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Déliberation - 2022 078
Déliberation - 2022 080
Déliberation - 2022 069
Déliberation - 2022 070
Déliberation - 2022 102
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 102)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 21 Date de convocation 30 novembre 2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-102
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-
GASSIER,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Paul
AUDAN,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA. Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA
à
Monsieur
Raymond
MAZZOLENI,
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-
GASSIER,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT,
Madame
Olivia
BURLES
à Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Mirjam
REINHARD
à Madame
Monique
HOURS.
Absents
:
Monsieur
Jérôme
DUPUY,
Madame
Françoise
MARQUE.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Pierre
LUCAS
OBJET
: Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Rapporteur
: Monsieur
Raymond
MAZZOLENI
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2211-1,
L.2212-2-1,
L.2212-5
et
R.2224-26,
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.541-1,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.635-8
et
R.644-2,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
son
article
R 116-2
alinéas
3 et
4 relatifs
aux
amendes
punissant
ceux
qui
auront
occupé,
sans
autorisation
préalable,
tout
ou
partie
du
domaine
public
routier
pour
y effectuer
des
dépôts
et
rejets,
ou
laisser
écouler
ou
auront
répandu
ou
jeté
sur
les
voies
publiques
des
substances
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
et
à la
sécurité
publiques
ou
d'incommoder
le public,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L1311-2
et
L1311-3,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
(DLVAgglo).
Considérant
que
depuis
le 1°
janvier
2013,
DLVAgglo
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la compétence
relative
à la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés,
2 l'exercice
de
cette
compétence
implique
une
harmonisation
à l'échelle
du
territoire
de
LLVAgglo
d'éléments
tels
que
la définition
des
différents
types
de
déchets
et
de
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 N°2022-102
contenants,
les
modalités
de
collecte
et de
présentation
des
déchets,
les
prescriptions
relatives
aux
déchets
et
au
tri.
Considérant
que
l'autorité
organisatrice
de
la collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
à
la charge
de
définir
les
conditions
d'application
du
service
public
à disposition
des
usagers,
Considérant
qu'à
cette
fin
DLVAgglo
a rédigé
un
règlement
de
la collecte
qui
présente
les
conditions
d'exécution
et
les
droits
et
obligations
des
intervenants
dans
le cadre
du
service
public
proposé,
Considérant
que
le contrôle
de
l'application
du
règlement
de
collecte
reste
également
de
la
compétence
du
maire,
ce
dernier
ayant
conservé
son
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
déchets,
Vu
le projet
de
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ci-annexé
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
APPROUVE
le règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
ci-annexé,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
un
arrêté
de
police
pour
l'application
dudit
règlement
de
collecte
sur
la commune,
conformément
à l'article
R.2224-26
précité
et
plus
généralement
signer
tout
document
nécessaire
pour
parvenir
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
6 décembre
2022
Signé, Le
—
6
DEC.
202?
à
Publié
sur
le
site
internet
de
la mairie
:
-
Le
7 DEC.
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
APE
Paul
AUDAN
Pierre
LUCAS
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 AGGLO DURANCE
LUBERON
VERDON
pL
SERVICE
GESTION
DES
DÉCHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
RÈGLEMENT
DE
COLLECTE
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
ET
ASSIMILÉS
Approuvé
par
délibération
en
date
du
XX/XX/XXXX
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 CONTENU
Chapitre
1-
Dispositions
générales
6
Article
1-
organisation
des
compétences
6
11.
Aménagements
des
points
de
collecte
7
1.2.
Collecte
des
ordures
ménagères
residuelles
(omr)
7
1.3.
Collecte
sélective
7
1.4.
Pouvoir
de
police
administrative
speciale
8
1.5.
Responsabilité
et
nomenclature
des
dépôts
de
déchets
8
1.5.1.
Le
dépôt
contraire
au
règlement
de
collecte
8
1.5.2.
Les
dépôts
sauvages
9
1.5.3.
Les
décharges
illégales
9
1.5.4.
Tableau
de
synthèse
de
l’autorité
compétente
10
Article
2-
Objet
et
champs
d'application
du
règlement
10
Article
3-
Prévention
des
déchets
11
Article
4-
Définitions
générales
des
dechets
12
4.1.
Les
déchets
ménagers
pris
en
charge
par
le service
12
4.1.1.
Les
déchets
courants
collectés
par
le service
public
12
4.1.1.1.
Fraction
fermentescible
(ou
dite
biodéchets)
12
4.1.1.2.
Fraction
recyclable
12
4.1.1.3.
Fraction
résiduelle
13
4.1.1.4.
Les
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
assimiles
aux
déchets
ménagers
14
4.2.
Les
déchets
non
collectés
par
le service
public
14
4.3.
Les
déchets
occasionnels
14
4.3.1.
Les
déchets
verts
14
4.3.2.
Les
huiles
de
friture
14
4.3.3.
Les
huiles
de
vidange
14
4.3.4.
Les
encombrants
15
4.3.5.
Les
déchets
d'éléments
d'ameublement
(DEA)
15
4.3.6.
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(D3E
- DEEE)
16
4.3.7.
Les
déchets
diffus
spécifiques
/ déchets
dangereux
des
ménages
(DDE
-— DDM)
16
4.3.8.
Les
autres
déchets
dangereux
16
4.4.
Les
déchets
spécifiques
17
4.4.1.
Les
textiles
17
4.4.2.
Les
piles
et
accumulateurs
portables
17
4.4.3.
Les
médicaments
non
utilisés
(MNU)
17
4.4.4.
Les
DASRI
(déchets
d'activité
de
soins
à risque
infectieux)
17
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
2
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 4.4.5.
Les
bouteilles
de
gaz
rechargeables
4.4.6.
Les
extincteurs
4.4.7.
Les
pneumatiques
4.4.8.
Les
batteries
4.5.
Les
dechets
des
activites
economiques
{(dae)
hors
périmètre
des
assimiles
Chapitre
2-
Organisation
de
la collecte
Article
5-
Collecte
en
point
de
regroupement
5.1.
Champs
de
la collecte
5.2.
Modalités
de
la collecte
5.2.1.
Modalités
générales
de
présentation
de
déchets
à la
collecte
en
bacs
5.2.2.
Fréquence
de
collecte
en
bacs
5.2.3.
Cas
des
jours
fériés
5.3.
Préventions
des
risques
liés
à la
collecte
(Recommandation
R437)
5.4.
Facilitation
de
la circulation
des
véhicules
de
collecte
5.4.1.
Stationnement
et
entretien
des
voies
5.4.2.
Caractéristiques
des
voies
et
impasses
5.4.3.
Accès
des
véhicules
de
collecte
aux
voies
privées
Article
6-
Collecte
en
points
d’apport
volontaire
(pav)
6.1.
Définition
6.2.
Champs
de
la collecte
en
points
d'apport
volontaire
et
dechets
collectes
6.3.
Modalités
de
la collecte
en
points
d’apport
volontaire
6.4.
Propreté
des
points
d'apport
volontaire
6.5.
Collecte
sélective
auprès
des
activités
économiques
Article
7-
DECHETS
des
manifestations
/ événements
et
des
gens
du
voyage
7.1.
Déchets
des
manifestations
et
evenements
7.2.
Déchets
des
gens
du
voyage
Article
8-
Déchets
des
professionnels
8.1.
Collecte
des
déchets
ménagers
8.2.
Collecte
des
cartons
8.3.
Conditions
d'accès
en
dechetterie
8.4.
Collectes
saisonnières
Article
9-
Dechets
des
collectivités
9.1.
Déchets
des
marchés
forains
9.2.
Dechets
menagers
assimiles
aux
ordures
ménagères
9.3.
Déchets
de
nettoiement
9.4.
Collecte
des
papiers
des
services
communaux
9.5.
Déchets
des
services
techniques
communaux
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
18 18 18 18 18 19 19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20 21 21 21 21 21 21 22 22 22 22 23 23 23 23 23 23 24 24 24 24
Page
3
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 9,6.
Les
biodechets
Chapitre
3-
Règles
d'attribution
et
d'utilisation
des
contenants
pour
la collecte
Article
10-
Contenants
agréés
pour
la collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Article
11-
Règles
d'attribution
11.1.
Ordures
ménagères
résiduelles
et
recyclables
11.2.
Changement
d'utilisateur
11.3.
Modification
dans
la composition
du
foyer
11.4.
Fraction
fermentescible
des
ordures
ménagères
Article
12-
Présentation
des
déchets
à la
collecte
en
regroupement
12.1.
Conditions
générales
12.2.
Refus
de
collecte
12.2.1.
Ordures
ménagères
recyclables
12.2.2.
Ordures
ménagères
résiduelles
12.3.
Le
bon
usage
des
bacs
12.3.1.
Propriété
et
gardiennage
12.3.2.
Entretien
12.3.3.
Lavage
Chapitre
4-
Apports
en
déchetterie
Article
13-
Conditions
d'accès
en
déchetterie
Chapitre
5-
Dispositions
financières
Article
14-
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
14.1.
Modalités
diverses
14.2.
Exonération
Article
15-
Redevance
spéciale
des
campings
Chapitre
6-
Sanctions
Article
16-
Non-respect
des
modalités
de
collecte
Article
17-
Degradations
des
mobiliers/equipements
de
collecte
Article
18-
Récupération
ou
chiffonnage
Article
19-
Rappel
- sanctions
des
infractions
liees
au
pouvoir
de
police
du
maire
19.1.
Dépôts
sauvages
— abandon
d’ordures
et
dépôts
illégaux
de
déchets
19.2.
Brûlage
des
déchets
verts
Chapitre
7-
Conditions
d'exécution
Article
20-
Application
Article
21-
Modifications
Article
22
-
Exécution
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
24 24 24 25 25 25 25 25 26 26 26 26 26 26 26 27 27 27 27 27 27 27 28 28 28 28 29 29 29 29 29 30 30 30 30
Page
4
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 PREAMBULE Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
(DLVAgglo),
assure
le service
de
collecte
et
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
des
communes
membres,
en
exerçant
la globalité
de
cette
compétence
à savoir
la collecte,
le tri,
le traitement
et
la valorisation
des
déchets.
{
pL
AGGLO
PIERREVERT
GREOUX-LES-BAINS
0
5
10
km
PASS
RE
Les
dispositions
du
présent
règlement
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
collecte
des
déchets.
Celles-ci
s'appliquent
sans
restrictions
à tous
les
utilisateurs,
qu’ils
soient
publics
ou
privés
et
concernent
les
territoires
dont
DLVAgglo
détient
la
compétence
“Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
”.
Il est
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R 632-1
du
Code
Pénal,
le
non-respect
des
règles
de
collecte
des
déchets
(Tri,
obligation
de
recyclage,
horaire,
jour,
.)
est
puni
d’une
amende
forfaitaire.
Objectif
du
présent
règlement
:
Le
présent
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
a pour
objectif
:
e
La
définition
et
la délimitation
du
service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
La
présentation
des
modalités
du
service
(Tri,
matériel
de
pré-collecte,
..),
La
définition
des
règles
d'utilisation
du
service
de
collecte,
De
rendre
obligatoire
le tri
sélectif,
De
préciser
les
sanctions
en
cas
de
violation
des
règles.
Il présente
les
conditions
d'exécution
du
service
public
et
les
droits
et
obligations
des
intervenants
dans
le cadre
du
service
public
proposé
afin
de
:
e
Satisfaire
les
besoins
des
usagers,
e
Améliorer
la propreté
de
l'agglomération,
e
Sensibiliser
les
citoyens
à la
nécessité
de
réduire
leur
production
de
déchets
et
à valoriser
au
maximum
les
déchets
produits
par
un
rappel
formel
des
consignes
et
modalités
de
tri,
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
5
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 e
Rappeler
les
obligations
de
chacun
en
matière
d'élimination
des
déchets
et
disposer
d'un
dispositif
de
sanction
des
abus
et
infractions,
e
Améliorer
les
conditions
de
travail
des
personnels
de
collecte.
L'engagement
des
usagers
est
essentiel
pour
atteindre
ces
objectifs
et
répondre
au
mieux
aux
exigences
de
qualité
que
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place.
Ce
règlement
sera
appliqué
sous
le contrôle
des
agents
assermentés
et
de
Police
Municipale
en
fonction
du
territoire.
Les
prescriptions
du
présent
règlement
de
collecte
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
du
Règlement
sanitaire
départemental.
Le
règlement
intérieur
des
déchetteries
vient
compléter
le dispositif
et
figure
en
ANNEXE
N°1
du
présent
règlement.
Les
fondements
juridiques
du
règlement
Conformément
à ses
statuts
et
à l’article
L. 5216-5
7°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
la communauté
d'agglomération
DLVAgglo
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
la compétence
:
“Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
”.
Le
transfert,
de
tout
ou
partie
de
cette
compétence,
est
encadré
par
l’article
L. 2224-13
du
CGCT.
En
vertu
de
l’article
L. 5211-9-2
| du
CGCT,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
compétent
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
les
maires
des
communes
membres
de
celui-ci
transfèrent
au
président
de
cet
établissement
les
attributions
lui
permettant
de
réglementer
cette
activité.
Le
Code
de
la santé
publique
et
le Règlement
sanitaire
départemental
contiennent
des
dispositions
relatives
aux
déchets.
Au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale,
le maire
est
chargé
d'imposer
des
prescriptions
en
matière
d’hygiène,
de
santé
et
de
salubrité
publique
aux
activités
ne
relevant
pas
des
dispositions
du
Code
de
l’Environnement
relatives
aux
installations
classées. Positionnement
du
règlement
de
collecte
par
rapport
aux
autres
réglementations
et
documents
Différents
types
de
documents
complètent
le présent
règlement
de
collecte
:
e
Les
documents
source
tels
que
: le
Règlement
sanitaire
départemental,
le Plan
Régional
de
Prévention
et
Gestion
des
Déchets
(PRPGD),
les
délibérations
de
la collectivité
relatives
au
financement
de
l'enlèvement
des
déchets
ménagers
(Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
- TEOM,
...),
la recommandation
R437,
les
plans
locaux
d'urbanisme,
e
Les
documents
avec
lesquels
s'articule
le règlement
de
collecte
tels
que
: le Règlement
intérieur
des
déchetteries,
les
guides
du
tri,
les
contrats
avec
les
prestataires,
les
conventions
signées
avec
les
éco-organismes
(Citéo,
Ecosystème,
..),
e
Le
site
internet
de
DLVAgglo
: https://www.dlva.fr/mon-agglo-au-quotidien/environnement/collecte-des-dechets/.
__]]]]]
Chapitre
1-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1-
ORGANISATION
DES
COMPETENCES
DLVAgglo
exerce
selon
ses
statuts
la compétence
obligatoire
« collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
».
Ce
règlement
s'impose
à tout
usager
du
service
public
de
collecte
des
déchets.
La
compétence
s'exerce
sur
l’ensemble
des
communes
de
DLVAgglo.
Le
service
Gestion
des
déchets
de
la collectivité
reçoit
et
instruit
toutes
les
demandes
de
renseignements
ainsi
que
les
réclamations
liées
à la
collecte.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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6
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Les
demandes
peuvent
être
adressées
par
téléphone,
courrier,
courriel
et
via
le site
Internet
de
DLVAgglo,
selon
les
modalités
suivantes
:
Par
téléphone
au
: 04.92.70.34.00,
du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à 17h30,
Par
courrier
: Monsieur
le Président
— Hôtel
de
DLVAgglo
-— Place
de
l’hôtel
de
Ville
- 04100
MANOSQUE,
Par
mail
à l'adresse
: gestiondesdechets@dlva.fr,
Via
le site
Internet
: https://www.dlva.fr.
Les
déchets
ne
correspondant
pas
aux
définitions
ou
ne
respectant
pas
les
modalités
de
présentation
décrites
ci-après,
sont
considérés
comme
des
dépôts
sauvages.
Ils
relèvent
alors
de
la compétence
des
communes.
| 1.1.
AMENAGEMENTS
DES
POINTS
DE
COLLECTE
Les
aménagements
de
voirie
à destination
des
points
de
collecte
sont
du
ressort
du
gestionnaire
de
la voirie.
La
définition
des
emplacements
de
ces
points
est
établie
en
concertation
avec
la commune
et
DLVAgglo.
| 1.2.
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
(OMR)
Le
service
Gestion
des
déchets
assure
la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
(OMR),
en
régie
communale
ou
communautaire
et
en
prestation
de
service
sur
l’ensemble
du
territoire
de
DLVAgglo.
Le
SYDEVOM
04
assure
uniquement
le
transport
et
le traitement
des
OMR
pour
les
communes
adhérentes.
La
Brillanne
-— Le
Castellet
- Entrevennes
— Oraison
-— |
| Allemagne
— Brunet
— Esparron
de
Verdon
- Gréoux
les
|
Puimichel
— Villeneuve
- Volx
- Montagnac
Montpezat
| | |
PRESTATIONS
Bains
— Manosque
— Montfuron
— St
Martin
de
Brômes
— Puimoisson
- Quinson
- Riez
- Roumoules
— Saint
|
— Valensole
— Vinon-sur-Verdon
Laurent
du
Verdon
Corbières
— Pierrevert
— Sainte
|
|
Tuil
|
os
RS
| _
| | ENFOUISSEMENT
|
|
ECO
|
DLVAgglo
SYDEVOM
04
|
LEE
Se
s
ee
RAS
En
LE
PERS
ERP
Rr'el
SERRE
RE
EEE
SerrR
|
f 1.3.
COLLECTE
SELECTIVE
La
compétence
de
la collecte
sélective
en
colonnes
ou
en
bacs
est
effectuée
en
régie
communale
ou
communautaire,
en
prestation
de
service
ou
par
le SYDEVOM
04.
Le
transport
et
le traitement
des
ordures
ménagères
recyclables
sont
répartis
comme
suit
:
|
La
Brillanne
-— Le
Castellet
- Entrevennes
— Oraison
—
F
ER
|
|
l
Allemagne
-— Brunet
— Esparron
de
Verdon
- Gréoux
les
|
PRESTATIONS
Bains
—- Manosque
— Montfuron
— St
Martin
de
Brômes
|
— Valensole
— Vinon-sur-Verdon
|
&
oo
2
2
——
TRAITEMENT
TRI
PS ELECTIE
DLVAgglo
|
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Puimichel
-— Villeneuve
- Volx
- Montagnac
Montpezat
— Puimoisson
- Quinson
- Riez
—- Roumoules
-— Saint
Laurent
du
Verdon
Corbières
— Pierrevert
— Sainte
Tulle
SYDEVOM
04
Page
7
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Gestion
des
déchetteries
- DLVAgglo
gère
en
régie
et
en
prestataire
de
service
un
réseau
de
déchetteries.
Les
déchetteries
Puimoisson
:--
es Roumoules
Valensole
z
#4
Riez
rx
4
Allemagne-en-Provence
à
6
;
Sainte-Tulle
=
;
Ê
Saint-Martin-de-Brômes
> ,
Montagnac-Montpezat
Légende
FN DE
© FiGréoux-les-Bains
Corbières-en-Provencé
5
%
&»
déchetterie
| sEsparron-de-Verdon NN
[©]
limite
communale
Saint-Laurent-du-Verdon
pL
AGGLO
0
5
10
km
©SIT
DLVAgglo
- 28/02/2022
- Données
du
service
de
gestion
des
déchets
de
DLVAgglo
et fond
de
carte
OSM
standard.
Un
règlement
intérieur
des
déchetteries
vient
compléter
le présent
règlement.
ANNEXE
N°1
|
1.4.
