Procès Verbal - 20260407 pv signe

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Procès Verbal - 20260407 pv signe Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260407 pv signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Ondres L'océan comme horizon

PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

du 7 avril 2026 à 18 H 00

(sur convocation du 1°" avril 2026)

PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; Mme Martine SEGUI ; M. Jean-Guy RENON ; Mme Cyprine

LAVAUD; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÉRES ;: Mme Annabella LESAGE ; M. Yannick SAUBES; Mme Sylviane LECLOU; M. André BENICHOU; M. Patrick CONTINI ;: Mme Christiane LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN ; M. Jacques LAHERRE ; Mme Brigitte BARTHAS : Mme Anna CAAMANDO ; Mme Lydie LEMOINE ; Mme Alexandra MARTINS DA SILVA ; Mme Angélique MICHAUX ; M. Rémi LAHARIE; M. Alexandre GILLOIR; Mme Diana CAMAIONE : M. Thomas GREILSAMER ; M. Alain PEYRELONGUE; Mme Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX; Mme Isabelle LEBOEUF ; M. Patrice CORRIHONS ;

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Franck SAPIN a donné pouvoir à Mme Sylviane LECLOU ; Mme Virginie BERTOLI a donné pouvoir à Mme Isabelle LEBOEUF

N° : DÉLIBÉRATION Ma L JOUR _ ee GREC EUR VOTE ÉTAT DES VOTES

PRNTAE TE ON EN CET Délégation du Conseil Municipal au Maire en application de| Mme Martine Question a U, te 2025040707 Lie L 2122-22 du CGCT SEGUI approuvée PAnImie

Élus À L'UNANIMITÉ pour siéger au sein

Désignation des Conseillers Municipaux appelés à représenter la des instances suivantes : Commune au sein des organismes extérieurs à 2 liulaires : M. RENON et Mme

LECLOU + 2 suppléants : M.

a. Syndicat d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC / GREILSAMER et M. LEBRUN Énergie)

b. 1 titulaire : M. RENON + 1 suppléante :

b Syndicat Mixe du Littorial Landais (SMLL) Mme LECLOU

: . . c. 1 fitulaire: M. GILLOIR + 1 suppléant : c.Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (SMGBL) er M. SAPIN pus

d.Syndicat Intercommunal du Chenil de Birepoulet . Question d. 1 titulaire : Mme BARTHAS + 1 2025040702 Mile Maire approuvée Suppléante : Mme SEGUI

e.Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) . e. 1 fitulaire : M. LAHERRE + 1 suppléant

: Loue : M. CONTINI f. Agence Départementale d'Aide aux Collectiités Locales

(ADACL) f. 1 titulaire : Mme SEGUI

g.Comité National d'Action Sociale (CNAS) g. 1 ftulaire : Mme LESAGE

4 : à : h : 1 ftulaire : M. LAHARIE + 1 h.Association Landaise pour l'Informatique (ALPI) suppléante : Mme CAAMANO

i. Association des Communes Forestières i. 1 titulaire : Mme LECLOU + 1

suppléant: M. de BLIGNIÈRES

Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les

Conseils d'Ecoles Mme Cyprine Question Mme Cyprine LAVAUD est élue À 20250407 03 |a.Ecole élémentaire André Barromes LAV AUD So se L'UNANIMITÉ pour représenter la Ville

b.Ecole maternelle publique des Petits Chaouches au sein des 3 conseils d'écoles. c.Ecole primaire Dous Maynades

Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

© Plage Ondres-Océan : 43.577459. -14881698

Ÿ 05 59 45 30 06 ! m1 contact@ondres fr i www.ondres.fr | Ginxeæfé @villeondres

1/24Ondres l'océan comme horizon

20250407_04 Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) M. le Maire Question approuvée

Sont élus :

5 éluiaires

M. de BLIGNIÈRES

M. RENON

Mme SEGUI

Mme LAVAUD

M. CAZAUX

5 suppléants

Mme CAMAIONE

M. BENICHOU

Mme MARTINS DA SILVA

M. SAPIN

Mme O'BYRNE CASTRO

20250407_05 Élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) M. le Vaire Question approuvée

Sont élus :

5 étulaires

M. de BLIGNIÈRES

M. RENON

Mme SEGUI

Mme CAMAIONE

Mme O'BYRNE CASTRO

5 suppléants

M. SAUBES

M. GILLOIR

M. CONTINI

M. BENICHOU

M. PEYRELONGUE

20250407_06

Fixation du nombre des membres du Conseil Municipal au sein du

Conseil d'Administration de la régie du Camping Municipal

Landaé

M, Jean-Guy

RENON

Question

approuvée

Le nombre est fixé A L'UNANIMITÉ à 4

Conseillers Municipaux appelés à siéger

au sein du CA de la Régie du Camping

municipal Landae

20250407_07 Élection des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la régie du Camping Municipal Landaé M. Jean-Guy RENON

M. Guillaume LE

Question

approuvée

Sont élus, à la majonité des voix (23 voix

pour) :

M. de CASANOVE

M. GREILSAMER

M. de BLIGNIÈRES

Mme CAMAIONE

À la majorité des voix (6 votes contre :

M. PEYRELONGUE, Mme O'BYRNE

20250407_10

“Action sacialé & C

Fixation du nombre de membres du Conseil Municipal au sein du

Conseil d'Administration du CCAS

NS

Mme Annabella

LESAGE

Question

approuvée

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers. Question CASTRO, M. CAZAUX, Mme

20250407_08 délégués NES approuvée LEBOEUF, Mme BERTOLI (via son pouvoir donné à Mme LEBOEUF) et M.

CORRIHONS du Groupe "Ondres Unie“)

M Guillaume LE Questi

20250407 _09 |Adoption du Règlement budgétaire et financier BARBIER de veston Unanimité BLIGNIÈRES | PPouvée

Le Conseil Municipal fixe à 8 le nombre

d'élus au sein du CA du CCAS : 4

Conseillers Municipaux + 4

représentants d'associations sociales

nommés par M. le Maire

20250407_11 Élection des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS

Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au

titre de l'article L.2122-22 du CGCT

Mme Annabella

LESAGE

M le Maire

Question

approuvée

Sont élus

4 titulaires :

Mme MICHAUX

Mme SEGUI

M. LEBRUN

Mme O'BYRNE CASTRO

4 suppléants :

Mme CAAMANO

Mme LAVAUD

M. SAUBES

Mme BERTOLI

Le Conseil Municipal prend acte de la

présentation des décisions prises par le

Maire depuis la séance du Conseil

Municipal précédente

Questions et informations diverses M. le Maire

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2/24Ondres = L'océan comme horizon

M. LE MAIRE ouvre la séance et propose au vote du Conseil Municipal la désignation

du plus jeune de l'assemblée, à savoir M. Thomas GREILSAMER, pour

être secrétaire de séance. La proposition est approuvée

à l'unanimité. Ce dernier fait l'appel et s'assure, avec M. le Maire, à chaque

question présentée, que le quorum est atteint.

