Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 327
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 333
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 327
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 326
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 341
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 364
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 177
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 115
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 365
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 349
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3854 Amenagement prevention inondations crues LUSSAC Pouzols RD123
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3854 Amenagement prevention inondations crues LUSSAC Pouzols RD123)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 juin 2025
AMENAGEMENTS DE PREVENTION DES INONDATIONS
PAR LES CRUES DU LUSSAC - POUZOLS
LIMITATION DU RISQUE DE FORMATION D'EMBACLES
AU NIVEAU DU PONT DE LA RD 123.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 juin 2025 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 juin 2025.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Absents
M. Jean-Claude CROS, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Jean-Pierre
PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M.
David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M.
[ean-Francois SOTO, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian
VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, M.Jean-Luc
DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. [ose MARTINEZ - M. Bernard
PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard
GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.
Daniel REQUIRAND.
M. Ronny PONCE a M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Christine
DEBEAUCE a Mme Martine LA BEUR, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, Mme Marie-
Fran~oise NACHEZ a Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Marc ISURE a M. Jose MARTINEZ, Mme
Marie-Helene SANCHEZ a M. Philippe LASSALVY, M. Claude CARCELLER a M. Jean-Pierre GABAUDAN,
Mme Martine BONNET a M. Philippe SALA SC, M. Daniel JAUDON a M. Pascal DELIEUZE.
M. Robert SIEGEL.
M. Xavier PEYRAUD, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 34 Votants :44 Pour :44 Contre: 0
Secreta, re de seance : MARCEL CHRISTOL Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier son article L 5214-16 ; VU le Code de l'environnement et en particulier son article 211-7;
VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU la deliberation n° I 52 7 du 18 septembre 2017 portant creation du service « Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des lnondations » (GEMAP'), instaurant la taxe et creant le budget annexe ; VU la deliberation du conseil communautaire de la CCVH n° 3171 en date du 25 septembre 2023 approuvant la strategie GEMAPI ;
VU la deliberation du conseil communautaire de la CCVH n° 3234 en date du 2 7 novembre 2023 approuvant la feuille de route GEMAPI 2023-2028 ;
VU l'avis favorable du comite d'agrement de bassin Rh6ne-Mediterranee, en date du 2 juin 2023, portant sur le Plan d'Actions de Prevention des lnondations 2023-2028 du bassin versant de l'Herault (FAPI 3) ; VU la signature officielle de ce FAPI 3 du bassin versant de l'Herault le 12 decembre 2023 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la competence GEMAPI, la direction de l'eau est fondee a porter des projets de prevention du risque inondation par debordement de cours d'eau, CONSIDERANT qu'un des objectifs operationnels identifies dans le cadre de la strategie GEMAPI est « Prevenir le risque inondation sur le territoire », la feuille de route GEMAPI pour la periode 2023- 2028 prevoit la realisation de projets de prevention des inondations (action 1-3-b), CONSIDERANT que lors de la crue du Lussac de septembre 2014, un embacle s'est forme au niveau du pont de la RD 123 dans la traversee de Pouzols, conduisant a une submersion de la route et a l'inondation d'habitations,
CONSIDERANT que la direction de l'eau, au titre de la competence GEMAPI, a mandate un bureau d'etudes pour la modelisation hydraulique des crues du Lussac et la formulation de propositions d'amenagements afin de limiter ce phenomene de formation d'embacles, CONSIDERANT que la meilleure solution identifiee est la creation d'une risberme, en rive gauche, en amont irnrnediat du pont, consistant a proceder a un deblai de la rive gauche a un niveau topographique superieur au lit mineur du Lussac, mais suffisamment bas pour que les ecoulernents, en cas de crue, s'orientent dans cette risberme ; ainsi, en cas de crue du Lussac uniquement, les ecoulernents et flottants seront orientes dans l'axe du pont, limitant ainsi le risque de formation d'ernbacles. Par ailleurs, cette operation permettra la depollution de la berge du Lussac par retrait des remblais de l'ancienne station d'epuration de Pouzols laisses a cet endroit, CONSIDERANT que la creation d'une risberme peut etre utilement cornpletee par une reprise du radier situe sous le pont de la RD 123, permettant ainsi d'augmenter de 25% la capacite hydraulique du pont,
