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Document publié le Lundi 18 novembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 -
Publié le 21/11/2024 S'LOS
ID: 086-248600413-20241118-CC_20241118_020-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-020
du 18 novembre 2024 n°020 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (61) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B.HENEAU, F. £ BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, E. AZIHARI, T, BAUDIN, J.
CHATELLERAULT MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, COMMUNAUTE B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF, BOURAT, H. PREHER, G. PRINCET, A. MESSAOUDENE, P.
D'ACROMER TION CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, l. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S.
MIGEON, N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, P. BARBOT, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU.
POUVOIRS (7) : N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à O. LANDREAU C. PEPIN donne pouvoir à D. CHAINE
M. LAVRARD donne pouvoir à JP. ABELIN
S. GUEGUEN donne pouvoir à E. AZIHARI
L. RABUSSIER donne pouvoir à M. DROIN
C. CIBERT donne pouvoir à L. JUGE
B. BIET donne pouvoir à B. HENEAU
:Y. ERGUL, P. BAZIN, I. MIGUET, A. NOEL, F. MERCHADOU, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, T. PRIEUR, P, LECLERC, T. DAULARD, P. BERNARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Motion - Grand Châtellerault refuse d’être la variable d'ajustement du budget de l'État
Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, nous associons à l'Association des Maires de France et rappelons que les collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n’est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l'équilibre.
C'est pourquoi, nous, élus de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
CONSIDÉRANT les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances publiques qu'à hauteur du poids qu’elles y représentent ;
CONSIDÉRANT que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l'exclusion de certaines dépenses aujourd'hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement ; Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024 S LOF
ID : 086-248600413-20241118-CC_20241118_020-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-020
du 18 novembre 2024 n°020 page 2/3
CONSIDÉRANT qu'en dépit de l'inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds vert est ramené à peau de chagrin ;
CONSIDÉRANT que l'État est en partie responsable de l'alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l'ensemble des collectivités au mépris des principes d'équité ;
CONSIDÉRANT que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027;
CONSIDÉRANT que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition écologique ;
CONSIDÉRANT que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;
CONSIDÉRANT que les propos du Premier ministre prônant l'écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d'une brutalité sans précédent ;
CONSIDÉRANT que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;
Nous, élus de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, nous joignons à l'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de la Vienne, et déclarons :
- Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris inou
pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.
- Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités. Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024 S LOT
ID : 086-248600413-20241118-CC_ 20241118 020-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20241118-020
du 18 novembre 2024 n°020 page 3/3
- Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.
- Notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités
locales.
- Notre appel à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106° Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui se tiendra du 19 au 21 novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l'État.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d'un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, nous, élus du conseil communautaire de Grand Châtellerault exprimons notre opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons l'ouverture d'un dialogue constructif.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice dés àffaires juridiques et institutionnelles,
Céline EOU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Imiistratif de-Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr