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Document publié le Lundi 18 novembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 05/12/2024 S L Gr
ID : 086-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire
du 18 novembre 2024 n°001 page 1/5
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (61) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B.HENEAU, F. À BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. CHATELLERAULT MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, OCR B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, G. PRINCET, A. MESSAOUDENE, P. DAGCLOMÉRA TON CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, L. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, P. BARBOT, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU.
: N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à O. LANDREAU
C. PEPIN donne pouvoir à D. CHAINE
M. LAVRARD donne pouvoi P. ABELIN
S. GUEGUEN donne pouvoir à E. AZIHARI
L. RABUSSIER donne pouvoir à M. DROIN
C. CIBERT donne pouvoir à L. JUGE
B. BIET donne pouvoir à B. HENEAU
:-Y. ERGUL, P. BAZIN, !. MIGUET, A. NOËL, F. MERCHADOU, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, T. PRIEUR, P. LECLERC, T. DAULARD, P. BERNARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Franck BONNARD
OBJET : Délégation du droit de préemption urbain aux communes membres
La prise de compétence PLUÏ a été décidée lors du conseil communautaire du 24 juin 2024. Les communes membres ont ensuite eu trois mois pour se prononcer sur le projet de modification statutaire présenté, soit jusqu'au 24 septembre 2024. Depuis cette date, conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la compétence a été transférée à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
Selon l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, "emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain". Ainsi, l'agglomération est automatiquement devenue compétente pour tous les droits de préemptions urbains (DPU) votés par les communes de l'agglomération disposant d'un PLU ou d'une carte communale.
En principe un EPCI ne peut préempter un bien que pour réaliser des opérations relevant de ses compétences statutaires. Aussi, il est nécessaire pour Grand Châtellerault de pouvoir appliquer ce DPU dans les zones d'activités économiques, tel que détaillé dans le tableau ci-après.
Tableau 1 : DPU conservé par la CAGC
Communes Zonages et parcelles concernées
Antran Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Availles-en-Châtellerault Ue ou ayant une vocation économique communautaire Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 S L
Publié le 05/12/2024 GC
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire
du 18 novembre 2024 n°001 page 2/5
Bonneuil-Matours UE ou ayant une vocation économique communautaire
Châtellerault Uy, AUy ou ayant une vocation économique communautaire
Dangé-Saint-Romain Uea ou ayant une vocation économique communautaire
Ingrandes Uh, Uh1, 1AUh ou ayant une vocation économique communautaire
La Roche-Posay UE ayant une vocation économique communautaire
Naintré Uh ou ayant une vocation économique communautaire
Saint-Genest-d'Ambière Ue, AUe ou ayant une vocation économique communautaire
Vouneuil-sur-Vienne UE ou ayant une vocation économique communautaire
En dehors des zones à vocation économiques communautaires, et tel que précisé dans la charte de gouvernance du futur PLUi — HM, le DPU a vocation à être restitué aux communes afin qu'elles puissent mettre en oeuvre leur politique communale.
L'article L.213-3 du code de l'urbanisme permettant au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale, il est proposé de déléguer le DPU aux communes tel que précisé dans le tableau ci-après, à l'exception des zones et parcelles à vocation
ID : 086-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE
Tableau 2 : DPU restitué aux communes
économique communautaire mentionnées précédemment.
Communes Zonages et parcelles concernées
Angles-sur-l'Anglin UA
Antran U, AU
Archigny UA, UB, UH, UI, 1AU, 1AUi, 2AU, 2AUi
Availles-en-Châtellerault Zones urbaines et à urbaniser
Bonneuil-Matours UA, UB, UBi, UBs, 1AU,
Buxeuil U, AU, Ne
Cenon-sur-Vienne U, AU
Châtellerault U ou AU
Chenevelles B180, 181,575, 774, 775, 195, 188, 634 G79, 80,
A 264, 265, 266, 267, 268
Colombiers Ua, Ub, Ue, Uh, UI, 1AU, 1AUI
Coussay-les-Bois Zones 1 à 11 - UH
Dangé-Saint-Romain U et AU
Ingrandes U et AU
La Roche-Posay U et AU dont UE, UEc,1AUEc
Lencloître U et AU
Lésigny ZD 95 et ZD 96 partiellement
Les Ormes U et AU
Monthoiron Ub, Uc, AUe, AUa
Naintré U et AU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 05/12/2024 S L ee
ID : 086-2486004 13-2024 1118-CA24XXXJDLO011A-DE
du 18 novembre 2024 n°001 page 3/5
Oyré Ua et Ub
Pleumartin U et AU
Port-de-Piles U et AU
Saint-Genest-d'Ambière U et AU
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers Zones urbaines et d'urbanisation future
Senillé-Saint-Sauveur Urx, Uax, Ubx, AU, Up, U, AU, AU
Scorbé-Clairvaux U et AU
Thuré Toutes les zones urbaines et à urbaniser
Usseau U et AU
Vouneuil-sur-Vienne U
Il est précisé que les zonages déterminés par les délibérations des communes instituant le DPU ne sont pas modifiés.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la délégation du droit de préemption urbain aux communes membres.
