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Déliberation - DF SF Concours du receveur municipal. Attribution de lindemnit de conseil
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Concours du receveur municipal. Attribution de lindemnit de conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
ANA
Conseil
,
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
19
juin
2014
Date
d’affichage
19
juin 2014
Objet de la délibération
Direction
des
Finances
—
Service financier
- Concours
du
receveur
municipal.
Attribution
de
l'indemnité
de
conseil
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
D)
EXTRAÏT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
juin
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
vingt-six juin
deux
mille
quatorze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire
.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à CHOLLEY
Jocelyne,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à BOUTIER
Jean-Paul
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Dalel
CHAOUCHE
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
En
dehors
des
prestations
obligatoires
inhérentes
à leurs
fonctions,
les
comptables
du
trésor
exerçant
les
fonctions
de
receveur
municipal
sont
autorisées
à
fournir
personnellement
aux
communes
des
prestations
de
conseil
et
d’assistance,
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
de
conseil
par
la
commune.
Le
montant
de
l’indemnité,
qui
peut
être
modulé
en
fonction
des
prestations
demandées,
fait
l’objet
d’une
décision
du
conseil
municipal
ou
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement.
En
tout
état
de
cause,
elle
est
plafonnée
au
traitement
brut
annuel
indiciaire
minimal
de
la
fonction
publique.
Les
prestations
fournies
aux
communes
le
sont
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et comptable,
notamment
dans
les
domaines
relatifs
à :
-_
l’établissemeat
des
documents
budgétaires
et comptables,
-
la
gestion
financière,
l'analyse
bidgétaire,
financière
et de
trésorerie,
-
la
gestion,
économique,
en
paticulier
pour
les
actions
en
faveur
du
dévelossen*ent éconorniqué
et de
‘’aide
aux
entreprises,
-
la mise
en
œuvre
dss
règlements
économiques,
budgétaires
et financiers.
L’indemnité
est
acouiss
au
cormptalle
pour
toute
la
durée
du
mandat
du
conseil
municipal.
Elle
peut
toutefois
‘étre
supprimée
ou
modifiée
pendant
cette
période
par
délibération
spéciale
dûment
motivée.
Une
nouvelle
délibération
doit
être
prise
à
l’occasion
de tout
changement
de
comptable. VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
l’article
97 ;
VU
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié
précisant
les
conditions
d’octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
L'Etat
;
VU
arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
fixant
le
mode
de
calcul
de
l’indemnité
de
conseil
allouée
aux
receveurs
municipaux
;
Après
avoir entendu
cet exposé
et en avoir délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
DECIDE
de
demander
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
;
-
ACCORDE
l'indemnité
de
conseil
à taux
plein ;
-
DIT
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté
interministériel
précité
et
sera
attribuée
à
monsieur
Rémy
BELLUOT,
receveur
municipal,
à compter
de
l’exercice
2014,
pour
la
durée
du
mandat
de
l'assemblée
délibérante
et
tant
qu’il
n’y
aura
pas
de
changement
de
receveur
municipal,
ou jusqu’à
ce
qu’une
décision
contraire
soit intervenue.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
0
Î
JU.
2014
et publication
ou notification
du
L
3 #
JUIL
201