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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 108 perm opposition transfert pouvoir police ccpe)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 route de Pelvoux - Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19
E-mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 2026-108
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS
Le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9-2. Vu le Code de la construction et de l'habitation.
Vu l'élection du Président de la Communauté de communes du Pays des Écrins en date du 9 avril 2026.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Écrins exerce une compétence en matière d'habitat ouvrant droit au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Considérant qu'il apparaît opportun de maintenir l'exercice de ces pouvoirs de police au niveau communal afin de garantir une intervention de proximité adaptée aux spécificités du territoire.
Considérant que la Communauté de communes exerce la compétence relative à la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage.
Considérant qu'il apparaît opportun de maintenir l'exercice de ces pouvoirs de police au niveau communal.
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s'oppose au transfert au Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins des pouvoirs de police spéciale relatifs :
• À la lutte contre l'habitat indigne.
• À la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
• À la sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s'oppose au transfert au Président de la Communauté de communes du Pays des Écrins du pouvoir de police spéciale relatif au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Fait à Vallouise-Pelvoux,
Le 10/08/2026
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales publié sur le site Internet de la commune. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.