Le Conseil Municipal est donc valablement autorisé à délibérer.

Avant de commencer à proprement parler à traiter des questions à l'ordre

du jour, M. LE MAIRE donne la parole à Mme Murielle O'BYRNE CASTRO

qui souhaite faire une déclaration au nom du Groupe « Ondres Unie » :

« Merci Monsieur Je Maire. Je tenais à faire une déclaration préliminaire

pour ce premier Conseil Municipal vraiment actif ce Soir. Nous, Ondres

Unie, grâce à 1 400 et quelques votes

que nous mesurons quand même la portée du mandat qui nous est confié

et l'exigence qu'il implique. Au terme d'opposition, au terme de « groupe

d'opposition », nous préférons utiliser celui de minorité Municipale. Dans

l'idée que notre engagement ne sera pas marqué par une opposition de principe,

mais par la recherche de solutions Pour toutes et pour tous. Notre action

aura pour seul but l'intérêt général. dans un esprit de respect institutionnel

et de responsabilité républicaine. Être élus minoritaires, pour

siéger dans les différentes instances (nous aurions aimé pouvoir siéger dans

plus d'instances que celles qui nous seront proposées ce Soir), analyser

les projets proposés et formuler des propositions. Nous serons une force

attentive et exigeante, veillant à la transparence des décisions publiques, au

respect des valeurs de la République, à l'égalité entre les citoyens

et à la bonne utilisation des deniers publics. Je vous en remercie. »

(Applaudissements).

M. LE MAIRE « Pour Compléter ce qui a été dit par Mme Murielle O'B YRNE,

je ne peux que souscrire

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSER. MUNICIPAL DU 28 MARS 2026 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal qui s’est tenu le 28 mars dernier

est approuvé à l'unanimité.

01. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Madame Martine SEGUI

Pour permettre une gestion efficace, souple et sans délais inutiles des affaires

communales, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal,

pour la durée de son mandat, afin d'exercer tout ou partie des attributions

limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en

tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Mme Murielle O'BYRNE CASTRO (du Groupe « Ondres Unie ») : « Moi, j'aurai

une remarque à faire. Ce document nous avait été fourni Sans chiffre

et un certain nombre de chiffres me paraissent assez élevés. Mais

de façon peut-être Subjective. Entre autres, par exemple, le point n°20 avec

une ligne de crédit de 800 000 €, si j'ai bien Compris. Donc, est-ce que

ce document. lors du mandat précédent, avait été adopté avec un crédit

aussi élevé ? »

M. LE MAIRE répond qu'il s'élevait à 1 million d'euros. II complète cette question

en indiquant que les chiffres sont proposés sur la base des indications

fournies par les services municipaux. « {ls sont Similaires à ceux qui

avaient été retenus dans le mandat précédent ».

A la question de Mme O’BYRNE CASTRO qui demande s’il n'y a pas eu

de hausse ou de grosse différence, M. LE MAIRE répond que non.

3/24 Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189.

avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

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Q 0559453006 © contact@ondres fr : www.ondres.fr ! Sinxef @villeondresOndres l'océan comme horizon

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'élection de Monsieur Patrick de CASANOVE en qualité de Maire de la Commune d'Ondres le 28 mars 2026,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une gestion efficace des affaires communales et de permettre la parfaite continuité de l’action municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de conférer au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations d’attributions dans les

domaines énumérés ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer dans la limite de 3 000 € / mois /es tarifs des droits de voirie, de stationnement, de déoût temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits vrévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant. le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ,

3° De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, à /a réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-51, sous réserve des disoositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation. l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer. modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

MUNICIDAUX |

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérahons et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires. huissiers de

justice et experts.

12° De fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

4/24

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& 05 59 45 30 06 | 1 contact@ondres fr i www.ondres.fr | Ginxæfés @villeondresOndres = L'océan comme horizon

15° D'exercer. au nom de la commune, les droits

de Préemption définis par /e code de l'urbanisme

que 3 GOmMmune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les GISpositions prévues

aux articles L, 211-2 à L. 211-2.3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3

de ce même code dans la limite de 500 000 €

Soit maintenue dans ses droits et de ‘ransiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 ( de moins de 50 000 habitants

et de-5 000 € pou 65 communes-de-50-000 habitants

et-p

17° De régler les conséquences dom Tageables des

accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

de 5 000 €/ sinistre ; 18

) )e donner. en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme

l'avis de la commune préalablement aux OPETAUONS Menées par

un établissement public foncier local :

19 De-signerla-convention PrVUE-parfavant-dernieralinéa.de

FarticleL-3141-4du.c0de.de l'urbanisme PréGISant-les-conditions-dans lesquelles-un-constusteur PAUGIpe-a4-coût-d'équinement

d'une 078 d'aménagement concerté 9E-48-SiGner-l3-convention prévue Par-/6-troisième alinéa-de l'artiel 332- 11-2-du-mêmecode- dans S3-rédactien-antérieure 4 la loi-n° 2014-1655-du 29 décembre-2914

de frances-roctificative POUr-2014.-précisant les.conditi S-ans-esquelles.un PFopriétaire-pout-verser.la PG1pa40n DOUrF-VAare el FÉESOaUx

Compétence non déléguée

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur Ja base

de 800 000 € : Le Maire décide de toutes les opérations financières utiles à

la gestion des li nes de trésorerie et est

autorisé à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements bancaires financiers dont la compétence est reconnue our ce type d'opérations, de retenir les meilleures offres au regard des possibilités

que résente le n instant donné. de si ner les contrats ré ondant aux

conditions osées récédemment : 21° D'exercer ou de déléguer en application

de l'article L 21411 du code de l'urbanisme,

au norn de la Commune et dans la limite d'un montant de 200 000 €lacquisition

le droit de préemption défini par l'article L. 214-i du même code

22° D'exercer au nom de la Commune le droit

de priorité défini aux articles L de l'urbanisme ou de

déléguer l'exercice de ce droit en application des

mên d'un montant de 200 000 € :

1 à L. 240-3 du code

5 aricles, dans la limite

23 -De-proendreles JSGISIONS-Mientionnées-aux-articles

L-523-4 et-L- 5235 di Gode-du-patrinoine fefalves--à-/3 réalisation de-diagaesties d'archéolegie-préventive-proserits

POUT-195—-0pérations HONAeMEN-QU-de ravaux-sur de lerrifaire-de-la-commune.et de-Conclurels-convention prévue 4 l'es hi, £ ) 9 ! ri y 9 / FACE L-523-/ du même sede

