Compte-Rendu - CM 300616

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Compte-Rendu - CM 300616 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 300616)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Département de la Vendée

Nombre de conseillers en exercice : 19

De présents : 18

De pouvoirs : 1

De votants : 19

Convocation du : 23/06/2016

Affichée le : 23/06/2016

L’an deux mille seize, le trente juin, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE- DES-LOUPS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Etaient présents : M. Patrice PAGEAUD, M. Christophe PAJOT, Mme Janine COLARD, M. Joël PERROCHEAU, Mme Chantal DELAPRE, Mme Stéphanie GRELIER, M. Jack MOREIL, M. Ernest NAVARRE, Mme Catherine CHAIGNE, M. Jacky NATIVELLE, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Alexandra ALLARD, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Serge HOQCUARD, Mme Brigitte SAMIN, M. Denis DELHOMMEAU, Mme Pierrette DULOU.

Etaient absents excusés : Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, (pouvoir à Mme Agathe CHIFFOLEAU)

M. Jacky NATIVELLE a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

1 . C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S A C H A R D S

1 . 1 . P O I N T S U R L E D E R N I E R C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

Monsieur le Maire fait le point sur les décisions votées lors du dernier Conseil Communautaire. (voir compte-rendu joint).

Monsieur HOCQUARD fait savoir que dans le cadre des futurs travaux de mise aux normes de la déchetterie de Sainte Flaive des Loups, il sera nécessaire d’utiliser une portion du boisement intercommunal attenant. Aussi, la commission étudie actuellement les possibilités.

Monsieur HOCQUARD indique également que la commission Economie s’est inscrite au Salon des Entrepreneurs qui se déroulera à Nantes les 23 et 24 novembre 2016.

Enfin, la manifestation ZonExpo s’est déroulée les 28 et 29 mai dernier et a connu un franc succès avec 4000 à 5000 visiteurs sur le week-end. Les entrepreneurs présents se sont montrés satisfaits.

Monsieur le Maire ajoute que certains chefs d’entreprises du canton se sont montrés intéressés pour participer à de prochaines éditions.

Monsieur le Maire donne lecture de plusieurs informations transmises par Madame BOUTOLLEAU : - Centre aquatique : la commission a décidé d’étendre le dispositif d’accueil des scolaires, sur 3 cycles de 11 séances. Le surcoût pour la collectivité est évalué à moins de 3000 € TTC, représenté par le seul transport scolaire, sur 3 semaines supplémentaires.

- Office de Tourisme : les réservations peuvent désormais s’effectuer en ligne par le site Open billet.

1 . 2 . M O D I F I C A T I O N D E S S T A T U T S D E L A C C P A

La loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié substantiellement le champ des compétences des établissements publics de coopération intercommunale.

Le nouvel article L 5214-16 du CGCT impose aux communautés de communes de modifier leurs statuts avant le 31 décembre 2016 pour exercer les blocs de compétences obligatoires suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les communautés de communes doivent par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4°Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

6° Assainissement ;

7° Eau ;

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La loi NOTRe a également modifié les conditions relatives à la définition de l’intérêt communautaire.

La définition des compétences transférées est toujours fixée par les communes (majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Par contre, lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé uniquement par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres en exercice composant l’organe délibérant.

L’intérêt communautaire pour les compétences concernées est défini par simple délibération du Conseil communautaire et n’a plus à figurer dans les statuts. Il doit être défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Monsieur le maire précise enfin que cette modification statutaire doit être réalisée avant la date du 31 décembre 2016. Si une communauté de communes ne s’est pas mise en conformité avant cette date butoir, le représentant de l’Etat procède à la modification nécessaire. Dans cette hypothèse, la communauté de communes est réputée exercer l’intégralité des compétences obligatoires et optionnelles.