POUVOIR
DE
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPECIALE
Le
détenteur
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de
collecte
des
déchets
- qui
est
le maire
de
la
commune
en
l’absence
du
transfert
dudit
pouvoir
de
police
spéciale
au
Président
de
DLVAgglo
- est
compétent
pour
établir
et
mettre
en
œuvre
un
règlement
de
collecte.
| 1.5.
RESPONSABILITE
ET
NOMENCLATURE
DES
DEPOTS
DE
DECHETS
La
caractérisation
du
dépôt
des
déchets
est
fondamentale
puisqu'elle
va
entraîner
une
autorité
compétente
pour
agir,
dont
l’inaction
sera
susceptible
d'engager
sa
responsabilité.
Ok
LE
DerOi
CONTRAIRE
AU
REGLEMENT
DE
COLLECIE
>
Un
dépôt
est
considéré
comme
« un
dépôt
contraire
au
règlement
de
collecte
» s’il
répond
aux
deux
conditions
suivantes
:
e
lldoit
être
localisé
sur
les
sites
de
collecte
définis
par
l’autorité
(point
de
regroupement,
point
d’apport
volontaire,
point
de
présentation,
etc.),
e
Le
non-respect
du
règlement
de
collecte.
On
trouve
par
exemple
:
o Adaptation
du
contenant,
o Conditions
de
tri
des
ordures,
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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8
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 o Autres
dispositions
contraires
au
présent
règlement.
Le
règlement
de
collecte
permet
au
président
de
l’EPCI,
en
application
de
l’article
R 2224-26
du
CGCT,
de
réglementer
la
présentation
et
les
conditions
de
remise
des
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques.
Le
règlement
fixe
les
« modalités
de
collectes
sélectives
et
impose
la séparation
de
certaines
catégories
de
déchets,
notamment
du
papier,
des
emballages,
du
carton
et
du
verre,
pour
autant
que
cette
opération
soit
réalisable
d'un
point
de
vue
technique,
environnemental
et
économique
».
: 1.5.2.
LES
DEPOTS
SAUVAGES
L'article
L. 541-3
du
Code
de
l’Environnement
évoque
des
déchets
« abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
et
des
règlements
pris
pour
leur
application
». Cette
disposition
est
plus
large
que
la notion
de
dépôts
sauvages,
terme
usuel
qui
n’a
donc
pas
réellement
de
sens
juridique
au
niveau
national.
Toutefois,
la notion
est
présente
au
niveau
européen
qui
évoque
« l’abandon,
le rejet
ou
la gestion
incontrôlée
des
déchets,
y compris
le dépôt
sauvage
de
déchets
».
Le
dépôt
sauvage
répond
aux
conditions
suivantes
:
e
Un
acte
de
la part
du
détenteur
du
déchet
(particuliers,
entreprises),
e
Un
abandon
d’un
ou
plusieurs
objets
ou
produits,
e
Un
abandon
de
manière
ponctuelle,
e
Aun
endroit
donné
où
ce
type
de
déchets
ne
devraient
pas
être
déposés.
: 1.5.3.
LES
DECHARGES
ILLEGALES
Pour
les
décharges
illégales,
en
application
de
l’article
L. 171-7
et
R 514-4
du
Code
de
l'Environnement,
l’autorité
de
police
compétente
est
le préfet
qui
l’exerce
via
les
Directions
Régionales
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
(DREAL). La
décharge
illégale
est
la décharge
qui,
alors
qu’elle
doit
respecter
la réglementation
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE),
fonctionne
sans
autorisation
ICPE
et
se
caractérise
par
des
apports
réguliers
et
conséquents. Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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9
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
Infractions
Autorité
de
police
GESTION
DES
DÉPÔTS
LIES
AU
POUVOIR
DE
POLICE
DU
MAIRE
Dépôt
d’ordure
sur
une
propriété
privée,
Enlèvement
des
encombrements
; c’est-à-dire
les
dépôts
d'objets
ou
de
déchets
abandonnés
ou
déposés
sur
la voie
publique
et/ou
déposés
à côté
d’un
bac
ou
colonne
ne
correspondant
pas
au
bon
flux,
Dépôts,
déversements,
déjections,
projections
de
toutes
matières
ou
objet
de
nature
à nuire,
Dépôts
sauvages
en
lieu
public
ou
privé
en
dehors
des
emplacements
prévus
à cet
effet
et/ou
avec
l’aide
d’un
véhicule. Exemples
:
déchets
déposés
au
pied
du
contenant
ne
correspondant
pas
aux
règles
de
ce
celui-ci
déchets
abandonnés,
généralement
laissés
sur
place
ou
jetés
en
dehors
des
emplacements
prévus
à cet
effet,
déchets
abandonnés
sur
un
trottoir,
au
sein
d’un
espace
naturel
(propriété
privée
ou
publique)
ou
d’un
espace
agricole
de
manière
ponctuelle
et
d'importance
modérée...
Non-respect
des
dispositions
sur
brûlage
des
déchets.
De
manière
générale,
toutes
les
mesures
nécessaires
au
maintien
du
bon
ordre,
de
la sûreté,
de
la sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
sont
des
pouvoirs
de
Police
du
maire
(art.
L.2212-2
du
CGCT).
Maire
DÉPÔTS
CONTRAIRES
AU
RÈGLEMENT
DE
COLLECTE
Dépôts
aux
emplacements
prévus
à cet
effet
mais
en
méconnaissance
du
règlement
de
collecte.
Exemples
: bac
sorti
le mauvais
jour,
mauvais
geste
de
tri,
déchets
déposés
au
pied
du
contenant
correspondant
aux
règles
de
celui-ci,
...
Maire Suite aux
arrêtés
d'opposition
au
transfert
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
pris
par
les
Maires
des
communes
membres
de
DLVAgglo.
DECHARGES
ILLEGALES
Décharges
illégales.
Exemple
: déchets
abandonnés
d'importance
considérable
ou
de
manière
organisée.
Préfet Police
spéciale
ICPE.
Article
2-
OBJET
ET
CHAMPS
D'APPLICATION
DU
REGLEMENT
L'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le territoire
de
DLVAgglo.
Ce
règlement
s'impose
à tout
usager
du
service
public
de
collecte
des
déchets.
Sont
compris
dans
là dénomination
« ordures
ménagères
»,
les
déchets
provenant
des
ménages
dans
les
conditions
suivantes
:
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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10
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Déchets
solides
provenant
des
aliments
et
restes
de
repas,
Du
nettoyage
classique
des
habitations,
Des
déchets
inertes
issus
des
activités
de
petit
bricolage,
De
la consommation
courante
(emballages,
verre,
papier
et
carton),
Sont
compris
dans
la dénomination
« déchets
assimilés
»,
et
à ce
titre
acceptés
à la
collecte,
les
déchets
solides
provenant
des
activités
professionnelles,
qui
répondent
à la
définition
des
ordures
ménagères
et
à ce
titre
peuvent
être
traités
sans
sujétion
particulière.
Rappel
de
la réglementation
:
Les
déchets
dits
assimilés
regroupent
les
déchets
des
activités
économiques
pouvant
être
collectés
avec
ceux
des
ménages,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
sans
sujétions
techniques
particulières
(article
L.2224-14
du
CGCT). Il s’agit
des
déchets
des
entreprises
(artisans,
commerçants,
bureaux,
etc.)
et
des
déchets
du
secteur
public
(administrations,
hôpitaux,
etc.)
collectés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
ordures
ménagères.
Rappel
des
obligations
des
professionnels
:
La
réglementation
sur
la valorisation
des
déchets
d'emballages
:
Toute
entreprise
se
doit
de
faire
valoriser
ses
déchets
d'emballages
sauf
si elle
en
produit
moins
de
1 100
litres
par
semaine
et
qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
R 543-67
et
R.543-68
du
Code
de
l'Environnement).
La
réglementation
sur
les
« 7
flux
» (papier/carton,
verre,
plastique,
métal,
bois,
de
fraction
minérale
et
de
plâtre)
:
Toute
activité
économique
se
doit
de
faire
valoriser
ces
types
de
déchets
sauf
si elle
produit
moins
de
1 100
litres
de
déchets
par
semaine
et
qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
D.543-278
à 287
du
Code
de
l'Environnement).
Article
3-
PREVENTION
DES
DECHETS
La
directive
cadre
de
l’Union
Européenne
2008/98/CE,
a défini
la hiérarchisation
des
modes
de
gestion
des
déchets
suivante,
qui
donne
la priorité
à la
prévention
et
à la
réduction
des
déchets
:
e
Prévenir
et
réduire
la production
et
la nocivité
des
déchets
: la
prévention
porte
sur
les
étapes
amont
du
cycle
de
vie
du
produit
(fabrication,
transport,
distribution,
achat,
réemploi)
avant
la prise
en
charge
du
déchet
par
la collectivité
(ou
un
opérateur
privé),
e
La
réutilisation
: la
préparation
(nettoyage,
réparation,
etc...)
en
vue
de
la réutilisation
et
la réutilisation
contribuent
au
prolongement
de
la durée
de
vie
des
produits
et
participent
à l’économie
circulaire
et
à la
réduction
de
la
production
des
déchets,
e
Le
recyclage
(qui
permet
de
transformer
un
déchet
en
matière
première
pour
fabriquer
un
nouvel
objet)
et
la
valorisation
organique
(compostage/méthanisation)
avec
un
retour
au
sol
de
la matière
pour
les
enrichir
et
réduire
la dépendance
aux
engrais
de
synthèse,
e
Les
autres
formes
de
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
qui
permet
d’exploiter
le gisement
d'énergie
que
contiennent
les
déchets,
afin
de
produire
de
la chaleur
et/ou
de
l'électricité,
e
La
simple
élimination
du
déchet,
avec
son
dépôt
dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ou
dangereux.
Cette
hiérarchisation
a été
renforcée
par
la loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
qui
fixe
un
objectif
de
réduction
de
15%
des
quantités
de
déchets
ménagers
et
assimilés
produits
par
habitant
à l'horizon
2030
par
rapport
à 2010.
Ceci
passe
notamment
par
la lutte
contre
le gaspillage
alimentaire,
les
achats
« écoresponsables
» (acheter
des
produits
en
vrac
au
lieu
de
sur-emballés,
acheter
des
recharges,
etc.),
le don
d’objets
ou
de
textiles
à des
associations,
en
ressourcerie
ou
dans
les
zones
de
réemploi
des
déchetteries,
le compostage
individuel
ou
partagé,
le broyage
ou
mulching
des
déchets
verts
selon
leur
taille,
...
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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11
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
4-
DEFINITIONS
GENERALES
DES
DECHETS
De
manière
générale,
le déchet
est
défini
par
l’article
L. 541-1-1
du
Code
de
l'Environnement
comme
étant
“toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le détenteur
se
défait
ou
dont
il a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire”.
4.1.
LES
DECHETS
MENAGERS
PRIS
EN
CHARGE
PAR
LE
SERVICE
Les
déchets
ménagers
ou
déchets
des
ménages,
sont
des
déchets
provenant
de
l’activité
domestique
des
ménages.
Il s’agit
de
“tout
déchet,
dangereux
ou
non
dangereux,
dont
le producteur
est
un
ménage”
(article
R. 541-8
du
Code
de
l'Environnement).
Cela
inclut
les
déchets
courants
ou
« déchets
de
routine
» tels
que
les
ordures
ménagères
résiduelles
collectées
en
mélange
et
les
déchets
recyclables
collectés
séparément.
: 4.1.1.
LES
DECHETS
COURANTS
COLLECTES
PAR
LE
SERVICE
PUBLIC
4.1.1.1.
FRACTION
FERMENTESCIBLE
(OU
DITE
BIODECHETS)
Les
déchets
alimentaires
sont
les
déchets
composés
de
matières
organiques
biodégradables,
issus
de
la préparation
des
repas
: épluchures
de
fruits
et
légumes,
restes
de
repas
(fruits
et
légumes,
riz,
pâtes,
os,
viande,
coquillages,
coquille
d'œufs...),
essuie-tout,
marc
de
café,
filtres,
sachets
de
thé
...
Conformément
à la
loi
n°
2020-105
en
date
du
10
février
2020,
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l’économie
circulaire,
pour
favoriser
leur
retour
au
sol
en
tant
qu’amendement
organique,
les
biodéchets
ne
doivent
plus
être
présentés
en
mélange
avec
les
ordures
ménagères
résiduelles
après
le 1er
janvier
2024.
Les
usagers
sont
invités
à trier
à la
source
leurs
biodéchets
et
à les
valoriser
soit
par
compostage
soit,
par
collecte
séparée
lorsque
le service
est
mis
en
place.
Sont
exclus
de
cette
catégorie
: les
déchets
alimentaires
emballés
(à déballer
et
recycler),
les
huiles
de
friture
(collectées
en
déchetteries).
4.1.1.2.
FRACTION
RECYCLABLE
Les
déchets
recyclables
sont
les
déchets
pouvant
faire
l’objet
d’une
valorisation
matière.
e
Les
emballages
Ils
sont
constitués
de
:
o Tous
les
emballages
en
plastique
: bouteilles,
tubes,
flacons
et
bidons
(opaques
ou
transparents),
bouchons,
sacs
et
sachets,
films
(alimentaires
ou
d'emballage),
barquettes,
pots
et
boîtes,
calages
en
polystyrène...
o Tous
les
emballages
en
métal
: aérosols
et
bidons,
boîtes
de
conserves
et
canettes,
petits
emballages
métalliques
ou
en
aluminium
(capsules
de
café,
couvercles,
bouchons
tubes...),
barquettes
en
métal,
gourdes
de
compote,
papier
d'aluminium.
o Tous
les
emballages
en
carton
: cartons,
cartonnettes
de
suremballages,
briques
alimentaires.
En
sont
exclus
: les
emballages
contenant
des
restes
alimentaires,
les
cartons
souillés
ou
mouillés,
les
flacons
de
produits
dangereux
identifiables
par
les
pictogrammes
aux
losanges
rouges
et
particulièrement
inflammables,
les
objets
en
plastique,
etc.
Rappel
: pour
réduire
les
déchets
d'emballages,
évitez
les
sur-emballages
et
privilégiez
les
produits
en
vrac.
Tous
les
emballages
sont
à déposer
dans
les
contenants
dédiés,
bien
vidés
et
non
lavés.
e
Le
papier
Il s’agit
des
journaux,
magazines,
revues
; des
prospectus
publicitaires
; des
catalogues
et
annuaires
; des
enveloppes
(y
compris
les
enveloppes
à fenêtre),
lettres
et
courriers,
des
livres
et
cahiers
(débarrassés
de
leur
couverture
rigide),
des
papiers
d'emballage
(dont
sacs
en
papier)
; tout
papier
en
général.
Sont
exclus
de
cette
catégorie
: les
papiers
souillés,
mouillés
ou
brûlés,
les
papiers
alimentaires
et
d’hygiène,
les
textiles
sanitaires
et
autres
papiers
spéciaux
(papiers
carbones,
calques,
radiographies...),
les
papiers
résistants
à
l'humidité
(papiers
peints,
photos,
etc.),
les
papiers
plastifiés
(affiches,
plans
etc.),
le bois,
etc.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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12
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Le
verre
Il s’agit
des
contenants
usagés
en
verre
: bouteilles,
bocaux,
flacons
et
pots
vidés
de
leur
contenu
et
débarrassés
des
bouchons
et
couvercles
qui
doivent
être
déposés
dans
les
contenants
« Emballages
».
Sont
exclus
de
cette
catégorie
: la
vaisselle,
la faïence,
la porcelaine
et
céramique,
les
ampoules
et
néons,
les
vitres
et
miroirs,
les
seringues,
le verre
plat
et
de
construction,
les
pare-brises,
la verrerie
médicale,
les
verres
optiques
et
spéciaux,
(...)
qui
sont
admis
en
déchetterie.
DLVAgglo
a mis
en
place
un
dispositif
“Cliink”
qui
permet
de
récompenser
le geste
de
tri
pour
le verre.
Il s’agit
d’une
borne
qui
est
apposée
sur
des
colonnes
de
tri
« Verre
».
Pour
chaque
déchet
en
verre
recyclé
dans
un
conteneur
à verre
équipé,
l'utilisateur
reçoit
un
point
sur
son
compte
Cliink. Les
points
ainsi
récoltés
pourront
ensuite
être
transformés
en
avantages
commerciaux
à utiliser
chez
des
commerçants
et
artisans
locaux
du
territoire
de
DLVAgglo
et
nationaux.
Utilisation
: il suffit
de
télécharger
l'application
disponible
sur
Google
Play
et
sur
l’App
Store
puis
de
s'inscrire
ou
créer
un
compte
pour
retrouver
la carte
des
colonnes
de
tri
équipées,
se
connecter
à un
conteneur
ou
encore
retrouver
les
offres
disponibles
proches
de
chez
vous.
Carte
des
points
équipés
d’un
dispositif
“Cliink”
: https://www.dlva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
».
Le
carton
Il s’agit
de
petits
cartons
d'emballage
qui
doivent,
obligatoirement,
être
pliés.
Les
gros
cartons
d'emballages
doivent
être
déposés
en
déchetterie.
La
mise
en
place
de
chalets,
de
bennes,
de
colonnes
ou
de
bacs
reste
un
choix
de
DLVAgglo
afin
de
faciliter
le service
aux
usagers.
Une
collecte
des
cartons
est
mise
en
place
dans
certains
secteurs,
en
chalets,
en
bennes,
en
colonnes
et
en
bacs.
Voir
le site
de
collecte
le plus
proche
sur
https://www.dlva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
».
Lorsque
ces
contenants
sont
pleins,
les
usagers
ne
doivent
pas
déposer
les
cartons
à leurs
pieds,
mais
se
rendre
sur
le site
d'accueil
le plus
proche
ou
en
déchetterie.
comes
eèeie
il s’agit
de
l’ensemble
des
déchets
produits
par
les
ménages
et
qui
ne
sont
pas
recyclables.
Ce
sont
des
déchets
solides,
non
toxiques,
non
dangereux
et
non
inertes.
Pour
l'essentiel,
ces
déchets
proviennent
de
la préparation
des
repas
et
du
nettoiement
normal
des
habitations
comme
les
débris
de
verre
ou
de
vaisselle,
chiffons,
tissus
sanitaires,
balayures
et
résidus
divers. Ces
déchets
ne
comprennent
pas
les
déchets
alimentaires
(fraction
fermentescible
ou
dite
« biodéchets).
Sont
exclus
de
cette
catégorie
:
Les
déchets
recyclables
{les
emballages,
le papier,
le carton
et
le verre
conformes
aux
consignes
de
tri)
et
les
déchets
à apporter
en
déchetterie,
Les
déchets
anatomiques
ou
infectieux
(Déchets
d'Activités
de
Soins
à Risques
Infectieux
- DASRI),
les
déchets
contaminés
provenant
des
métiers
de
la santé,
Les
cadavres
et
carcasses
des
animaux,
les
déchets
issus
d’abattoirs,
Les
déchets
radioactifs
ainsi
que
les
déchets
spéciaux
dangereux
qui
en
raison
de
leur
inflammabilité,
de
leur
toxicité,
de
leur
pouvoir
corrosif
ou
de
leur
caractère
explosif
ne
peuvent
être
éliminés
par
les
mêmes
voies
que
les
déchets
ménagers
sans
créer
de
risques
pour
les
personnes
et
l’environnement,
Les
objets
qui
par
leurs
dimensions
ou
leurs
poids
ne
pourraient
être
chargés
dans
les
véhicules
de
collecte,
Les
déchets
liquides
ou
pulvérulents,
Les
déblais,
gravats,
décombres
et
débris
provenant
de
travaux,
Les
carcasses
et
épaves
d'automobiles,
motos,
bicyclettes,
Les
déchets
d'espaces
verts
et
de
jardins,
tontes
de
pelouse,
feuilles,
branches,
etc.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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13
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 4.1.1.4.