Compétence non déléguée

24° D'autoriser au nom dé la commune, le

fenouvellèment de l'adhésion aux aSs0Ciations

dont alle ast merrbre A)

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MOoBtagne

Compétence non déléguée

4-60nSilution-d'aires HHormédiaires.de-stock

198-de-bois-dans-les 20h8$S-d0

Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre

1918 - 40 440 Ondres (F-EU) © Plage

Ondres-Océan : 43 5774159. -14881698

C0559453006im contact@ondres fr i www.ondres.fr

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26° De demander à iout organisme financeur étant précisé que cette délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, laffbuton de SUbVENtIONs |

27° De procéder, pour les projets n'entrainant pas la création ou la disparition d'une surface de plancher strictement supérieure à 2 500 m’° dans le cas d'un bâtiment public, et à 10 000 m? dans le cas d'un aménagement d'espace public au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relalives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer-au-nonr dede sommune. de droit-prévu-autde l'artiele-10-de dates 26-1361-du-i

décembre-1975 relative la protection-des-cceupants-dedoeaux-&-usage d'habitation

Compétence non déléguée

29° D'ouvriretd'organiserla-parheloation-du-public-parvoie-électronique orévue-audded'artiele 423.

19-du-code-de l'enurennement.

Compétence non déléguée

30° D'admettre en non-valeur les fires de recetles, ou certaines catégories d'entre eux, présentés 087 le cornptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé à 200€. Ces mème décret crécise les modalités suivant lesquelles le Maire rend

compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation :

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent éirs amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L., 2123-18 du présent code

PRÉCISE que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes

objets,

PRÉCISE qu'en cas d'empêchement du Maire, les délégations accordées seront exercées par un Adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau,

PRÉCISE que les délégations données par le Conseil Municipal au Maire ne relèvent donc plus du Conseil Municipal. Ce dernier perd la compétence des matières déléguées et ne peut plus délibérer dessus. Toutefois, le Maire a l'obligation de rendre compte des décisions prises dès la 1" réunion du Conseil Municipal qui les suit,

PRÉCISE que le Conseil Municipal est libre de mettre fin, de modifier ou de compléter la délégation à tout moment.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

02. DÉSIGNATION PAR VOIE D'ELECTION DES DELEGUES DE LA VILLE DANS LES SYNDICATS

INTERCOMMUNAUX, MIXTES ET AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS Rapporteur : Monsieur le Maire

La désignation des délégués des communes au sein des syndicats mixtes fermés (composition limitée aux communes et à leurs groupements) impose l'organisation d'une élection, le choix du conseil municipal devant nécessairement porter sur un conseiller municipal depuis la loi Engagement et proximité.

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Le vote a lieu au scrutin uninominal, secret (sauf à ce qu’il en soit décidé autrement par l’organe délibérant statuant à l'unanimité) et à la majorité absolue.

Les syndicats mixtes ouverts, c'est-à-dire ceux qui associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public, se caractérisent par une certaine liberté d'organisation en fonction de leurs statuts.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU les dispositions de l'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée ;

DÉSIGNE PAR VOIE D'ÉLECTION, en son sein, ses représentants au sein des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes et des organismes extérieurs dont la ville est membre ou auxquels elle est adhérente, comme suit :

"Syndicat d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC / Énergie) : Ÿ _ 2titulaires :

o M. Jean-Guy RENON

o Mme Sylviane LECLOU

ÿ 2 suppléants :

o M. Thomas GREILSAMER

o M. Dominique LEBRUN

"Syndicat Mixte du Littorial Landais (SMLL)

Ÿ 1titulaire:

o M. Jean-Guy RENON

Ÿ 1 suppléante :

o Mme Sylviane LECLOU

“ Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (SMGBL) Ÿ titulaire :

o M. Alexandre GILLOIR

Ÿ 1 suppléant :

o M. Franck SAPIN

“ Syndicat Intercommunal du Chenil de Birepoulet

Ÿ 1 titulaire :

o Mme Brigitte BARTHAS

Ÿ 1 suppléante :

o Mme Martine SEGUI

"Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA)

1 titulaire :

o M. Jacques LAHERRE

1 suppléant :

o M. Patrick CONTINI

" Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL) Ÿ 1 titulaire : Mme Martine SEGUI

" Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Ÿ 1 titulaire : Mme Annabella LESAGE

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Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

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& 05 59 45 30 06 : m contact@ondresfr | www.ondres.fr !Ginxeæf @villeondresOndres L'océan comme horizon

“" Association Landaise pour l’Informatique (ALPI)

Ÿ 1 titulaire : M. Rémi LAHARIE

Y* 1 suppléante : Mme Anna CAAMANO

“" Association des Communes Forestières

Ÿ 1 titulaire : Mme Sylviane LECLOU

1 suppléant : M. Guillaume LE BARBIER DE BLIGNIÈRES

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

03. DÉSIGNATION PAR VOIE D'ELECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS DES ECOLES

Rapporteur : Madame Cyprine LAVAUD

Dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un conseil d'école composé de : “ Le Directeur d'école, Président,

“ Le Maire de la Commune

* Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal

“ Les maîtres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions

du conseil

“ Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées

= Les représentants des parents d'élèves

= Le délégué départemental de l'Éducation Nationale.

Le Conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école.

il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres appelé à siéger au sein du conseil d'école. Il s’agit d'un scrutin uninominal à bulletins secrets (sauf si le Conseil Municipal y déroge à l'unanimité ou s’il y a une seule candidature).

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, VU l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales :

VU les articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du code de l'éducation ;

CONSIDERANT qu'il convient de désigner un membre du conseil Municipal appelé à siéger au sein du conseil d'école ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder à un vote à mains levées,

DÉCIDE DE DÉSIGNER, par voie d'élection, Madame Cyprine LAVAUD en tant que représentante de

la Ville au sein des conseils des 3 écoles :

“ Ecole élémentaire André Barromes

“* Ecole maternelle publique des Petits Chaouches

"Ecole primaire Dous Maynadyes

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

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& 05 59 45 30 06 : cm contact@ondres fr : www.ondresfr :Ginxæfis OvilleondresOndres L'océan comme horizon

04, CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

La composition de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.), les modalités de son élection, son rôle et son fonctionnement sont désormais régis par le Code Général des collectivités Territoriales (articles L1411-5, L1414-1 à L1414-4, L2121-21, D141-3 à D1411-5). La CAO a une compétence d'attribution. Elle n’a plus nécessairement un caractère permanent. Toutefois, Monsieur le Maire propose de faire de

la CAO une instance à caractère permanent qui se réunira périodiquement en fonction des besoins, afin d'éviter d’avoir à désigner une CAO à chaque fois que l'intervention d’une telle commission s'avérerait nécessaire.

