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Arrêté - Arrete municipal autorisation temporaire de debit de boisson pour la Soiree Saint Martin Fete des Chataignes
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal autorisation temporaire de debit de boisson pour la Soiree Saint Martin Fete des Chataignes)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ville a VAiers-le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
ARRETE n° : A. LO8 -2024
Objet : Arrêté municipal autorisation temporaire de débit de boisson pour : Soirée Saint Martin - Fête des Châtaignes,
Nous, La Maire de la VILLE DE VILLIERS-LE-BEL
Vu l'article 18 de la loi de finances pour 2001 (J.O du 30 décembre 2000),
Vu les articles L3334.2 et L3335.4 du Code de la Santé Publique concernant les débits de boissons temporaires,
Vu le décret n°1070 du 12 novembre 2001,
Vu la demande de Monsieur GONÇALVES Armindo, de l'association des Parents et Travailleurs Portugais de Villiers-le-Bel, 1 angle Jules Ferry 95400 Villiers-le-Bel en vue d'être autorisé à exploiter une licence de débit de boissons de 3ème catégorie pour l'occasion suivante : Soirée Saint Martin - Fête des Châtaignes,
ARRETONS
Article 1er : L'Association des Parents et Travailleurs Portugais de Villiers-le-Bel, est autorisée à exploiter une licence de débit de boissons de 3ème catégorie pour l'occasion suivante : Soirée Saint Martin - Fête des Châtaignes
Ariicle 2 : La présente autorisation est accordéeà titre précaire et révocable et pourra être rapportée en cas d'infraction aux articles L3334.2 et L3335.4 du Code de la Santé Publique, relevée par les services de police ou de Gendarmerie, ou en cas d'infraction constatée par les services municipaux, au règlement propre aux locaux municipaux éventuellement utilisés,
Article 3 : La juridiction administrative peut être saisie par une personne lésée, par voie de recours formé contre une décision :
- directement dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article 1er du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié),
- par l'intermédiaire du représentant de l'Etat dans le Département (article 4 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et, pour les actes visés à l'article 2 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la VILLE DE VILLIERS-LE-BEL, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du VAL-D'OISE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à Monsieur Le Préfet et à l'intéressé.
Fait à Villiers le bel, le‘; 0 OC T. 2024