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Procès Verbal - 2025 11 26 Proces Verbal cm 26.11.2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Trégueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 26 Proces Verbal cm 26.11.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
ré COMMUNE DE TRÉGUEUX
TREGUEUX
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt cinq, le vingt-six novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence
de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra,
M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick,
Mme RIVET Vanessa, Mme INIZAN Solenn, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, Mme MARC
Claudine, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. CORMAND Yvon, Mme LEMAITRE Julie.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à M. RAOULT Roland
M. THOMAS Jean-Yves a donné procuration à M. ALLAND Patrick (jusqu'à son arrivée à 19h25)
M. NAVINER André a donné procuration à Mme FEUNTEUN Cristina
Mme LE THERIZIEN Hélène a donné procuration à Mme MARC Claudine
M. KIDDEM Omar a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra
Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe
M. RENAULT Gaétan a donné procuration à M. PIEDERRIERE Dorian
Secrétaire de séance: Mme HERNOT Martine
Assistaient également: Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance :
Madame HERNOT Martine est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Délégations au Maire :
Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire du 22/10/2025 au 18/11/2025.
Marchés publics
CIMETIÈRE
délivrance et reprise des concessions
DATE DÉSIGNATION MONTANT
29/10/25 | Renouvellement concession A10/09 - M. MAHÉ Pierre 139.00 €
03/11/25 | Achat cavurne équipé F20/09 - Mme GICQUEL Carole 143.00 €
04/11/25 | Achat concession F5/12 - M. MARTAIL Francis 277.00 €
12/11/25 |'Achat cavurne équipé E20/08 - M. CHESNEL Jean-François 285.00 €
18/11/25 | Achat columbarium 20, case 2 - M. et Mme ROLLAND 943.00 €
FINANCES
Délégations Date Objet Montant Fournisseur
Emprunt
3/11/25 |Fres quincaillerie BPU FOUSSIER
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 29 octobre 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 29 octobre 2025 est soumis aux
conseillers municipaux et est adopté à l’unanimité. DÉLIBÉRATION N° 2025-106
Rapporteur : Cristina FEUNTEUN, Adjointe au Maire
OBJET: INTERCOMMUNALITÉ - CHARGES TRANSFÉRÉES - VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLECT DU 1° OCTOBRE 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Saint-Brieuc Armor
Agglomération s’est réunie le 1er octobre 2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs
sujets, conformément au code général des impôts {article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées
pour être imputées sur les dotations d'attribution de compensation (DAC) des communes
concernées. Les rapports de CLECT sont annexés à cette délibération.
Ajustement des DAC au titre des documents d'urbanisme communaux.
La compétence d'élaboration de ces documents a été transférée à l’agglomération depuis 2017 en
application de la loi dite « ALUR » de 2014. La CLECT du 1er octobre 2025 a validé la refacturation des
charges relatives aux PLU communaux par modulation de la DAC des communes concernées. Les
montants des modulations sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de délibération (colonnes
« PLU charges 2024 à rembourser » et « PLU FCTVA 2024 à restituer »}.
Mise à jour de l'évaluation des charges et des DAC au titres des services communs.
Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor
Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d'apporter une expertise et
une ingénierie aux communes membres qui le souhaïtent.
Conformément aux conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par
l'agglomération, qui refacture à la ville la part de financement qui lui revient par une diminution
équivalente de sa DAC.
Les directions mutualisées et les services communs concernés sont les suivants :
° service commun « aménagement de l’espace public et déplacements »,
° service commun « architecture »,
° direction mutualisée des ressources humaines (DMRH),
direction mutualisée de la commande publique (DMCP).
La CLECT du 1er octobre 2025 a évalué le financement 2024 des services communs.
Transfert de charges relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI} pour la reprise en gestion par l’agglomération de deux étangs communaux écrêteurs de
crue. Les étangs communaux de Létivy (Langueux} et de l’Écluse (Yffiniac} ont été intégrés dans la stratégie
GEMAPI de l’agglomération par la délibération communautaire n°DB-153-2025 du 26/06/2025.
Les études techniques menées sur ces deux étangs justifient leur reprise en gestion par
l'agglomération. Ces deux ouvrages écrêteurs de crue jouent un rôle prioritaire en matière de lutte
contre les inondations. Dans ce contexte, la CLECT a évalué les charges transférées à l'agglomération par les deux communes concernées, Langueux et Yffiniac.
La CLECT réunie le 1er octobre 2025 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans les
procès-verbaux annexés à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C;
Vu les rapports de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie le 1° octobre
2025;
Vu l'avis de la commission Finances réunie le 18 novembre 2025 ;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS rappelle qu’entre l’agglomération et la ville de Saint-Brieuc, il s’agit d’une
mise à niveau des charges partagées. Il est très fréquent que la ville centre soit mutualisée avec la
communauté d'agglomération pour certains services supports, ce qui implique, en fin d'année, de
faire le bilan comptable des plus et des moins.
Cristina FEUNTEUN précise que les chiffrages déterminés pour cette année serviront de base de
calcui pour 2026, avec un ajustement en fonction des charges supportées et selon les critères définis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
*_ APPROUVE les rapports de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 1%
octobre 2025, joints en annexe ;
+ APPROUVE les moduiations des attributions de compensation prises en application de ces
rapports, soit les montants suivants pour les communes : Services
PLU charges | PLU FCTVA ccrnmmuns GEMAPI 2924 2024 [modulation Lréfaction Créfaetion Labondement 2025 liée au DAC à partir DAC 2025] DAC 20257 financement de 2026] 2024}
BINICE TABLES -L 1IS € 183 € Q € 0 <€
BODEO (LE) GE 0€ 0€ 0 €
FOEIL {LE} DE QE QE 0€
HARMOYE LA} DE GE DÆ 0€
HILLION 0€ QE 0€ D €
LANFAINS 0€ 0€ Q € 0e
LANGUEUX -14 142€ 2320€ QE -3 093 €
LANTIC q € 0 € DÉ 0€
LESLAY (LE) dE D € DE o<
MEAUGON (LA) Ge 0€ dE 0€
PLAINE-HAUTE o<€ DE D € 0€
PLAINTEL. G + DE ge DE
PLEPRAN 0€ GE 0 € 0€
PLERIN LES CE 0€ 0€
PLOEUC-L'HERMITAGE -362 € 59 € QE GE
PLOUFRAGAN -110 € 18 € Q € 0€
PLOURHAN CE 0€ DE GE
PORDIC oE oëe DE LE
QUINTIN 0€ 0€ 0€ DE
SAINT-BIHY] 0 € 0€ 0 € 0 €
SAINTBRANDAN 0€ 0€ QE D €
SAINT-BRIEUC -1 842€ 302 € -84 833 € 0€
SAINT-CARREUC DE DE D € LE
SAINT-DONAN 0€ 0€ DE 0€
SAINT-GILDAS 0€ CE QE Q €
SAINT JULIEN, QE CE DE 0€
SAINT-QUAY-PTX: 666 € 109 € DE QE
TREGUEUX. 0 € 0€ QG Æ 0 €
TREMUSON 0€ DE QE 0€
TREVENEUC QE 0€ DE 0€
MEUX-BOURS {LE} 0€ g € 0€ GE
YFFINIAC DE DE D € 3 184€
FOTAL| -18 237 € 2 991 € -B4 333 € -12277 € DÉLIBÉRATION N° 2025-107
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE SERVICES
D'ASSURANCES POUR LA PÉRIODE 2026-2030
Les contrats d'assurance de la Ville et ceux du CCAS arriveront à échéance le 31 décembre 2025. Afin
de procéder à leur renouvellement, la collectivité a retenu, à l'issue d'une consultation, le cabinet
RISKOMNIUM de Saint-Herblain, pour réaliser un audit des contrats en cours et l’assister tout au long
de la procédure jusqu’à la conclusion du nouveau marché.
La consultation a été passée selon une procédure d'appel d'offres ouverte, en application des articles
L.2113-6, L.2124-2, R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du Code de la Commande Publique.
Un avis d'appel public à concurrence a été inséré le 30 juillet 2025 sur la plateforme Mégalis et dans
le BOAMP dans le respect d’une procédure formalisée, au vu des seuils des marchés publics.
La consultation a été lancée par lots séparés en application de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique.
Les lots sont les suivants :
Lot n°1: Dommages aux biens y compris Informatique, Bris de machines, Bris de machines sur
installations photovoltaïques, Expositions, Pertes financières
Lot n°2 : Responsabilité générale
Lot n°3 : Protection juridique et fonctionnelle
Lot n°4 : Flotte automobile - Auto missions
La date limite de réception des offres a été fixée au 30 septembre 2025 à 12 heures.
Pour rappel, les services de la Préfecture ont souligné, par courrier du 22 août 2025, la sinistralité
croissante à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales et les assureurs, caractérisée par
l'émergence de nouveaux risques tels que les aléas climatiques, mais aussi les violences urbaines et
les attaques cyber. De ce fait, des collectivités peuvent rencontrer des difficultés à trouver une offre
d'assurance. Un plan d'action, mis en place au printemps dernier, entre le gouvernement, la
profession de l'assurance et les associations d'élus, vise à garantir l'assurabilité des biens des
collectivités, tout en promouvant la prévention du risque afin de réduire la sinistralité.
Plis reçus électroniquement :
Lot N°1 : 1offre
Lot N°2 : Coffre
Lot N°3 : 2 offres
Lotn°4:1offre
Les offres ont été analysées et les observations consignées dans le rapport joint en annexe. Les critères d'attribution, tels qu'ils sont prévus dans le texte du règlement de la consultation, sont
notés de la façon suivante :
1° critère : Qualité technique de loffre(35 %)
2ème critère : Qualité des prestations de gestion (35 %)
3ème critère : Prix de l'offre (30%)
La durée des marchés est de 5 ans. Ce délai part à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre
2030.