Cette commission est chargée de choisir les titulaires des marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.

Pour les marchés attribués par la CAO, cette dernière est également saisie pour avis de tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.

Par contre, il revient à l'exécutif de la collectivité territoriale, c'est-à-dire le Maire de prononcer : “ L'élimination des candidatures qui ne sont pas recevables,

“ L'élimination des offres inappropriées ou inacceptables,

* La déclaration sans suite de la procédure.

La C.A.O. d’une commune de 3500 habitants et plus doit comporter 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

- en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

- il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la C.A.O. par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Dans la mesure où les Conseillers Municipaux ont été informés de cette élection dans le cadre de la note de synthèse afférente à la préparation du Conseil Municipal de ce jour, Monsieur le Maire propose de procéder dès à présent à l'élection des conseillers municipaux qui siégeront au sein de la CAO. Monsieur le Maire demande que les listes de candidats pour siéger au sein de la CAO lui soient remises dès à présent.

2 listes sont remises à Monsieur le Maire :

» Liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais »:

Y Titulaires :

o M. Guillaume LE BARBIER DE BLIGNIÈRES

o M. Jean-Guy RENON

o Mme Martine SEGUI

o Mme Cyprine LAVAUD

o M.Patrick CONTINI

Ÿ _ Suppléants :

o Mme Diana CAMAIONE

M. André BENICHOU

Mme Alexandra MARTINS DA SILVA

M. Franck SAPIN

Mme Annabella LESAGE O

O

O©O O

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Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189, avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

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“ Liste « Ondres Unie »:

Ÿ 3 titulaires

o M. Patrick CAZAUX

o M. Alain PEYRELONGUE

o Mme Virginie BERTOLI

#3 suppléants

o Mme Muriel O'BYRNE CASTRO

o Mme Isabelle LEBOEUF

o M. Patrice CORRIHONS

Monsieur le Maire précise que l'élection des membres de la CAO, se déroule au scrutin secret sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de

pouvoir procéder à l'élection des membres de la CAO, par vote à main levée. > Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité des voix.

Monsieur le Maire fait procéder à l'élection :

Membres titulaires

Nombre de votants : seen 29 Bulletins blancs ou nuls : seems 0 Nombre de suffrages exprimés : ses 29 Sièges à pourvoir : sise 5 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8

z : Nombre de : à ok Nombre de nt oee voix DO ne Reste sièges attribués obtenues au plus fort reste

Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 (quotient (sur 3.97, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1

les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.97 Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l’entier inférieur = 1 siège) : 0.03

A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, - la liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 sièges à la représentation proportionnelle et 1 selon la règle du plus fort reste

- la liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation proportionnelle.

Membres suppléants

Nombre de votants : ii iiiiiiiiiiiiniescrnnseseeceanneneneseeeeceensnenennnse 29 Bulletins blancs ou nuls : ii iiiiiiiiiisccscsceecenecanennnnenennnteceenseeeeeenee 0 Nombre de suffrages exprimés : seen 29

Sièges à pourvoir : iii Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8

Désignation des Per Nombre de sièges attribués au Reste nee

Ises obtenues quotient au plus fort reste

Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 (quotient (sur 3.97, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1 les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.97

Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l’entier inférieur = 1 siège) : 0.03

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© Plage Ondres-Océan : 43.5774159. -1 4881698

& 05 59 45 30 06 ! 1 contact@ondres fr www.ondres.fr | Ginxef%æ @villeondresOndres = L'océan comme

horizon

À la suite de l'attribution des Sièges de quotient et

des Sièges de restes, - la liste « Espoir et

Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 Sièges

à la représentation proportionnelle et 1 selon la règle du plus fort reste

- la liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation

proportionnelle.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur

et en avoir délibéré,

VU l'article L. 1414-2 du code général des collectivités

territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres est Composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code

;

de plus de 3 500 habitants, la commission d'appel

d'offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, Par cinq membres de

l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste ; VU les articles D.1411-1 et Suivants du code général

des collectivités territoriales :

VU le code de la commande publique ;

CONSIDERANT qu'à la suite des élections Municipales,

il convient de désigner les membres de Ja Commission d'appel d'offres pour la durée

du mandat :

CONSIDERANT qu'il s'agit d'un scrutin de liste

à la représentation proportionnelle au plus fort

reste. Les listes peuvent Comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges

de titulaires et de Suppléants à Pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient

à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de Suffrages. En cas d'égalité de Suffrages,

le siège est attribué au plus âgé des candidats Susceptibles d'être proclamés élus

e

CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes

modalités, à l'élection des membres Suppléants de la commission d'appel d'offres

en nombre égal à celui des membres titulaires

;

CONSIDERANT que les élus ont unanimement accepté

que le vote se fasse à mains levées,

CONSIDÉRANT les résultats du vote ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECLARE ELUS, pour faire partie, avec Monsieur

le Maire, Président de droit, de la Commission d'Appel d'Offres à Caractère

permanent :

MEET

1-M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES

2-M. Jean-Guy RENON

3 — Mme Martine SEGUI

4 — Mme Cyprine LAVAUD

5 — M. Patrick CAZAUX

MEMBRES SUPPLEANTS

1 — Mme Diana CAMAIONE

2- M. André BENICHOU

|3 — Mme Alexandra MARTINS DA SILVA

4-—M. Franck SAPIN

5 — Mme Murielle O'BYRNE CASTRO

11/24 Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU) © Plage Ondres-Océan

: 43 5774159. -1.4881698

C0559453006 im contact@ondres fr | www.ondres.fr

| Ginxafé @villeondresOndres l'océan comme horizon

05. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1411-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

En application des dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, la mise en œuvre d'une procédure de

délégation de service public suppose l'institution d'une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) qui sera notamment chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et d'analyser ces dossiers de candidature en vue d'établir la liste des candidats admis à présenter une offre. La CDSP devra par la suite procéder à l'ouverture et à l'analyse des offres, au vu des critères publiés dans le règlement de la consultation, avant de formuler un avis et rendre un rapport.

