Procès Verbal - 6 PV 02 09 2025

Documents similaires

Procès Verbal - 6 PV 06 09 2022

Procès Verbal - 5 PV 09 07 2025

Déliberation - Liste deliberations CM 02 09 2025

Procès Verbal - 1 PV 11 02 2025

Procès Verbal - 5 PV 19 09 2023

Procès Verbal - 5 PV 10 09 2024

Procès Verbal - 6 PV 15 11 2023

Procès Verbal - 6 PV 13 11 2024

Procès Verbal - 3 PV 02 04 2024

Procès Verbal - 2 PV 12 03 2025

Procès Verbal - 6 PV 02 09 2025 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Saint-Igest. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 02 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Culture et patrimoine, 39

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025

EEEEEEEEEZEEEEEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZZ—ZZ——————2EEELELELELELELELELELELELELaLpL

Date de la Convocation : 25/08/2025

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : 10

Absents : 01

L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel TEULIER - Maire.

Présents : BARRAU Milène, BAYE Loïc, BERNARD Jean-Louis, BEX Angélique, FAYRET Jean-Paul, GARDELLE Rémi, GIBERGUES Lucie, GRES Laurent, ROUX Patrick et TEULIER Daniel.

Lucie GIBERGUES a été nommée secrétaire de séance.

1-Approbation procès-verbal réunion du 09/07/2025

2-Délibérations :

18-2025 : adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d'assainissement collectif-exercice 2024

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

“ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif * DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération “ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

* DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA19-2025 : instauration du permis de démolir sur le territoire communal Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014- 366 du 24 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.421-3 :

Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu'il est donc dans l'intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout où partie d'une construction sur son territoire, Considérant la nécessité de conserver l’unicité des règles d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire de l’intercommunalité et d'avoir un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (abstention : 1/ contre : 1/Pour : 8) décide :

- d'instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à l'exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l'urbanisme, - d’annexer la présente délibération au PLUi approuvé le 3 juillet 2025, - d'autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s'y rapportant

Le 25 mai 2023, la communauté de communes a prescrit l'élaboration d’un RLPi sur l'ensemble du territoire communautaire et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres.

Conformément à la délibération communautaire précité, un débat portant sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal s'est tenu au sein du conseil communautaire le 10 avril 2025.

Par la suite, le conseil communautaire à arrêté le projet de RLPi par délibération en date du 03 juillet 2025.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie

l’article L. 581-14-1 du Code de l'environnement, le projet arrêté de RLPi est soumis pour avis aux communes membres de l’intercommunalité afin qu'elles puissent rendre un avis sur le projet dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de RLPi. Il appartient donc désormais à la commune de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi.

CONSIDERANT que les objectifs du RLPIi sont :

e Encadrer l'affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage et des patrimoines, extinction lumineuse et économie d'énergie...) : ° Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l'échelle du territoire notamment en maîtrisant l'implantation des enseignes et pré enseignes sur le territoire ;

+ Améliorer le cadre de vie en identifiant les espaces à préserver pour des raisons paysagères, patrimoniales...et les protéger ;

e Conserver l'attractivité et donc l'activité des commerces et professionnels par l’utilisation d'un affichage approprié sans dégrader l'harmonie du tissu urbain ou rural ; + Proposer une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité (notamment les Relais d'Information Services (RIS) et encadrer l’évolution technologique de l'affichage publicitaire (notamment lumineux et numériques) dans un souci de préservation de l'environnement et de développement durable :

e Concevoir et rédiger le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale ;40

+ Réinterroger les zones de publicités autorisées tout en participant au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale et industrielle du territoire,

+ Garantir les entrées de ville, des centres villes de qualité et des zones d'activités attractives : + Elaborer un document en adéquation et complémentaire au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration.

VU

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants,

Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5, La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

La délibération du conseil communautaire prescrivant l'élaboration d’un RLPi et fixant les objectifs, les modalités de concertation et de collaboration,

La délibération du conseil communautaire sur les orientations générales du RLPi La délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation,

Le projet de RLPI arrêté par le conseil communautaire

CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la communauté de communes répond à ces objectifs ;

Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil municipal - après en avoir délibéré - décide, à l'unanimité :

- De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le conseil

communautaire ;

- D'émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;

- De demander la prise en compte des observations émises sur le projet de RLPi arrêté, telles qu'elles figurent ci-dessus ;

- D'autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l'exécution de la présente délibération.

3-Questions diverses

-Salle des fêtes :

- La commission de contrôle a fait plusieurs remarques sur les travaux : lambris du local de rangement à recouvrir, porte des WC coulissante à remplacer par une porte fixe. Ces modifications ont été faites ou le seront prochainement.

Il reste des travaux à finir : carrelage, plaques du plafond à remplacer …

D'autres travaux n'étaient pas prévus comme la protection de la PAC et des gaines à l'extérieur.

Une réunion avec le cabinet d'étude et les entreprises est prévue sur place en début de semaine prochaine.

- Inauguration prévue samedi 27 septembre à 11h. Invitations à envoyer mais sans réservations pour les habitants.

Après étude de plusieurs devis, c'est le restaurant La Pastorale qui est retenu pour le buffet,

. Nettoyage salle des fêtes et WC publics : un devis de l'ADMR propose un servie à 29.97€ de l'heure. D'autres devis seront demandés.-Taxe d'aménagement sur les travaux d'urbanisme : la commune peut mettre en place cette taxe en prévoyant un taux de prélèvement sur chaque permis de construire ou déclaration préalable. Elle permettrait d'aider au paiement de l'instruction des dossiers d'urbanisme que nous verserons à la communauté de communes. Le conseil municipal ne prend pas de décision pour le moment.

-Enquêtes publiques :

. Voirie : il était déjà prévu d'organiser une enquête publique pour l'aliénation et la vente de parties de chemins ruraux au mas d'Albäagnac, aux Emboutadous et à Loubatières. Une demande pour acheter une partie de ruelle dans le bourg va être déposée par un riverain.

. Assainissement : mise à jour du schéma communal en tenant compte du lotissement du Causse.

-Réserve incendie :

. Lors de la visite de la commission de sécurité à la salle des fêtes, les pompiers ont demandé que cette réserve soit prévue avec une capacité de 120m3. Une poche souple serait installée à la station d'épuration.

. Une aide de 80% est demandée sur l'enveloppe du Fonds Vert de l'Etat.

-Présentation histoire du village : Laurent BARTHE et Serge JOULIE proposent d'organiser cette soirée un vendredi soir. Voir pour le 7 ou le 14 novembre.

-Passage à niveau des Emboutadous : une réunion est prévue le 24 septembre à la Sous-Préfecture. La proposition de la SNCF de faire un chemin pour les piétons et les vélos le long de la voie ferrée est refusée.

Le Maire, La secrétaire de séance, Daniel TEULIER Lucie GIBERGUES