Après analyse des offres et à l'appui du rapport établi par le cabinet RISKOMNIUM, la Commission
d'Appel d'Offres, réunie le 4 novembre 2025, a décidé de retenir :
RISQUES ASSUREUR Montant T.T.C. Observations
Variante 1 — Franchise
Dommage aux biens SMACL 39 030,06 € générale 10 000E— Franchise incendie,
émeutes 25 000€
Responsabilité générale / { /
Solution de base —
Protection juridique et fonctionnelle | RELYENS MI - RELYENS SPS 2 595,47 € Franchise : Action amiable : néant
Action judiciaire 750€
Solution de base —
: sec Franchise Véh<3,5tl Flotte automobile et auto mission GROUPAMA 15 355,50 € GO0E Véh>3,5t 1.500€
BDG 200€ - AM Néant
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres, relative à la présentation du rapport d'analyse
des offres, du mardi 4 novembre 2025;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres du mardi 4 novembre 2025 ;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS souligne que le dossier des assurances n'est pas le plus simple à traiter et
présente un coût pour la collectivité. Aujourd'hui, les villes ont des difficultés à se faire assurer ou
arrivent à avoir une couverture mais avec des coûts qui augmentent de façon très conséquente.
Martine HERNOT demande des précisions sur ce qu'est la responsabilité générale et s'interroge sur
l'absence d'offres. Laurence RAPENDY précise qu'il s’agit de la responsabilité civile qui couvre les dégâts pouvant être
causés par un agent ou un élu dans le cadre de ses activités. Précédemment, la SMACL était l'assureur
de la Ville sur ce lot. Au cours des 5 dernières années, 49 sinistres ont été déclarés au titre du contrat
de responsabilité civile. L'assureur à considéré que la sinistralité était conséquente et s'avoue frileux
pour apporter de nouveau ses garanties à la collectivité. H est précisé que le montant décaissé par la
compagnie s'est élevé à 18 O0O€ pour une vingtaine de déclarations prises en compte, les autres
dossiers ayant été classés sans suite, Ce qui reste modique à l'échelle d’une collectivité de la strate de
Trégueux.
Pour Christine MÉTOIS-LE BRAS, il faudra, à l'avenir, réfléchir à la façon de travailler en ne déclarant
pas tous les petits sinistres, Si le nombre de dossiers ouverts est un critère prioritaire pour l’assureur,
il faudra définir un seuil en deçà duquel la collectivité ne déclarera pas les sinistres. C'est une
discussion qu’il importera de mener ensemble.
Julie LEMAITRE s'interroge sur le fait qu'il n’y a ait pas d'éléments de comparaison du fait de la
réception d’une seule offre pour certains lots. Est-ce que cela a joué sur le travail du cabinet qui
accompagne la ville, les offres sont-elles de qualité ?
Laurence RAPENDY rappelle la difficulté, aujourd’hui, pour toute collectivité territoriale de trouver un
assureur. Le Préfet a adressé un courrier à l'ensemble des Maires du Département au cours de l'été
pour inviter les communes en difficulté pour trouver une offre d'assurance à se rapprocher de ses
services.
C'est déjà une chance d’avoir des réponses, même si les offres ne sont pas nombreuses. II faut savoir
que les cotisations vont aussi augmenter. L'analyse des propositions, résumée dans le rapport rédigé
par le cabinet RISKOMNIUM, met en avant les nouvelles garanties proposées, avec des franchises qui
n'existaient pas dans les précédents contrats.
En ce qui concerne le lot Responsabilité Générale, la SMACL reverrait sa position en acceptant de
traiter le dossier de gré à gré. Au vu de leur première approche, le coût de la cotisation sera
certainement réévalué à la hausse. L'inscription budgétaire pour 2026 pourrait passer de 50 O00€ à
plus de 70 000€ pour l'ensembie des contrats de la collectivité.
Roland RAOULT confirme que les montants des franchises ont évolué.
Laurence RAPENDY confirme que dans le contrat Dommages aux biens, la franchise passe de 3 000€
à 10 000€, ce qui signifie que pour tout sinistre en dessous de ce montant, la commune sera son
propre assureur.
Christine MÉTOIS-LE BRAS craint qu’à relativement court terme, l'État sera obligé de prendre des
dispositions pour que toutes les collectivités puissent être assurées. Pour Trégueux, c'est difficile
d’avoir des offres alors que la ville n’a pas subi de gros dégâts au cours des années passées, ni en
raison des aléas climatiques, fort heureusement, ni en raison de violences urbaines que peuvent
connaître certaines villes. La situation est préoccupante pour ceux qui connaissent une forte
sinistralité. Solenn INIZAN adresse ses remerciements à Paula CAMPO FERNANDEZ, en charge du dossier des
assurances, pour son travail. Elle s'est impliquée dans l'analyse des offres. Le sujet est complexe avec
beaucoup d'éléments à prendre en compte. Elle assure aussi le suivi des sinistres et des
remboursements, ce qui n’est pas toujours évident.
Christine MÉTOIS-LE BRAS confirme que ce sujet n'est jamais simple, ni fluide. H faut relancer
régulièrement. Le fait de disposer d’un agent qui assure une veille spécifique devrait permettre de
raccourcir les délais de remboursements. Ce dossier est difficile mais incontournable et va coûter plus
cher à la collectivité.
Elle espère que pour le prochain Conseil Municipal, une proposition sera soumise à l'assemblée pour
le lot n°2 - responsabilité générale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
@ DÉCIDE DE SUIVRE l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 4 novembre 2025, retenant :
»> L'assureur SMACE pour le lot n°1 Dommage aux biens,
» L'assureur RELYENS MI — RELYENS SPS pour le lot n°3 Protection juridique et fonctionnelle,
» L'assureur GROUPAMA pour le lot n°4 Flotte automobile et auto-mission,
@ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché de service d'assurances
pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030, pour ces trois lots,
© AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à déclarer infructueux le lot n°2
Responsabilité générale et à relancer ce lot conformément aux disposition du Code de la
Commande publique, en son article R. 2122-2, qui dispose que l'acheteur peut passer un
marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après,
soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules
des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à
l'article L.2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne
soient pas substantiellement modifiées DÉLIBÉRATION N° 2025-108
Rapporteur : Cristina FEUNTEUN, Adjointe au Maire
OBJET : FINANCES — ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX SUR
PROPOSITION DU COMPTABLE PUBLIC
Madame Cristina FEUNTEUN, Maire-adjointe, informe des états récapitulatifs de créances proposées
en admissions en non-vaieur par le comptable public les 24 juillet, 11 et 21 août pour un montant
global de 2 025,80 euros.
Le service de gestion comptable a engagé des poursuites afin de recouvrer les sommes dues mais ces
démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, prescription, personne introuvable, personne
décédée, reste à recouvrer inférieur au seuil de relance...)
Après étude des listes proposées par le comptable public, la commission finances réunie le 18
novembre 2025 propose d'admettre en non-valeur les créances pour la somme totale de 2 025,80 €.
l'admission en non-valeur est constatée par l'émission d'un mandat administratif au compte 6541
"Créances admises en non valeur" du budget de la ville. Néanmoins, cette écriture n’éteint pas la
dette du redevable et le recouvrement demeure possible.
Les créances sont relatives au budget principal de la ville pour les sommes indiquées ci-dessous :
Restauration scolaire et activités jeunesse 314,93 €
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 1 486,70€
Mise en fourrière 224,17 €
Total général 2 025,80 €
Vu l'avis de la commission finances, administration générale réunie le 18 novembre 2025 ;
Discussion :
Cristina FEUNTEUN précise que l'admission en non valeur ne signifie pas qu'il est impossible de
recouvrer les sommes. Le service de gestion comptable du Trésor Public effectue des relances, mais
les procédures prennent du temps.
Christine MÉTOIS-LE BRAS souligne que ce dossier, relativement simple, revient chaque année
devant ie Conseil Municipal. H s'agit parfois d’une addition de factures qui peut concerner plusieurs
personnes ou pas.
30 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
* ACCEPTE les admissions en non-valeur selon les trois états récapitulatifs du comptable
public, pour un montant total de 2 025,80 euros.
DÉLIBÉRATION N° 2025-109
Rapporteur : Cristina FEUNTEUN, Adjointe au Maire
OBJET: FINANCES — PERTE SUR CRÉANCE ÉTEINTE SUR PROPOSITION DU COMPTABLE
PUBLIC
Madame Cristina FEUNTEUN, Maire-adjointe, informe de l'état récapitulatif des créances éteintes
dressé par le comptable public le 24juillet 2025 pour un montant total de 262,90 euros.
Les pertes sur créances éteintes sont prononcées par une autorité extérieure à la collectivité et le
comptable public propose ensuite au Conseil Municipal d'enregistrer l'effacement de créance par
l'émission d'un mandat administratif au compte 6542 "Créances éteintes".
Le Tribunal de Saint-Brieuc, a prononcé l'effacement de la dette lié à un surendettement. Or, la ville
de Trégueux avait émis, en 2021, un titre de recette pour un montant de 262,90 euros.
Vu l'avis de la commission finances réunie le 18 novembre 2025 ;
Discussion :
Cristina FEUNTEUN affirme que cette somme ne sera pas récupérable. Cette écriture s'impose à la
décision du Conseil Municipal, la ville n'étant pas créancier prioritaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
*__ VALIDE la perte sur créance éteinte telle que présentée dans l'état récapitulatif du comptable
public pour un montant total de 262,90 euros.
11 DÉLIBÉRATION N° 2025-110
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : FINANCES — COÛTS HORAIRES DES TRAVAUX EN RÉGIE - 2025
Des travaux en régie sont inscrits au budget 2025. Afin de réaliser les écritures comptables
nécessaires à la valorisation de ces travaux, il y a lieu d'en définir le coût horaire,
S'agissant du centre technique municipal, le calcul du coût moyen horaire de la main-d'œuvre
comprend le coût des agents du service bâtiment, celui du service des espaces verts et celui de la
coordination technique. Est également pris en compte, un montant forfaitaire d'encadrement de 6,02 %.
Les travaux en régie seront valorisés sur la base du nombre d'heures réelles consacrées à chaque
chantier. Pour mémoire le coût moyen horaire 2024 était de 28,68€.
Vu l'avis de la commission finances, administration générale réunie le 18 novembre 2025 ;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS explique que l'augmentation découle des charges de personnel d'enca-
drement supplémentaire. En effet, le poste de responsable Espaces Verts a été créé et pourvu en
début d'année. Ainsi, le coût horaire moyen est de 29,98€ pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le coût horaire relatif aux chantiers en régie réalisés en 2025 :
Centre Technique Municipal
Coût moyen horaire — main d'œuvre technique (encadrement compris) 29,98 €
12 DÉLIBÉRATION N° 2025-111
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES, Adjoint au Maire
OBJET: URBANISME / VIE ÉCONOMIQUE - DÉROGATIONS ACCORDÉES AU REPOS DOMINICAL EN 2026 POUR LA BRANCHE DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILE
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité
commerciale.