Cette commission est composée de :

s Membres avec voix délibérative : le Président (Monsieur le Maire) et cinq titulaires ; s Membres avec voix consultative : le comptable de la collectivité, un représentant du ministre

chargé de la concurrence ainsi que des personnalités et/ou des agents de la collectivité désignés par le Président pour leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les cinq membres de l'assemblée délibérante sont élus

en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. || est procédé, dans les mêmes conditions, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant lé système de la représentation

proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de titulaires à élire. La répartition des sièges est obtenue par application des règles de calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

2 listes sont remises à Monsieur le Maire :

“" Liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » :

Y Titulaires :

o M. Guillaume LE BARBIER DE BLIGNIÈRES

o M. Jean-Guy RENON

o Mme Martine SEGUI

o Mme Diana CAMAIONE

©o Mme Sylviane LECLOU

“Suppléants :

©o M. Yannick SAUBES

o M. Alexandre GILLOIR

o M. Patrick CONTINI

o M. André BENICHOU

o Mme Alexandra MARTINS DA SILVA

“ Liste « Ondres Unie » :

Y Titulaires :

o Mme Murielle O'BYRNE CASTRO

o Mme Isabelle LEBOEUF

o M. Patrick CAZAUX

Ÿ _ Suppléants :

o M. Alain PEYRELONGUE

o M. Patrice CORRIHONS

o Mme Virginie BERTOLI

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Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189 avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

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& 05 59 45 30 06 : ra contact@ondres fr : www.ondres.fr Ginxeæf Q@villeondresOndres = l'océan comme horizon

Monsieur le Maire précise que l'élection des membres de la CAO, se déroule au scrutin secret sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de pouvoir procéder à l'élection des membres de la CAO, par vote à main levée. > Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité des voix.

Monsieur le Maire fait procéder à l'élection :

Membres titulaires

Nombre de votants : iii 29 Bulletins blancs ou nuls : iii 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 Sièges à pourvoir : ii iiiiircisenecieeiineecerenseinreaneanse 5 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8

Désignation des e de Nombre de sièges attribués Reste nues

listes obtenues auRuo tent au plus fort reste

Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 (quotient (sur 3.97, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1 les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.97 Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l’entier inférieur = 1 siège) : 0.03

A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes,

- la liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 sièges à la représentation proportionnelle et1 selon la règle du plus fort reste

- la liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation proportionnelle.

Membres suppléants

Nombre de votants : ice 29 Bulletins blancs ou nuls : issues 0 Nombre de suffrages exprimés : ie 29 Sièges à pourvoir : diurne

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 5 = 5,8

Désignation des Sn Nombre de sièges attribués au Reste si Rs

listes obtenues quotient au plus fort reste Liste « Espoir & (23 voix / 5.8 (quotient (sur 3.97, une

Sérénité pour 23 électoral) = 3.97) fois enlevé 3 1 les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.97 Liste (6 voix / 5.8 (quotient électoral) | (sur 1.03, une « Ondres Unie » 6 =1,03) fois enlevé 1 0 arrondi à l’entier inférieur = 1 siège) : 0.03

A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, - la liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » obtient 3 sièges à la représentation proportionnelle et 1 selon la règle du plus fort reste

- la liste « Ondres Unie » obtient 1 siège à la représentation proportionnelle. Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public doit être composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

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Ville d'Ondres Q Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

© Plage Ondres-Océan : 43 5774159, -14881698

Ÿ 05 59 45 30 06 : em contact@ondres fr | www.ondres.fr 'Ginxefé @villeondresOndres l'océan comme horizon

VU l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes

de plus de 3 500 habitants, la commission de délégation service public doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

VU les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat ;

CONSIDERANT qu'il s'agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission de délégation de service public en nombre égal à celui des membres titulaires ;

CONSIDERANT que les élus ont unanimement décidé de procéder à un vote à main levée,

CONSIDÉRANT les résultats du vote ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECLARE ELUS, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :

1- M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES

2 —- M. Jean-Guy RENON

3 — Mme Martine SEGUI

4 - Mme Diana CAMAIONE

5 —- Mme Murielle O'BYRNE CASTRO

Membres suppléants

1-M. Yannick SAUBES

2 - M. Alexandre GILLOIR

3 — M. Patrick CONTINI

4 —- M. André BENICHOU

5 — M. Alain PEYRELONGUE

06. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMNISTRATION DE LA RÈGIE DU CAMPING MUNICIPAL LANDAË

Rapporteur : Monsieur Jean-Guy RENON

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles R2221-1 et suivants), une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un Conseil d'Administration et son Président ainsi qu'un Directeur. Les statuts fixent les règles générales

d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'Administration et les modalités de quorum. S'agissant des membres du Conseil d'Administration, les statuts fixent notamment : 1. Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;

2. Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas

au conseil municipal ;

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Ville d'Ondres O Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

Q Plage Ondres-Océan : 43 5774159. -1 4881698

& 05 59 45 30 06 : © contact@ongres.fr ! www.ondres.fr ! Ginxeæfs @villeondresOndres L'océan comme horizon

3. La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat

du président et du ou des vice- présidents. Ces durées

ne peuvent excéder celle du mandat municipal ;

4. Leur mode de renouvellement.

-> Le Conseil d'Administration de la Régie du Camping sera donc amené

à élire en son sein son Président et pourrait décider d'intégrer des personnalités

qualifiées en tant que membres du Conseil d'Administration, en plus

des Conseillers Municipaux qui seront élus via la délibération suivante

(20260407_06).

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les

articles R2221-1 et suivants)

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE DE FIXER à 4 le nombre de Conseillers Municipaux appelés

à siéger au sein du Conseil d'Administration de la Régie du camping municipal

Landae.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

07. ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN

DU CONSEIL D'ADMNISTRATION DE LA RÈGIE DU CAMPING MUNICIPAL

LANDAË Rapporteur : Monsieur Jean-Gu

y RENON

Conformément au CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) (notamment les articles R2221- 1 et suivants), une régie dotée de la personnalité morale

et de l'autonomie financière est administrée par un Conseil d'Administration

et son président ainsi qu'un directeur. Selon le CGCT, «

leS membres du Conseil d'Administration Sont désignés par le Conseil

Municipal, sur proposition du Maire »

« Les représentants de la Commune doivent détenir la majorité des sièges

du Conseil d'Administration » « Les membres du Conseil d Administration doivent

jouir de leurs droits civils et politiques » « Les membres

du Conseil d'Administration ne peuvent :

1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport

avec la régie ; 2° Occuper une fonction dans

ces entreprises ;

3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;

4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de Son

mandat soit par le Conseil d'Administration à la diligence de son Président,

soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire

». Enfin, « le Conseil d'Administration élit, en son sein, son Président

et un ou plusieurs vice-Présidents. Le Conseil d'Administration se réunit

au moins tous les trois mois sur Convocation de son Président. Il est

en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande

du Préfet ou de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est arrêté

par le Président. Les séances du Conseil d'Administration ne Sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative Sauf lorsqu'il est

Personnellement concerné par l'affaire en discussion ».