CONSIDERANT que les interventions projetees sont situees sur une parcelle publique, propriete de la commune de Pouzols, il y a lieu d'organiser par convention la realisation de ces travaux, CONSIDERANT que dans le cadre du PAPI 2023-2028 du bassin versant de l'Herault, des possibilites de financement sont ouvertes pour la creation d'une risberme, estimee, avec la maltrise d'reuvre, a 173 006 €TTC (soit 144 171 €HT),
CONSIDERANT que la reprise du radier sous le pont de la RD 123 est estimee, avec la maltrise d'reuvre, a 23 450 €TTC (soit 19 452€HT) ; elle ne fait pas l'objet de possibilite de financements dans le cadre du PAPI 2023-2028 du bassin versant de l'Herault mais la direction de l'eau, au titre de la Gemapi, poursuit les echanges avec les autres acteurs publics afin d'identifier des possibilites de participation a ces travaux complementaires,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention pour la creation d'une risberme ci-annexee, - d'approuver le plan de financement previsionnel propose en annexe, - d'autoriser le President a solliciter les financeurs pour les demandes de subventions, dans la limite des 80% de financement,
- d'autoriser le President a modifier, si besoin et sans augmentation de la depense, le plan de financement previsionnel ainsi presente,
- d'autoriser le President a accomplir toutes les demarches necessaires a la mise en reuvre de ce projet et a signer les futures conventions, et eventuels avenants a ces conventions, ainsi que tous les documents relatifs a l'attribution de ces subventions.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3854
Publication le 17/06/2025
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/06/2025
ldentifiant de l'acte :034-243400694-20250616-21958-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO.
Secretaire de seance
n Marcel CHRISTOL pi Communaute de communes
' VAlilE DE L'fffRAUtf
Vallee de l'Herault
Plan de financement previsionnel COY..\IUNAlJT£ D[ (OMMUNES
Limitation du risque de formation d'ernbacles au niveau du pont de
la RD123 a Pouzols (34230)
DEPENSES RECETTES
POSTES MONTANTHT TAUX FINANCEURS MONTANTHT TAUX
Etudes 13 107 € 6% Etat 72 086 € 50%
Travaux 131065 € 94% Conseil reglonal 28 834 € 20%
Conseil departemental 14 417 € 10%
PART FINANCEURS 115 337 € 80%
PART AUTOFINANCEMENT HT 28 834 € 20%
TOTALHT 144172 € 100% TOTAL HT 144172 € 100% /4 ~VAtLEE DE l'HERAULT
COMMUNAUTt DE COMMUNES
CONVENTION
D'AUTORISATION DE
TRAVAUX
Limitation du risque de formation d'ernbacles
au niveau du pont de la RD 123 a Pouzols
(34230)
Au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
Convention realisee dans le cadre de /'action 6-4-b « Ralentissement des ecoulements - Pieges a embiides sur le Lussac » inscrite au Programme d'Actions et de Prevemio« des lnondations (PAPI) sur le bassin du f/euve Herau/t
2025-2055
1/6 Prearnbule
La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) est cornpetente en rnatiere de Gestion des
milieux aquatiques et de prevention des inondations (GEMAPI) depuis le I er janvier 2018. Cette
cornpetence est definie aux items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement. L'item 5
est defini comme suit : « La defense contre les inondations et contre la mer » et vise, en particulier,
sur le territoire de la CCVH, la realisation d'etudes et de travaux de prevention des inondations.
La CCVH s'est dotee d'une strategie GEMAPI, validee en conseil communautaire du 25 septembre
2023, dont un des axes strategiques est « la gestion des milieux aquatiques dans un double objectif de
preservation des fonctions ecologiques et de prevention des inondations ». Cet axe est decline en 16
objectifs operationnels, notamment :
Augmenter la connaissance des phenomenes d'inondation sur le territoire ;
Prevenir le risque inondation sur le territoire.
Pour la mise en reuvre de cette strategie, une feuille de route GEMAPI a ete validee, pour la periode
2023-2028, en conseil communautaire du 27 novembre 2023 et, prevoit, entre autres, la realisation de
projets de prevention des inondations (action 1-3-b).
Dans ce contexte, la mission GEMAPI de la direction de l'eau de la CCVH a lance une etude de
modelisation hydraulique des crues du Lussac sur la commune de Pouzols en 2023. Cette etude a mis
en lumiere un risque de formation d'embacles au niveau du pont de la RD 123 dans la traversee du
village. La formation d'embacles peut generer un risque accru d'inondation et de coupure, en cas de
surverse de l'ouvrage, de la RD 123, qui est un axe de circulation important, notamment pour la gestion
des secours.