L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté
municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an (depuis 2016).
Le maire doit arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant
le 31 décembre pour l’année suivante. || prend sa décision après avoir recueilli l'avis du conseil
municipal (l'avis conforme de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale n'étant requis que
lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5 par branche).
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune appartenant
à la même branche afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures
dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues
a minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
À noter que certaines catégories de commerces employant des salariés peuvent ouvrir tous les
dimanches sans autorisation préalable en raison de leur contrainte de production ou parce qu'ils
assurent une continuité de la vie économique et sociale (hôtels, cafés, restaurants, fleuristes,
magasins de détail de meubles et de bricolage...
De plus, les commerces dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires, bénéficient
déjà d’une dérogation permanente de droit au repos dominical jusqu'à 13 heures maximum en
application de l’article L.3132-13 du code du travail.
Conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi Macron et l'article R. 3132-21
du même code, l'arrêté municipal accordant une dérogation au repos dominical doit être pris après
avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Toutefois, le maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence
d'avis. Il dispose en l’espèce d’un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
Suite à une concertation des pratiques des diverses communes de l'agglomération, le bureau
d'agglomération du 19 juillet 2018 a proposé ce qui suit :
13 - Les communes ne proposent pas plus de 5 dérogations au repos dominical par an et par branche
afin de conserver la compétence au niveau communal.
- Les communes de la première couronne de Saint Brieuc (Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et
Yffiniac) n'autorisent pas d'ouverture les deux derniers dimanches de décembre.
- Ces deux décisions courent sur une période triennale allant de 2019 à 2021,
Concernant la branche « automobile », une concertation a eu lieu avec les autres communes de
l'agglomération pour tenter d'harmoniser les pratiques très diverses sur le territoire de
l'agglomération {de O à 5 dimanches par an accordés). Cette concertation a abouti à la proposition d'accorder 3 dimanches travaillés à cette branche en 2017.
Les commerçants de la branche automobile de la commune ont été sollicités pour leur permettre de
nous faire connaître leurs desiderata de dates en 2026.
Vu l'avis des membres de la commission urbanisme-aménagement-vie économique du 17 novembre 2025;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS propose une reconduction à l'identique pour terminer ce mandat. Pour
elle, ce dossier méritera d'être réinterrogé, soit pour le faire évoluer, soit pour rester dans le fonc-
tionnement actuel. C'est le genre de décision qui appartient à chaque conseil municipal. Dans cer-
taines communes, selon les orientations des équipes qui dirigent les villes, l’organisation peut chan- ger.
Cristina FEUNTEUN regrette que lorsqu'un accord est trouvé, toutes les collectivités ne le respecte
pas. Le principe acté, pour que la centralité soit attractive pour les administrés le dimanche, est dé-
tourné par les villes qui autorisent l'ouverture de leurs commerces en parallèle. Elle indique ne pas
être forcément favorable aux ouvertures des magasins le dimanche, considérant qu'il s'agit d’un jour
pour se retrouver en famille, s'occuper des enfants, se promener, partager des repas de famille. De plus, chaque personne à droit à un repos hebdomadaire.
Vanessa RIVET rejoint l'avis de Cristina FEUNTEUN. II ne lui semble pas logique que les commerces
soient ouverts le dimanche. Mais des consommateurs ont une approche différente avec, pour cer-
tains une attente d'aller dans les magasins le dimanche. Effectivement, les commerçants qui ouvrent
leur boutique ont besoin de clients pour couvrir les charges de leurs salariés. Certaines personnes
trouvent aussi le moyen d'aller faire leurs courses à toute heure, quelque soit le jour de la semaine.
Pour Christine MÉTOIS-LE BRAS, il s’agit d’un débat récurrent dont elle entend parler depuis trente
ans. Les arguments sont exactement les mêmes. Ils sont tous entendables de part et d'autre.
Vanessa RIVET regrette que toutes les communes ne s'accordent pas, avec parfois un côté de la rue
avec des commerces ouverts et l'autre pas. Ce qui est difficile à comprendre pour les commerçants.
14 Christine MÉTOIS-LE BRAS indique que cette situation existe rue Marc Seguin. Auparavant, les villes
de Trégueux et de Langueux étaient alignées, ce qui n’est plus le cas actuellement. Pour les consom-
mateurs, ce n’est pas très logique effectivement.
Julie LEMAITRE est d'accord sur le principe que le dimanche devrait rester un jour privilégié pour se
retrouver. De plus, si certaines branches professionnelles maintiennent leur volonté d'ouvrir le di-
manche, parfois leurs salariés s'ennuient au vu de la faible fréquentation ce jour, dans les conces-
sions par exemple.
Philippe BAPTISTA SOARES indique qu'il s’agit de décisions nationales.
Christine MÉTOIS-LE BRAS suppose que la pertinence n’est pas la même à l'échelle d’une métropole
par rapport aux plus petites villes.
Dorian PIEDERRIERE valide l’ensemble des échanges mais juge incohérent le fait que la moitié de la
rue ait des commerces ouverts et pas l’autre. Il pense particulièrement aux magasins de jouets et
ceux qui font leur chiffre d'affaires à Noël. Beaucoup d'achats sont aussi effectués sur internet.
Il pense au résultat financier des entreprises qui malheureusement, pour certaines d’entre elles,
font des liquidations. En fin d'année, une ouverture le dimanche boosterait les commerces locaux et
serait bénéfique pour eux.
Philippe BAPTISTA SOARES estime que l'ouverture des commerces du lundi au samedi laisse le
temps aux personnes pour faire leurs courses sans déborder sur le dimanche matin.
Cristina FEUNTEUN souligne que dans les commerces alimentaires, le dimanche matin, ce ne sont
pas que des personnes en activité qui font leurs achats.
Dorian PIEDERRIERE réaffirme son soutien aux commerçants.
Philippe BAPTISTA SOARES soupçonne ses collègues élus de connaître sa position sur l'ouverture de
certains commerces le dimanche. Pour lui, ce ne sont pas des urgences vitales, il pense surtout au
personnel de ces commerces qui, au lieu d’être en famille, se voit bien souvent dans l'obligation d'al-
ler travailler. Cependant, le rôle des élus est aussi de débattre sur des sujets ou des demandes qui
ne sont pas validés personnellement, comme c’est le cas pour lui, pour les trois délibérations pré-
sentées sur le repos dominical. Les commissions sont là pour échanger, discuter, et à la fin c'est le
choix démocratique qui s'impose.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- par 12 voix POUR {isabelle HERVE, Claudine MARC, Christine METOIS-LE BRAS, Roiand RAOUET,
Isabelle LE GALL, Sandra LE MEUR, Michèle BACCELLI, Solenn INIZAN, André NAVINER, Pascal
HERVE, Omar KIDDEM, Yvon CORMAND) ;
- par 5 voix CONTRE (Gaétan RENAULT, Dorian PIEDERRIERE, Amélie MACRE, Philippe BAPTISTA-
SOARES, Cristina FEUNTEUN) ;
- et 7 ABSTENTIONS (Julie LEMAITRE, Patrick ALLAND, Hélène LE THERIZIEN, Vanessa RIVET, Jean-
Yves THOMAS, Martine HERNOT, Alain RAULT)
15 * _ ÉMET un avis favorable à ce que Madame le Maire accorde par arrêté une dérogation
municipale au repos dominical pour trois dimanches en 2026 pour les commerçants de la
branche des concessionnaires automobiles, soit les 15 mars 2026, 14 juin 2026 et 11
octobre 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2025-112
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES, Adjoint au Maire
OBJET: URBANISME / VIE ÉCONOMIQUE - DÉROGATIONS ACCORDÉES AU REPOS DOMINICAL EN 2026 POUR LES COMMERCES DE MOTOCYCLES
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté
municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an (depuis 2016).
Le maire doit arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant
le 31 décembre pour l’année suivante. |! prend sa décision après avoir recueilli l'avis du conseil
municipal (l'avis conforme de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale n'étant requis que
lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5 par branche),
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune appartenant
à la même branche afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures
dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues
a minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
À noter que certaines catégories de commerces employant des salariés peuvent ouvrir tous les
dimanches sans autorisation préalable en raison de leur contrainte de production où parce qu'ils
assurent une continuité de la vie économique et sociale (hôtels, cafés, restaurants, fleuristes,
magasins de détail de meubles et de bricolage.….).
De plus, les commerces dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires, bénéficient
déjà d’une dérogation permanente de droit au repos dominical jusqu'à 13 heures maximum en
application de l'article L.3132-13 du code du travail.
Conformément à l’article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi Macron et l'article R. 3132-21
du même code, l'arrêté municipal accordant une dérogation au repos dominical doit être pris après
avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Toutefois, le maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence
d'avis. il dispose en l'espèce d’un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
16 Suite à une concertation des pratiques des diverses communes de l'agglomération, le bureau
d'agglomération du 19 juillet 2018 a proposé ce qui suit :
- Les communes ne proposent pas plus de 5 dérogations au repos dominical par an et par branche
afin de conserver la compétence au niveau communal.
- Les communes de la première couronne de Saint Brieuc {Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et
Yffiniac) n'autorisent pas d'ouverture les deux derniers dimanches de décembre.
- Ces deux décisions courent sur une période triennale allant de 2019 à 2021.
Les commerces de motocycles ont été sollicités pour leur permettre de nous faire connaître leurs
desiderata de dates en 2026.
Vu l'avis des membres de la commission urbanisme-aménagement-vie économique du 17 novembre
2025;
Discussion : sans observation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- par 12 voix POUR (Isabelle HERVE, Claudine MARC, Christine METOIS-LE BRAS, Roland RAOULT,
Isabelle LE GALL, Sandra LE MEUR, Michèle BACCELLI, Solenn INIZAN, André NAVINER, Pascal
HERVE, Omar KIDDEM, Yvon CORMAND) ;
- par 5 voix CONTRE (Gaétan RENAULT, Dorian PIEDERRIERE, Amélie MACRE, Philippe BAPTISTA-
SOARES, Cristina FEUNTEUN) ;
- et 7 ABSTENTIONS (Julie LEMAITRE, Patrick ALLAND, Hélène LE THERIZIEN, Vanessa RIVET, Jean-
Yves THOMAS, Martine HERNOT, Alain RAULT)
* _ ÉMET un avis favorable à ce que Madame le Maire accorde par arrêté une dérogation
municipale au repos dominical pour deux dimanches en 2026 pour les commerces de
motocycles, soit le 12 avril 2026 et le 13 septembre 2026.