Monsieur le Maire soumet au vote 4 noms qu'il propose à l'assemblée

délibérante : “ M. Patrick de CASANOVE,

Maire

" M. Thomas GREILSAMER

“ M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES

"Mme Diana CAMAIONE

La liste « Ondres Unie » propose également 2 élus au vote :

" M. Alain PEYRELONGUE (titulaire)

“ Mme Isabelle LEBOEUF (suppléante)

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du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)

© Plage Ondres-Océan : 43 5774159 -1 4881698

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Le vote a mains levées donne les résultats suivants :

“ M. Patrick de CASANOVE, Maire : ................iiiiiiiiississseiciccinercennnnnieunessssessscunnnnenines 23 voix ” M. Thomas GREILSAMER : ui iiiiiiiiiiiiisisssiciinnisésennnnseseeseinares ss eaeeeeenneniee 23 voix " M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES : siennes 23 voix

“ Mme Diana CAMAIONE : nn iiiiiiiiniisiséceciinnicesennannsesesecinnasesscésseenennennee 23 voix ” M. Alain PEYRELONGUE : ui iiiiiiiiiiusiisissssciennisssssnanreneeeeieenansesséseeseeeennnenns 6 voix ” Mme Isabelle LEBOEUF : iii seccrcersnenenicnnnnneseinannunnnnnenensns 6 voix

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles R2221-1 et suivants),

VU la délibération 20260407_05 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de fixer à 4 le nombre de Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de la Régie du camping

municipal Landaé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE D’ÉLIRE

" M. Patrick de CASANOVE

s M. Thomas GREILSAMER

s M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES

s Mme Diana CAMAIONE

en tant que membres du Conseil Municipal désignés pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Régie du Camping Municipal Landaé.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

08. DETERMINATION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE ET FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Mme Murielle O’'BYRNE CASTRO (pour le Groupe « Ondres Unie ») : « Donc, si j'ai bien compris, le choix qui a été fait, est de 58.3 % qui est, me semble-t-il, le pourcentage maximum que l’on peut attribuer

pour la fonction de Maire. Ce choix aurait pu être, effectivement, inférieur. Pour moi, la situation financière impose lucidité, responsabilité. Elle appelle à des choix mesurés afin de ne pas alourdir davantage la dette. Cette exigence pourrait, à mon avis, se traduire rapidement, immédiatement, par

des actes totalement concrets. Et nous, nous défendons le plafonnement des indemnités au niveau antérieur. Et donc nous voterons contre cette délibération ».

M. LE MAIRE : « Alors, juste une petite remarque. Les indemnités de fonction sont prévues pour assurer le fonctionnement courant de la délégation, c'est-à-dire les déplacements locaux, les frais de réception, etc. qui sont à la charge de l'élu. D'autre pari, je pense qu'une modification somme toute mineure de l'indice attribué au Maire et aux Adjoints n'a aucune incidence pratique sur les finances de la Commune, étant donné que les Finances de la Commune ont un état très très particulier, entre-autres un

endettement excessif. Parce que, si je ne me trompe pas, sous réserve de l'audit bien évidemment, la Municipalité précédente a dépensé en 1 mandat la capacité d'endettement d'environ 3 mandats. Donc quand on est dans des sommes pareilles, je pense que l'intérêt de discuter de la rémunération des personnes déléguées, ou du Maire, n'est pas pertinent, premièrement parce que, les sommes en jeu sont disproportionnées et ensuite, parce qu'à partir du moment où les personnes se sont engagées à travailler pour la Commune, je trouve logique que leurs indemnités de fonction permettent de faire face

à leurs obligations ».

Mme Murielle O’'BYRNE CASTRO : « Je suis tout à fait d'accord avec le fait que ça permette de faire face à leurs obligations. Je suppose que les élus du mandat précédent pouvaient faire face à leurs obligations avec les indemnités qui étaient les leurs. Et moi, je le voyais comme un premier signal de sobriété budgétaire et d'exemplarité ».

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& 05 59 45 30 06 @ contact@ondres fr www.ondres.fr iGinxæfé @villeondresOndres= l'océan comme horizon

M. LE MAIRE : « Alors, le fonctionnement était très différent. J'ai rappelé que les frais de réceptions, etc... étaient pris en charge par les élus parce que, si mes informations sont bonnes, quand des délégués, des personnes bénéficiant d’une délégation dans l’ancienne municipalité, dans la Municipalité précédente, participaient par exemple à une manifestation culturelle, leurs frais (boissons etc...) étaient refacturés à la Mairie. Donc il est évident que, à partir du moment où les élus ont une indemnité de fonction, votée au taux maximal, il n'est pas question que les élus refacturent leurs consommations à la Commune ».

Mme Murielle O'BYRNE CASTRO : « Effectivement, la sobriété dans tous les sens me semble une excellente chose ».

M. Patrick CAZAUX (du Groupe « Ondres Unie ») : « Notre façon de voir était la sagesse : on gardait les mêmes taux. On avance un petit peu et si ça le permet, on remonte les taux » M. LE MAIRE : « Nous avons raisonné différemment »

Mme Murielle O’BYRNE CASTRO : « Le raisonnement est effectivement différent. Et moi, je partage le fait qu'on aurait pu partir sur une gestion qui était, certes symbolique, mais qui correspondait quand même à une marque de sobriété, quitte, effectivement, à la réévaluer si les frais de réception et autres, étaient si importants que les élus ne pouvaient pas faire face avec l'indemnité qui était la leur » M. LE MAIRE : « Je comprends parfaitement votre raisonnement mais nous avons choisi une autre voie qui est de donner la responsabilité de la somme de l'indemnité de fonction à chaque délégué, de façon à ce qu'il n'y ait pas de dépassement. Mais si jamais ça dépasse, c’est de leur poche. Ce n’est pas la Commune qui va payer »

M. Alain PEYRELONGUE (du Groupe « Ondres Unie ») : « Juste une petite question : pourquoi on parle de pourcentage ? Pourquoi on ne donne pas le chiffre exact ? Vous connaissez l'indice... » M. LE MAIRE : « C'est toujours comme ça »

M. Patrick CAZAUX (du Groupe « Ondres Unie ») : « Les gens qui vont lire vont avoir un pourcentage, ils ne connaitront pas la réalité »

M. LE MAIRE : « /!s ont un pourcentage. Les indemnités de fonctions sont publiques » M. Alain PEYRELONGUE (du Groupe « Ondres Unie ») : « Nous, on peut le dire. On l'a calculé. C’est vraiment dommage que, de suite, on ne donne pas des informations comme ça. Ça parle plus la réalité du brut qu'un pourcentage, au moins pour les gens lambdas » M. LE MAIRE : « Sûrement oui ».