Afin de limiter ce risque de formation d'embacles, des propositions d'amenagements ont ete formulees
dans le cadre de cette etude, a savoir :
Amenagement d'une risberme en rive gauche en amont du pont afin que les ecoulements de
crue arrivent dans l'axe de l'ouvrage,
Reprise du radier beton du pont pour amenager un fond quasi plat sur toute la largeur de la
vo0te, afin d'augmenter la section d'ecoulement amont.
Pour la realisation de ces amenagements, la CCVH peut beneficier, dans le cadre du PAPI du bassin du
fleuve Herault, de financements de l'Etat, de la Region Occitanie et du Departement de l'Herault.
La parcelle concernee par ces amenagements est la parcelle AC83, elle est propriete de la commune
de Pouzols (34230).
Les parties se sont donc rapprochees pour definir les modalites de realisation des travaux et acceptent
expressement toutes les dispositions contenues dans la presente convention.
Ceci expose, il est reconnu ce qui suit:
2/6 ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre les soussignes :
La commune de Pouzols dont le siege est situe 6 rue de l'egalite 34230 POUZOLS, representee par
son Maire, Madame Veronique NEIL, dOment habilitee par deliberation n°XXXX en conseil municipal
du XXXX,
Ci-apres denornrnee LA COMMUNE DE POUZOLS,
Et
La Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, situee 2 parc d'activites de Carnalce, 34150 Gignac,
representee par son President, Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, dOment habilite par la deliberation
n°XXX du conseil communautaire en date du 16 juin 2025,
Ci-apres denommee LA CCVH,
ARTICLE 2: OBJET
La presente convention est conclue dans le cadre d'une action du Programme d'Actions de Prevention
des lnondations (PAPI) du Bassin du Fleuve Herault qui a notamment pour objectif le ralentissement
des ecoulements. Ce programme est finance par l'Etat, La Region Occitanie et le Departement de
l'Herault.
Elle a pour objet de fixer les modalites de partenariat entre la commune de Pouzols et la Communaute
de communes Vallee de l'Herault pour la realisation des amenagements de limitation du risque de
formation d'embacles au niveau du pont de la RD 123.
ARTICLE 3: CHAMPS D'APPLICATION
La presente convention s'applique sur la parcelle suivante :
COMMUNE SECTION PARCELLE PROPRIETAIRE
Pouzols AC 83 Commune de Pouzols
ARTICLE 4: TRAVAUX AUTORISES PAR LA COMMUNE
Sur la parcelle citee a l'article 3, la commune de Pouzols autorise la CCVH a realiser les travaux vises
ci-apres:
Realisation des etudes de maltrise d'reuvre pour la definition precise des amenagements a
realiser
Realisation d'une risberme en rive gauche en amont du pont de la RD 123
Reprise du radier sous le pont de la RD 123
A ce stade, les amenagements identifies sont au stade esquisse. Les etudes de maltrise d'reuvre vont
permettre de definir precisement les prescriptions techniques pour leur realisation. Un avenant a la
presente convention sera donc realise au stade PRO pour integrer ces prescriptions techniques aux
engagements de la CCVH.
3/6 ARTICLE 5: ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CCVH s'engage a:
Monter les dossiers administratifs et financiers, demander et obtenir toute autorisation
administrative necessaire a la realisation des arnenagernents,
Faire appel a un rnaitre d'ceuvre pour definir les rnodalites de realisation des arnenagernents
de limitation du risque de formation d'ernbacles au droit du pont de la RD 123,
Faire realiser ces travaux par une entreprise cornpetente conforrnernent aux rnodalites
indiquees dans l'esquisse du projet et telles que precisees par le rnaitre d'oeuvre,
Veiller a la securite du chantier, au respect des regles de l'art et de la reglementation en
vigueur,
Prevenir un mois a l'avance la commune de Pouzols de la date previsionnelle de debut des
travaux,
Contracter toutes les assurances necessaires et destinees a se premunir des risques de
dommages eventuels occasionnes pendant le chantier vis-a-vis des tiers,
Assurer le retrait des bois flottes au niveau du pont de la RD 123, et en amont de celui-ci, en
post-crue,
Remettre en bon etat d'usage les acces empruntes pour acceder au chantier,
Reparer tout dommage eventuel cause lors des travaux.