47 DÉLIBÉRATION N° 2025-113
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES, Adjoint au Maire
OBJET: URBANISME / VIE ÉCONOMIQUE - DÉROGATIONS ACCORDÉES AU REPOS
DOMINICAL EN 2026 POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité
commerciale.
L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté
municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an {depuis 2016).
Le maire doit arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant
le 31 décembre pour l’année suivante. {| prend sa décision après avoir recueilli l'avis du conseil
municipal (favis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale n'étant requis que
lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5 par branche).
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune appartenant
à la même branche afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures
dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues
a minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
À noter que certaines catégories de commerces employant des salariés peuvent ouvrir tous les
dimanches sans autorisation préalable en raison de leur contrainte de production ou parce qu'ils
assurent une continuité de la vie économique et sociale (hôtels, cafés, restaurants, fleuristes,
magasins de détail de meubles et de bricolage...).
De plus, les commerces dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires, bénéficient
déjà d’une dérogation permanente de droit au repos dominical jusqu'à 13 heures maximum en
application de l’article L.3132-13 du code du travail.
Conformément à l’article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi Macron et l’article R. 3132-21
du même code, l'arrêté municipal accordant une dérogation au repos dominical doit être pris après
avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Toutefois, le maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence
d'avis. H dispose en l'espèce d’un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
Suite à une concertation des pratiques des diverses communes de l'agglomération, le bureau
d'agglomération du 19 juillet 2018 a proposé ce qui suit :
- Les communes ne proposent pas plus de 5 dérogations au repos dominical par an et par branche
afin de conserver la compétence au niveau communal.
18 - Les communes de la première couronne de Saint-Brieuc {Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et
Yffiniac) n'autorisent pas d'ouverture les deux derniers dimanches de décembre.
- Ces deux décisions courent sur une période triennale allant de 2019 à 2021.
Même si cet accord intercommunal n’a pas été reconduit explicitement, la Ville de Trégueux a
poursuivi l'application des principes évoqués en accordant une seule dérogation annuelle aux
commerces qui en faisaient la demande (valant pour l'ensemble de leur branche). La Ville de
Trégueux a respecté également l'accord intercommunal passé en 2018 en excluant d'autoriser les
ouvertures les dimanches de décembre afin de maintenir l'attractivité du centre ville de Saint-Brieuc
sur cette période.
Vu l'avis des membres de la commission urbanisme-aménagement-vie économique du 47 novembre
2025 ;
Discussion : sans observation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- par 12 voix POUR {Isabelle HERVE, Claudine MARC, Christine METOIS-LE BRAS, Roland RAOUET,
Isabelle LE GALL, Sandra LE MEUR, Michèle BACCELLI, Solenn INIZAN, André NAVINER, Pascal
HERVE, Omar KIDDEM, Yvon CORMAND) ;
-_ par 5 voix CONTRE (Gaétan RENAULT, Dorian PIEDERRIERE, Amélie MACRE, Philippe BAPTISTA-
SOARES, Cristina FEUNTEUN);
- et 7 ABSTENTIONS (Julie LEMAITRE, Patrick ALLAND, Hélène LE THERIZIEN, Vanessa RIVET, Jean-
Yves THOMAS, Martine HERNOT, Alain RAULT) ;
°__ ÉMET un avis favorable à ce que Madame le Maire accorde par arrêté une dérogation
municipale au repos dominical pour un dimanche en 2026, soit le dimanche 29 novembre
2026, pour tous les commerces de détail.
ilest précisé que sont exclus de ces dispositions les commerces de vente au détail soumis à un arrêté
préfectoral de fermeture pris en application de l'article L 3132-29 du Code du travail et que les dates
d'ouvertures dominicales seront fixées par arrêté municipal avant la fin de l’année 2025.
19 DÉLIBÉRATION N° 2025-114
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES, Adjoint au Maire
OBJET : URBANISME — DÉCISION D’ALIÉNATION PARTIELLE DE CHEMIN RURAL DANS LA
ZAC EXTENSION NORD DU PARC D’ACTIVITÉS DES CHÂTELETS — SECTEUR RUE
SÉBASTIENNE GUYOT
Par délibération du 5 février 2025, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de cession
d’une portion de chemin rural dans la ZAC Extension nord du parc d'activités des Châtelets, sur le
secteur rue Sébastienne Guyot.
À Où
L'enquête publique s’est déroulée du lundi 6 octobre 2025 au lundi 20 octobre 2025 inclus.
Aucune observation n’a été inscrite sur le registre papier, ni sur E boîte courriel, mis à la disposition
du public pendant la durée de l'enquête.
La commissaire enquêtrice a transmis son rapport et ses conclusions et elle a émis un avis favorable
au projet d’aliénation partielle du chemin concerné.
Il y a donc lieu de poursuivre la procédure et notamment de mettre en demeure les propriétaires
riverains d'acquérir la portion de chemin, conformément au code rural et de la pêche maritime.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.161-10 et L.161-10-1, les
articles R.161-25 à R.161-27 ;
20 Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1 et L.134-
2, les articles R.134-3 à R.134-30 ;
Vu le décret N° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des
chemins ruraux;
Vu la délibération du conseil municipal N° 2025-010 du 5 février 2025 autorisant le Maire à organiser
l'enquête publique préalable à laliénation partielle d'un chemin rural dans la ZAC Extension nord du
parc d'activités des Châtelets sur le secteur rue Sébastienne Guyot ;
Vu Varrêté municipal N° 304/2025 du 11 septembre 2025 ordonnant l'ouverture d’une enquête
publique concernant le présent projet et désignant la commissaire enquéêtrice ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 20 octobre 2025 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;
Considérant, les résultats de l'enquête publique, que la portion de chemin rural concernée a cessé
d'être affectée à l'usage du public, n'apparaît plus physiquement sur le terrain, n'est pas repérée au
titre d’un itinéraire pédestre ou équestre, et que son aliénation ne porte pas atteinte à la liberté de
circuler ;
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de
mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la portion de chemin concernée ;
Discussion :
Philippe BAPTISTA SOARES précise que les propriétaires riverains sont Saint-Brieuc Armor
Agglomération, la SCI Pro Denis Matériaux et la SCI des frères LE GALL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
* _ APPROUVE l'aliénation partielle du chemin rural situé dans la ZAC Extension nord du parc
d'activités des Châtelets sur le secteur rue Sébastienne Guyot ;
* DEMANDE au Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains pour l'acquisition de
la portion de chemin susvisée.
21 DÉLIBÉRATION N° 2025-115
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES, Adjoint au Maire
OBJET: URBANISME — DÉCISION D'ALIÉNATION PARTIELLE DE CHEMINS RURAUX DANS LA
ZAC EXTENSION NORD DU PARC D’ACTIVITÉS DES CHÂTELETS — SECTEUR RUE DE LA
CROIX DENIS
Par délibération du 5 février 2025, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de cession de
portions de chemins ruraux dans la ZAC Extension nord du parc d'activités des Châtelets, sur le
secteur rue de la Croix Denis.
nins à céder
L'enquête publique s’est déroulée du lundi 6 octobre 2025 au lundi 20 octobre 2025 inclus.
Aucune observation n’a été inscrite sur le registre papier, ni sur la boîte courriel, mis à la disposition
du public pendant la durée de l'enquête.
La commissaire enquêtrice a transmis son rapport et ses conclusions et elle a émis un avis favorable
au projet d’aliénation partielle des chemins concernés.
Il y a donc lieu de poursuivre la procédure et notamment de mettre en demeure le propriétaire
riverain d'acquérir les portions de chemins, conformément au code rural et de la pêche maritime.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.161-10 et L.161-10-1, les
articles R.161-25 à R.161-27;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1 et L.134-
2, les articles R.134-3 à R.134-30 ;
22 Vu le décret N° 205-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des
chemins ruraux ;
Vu la délibération du conseil municipal N° 2025-009 du 5 février 2025 autorisant le Maire à organiser
l'enquête publique préalable à l’aliénation partielle des chemins ruraux dans la ZAC Extension nord du
parc d'activités des Châtelets sur le secteur rue de la Croix Denis ;
Vu l'arrêté municipal N° 304/2025 du 11 septembre 2025 ordonnant l'ouverture d'une enquête
publique concernant le présent projet et désignant la commissaire enquêtrice ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 20 octobre 2025 inclus ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;
Considérant, les résultats de l'enquête publique, que les portions de chemins ruraux concernées ont
cessé d’être affectées à l’usage du public, n’apparaissent plus physiquement sur le terrain, ne sont pas
repérées au titre d’un itinéraire pédestre ou équestre, et que leur aliénation ne porte pas atteinte à la
liberté de circuler ;
Considérant que, par suite, it y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de
mettre en demeure le propriétaire riverain d'acquérir les portions de chemins concernées ;
Discussion :
Philippe BAPTISTA SOARES informe que le seul propriétaire riverain est Saint-Brieuc Agglomération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE l’aliénation partielle des chemins ruraux situés dans la ZAC Extension nord du
parc d'activités des Châtelets sur le secteur rue de la Croix Denis ;
°* __ DEMANDE au Maire de mettre en demeure le propriétaire riverain pour l'acquisition des
portions de chemins susvisées.
23 DÉLIBÉRATION N° 2025-116
Rapporteur : Roland RAOULT, Adjoint au Maire
OBJET : TRAVAUX - ADOPTION DU SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE COMMUNAL — 2025
CONTEXTE
La Ville de Trégueux, lauréate du programme AVELO 3 de l'ADEME en 2024, a lancé l'élaboration d’un Schéma Directeur Cyclable Communal avec le Cabinet IMMERGIS.
Avec l’accompagnement technique et financier de FADEME et le bureau d'Études IMMERGIS retenu
pour réaliser ce schéma directeur cyclable, la commune a ainsi travaillé sur les trois axes suivants
* Axe 1 : Soutenir la construction d’une politique cyclable via le financement d'études.
* Axe 2 : Soutenir l'expérimentation de services vélo dans le territoire.