urbanisme rénové,
préemption urbain des EPCI compétents en matière de PLUI,
l'exercice du droit de préemption au président par son organe délibérant,
préemption urbain à une collectivité locale,
des communautés d'agglomération,
transfert des ZAE,
de la charte de gouvernance,
des statuts de Grand Châtellerault,
REX
VU l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
VU l'article L.211-2 du code de l'urbanisme relatif à la prise de compétence du droit de
VU l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de
VU l'article L.213-3 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité de déléguer le droit de
VU l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences
VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 19 décembre 2016 portant sur le
VU la délibération n°1 du conseil communautaire du 24 juin 2024 relative à l'approbation
VU la délibération n°2 du conseil communautaire du 24 juin 2024 relative à la modification Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 05/12/2024 S L O7
ID : 086-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire
du 18 novembre 2024 n°001 page 4/5
CONSIDERANT que l'agglomération a repris l'ensemble des périmètres du droit de préemption urbain instauré par les communes,
CONSIDERANT la charte de gouvernance du futur PLUi - HM adoptée, selon laquelle le droit de préemption urbain est délégué aux communes à l'exception des zones d'intérêt communautaires,
CONSIDERANT l'intérêt pour l'agglomération de conserver le droit de préemption urbain sur les zones d'activité économique afin d'assurer leur maintien ou leur extension dans le cadre de la compétence en matière de développement économique,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— que les délibérations par lesquelles les communes avaient institué le droit de préemption urbain ne sont pas modifiées,
— de conserver le droit de préemption urbain sur les zones d'activité économiques dont le zonage est précisé dans le tableau 1 ci-dessous et dont les périmètres sont annexés à la présente.
Tableau 1 : DPU conservé par la CAGC
Communes Zonages et parcelles concernées
Antran Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Availles-en-Châtellerault Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Bonneuil-Matours UE ou ayant une vocation économique communautaire
Châtellerault Uy, AUy ou ayant une vocation économique communautaire
Dangé-Saint-Romain Uea ou ayant une vocation économique communautaire
Ingrandes Uh, Uh1, 1AUh ou ayant une vocation économique communautaire
La Roche-Posay UE ayant une vocation économique communautaire
Naintré Uh ou ayant une vocation économique communautaire
Saint-Genest-d'Ambière Ue, AUe ou ayant une vocation économique communautaire
Vouneuil-sur-Vienne UE ou ayant une vocation économique communautaire
— de déléguer le droit de préemption aux communes qui disposaient de ce droit avant le transfert de compétence PLUIi, tel que précisé dans le tableau 2 ci-dessous et y compris les zones urbaines à vocation économique hors ZAE précitées.
Tableau 2 : DPU restitué aux communes
Communes Zonages et parcelles concernées
Angles-sur-l'Anglin UA
Antran U, AU
Archigny UA, UB, UH, UI, 1AU, 1AUIi, 2AU, 2AUi
Availles-en-Châtellerault Zones urbaines et à urbaniser
Bonneuil-Matours UA, UB, UBi, UBs, 1AU, Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 05/12/2024 SLOT
ID : 086-248600413-20241118-CA24XXXJDLOO11A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire
du 18 novembre 2024 n°001 page 5/5
Buxeuil U, AU, Ne
Cenon-sur-Vienne U, AU
Châtellerault U ou AU
Chenevelles B180, 181, 575, 774, 775, 195, 188, 634 G79, 80,
À 264, 265, 266, 267, 268
Colombiers Ua, Ub, Ue, Uh, UI, AU, 1AUI
Coussay-les-Bois Zones 1 à 11 -UH
Dangé-Saint-Romain U et AU autres ZU
Ingrandes U et AU
La Roche-Posay U et AU dont UE, UEc,1AUEc
Lencloître U et AU
Lésigny ZD 95 et ZD 96 partiellement
Les Ormes U et AU
Monthoiron Ub, Uc, AUe, AUa
Naintré U et AU
Oyré Ua et Ub
Pleumartin U et AU
Port-de-Piles U et AU
Saint-Genest-d'Ambière U et AU
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers Zones urbaines et d'urbanisation future
Senillé-Saint-Sauveur Urx, Uax, Ubx, AU, Up, U, AU, AUR
Scorbé-Clairvaux U et AU
Thuré Toutes les zones urbaines et à urbaniser
Usseau U et AU
Vouneuil-sur-Vienne U
— d'autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le préside: FE par délégation,
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline NICOUD
CN | La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le 05/12/2024 S LCr
ID : 086-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE
ZAE Les Varennes (Availles-en-Châtelletaunty Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024 )
Publié le 05/12/2024 S L OT
-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE
UTILE ZAE Les Varennes du Moulin à Vent (Dangé-Sar ure le 04/12/2024 nvoyé en préfecti
Reçu en préfecture le 04/12/2024
FSLO
8-CA24XXXJDLO011A-DE
Publié le 05/12/2024
ID : 086-248600413-2024111
ZAE du Sanital (Châtellerault Envoyé en préfecture le 04/12/2024
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ZAE Les Chaumettes (La Roche-Pos _ID : 086-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE EX Envoyé en préfecture le 04/12/2024
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ID : 086-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE Envoyé en préfecture le 04/12/2024
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ID : 086-248600413-20241 118-CA24XXXJDLO011A-DE
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7 \ \ Ni A ANA ° ANS
A \ ANA
À
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VAN Envoyé en préfecture le 04/12/2024
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86-248600413-20241118-CA24XXXJDLO011A-DE
ZAE La Taille Grand Bois (Saint-Genest d' n DTETET Envoyé en préfecture le 04/12/2024
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