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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A003
Document publié le Vendredi 18 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A003)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES e
FORMALITÉS DE TELE- _ tommunauté du
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité P Y S i l
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A I ) A x PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 JANVIER 2013
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2013_A003
OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité — Prise en charge partielle de la part de la cotisation minimum de
CFE 2012 résultant de l’augmentation de la base minimum décidée en 2011
Le 18 janvier 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 11 janvier 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AGARRAT Henri —- AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — AREZK] Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-Pierre —
BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel -BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte —-BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean —
BONTHOUX Odile —- BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard -BUCCI
Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis -CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric - CHORRO Jean —
CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick -DAVENNE Chantal -DECARA Yannick — DELAVET Christian -DEMENGE Jean —
DI CARO Sylvaine —-DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre —FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre —FOUQUET Robert —
GACHON Loïc -GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINIERI
Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert -LEGIER Michel —LONG Danielle — LOUIT Christian - MANCEL Joël
— MARTIN Régis —- MARTIN Richard -MAURET Jacques — MAURICE Jany —-MERGER Reine -MICHEL Claude -MORBELLI Pascale — MOUGIN
Jacques - MOYA Patrick — MUSSET Alain -ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Claude — PERRIN
Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger -QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine -ROUARD Alain —
ROUGIER Jacques -SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique —
SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise -TRINQUIER Noëlle — VALETA Marie-José -VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai[en}t excusé(s} et suppléé(s) : BELLUCCI Angélique supplée par NAVIO Christine — GOUIRAND Daniel supplée par CHALLIER Antoinette —
LECLERC Jean-François supplée par ODERMATH Eric — NELIAS Mireille Supplée par MARRON Danielle — POTIE François supplée par MAS Jean-
Louis —
Etai(en]t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - ALBERT Guy donne pouvoir à ROUGIER Jacques - BERNARD Christine
donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — BRUNET Danièle donne pouvoir à PIERRON Lillane — CASSAN René donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude —
CHARDON Robert donne pouvoir à BARRET Guy — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DAGORNE Robert donne pouvoir à
PELLENC Roger — DELOCHE Gérard donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude — DILLINGER
Laurent donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DECARA Yannick — FILIPPI Claude donne pouvoir à
BAUTZMANN Marc — GARCIA Daniel donne pouvoir à SLISSA Monique — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert — HAMARD
OULMI Nadira donne pouvoir à CONTE Marie-Ange — JAUME Emmanuelle donne pouvoir à MAURET Jacques — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à SUSINI Jules — JONES Michèle à GARÇON Jacques — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LICCIA Marcel donne
pouvoir à AGARRAT Henri — MATAS Henri donne pouvoir à TAULAN Francis — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale
— MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à LOUIT Christian — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir
à GACHON Loïc — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à TERME Françoise -ROUSSEL Jacques donne pouvoir à MOYA Patrick - ROVARINO Isabelle
donne pouvoir à ARESKI Alain -VENEL Gérard donne pouvoir à VEYRUNES Bernard —
Etai(en}t excusé(es) sans pourvoir : CATELIN Mireille — DE PERETTI François-Xavier -DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DUPERREY Lucien —
GALLESE Alexandre — GERARD Jacky {a quitté la séance pour cause d’obsèques) - GUINDE André — MALLET Raymond — MEDVEDOWSKY Alexandre — MERSALI Malik — NICOLAOU Jean-Claude — POITOU Frédéric — PORTE Henri-Michel - RIVORY Olivia — TONIN Victor -
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130118-2013_A003-DE
Date de télétransmission : 21/01/2013
Date de réception préfecture : 21/01/2013 communauté du
PAYS D'AIX 02_3_01 Direction Générale des Services Direction Evaluation des politiques publiques, Fiscalité et Contrôle de gestion
Rapporteur : Monsieur Jacky GERARD
Co-rapporteur : Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Contrôle de gestion et fiscalité
Objet : Prise en charge partielle de la part de la cotisation minimum de CFE 2012
résultant de l’augmentation de la base minimum décidée en 2011
Décision du Conseil
Mes Chers Coliègues,
La loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 dans
son article 46 précise aujourd’hui les modalités de prise en charge de tout ou partie
de la fraction de la cotisation minimum due au titre de 2012. En conséquence, le
dispositif de modération décidé par le Conseil communautaire en date du 14
décembre dernier doit être modifié.
Les EPCI peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part
qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie
de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au
titre de 2012 correspondant à l'augmentation de la base minimum applicable sur
leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article
1647 D du code général des impôts.
Le montant de la prise en charge doit être identique pour tous les redevables dont
le chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes est supérieur ou égal à 100 000 €, peu
importe le montant de la cotisation de CFE acquittée en 2011 ou le montant de la
dernière taxe professionnelle.