*__ Axe 3: Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l'échelle du territoire.
l'objectif de l'élaboration d’un plan des mobilités actives communal est de construire une stratégie en
matière de déplacements doux et de disposer d’un maillage d’itinéraires cyclables lisible et
performant. Cette étude aboutit à un programme opérationnel composé de principes
d'aménagements, associés à des coûts et une planification.
Les enjeux de cet outil de programmation et de planification sont les suivants :
* Amélioration du cadre de vie,
* Réduction des émissions de gaz à effet de serre,
* Sécurisation des déplacements actifs pour favoriser la pratique auprès de la population, + Diminution de la dépendance à la voiture,
* Amélioration de la santé publique par la pratique d’une activité physique régulière.
Avec comme objectifs clés de :
*_ Créer des liaisons cyclables communales,
+ Définir un maillage des itinéraires cyclables afin de structurer un réseau communal hiérarchisé, sécurisé et lisible,
*_ Organiser les services liés au vélo : stationnements, communication, animation.
l'élaboration de cette étude sur les mobilités actives s’est déroulée en 3 étapes :
1) Un diagnostic des pratiques actuelles et des services disponibles.
Ce diagnostic a été réalisé fin 2024/début 2025 en concertation avec des habitants {enquête en ligne,
parents d'élèves des écoles {enquête ciblée}, association Vélo utile lors des réunions du Comité de
pilotage, ateliers de concertation, une balade à vélo...)
19 km d'aménagements cyclables existent aujourd’hui sur la commune dont 4,7 kms de zone en circulation apaisée.
24 2} Une stratégie
Il a été acté de travailler à la fois sur un maillage d'itinéraires (structurant, secondaire et tertiaire) et
sur une offre de services qui permet de donner une lisibilité et un confort d'usage pour les cyclistes
{stationnements, vélos électriques, communication, évènementiel...).
Le maillage cyclable identifié représenterait au total 49,3 kms dont 19,9 % de réseau structurant,
44,4% de réseau secondaire et 35,7 % de réseau tertiaire. 25,2 kms sont à créer et 7,7 kms sont à
améliorer.
3) Élaboration d’un plan d'actions sur 15 ans
2 scenarii de programmation ont été proposés :
conditions le permettent. Montant estimé à 7,6 M€ à répartir sur 15 ans. La différence entre le
scénario 2 et le 2 bis correspond au remplacement du marquage au sol par une bande cyclable sur la
rue de la République.
Des financements peuvent être recherchés auprès de :
* L'État (DETR, DSIE, fonds vert, Programme à vélo 3 de l'ADEME),
«Saint-Brieuc Armor Agglomération si les aménagements sont inclus au schéma directeur
cyclable de l'agglomération
+ Tout autre financeur.
Ce plan d'action et cet outil de programmation ont été présentés à la population lors de l'évènement « L' Aprèm au parc » le 20 septembre 2025 et exposés aux élus du Conseil Municipal en séance
plénière le 6 novembre 2025. D'autres réunions publiques pourront être organisées en 2026.
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable de la ville de Trégueux
Afin de mettre en œuvre les actions identifiées par cet outil de planification, la ville de Trégueux
s'engage à dédier une somme de 100 000 €/an dans son Plan Pluriannuel d'investissement et à y
dédier les moyens nécessaires à cette mise en œuvre.
A titre d'informations, l'ADEME estime le coût d’une politique de développement du vélo ambitieuse
aux alentours de 40€/habitant/an, Cela concerne le financement, par l'ensemble des partenaires,
d’infrastructures de services ou bien d'actions de communication.
L'enquête nationale sur les politiques modes actifs 2022, réalisé par un collectif d'instances
administratives et associatives, a relevé des dépenses cumulées en 2021 des collectivités territoriales
françaises pour le développement du vélo à 15 € par an et par habitant subventions comprises.
Les objectifs de part modale inscrits dans la loi Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) sont de plus
de 12 % à l'échelle nationale à l’horizon 2035 contre moins de 3 % en 2025.
25 Il est convenu que pour les études et travaux, l'association vélo utile soit associée aux différentes
étapes afin que les aménagements projetés soient réalisés de manière concertée.
Ce budget annuel sera partagé entre les 3 axes préalablement cités.
Travaux et études envisagés et subventions possibles pour 2026
Aussi,
sol.
Subventions possibles : fond vert au titre des discontinuités cyclables et points noirs : 25 %
des dépenses éligibles et SBAA pour 40 % du reste à charge, ce tronçon étant identifié dans le
schéma directeur cyclable d'agglomération.
rond-point à la hollandaise”.
Subvention possible : fond vert au titre des discontinuités cyclables et points noirs : 25 % des
dépenses éligibles.
aménagement permettant une sécurisation des différents flux.
Subventions possibles : fond vert au titre des discontinuités cyclables et points noirs : 25 %
des dépenses éligibles et SBAA pour 40 % du reste à charge, ce carrefour étant identifié dans
le schéma directeur cyclable d'agglomération.
R dep bat : prévoir un aménagement et jalonnement sécurisé
depuis le rond-point de la Croix Gibat via l'ancienne route de Moncontour (rue de
Moncontour) jusqu’au cimetière.
Subventions possibles : fond vert au titre des discontinuités cyclables et points noirs : 25 %
des dépenses éligibles
et pistes cyclables {à demander à immergis), l'opportunité de réaliser une réfection et/ou
optimisation de certains tronçons de chemins sera à envisager.
: avec logo créé, temps de
trajet et distance.
Considérant la nécessité de promouvoir les déplacements actifs afin d'améliorer le cadre, de vie, la
santé publique, la sécurité, la cohésion sociale, l'accessibilité et d'agir en faveur de la transition
écologique ;
26 Considérant les résultats de l'étude du schéma directeur cyclable communal et la concertation
menée avec les habitants, les écoles, l’association de promotion de la bicyclette. ;
Considérant les objectifs de la loi Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) sur la croissance de la part
modale du vélo ;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS explique qu'il s'agit d’un dossier conséquent qui a démarré en 2024. H a
nécessité beaucoup de réflexion, de visites suite à un diagnostic et d'échanges.
Roland RAOULT souligne qu'il s’agit d’un projet d'investissement déjà réfléchi.
Christine MÉTOIS-LE BRAS évoque le volet subventions et particulièrement le Fonds Vert, dont l’en-
veloppe va s'amenuiser en 2026 en étant divisée par quatre. Les critères d'éligibilité risquent d’être
démesurés.
Pour Roland RAOULT, les premiers dossiers auront peut-être plus de chance d'être pris en compte.
Philippe BAPTISTA SOARES considère que l'on arrive à la fin d’un cycle avec une étude réalisée par
le cabinet Immergis qui est un beau travail. De nombreuses réunions avec les associations (parents
d'élèves, vélo uütile...) ont été très constructives. C'est une base de travail même si les coûts pa-
raissent très élevés.
Le bureau d'études arrive à la fin de sa mission, mais pour les élus, il s'agit du début. Tous les atouts
sont réunis pour pouvoir faire un plan vélo agréable. I faut vraiment s'approprier ce schéma de dé-
placement pour le bien-être des Trégeusiens. 1} importe de figer une somme chaque année au bud-
get pour travailler et développer ce projet. Les 100 000€ sur les 10 millions estimés peuvent sembler
peu, mais cette enveloppe reste conséquente et permettra de répondre à plusieurs orientations. À
ce jour, on ne part pas de rien. Des cheminements sont sous-utilisés. 1 faut donner de la lisibilité aux
administrés, communiquer sur ce qui est faisable et ce qui ne l'est pas, comment se déplacer, réali-
ser des traçages à minima pour donner l’envie aux personnes de se déplacer à vélo. La sécurisation
des enfants est à prendre en compte.
Roland RAOULT précise que les 100 O00€ ne seront pas déployés sur un seul secteur, mais sur plu-
sieurs chantiers pour permettre un maillage d’endroits déjà identifiés.
Pour Phitippe BAPTISTA SOARES, ces lieux ne sont pas ou peu connus. Des supports de communica-
tion et de l'affichage seront à prévoir.
Patrick ALLAND rappelle que la commune compte environ 20 kilomètres de pistes cyclables pour 80
kilomètres de voirie.
27 Pour Jean-Yves THOMAS, il est préférable de parler de bandes cyclables. Une piste doit être séparée
de la voie de circulation. Sont principalement fléchés, la Hazaie, le rond-point de Gammertingen et
les feux du quartier Pasteur. Ce sont les points noirs identifiés sur lesquels se grefferont des petites
actions.
l'Office Cyclo Trégueusien a été associé à l'étude. Pour Vélo Utile, le collégien doit pouvoir aller à
l'école en toute sécurité.
Comme le souligne Philippe BAPTISTA SOARES, I} y a le territoire de la ville, mais aussi les gens qui
travaillent et qui sortent des limites de la commune. il est important de donner envie aux enfants de
partir de chez eux et de se déplacer à vélo sur les quelques centaines de mètres qui les séparent de
l'école. La carte scolaire existe, donc il ne s’agit pas forcément de grands déplacements. Si les che-
mins existants sont utilisés, ce sera une belle réussite.
Dorian PIEDERRIERE intervient au nom de Gaëtan RENAULT qui, a souhaité justifier sa position sur
le sujet :
« Je m'abstiens, le projet est ambitieux et va demander des arbitrages sur d’autres postes d’investis-
sement. J'attendrai les prochains atterrissages financiers pour voir où nous allons en terme de bud-
get sur 2026 et ainsi voir si nous avons la capacité à porter ce budget ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gaétan
RENAULT) :
*__ APPROUVE le schéma directeur cyclable communal annexé à la présente délibération,
*__ VALIDE la hiérarchisation du réseau cyclable,
+ DÉCIDE de consacrer les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions
sur 15 ans, à hauteur de 100 000 € chaque année.
+ AUTORISE le lancement des aménagements cyclables et études proposés pour 2026,
+ SOLLICITE des subventions auprès de financeurs,
* AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à exécution
de la présente délibération.
28 DÉLIBÉRATION N° 2025-117
Rapporteur : Sandra LE MEUR, Adjointe au Maire
OBJET: ENFANCE JEUNESSE ÉDUCATION - CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DU CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE L'AGGLOMÉRATION
BRIOCHINE ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET LA VILLE DE TRÉGUEUX
Conformément au Code de l'Éducation et notamment ses articles L.541-3 et D.541-4, six communes
de l'agglomération briochine de plus de 5 000 habitants (Saint-Brieuc, Trégueux, Ploufragan,
Langueux, Plédran, Yffiniac) cofinancent depuis plusieurs années le fonctionnement du Centre
Médico-scolaire.