La Commune s'engage a :
Prendre toute disposition reglementaire necessaire a la bonne conduite des travaux par la
CCVH,
Accorder un droit de passage et d'utilisation des parcelles communales aux fins de
stationnement des engins de travaux,
lnformer la CCVH de tout element pouvant entraver la bonne realisation de ses engagements,
S'abstenir de tout fait de nature a nuire a la conservation ou au fonctionnement du dispositif,
Assurer tout action d'entretien des amenagements realises hormis le retrait des bois flottes.
ARTICLE 6: PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages realises dans le cadre de cette convention seront proprietes de la commune.
ARTICLE 7: MODALITES FINANCIERES
La maltrise d'reuvre, la preparation du chantier, la realisation de l'ensemble des travaux de limitation
du risque de formation d'embacles sont pris en charge par la CCVH, qui sollicitera les co-financeurs
de ce projet : Etat, Region Occitanie et Departement de l'Herault.
La CCVH prendra egalement en charge le retrait des bois flottes, en post-crue, au niveau du pont de
la RD 123, et en amont de celui-ci.
L'occupation de la parcelle est consentie a titre gratuit par la commune.
4/6 ARTICLE 8: PERIODE PREVISIONNELLE DE REALISATION DES TRAVAUX ET DES
ACTIONS D'ENTRETIEN
Les etudes de rnaitrise d'oeuvre seront lancees des reception des notifications des subventions par les
financeurs. Le planning previsionnel est dont le suivant :
Realisation des etudes de rnaitrise d'oeuvre dont sondages geotechniques et mission
topographique : 4eme trimestre 2025-1 er trimestre 2026,
Realisation de l'ensemble des travaux: 3eme-4eme trimestres 2026,
Retrait des bois flottes : Au besoin en post-crue.
ARTICLE 9: MUTATION
En cas de mutation de la propriete sous quelque forme que ce soit sur laquelle se situent les
arnenagernents au titre de la presente convention, la commune de Pouzols s'engage a en faire mention
et a en fournir un exemplaire au nouveau proprietaire, de maniere a ce qu'il soit tenu aux memes
droits et obligations nes de la presente convention.
En cas de changement d'exploitant, la commune de Pouzols s'engage a mentionner la presente
convention et a en fournir un exemplaire au nouvel exploitant, de maniere a ce qu'il soit tenu aux
memes droits et obligations nes de la convention.
ARTICLE 10: RESPONSABILITES ET GARANTIES
Chacune des parties assume la responsabilite des missions qui lui incombent au titre de la presente
convention, et ce tant dans leurs relations que vis-a-vis des tiers.
La commune assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa
qualite de proprietaire.
La CCVH s'engage a souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant survenir
du fait de son personnel ou de ses prestataires tant au bien occupe qu'aux tiers dans le cadre des
interventions prevues par la convention.
ARTICLE 1 1 : DUREE
La convention prendra effet a compter de sa signature par les parties.
La Commune et la Communaute de communes s'engagent sur une duree initiale de 30 ans, a l'issue de
laquelle la convention se renouvellera par tacite reconduction par periode d'un an.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La presente convention pourra etre denoncee par la commune ou la communaute de communes pour
un motif d'interet general. La resiliation prend effet 3 mois apres reception du courrier recommande.
Elle pourra egalement etre denoncee par lettre recommandee avec accuse de reception par l'ensemble
des parties en cas de non-respect des engagements reciproques inscrits dans la presente convention
et apres mise en demeure restee infructueuse dans un delai de deux mois a compter de sa reception.
Les parties pourront s'opposer au renouvellement de la convention en donnant conges par courrier
recommande 2 mois avant l'echeance.
5/6 ARTICLE 13: LITIGES
Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de trouver une issue amiable a tout litige qui
resulterait de l'execution ou de l'interpretation de la presente convention.
Sans issue amiable, les litiges resultant de l'application ou de l'execution de la presente convention
seront portes devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Fait a Gignac, le XXX
Pour la Cornrnunaute de Communes Pour la commune de Pouzols Vallee de l'Herault
Le President Le Maire
Jean-Franc;:ois SOTO Veronique NEIL
6/6