LES
DECHETS
DES
ACTIVITES
ECONOMIQUES
(DAE)
ASSIMILES
AUX
DECHETS
MENAGERS
Les
déchets
dits
assimilés
regroupent
les
déchets
des
activités
économiques
pouvant
être
collectés
avec
ceux
des
ménages,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
sans
sujétions
techniques
particulières
(article
L. 2224-14
du
CGCT)
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
des
ménages.
Sont
ainsi
assimilés
aux
ordures
ménagères
les
déchets
des
professionnels
(artisans,
commerçants,
administrations,
établissements
publics,
associations,
..)
déposés
dans
les
bacs
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
des
ménages
tels
que
définis
dans
le présent
règlement.
Rappel
des
obligations
des
professionnels
:
La
réglementation
sur
la valorisation
des
déchets
d'emballages
:
Toute
entreprise
se
doit
de
faire
valoriser
ses
déchets
d'emballages,
par
ses
propres
moyens,
sauf
si elle
en
produit
moins
de
1 100
| par
semaine
et
qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
R.543-67
et
R.543-68
du
Code
de
l’Environnement).
La
réglementation
sur
les
« 7
flux
» (papier/carton,
verre,
plastique,
métal,
bois,
de
fraction
minérale
et
de
plâtre)
:
Toute
activité
économique
se
doit
de
faire
valoriser,
par
ses
propres
moyens,
ces
types
de
déchets
sauf
si elle
produit
moins
de
1 100
| de
déchets
par
semaine
et
qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
D.543-278
à 287
du
Code
de
l'Environnement). | 4.2.
LES
DECHETS
NON
COLLECTES
PAR
LE SERVICE
PUBLIC
Les
déchets
exclus
du
service
public
de
collecte
des
déchets
sont
tous
les
déchets
autres
que
ceux
énoncés
ci-dessus.
DLVAgglo
n’est
donc
pas
responsable
de
la collecte,
du
traitement,
de
l'élimination
ou
de
la valorisation
des
déchets
ne
correspondant
pas
à ces
définitions.
| 4.3.
LES
DECHETS
OCCASIONNELS
4.3.1.
LES
DECHETS
VERTS
Les
déchets
verts
sont
les
matières
végétales
biodégradables
issues
de
l'exploitation,
de
l'entretien
ou
de
la création
de
jardins
ou
d’espaces
verts
(tontes
de
pelouse,
feuilles,
déchets
floraux,
résidus
d’élagage,
de
taille
de
haies
et
arbustes,
de
débroussaillage). Les
déchets
verts
font
partie
de
la catégorie
des
biodéchets
d’un
point
de
vue
réglementaire.
Sont
exclus
: les
souches,
les
déchets
alimentaires
issus
des
repas.
Ces
déchets
verts
sont
refusés
dans
le cadre
de
la collecte
en
porte
à porte
et
sont
acceptés
en
déchetterie.
: 4.3.2.
LES
HUILES
DE
FRITURE
Les
huiles
de
friture
sont
les
huiles
alimentaires
végétales
usagées
des
ménages.
Il est
interdit
de
déverser
des
huiles
alimentaires
usagées
dans
l’évier,
le réseau
pluvial,
la poubelle
ou
de
les
mélanger
avec
d’autres
déchets.
Consignes
à respecter
: il est
conseillé
de
reverser
l'huile
alimentaire
usagée,
une
fois
froide,
dans
son
emballage
d’origine
ou
dans
des
récipients
étanches
et
de
les
déposer
à l’agent
de
déchetterie.
N’est
pas
acceptée
la présence
d’eau
ni d’huile
minérale,
ou
tout
autre
produit
qui
n’est
pas
de
l'huile
végétale,
même
mélangé.
‘4.33.
LES
HUILES
DE
VIDANGE
Les
huiles
de
vidange
usagées
sont
les
huiles
minérales
et
synthétiques,
lubrifiantes
ou
industrielles
qui
sont
devenues
impropres
à l’usage
auquel
elles
étaient
destinées
(huiles
de
moteur
à combustion,
huiles
lubrifiantes,
etc.).
En
raison
des
risques
pour
la santé
et
l’environnement,
elles
doivent
être
apportées
en
déchetterie
pour
leur
prise
en
charge
dans
la filière
réglementaire.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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14
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Consignes
à respecter
: L’usager
doit
éviter
tout
contact
de
l'huile
usagée
avec
les
mains
et
les
bras.
N’est
pas
acceptée
la
présence
d’eau,
ni d’huile
végétale,
ni les
liquides
de
freins
ou
de
refroidissement,
ni les
solvants,
diluants
ou
acides
de
batteries. L'huile
de
vidange
doit
être
versée
avec
prudence
dans
le conteneur
dédié
étanche
sur
la déchetterie,
en
évitant
toute
égoutture.
Les
bidons
ayant
servi
pour
le transport
des
huiles
sont
pris
en
charge
dans
un
bac
spécifique
(se
renseigner
auprès
de
l’agent
déchetterie)
en
tant
que
déchets
dangereux.
:4,3.4.
LES
ENCOMBRANTS
Les
encombrants
sont
les
déchets
non
dangereux,
non
toxiques,
non
biodégradables
provenant
de
l’activité
domestique
des
ménages
qui,
en
raison
de
leur
caractéristique
et
de
leur
volume
ou
de
leur
poids,
sont
incompatibles
avec
les
récipients
de
collecte
courants
(bacs,
colonnes
d'apport
volontaire)
et
ne
peuvent
être
pris
en
compte
par
la collecte
usuelle
des
ordures
ménagères. L'apport
d’encombrants
doit
prioritairement
s’effectuer
auprès
des
déchetteries
du
territoire.
Toutefois,
en
complément
de
ce
service,
une
collecte
des
encombrants
peut
être
réalisée
par
le prestataire
de
service
titulaire
du
marché
de
fournitures
courantes
et
de
service
: Collecte
en
porte
à porte
tri
et
valorisation
des
encombrants.
Certains
encombrants
pourront
être
réemployés
et
favoriser
ainsi
la réduction
des
déchets
et
l’économie
circulaire.
Cette
collecte
doit
être
considérée
comme
un
service
complémentaire
au
service
offert
par
les
déchetteries
:
https://www.diva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
».
Les
encombrants
sont
définis
par
la liste
suivante
:
Déchets
d’Equipement
Electriques
et
Electroniques
— D3E
ou
DEEE
(dont
appareils
ménagers,
électroménagers,
téléviseurs,
chaînes
Hi-Fi,
appareils
électriques
et
de
chauffage,
cumulus,
..),
meubles,
literie,
vaisselles,
outillage,
matériel
de
jardin
et
de
loisirs,
objets
volumineux,
réservoirs,
bidons,
tubes,
tuyaux,
pots,
vases,
pièces
mécaniques...
C'est-à-dire
tout
déchet
qui
de
par
ses
dimensions,
son
volume,
sa
composition
ou
sa
structure,
ne
peut
être
collecté
par
le service
classique
de
collecte
des
ordures
ménagères
quel
que
soit
son
état.
Sont
exclus
:
Végétaux,
déchets
organiques,
gravats,
déchets
issus
de
la démolition,
pneus,
graisses,
huiles,
Déchets
Dangereux
des
Ménages
(DDM:
peintures,
solvants,
carburants,
déchets
toxiques,
corrosifs,
radioactifs..),
pneumatiques,
déchets
industriels
et
professionnels,
déchets
de
soin
ou
contaminés,
cadavre
et
carcasse
d'animaux.
Pour
ce
qui
est
de
la collecte
des
encombrants
; les
administrés
prennent
directement
contact
avec
le prestataire
qui
assure
la collecte
(contacts
: https://www.diva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
»).
Les
usagers
sont
alors
informés
sur
les
conditions
et
les
modalités
du
service.
La
collecte
s’effectue
par
inscription
auprès
du
prestataire
qui
propose
une
date
de
passage
en
fonction
de
l’état
de
remplissage
du
planning
et
fait
préciser,
pour
chaque
inscription
: le
nom,
l'adresse,
le téléphone
et
la liste
exhaustive
des
encombrants
à collecter.
Les
encombrants
devront
être
déposés
selon
les
préconisations
du
prestataire.
Cas
particuliers
:
Les
encombrants
provenant
de
l’activité
industrielle,
commerciale
ou
artisanale,
et
notamment
les
mobiliers
de
bureau
professionnels
et
les
pièces
de
véhicules
(même
si elles
sont
présentées
en
éléments
séparés)
: ces
déchets
sont
à déposer
en
filières
agréées
httns://www
valdelia
ore/
4.3.5.
LES
DECHETS
D’ELEMENTS
D’AMEUBLEMENT
(DEA)
Les
déchets
considérés
comme
déchets
d'éléments
d'ameublement
sont
des
biens
meubles
dont
la fonction
principale
est
de
contribuer
à l'aménagement
d’un
lieu
d'habitation
en
offrant
une
assise,
un
couchage,
du
rangement,
un
plan
de
pose
ou
de
travail.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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15
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Consignes
à respecter
: ces
déchets
doivent,
prioritairement,
être
amenés
en
déchetterie.
Toutefois,
une
collecte
en
porte
à
porte
peut
être
réalisée
par
le prestataire
de
service
titulaire
du
marché
de
fournitures
courantes
et
de
service
: Collecte
en
porte
à porte
tri
et
valorisation
des
encombrants.
Rappel
: Avant
de
mettre
au
rebut
de
tels
équipements,
pensez
qu’ils
peuvent
peut-être
être
réparés
facilement
ou
donnés
(à des
associations,
structures
de
l’économie
sociale
et
solidaire,
..).
| 4.3.6.
LES
DECHETS
D’EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES
ET
ELECTRONIQUES
(D3E
- DEEE)
Un
déchet
d'équipement
électrique
et
électronique
(D3E
- DEEE)
est
un
produit
électrique
fonctionnant
soit
par
le
branchement
d’une
prise
sur
le secteur,
soit
par
une
source
autonome
(pile,
batterie).
Cette
catégorie
inclut
tous
leurs
composants,
sous-ensembles
et
consommables
spécifiques.
Is
comprennent
par
exemple
les
produits
« blancs
» (électroménager),
les
produits
« bruns
» (TV,
vidéo,
radio,
Hi-fi,
..)
et
les
produits
« gris
» (bureautique,
informatique,
..).
Ces
déchets
font
l’objet
d’une
filière
dédiée.
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
peuvent
être
:
e _Repris
gratuitement
par
le distributeur
à l’occasion
de
l’achat
d’un
équipement
identique
dans
le cadre
de
la reprise
du
« un
pour
un
», soit
lors
de
la livraison
à domicile,
soit
par
dépôt
en
magasin.
Les
distributeurs
ont
l'obligation
de
proposer
à leurs
clients
une
solution
de
reprise
gratuite
de
l’ancien
équipement,
lors
de
l’achat
d’un
équipement
neuf.
Progressivement,
il devient
possible
de
déconnecter
la reprise
de
l’appareil
usagé
de
l’acte
d’achat,
principalement
pour
les
petits
équipements
et
les
lampes
(mise
en
place
de
bornes
de
collecte
en
libre-service
dans
plusieurs
enseignes
dont
les
supermarchés).
Les
DEEE
sont
ensuite
enlevés
et
valorisés
par
les
éco-organismes
agréés,
e Déposés
dans
les
déchetteries.
Consignes
à respecter
: pour
éviter
les
départs
de
feu,
enlever
les
piles
et
batteries
qui
sont
collectées
dans
une
filière
spécifique.
Les
appareils
doivent
être
vidés
de
leur
contenu
(ex
: huiles
pour
les
friteuses,
déchets
alimentaires
pour
les
réfrigérateurs,
....).
Rappel
: Avant
de
mettre
au
rebut
de
tels
équipements,
pensez
qu’ils
peuvent
peut-être
être
réparés
facilement
ou
donnés
(à des
associations,
structures
de
l’économie
sociale
et
solidaire...).
4.3.7.
LES
DECHETS
DIFFUS
SPECIFIQUES
/ DECHETS
DANGEREUX
DES
MENAGES
(DDE
— DDM
Les
déchets
diffus
spécifiques
sont
les
déchets
listés
par
l’article
R 543-228
du
Code
de
l’Environnement.
La
liste
comprend
les
produits
suivants
: « produits
pyrotechniques,
générateurs
de
gaz
et
aérosols,
extincteurs
et
autres
appareils
à fonction
extinctrice,
produits
à base
d'hydrocarbures,
produits
colorants
et
teintures
pour
textile,
produits
d'adhésion,
d'étanchéité
et
de
réparation,
produits
de
traitement
et
de
revêtement
des
matériaux,
produits
de
préparation
de
surfaces,
produits
d'entretien
spéciaux
ou
de
protection,
biocides
et
phytopharmaceutiques
ménagers,
engrais
ménagers,
encres,
produits
d'impression
et
photographiques
destinés
aux
ménages,
solvants
et
diluants,
produits
chimiques
usuels
conditionnés
pour
la
vente
au
détail
dont
les
acides,
les
oxydants,
les
alcools,
les
produits
à base
de
chlore,
de
soude
et
d’ammoniaque
».
Sont
considérés
comme
DDS
ménagers
et
admis
en
déchetterie,
des
DDS
de
volume
correspondant
à l’utilisation
« normale
ou
communément
admise
» des
ménages.
Les
volumes
des
professionnels
ne
sont
pas
admis
dans
les
DDS.
Consignes
à respecter
: les
déchets
doivent
être
remis
directement
à l’agent
de
déchetterie.
Rappel
: il est
possible
de
limiter
l’utilisation
de
produits
dangereux
à la
maison
et
de
les
remplacer
par
d’autres
produits
plus
respectueux
de
l’environnement.
Retrouvez
des
conseils
pour
s’en
passer
à la
maison
dans
le guide
de
l'ADEME
“Moins
de
produits
toxiques”.
https://www.diva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
».
4.3.8.
LES
AUTRES
DECHETS
DANGEREUX
Sont
compris
dans
cette
catégorie
les
déchets
issus
de
l’activité
des
ménages
ou
des
activités
économiques
non
listés
dans
les
catégories
ci-dessus
qui
notamment,
en
raison
de
leur
inflammabilité,
de
leur
pouvoir
corrosif,
de
leur
caractère
explosif
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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16
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ou
d’autres
propriétés,
des
risques
biologiques
ou
de
leur
volume
ou
poids,
ne
peuvent
être
pris
en
compte
par
la collecte
ordinaire
des
ordures
ménagères/le
service
public
de
gestion
des
déchets.
4.4.
LES
DECHETS
SPECIFIQUES
4.4.1.
LES
TEXTILES
Les
déchets
textiles
sont
les
déchets
issus
des
tissus
d’habillement,
des
chaussures,
de
la petite
maroquinerie
et
du
linge
de
maison,
à l'exclusion
des
textiles
sanitaires.
Ils
peuvent
être
déposés
propres
et
secs
:
e
Directement
sur
les
sites
des
structures
de
l’économie
sociale
et
solidaire
: Emmaüs,
le Relais,
la Croix
Rouge,
le
Secours
Populaire,
le Secours
Catholique,
associations
locales,
etc,
e
Ou
dans
des
bornes
d’apport
volontaire
réparties
sur
le territoire.
La
localisation
des
points
d'apport
volontaire
est
consultable
sur
le site
: http://www.rhp04.fr/nosservices.html
et
en
déchetterie.
Afin
de
valoriser
le textile,
il ne
doit
pas
être
souillé
par
les
intempéries.
Il est
donc
impératif
de
le déposer
dans
les
colonnes
prévues
à cet
effet.
4.4.2.
LES
PILES
ET
ACCUMULATEURS
PORTABLES
Les
piles
(piles
bâtons,
plates
ou
boutons
alcalins
ou
salines)
et
accumulateurs
portables
(batteries
d'outillage,
d'appareil
photo,
de
téléphones,
de
PC,
etc...)
sont
des
déchets
contenant
des
substances
chimiques
présentant
des
risques
pour
l'environnement,
qui
ne
doivent
pas
être
mélangés
dans
les
déchets
courants.
Un
tri
et
un
traitement
adéquats
permettent
de
les
recycler
et
d'éviter
toute
pollution.
Ils
doivent
être
rapportés
dans
des
points
de
vente
équipés
de
collecteurs
spécifiques
(magasins,
grandes
surfaces
alimentaires,
de
bricolage,
spécialisées
électronique
ou
électroménager)
ou
en
déchetterie. En
sont
exclus
: les
piles
et
accumulateurs
qui
ne
peuvent
être
portés
à la
main
de
type
pile
ou
accumulateur
industriel,
ou
pile
ou
un
accumulateur
automobile.
Rappel
: privilégier
les
piles
rechargeables
au
lieu
des
piles
à usage
unique.
4.4.3.
LES
MEDICAMENTS
NON
UTILISES
(MNU)
Les
médicaments
sont
potentiellement
dangereux
pour
la santé
et
l’environnement
s'ils
sont
jetés
avec
les
eaux
usées
ou
mélangés
avec
les
ordures
ménagères.
Les
médicaments
non
utilisés
doivent
être
déposés
en
pharmacie.
Les
emballages
entièrement
vides
(ne
pas
rincer
les
flacons)
et
notices
doivent
rejoindre
les
dispositifs
de
collecte
des
emballages
et
papier
déployés
par
la collectivité.
4.4.4.
Les
DASRI
{DECHETS
D’ACTIVITE
DE
SOINS
A RISQUE
INFECTIEUX)
Les
déchets
d'activité
de
soins
à risque
infectieux
sont
les
déchets
de
soins
tels
que
les
déchets
perforants
(aiguilles,
seringues...)
et
les
appareils
permettant
l’auto-surveillance
(lecteurs
de
glycémie,
électrodes...).
Ils
doivent
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
en
raison
des
risques
qu’ils
représentent
pour
votre
santé
(blessures,
infections)
ou
ceux
de
votre
entourage
et
des
accidents
qu'ils
peuvent
occasionner
au
cours
de
leur
gestion
(collecte,
usine
de
traitement,
centre
de
tri,
etc.).
Il est
donc
strictement
interdit
de
jeter
ces
déchets
avec
les
ordures
ménagères
résiduelles
ou
dans
les
déchets
recyclables
(par
exemple,
ne
jamais
les
mettre
dans
les
bouteilles
ou
les
flacons).
Les
DASRI
(déchets
mous,
piquants
coupants,
perforants
et
« semi
» liquides)
pourront
être
déposés
dans
les
pharmacies
et
laboratoires
de
biologie
médicale
(liste
des
points
de
collecte
et
types
de
déchets
sous
: https://www.dastri.fr/nous-
collectons/). Des
boites
homologuées
(boîtes
jaunes
à couvercle
vert)
sont
à retirer
auprès
des
pharmacies.
Une
fois
pleine,
la boîte
à
aiguilles
doit
être
fermée
et
ramenée
en
pharmacie.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 4.4.5.
LES
BOUTEILLES
DE
GAZ
RECHARGEABLES
Les
bouteilles
de
gaz
rechargeables
destinées
à un
usage
individuel
regroupent
tout
récipient
sous
pression
contenant
des
gaz
liquéfiés,
comprimés
ou
dissous,
pouvant
être
rechargés.