La Ville de Saint-Brieuc centralise l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du Centre
Medico Scolaire qu’elle refacture aux cinq communes concernées de l’agglomération briochine.
La répartition des charges s'effectue au prorata du nombre d'habitants.
Le montant de la participation financière pour la ville de Trégueux s'élève à 3 365,71 € concernant les
charges annuelles de fonctionnement relatives à l’année 2024.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2025.
Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse Familles Vie scolaire du 25 novembre 2025;
Discussion :
Sandra LE MEUR indique que le montant de la participation de la Ville est relativement stable. Le
budget global de fonctionnement (hygiène des locaux, abonnements et consommations
téléphonique, fournitures administratives, frais d'affranchissement, maintenance copieur et
informatique...) s'élève à 33 388,60€,
Un médecin scolaire exerce au centre médico-scolaire. Les familles se déplacent pour le rencontrer.
Alors que l'infirmière va dans les écoles. Deux visites sont obligatoires à 6 ans et à 12 ans.
Martine HERNOT explique que les médecins ont un secteur géographique énorme à couvrir. Îls sont
donc débordés. Par conséquent, ils n’interviennent que pour des urgences où des cas très graves. En
2024, 900 médecins avaient en charge 12 millions d'élèves, ce qui représente en moyenne 13 000
enfants par praticien |
Vanessa RIVET demande pourquoi la répartition des dépenses se calcule sur le nombre d'habitants
et non pas par rapport au nombre d'élèves.
Pour Christine MÉTOIS-LE BRAS, les critères définis sont plus stables et conduisent à moins de
fluctuation. Une autre formulation générerait beaucoup de calculs chaque année.
29 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention de répartition des
charges de fonctionnement du centre médico-scolaire de l’agglomération briochine entre la
ville de Saint-Brieuc et la ville de Trégueux ainsi que tout autre document s'y rapportant.
Le montant des dépenses au titre de l’année 2024 s'élève à 3 365,71€. Cette somme sera imputée
au compte 6558 du budget principal de la Ville.
DÉLIBÉRATION N° 2025-118
Rapporteur : Sandra LE MEUR, Adjointe au Maire
OBJET: ENFANCE JEUNESSE ÉDUCATION - AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE CLASSE À HORAIRES AMÉNAGÉS THÉÂTRE ENTRE LA VILLE DE SAINT BRIEUC, LA VILLE DE TRÉGUEUX, LE DÉPARTEMENT DES CÔTES D'ARMOR ET LE COLLÈGE LÉONARD DE VINCI
Depuis 2010, le Collège Léonard de Vinci compte parmi ses enseignements, une classe à horaires
aménagés Théâtre. Elle s'adresse, à des élèves de 5ème, 4ème et 3ème.
Une convention relative à l’organisation de cette classe Théâtre a été conclue entre la Ville de Saint-
Brieuc, la Ville de Trégueux, le Département des Côtes d'Armor et le Collège Léonard de Vinci ; les
modalités financières y sont alors définies.
Différents échanges entre la Ville de Saint-Brieuc et les signataires de la convention ont été engagés.
Face à la baisse de subventions allouées au Conservatoire d’une part, du coût réel annuel estimé de la
coordination, par la Ville de Saint-Brieuc et son institution « La Villa Carmélie », un avenant à cette
convention est proposé afin de réévaluer la participation financière du Conseil départemental, de la
Ville de Trégueux et de la Ville de Saint Brieuc.
Aux attendus budgétaires de la convention s'ajoute une dépense complémentaire de 5 000 € par
année scolaire et par classe (tous niveaux du collège confondus).
Ainsi, pour la dernière année scolaire de la convention 2023-2026, la Ville de Saint-Brieuc fixe la
contribution complémentaire :
«Conseil départemental à hauteur de 2 500€,
“Ville de Trégueux à 1 250 € correspondant à la moitié des effectifs de la classe en provenance de
Trégueux (l’autre moitié étant en provenance de Saint-Brieuc).
Département et Ville de Trégueux s’acquitteront auprès de la Ville de Saint-Brieuc de ces montants
par voie de subvention ou après émission d’un titre de recettes.
30 Vu l'avis de la commission Enfance-Jeunesse-Familles-Vie Scolaire du 7 octobre 2025 ;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS met l'accent sur l'intérêt de cette classe théâtre qui permet à des élèves
qui parfois sur le plan scolaire ne sont pas très confortables au collège, d’avoir une possibilité de
s'épanouir, Le dispositif remonte à plusieurs années. Au départ, il portait sur un niveau de classe. I
s'est élargi à trois classes (5ème, 4ème et 3ème).
Sandra LE MEUR confirme qu'il y a beaucoup de demandes pour intégrer la classe CHAT. Les élèves
doivent être motivés, écrire une lettre de motivation, passer un entretien et s'engager sur la durée
du cycle de trois années. L'activité a fait ses preuves. Un très beau spectacle est joué à chaque fin
d'année à Bleu Pluriel.
Christine MÉTOIS-LE BRAS assure que les élèves bénéficient d’une belle salle de spectacles pour la
restitution. Cela fait partie de ce qui peut être proposé aux professeurs et aux élèves. Ce qui est très
valorisant, Au niveau de la musique, l'Office Culturel Trégeusien a toujours un grand plaisir à se
produire dans la salle culturelle de Bleu Pluriel.
Vanessa RIVET souligne l'importance du dispositif. Il donne accès à des enfants qui par leur famille,
n'aurait pas la possibilité de découvrir le théâtre. Cette activité est très riche pour les enfants
timides.
Martine HERNOT explicite que les élèves sont encadrés par leurs professeurs mais aussi par des
professionnels,
La présence scénique, le fait d'occuper un espace, de mémoriser des textes sont des atouts
supplémentaires pour Christine MÉTOIS-LE BRAS. Elle pense que l’ensemble des membres du
conseil municipal est unanime pour reconnaître le bien fondé de cette activité théâtre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
e APPROUVE l'avenant à la convention relative à l’organisation d’une classe à horaires
aménagés Théâtre entre la Ville de Saint-Brieuc, la Ville de Trégueux, le Département des
Côtes d’Armor et le Collège Léonard de Vinci,
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant présenté pour l’année
scolaire 2025-2026 ainsi que tout document se rapportant à ce dossier,
e S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager la dépense complémentaire de
1 250€ comme énoncé dans la présente délibération.
31 DÉLIBÉRATION N° 2025-119
Rapporteur : Sandra LE MEUR, Adjointe au Maire
OBJET: ENFANCE JEUNESSE ÉDUCATION - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DÉPLOIEMENT DE L'ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL POUR LES ÉCOLES
Les écoles de Trégueux peuvent mettre en place dans plusieurs de leurs classes, l'Espace numérique
de travail ONF.
Cet outil permet aux écoles de fournir des informations aux élèves, notamment leurs devoirs et de
communiquer avec leurs familles sur le fonctionnement et les actualités de l’école.
La dématérialisation de cet environnement scolaire permet une efficacité dans l’organisation
quotidienne du travail des élèves et les prépare à leur avenir dans le secondaire (collège puis lycée).
l’Académie de Rennes s'engage aux côtés des collectivités afin de faciliter la mise en œuvre de ces
espaces numériques de travail (ENT) dans un cadre de confiance pour les écoles.
La Ville de Trégueux est invitée à signer, sous forme dématérialisée, une convention de partenariat
ENT afin de faciliter le déploiement de cet outil numérique par les écoles.
Le coût de l'abonnement à cet Espace Numérique de Travail sera intégré dans l'enveloppe globale
annuelle allouée aux écoles. Libre à chaque école d'inscrire cette dépense dans son budget annuel. Il
n'y aura pas de surcoût pour la Ville de Trégueux.
Vu l'avis de la commission Enfance-Jeunesse-Familles-Vie Scolaire du 25 novembre 2025;
Discussion :
Sandra LE MEUR indique que le coût est de 2€ par élève. La directrice de l’école Jean Jaurès
souhaite inscrire quatre classes sur les huit de son établissement. A l'avenir, le dispositif est appelé à
se développer. La convention sera signée, ce qui permettra à d’autres classes, voire d’autres écoles
de s'emparer de cet outil.
Si Philippe BAPTISTA SOARES juge cet espace numérique intéressant pour développer la
communication entre les parents et les enseignants, il déplore que l'Éducation Nationale reporte
une nouvelle fois le sujet sur les collectivités. C’est une charge supplémentaire à supporter qui ne
sera peut-être pas accessible pour tous, si certaines communes ne souhaitent pas y participer
financièrement.
Christine MÉTOIS-LE BRAS partage complètement cette approche.
32 Julie LEMAITRE estime qu’il s’agit d’une ressource intéressante pour les enfants et pour les parents.
Mais il y a toujours un risque de fracture numérique pour des familles qui ne sont pas en capacité de
s'adapter à ces évolutions. Ce sont des situations qui ont été vécues au moment de la COVID. Il y a
eu une dépersonnalisation totale de la relation collège/lycée. Ce qui a constitué une barrière supplé-
mentaire entre enfants et professeurs, et parents et écoles. Le dispositif One peut être utile pour les
élèves de CM2 pour se préparer à la ressource utilisée en collège. Mais laissons les enfants être des
enfants, n'en faisons pas des jeunes déjà branchés sur des outils de travail numériques.
Sandra LE MEUR précise que l’accès n’est pas pour les enfants mais est réservé aux adultes. Les
devoirs restent notés sur les agendas.
Cristina FEUNTEUN rejoint les propos de Julie LEMAITRE. Elle espère que la ressource ONE sera
utilisée que pour de la communication, sans qu'y soient consignées les notes des élèves. Les enfants
sont déjà suffisamment sous pression. Inutile de leur rajouter de la souffrance.
Martine HERNOT estime que la fracture numérique s’atténue. Les professeurs et les directeurs
restent vigilants sur le sujet. Les parents sont accompagnés et formés.
Vanessa RIVET confirme l'intérêt d'utiliser l'outil ONE qui sera aussi un relai pour transmettre des
informations de la Commune et éviter l'impression de photocopies (ALSH...), C'est un système très
sommaire pour les élèves de classes primaires. Les enseignants s'engagent à maintenir des devoirs
écrits.