MME Murielle O’BYRNE CASTRO : « C'est vrai que le delta n'est pas énorme mais il est d’un peu plus de 17 000 €, ce qui fait que ce n'est quand même pas fout à fait anecdotique à mon avis par rapport aux différents budgets qui vont être demandés pour un certain nombre de services. Notamment, par exemple, pour le scolaire, on a beaucoup de lignes différentes et parfois, il faut se battre pour 5 000 € ou pour des associations, là encore, il faut se battre pour 1 000 ou 2 000 €. Je pense qu'en ce début de mandat, ça aurait pu être une façon différente d'aborder le problème budgétaire » M. LE MAIRE : « Je ne suis pas certain que le delta soit de 17 000 €, surtout quand on ajoute les dépenses personnelles des élus »

MME Murielle O'BYRNE CASTRO : « ça, certainement. Moi, je n'ai pas connu le temps où il y avait

des dépenses personnelles des élus qui étaient payées mais je n'ai fait que 3 mandats... et sur ces 3 mandats, je n'ai pas entendu parler de dépenses personnelles ».

M. LE MAIRE : « Apparemment, ça a été différent pendant le mandat précédent. Donc nous avons préféré être beaucoup plus carrés ».

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

VU le procès-verbal en date du 28 Mars 2026 relatif à l'installation du conseil municipal constatant l'élection du maire et des adjoints au maire ;

CONSIDERANT que la commune compte 6 627 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal) ;

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CONSIDERANT que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi ;

CONSIDERANT que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58.30 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

CONSIDERANT que l’indernnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieure à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler ;

CONSIDERANT que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints calculée sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme suit : Maire : 58.30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :

> Les adjoints : 18.65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

> Conseillers municipaux délégués : 18.65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

PRÉCISE que les indemnités de fonction sont applicables à compter de la date d'entrée en fonction des

élus, étant précisé que l'entrée en fonction correspond :

> Pour le Maire le 28 mars 2026, date de son élection ;

> Pour les Adjoints et les Conseillers délégués, à la date de l'exercice effectif de leurs délégations de fonctions par arrêté du Maire ayant pris force exécutoire ;

RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au budget de l'exercice 2026 ;

ANNEXE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

(6 voix contre : M. Alain PEYRELONGUE, Mme Murielle O'BYRNE CASTRO, M. Patrick CAZAUX, Mme Isabelle LEBOEUF, Mme Virginie BERTOLI (via son pouvoir donné à Mme Isabelle LEBOEUF) et M. Patrice CORRIHONS du Groupe « Ondres Unie ») 18/24

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Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

DE FONCTION DES ÉLUS

POPULATION (authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil Municipal) : 6 627 habitants. Indemnités maximales autorisées :

TAUX nl FONCTION NOM MAXIMAL

TAUX VOTE

AUTORISE MENSUEL ALLOUE

Maire Patrick DE CASANOVE 58.30 % 58.30

% 2396.43 €

Adjoint 1 Martine SEGUI 23.32 % 18.65

% 766.61 €

Adjoint 2 Jean-Guy RENON 23.32 %

18.65 % 766.61 €

Adjoint 3 Cyprine LAVAUD 23.32 %

18.65 % 766.61€

.. Guillaume LE BARBIER de Adjoint 4

BLIGNÈRES 23.32 % 18.65 % 766.61

€

Adjoint 5 Annabella LESAGE 23.32 %

18.65 % 766.61 €

Adjoint 6 Yannick SAUBES 23.32%

18.65 % 766.61 €

Adjoint 7 Sylviane LECLOU 23.32 %

18.65 % 766.61 €

Adjoint 8 Franck SAPIN 23.32 %

18.65 % 766.61 €

Conseiller

municipal Thomas GREILSAMER 6% 18.65

%* 766.61 € délégué 1

Conseiller

municipal Alexandre GILLOIR 6% 18.65

%* 766.61 € délégué 2

|

24630% | 244.80 % 10 062.53 €

“ Le taux de 6 % correspond au plafond individuel de référence. Toutefois, conformément aux articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

le Conseil Municipal peut répartir librement l'enveloppe indemnitaire

globale entre ses membres, sans dépasser le montant total autorisé.

Le taux appliqué aux Conseillers Municipaux délégués s'inscrit dans cette

enveloppe.

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09. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le référentiel M57 étend l'obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements afin d'améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l'information budgétaire et comptable.

En année d'élection, l'adoption du RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée et pourra être révisé et actualisé tout au long

de la mandature par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5217-10-8,

VU la délibération n°2023-09-07 adoptant le référentiel M57,

VU le projet de règlement budgétaire et financier,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la délibération (et consultable sur le site de la Ville).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

40. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est administré par un Conseil d'Administration présidé le Maire. Outre son Président, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal. Le Conseil d'Administration comprend également des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations

de personnes handicapées du département.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration du CCAS. Ce nombre est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Les membres éius par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de

chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat

est renouvelable.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;

CONSIDERANT que le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la Commune est géré par un Conseil d'Administration composé en nombre égal de membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;

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CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS à 8 (huit), soit : * 4 (quatre) membres élus par le Conseil Municipal

“ 4 (quatre) membres nommés par le maire (en nombre égal)

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

11. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Suite à la délibération précédente fixant le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), il est désormais nécessaire d'élire les membres du Conseil Municipal qui siègeront au sein du Conseil d'Administration du CCAS.

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le scrutin est OBLIGATOIREMENT secret (l'article L2121-21 du CGCT n'est pas applicable ici).

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Après cet exposé, le conseil procède à l'élection des membres, obligatoirement au scrutin secret,

parmi les listes de candidats présentées par les conseillers :

Liste « Espoir et Sérénité pour les Ondrais » composée de

” Mme Angélique MICHAUX (titulaire) “ Mme Anna CAAMANDO (suppléante) ” Mme Martine SEGUI ftitulaire) "Mme Cyprine LAVAUX (suppléante) ” M. Dominique LEBRUN (titulaire) a M. Yannick SAUBES (suppléant) Mme Brigitte BARTHAS (titulaire) Mme Lydie LEMOINE (suppléante)

Liste « Ondres Unie » composée de

“ Mme Murielle O'BYRNE CASTRO (titulaire)

” M. Alain PEYRELONGUE (titulaire) “ Mme Virginie BERTOLI {suppléante)

” Mme Isabelle LEBOEUF {titulaire) M. Patrick CAZAUX (suppléant)

M. Patrice CORRIHONS (suppléant)

A l'issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : - nombre de bulletins trouvés dans l’urne :

Membres titulaires

Nombre de votants : isa 29 Bulletins blancs ou nuls : usines 0 Nombre de suffrages exprimés : rs 29 Sièges à POUFVOIT : ii iiiiiieeenececncssnesesnncessnce cac e sense 4 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 4 = 7,25