Elles
ne
sont
pas
acceptées
en
déchetterie
et
doivent
être
rapportées
sur
l’un
des
points
de
vente
de
la marque
pour
qu’elles
soient
stockées,
transportées
et
réutilisées
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité,
en
contribuant
à la
protection
de
l’environnement.
: 4.4.6.
LES
EXTINCTEURS
l'est
strictement
interdit
de
jeter
des
extincteurs,
même
vides,
dans
les
contenants
destinés
au
tri
ou
les
bacs
réservés
aux
ordures
ménagères
résiduelles.
Les
extincteurs
ne
sont
pas
repris
dans
les
déchetteries
du
territoire.
Le
site
Internet
Eco-système,
https://www.ecosystem.eco/,
indique
les
modalités
de
gestion
de
ces
déchets.
4.4.7.
LES
PNEUMATIQUES
Les
pneumatiques
usagés
provenant
de
véhicules
légers
de
particuliers
de
types
voitures
ou
deux-roues
motorisées
peuvent
être
:
e
Repris
par
des
repreneurs
agréés.
Ils
peuvent
notamment
être
repris
gratuitement
par
le distributeur
à l’occasion
de
l'achat
d’un
équipement
identique
dans
le cadre
de
la reprise
du
« un
pour
un
» prévue
par
la filière,
e
Déposés
en
déchetterie
conformément
à l’article
8 du
règlement
de
déchetterie
« Les
pneumatiques
sans
jante
issus
des
deux-roues
et
de
véhicules
légers
» (ANNEXE
N°1
: Règlement
des
déchetteries).
Sont
exclus
: Les
pneumatiques
de
cycles,
de
poids
lourds,
de
tracteurs,
d’ensilage,
ou
d'engins
à usage
professionnel.
4.4.8.
LES
BATTERIES
Les
batteries
automobiles
regroupent
toute
pile
ou
accumulateur
destinés
à alimenter
un
système
de
démarrage,
d'éclairage
ou
d'allumage.
Elles
contiennent
certaines
substances
dangereuses
pour
l’environnement
et
la santé
et
doivent
prioritairement
être
déposées
gratuitement
auprès
des
garagistes.
Les
batteries
sont
acceptées
en
déchetterie
: elles
doivent
être
déposées
auprès
de
l’agent
de
déchetterie
qui
se
chargera
de
les
stocker.
4.5.
LES
DECHETS
DES
ACTIVITES
ECONOMIQUES
(DAE)
HORS
PERIMETRE
DES
ASSIMILES
Rappel
des
obligations
des
professionnels
:
La
réglementation
sur
la valorisation
des
déchets
d'emballages
:
Toute
entreprise
se
doit
de
faire
valoriser
ses
déchets
d'emballages
sauf
si elle
en
produit
moins
de
1 100
| par
semaine
et
qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
R.543-67
et
R.543-68
du
Code
de
l'Environnement).
La
réglementation
sur
les
« 7
flux
» (papier/carton,
verre,
plastique,
métal,
bois,
de
fraction
minérale
et
de
plâtre)
:
Toute
activité
économique
se
doit
de
faire
valoriser
ces
types
de
déchets
sauf
si elle
produit
moins
de
1 100
I de
déchets
par
semaine
et
qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
D.543-278
à 287
du
Code
de
l'Environnement).
DLVAgglo
n’est
pas
compétente
pour
la gestion
des
déchets
d'activités
économiques,
dangereux
ou
non
(déchets
industriels,
des
artisans,
commerces,
petites
et
moyennes
entreprises,
déchets
des
administrations)
qui,
en
raison
de
leur
nature
ou
des
quantités
produites
au-delà
de
la limite
fixée
pour
les
déchets
assimilés
du
présent
règlement
de
collecte,
ne
peuvent
être
collectés
et
traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers
et
nécessitent
des
sujétions
techniques
particulières.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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18
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Il est
de
la responsabilité
du
producteur
ou
du
détenteur
final
de
ces
déchets
d’assurer,
ou
de
faire
assurer
par
des
moyens
appropriés
- en
faisant
notamment
appel
à un
prestataire/opérateur
privé
titulaire
d’une
autorisation
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
ou
non
dangereux
- leur
prise
en
charge
jusqu’à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
dans
le respect
de
la réglementation
et
dans
des
conditions
propres
à éviter
tout
effet
nocif
sur
l’environnement
(article
L. 541-2
du
Code
de
l'Environnement).
Chapitre
2 -
ORGANISATION
DE
LA
COLLECTE
Article
5-
COLLECTE
EN
POINT
DE
REGROUPEMENT
Un
point
de
regroupement
est
un
emplacement
pour
la collecte
équipé
(en
permanence
ou
pour
la présentation
à la
collecte)
d’un
ou
plusieurs
contenants
affectés
à un
groupe
d'usagers.
Un
point
de
regroupement
permet
de
répondre
à des
contraintes
économiques,
techniques
ou
pratiques
telles
que
des
difficultés
d’accès.
5.1.
CHAMPS
DE
LA
COLLECTE
Les
seuls
déchets
collectés
sont
les
suivants
:
e
Les
ordures
ménagères
résiduelles,
e
Les
ordures
ménagères
recyclables.
Les
prestations
de
collecte
sont
assurées
sur
des
voies
carrossables
du
domaine
public
ou
privé
des
collectivités
ouvertes
à
la circulation,
en
concertation
entre
les
communes
et
DLVAgglo,
suivant
les
règles
du
code
de
la route.
5.2.
MODALITES
DE
LA
COLLECTE
5.2.1,
MODALITES
GENERALES
DE
PRESENTATION
DE
DECHETS
A LA
COLLECTE
EN
BACS
En
ce
qui
concerne
les
ordures
ménagères
résiduelles
en
bacs
: elles
doivent
être
jetées
dans
un
sac
fermé.
Les
recyclables
en
bacs
« jaune
» : les
déchets
doivent
être
présentés
dans
les
contenants
sans
sac.
Ces
déchets
doivent
être
jetés
exclusivement
dans
les
contenants
agréés
qui
leur
sont
destinés
en
fonction
de
leur
catégorie
(voir
chapitre
3),
exempts
d'éléments
indésirables,
c'est-à-dire
ne
correspondant
pas
à la
définition
de
ladite
catégorie
telle
que
précisée
au
chapitre
1.
Concernant
la propreté
des
points
de
collecte,
aucun
déchet
ne
doit
être
déposé
au
pied
des
conteneurs.
L'entretien
et
la gestion
des
dépôts
sauvages
au
niveau
des
points
de
collecte,
comme
pour
le reste
de
la voirie,
relèvent
de
la mission
de
propreté
du
gestionnaire
de
la voirie
d'implantation
du
conteneur.
Le
service
de
collecte
(Régie
DLVAgglo,
SYDEVOM
04
ou
prestataire)
a la
responsabilité
du
nettoyage
des
déchets
tombés
à terre,
lors
des
manœuvres
de
collecte
sur
les
points
de
regroupement.
5:22;
FREQUENCE
DE
COLLECTE
EN
BACS
Pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
recyclables
: les
fréquences
de
collecte
sont
fixées
par
DLVAgglo
et
consultables
sur
https://www.diva.fr
et annexe
5 «
Liens
utiles
».
La
fréquence
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
est
variable,
elle
est
fonction
du
type
d’habitat
et
du
secteur
desservi,
1 à
3 fois
par
semaine
selon
les
secteurs.
Ces
fréquences
sont
adaptées
selon
la saisonnalité
et
la nécessité
du
service. Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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19
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Jévrattonse
strass
enenesrnseannententses
: 5.2.3.
CAS
DES
JOURS
FERIES
D'une
manière
générale,
les
collectes
d’ordures
ménagères
résiduelles
et
recyclable
n’ont
pas
lieux
les
jours
fériés.
Lorsque
le jour
de
la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
recyclables
en
bacs
correspond
à un
jour
férié
(hors
1°
mai
et
25
décembre),
la collecte
peut
ponctuellement,
être
réalisée
en
fonction
de
la période
et
des
nécessités
de
service,
en
fonction
de
l'ouverture
du
centre
de
traitement
(Centre
de
Stockage
des
Déchets
Ultimes
— CSDU
— et
Centre
de
tri).
S'il
n’y
a pas
de
collecte
possible,
le rattrapage
se
fait
sur
la suivante.
Les
mairies
en
seront
préalablement
informées.
5.3.
PREVENTIONS
DES
RISQUES
LIES
A LA
COLLECTE
(RECOMMANDATION
R437)
La
collecte
des
déchets
s'appuie
sur
les
recommandations
CNAMTS
(Caisse
nationale
de
l’assurance
maladie
des
travailleurs
salariés)
Direction
des
risques
professionnels
R437
en
ANNEXE
N°2.
Il est
notamment
rappelé
les
points
suivants
:
e Les
déchets
sont
déposés
exclusivement
dans
les
contenants
agréés
et
mis
à disposition
par
DLVAgglo,
e Des
points
de
regroupement
ont
été
mis
en
place
du
fait
des
risques
de
sécurité
liés
à l’accès
aux
emplacements
(impossibilité
de
retournement,
difficultés
de
circulation,
voie
privée,
chaussée
étroite
et
ne
supportant
pas
le
passage
d’un
véhicule
de
collecte),
e Tout
conducteur
d’un
véhicule
circulant
à proximité
d’un
engin
de
collecte
doit
porter
une
attention
particulière
à la
sécurité
des
équipiers
de
collecte
situés
ou
circulant
à leurs
abords.
5.4.
FACILITATION
DE
LA
CIRCULATION
DES
VEHICULES
DE
COLLECTE
5.4.1.
STATIONNEMENT
ET
ENTRETIEN
DES
VOIES
Les
riverains
des
voies
desservies
ont
l’obligation
de
respecter
les
conditions
de
stationnement
des
véhicules
sur
ces
voies
et
d'entretenir
l’ensemble
de
leurs
biens
(arbres,
haies...)
afin
qu’ils
ne
constituent
en
aucun
cas
une
entrave
à la
collecte
ou
un
risque
pour
le personnel
de
collecte.
: 5.4.2.
CARACTERISTIQUES
DES
VOIES
ET
IMPASSES
Les
voies
qu’elles
soient
étroites
et/ou
en
impasse,
doivent
se
terminer
par
une
aire
de
retournement
libre
de
stationnement
et
sur
voie
publique
ouverte
à la
circulation
de
façon
à ce
que
le véhicule
de
collecte
puisse
effectuer
un
demi-tour
sans
manœuvre
spécifique.
Dans
le cas
où
une
aire
de
retournement
ne
peut
pas
être
aménagée,
une
aire
en
« T
» doit
être
prévue.
Si aucune
manœuvre
aisée
n’est
possible
dans
l’impasse,
un
point
de
regroupement
des
bacs
doit
être
aménagé
à l’entrée
de
l'impasse.
Pour
des
raisons
techniques
et
de
sécurité,
DLVAgglo
devra
valider
l'emplacement
et
l'aménagement
du
point
de
regroupement
avec
la commune.
En
ce
qui
concerne
les
voies
existantes,
une
solution
pratique
propre
à chaque
cas
doit
être
trouvée
par
la commune,
en
concertation
avec
les
usagers
et
DLVAgglo.
: 5.4.3.
ACCES
DES
VEHICULES
DE
COLLECTE
AUX
VOIES
PRIVEES
La
collecte
s'effectue
obligatoirement
sur
le domaine
public.
Néanmoins,
les
contraintes
techniques
ou
pratiques,
la configuration
des
voies
peuvent
rendre
nécessaire,
exceptionnellement,
un
accès
des
véhicules
de
collecte
aux
voies
privées.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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20
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
6-
COLLECTE
EN
POINTS
D’APPORT
VOLONTAIRE
(PAV)
6.1.
DEFINITION
La
collecte
par
apport
volontaire
est
un
mode
d’organisation
de
la collecte
dans
lequel
le contenant
est
mis
librement
à la
disposition
du
public.
La
collectivité
met
à disposition
des
usagers
un
réseau
de
points
d’apport
comprenant
chacun
un
ou
plusieurs
contenants
aériens,
semi-enterrés
ou
enterrés,
répartis
sur
tout
le territoire
de
DLVAgglo,
accessibles
à l’ensemble
de
la population.
6.2.
CHAMPS
DE
LA
COLLECTE
EN
POINTS
D’APPORT
VOLONTAIRE
ET
DECHETS
COLLECTES
La
collecte
est
assurée
par
la mise
à disposition
de
la population
des
contenants
spécifiques
sur
toutes
les
communes
de
DLVAgglo. Les
flux
accueillis
peuvent
varier
en
fonction
des
communes.
Afin
de
localiser
les
PAV
et
les
flux
dont
ils
sont
composés,
une
carte
interactive
est
consultable
sur
https://www.dlva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
».
Les
PAV
sont
les
lieux
de
collecte
séparée,
ou
non,
des
ordures
ménagères,
sur
lesquels
des
colonnes
de
tri
sont
mises
en
place
et
entretenues
par
le
service
Gestion
des
déchets
de
DLVAgglo.
Les
PAV
sont,
généralement,
composés
de
:
e Une
colonne
jaune
pour
les
emballages
ménagers,
e Une
colonne
bleue
pour
le papier
(journaux,
revues,
magazines
et
papiers),
e Une
colonne
verte
pour
le verre.
Les
points
d'apport
volontaire
sur
certains
secteurs
du
territoire
sont
également
complétés
par
des
conteneurs
à ordures
ménagères
résiduelles
et
d’autres
contenants
(carton,
huiles
hors
huiles
de
friture,
composteurs...).
Il peut
également,
après
autorisation
de
la commune
et
de
DLVAgglo,
être
mis
à disposition
de
la population
des
contenants
spécifiques
pour
les
textiles
et
bouchons,
équipements
collectés
sous
la responsabilité
d'associations
caritatives.
6.3.
MODALITES
DE
LA
COLLECTE
EN
POINTS
D’APPORT
VOLONTAIRE
Les
déchets
doivent
être
déposés
dans
les
colonnes
et/ou
conteneurs
qui
leurs
sont
destinés
selon
les
consignes
de
tri
indiquées
sur
ceux-ci
ou
sur
le guide
du
tri
: https://www.diva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
».
Les
ordures
ménagères
résiduelles
sont
à déposer
en
sacs
fermés
dans
les
conteneurs.
Les
matériaux
valorisables
sont
à
déposer
en
vrac
(sans
sac),
vidés
de
leur
contenu
et
exempts
d’éléments
indésirables
dans
les
colonnes
et
conteneurs.
Lorsqu'un
point
de
collecte
est
momentanément
saturé,
l’usager
est
invité
à se
rendre
à un
autre
point
présentant
la capacité
nécessaire
ou
à différer
son
dépôt.
6.4.
PROPRETE
DES
POINTS
D’APPORT
VOLONTAIRE
Le
dépôt
des
déchets
au
pied
des
contenants
constitue
une
infraction.
L'entretien
et
la gestion
des
dépôts
sauvages
au
niveau
des
points
de
collecte,
comme
pour
le reste
de
la voirie,
relèvent
de
la mission
de
propreté
du
gestionnaire
de
la voirie
d'implantation
du
conteneur.
Le
service
de
collecte
(Régie
DLVAgglo,
SYDEVOM
04
ou
prestataire)
a la
responsabilité
du
nettoyage
des
déchets
collectés
tombés
à terre,
lors
des
manœuvres
de
collecte
sur
les
points
de
regroupement.
DLVAgglo
fait
procéder
au
nettoyage
intérieur
et
extérieur
des
contenants.
6.5.
COLLECTE
SELECTIVE
AUPRES
DES
ACTIVITES
ECONOMIQUES
La
collecte
sélective
auprès
des
activités
économiques
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
la collecte
sélective
des
ménages. La
définition
de
fractions
recyclables
énoncées
au
chapitre
1 s’applique
aux
activités
économiques.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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21
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
7 - DECHETS
DES
MANIFESTATIONS
/ EVENEMENTS
ET DES
GENS
DU
VOYAGE
Dans
le cadre
d'installations
autorisées,
la collecte
des
ordures
ménagères
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
recyclables.
7.1.
DECHETS
DES
MANIFESTATIONS
ET
EVENEMENTS
Les
associations
où
organisateurs
de
la manifestation
ou
de
l'événement
doivent,
dans
un
premier
temps,
adresser
leur
demande
auprès
de
la commune
accueillant
l'opération.
La
commune
se
rapprochera,
dans
un
second
temps,
du
service
Gestion
des
déchets
de
DLVAgglo
(gestiondesdéchets@diva.fr),
au
minimum
un
mois
à l’avance.
La
demande
est
prise
en
charge
par
le chef
de
secteur
qui
évaluera
les
besoins
supplémentaires
en
collecte
que
génèrera
la
manifestation
ou
l'évènement
et
étudiera
les
modes
et
flux
de
collecte
pouvant
être
mis
en
place
en
fonction
de
ceux
existants
sur
site
et
de
la localisation
de
l'opération.
Le
service
sera
rendu
avec
les
moyens
existants
et
conformément
aux
modalités
de
fonctionnement
du
service.
Dans
tous
les
cas,
DLVAgglo
invite
les
organisateurs
à mettre
en
œuvre
une
démarche
éco-responsable
et
leur
rappelle
l’obligation
de
tri
ainsi
que
les
sanctions
liées
au
non-respect
des
règles
de
collecte
mentionnées
dans
le présent
règlement.
Dans
le cadre
d'installation
non
autorisée
sur
le territoire,
DLVAgglo
n’a
aucune
obligation
de
collecter
les
déchets.
Les
organisateurs
doivent
contacter
un
prestataire
à leurs
frais
car
ils
demeurent
responsables
de
l’enlèvement
de
leurs
déchets.
7.2.
DECHETS
DES
GENS
DU
VOYAGE
Dans
le cadre
d’une
installation
de
gens
du
voyage,
la commune
doit,
dès
que
possible,
communiquer
au
service
Gestion
des
déchets
le lieu
d'implantation,
le nombre
d’arrivants
approximatif
et
toute
autre
information
qu’elle
jugera
utile
à la
mise
en
place
de
la collecte.
La
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
des
déchets
recyclables
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
usagers
du
service.
Les
gens
du
voyage
ou
l’association
en
charge
de
leur
accueil
devront/devra
se
conformer
aux
règles
générales
mentionnées
dans
le présent
règlement
et
ne
déposer
dans
les
conteneurs
que
les
déchets
autorisés
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
dans
le présent
règlement.
DLVAgglo
renseignera
les
gens
du
voyage
sur
les
modalités
de
prévention
des
déchets
ou
de
collecte
des
autres
catégories
de
déchets
occasionnels,
notamment
en
déchetterie.
Les
déchets
issus
des
sanitaires
ne
font
pas
partie
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Les
communes
d’accueil
doivent
prévoir
leur
gestion
afin
qu'ils
ne
soient
pas
déposés
avec
les
ordures
ménagères.
Article
8-
DECHETS
DES
PROFESSIONNELS
Rappel
des
obligations
des
professionnels
:
La
réglementation
sur
la valorisation
des
déchets
d'emballages
:
Toute
entreprise
se
doit
de
faire
valoriser
ses
déchets
d'emballages
sauf
si elle
en
produit
moins
de
1 100
| par
semaine
et
qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
R.543-67
et
R.543-68
du
Code
de
l'Environnement).