Christine MÉTOIS-LE BRAS considère que cette organisation pourra aussi enlever une tension entre
le parent et l’enfant qui aura mal noté les consignes.
Comme Findique Cristina FEUNTEUN, les devoirs sont interdits depuis des années !
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
*_ APPROUVE la convention de partenariat relative au déploiement de l'Espace Numérique de
Travail pour les écoles,
*_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention avec la région
académique de Bretagne.
33 DÉLIBÉRATION N° 2025-120
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail de deux emplois d'animatrices, permanents à temps non complet (31,5 heures par semaine,
annualisées), En effet, ces deux agents réalisent chaque année l'équivalent d'un temps complet en effectuant des heures complémentaires.
Ainsi, il est proposé de porter à temps complet (35 heures par semaine, annualisées) ces deux
emplois d'animatrices enfance-jeunesse, à compter du 1er janvier 2026, soit une augmentation de
leur durée hebdomadaire de service de 10%.
DATE GRADES Postes créés Postes TT supprimés
01/01/2026 Adjoint territorial d'animation à Temps complet +2
01/01/2026 Adjoint territorial d'animation à 31,5/35e -2
Vu l'avis favorable de la Comité Social Territorial du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines du 05 novembre 2025 ;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS souligne que cette régularisation ne change pas grand-chose pour les
agents, si ce n'est d'afficher un temps complet, ce qui est parfois plus intéressant dans la vie quoti-
dienne et de bénéficier d’un meilleur déroulement de carrière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
*__ DÉCIDE de modifier la durée hebdomadaire de service de deux agents affectés au service
Enfance-leunesse, en passant de 31,5 heures à 35 heures, soit deux temps complets, à
compter du 1° janvier 2026,
+ APPROUVE la modification du tableau des effectifs énoncée ci-dessus,
+ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2026.
34 DÉLIBÉRATION N° 2025-121
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - FRAIS DE MISSION - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
BILLETTERIE, SPECTACLE, ACCRÉDITATIONS, TICKETS, EXPOSÉS DANS LE CADRE
D'UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du
service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue), en dehors de leur
résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au
remboursement des frais de mission exposés dans ce cadre.
Sont notamment considérés comme frais de mission, les frais de déplacement, d'hébergement et de
repas. Ces frais sont indemnisés selon les conditions prévues par les décrets n°2001-654 du 19 juillet
2001, n°2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission.
Pour rappel, voici les montants de remboursement de ces frais (barème actuellement en vigueur) :
Frais de déplacement :
Catégorie (puissance fiscale du Jusqu'à De 2 001 à Après
véhicule) 2 000 Km 10 000 Km 10 000 Km
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32€
Mme Le Maire précise qu'en séance du 26 juin 2024, le Conseil municipal a décidé d'instaurer un
remboursement au réel des frais de repas supportés à l'occasion des déplacements professionnels en
dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu
pour le remboursement forfaitaire.
el Re ae Le Déplace E a CO pter a epte pre 0
Province PE e 00 000
Q (8) D O LE
enr) [e 6)e16)L He
grand P
Hébergement 90 € 140€ 120€
Déjeuner 20€ 20€ 20€
Dîner 20€ 20€ 20€
35 Madame Le Maire propose d'inclure les frais de billetterie, spectacle, accréditations, tickets (parking,
péage) dans les frais de mission de l'agent. Ainsi, il est proposé que ces frais, s'ils découlent d'une
mission nécessaire aux besoins du service, soient remboursés intégralement à l'agent, aux montants réels, sur présentation des pièces justificatives.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial lors de la séance du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 5 novembre 2025 :
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS rappelle que les déplacements organisés par obligation de service (ser-
vices Enfance-Jeunesse, culturel dans le cadre de la préparation de saison, technique pour voir du
matériel...) donnent droit à remboursement selon les barèmes en vigueur ou sur justificatif.
Isabelle HERVE s'étonne que le tarif de remboursement de la prestation repas soit le même à Paris
et en province.
H s'agit d’un barème national.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :
+ D'INSTAURER un remboursement au réel des frais de billetterie, spectacle, accréditations,
tickets (parking, péage) exposés à l’occasion des déplacements professionnels pour les
besoins du service, sur présentation des pièces justificatives.
36 DÉLIBÉRATION N° 2025-122
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION D'UN POSTE D’AGENT DE MÉDIATHÈQUE
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le service Médiathèque est concerné par deux
prochains départs à la retraite :
- 1 départ au 1er juillet 2026 {1 ETP}, avec une absence effective à compter du mois d'avril
compte tenu des congés et jours de CET à poser.
- 1 départ au 1er août 2026 (0,5 ETP).
Afin d'assurer la continuité des services de la médiathèque, il est proposé de créer un poste d'agent
de médiathèque à temps complet, à compter du 1° avril 2026.
L'agent recruté sera essentiellement chargé des missions d'accueil du public et gestion de la
circulation des documents. :
+ _ Accueil et médiation de tous les publics dans un cadre de polyvalence.
* Renseignements sur l’ensemble des services de la Médiathèque et du réseau des Médiathèques
de la Baie.
*_ Prêts, retours, recherches, réservations, rangement, gestion des PC publics.
* Accueil de scolaires en lien avec les collègues du secteur jeunesse.
+ _Référent public : affichage, mise à jour des horaires, fiches d'inscription, édition des courriers de
rappels et de réservation, suivi boite mail générique, modération des outils réseau, relai des
informations réseau.
* Référent navette documentaire : traitement des réservations disponibles, préparation des
caisses à l'envoi, réception et traitement des retours, interlocuteur de la Poste et de la
coordination du réseau.
* Bulletinage des revues.
+ Équipement de documents.
* Suivides fournitures.
* Participation à l'action culturelle et plus globalement aux projets du service dans un esprit
d'équipe.
IPest proposé de créer un poste d'agent de médiathèque à temps complet, à compter du 1° avril
2026 et de lancer un appel à candidature.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie
hiérarchique B ou des adjoints territoriaux du patrimoine, ou des adjoints territoriaux d'animation,
relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
37 L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article
1332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
_ Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique, pour les besoins des services où la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront
définis comme suit : indice de rémunération correspondant à un échelon du cadre d'emploi des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou des adjoints territoriaux
du patrimoine, où des adjoints territoriaux d'animation, en fonction du niveau d'étude et de
l'expérience du candidat.
Vu l'avis favorable de la commission des Ressources Humaines du 5 novembre 2025 ;
Discussion :
Christine MÉTOIS-LE BRAS précise que le recrutement d’un agent à temps complet compensera le
départ des deux personnes qui totalisent 1,5 ETP. Cette volonté s'inscrit dans l’objectif de maîtriser
la masse salariale et de ce fait, les charges de fonctionnement. La personne recrutée à compter du
1% avril 2026 sera référent de la navette documentaire. C'est une responsabilité importante à
prendre.
Jean-Yves THOMAS souligne que les deux personnes qui vont quitter la collectivité sont en charge
de la grainothèque et du petit jardin.
Au sein de l’équipe, il faudra identifier cette compétence. Bien que cette partie ne soit pas le cœur
de métier d'un agent de médiathèque, elle apporte un plus et une particularité dans le service.
Michèle BACCELLI indique que ce sont les deux agents qui ont souhaité mettre en place une graino-
thèque.
Julie LEMAITRE explique le principe de passer de 1,5 ETP à 1 ETP a été étudié en commission cultu-
relle avec la responsable de la médiathèque. La réflexion a porté sur la répartition de la charge de
travail au sein de l'équipe.
Michèle BACCELLI souligne que la modification des lieux est très attendue pour optimiser l'organisa-
tion à cinq agents.
38 Christine MÉTOIS-LE BRAS indique que des agents en interne sont intéressés par le poste. Il
conviendra donc de se pencher sur les candidatures si leur volonté de postuler reste de circons-
tance, Dans la mesure du possible, priorité est donnée à une mutation interne lorsque les candidats
remplissent les conditions attendues.
Michèle BACCELLI confirme que trois agents sont concernées. Deux d’entre elles ont suivi une se-
maine d'immersion, la troisième personne sera à la médiathèque la semaine prochaine. Celles qui
ont vécu l'expérience en sont très satisfaites. Elles n’imaginaient pas le travail du service tel qu'elles
l’ont découvert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
+ APPROUVE la création du poste d'agent de médiathèque, à temps complet, à compter du
1% avril 2026, à pourvoir dans les conditions énoncées ci-dessus, à savoir :
Q Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques ou des adjoints territoriaux du patrimoine, ou des adjoints territoriaux
d'animation.
+ AUTORISE Madame Le Maire à procéder au recrutement et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens,
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2025-123
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT DE CRÈCHE
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une auxiliaire de puéricuiture contractuelle
remplace depuis deux ans un agent titulaire en disponibilité, à la crèche Cabriole.
Compte tenu de la demande de prolongation de la disponibilité formulée par l'agent pour l’année
2026, il est proposé de créer un poste statutaire d'Auxiliaire de puériculture à temps complet à
compter du 1% février 2026 et de lancer ainsi un appel à candidature.
L'agent recruté sera chargé des missions suivantes :
+ _ Établir une relation quotidienne avec les familles lors des accueils, des départs et assurer les
transmissions {infos de la vie quotidienne, anecdotes de la journée)
+ Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs individuels des enfants tout en les
inscrivant dans une dynamique collective
+ Proposer des activités variées en lien avec le développement de l'enfant (être force de
proposition, mettre en place des activités, accompagner l'enfant, ranger et nettoyer)
39 * Accompagner les enfants vers l'autonomie
+ Veiller au bien-être du groupe d'enfants
+ _ Réceptionner, vérifier et faire valider les ordonnances. Donner les traitements en l'absence de
la responsable
* Prendre en charge plus spécifiquement l'accueil des enfants en situation de handicap en lien
étroit avec la responsable de la structure et le service Enfance Jeunesse Éducation
*_ Accompagner la prise de repas et de goûters
*_ Veiller à l'hygiène des enfants (changes, soins de nursing, lavage des mains...)
*_ Aider à l'habillage et au déshabillage
* Accompagner l'endormissement et assurer la surveillance de sieste
+ _ Être force de proposition et actrice lors des temps forts de l'année
+ Être à l'écoute des familles et les réorienter si besoin
+ Transmettre ses observations et interrogations sur les enfants et leurs familles au reste de
l'équipe
*_ Participer aux adaptations des enfants et à l'accueil des nouvelles familles
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des
auxiliaires de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 1332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique, pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront
définis comme suit : Indice de rémunération correspondant à un échelon du cadre d'emploi des
auxiliaires de puériculture.