En synthèse, eu égard aux compétences déjà exercées par la Communauté de communes du Pays des Achards, la loi NOTRe implique trois nouvelles compétences obligatoires qui sont les suivantes :

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.  Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (NB : la CCPA n’exerce actuellement cette compétence que pour les grands rassemblements estivaux)

 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La loi prévoit un transfert automatique de cette compétence à compter du 27 mars 2017 sauf opposition de 25% des conseils municipaux représentant 20% de la population dans les 3 mois précédant ce terme. Il est proposé que ce transfert prenne avec effet au 1er janvier 2017.

Au titre des compétences facultatives, il est proposé la prise de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

2 . C O N S T R U C T I O N D U P O L E C O M M E R C I A L

2 . 1 . R U P T U R E D E L ’ E N G A G E M E N T A V E C L ’ E N T R E P R I S E C O U S I N P O U R L E L O T 1 2 :

C L O I S O N N E M E N T P L A Q U E S D E P L A T R E

Mme Stéphanie Grelier ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 mai 2016, le Conseil Municipal a attribué les lots du marché de construction du pôle commercial, et notamment le lot n°12 : Cloisonnement plaques de plâtre à l’entreprise COUSIN Anthony.Monsieur le Maire informe les élus que l’entreprise COUSIN fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que, par courrier du 9 juin 2016, le mandataire liquidateur l’a informé qu’il n’entend pas poursuivre le contrat conclu avec la commune pour ce marché et qu’il appartient à la commune de faire appel à un autre prestataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de rompre l’engagement avec l’entreprise COUSIN pour le lot 12 : cloisonnement plaques de plâtre dans le cadre des travaux de construction du pôle commercial.

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation pour ce lot

2 . 2 . R U P T U R E D E L ’ E N G A G E M E N T A V E C L ’ E N T R E P R I S E C O U S I N P O U R L E L O T 1 2 :

C L O I S O N N E M E N T P L A Q U E S D E P L A T R E

Monsieur le Maire rappelle le projet de construction du Pôle commercial.

Il indique que dans ce cadre, la commune peut bénéficier des aides au titre du type d’opération n° 19.2 « Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement LEADER».

Il présente le plan de financement de l’opération ci-dessous :

Coût d’investissement (travaux) .....................................................................1 359 973.37 € HT

Coût d’investissement Maîtrise d’œuvre…………………………………… 130 181.91 € HT

Autofinancement (HT) ....................................................................................................................... 40 155.28 €

Subventions :

- Conseil Régional : Soutien régional à des projets territoriaux solidaires 10 000 € - Conseil Départemental : CCU travaux 125 000 € - Conseil Départemental : Aide au commerce en milieu rural 80 000 € - Commune 200 000 €

Emprunt : Caisse des dépôts : 1 000 000 €

Union Européenne : FEADER (Leader) : 35 000 €

TOTAL (HT) .......................................................................................................... 1 490 155.28 €

Aussi, Monsieur le Maire propose aux élus de valider le plan de financement présenté et de l’autoriser à solliciter une subvention au titre du programme LEADER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet et le plan de financement proposé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du type d’opération n° 19.2 « Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement LEADER».

3 . F I N A N C E S

3 . 1 . R E N O U V E L L E M E N T D ’ U N C R E D I T D E T R E S O R E R I E P O U R L E B U D G E T P R I N C I P A L

Monsieur le Maire rappelle qu’une ouverture de crédit avait été contractée au mois de mai 2014 auprès de la CAISSE FEDERALE DU

CREDIT MUTUEL OCEAN pour un montant de 1 200 000.00 €. Les besoins étant toujours présents, Monsieur le Maire précise qu’il

convient de renouveler cette ouverture de crédit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de renouveler le crédit de trésorerie d’un montant de 1 200 000.00 €, auprès de LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN selon les conditions suivantes : o Durée : 1 an;

o Taux de référence : Euribor 3 mois ;

o Taux effectif : Euribor 3 mois + 1,40 % ;

o Commission d’engagement : 0.30% ;

o Intérêts : payables trimestriellement à la fin de chaque trimestre civil et calculés sur les sommes réellement utilisées ;

o Frais de dossier : 1200.00 €La Commune s’engage, pendant toute la durée de l’ouverture de crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les

impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

Les fonds seront versés à l’emprunteur, par virement à la Trésorerie des Sables d’Olonne.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents à intervenir.