La
réglementation
sur
les
« 7
flux
» (papier/carton,
verre,
plastique,
métal,
bois,
de
fraction
minérale
et
de
plâtre)
:
Toute
activité
économique
se
doit
de
faire
valoriser
ces
types
de
déchets
sauf
si elle
produit
moins
de
1 100
| de
déchets
par
semaine
et qu’elle
est
collectée
par
une
collectivité
(articles
D.543-278
à 287
du
Code
de
l'Environnement).
Toutefois,
pour
les
professionnels
ne
dépassant
pas
les
1 100
1 par
semaine
pour
les
déchets
d'emballages
et
1 100
| par
semaine
pour
les
« 7
flux
»,
les
conditions
de
collecte
suivantes
s’appliquent
:
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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22
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 | 8.1.
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
Sont
ainsi
assimilés
aux
ordures
ménagères
les
déchets
des
professionnels
(artisans,
commerçants,
administrations,
établissements
publics,
associations,
....)
déposés
dans
les
bacs
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
des
ménages
tels
que
définis
dans
le présent
règlement.
| 8.2.
COLLECTE
DES
CARTONS
Les
petits
cartons
et
cartons
d'emballages
doivent
prioritairement
être
déposés
en
déchetterie.
Pour
de
petits
volumes,
une
collecte
des
cartons
est
mise
en
place
dans
certains
secteurs,
en
chalets,
en
bennes,
en
colonnes
et
en
bacs.
Voir
le site
de
collecte
le plus
proche
sur
https://www.diva.fr
et
annexe
5 « Liens
utiles
».
Leur
implantation
est
à la
discrétion
de
DLVAgglo.
8.3.
CONDITIONS
D'ACCES
EN
DECHETTERIE
L'accès
des
professionnels
en
déchetterie
est
autorisé
sous
certaines
conditions
édictées
dans
le Règlement
des
déchetteries
(ANNEXE
N°1)
- Art
5 «
L’accès
aux
professionnels
installés
sur
le territoire
DLVAgglo
est
autorisé
dans
la
limite
d’un
passage
par
jour
pour
le dépôt
de
déchets
banals
d’un
volume
maximum
de
2m*
(hors
: DDS,
DEEE
- huile
de
vidange
- huile
alimentaire,
néons,
piles,
batteries,
pneus)
du
lundi
au
vendredi
inclus.
Il n’est
pas
autorisé
les
samedis
et
dimanches.
».
8.4.
COLLECTES
SAISONNIERES
DLVAgglo
peut
mettre
en
place
des
collectes
supplémentaires
pour
les
campings
et
établissements
touristiques.
Dans
ce
cas,
la prestation
rentre
dans
le cadre
de
la redevance
spéciale
des
campings.
Article
9-
DECHETS
DES
COLLECTIVITES
La
réduction,
la revalorisation
et
l'optimisation
de
la gestion
des
déchets
sont
l'affaire
de
tous
et
à ce
titre,
les
collectivités
(communes
et
établissements
publics
notamment)
ont
un
devoir
d’exemplarité
dans
la gestion
de
leurs
déchets.
Les
déchets
des
collectivités,
de
par
l’article
r 541-8
du
Code
de
l’Environnement,
entrent
dans
la catégorie
des
déchets
des
activités
économiques
(DAE).
En
tant
que
levier
d'amélioration
du
tri
des
déchets
assimilés,
les
collectivités
ont
un
rôle
majeur
à jouer
pour
le
développement
d’une
meilleure
gestion
des
déchets
assimilés
et
de
l’économie
circulaire
dans
leurs
territoires,
à plusieurs
titres
:
e Par
les
différentes
compétences
ou
services
publics
qu'elles
exercent
(urbanisme,
formation/éducation...),
+ En
tant
qu'acteur
économique
exemplaire,
qui
peut
adopter
des
pratiques
vertueuses
plus
économes
en
consommation
de
ressources
et
production
de
déchets
pour
exercer
son
activité
(écoles,
petite
enfance,
restauration,
travaux,
espaces
verts,
manifestations,
marchés...)
mais
aussi
en
matière
de
tri
des
déchets.
L’Ambassadrice
du
tri
ainsi
que
le Maître
composteur
de
DLVAgglo
peuvent
être
sollicités
par
les
communes
afin
d’animer
ou
d'accompagner
leurs
actions
visant
à encourager
et développer
le tri,
la réduction
et
la revalorisation
des
déchets
dans
leurs
services
et
sur
leur
territoire,
que
ce
soit
les
leurs
ou
ceux
de
leurs
administrés.
9.1.
DECHETS
DES
MARCHES
FORAINS
Il appartient
à la
commune
concernée
de
faire
trier
ou
trier
et
d’évacuer
ces
déchets,
conformément
à l’obligation
de
tri,
dans
les
filières
appropriées
et
de
faire
respecter,
s’ils
existent,
leurs
règlements
« foires
et
marchés
».
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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23
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 | 9.2.
DECHETS
MENAGERS
ASSIMILES
AUX
ORDURES
MENAGERES
Les
établissements
publics
peuvent
disposer
de
bacs
gratuits
dans
la limite
autorisée
fixée
à 1
100
| hebdomadaires
de
déchets
ménagers
assimilés
aux
ordures
ménagères
résiduelles.
Ce
volume
sera
collecté
une
fois
par
semaine.
Au-delà
de
cette
limite,
l'établissement
communal
ne
sera
plus
considéré
comme
« assimilé
».
| 9,3.
DECHETS
DE
NETTOIEMENT
Les
déchets
de
nettoiement
sont
les
déchets
provenant
du
balayage
mécanisé
ou
manuel
des
rues
et
autres
espaces
publics.
Sur
le territoire
de
DLVAgglo,
cette
opération
est
réalisée
par
les
communes.
Aussi,
l'élimination
des
déchets
de
balayage
est
à la
charge
de
celles-ci,
et
ne
doivent
pas
être
déposés
dans
les
contenants
à ordures
ménagères
résiduelles.
| 9.4.
COLLECTE
DES
PAPIERS
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Compte
tenu
de
leur
devoir
d’exemplarité
en
ce
qui
concerne
la réduction,
la revalorisation
et
l'optimisation
de
la gestion
des
déchets,
DLVAgglo
souhaite
accompagner
les
collectivités
dans
la mise
en
place
d'outil
visant
à sensibiliser
et
à faciliter
le geste
de
tri
auprès
de
leurs
agents
leur
permettant
ainsi,
de
devenir
à leur
tour
des
« ambassadeurs
» de
tri.
C’est
pourquoi,
DLVAgglo
a mis
en
place
une
collecte
de
papiers
administratifs
en
bacs
bleus,
sur
tous
les
services
municipaux
des
communes
de
son
territoire.
Le
nombre
de
bacs
varie
selon
les
communes.
| 9,5.
DECHETS
DES
SERVICES
TECHNIQUES
COMMUNAUX
Les
déchets,
autres
que
les
ordures
ménagères
et
assimilés,
des
services
techniques
communaux
sont
à la
charge
des
communes.
Ils
sont
à traiter,
par
la commune,
via
les
filières
spécifiques
ou
peuvent
être
apportés
en
déchetterie,
selon
les
conditions
fixées
par
le règlement
des
déchetteries.
| 9.6.
LES
BIODECHETS
DLVAgglo
attire
l’attention
des
Communes
quant
à l'obligation
de
tri
des
biodéchets.
L'article
L. 541-1-1
du
Code
de
l'Environnement
définit
le “biodéchet”
comme
étant
"Les
déchets
non
dangereux
biodégradables
de
jardin
ou
de
parc,
les
déchets
alimentaires
ou
de
cuisine
provenant
des
ménages,
des
bureaux,
des
restaurants,
du
commerce
de
gros,
des
cantines,
des
traiteurs
ou
des
magasins
de
vente
au
détail,
ainsi
que
les
déchets
comparables
provenant
des
usines
de
transformation
de
denrées
alimentaires."
Cette
définition
intègre
donc
les
déchets
alimentaires,
dit
également
« déchets
de
cuisine
de
table
» et
les
déchets
issus
de
l'entretien
des
parcs
et
jardins,
dit
« déchets
verts
».
Aussi,
conformément
à la
loi
n°
2020-105
en
date
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l’économie
circulaire,
dite
loi
anti-gaspillage,
il est
prévu
que
cette
obligation
fasse
l’objet
d’un
renforcement
progressif
en
vue
de
sa
généralisation.
Elle
s’appliquera
dès
le 1er
janvier
2023
à tous
les
professionnels,
y compris
les
collectivités,
produisant
plus
de
5 tonnes
par
an
de
biodéchets,
avant
d’être
étendue
à l’ensemble
des
acteurs
professionnels,
sans
seuil
minimum,
à la
date
du
1er
janvier
2024.
L’Ambassadrice
du
tri
ainsi
que
le Maître
composteur
de
DLVAgglo
peuvent
être
sollicités
par
les
communes
afin
d'animer
ou
d'accompagner
leurs
actions
visant
à encourager
et
développer
le tri,
la réduction
et
la revalorisation
des
déchets
sur
leur
territoire,
que
ce
soit
les
leurs
ou
ceux
de
leurs
administrés.
Chapitre
3 -
REGLES
D'ATTRIBUTION
ET
D'UTILISATION
DES
CONTENANTS
POUR
LA
COLLECTE
Article
10
- CONTENANTS
AGREES
POUR
LA
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
Il ne
peut
pas
être
utilisé
d’autres
contenants
que
ceux
dont
DLVAgglo
dote
les
usagers.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
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Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Les
ordures
ménagères
présentées
à la
collecte
dans
d’autres
contenants
ne
sont
pas
collectées.
Article
11
- REGLES
D'ATTRIBUTION
11.1.
(ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
ET
RECYCLABLES
Chaque
bac
collectif
est
attribué
à un
groupement
d’usagers.
En
zone
d'habitat
pavillonnaire,
le choix
du
volume
des
bacs
est
déterminé
par
DLVAgglo,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
par
logement,
de
la fréquence
des
collectes
et
des
obligations
de
tri
sélectif.
En
secteur
d'habitat
collectif,
les
points
de
regroupement
privilégiés
doivent
se
situer
en
entrée
de
propriété,
en
limite
du
domaine
public
dans
la mesure
du
possible.
En
cas
de
local
existant
destiné
à l’accueil
des
contenants,
les
travaux
d'aménagement
à l'intérieur
des
propriétés,
destinés
à assurer
une
bonne
utilisation
des
contenants,
sont
à la
charge
des
propriétaires
des
immeubles,
notamment
l'aménagement
des
cheminements
d'accès
vers
le point
de
collecte.
Dans
ce
cas,
les
habitants
d'immeubles
ou
leurs
mandataires
dument
habilités
assurent
la réception
et
la garde
des
contenants
appartenant
à DLVAgglo.
Le
nettoyage
de
ces
locaux
ne
relève
pas
de
DLVAgglo.
Tout
changement
de
propriétaire,
de
mandataire,
de
destination
d'un
immeuble,
ainsi
que
toute
construction,
démolition
ou
modification
d'un
immeuble,
devront
être
signalés
sans
délai
par
écrit
à DLVAgglo.
Les
locaux
professionnels
peuvent
disposer
de
bacs
gratuits
dans
la limite
autorisée
fixée
à 1
100
litres
hebdomadaires
de
« déchets
ménagers
assimilés
aux
ordures
ménagères
». Ce
volume
sera
collecté
une
fois
par
semaine.
Au-delà
de
cette
limite,
le professionnel
ne
sera
plus
considéré
comme
« assimilé
».
11.2.
CHANGEMENT
D’UTILISATEUR
Lors
d’un
changement
de
propriétaire
d’un
local
à usage
des
particuliers
(immeubles)
ou
professionnel
ainsi
qu’en
cas
de
changement
de
syndic
ou
de
gestionnaire
d’un
immeuble,
les
intéressés
sont
tenus
d’en
faire
la déclaration
auprès
de
DLVAgglo.
Dans
tous
les
cas,
les
bacs
attribués
ne
peuvent
être
emportés
par
l’usager
lors
de
déménagement,
ventes
de
locaux
ou
d'immeubles.
11.3.
MODIFICATION
DANS
LA
COMPOSITION
DU
FOYER
Toute
modification
dans
la composition
du
foyer
pouvant
entraîner
un
changement
de
bac
doit
être
portée
à la
connaissance
du
service
Gestion
des
déchets
et
être
justifiée
(naissance,
décès,
mariage,
divorce,
personnes
à charge,
etc.).
| 11.4.
FRACTION
FERMENTESCIBLE
DES
ORDURES
MENAGERES
L'article
L. 541-1-1
du
Code
de
l'Environnement
définit
le “biodéchet”
comme
étant
"Les
déchets
non
dangereux
biodégradables
de
jardin
ou
de
parc,
les
déchets
alimentaires
ou
de
cuisine
provenant
des
ménages,
des
bureaux,
des
restaurants,
du
commerce
de
gros,
des
cantines,
des
traiteurs
ou
des
magasins
de
vente
au
détail,
ainsi
que
les
déchets
comparables
provenant
des
usines
de
transformation
de
denrées
alimentaires."
Conformément
à la
loi
n°
2020-105
en
date
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l’économie
circulaire,
dite
loi
anti-gaspillage,
prévoit
l'extension
de
l’obligation
de
tri
à la
source
des
biodéchets
comme
suit
:
e Jusqu'au
31
décembre
2022
: Obligation
de
tri
à la
source
pour
les
producteurs
ou
détenteur
biodéchets
de
plus
de
10
tonnes
par
an,
e Au
1°’
janvier
2023
: Obligation
de
tri
à la
source
pour
les
producteurs
ou
détenteurs
de
biodéchets
de
plus
de
5
tonnes
par
an,
e Au
1°
janvier
2024
:
Obligation
de
tri
à la
source
généralisée
à tous
les
producteurs
et
détenteurs
de
biodéchets,
sans
limite
de
seuil.
DLVAgglo
subventionne
l’achat
de
composteurs
individuels.
Les
modalités
sont
définies
par
délibération.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
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Luberon
Verdon
Agglomération
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Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
12
- PRESENTATION
DES
DECHETS
A LA
COLLECTE
EN
REGROUPEMENT
12.1.
CONDITIONS
GENERALES
Les
bacs
sont
installés
par
le service
de
Gestion
des
déchets
DLVAgglo
en
concertation
avec
les
communes
et
ne
doivent
pas
être
déplacés.
L’usager
ne
doit
pas
tasser
le contenu
des
bacs
de
manière
excessive
et
ne
pas
laisser
déborder
les
déchets.
Le
couvercle
doit
obligatoirement
être
fermé
afin
de
permettre
la bonne
exécution
des
opérations
de
levage/vidage,
de
préserver
des
intempéries
et
de
limiter
les
envois
et
odeurs.
Les
sacs
et
dépôts
d’ordures
ménagères
présentés
en
dehors
des
contenants
normés
ne
sont
pas
collectés.
Les
conteneurs
installés
dans
des
locaux
poubelles
devront
être
sortis
sur
le domaine
public
où
sur
une
aire
de
présentation
en
bordure
du
domaine
public.
Si ces
locaux
ne
sont
pas
implantés
en
bordure
immédiate
de
voie
publique,
ils
doivent
s’ouvrir
sans
l’aide
de
clé,
badge
ou
code,
et
les
conteneurs
doivent
pouvoir
être
manipulés
sans
sujétion
particulière
(locaux
propres,
exempts
d’encombrants
limitant
la circulation
des
conteneurs,
accès
de
plain-pied).
Les
conteneurs
à quatre
roues
doivent
être
présentés
les
deux
freins
bloqués
pour
assurer
leur
immobilisation.
12.2.
REFUS
DE
COLLECTE
Les
agents
de
collecte
sont
autorisés
à vérifier
le contenu
des
récipients
dédiés
à la
collecte.
Lorsque
les
déchets
présentés
à la
collecte
ne
respectent
pas
les
conditions
du
présent
règlement,
ces
déchets
ne
seront
pas
collectés.
Tout
contrevenant
au
règlement
de
collecte
s’expose
à une
amende
forfaitaire
de
35
euros
ou
à une
contravention
de
deuxième
classe
d’un
montant
maximum
de
150
euros
en
application
de
l’article
R. 632-1
du
code
pénal.
: 12.2.1.
ORDURES
MENAGERES
RECYCLABLES
Les
déchets
recyclables,
tels
que
définis
au
chapitre
1, doivent
être
déposés
en
vrac
dans
les
bacs
ou
conteneurs
normés.
Les
emballages
de
nature
différente
ne
doivent
pas
être
imbriqués
les
uns
dans
les
autres
et
le papier
ne
doit
pas
être
déchiqueté,
dans
la mesure
du
possible.
Toutefois,
le papier
broyé
dans
un
destructeur
de
documents
est
accepté
dans
le contenant
papier.
12.2.2.
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
Les
ordures
ménagères
résiduelles
doivent
être
déposées
dans
les
contenants
prévus
à cet
effet,
préalablement
fermées
dans
des
sacs.
12.3.
LE
BON
USAGE
DES
BACS
12.3.1.
PROPRIETE
ET
GARDIENNAGE
DLVAgglo
est
propriétaire
des
bacs
qui
sont
mis
à la
disposition
des
usagers.
Leur
utilisation
est
réservée
à la
collecte
des
déchets
dans
le respect
des
règles
de
collecte.
Il est
strictement
interdit
de
déplacer
les
bacs
sans
autorisation
de
DLVAgglo.
Il est
formellement
interdit
d'utiliser
les
contenants
fournis
par
DLVAgglo
à d’autres
fins
que
la collecte
des
déchets
correspondants.
|! est
interdit
notamment
d'y
introduire
des
liquides
quelconques,
des
cendres
ou
tout
produit
pouvant
corroder,
brûler
ou
endommager
le récipient.
Les
bacs
ne
doivent
pas
être
tagués
ou
gravés
excepté
dans
le cadre
d’opérations
spéciales
exclusivement
organisées
par
DLVAgglo
et
en
concertation
avec
la commune
concernée.
Règlement
de
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des
déchets
ménagers
et
assimilés
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:12.3.2.
ENTRETIEN
Les
opérations
de
maintenance
(remplacement
bacs,
réparation
des
pièces
défectueuses
ou
remplacement
d’un
couvercle
par
exemple)
sont
assurées
par
DLVAgglo.
12.3.3.
LAVAGE
DLVAgglo
fait
procéder
au
moins
deux
fois
par
an
au
nettoyage
intérieur
et
extérieur
des
contenants
d’ordures
ménagères
résiduelles
(OMR).
Chapitre
4-
APPORTS
EN
DECHETTERIE
Article
13
- CONDITIONS
D'ACCES
EN
DECHETTERIE
DLVAgglo
possède
un
réseau
de
déchetteries
consultable
sur
le site
: https://www.diva.fr
et
annexe
5 «
Liens
utiles
».
L'accès
des
professionnels
en
déchetterie
est
autorisé
sous
certaines
conditions
édictées
dans
le Règlement
des
déchetteries
(ANNEXE
N°1).
Chapitre
5 -
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
14
- TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
(TEOM)
La
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
a été
instaurée
sur
le territoire
afin
de
financer
la collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
conformément
aux
articles
1520
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts.
La
TEOM
est
une
taxe
annexe
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Le
taux
de
TEOM
est
fixé
chaque
année
par
délibération
de
la collectivité.
14.1.
MODALITES
DIVERSES
La
TEOM
est
établie
au
nom
des
propriétaires
ou
usufruitiers,
sur
le
même
imprimé
que
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Les
services
fiscaux
assurent
l’établissement
et
le recouvrement
de
la TEOM
pour
le
compte
de
la collectivité.