Vu l'avis favorable de la commission des Ressources Humaines du 05 novembre 2025 ;
40 Discussion :
Sandra LE MEUR indique effectivement que la personne en position de disponibilité travaille dans
une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM). H n’y à pas de raison qu’elle fasse marche arrière.
Actuellement, il y a un agent contractuel sur le poste qui aura la possibilité de candidater.
Vanessa RIVET trouve dur, dans l'administration, le fait que les personnes en remplacement le sont
provisoirement, sans certitude d’être gardées.
Pour Sandra LE MEUR, elles ont l'avantage de connaître la collectivité mais sont effectivement
mises sur le même pied d'égalité que les autres candidats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
*__ APPROUVE la création d’un poste statutaire d'Auxiliaire de puériculture, à temps complet,
à la crèche Cabriole à compter du 1er février 2026,
«__ AUTORISE Madame Le Maire à procéder au recrutement et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2025-124
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE LABELLISÉE
Madame Le Maire rappelle que depuis 2014, la Commune de Trégueux verse une participation
financière aux agents ayant souscrit à une mutuelle santé labellisée. Depuis cette date, le montant de
la participation s'élève à 5 € par mois.
Madame Le Maire informe qu'à compter du 1er janvier 2026, le montant de cette participation ne
pourra pas être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et
par mois (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022).
En parallèle, le Centre de gestion des Côtes d'Armor propose aux collectivités du département de
souscrire à une offre de mutuelle négociée via une convention de participation à adhésion facultative,
qui permet aux agents d’adhérer à une mutuelle à un prix négocié, Les communes peuvent signer
cette convention de participation à tout moment de l'année.
a1 Madame Le Maire propose que, dans l'immédiat, la Commune de Trégueux maintienne la
labellisation pour la couverture du risque santé, avec une participation employeur de 15 € par mois, à
compter du 1er janvier 2026. Quant à la proposition du CDG22, elle sera à l'étude au cours de l'année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis favorable de la commission des Ressources Humaines du 09 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 17 octobre 2025;
Discussion :
Comme l'indique Christine MÉTOIS-LE BRAS, il s’agit d’une première étape de rester sur le principe
de la labellisation en passant de 5€ à 15€ par agent et par mois.
Philippe BAPTISTA SOARES demande quel est l'impact financier pour la collectivité.
Christine MÉTOIS-LE BRAS précise que le coût sera de 5 000€. Mais il est important que les agents
soient bien couverts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
*__ APPROUVE le maintien de la procédure dite de labellisation pour le risque santé.
*__ FIXE le montant de la participation financière à 15€ brut par mois pour tous les agents en
position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle
attestant de la labellisation du contrat souscrit.
+ PRÉCISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût
réel de la cotisation.
* _ DÉCIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal à compter de l’exercice 2026.
42 DÉLIBÉRATION N° 2025-125
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN DES
ESPACES VERTS
Madame Le Maire informe qu'un agent des espaces verts fait valoir ses droits à la retraite avec un
départ prévisionnel le 1er mars 2026.
Afin d'assurer la continuité du service Espaces-Verts, il est proposé de créer un poste d'agent
d'entretien des espaces verts à temps complet, chargé de l'entretien du parc matériel, à compter du
1° mars 2026 et de lancer un appel à candidature.
L'agent recruté sera en charge des missions suivantes :
Activités principales
* Veille au suivi de l'entretien courant du matériel d'espaces verts voirie.
*_ Vérification du bon fonctionnement des matériels.
* Veille au nettoyage et au rangement de l'atelier "Mécanique".
*_ Proposition de renouvellement ou acquisition de matériels et pièces.
+ Suivi des consommables, approvisionnement (gazole, huile, graisse.….etc.)
Autres activités
* Participation occasionnelle à la réalisation de tous travaux d'espaces verts ou d'entretien en
fonction des besoins
*_ Participation occasionnelle à la réalisation des nouveaux chantiers.
+ Participation éventuelle à l'arrosage du fleurissement et des plantations en période estivale
{tracteur + tonne à eau).
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des agents de maîtrise
ou des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article
1332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
1332-8 2° du Code Général de la Fonction publique, pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
43 En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront
définis comme suit : indice de rémunération correspondant à un échelon du cadre d'emploi des
agents de maîtrise ou adjoints techniques territoriaux, en fonction du niveau d'étude et de
l'expérience du candidat.
Vu l'avis favorable de la commission des Ressources Humaines en date du 05 novembre 2025 ;
Discussion :
Jean-Yves THOMAS précise que la personne en poste assure l'entretien du matériel qui est
relativement conséquent et intervient dans les travaux en espaces verts, en fonction de la charge
de travail du service. I importera de recruter un profil similaire, dans la mesure du possible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE la création du poste d'agent d'entretien des espaces verts, à temps complet, à
compter du 1” mars 2026, chargé de l'entretien du parc matériel, à pourvoir dans les
conditions énoncées ci-dessus.
*__ AUTORISE Madame Le Maire à procéder au recrutement et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
Le tableau des effectifs de la coilectivité est modifié en ce sens.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la collectivité sur l'exercice 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2025-126
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT DE VOIRIE
Madame Le Maire informe l'assemblée que l'agent du service Voirie est parti à la retraite pour invalidité le 1er août 2025.
Ilest proposé de le remplacer en créant un poste d'agent d’exploitation et d'entretien de la voirie et
réseaux divers à temps complet, à compter du 1” avril 2026 et de lancer, ainsi, un appel à candidature.
L'agent recruté sera chargé d'exécuter les travaux d'entretien courant pour maintenir la qualité du
patrimoine de voirie afin d'assurer à l'usager des conditions de sécurité et de confort définis :
44 Missions principales :
+ Réaliser les travaux d'entretien de la voirie et des chemins communaux, trottoirs et dépendances
vertes (débroussaillage, fauchage, lamier)
+ Effectuer le bouchage des nids-de-poule
* Suivre la signalisation verticale et horizontale, l'entretien et le remplacement des panneaux de
signalisation,
+ Effectuer des travaux de petite maçonnerie de voirie
+ Effectuer le salage sur route dès que nécessaire
Autre mission :
* Participer occasionnellement à la réalisation de tous travaux d'espaces verts ou d'entretien en
fonction des besoins.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des agents de maîtrise
ou des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l'article
L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique, pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront
définis comme suit : Indice de rémunération correspondant à un échelon du cadre d'emploi des
agents de maîtrise ou adjoint techniques territoriaux, en fonction du niveau d'étude et de
l'expérience du candidat.
Vu l'avis favorable de la commission des Ressources Humaines en date du 05 novembre 2025 ;
Discussion :
Pascal HERVE demande combien il y a d'agents de voirie dans le service.
Roland RAOUET précise qu'il n’y avait qu'un agent.
Jean-Yves THOMAS met l'accent sur la polyvalence qui est recherchée entre le service Voirie et le
service Espaces Verts.
45 Roland RAOULT confirme que cette qualité est demandée à tous les agents.
Comme l'explique Christine MÉTOIS-LE BRAS, il y a un corps de poste rattaché aux espaces verts,
aux bâtiments ou à la coordination, mais en complément les agents peuvent être amenés à intervenir auprès de leurs collègues.
Ce qui semble plus intéressant pour les personnels, comme l'indique Cristina FEUNTEUN.
Christine MÉTOIS-LE BRAS complète les propos précédents en rappelant que cela peut permettre à
des agents de se réorienter vers un autre service, pour ne pas faire toujours la même chose
pendant des années.
Philippe BAPTISTA SOARES demande quel est le nombre de contractuels en équivalent temps plein.
Christine MÉTOIS-LE BRAS précise que la collectivité compte 43 agents contractuels qui représentent 20 ETP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
*__ APPROUVE la création du poste d'agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des
réseaux divers, à temps complet, à compter du 1°” avril 2026, à pourvoir dans les conditions énoncées ci-dessus,
* __ AUTORISE Madame Le Maire à procéder au recrutement et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
Le tableau des effectifs de la coliectivité est modifié en ce sens.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal sur l’exercice 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2025-127
Rapporteur : Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION -
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 29 OCTOBRE
Madame Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé la création et le recrutement de 15.
postes d'agents recenseurs, lors de sa séance du 29 octobre dernier.
46 Par rapport aux décisions déjà actées, deux modifications sont à apporter :
* Le redécoupage de secteurs, à la demande des services de l'INSEE, afin de mieux équilibrer le
nombre de logements par agent recenseur. De ce fait, il s'avère nécessaire de recruter 16
personnes au lieu de 15 prévues initialement. Le nombre de 2 agents suppléants reste
inchangé.
°__ Concernant les barèmes de rémunération : la mise sous pli des feuillets est rémunérée 30 € la
demi-journée, soit 60 € la journée.
Les autres dispositions restent inchangées.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu la commission Ressources Humaines du 9 septembre 2025 ;
Discussion :
Cristina FEUNTEUN demande quel est le salaire d’un agent recenseur ?
Julie LEMAITRE précise que le montant avoisine 1 200€.
Christine MÉTOIS-LE BRAS indique que les recrutements sont en cours. Il reste encore quelques
places à pouvoir. Sachant que la Ville peut être confrontée à des désistements d'ici le mois de
janvier, il importe de disposer de candidatures supplémentaires. Pour être agent recenseur, il faut
être à l'aise pour frapper aux portes et maîtriser la gestion des documents.
47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le recrutement de 16 agents recenseurs et de 2 suppléants pour les opérations
de recensement de la population qui se dérouleront sur le territoire de Trégueux en début
d'année 2026.
+ AUTORISE Madame le Maire à procéder aux recrutements et à signer les contrats de travail
des agents recenseurs ainsi que tout document s’y référant.
° __ VALIDE le barème de rémunération pour la mise sous pli des feuillets, sur la base de 30€ la
demi-journée et 60€ la journée.
+ PREND ACTE que les autres éléments consignés dans la délibération n°2025-105 du 29
octobre 2025 restent inchangés.
Le prochain Conseil Municipal, qui sera le dernier de l’année, aura lieu le mercredi 17 décembre 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 h 25.
Publié sur le site internet de la Ville le 19/12/2025
A Trégueux, le 1° décembre 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERNOT Martine Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine
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