Les nouvelles dispositions législatives interdisent toute reconstitution des situations |
individuelles antérieures pour les redevables concernés.
02_3_01_DIRFCG_c180113 A- Contexte :
Par délibération du 29 septembre 2010, le Conseil communautaire a fixé à 1 450 € la
base minimum applicable au titre de la CFE pour 2011, soit une cotisation égale à
388 € pour la CPA.
La loi de finances pour 2011 avait introduit la possibilité de créer une seconde base
minimum pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes
est supérieur ou égal à 100 000 €. Par délibération du Conseil communautaire du 30
juin 2011, une nouvelle base pour ces redevables avait été fixée à 5 000 € avec effet
à compter du 1” janvier 2012, soit une cotisation de 1 340 €. Cet effet de seuil a
ainsi provoqué une augmentation de 952 € de la part CPA.
Lors de la sortie des rôles d'imposition de la CFE 2012, il a été constaté que le seuil
de 100 000 euros était favorable pour un grand nombre de redevables mais qu'il a
dans le même temps défavorisé certains commerçants dont le chiffre d’affaires 2010
se situait à peine au-dessus de ce seuil.
Pour mémoire, il a été noté que la Chambre de Commerce et d'industrie et la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat ont bénéficié de l'augmentation de la base
minimum votée par la CPA. Le dispositif législatif ne prévoit pas de remboursement
de CFE aux entreprises par les chambres consulaires qui conserveront donc la
totalité des produits de l’année 2012.
Dans l’attente de plus amples informations sur le dispositif législatif d'aménagement
de la cotisation minimum de CFE en cours de discussion au Parlement courant
décembre 2012 et pour permettre d'affirmer l'intention de la Communauté du Pays
d'Aix de remédier à cette situation défavorable pour certains redevables, le Bureau
communautaire du 29 novembre 2012 puis le Conseil communautaire du 14
décembre 2012 avaient proposé d'accorder une enveloppe globale de 2 millions
d’euros sous la forme d’une modération de la part revenant à la CPA au titre de
l’année 2012.
Dans un souci d'équité fiscale, la CPA proposait d’accorder une remise gracieuse
partielle aux redevables remplissant certaines conditions et en se référant à la
cotisation de taxe professionnelle payée en 2009. Le montant de la modération
variait ainsi de O à 750 € selon la situation de chaque redevable.
Dans lhypothèse où ce dispositif adapté aux facultés contributives des petites
entreprises n'aurait pas été applicable en vertu des dispositions légales en cours ou
à intervenir, la CPA avait approuvé une réduction de la base minimum de CFE 2012
02_3_01_DIRFCG_c180113 -2- de 5 000 euros à 3 900 euros pour tous les redevables imposés à la CFE 2012 sur la
base minimum de 5 000 euros.
Pour information, cette modération uniforme aurait été limitée à (5 000 — 3 900) -
1100 x 26,79% = 295 euros, soit un coût pour la CPA estimé à 2 060 000 euros pour
2012.
Depuis, la loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-1510 a été publiée le 29
décembre 2012 et le dispositif permettant aux collectivités locales de prendre tout
ou partie de la cotisation minimum 2012 pour la part qui leur revient a été
précisé dans son article 46. Ces nouvelles dispositions légales nécessitent de
délibérer à nouveau sur cette prise en charge partielle.
B- Nouveau dispositif législatif :
Les collectivités locales ont jusqu’au 21 janvier 2013 pour prendre une délibération
formalisant cette décision. Toutes les délibérations prises après cette date seront
rejetées.
L’amendement précise que la prise en charge par la collectivité doit être identique
pour tous les contribuables relevant de la même base minimum 2012 et donc
acquittant la même cotisation minimum en 2012, peu importe à cet égard le
montant de la cotisation minimum ou de la CFE qu’ils ont acquitté en 2011. Le
montant de la prise en charge ne peut donc être plafonné en fonction du montant
de la cotisation minimum ou de CFE effectivement acquittée en 2011.
Le montant remboursé ne peut excéder la hausse des cotisations minimum résultant
de l'augmentation des bases minimum effectivement décidée par les collectivités
locales en 2011 par catégorie de contribuables (plus ou moins 100 000 € de CA ou
recettes HT).
C- Apalication du dispositif de prise en charge partielle de la hausse de cotisation
minimum 2012 pour la part revenant à la CPA:
Les services fiscaux ont fait parvenir fin décembre 2012 à la CPA des informations
détaillées sur le nombre de redevables réalisant plus de 100 000 £ de CA ou recettes
par commune.