La
TEOM
est
calculée
sur
le revenu
net
servant
de
base
à la
taxe
foncière,
à partir
de
la valeur
locative
cadastrale
de
la
propriété.
Son
montant
s'obtient
en
multipliant
la base
retenue
par
le taux
fixé
par
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
DLVAgglo.
La
TEOM
est
due
même
si la
propriété
bâtie
n’est
pas
occupée
ou
occupée
temporairement.
De
plus,
elle
ne
dépend
pas
du
service
rendu
et
peut
donc
entraîner
l'imposition
de
constructions
qui
ne
produisent
pas
de
déchets
ménagers.
C'est
une
charge
locative.
Son
montant
peut
être
récupéré
de
plein
droit
par
le propriétaire
sur
le locataire,
à l'exclusion
des
frais
de
gestion.
Règlement
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collecte
des
déchets
ménagers
et
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14.2.
EXONERATION
Les
propriétés
bénéficiant
d’une
exonération
permanente
de
taxe
foncière
sont
exonérées
de
la TEOM.
Sont
exonérés
de
droit
les
usines,
les
locaux
sans
caractère
industriel
ou
commercial
loués
par
l'État,
les
départements,
les
communes
ainsi
que
les
établissements
publics,
scientifiques,
d'enseignement
et
d'assistance
et
affectés
à un
service
public.
Comme
le prévoit
le paragraphe
4 de
l’article
1521
du
Code
Général
des
Impôts,
la communauté
d'agglomération
DLVAgglo
a, par
délibération
(n°
CC-19-04-14
en
date
du
29
avril
2014),
supprimé
l’exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
de
communes
où
ne
fonctionne
par
le service
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
par
là même
d'imposer
toutes
les
propriétés
soumises
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
situées
sur
le territoire
à l'exception
de
celles
exonérées
de
droit.
Article
15
- REDEVANCE
SPECIALE
DES
CAMPINGS
Comme
le prévoit
l’article
L. 2333-77
du
CGCT,
les
communes
ou
établissements
publics
qui
assurent
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
provenance
des
terrains
de
camping
ou
aménagés
pour
le stationnement
des
caravanes
peuvent
assujettir
les
exploitants
de
ces
terrains
à une
redevance
calculée
en
fonction
du
nombre
des
places
disponibles
sur
ces
terrains. Par
délibération
n°
CC-4-04-13
du
15
avril
2013,
le conseil
communautaire
a instauré
cette
redevance
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
provenance
des
campings.
Le
montant
de
la redevance
est
fixé
par
délibération.
Chapitre
6 -
SANCTIONS
Tout
contrevenant
au
présent
règlement
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Code
pénal,
Code
de
la santé
publique,
Code
de
l'Environnement,
Règlement
Sanitaire
Départemental). Article
16
- NON-RESPECT
DES
MODALITES
DE
COLLECTE
La
collectivité
peut
sanctionner
le non-respect
des
modalités
de
collecte
via
deux
procédures
:
- En
vertu
de
l’article
R.
610-5
du
Code
Pénal,
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
le présent
règlement
seront
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 1ère
classe
(38
euros
en
application
de
l’article
131-13
du
Code
Pénal).
Lorsque
les
déchets
présentés
à la
collecte
ne
respectent
pas
les
conditions
du
présent
règlement,
ces
déchets
ne
seront
pas
collectés.
>
Cette
procédure
sous-tend
qu’à
chaque
effraction
relevée,
la collectivité
doit
déposer
plainte.
Il appartient
au
procureur
d’y
donner
suite
puis
au
juge
d’instruire
l’affaire.
- En
application
de
l’article
R.
632-1
du
Code
Pénal,
tout
contrevenant
au
règlement
de
collecte
s'expose
à une
amende
forfaitaire
de
35
euros
ou
à une
contravention
de
deuxième
classe
d’un
montant
maximum
de
150
euros.
>
Ce
sont
les
agents
assermentés
et/ou
les
agents
de
Police
Municipale
qui
dressent
la contravention.
En
cas
de
non-respect
des
modalités
de
collecte,
il pourra
être
procédé
d’office,
conformément
à l’article
L. 541-3
du
Code
de
l’Environnement,
aux
frais
du
contrevenant,
à l’enlèvement
des
déchets
concernés.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
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supplémentaires
sur:
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/existe-il-amende-abandon-
dechets-rue. La
même
infraction
commise
à l’aide
d’un
véhicule
constitue
une
contravention
de
5e
classe,
passible
d’une
amende
de
1500
euros,
montant
pouvant
être
porté
à 3000
euros
en
cas
de
récidive
et
d’une
confiscation
du
véhicule.
L'autorité
compétente
se
réserve
le droit
de
contrôler
le contenu
des
déchets
et
de
rechercher
le responsable
de
ces
dépôts.
Article
17
- DEGRADATIONS
DES
MOBILIERS/EQUIPEMENTS
DE
COLLECTE
En
cas
de
dégradation
ou
de
sinistre
de
mobilier
ou
équipement
de
collecte,
DLVAgglo
recherchera,
de
concert
avec
les
autorités
concernées,
les
éventuelles
responsabilités.
Toute
dégradation
volontaire
d’un
bac,
d’une
colonne
de
point
d’apport
volontaire
(PAV)
ou
de
tout
autre
équipement,
fera
l’objet
d’un
dépôt
de
plainte
et
d’une
constitution
de
partie
civile
de
la part
de
DLVAgglo,
afin
de
faire
supporter
à
l’auteur
des
faits
le préjudice
financier
subi
par
la collectivité
et
résultant
de
la réparation
ou
du
remplacement
de
l'équipement. Article
18
- RECUPERATION
OÙ
CHIFFONNAGE
La
récupération
ou
le chiffonnage,
c’est-à-dire
le ramassage
par
des
personnes
non
habilitées
d'objets
de
toute
natures
présentés
dans
le cadre
de
l'enlèvement
des
déchets
ménagers,
est
strictement
interdit
avant,
pendant
et
après
la collecte.
Le
non-respect
de
cette
interdiction
constitue
une
contravention
de
première
classe.
Article
19
- RAPPEL
- SANCTIONS
DES
INFRACTIONS
LIEES
AU
POUVOIR
DE
POLICE
DU
MAIRE
19.1.
DEPOTS
SAUVAGES
— ABANDON
D’'ORDURES
ET
DEPOTS
ILLEGAUX
DE
DECHETS
Le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
des
déchets,
en
un
lieu
public
ou
privé,
à l’exception
des
emplacements,
conteneurs,
poubelles,
désignés
à cet
effet
dans
le présent
règlement,
constitue
une
infraction
passible
à ce
titre
d’une
amende
forfaitaire
de
135
euros
ou
d’une
contravention
de
4ème
classe
de
750
euros.
Informations
complémentaires
:
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/existe-il-amende-abandon-dechets-rue. | 19.2.
BRULAGE
DES
DECHETS
VERTS
Cette
pratique
est
strictement
interdite
sur
tout
le
territoire
par
la circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à l’interdiction
du
brûlage
à l’air
libre
des
déchets
verts
Par
ailleurs,
cette
interdiction
est
confortée
d’une
part,
par
l’arrêté
préfectoral
des
Alpes
de
Haute
Provence
n°
2020-021-
006
en
date
du
21
janvier
2020
et
l'arrêté
préfectoral
du
Var
n°2013-05-16
du
16
mai
2013,
réglementant
l'emploi
du
feu,
et
d’autre
part
par
la loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l’économie
circulaire
- Titre
IV
article
88
: « /!.-Afin
de
favoriser
leur
compostage,
les
biodéchets
au
sens
du
présent
code,
notamment
ceux
issus
de
jardin
ou
de
parc,
ne
peuvent
être
éliminés
par
brûlage
à l'air
libre
ni
au
moyen
d'équipements
ou
matériels
extérieurs.
»
Le
brûlage
de
tout
type
de
déchet
est
interdit,
sauf
cas
dérogatoires
mentionnés
dans
l’article
3 de
l'arrêté
préfectoral
des
Alpes
de
Haute
Provence
n°
2020-021-006
en
date
du
21
janvier
2020
et
dans
l’article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
Var
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
29
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 n°2013-05-16
du
16
mai
2013.
Le
brûlage
des
déchets
verts
à l’air
libre
entraîne
à lui
seul
une
pollution
importante
de
l'air
qui
affecte
non
seulement
la santé
humaine
mais
également
l’environnement
et
le climat.
Brûler
50
kg
de
végétaux
à l'air
libre
émet
autant
de
particules
fines
que
13
000
km
parcourus
par
un
véhicule
diesel
récent.
Des
alternatives
au
brûlage
et
au
transport
des
déchets
verts
(broyage,
paillage
et
compostage)
peuvent
être
mises
en
place
(Guide
de
l'ADEME
:
“Alternatives
au
brûlage
des
déchets
verts”)
et
en
dernier
recours,
les
déchets
verts
peuvent
être
orientés
dans
les
déchetteries
publiques
présentes
sur
le territoire.
Chapitre
7 -
CONDITIONS
D’EXECUTION
Article
20
- APPLICATION
Le
présent
règlement
est
applicable
à compter
de
son
adoption
par
les
assemblées
délibérantes
des
communes
membres
de
DLVAgglo
puis
par
le conseil
communautaire
de
DLVAgglo
; de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
les
Départements
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
du
Var.
Article
21-
MODIFICATIONS
Les
modifications
du
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
DLVAgglo
et
validées
selon
la même
procédure
que
celle
suivie
pour
l'adoption
du
présent
règlement.
Article
22
- EXECUTION
Monsieur
le Président
de
DLVAgglo
ainsi
que
Mesdames,
Messieurs
les
maires
des
communes
de
DLVAgglo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
règlement.
ANNEXES
AU
REGLEMENT
DE
COLLECTE
:
Le
Règlement
intérieur
des
déchetteries
—- Annexe
1,
Document
R437
— Annexe
2,
Mémotri
- Annexe
3,
Délibération
des
communes
— Annexe
4,
Liens
utiles
- Annexe
5,
Glossaire
— Annexe
6.
INFORMATIONS
UTILES
:
> Adresse
: HÔTEL
D'AGGLOMÉRATION
— 16
PLACE
DE
L'HÔTEL
DE
VILLE
—- 04100
MANOSQUE
> Courriel
: gestiondesdechets@dlva.fr
> N°
tél.
: 04
92
70
34
00
>
Site
Internet
: www.dlva.fr
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
30
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
ANNEXE
TI —
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ECHETTERIES ©
Annexe
1 - Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 LMAGGLO
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
DECHETTERIES
DLVAgglo
Article
1 -
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
auxquelles
sont
soumis
les
utilisateurs
des
déchetteries
du
territoire
DLVAgglo.
Tout
usager
pénétrant
dans
l'enceinte
des
déchetteries
accepte
de
plein
droit
l'intégralité
du
présent
règlement,
dont
un
exemplaire
est
affiché
sur
le site
et
tenu
à la
disposition
du
public.
DÉCHETTERIES du TERRITOIRE
DLVA
Puimichel
Rierrevert,
se:
à
Er
de
ae
—
KE
iGrèo
que
xl
is
+
Core
Pre cr
Légende
+
ï hi
AGGLO
ë
EEE
0
5
10
km
limite
communale
nee
e Gréouxles
Bains
e Quinson
e Le
Castellet
e Roumoules
e Manosque
e Valensole
e Oraison
e Villeneuve
e Pierrevert
e Vinon-sur-Verdon
Les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquent
sans
restriction
à tous
les
utilisateurs,
qu'ils
soient
publics
ou
privés.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
2 -
Définition
Une
déchetterie
est
une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
{loi
n°75-633
du
15
juillet
1975
relative
à l'élimination
des
déchets
et
à la
récupération
des
matériaux).
La
déchetterie
est
un
espace
aménagé,
gardienné,
clôturé,
pour
permettre
aux
usagers
d’évacuer
les
déchets
non
pris
en
charge
par
la collecte
des
ordures
ménagères
en
raison
de
leur
nature,
leur
volume
ou
leur
quantité,
dans
de
bonnes
conditions
répondant
aux
exigences
règlementaires
en
vigueur.
Les
déchetteries
implantées
sur
le territoire
de
DLVAgglo
remplissent
une
mission
de
service
public
pour
:
+ Permettre
aux
administrés
d’évacuer
dans
de
bonnes
conditions
et
dans
le respect
de
la
réglementation,
les
déchets
issus
du
petit
bricolage
où
de
la consommation,
non
collectés
en
porte-à-porte
par
les
services
d'enlèvement
des
déchets
ménagers
ou
par
ceux
de
la collecte
des
encombrants,
° Participer
à la
démarche
de
collecte
et
de
tri
sélectif
mise
en
œuvre
par
DLVAgglo
pour
un
développement
durable
de
son
territoire,
+ Economiser
les
matières
premières
en
recyclant
et
en
valorisant
au
maximum
les
déchets
apportés
: bois,
cartons,
déchets
verts,
métaux,
huiles
moteur
usagées
...,
+ Traiter
les
déchets
non
valorisables
dans
des
centres
agréés,
° Limiter
les
dépôts
sauvages.
Le
jet
des
déchets
dans
les
différentes
bennes
est
effectué
par
l'usager
lui-même,
sous
l’autorité
du
gardien,
qui
apporte
son
aide
à un
usager
en
difficulté
pour
déposer
un
déchet
dans
une
benne
afin
de
permettre
une
valorisation
maximale
des
matériaux.
Les
indications
et
consignes
du
gardien
doivent
être
scrupuleusement
suivies.
Après
un
stockage
transitoire
sur
le site,
ces
déchets
sont
soit
valorisés
dans
les
filières
des
prestataires
agréés
par
l'Administration,
soit
éliminés
dans
des
installations
autorisées
à les
recevoir.
Ces
déchets
doivent
être
triés
par
les
usagers
et
répartis
dans
les
contenants
spécifiques
mis
à
disposition
afin
de
permettre
une
valorisation
maximale
des
matériaux.
La
déchetterie
est
gardiennée.
Les
indications
et
consignes
du
gardien
doivent
être
scrupuleusement
suivies.
Sont
considérés
comme
usagers
des
déchetteries
:
e Les
particuliers,
e Les
administrations,
e Les
associations,
domiciliées
sur
le territoire,
e Les
professionnels
du
territoire
DLVAgglo
dans
certaines
conditions
(Article
5)
Article
3 -
Horaires
d'ouvertures
Les
horaires
d'ouverture
de
chacune
des
déchetteries
du
territoire
de
DLVAgglo
sont
annexés
au
présent
règlement
en
. Les
horaires
peuvent
être
différents
selon
la période
(Hivernale/estivales).
L'ensemble
des
déchetteries
est
fermé
les
dimanches
et
jours
fériés
sauf
pour
Manosque
et
Gréoux-
les-Bains.
Des
ouvertures
exceptionnelles
peuvent
être
organisées
dans
les
déchetteries
habituellement
fermées.
Les
horaires
d'ouverture
des
déchetteries
sont
affichés
à l’entrée
de
chaque
site.
En
dehors
des
horaires
d'ouvertures,
l'accès
aux
déchetteries
est
formellement
interdit.
DLVAgglo
se
réserve
le droit
d'engager
des
poursuites
envers
les
contrevenants
pour
violation
de
propriété
privée.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
4 -
Conditions
de
dépôt
Les
déchetteries
sont
accessibles,
gratuitement,
aux
administrés
domiciliés
sur
le
territoire
des
25
communes
de
DLVAgglo
:
Allemagne
en
Provence
Montagnac-Montpezat
Saint
Laurent
de
Verdon
La
Brillanne
Montfuron
Saint-Martin-de-Brômes
Brunet
Oraison
Sainte
Tulle
Le
Castellet
Pierrevert
Valensole
Corbières
Puimichel
Villeneuve
Entrevennes
Puimoisson
Volx
Esparron-de-Verdon
Quinson
Vinon-sur-Verdon
Gréoux-les-Bains
Riez
Manosque
Roumoules
L'accès
est
strictement
interdit
aux
:
e Particuliers
dont
le lieu
de
résidence
se
situe
en
dehors
du
territoire
DLVAgglo
+ Professionnels,
associations
et
administrations
installés
en
dehors
du
territoire
DLVAgglo,
e Personnes
n’apportant
pas
de
déchets
autorisés,
e Mineurs
non
accompagnés.
Si le
volume
du
dépôt
est
supérieur
à 2
mètres
cubes,
il pourra
être
demandé
à l'usager
d’échelonner
ses
apports
dans
le temps
ou
sur
d’autres
déchetteries
de
manière
à ne
pas
saturer
une
même
benne
sur
un
même
site.
Article
5 —
Accès
restreint
des
professionnels
L'accès
aux
professionnels
installés
sur
le territoire
DLVAgglo
est
autorisé
dans
la limite
d’un
passage
par
jour
pour
le dépôt
de
déchets
banals
d’un
volume
maximum
de
2m*
{hors
: DDS,
DEEE
- huile
de
vidange
- huile
alimentaire,
néons,
piles,
batteries,
pneus)
du
lundi
au
vendredi
inclus.
I! n’est
pas
autorisé
les
samedis
et
dimanches.
Article
6 - Modalités
d’accès
DLVAgglo
installe
progressivement
un
dispositif
de
gestion
des
acces.
Pendant
une
période
transitoire,
les
conditions
d’accès
seront
différentes
d’une
déchetterie
à l’autre
en
fonction
du
déploiement
du
système
de
gestion
des
accès.
Un
justificatif
de
domicile
peut
être
demandé
à l’entrée
des
déchetteries.
L’usager
pourra
se
voir
refuser
l’accès
à la
déchetterie
s’il
se
trouve
dans
l’impossibilité
de
présenter
ce
justificatif.
Ainsi,
tout
usager
doit
se
munir
d’une
pièce
d'identité
et
d’un
justificatif
récent
qui
atteste
sa
domiciliation
sur
le territoire
de
DLVAgglo
afin
de
pouvoir,
sur
demande,
les
présenter
au
gardien.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
7 -
L'accès
des
véhicules
Article
7.1
- Véhicules
autorisés
En
dehors
des
véhicules
nécessaires
à l'exploitation
de
la déchetterie,
seuls
les
véhicules
dont
le PTAC
est
inférieur
ou
égal
à 3,5
tonnes
sont
autorisés.
A cet
égard,
les
véhicules
des
usagers
de
la déchèterie
ne
doivent
circuler
que
sur
les
voies
prévues
à
cet
effet.
Par
mesure
de
sécurité,
les
enfants
et
les
animaux
domestiques
ne
sont
pas
admis
sur
la
zone
de
déchargement.
Ils
doivent
rester
à l'intérieur
des
véhicules.
Article
7.2.
Véhicules
non
autorisés
e Les
véhicules
de
PTAC
supérieur
à 3,5
tonnes,
+ Les
remorques
de
PTAC
supérieur
à 750
kg
ou
dont
le PTAC
ne
peut
être
justifié,
e Les
véhicules
agricoles.