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Désignation des DE de Nombre de sièges attribués Reste PE eu

istes obtenues au quotient au plus fort reste

Liste « Espoir & (23 voix / 7,25 {quotient {sur 3.17, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.17) fois enlevé 3 0 les Ondrais » arrondi à l’entier inférieur = 3 | sièges) : 0.17 Liste (6 voix / 7,25 (quotient {sur 0,83, une « Ondres Unie » 6 électoral) =0,83) fois enlévé 0 1 arrondi à l’entier inférieur = 0 | siège) : 0.83

Membres suppléants

Nombre de votants : ii iiiiiiidedessrnesseeeieneeiesesecséieeeeeeseree 29

Bulletins blancs ou nuls : ii iiidieiinenerseieiséeeierééeeiesseeesenne 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 Sièges à pourvoir : LS iiiiieeneisnnnenenenrrenne 4 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : = 29 / 4 = 7,25

Désignation des De de Nombre de sos ts Reste PEER

istes obtenues au quotlen au plus fort reste

Liste « Espoir & (23 voix / 7,25 {quotient {sur 3.17, une Sérénité pour 23 électoral) = 3.17) fois enlevé 3 0 les Ondrais » arrondi à l'entier inférieur = 3 | sièges) : 0.17

Liste (6 voix / 7,25 {quotient {sur 0,83, une « Ondres Unie » 6 électoral) =0,83) fois enlevé 0 1 arrondi à l'entier inférieur = 0 | siège) : 0.83

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;

VU la délibération n°20260407_10 du 7 avril 2026 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ;

CONSIDERANT que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement ;

CONSIDERANT que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage ni vote préférentiel ;

CONSIDERANT que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une

liste de candidats même incomplète ;

CONSIDERANT que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque liste ;

CONSIDERANT que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité

de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

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LE CONSEIL MUNICIPAL

PROCLAME donc élus membres du Conseil d'Administration du CCAS : o 4titulaires

" Mme Angélique MICHAUX

” Mme Martine SEGUI

“ M. Dominique LEBRUN

“ Mme Murielle O'BYRNE CASTRO

o 4 suppléants

" Mme Anna CAAMANO

“Mme Cyprine LAVAUD

“ M. Yannick SAUBES

“ Mme Virginie BERTOLI

12. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

Madame Éva BELIN, Maire en fonction jusqu’au 28 mars 2026, a pris, depuis le Conseil Municipal du 5 mars 2026, des décisions prises en application de l'article L2122-22 du CGCT. Le Conseil Municipal doit en être tenu informé à chacune des réunions du Conseil Municipal.

En voici donc le récapitulatif ainsi que les copies des décisions dans leur intégralité :

Numéro de

décision Date OBIst

Mise à disposition d'une partie de la « Promenade de l'Océan »

appartenant au domaine public au profit de Mme Julie VALETTE, représentant l'enseigne « STUDIO PYRENE » et de Mme Sarah LESYAK représentant l'enseigne « LUCE LUZ »

Mise à disposition du bureau n°1 dans le bâtiment communal « L’Annexe » DM 2026-20 | 12/03/2026 | au 50 chemin de Cantine, au profit de Mme Diane GARNOT (ergothérapeute)

Mise à disposition du bureau n°2 dans le bâtiment communal « L’Annexe » DM 2026-21 | 12/03/2026 | au 50 chemin de Cantine, au profit de Mme Dorine MOHRBACH

(orthoptiste)

Mise à disposition du bureau n°3 dans le bâtiment communal « L'Annexe »

DM 2026-22 | 12/03/2026 | au 50 chemin de Cantine, au profit de Mme Sophie LASSERRE (orthophoniste)

Mise à disposition du bureau n°4 dans le bâtiment communal « L'Annexe » DM 2026-23 | 12/03/2026 | au 50 chemin de Cantine, au profit de Mme Virginie DENAIS-ROBIN (sage- femme)

Mise à disposition du bureau n°5 dans le bâtiment communal « L'Annexe » DM 2026-24 | 12/03/2026 | au 50 chemin de Cantine, au profit de Mme Juliette AZZONI

(psychomotricienne)

DM 2026-19 | 12/03/2026

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DM 2026-25 | 12/03/2026 | au 50 chemin de Cantine, au profit de Mme Helena VOELKER (sage-

Mise à disposition du bureau n°6 dans le bâtiment communal « L'Annexe »

femme)

DM 2026-26 | 12/03/2026 | au 50 chemin de Cantine, au profit de Mme Nathalie ENGELMANN Mise à disposition du bureau n°7 dans le bâtiment communal « L'Annexe »

(pédiatre)

DM 2026-27 | 12/03/2026 Mise à disposition du bureau n°9 dans le bâtiment communal « L’Annexe » au 50 chemin de Cantine, au profit de M. Robin OLEK (ostéopathe)

Le Conseil Municipal n'a pas à voter.

I! prend simplement acte de la présentation de ces décisions en séance du Conseil Municipal.

13. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Questions du groupe « Ondres Unie » :

« Est-ce que les Conseils Municipaux auront bien lieu le premier jeudi du mois à 18h30, conformément au règlement intérieur ? L'heure peut-elle être revue plus tard pour ceux qui travaillent svp ? »

M. LE MAIRE répond que le règlement intérieur est en effet toujours d'actualité mais sera revoté sous 6 mois, comme la loi le prévoit. Toutefois, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la convocation se fait à l'initiative du Maire qui en choisit librement la date et l’ordre du jour. Il a donc été choisi que les séances se tiendront principalement lé mardi soir de préférence mais à moduler selon les particularités d'agenda. Ce détail n'apparaîtra d’ailleurs plus dans le nouveau règlement intérieur afin de ne pas s'imposer un agenda qui ne pourrait pas toujours être tenu. Concernant l'heure, Monsieur le Maire comprend la problématique liée aux actifs et propose de décaler la séance à 18h30. Cet horaire est validé par les élus.

Les commissions municipales seront-elles définies au prochain Conseil Municipal ? M. LE MAIRE répond qu'elles seront définies soit au Conseil Municipal de mai ou celui de juin. En

accord avec le Groupe « Ondres Unie », la minorité municipale bénéficiera de 2 sièges par commission + 1 suppléant afin d'avoir toujours au moins 2 élus présents lors de chaque réunion. Une information sera communiquée à tous les élus afin qu'ils puissent faire savoir dans quelles commissions ils souhaitent siéger.

Le Groupe « Ondres Unie » réitère sa demande de présentation aux différents services : une

date a-t-elle été retenue ?

Une date a été arrêtée ce jour avec le DGS afin que les élus soient présentés aux services et puissent

visiter les locaux.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et lève la séance à 19h57.

Date d'approbation du PV | PV arrêté lors de la séance du Conseil Municipal du 5 mai 2026

Détail des votes Anar mit.

Date de publication sur le

site internet de la Ville Le 6 mai 2026

Le Maire,

Patrick de

Le secrétaire de séance,

Thomas PR - =

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