverture totale ayant eu lieu le 30 juin 2021 ;
— l'EPCC Scène Nationale et Sud Aquitain - Théâtre - place de la Liberté: la réouverture a eu lieu le 25 mai 2021, mais avec une jauge à 35% puis à 65%, supprimée à compter du 30 juin 2021 ;
— {a société Marco - Trinquet moderne - 60 avenue Dubrocq : l'établissement a pu rouvrir le 19 mai 2021, mais uniquement en terrasse, puis avec une jauge à l'intérieur, la réouverture totale ayant eu lieu le 30 juin 2021.
S'agissant la société Aquitaine Sud Immo -— restaurant et discothèque — Glain, le site est demeuré complètement fermé depuis le premier confinement. Sur la base des dernières mesures gouvernementales, l'établissement a pu rouvrir à compter du 9 juillet 2021. L'exonération de loyer court donc jusqu'à cette date.
S'agissant du Bar du Théâtre situé Place de la Liberté, un nouvel exploitant (la SAS Domika) a repris l’activité dans le cadre d’un bail commercial à effet au 1er avril 2021. Sur la base des dispositions appliquées aux restaurateurs et aux cafetiers, l'établissement bénéficie donc d'une exonération de loyer jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
S'agissant de la bijouterie AI-K Boutique, le commerce a pu rouvrir dès le 28 novembre 2020, puis a de nouveau fermé du 3 avril jusqu’au 19 mai 2021. Il a ainsi pu bénéficier d’une exonération de loyer pendant ces 46 jours supplémentaires.
Les établissements suivants n'ayant pas subi les effets du 3ème confinement ne sont pas concernés par cette nouvelle exonération :
— le salon de coiffure Martine Coiffure — Centre Commercial du Polo Beyris — 28
avenue de l’Ursuya ;
— l'association La Cocotte — activité de coworking — Château Neuf ; — la crèche Luma Baiona - 1 place Manuel Castiella.
D'un point de vue juridique et administratif ces nouvelles exonérations seront formalisées de trois manières différentes, selon la nature de l'acte initial :
— par avenants sur la base de la présente délibération pour les sociétés Ferdi Gorri, Bouli, l'EPCC Scène Nationale et Sud Aquitain et l'association Quartier Latin ;
— par actes authentiques pris sur la base de la présente délibération pour les sociétés Koric CGR et Aquitaine Sud Immo, les contrats initiaux ayant été établis suivants actes notariés (dispositif particulier de bail à construction) ;
— par avenants pris sur la base d'une décision du Maire à intervenir pour Cinéma et Cultures, la société Les Remparts, la société Domika et la société Marco.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04066-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :
- d'accepter le principe de l'ensemble des exonérations exceptionnelles de redevance d'occupation ou de loyer, dans les conditions ci-dessus exposées ; — d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Pazdélégation du Maire 7
Marc Wittenberg
Directeur général des Services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04066-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021