Article
8 -
Déchets
acceptés
et
refusés
Seul
le dépôt
des
déchets
listés
ci-après
est
autorisé
selon
les
conditions
énumérées
Liste
des
déchets
acceptés
:
e Les
métaux
e Les
végétaux
e Les
cartons
e Lebois
e Les
papiers
e Les
plastiques
e Le
verre
e Le
polystyrène
e Les
emballages
ménagers
e Letextile
e Les
gravats
e Les
dosettes
NESPRESSO
e Le
plâtre
e Les
encombrants
e Les
déchets
d’Equipement
et
d’Ameublement
(DEA)
- Détail
Annexe
2
e Les
Déchets
d’Equipements
Electriques
et
Electroniques
(DEEE)
- Détail
Annexe
2
e Les
pneumatiques
sans
jante
issus
des
deux-roues
et
de
véhicules
légers
e Les
déchets
dangereux
diffus
des
Ménages
(DDM
et
DDS)
- Détail
Annexe
2
+ Les
cartouches
d'encre
e Les
radiographies
argentiques
e Les
ampoules
et
néons
à économie
d'énergie
e Les
huiles
de
vidange
et
végétale,
filtres
à huile
e Les
piles,
accumulateurs
et
batteries
automobile.
L’Annexe
1 précise
la liste
exacte
par
déchetterie,
des
déchets
acceptés.
Le
gardien
de
la déchetterie
est
le référent
en
matière
de
tri
sur
le site.
Il doit
être
consulté
pour
tout
dépôt.
Il peut
être
amené
à refuser
des
déchets
qui
par
nature,
volume
ou
quantité
présenteraient
un
danger
ou
des
sujétions
techniques
particulières.
L’usager
pourrait
être
poursuivi
pour
des
dépôts
interdits
déposés
sans
consultation
du
gardien.
Liste
des
déchets
refusés
:
e Les
déchets
relevant
de
la collecte
traditionnelle
des
ordures
ménagères
e Les
cadavres
d'animaux
e Les
déchets
d’activités
de
soin
e Les
carcasses
de
voiture
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 e Les
engins
explosifs
ou
dangereux
e Les
liquides
{hors
huiles),
e Les
produits
radioactifs
e Les
produits
amiantifères
/ fibrociment
e Les
médicaments
+ Les
éléments
entiers
de
voiture
ou
camion
e Les
pneumatiques
avec
jantes,
les
pneumatiques
hors
gabarits
(Agricole,
poids
lourds)
e Les
extincteurs
e Les
bouteilles
de
gaz
sous
pression
(hélium,
oxygène,
CO2,
butane,
propane...)
e Les
cuves
à combustibles
Pour
tout
déchet
ne
figurant
ni dans
la liste
des
déchets
admis,
ni dans
celle
des
déchets
non
admis,
l'usager
doit
s'adresser
au
gardien
qui
lui
indiquera
la marche
à suivre.
Le
responsable
de
la
déchetterie
est
habilité
à faire
ouvrir
l’ensemble
des
contenants
déposés
par
les
usagers
afin
d’en
vérifier
leur
contenu.
Les
déchets
interdits
par
le règlement
seront
refusés.
Article
9 -
Gardiennage
et
accueil
des
usagers
Le
gardien
est
un
agent
dont
les
consignes
et
indications
doivent
être
respectées.
l'est
chargé
:
+ d'assurer
l'ouverture
et
la fermeture
du
site,
e de
consigner
dans
un
registre
:
+ les
entrées
(numéro
d’immatriculation
et
heure
d’entrée)
e la
nature
des
déchets
déposés
+ de
veiller
à la
bonne
tenue
de
la déchetterie
{haut
de
quai
et
bas
de
quai,
stockage
des
déchets
toxiques),
e d'orienter
et
de
préciser
les
consignes
de
tri
aux
usagers,
e de
contrôler
les
apports
et
les
conditions
particulières
de
dépôt
des
différents
usagers,
e de
veiller
à la
bonne
sélection
des
matériaux
et
aux
volumes
acceptés,
+ d’apporter
éventuellement
une
aide
pour
le vidage,
+ de
contrôler
l’état
et le
degré
de
remplissage
des
bennes
et
autres
contenants
afin
d'assurer
leur
enlèvement,
e detenirles
registres
et
d'informer
sa
hiérarchie
en
cas
de
dégradation,
vol,
pillage.
e __illui
est
interdit
de
descendre
dans
les
bennes
et
doit
veiller
à ce
qu'aucun
usager
ne
descende
dans
les
bennes
e il
veille
à ce
que
les
barrières
de
sécurité
soient
toujours
fermées,
sauf
exception
lors
d’une
nécessité
d’accès
très
ponctuelle
(où
la barrière
sera
immédiatement
refermée
après
le
dépôt},
e _ilrenseigne
autant
sur
la/les
destination(s)
à donner
aux
déchets
qui
ne
peuvent
être
acceptés
sur
le site.
e il
veille
au
respect
d'interdiction
de
toute
activité
de
chiffonnage
ou
de
récupération
de
matériaux,
e il
veille
au
respect
le règlement
intérieur
et
les
procédures
internes.
Article
10
- Comportement
des
usagers.
L’usager
doit
se
conformer
aux
instructions
du
gardien.
La
responsabilité
des
usagers
s'exerce
dès
l'accès
à la
déchetterie,
lors
des
manœuvres
automobiles
et
des
opérations
de
déversement
des
déchets
dans
les
bennes.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Les
usagers
ne
sont
pas
autorisés
à :
- descendre
dans
les
bennes,
- pénétrer
dans
le local
de
stockage
des
déchets
dangereux,
- déposer
les
déchets
en
dehors
des
contenants
ou
en
limite
extérieure
de
la clôture
sous
peine
de
poursuite
judiciaire
{selon
l’article
R632
et
635
du
Code
pénal),
- déposer
des
déchets
dans
les
bennes
en
cours
de
compaction
ou
de
vidage,
- retirer
les
dispositifs
de
« sécurisation
des
bennes
»,
- récupérer
des
déchets
ou
matériaux
sur
les
déchetteries
(cet
acte
constitue
un
vol
et
pourra
faire
l’objet
de
poursuites.
Tous
les
déchets
déposés
sur
les
sites
sont
la propriété
exclusive
de
DLVAgglo),
hors
zone
de
réemploi,
- déposer
des
matériaux
dans
les
bennes
depuis
le bas
de
quai,
- effectuer
toute
action
visant
à entraver
le bon
fonctionnement
de
la déchetterie.
L’usager
déclare,
sous
sa
responsabilité,
la nature
des
déchets
apportés,
notamment
les
déchets
dangereux.
En
cas
de
déchargement
de
déchets
non
admis,
les
frais
de
reprise,
de
transport
et
de
traitement
pourront
être
à la
charge
de
l'usager
contrevenant,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
dus
au
gestionnaire.
Les
déchets
doivent
être
déposés
en
vrac.
Les
sacs
et
autres
emballages
devront
être
ouverts
afin
de
pouvoir
en
identifier
le contenu.
L’usager
doit
ramasser
ses
déchets
tombés
à terre
de
manière
à laisser
le site
dans
un
état
de
propreté
satisfaisant. Article
11-
Responsabilité
des
usagers
L’usager
est
civilement
responsable
des
dommages
causés
aux
biens
et
aux
personnes
dans
l’enceinte
de
la déchetterie.
Toute
dégradation
accidentelle
des
installations
causée
par
un
usager
donne
lieu
à
l’établissement
d'un
constat
amiable
signé
par
les
deux
parties,
dont
un
exemplaire
est
remis
dans
les
48
heures
au
service
assurances
de
DLVAgglo.
L’usager
demeure
seul
responsable
des
pertes
et
vols
qu’il
subit
à l’intérieur
de
la déchetterie.
Il est
tenu
de
conserver
sous
sa
garde
tout
bien
lui
appartenant.
La
responsabilité
de
DLVAgglo
ne
pourra
en
aucun
cas
être
engagée
dans
tout
incident
résultant
du
non-respect
du
présent
règlement.
Article
12
- Respect
de
la réglementation
Tout
usager
contrevenant
au
présent
règlement
sera
si nécessaire
poursuivi,
conformément
à la
législation
et
à la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
déchetteries
de
DLVAgglo
peut
lui
être
interdit
(de
manière
momentanée
ou
permanente). Les
déchetteries
sont
équipées
d’un
système
de
vidéo
protection.
En
conséquence,
les
usagers
sont
informés
que
leur
présence
sur
les
différentes
déchetteries
peut
être
enregistrée.
Les
données
seront
conservées,
pendant
une
durée
maximum
de
15
jours,
sur
un
enregistreur
numérique.
Chaque
installation
de
caméra
a fait
l’objet
des
déclarations
et
demandes
d’autorisations
nécessaires.
Le
visionnage
des
images
enregistrées
ne
pourra
être
effectué
qu’à
la demande
des
autorités
de
Police
ou
de
Gendarmerie,
en
cas
de
plainte
déposée
par
DLVAgglo.
Conformément
à la
loi,
les
déchets
abandonnés
ou
déposés
contrairement
au
présent
règlement
seront
éliminés
d’office
aux
frais
du
responsable
identifié
par
vidéo
protection
après
la plainte
déposée
par
DLVAgglo.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
13
: Menaces
— Atteintes
à l'intégrité
physique
des
gardiens
Toute
menace
verbale,
tout
acte
d’intimidation
ou
de
violence
commis
à l'encontre
des
agents
d'exploitation
feront
l’objet
de
poursuites
pénales
sur
la base
des
articles
433-3
ou
433-
6 du
Code
Pénal. D'une
manière
générale,
toute
action
visant
à entraver
le bon
fonctionnement
de
la déchetterie
sera
porté
à la
connaissance
du
Commissariat
de
Police
ou
de
la Gendarmerie
Nationale
compétente.
Article
14
- Alcool
/ Drogues
/ Interdiction
de
fumer
/ Armes
Il est
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
l'enceinte
de
la déchetterie
en
état
d'ébriété
ou
sous
l'emprise
de
la drogue.
Il est
également
interdit
de
distribuer
ou
d'introduire
sur
le site
de
la drogue
et
des
boissons
alcoolisées
fermentées
(bière,
vin,
cidre...)
et/ou
distillés.
ll est
strictement
interdit
de
fumer
sur
l’ensemble
du
site.
ll est
strictement
interdit
de
pénétrer
dans
l’enceinte
de
la déchetterie
muni
d’une
arme
de
toute
catégorie. Article
15
- Modification
et
annulation
du
règlement
Ce
règlement
intérieur
a été
approuvé
par
le bureau
délibératif
du
14
décembre
2021.
Ce
règlement
est
modifiable
en
bureau
délibératif.
Il est
affiché
en
déchetterie.
Le
14
décembre
2021
Le
Président
de
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Jean-Christophe
PETRIGNY
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 “En
PEL RES Ten EItR CRAAIE TIR TERLE til ILE IN FPT RS D TE TT
1
Ê
uosuind | NEC. El | |
# 992 SI 1
VA1Q 3H1OLI#431 NG S214313H9 39
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
fssenzngeeseuxe
..
ess.
LE #
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ANNEXE
2
DETAIL
DES
TYPES
DE
DECHETS
OLELU
GTX
antigel,
dégivrants,
â
refroissement,
lustreurs,
filtres
à huiles
et à
gasoil...
Combustibles
liquides
ou
recharges,
allume-
feu,
alcool
à brüler,
roduits
de
ramonage.....
Travaux
P
Se
Peintures,
vernis,
lasures,
A enduits,
colles,
mastics,
”.
résines,
décapants
...
Æ
Engrais,
désherbants,
anti-mousses, anti-moisissures, insecticides.
DDM
et
DDS
a
à 3
à
se +
s
x
n
(Droguerie) (Droguerie)
da
- : sÀ
Déboucheurs,
decapants
fours,
bombes
insecticides,
raticides,
répulsifs,
appâts,imperméabilisants,
Anti-rouille,
diluants,
solvants,
soude,
nettoyants
de
cheminées...
acides,
chlore,
désinfectants
piscine.
DEEE
\
:
, @
%
a
7
mar
Ÿ
es
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 DEA
LES
MEUBLES
VONT
DANS
LA
BENNE
MOBILIER
pour
être
recyclés
en
nouvelles
matières
réutilisables
ou
valorisés
en
énergie.
mu
pescrumees
ceremnrmenne
nee
CHAISES
FAUTEUILS
TABLES
LITERIE
RANGEMENT
JARDIN
ÉcoMobilier COLLECTER
TRIER
-RECYCLER
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
1
ANNEXE
2 -
RECOMMANDATIONS
R437
Annexe
2 -
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 RECOMMANDATION
PR
y.
nmandation ; ÿ er Tee a
La
ation
fecofr |
ee
un
+
ME
En
A des
travailleurs
salariés)
|
Recommandation de
la CNAMTS
adoptée
par
le Comité
technique
national
des
industries
du
transport,
de
l'eau,
du
gaz,
de
l'électricité,
du
livre
et
de
la communication
CTN
C le
17 juin
2008
et
le 20
novembre
2008,
et par
le Comité
technique
national
des
activités
FreCOMMA
:::°" Cette recommandation
R 437
correspond
à la
R 388
modifiée.
CNAMITS
(Caisse
nationale
de
l'assurance
maladie
pus
Direction
des
risques
DE
15
(A
00
| professionnels
,
27
É
Î
Er
nr
x
ES
:
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés”
* Déchets
ménagers
et
assimilés
(définition
mise
au
point
par
l'ASTEE
(ex.
AGHTM)
en
2000)
:
Déchets
1ssus
de
l'activité
domestique
de
publics,
hôpi:
s ménages
ou
déchets
non
dangereux
provenant
des
entreprises
industrielles,
des
artisans,
Eaux,
services
tertiaires
et collectés
dans
les
mêmes
conditions.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 1. PRÉAMBULE En complément
du
respect
des
textes
réglementaires
en
vigueur,
il est
recommandé
aux
chefs
d'entreprise
dont
tout
ou
partie
du
personnel
relève
du
régime
général
de
la Sécurité
sociale
et effec-
tue,
même
à titre
occasionnel
et secondaire,
des
opérations
de
col-
lecte
des
déchets
ménagers
et assimilés’
(prestataire
de
collecte)
de
prendre
ou
de
faire
prendre,
notamment
en
sollicitant
les
don-
neurs
d'ordres
(collectivité,
commune...)
pour
ce
qui
les
concerne,
les
mesures
énoncées
dans
ce
texte.
Le donneur
d'ordres
est
un
acteur
essentiel
pour
optimiser
la pré-
vention
des
risques
professionnels
dans
le cadre
d’un
marché
des
collectes
d'ordures
ménagères.
Il doit
s'appuyer
sur
les
textes
réglementaires
en
vigueur
et faire
prendre
en
compte
lors
de
la
rédaction
de
l'appel
d'offres
a minima
l'ensemble
des
mesures
de
prévention
figurant
dans
les
préconisations
ci-après
(cf.
chapitre
2).
I! contribue
activement
à l'étude
des
risques
et
doit
intégrer
dans
le cahier
des
charges
les
aspects
liés
à la
prévention
des
risques
professionnels
en
incluant
un
volet
spécifique
à l'hygiène,
à la
santé
et à
la sécurité
au
travail.
Ce
volet
détaillera
entre
autres
:
as les
préférences
du
donneur
d'ordres
pour
le choix
des
véhicules
et contenants
intégrant
les
aspects
santé
et sécurité
au
travail
;
= le
mode
de
présentation
et les
types
de
déchets
à collecter
;
ms la
fréquence
et les
modalités
de
nettoyage
des
conteneurs
;
s les
contraintes
d'urbanisme
locales
de
manière
à pouvoir
vérifier
l'adéquation
des
matériels
proposés
;
s l'obligation
de
réalisation
de
plans
de
tournées
qui
doivent
inté-
grer
les
lieux
de
garage
et de
vidage.
2.
MESURES
RELEVANT
DE
LA
COMPÉTENCE
DES
DONNEURS
D'ORDRES
2.1.
Les
véhicules
de
collecte
Le donneur
d'ordres
fera
connaître
ses
préférences
pour
que
le prestataire
de
collecte
puisse
choisir
des
véhicules
de
collecte
pri-
vilégiant
la sécurité
de
l'équipe
de
collecte
(gabarit,
cabine
basse,
hauteur
de
chargement...)
2.2.
Choix
et
maintenance
des
conteneurs
Le donneur
d'ordres
sollicite
le prestataire
de
collecte
pour
l'aider
dans
le choix
des
conteneurs
et vérifier
l'adéquation
entre
le véhi-
cule
de
collecte
et les
conteneurs.
Le donneur
d'ordres
veille
au
bon
état
de
conservation
des
conteneurs
(roues,
collerettes
de
préhen-
sion,
poignées,
couvercle...)
et s'assure
du
nettoyage
régulier
des
conteneurs. Pour
réduire
les
risques
de
troubles
musculosquelettiques,
dorso-
lombaires
et les
risques
liés
aux
piqüres,
blessures
diverses,
risques
biologiques,
etc.
:
sm utiliser
des
conteneurs
roulants
normalisés
conçus
pour
être
appréhendés
par
les
lève-conteneurs
;
= interdire
les
sacs,
cartons,
caissettes
et
tout
autre
contenant
non
conçu
pour
être
appréhendés
par
les
lève-conteneurs.
Si les
déchets
ne
sont
pas
conditionnés
selon
les
préconisations
pré-
cédentes,
le donneur
d'ordres
ne
pourra
pas
imposer
au
prestataire
de
les
collecter
de
manière
permanente.
Des
actions
correctives
doivent
être
engagées
pour
supprimer
ces
situations
à risques.
2.3.
Mode
de
présentation
des
déchets
Le donneur
d'ordres
devra
prendre
en
compte
les
dispositions
pour
faire
collecter
les
déchets
non
prévus
dans
le plan
de
tournées.
2.4.
Plans
de
tournées
Le donneur
d'ordres
a l'obligation
:
a d'apporter
toute
l’aide
nécessaire
au
prestataire
de
collecte
pour
qu'il
puisse
réaliser
dans
les
meilleures
conditions
les
plans
de
tournées
;
= d'informer
les
prestataires
de
collecte
soumissionnaires
des
plans
de
tournées
existants
dans
le cadre
d'une
procédure
de
renouvellement
de
marché
;
= d'identifier
clairement
les
points
noirs
et de
les
signaler
au
pres-
tataire
de
collecte
;
= de
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le prestataire
de
collecte
de
tous
travaux
et/ou
événements
entraînant
une
modification
du
plan
de
tournée
(y compris
pour
les
travaux
très
ponctuels)
;
= de
s'assurer
qu'il
dispose
d'une
copie
à jour
de
tous
les
plans
de
tournées. 2.5.
Aménagement
de
l’espace
urbain
Dans
tout
nouvel
aménagement
de
son
territoire,
le donneur
d'ordres
doit
prendre
en
compte
les
exigences
liées
aux
opérations
de
collecte
et
prévoir
:
m des
voies
de
circulation
concues
avec
des
chaussées
lourdes
et suffisamment
larges
pour
faciliter
le passage
du
véhicule
de
col-
lecte.
Pour
les
chaussées
existantes
ne
répondant
pas
à ces
critères,
la création
de
point
de
regroupement
pour
les
conteneurs
doit
être
envisagée
(en
début
d'impasse
par
exemple)
:
« des
espaces
suffisants,
notamment
en
parking,
pour
que
le sta-
tionnement
des
riverains
n'empiète
pas
sur
les
voies
de
circulation
;
= des
zones
de
demi-tour
permettant
au
véhicule
de
collecte
de
ne
pas
faire
de
marche
arrière
;
z des
emplacements
pour
les
conteneurs
réduisant
les
distances
de
déplacement
et facilitant
leur
manutention
;
= la
conception
et
l'implantation
des
équipements
urbains
(mobi-
liers,
ralentisseurs
routiers,
piquets
d'interdiction
de
stationner
en
bordure
de
trottoir...)
ne
créant
pas
de
risques
supplémentaires
à
ceux
liés
aux
opérations
de
collecte
;
= la
création
de
voies
dédiées
(bus,
taxi,
pistes
cyclables)
;
2.6.