7 494 entreprises qui réalisent un CA ou des recettes supérieur à 100 000 € sont
soumises à la base minimum de 5 000 euros sur les 33 508 entreprises du territoire;
02_3_01_DIRFCG_c180113 3pe 38 bénéficient d'exonération ou de réduction de bases de CFE (par exemple,
librairies indépendantes de référence, diffuseurs de presse, entreprises de
spectacles,.....).
Soit un total de 7 494 entreprises concernées pour une base imposable à la CFE de
37 280 000 €.
Le tableau joint en annexe du rapport présente, pour information, la ventilation du
nombre de redevables et le montant de bases par tranche de valeur locative.
Simulation du coût de la prise en charge pour la CPA :
Le tableau suivant présente une simulation de modérations possibles à partir d’une
diminution théorique de la base à 5 000 €.
Diminution Nouvelle Nombre Taux de | Montant unitaire | Coût pour la CPA =
théorique de base d'entreprises CFE de la | de la modération | modération x
base minimum concernées CPA = diminution de | 7 494 entreprises >
théorique base x taux 100 000 £ de CA
1 000 4 000 7 456 26,79% 268 € 1 998 208€
1 100 3 900 7 456 26,79% 295 € 2 199 520 €
1 500 3 500 7456 26,79% 402 € 2 997 312 €
2 000 3 000 7 456 26,79% 536 € 3 996 416 €
2 500 2 500 7456 26,79% 670 € 4 995 520 €
2 800 2 200 7456 26,79% 750 € 5 592 895 €
3 000 2 000 7456 26,79% 804 € 5 992 387 €
3 500 1 500 7456 26,79% 938 € 6 991118 €
La loi de finances rectificative pour 2012 dispose que la modération doit être
identique pour tous quel que soit le CA réalisé et quel que soit le montant de
cotisation de taxe professionnelle acquitté avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Ainsi, une entreprise réalisant 1 000 000 € de CA bénéficiera du même montant de
dégrèvement qu'une autre réalisant 100 000 € de CA et ce quelque soit son activité
(radiologue, pharmacien, commerce de détail alimentaire, entreprise de conseils,
fleuriste, ....).
02_3_01_DIRFCG_c180113 Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général des impôts et notamment son article 1647 D dans sa rédaction
en vigueur au 31 décembre 2012;
VU la Loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et notamment
son article 2 ;
VU la Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment
son article 108 ;
VU la Loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et
notamment son article 46 ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l’article 46 de la Loi de finances
rectificative pour 2012 n°2012-1510 ;
VU l'information n°02-03-13 faite en Conseil communautaire du 29 septembre
2010;
VU les délibérations du Conseil communautaire n° 2011-A036 du 14 avril 2011 et
n°2012-A020 du 15 mars 2012 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2012-A205 du 14 décembre 2012 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER la prise en charge d’une fraction de l’augmentation de la cotisation
minimum de cotisation foncière des entreprises constatée en 2012.
> FIXER le montant de cette prise en charge à 500 euros pour tous les
redevables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes
est supérieur ou égal à 100 000 £€ et inférieur ou égal à 250 000 € sur la
période de référence (décision en conformité avec les dispositions applicables
dès 2013 et votées dans la délibération n°2013 _A002 du Conseil
communautaire du même jour).
> DIRE que le montant global de la dépense sera imputé sur l'exercice 2012 au
compte 739118 « autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013.
Le. LS -5- 02_3_01_DIRFCG_c180113 > FIXER le montant de la minoration pour 2012 à 300 euros pour les redevables
soumis à la base minimum de 5 000 euros : cette minoration ne trouvera son
application que dans l'hypothèse où la prise en charge de 500 euros citée ci-
avant ne pourrait être mise en œuvre (après décision juridictionnelle
définitive). Le coût de cette modération à 300 euros par redevable est estimé
à 2236 800 €.
> INVITER la Direction Générale des Finances Publiques à surseoir au
recouvrement de la cotisation foncière des entreprises pour le montant de la
minoration accordée par la Communauté du Pays d'Aix.
02_3_01_DIRFCG_c180113 -6- £TTOSTSDOMNIQTO€£O
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OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité — Prise en charge partielle de la part de la cotisation minimum de
CFE 2012 résultant de l’augmentation de la base minimum décidée en 2011
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 7
Blancs et nuis 0
Suffrages exprimés 121
Majorité absolue 61
Pour 121
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent(s} et se sont abstenus :
BOYER Michel — CANAL Jean-Louis — DAVENNE Chantal — VALETTA Marie-José — VEYRUNES Bernard -
Etai{en)t excusé{s} et se sont abstenus :
AGOPIAN Jacques - VENEL Gérard -
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil présents
Maryse JOISSAINS MASINI