3 . 2 . R E A L I S A T I O N D ’ U N C O N T R A T D E P R E T S E C T E U R P U B L I C L O C A L D ’ U N M O N T A N T D E

1 0 0 0 0 0 0 € A U P R E S D E L A C A I S S E D E S D E P O T S E T C O N S I G N A T I O N S P O U R L E F I N A N C E M E N T

D U P O L E C O M M E R C I A L

Monsieur le Maire indique que la comme a reçu une offre de prêt de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le

financement du pôle commercial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 1 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : o Ligne de prêt : PSPL;

o Montant : 1 000 000 € ;

o Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois ;

o Durée d’amortissement : 120 trimestres ;

o Périodicité des échéances : Trimestrielle

o Index : Livret A ;

o Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1% o Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA o Amortissement : Déduit

o Typologie Gissler : 1A

o Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, délégataire habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de résiliation de fonds.

4 . M I S E E N P L A C E D ’ U N E A I D E F I N A N C I E R E A T T R I B U E E D A N S L E C A D R E D E L ’ E C O - P A S S

P A R L E C O N S E I L D E P A R T E M E N T A L D E V E N D E E

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Vendée va modifier son programme « Eco-Pass » en supprimant l’éligibilité aux opérations neuves (achat de terrain et construction, VEFA et location-accession) en ne conservant que les opérations d’acquisition suivies d’une amélioration énergétique.

Monsieur le Maire précise que l’Eco-PASS est une aide forfaitaire de 3 000 € attribuée par la commune à hauteur de 1 500 € et de 1 500 € par le Conseil Départemental de Vendée.

Plusieurs conditions sont nécessaires :

• Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro, • L’acquisition-amélioration ne concernera que les logements contruits avant le 1er janvier 1990 en vue de l’occuper à titre de résidence principale,

• Les travaux d’amélioration énergétique devront atteindre un gain énergétique : - De 25 % pour les logements acquis avec une étiquette inférieure ou égale à D, - De 40 % pour les logements acquis avec une étiquette E à « sans étiquette » (cas par exemple d’une grange) - Les transformations d’usage permettant de transformer le bâti en logement sont éligibles. • Les travaux devront être réalisés par des professionnels.

L’aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la commune du lieu d’implantation d’une prime de 1500 € minimum.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait s'associer au Conseil Départemental pour cette Eco-PASS en attribuant une prime forfaitaire à l'accession à la propriété à hauteur de 1500 € par bénéficiaire soit un total cumulé de 3000.

Concernant l'instruction des demandes, le Conseil Municipal souhaite que l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable reçoive les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir faire reconnu en matière de conseil au financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE : de mettre en œuvre l’aide financière « éco-Pass »telle qu'exposée ci-dessus,  de retenir les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide communale,  que l'aide accordée par bénéficiaire sera de 1500 € quelque soit la composition familiale de celui-ci,  d’arrêter le nombre de prime à 2 par année civile,

 d'autoriser le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

• avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

• offre de prêt délivré par l’établissement bancaire,

• attestation de propriété délivrée par le notaire,

• Facture des travaux concourant au gain énergétique de 25 % à 40 % selon le logement prévu par un audit énergétique.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mener à bien cette opération.

5 . U R B A N I S M E

5 . 1 . A C Q U I S I T I O N D E L A P A R C E L L E A D N ° 7 4 A P P A R T E N A N T A M M E P I N E A U -

V A L E N C I E N N E I S A B E L L E

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la réalisation du projet de construction du pôle commercial a fait apparaître l’existence d’une parcelle enclavée rue du Petit Logis, numérotée AD 74 d’une surface de 66 m² et appartenant à Madame PINEAU VALENCIENNE Isabelle, domiciliée 6 rue Bezout 75014 PARIS.

Monsieur le Maire précise que Madame PINEAU VALENCIENNE a émit le souhait de céder cette parcelle à la commune moyennant la somme de 200 € net vendeur.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée AD n°74 d’une surface de 66 m² située rue du Petit Logis à Sainte Flaive des Loups, et appartenant à Madame PINEAU VALENCIENNE Isabelle.

 ACCEPTE d’acquérir cette parcelle suivant la somme déterminée d’un commun accord entre les parties soit 200 €, prix net vendeur.

 INDIQUE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune,  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mener à bien cette transaction et signer les documents à intervenir en l’étude de Maître CHAIGNEAU, Notaire à la Mothe-Achard.

5 . 2 . A C Q U I S I T I O N D E S P A R C E L L E S A D N ° 2 0 5 , 2 0 6 , 2 0 8 , 2 0 9 , E T 3 1 3 A P P A R T E N A N T A U X

C O N S O R T S C A L L E A U

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les consorts CALLEAU ont émis le souhaite de céder à la commune les parcelles cadastrées section AD n°205, 206, 208, 209 et 313 situées rue de la Louvetière.

Monsieur le Maire présente le plan des parcelles concernées et explique que ces parcelles pourraient constituer une réserve foncière en vue de réaliser un futur projet permettant de faciliter la circulation et le stationnement aux abords de l’école.

Monsieur le Maire présente l’avis du service du Domaine qui estime l’ensemble de ces biens à la somme de 20 000 €, prix net vendeur.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées AD n°205, 206, 208, 209 et 313 d’une surface totale de 779 m² située rue de La Louvetière à Sainte Flaive des Loups, et appartenant aux consorts CALLEAU.  ACCEPTE d’acquérir ces parcelles suivant l’avis du Domaine, soit 20 000 €, prix net vendeur.  INDIQUE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mener à bien cette transaction et signer les documents à intervenir en l’étude de Maître CHAIGNEAU, Notaire à la Mothe-Achard.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour lancer une pré-étude de projet sur ce secteur.

6 . P E R S O N N E L

6 . 1 . M O D I F I C A T I O N D U T A B L E A U D E S E F F E C T I F S

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Monsieur le Maire propose les créations et suppressions ci-dessous :

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial de 1ère classe à 63% du temps complet, - Création d’un poste d’Adjoint technique territorial de 1ère classe à 17.2 % du temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE des créations et suppressions de poste suivantes :

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial de 1ère classe à 63% du temps complet, - Création d’un poste d’Adjoint technique territorial de 1ère classe à 17.2 % du temps complet.

 APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er juillet 2016 comme suit :

Service et Grade Nombre d’emplois Pourvu ETP

Service Administratif

Attaché 1 0 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 1

Adjoint administratif de 1ère classe 2 2 2

Service Animation

Animateur principal de 2ème classe 1 1 1

Adjoint territorial d’animation de 1ère casse 1 1 1

Adjoint territorial d’animation de 2ème classe 2 2 2

Service technique

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 1

Adjoint technique territorial de 2ème classe 1 1 1

Service entretien, école et restaurant scolaire

Adjoint technique territorial de 1ère classe 1 1 1

Adjoint technique territorial de 1ère classe 1 1 0.63

Adjoint technique territorial de 2ème classe 1 1 0.31

Adjoint technique territorial de 2ème classe 1 1 0.9

Adjoint technique territorial de 2ème classe 1 1 0.62

Adjoint technique territorial de 2ème classe 1 1 0,714

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en venir.

6 . 2 . C R E A T I O N D E P O S T E S D ’ A D J O I N T S D ’ A N I M A T I O N P O U R L ’ E T E 2 0 1 6

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi n°53-84 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement du service.

Compte tenu des besoins du service animation et notamment l’organisation pour l’accueil de loisirs sans hébergement des vacances d’été 2016, il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création des contrats suivants : - deux animateurs diplômés BAFA pour une durée totale de 345.5 heures ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de créer deux emplois saisonniers d’adjoints d’animation de deuxième classe - motif du recours à un agent contractuel : alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984- durée du contrat : Un contrat du 4 juillet au 29 juillet 2016 ;

Un contrat du 4 juillet au 29 juillet 2016 ;

- nature des fonctions : animateur diplômé BAFA ;

- niveau de recrutement : adjoint d’animation 2ème classe ;

- niveau de rémunération : 1er échelon du grade d’adjoint d’animation 2ème classe, Indice Brut 340, Indice Majoré 321.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

7 . R A P P O R T D E S C O M M I S S I O N S

7 . 1 . I N F O R M A T I O N S , C O M M U N I C A T I O N , A S S O C I A T I O N S

 Monsieur PAJOT indique que le bulletin de juillet est en cours de réalisation et sera distribué avant le 14 juillet prochain.

 Devise républicaine : Monsieur PAJOT présente le devis pour la réalisation de la devise sur le fronton de la mairie. Le devis de 178.20 € TTC est validé par les élus.

7 . 2 . B A T I M E N T S

 Nettoyage de l’école : Monsieur PAJOT présente les devis pour le nettoyage de l’école. Ceux-ci correspondent au nettoyage de l’ensemble des façades extérieures et intérieures, ainsi que de la toiture. Les devis sont validés pour un montant total de 6160 € TTC.

 Pôle commercial : Les travaux se poursuivent. La démolition des bâtiments aura lieu la semaine 27. Les réunions de chantier auront lieu le jeudi matin à 8h30 sur site.

 Club-House : Monsieur le Maire annonce que la commune a reçu l’accord favorable pour l’obtention d’une subvention de 20 000 € dans le cadre de l’opération Horizon bleus 2016.

7 . 3 . S E R V I C E S A L ’ E N F A N C E

 Point suite au dernier Conseil d’école :

Madame COLARD indique que lors du dernier Conseil d’école, les effectifs annoncés de 129 élèves engendreraient une fermeture de classe, sauf inscriptions conséquentes d’ici à la rentrée.

Les élus s’interrogent sur les raisons de cette baisse d’effectifs.

Madame COLARD annonce également que différents travaux seront réalisés pendant les vacances, et notamment le nettoyage des murs et toitures.

Les travaux de réparation de la classe sinistrée seront également réalisés durant l’été.

Enfin, la signature de la convention entre la commune, la LPO et l’école a eu lieu ce jeudi 30 juin.

 Centre de Loisirs :

- Le Pays des Loustics a fêté ses 10 ans le samedi 4 juin dernier. Le bilan de cette matinée est positif. Une soixantaine de personnes (parents et enfants compris) ont participé à la kermesse le samedi matin, et ont pu découvrir ou redécouvrir les photos des 10 dernières années. Cette matinée s’est terminée par un verre de l’amitié suivi d’un buffet offert par la commune.

- Les effectifs :

98 enfants inscrits sur le centre pendant l’été. En moyenne 18 petits par jour et 13 grands. Concernant les séjours, le séjour des 6-7 ans a été annulé faute d'inscrits (2 enfants). Pour les autres séjours, il y a 20 enfants d'inscrits pour les 8-9 ans, 7 jeunes d'inscrits pour le séjour 13-15 ans, et 12 jeunes pour les 10-12 ans. Concernant Génération Jeunes, nous comptabilisons une moyenne de 8 jeunes par activité proposée.  Téléthon 2016 :

Madame COLARD annonce que la commune souhaite participer à l’édition 2016 du téléthon, prévue les 2 et 3 décembre prochain. Une première réunion avec les associations a déjà eu lieu pour faire un premier recensement des intéressés.

7 . 4 . U R B A N I S M E

 Aménagement de la voirie et viabilisation des lots à La Petite Chauvière : Monsieur PERROCHEAU explique que dans le cadre des travaux du pôle commercial, la terre végétale a été récupérée et amenée sur les parcelles de La petite Chauvière. Dans le même temps, le remblai de La Petite Chauvière a servi pour le lancement des travaux du pôle commercial. Réaménagement du Chemin de Ceinture : Monsieur PERROCHEAU indique que les travaux se poursuivent. Les trottoirs seront réalisés courant Juillet et les enrobés avant la rentrée de septembre.

7 . 5 . V O I R I E E T C H E M I N S R U R A U X

 Monsieur PERROCHEAU annonce que la route du Tablier ainsi que la voirie du village seront refaites à neuf.

 Le curage des fossés va être réalisé pour 5% du domaine cette année.

7 . 6 . E N V I R O N N E M E N T , A M E L I O R A T I O N D U C A D R E D E V I E

 Cimetière :

Madame DELAPRE présente les devis pour la réalisation d’une nouvelle phase de travaux en béton poreux. Le prix HT de l’ensemble des deux phases présentées par Mme DELAPRE s’élève à 10 841 €. Avis favorable du Conseil Municipal pour la réalisation de ces travaux.

 Concours paysage de votre commune pour les particuliers :

Madame DELAPRE indique que les prix remis à chaque lauréat est déterminé. Les lauréats de cette édition ne pourront pas se représenter avant trois ans.

La remise des prix aura lieu le 24 septembre 2016 à la salle socio-culturelle.

 Madame DELAPRE indique que de nouveaux cadeaux ont été achetés pour offrir lors des naissances et mariages.

 Rénovation des calvaires :

Les membres du club des aînés vont poursuivre la rénovation des calvaires de la commune. Dans le même temps, la statue située en face de l’école Les P’tits Loups sera également repeinte.

7 . 7 . G E S T I O N D E S S A L L E S , C M E , J U M E L A G E

 C.M.E : Madame GRELIER annonce que la journée « Echange de savoirs » organisée avec l’association Fleur d’Automne a été très appréciée par l’ensemble des enfants et adultes participants. Parmi les activités proposées, le tricot a connu un franc succès auprès des enfants.

Les classes de CE2 des deux écoles sont venues visiter la mairie. Le règlement et le fonctionnement du CME leur a été présenté en vue des prochaines élections qui seront organisées à la prochaine rentrée scolaire.

 Jumelage : Une délégation du Comité de Jumelage se rendra à Jardin du 4 au 7 juillet prochain. La signature de la Charte de jumelage entre les deux communes sera signée par les Maires.

8 . Q U E S T I O N S D I V E R S E S

 Demande de subvention de l’école L’Envol :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé par l’école L’Envol et l’APEL-OGEC au sujet de l’accompagnement des enfants au restaurant scolaire.

Le courrier explique que dans le cadre de la signature de la nouvelle convention collective, la prise en charge du salaire des agents lié à ces trajets ne pourra plus être supportée par l’école.

Aussi, l’école demande une subvention qui permettrait de prendre en charge cette dépense pour l’année scolaire.

Après discussions sur le sujet, Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 350 €, correspondant à l’estimation de la charge supportée par l’école pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre. En effet, le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse à la Communauté de Communes prendra effet au 1er janvier 2017 et la commune ne souhaite pas s’engager à la place de la Communauté de Commune sur ce type de dépenses.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer une subvention de 350 € à l’école l’Envol pour la prise en charge du temps d’accompagnement pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

D’autre part, Monsieur le Maire donne lecture d’un second courrier faisant part de plusieurs demandes d’aménagements sécuritaires rue du Gué. Les demandes seront étudiées par la commission voirie.

 Demande de subvention de la société de chasse :Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé par la société de chasse, sollicitant une subvention exceptionnelle afin de prendre en charge une partie des frais engagés pour l’aménagement d’un local communal mis à la disposition de l’association. Le courrier rappelle également que l’association accordant entre 100 et 150 heures par an pour du débroussaillage dans le boisement communal.

Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention de 350 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € à la société de chasse pour la prise en charge d’une partie des dépenses liées à l’aménagement d’un local communal mis à leur disposition.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

 Prochaine réunion : le lundi 25 juillet à 20h30

La séance est levée à 23h00.