Suivi
de
la collecte
Le donneur
d'ordres
contribue
à la
formalisation
d'un
système
d'échanges
permettant
une
information
rapide
— et
le plus
en
amont
possible
— de
tout
ce
qui
peut
avoir
une
influence
sur
la col-
lecte.
Par
exemple,
le donneur
d'ordres
s'engage
à informer
le pres-
tataire
de
collecte
de
tous
travaux
et événements
qui
peuvent
entraîner
une
modification
des
plans
de
tournées.
Le donneur
d'ordres
s'engage
à participer
activement
aux
réunions
— 4
minima
semestrielles
— organisées
à l'initiative
du
prestataire
de
collecte.
Ces
réunions
ont
pour
objectif
:
= d'analyser
les
dysfonctionnements,
les
accidents,
les
incidents
;
= de
collecter
les
informations
utiles
à la
prévention
des
risques
pour
décider
et planifier
des
actions
correctives
:
ipe
de
collecte
qui
est
constituée
d'un
conducteur
et
de
un
ou
plusieurs
équipier(s)
de
collecte.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 a d'optimiser
le plan
de
tournées
;
= de
signaler
toute
anomalie
constatée
lors
de
la collecte
;
a d'analyser
la pratique
résiduelle
des
opérations
autorisées
dans
des
cas
très
exceptionnels
(marche
arrière
pour
les
manœuvres
de
repositionnement
et collecte
bilatérale
réalisée
à titre
exceptionnel
lorsque
tout
dépassement
ou
croisement
avec
un
véhicule
tiers
n'est
pas
possible).
3.
MESURES
RELEVANT
DE
LA
COMPÉTENCE
DU
PRESTATAIRE
DE
COLLECTE
3.1.
Réponse
à l’appel
d'offres
Dans
le domaine
santé
et
sécurité
au
travail,
le prestataire
de
collecte
soumissionnaire
doit
:
= prendre
en
compte
les
données
du
cahier
des
charges
de
l'appel
d'offres
et proposer
toute
amélioration
aux
conditions
de
travail
et
de
santé
des
travailleurs
en
s'appuyant
sur
l'évaluation
des
risques
;
= détailler
ses
engagements
sur
les
points
suivants
(3.2
à 3.14).
3.2.
Mesures
de
prévention
des
risques
professionnels
Dans
le cadre
de
l'évaluation
des
risques
professionnels
prévue
par
le décret
n°
2001-1016
du
5 novembre
2001
(document
unique),
les
mesures
de
prévention
ci-après
doivent
être
impérativement
prises
en
compte
en
associant
dans
la mesure
du
possible
tous
les
acteurs
concernés
(chef
de
l'entreprise
prestataire,
conducteurs,
donneurs
d'ordres,
CHSCT,
délégués
du
personnel...)
:
= suppression
du
recours
à la
marche
arrière
qui
constitue
un
mode
de
fonctionnement
anormal
sauf
en
cas
de
manœuvre
de
repositionnement.
Dans
ce
cas,
l'équipe
de
collecte
doit
être
dans
la cabine,
ou
s'il
est
nécessaire
de
recourir
à une
aide
à la
manœuvre,
l’un
des
équipiers
de
collecte
se
positionne
de
manière
à rester
en
permanence
en
vue
directe
du
conducteur
{les
autres
équipiers
restent
en
cabine)
;
# interdiction
de
la collecte
bilatérale
sauf
dans
des
cas
très
excep-
tionnels
où
tout
dépassement
ou
croisement
avec
un
véhicule
tiers
n'est
pas
possible
;
a utilisation
des
commandes
du
lève-conteneur
côté
trottoir,
notam-
ment
sur
les
axes
à circulation
rapide
et/ou
à trafic
important.
Le prestataire
de
collecte
met
tout
en
œuvre
pour
supprimer
la pra-
tique
accidentogène
du
« fini
quitte
» ou
«fini
parti
».
Le
prestataire
de
collecte
étudie
toutes
modalités
organisation-
nelles
visant
à améliorer
l'ergonomie
du
poste
de
travail
et à
réduire
les
effets
des
comportements
humains
générateurs
d'accidents
du
travail
ou
de
maladies
professionnelles.
Parmi
les
paramètres
qui
doivent
être
analysés,
le prestataire
de
collecte
porte
une
attention
particulière
sur
:
a les
paramètres
à fréquence
quotidienne
:
- la pratique
résiduelle
des
opérations
tolérées
dans
des
cas
exceptionnels
(marche
arrière
pour
les
manœuvres
de
reposi-
tionnement
et collecte
bilatérale
lorsque
tout
dépassement
ou
croisement
avec
un
véhicule
tiers
n'est
pas
possible),
- la pratique
du
« fini
quitte
» ou
« fini
parti
»,
- le tonnage
collecté
(global,
par
zone
et par
équipier
de
collecte),
+ le
nombre
et
la capacité
des
conteneurs
à collecter,
- la distance
totale
parcourue
(véhicule
et piétons),
- la distance
à parcourir
entre
le lieu
de
prise
du
conteneur
et le
véhicule
de
collecte,
- l'amplitude
et la
durée
de
travail,
- la pause
(où,
quand,
comment...)
* etc.
;
a les
autres
paramètres
:
- les
modes
de
conditionnement
des
déchets,
- l'environnement
de
la collecte
(rurale,
urbaine...)
+ les
conditions
climatiques
exceptionnelles
(gel,
neige,
canicule),
- etc.
3.3.
Plans
de
tournées
Les
plans
de
tournées,
réalisés
par
le prestataire
de
collecte,
néces-
sitent
l’association
de
tous
les
acteurs
concernés
(chef
de
l'entre-
prise
prestataire,
équipiers
de
collecte,
conducteurs,
donneurs
d'ordres,
service
de
santé
au
travail,
CHSCT
ou
à défaut
délégués
du
personnel...).
Leur
pertinence
et leur
respect
sont
indispensables
à l'amélioration
des
conditions
de
travail.
Le plan
de
tournées
intègre
toutes
les
mesures
de
prévention
éla-
borées
dans
le cadre
de
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
décrites
au
paragraphe
3.2.
Le plan
de
tournées
prend
également
en
compte
:
a la
densité
du
trafic
;
a les
points
singuliers
et les
points
noirs
tels
que
carrefours,
voies
étroites
ou
en
pente,
impasses,
dos
d'âne,
sens
unique,
passage
à niveau,
voies
avec
limitation
de
tonnage,
voies
piétonnes,
sorties
d'écoles,
zones
industrielles,
lotissements,
routes
à forte
circula-
tion...
;
m etc. Les
situations
exceptionnelles
où
l'équipe
de
collecte
procède
à
une
collecte
des
déchets
en
mode
bilatéral
font
l’objet
d'une
liste
intégrée
au
plan
de
tournées.
3.4.
Suivi
de
la collecte
Pour
organiser
un
suivi
au
quotidien
de
la collecte,
le prestataire
de
collecte
élabore
:
s un
outil
de
remontée
des
anomalies
et des
dysfonctionnements
constatés
;
s un
dispositif
garantissant
leur
traitement
immédiat
et tracé.
En
partenariat
avec
le donneur
d'ordres,
le prestataire
de
collecte
formalise
un
système
d'échanges
permettant
une
information
rapide
— et
le plus
en
amont
possible
— de
tout
ce
qui
peut
avoir
une
influence
sur
la collecte.
Par
exemple,
le prestataire
de
collecte
est
informé
de
tous
travaux
et événements
qui
peuvent
entraîner
une
modification
des
plans
de
tournées.
Il'organise
et formalise
le suivi
de
ce
partenariat
par
des
réunions
a
minima
semestrielles
associant
des
représentants
de
l'entreprise
prestataire,
du
CHSCT
et du
donneur
d'ordres.
À défaut
de
CHSCT,
les
délégués
du
personnel
seront
associés.
Ces
réunions
ont
pour
objectif
:
= d'analyser
la pratique
résiduelle
des
opérations
tolérées
dans
des
cas
exceptionnels
(marche
arrière
pour
les
manœuvres
de
reposi-
tionnement
et collecte
bilatérale
lorsque
tout
dépassement
ou
croisement
avec
un
véhicule
tiers
n’est
pas
possible)
;
PER
ERA
MEN
MER
RECOMMANDATION
À 4
j
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 a d'analyser
les
dysfonctionnements,
les
accidents,
les
incidents
;
= de
collecter
les
informations
utiles
à la
prévention
des
risques
pour
décider
et
planifier
des
actions
correctives
;
= d'optimiser
le plan
de
tournées
;
# de
signaler
toute
anomalie
constatée
lors
de
la collecte
(telle
que
la présence
de
déchets
dangereux).
Le prestataire
de
collecte
assure
le contrôle
de
la mise
en
œuvre
des
décisions
prises,
les
fait
remonter
lors
des
réunions
programmées
et décide
des
actions
correctives.
3.5.
Caractéristiques
des
véhicules
de
collecte
de
déchets
ménagers
et assimilés
3.5.1
Exigences
lors
de
l'acquisition
ou
de
la location
Lors
de
l'acquisition
d’un
véhicule
de
collecte,
le prestataire
de
col-
lecte
exige
du
fournisseur
les
déclarations
CE
de
conformité
du
véhicule
constitué
dans
son
ensemble.
Il est
de
plus
recommandé
d'acquérir
des
véhicules
de
collecte
dont
les
certificats
précisent
explicitement
qu'ils
sont
conformes
aux
normes
de
la série
NF
EN
1501.
3.5.2
Mise
en
conformité
des
véhicules
de
collecte
anciens
Les
véhicules
de
collecte
anciens
ne
disposant
pas
d'un
marquage
CE,
sont
au
minimum
mis
en
conformité
et
maintenus
en
état
de
conformité
selon
les
dispositions
du
décret
n°
98-1084
du
02/12/1998. 3.5.3
Exigences
liées
à la
collecte
des
encombrants
Pour
les
collectes
des
encombrants
dont
les
masses
et/ou
volumes
ne
permettent
pas
une
manutention
manuelle
sans
risque
pour
l'équipe
de
collecte,
il est
recommandé
d'utiliser
un
véhicule
de
collecte
à trémie
basse
avec
équipement
de
levage
adapté.
Des
équipements
de
transfert
entre
le lieu
de
ramassage
et
le
véhicule
sont
également
à prévoir.
3.5.4
Exigences
lors
du
renouvellement
du
matériel
Le prestataire
de
collecte
choisit
des
véhicules
de
collecte
qui
intè-
grent
les
préférences
du
donneur
d'ordres
afin
de
privilégier
la sécurité
de
l'équipe
de
collecte
(gabarit,
cabine
basse,
hauteur
de
chargement...)
En
complément
des
exigences
de
la norme
de
la série
NF
EN
1501,
il est
recommandé
que
les
véhicules
de
collecte
soient
également
équipés
:
a d'un
indicateur
de
surcharge
;
# d'une
boîte
de
vitesses
automatique
;
« de
rétroviseurs
dégivrants
et
à réglage
électrique
en
nombre
suffisant
pour
permettre
une
visualisation
de
tous
les
axes
;
a d'un
dispositif
efficace
de
contrôle
de
présence
des
équipiers
de
collecte
sur
le marchepied
;
s d'une
double
signalisation
par
feux
arrière
en
partie
basse
et haute; = d'un
moyen
de
communication
permettant
au
conducteur
de
rester
en
liaison
avec
son
centre
d'exploitation
;
= de
coffres
permettant
le rangement
des
équipements
de
pro-
tection
individuelle
et
autres
effets
personnels
;
s de
sièges
qui
favorisent
la prévention
des
troubles
dorsolom-
baires
;
rase
ne
« d'une
trousse
de
premiers
secours
en
cabine
;
se d'une
climatisation
;
metc. Une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
l'implantation
ergonomique
en
cabine
des
équipements
éventuellement
rappor-
tés
(moniteur
de
contrôle
: système
de
visualisation,
indicateur
de
surcharge...) 3.6.
Organisation
de
la collecte
3.61
Modalités
organisationnelles
concernant
un
nouvel
arrivant Pour
tout
nouvel
arrivant,
le prestataire
de
collecte
prend
en
compte
un
certain
nombre
de
mesures
organisationnelles
spé-
cifiques
:
= affecter
un
seul
nouvel
arrivant
par
équipe
de
collecte
;
= s'assurer
que
le nouvel
arrivant
soit
affecté
à une
équipe
com-
portant
un
conducteur
et au
moins
un
équipier
de
collecte
expé-
rimentés
;
= s'assurer
que
le nouvel
arrivant
soit
formé
au
type
de
collecte
sur
lequel
il est
affecté
et autant
de
fois
qu'il
changera
de
type
de
collecte
;
= s'assurer
que
le nouvel
arrivant
occupe
le poste
de
travail
situé
côté
trottoir.
3.6.2
Modalités
organisationnelles
en
cas
de
présence
de
déchets
non
prévus
dans
le plan
de
tournées
Au
cours
d’une
tournée,
les
équipiers
de
collecte
peuvent
être
en
présence
de
déchets
non
prévus
dans
le plan
de
tournées
:
= déchets
non
conditionnés
selon
les
préconisations
énumérées
dans
le chapitre
2.2
;
s présence
de
déchets
non
ménagers
(déchets
présentant
des
risques
infectieux
ou
toxiques...).
Dans
ce
cas,
le prestataire
de
collecte
devra
:
s s'assurer
de
la compétence
du
personnel
pour
identifier
des
déchets
non
prévus
dans
le plan
de
tournées
;
# informer
le personnel
sur
la procédure
à suivre
en
cas
de
détec-
tion
de
déchets
non
ménagers
;
æ former
le personnel
sur
la conduite
à tenir
en
cas
de
collecte
accidentelle
de
déchets
non
ménagers,
notamment
pour
les
déchets
présentant
des
risques
infectieux
ou
toxiques
;
# former
le personnel
aux
mesures
de
prévention
liées
à la
collecte
temporaire
des
déchets
dont
le mode
de
conditionnement
n'est
pas
conforme
aux
préconisations
de
la présente
recommandation.
l'ensemble
de
ces
préconisations
est
consigné
dans
la fiche
de
poste
qui
reprend
les
règles
de
sécurité
spécifiques
(se
référer
au
paragraphe
3.6.3).
3.6.3
Carnet
de
bord
Un
carnet
de
bord
doit
être
présent
dans
le véhicule.
Il comprend
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à la
tournée
dont
:
a le
plan
de
tournées
actualisé
;
# le
carnet
d'entretien
du
véhicule
ainsi
que
le registre
d'observa-
tions
;
« le
protocole
de
sécurité
mis
en
place
à l'initiative
de
l'exploitant
du
lieu
de
vidage
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 = la
fiche
de
poste
reprenant
les
règles
de
sécurité
spécifiques,
notamment
:
- l'interdiction
de
la présence
de
toute
personne
sur
les
marche-
pieds
:
- lors
des
déplacements
à une
vitesse
supérieure
à 30
km/h,
lors
des
marches
arrière
: seulement
autorisées
pour
les
manœuvres
de
repositionnement,
- lors
de
tout
haut-le-pied,
et notamment
entre
deux
points
de
collecte,
les
équipiers
de
collecte
doivent
être
en
cabine,
- lors
du
croisement
ou
d'un
passage
sur
une
route
à grande
circulation
même
de
très
courte
durée,
- l'interdiction
de
récupérer
des
objets,
notamment
dans
la trémie,
- l'interdiction
de
rendre
inopérant
les
dispositifs
de
sécurité,
- les
risques
liés
aux
conditions
climatiques,
- les
risques
liés
au
mauvais
état
de
la chaussée
et au
ralentisseur,
- les
mesures
à prendre
en
cas
de
présence
de
déchets
non
conformes
au
type
de
collecte
;
= la
conduite
à tenir
en
cas
d'urgence
et/ou
accident
;
metc. Le
personnel
doit
être
informé
du
contenu
de
ce
carnet
et des
mises
à jour.
3.7.
Maintenance
des
véhicules
de
collecte
des
déchets
(VCD)
L'entreprise
met
les
moyens
et
consacre
le temps
nécessaire
pour
garantir
:
= le
suivi
et le
contrôle
régulier
des
équipements
;
s le
maintien
en
état
de
conformité
;
u les
vérifications
périodiques.
Pour
les
VCD,
les
points
de
contrôle
porteront
notamment
sur
:
a l'état
général
du
véhicule
;
a l'indicateur
de
charge
;
# l'état
des
pneumatiques
;
= les
organes
de
commande
;
= la
détection
des
fuites
éventuelles
sur
circuit
hydraulique,
et des
niveaux
d'huile
et d'eau...
;
as la
signalisation
(fonctionnement
des
avertisseurs
sonores
et
lumineux)
;
s le
fonctionnement
de
tous
les
dispositifs
de
sécurité
(barrière
matérielle
et/ou
immatérielle,
arrêt
d'urgence,
détecteurs
de
pré-
sence
sur
le marchepied
et avertissements
associés...)
;
m etc. Ces
opérations
de
contrôle
sont
effectuées
à chaque
prise
de
poste
et font
l'objet
d’un
rapport
figurant
dans
le registre
d'observations.
Dans
ce
dernier,
doivent
figurer
aussi
les
anomalies
et dysfonction-
nements
qui
doivent
être
signalés
immédiatement
à la
hiérarchie
pour
remise
immédiate
en
état.
Tout
véhicule
doit
également
disposer
d'un
carnet
d'entretien
et de
la notice
d'utilisation
fournie
par
le constructeur.
3.8.
Lavage
des
véhicules
de
collecte
des
déchets
(VCD)
Les
VCD
doivent
être
nettoyés
quotidiennement,
y compris
l’inté-
rieur
de
la cabine.
Les
opérations
de
nettoyage
s'effectuent
avec
un
arrêt
préalable
du
moteur
sur
une
aire
de
nettoyage
appropriée.
Lors
de
la réalisation
de
ces
opérations,
les
risques
suivants
doivent
être
pris
en
compte
:
a chutes
de
hauteur
et glissades
(utilisation
de
passerelles
fixes
ou
individuelles
roulantes)
:
= blessures,
brülures
liées
à l’utilisation
de
laveurs
haute
pression
;
= postures
de
travail
non
ergonomiques
(accès
sous
le véhicule...)
;
= fermeture
inopinée
de
la porte
arrière
(sécurisation
par
béquille)
;
a projections
inhérentes
au
lavage
à l'eau
sous
pression
;
m etc. 3.9.
Équipements
de
protection
individuelle
Le prestataire
de
collecte
doit
fournir
aux
conducteurs
et aux
équipiers
de
collecte
les
équipements
de
protection
individuelle
normalisés
qui
devront
être
portés
tout
au
long
de
la tournée.
Une
attention
particulière
sera
portée
:
# aux
vêtements
de
signalisation
à haute
visibilité
qui
doivent
au
minimum
être
de
classe
Il, ainsi
qu'aux
gants
et
chaussures
;
# aux
tenues
de
travail
: elles
doivent
être
adaptées
à la
tâche
exer-
cée,
aux
conditions
météorologiques
et à
la morphologie
de
chacun
;
# au
nombre
de
tenues
de
travail
nécessaires
pour
assurer
:
- une
juste
rotation
entre
les
vêtements
propres
et
sales,
- un
remplacement
immédiat
des
EPI
n'assurant
plus
leur
fonction
;
= aux
types
de
tenues
(été/hiver)
;
# à
l'efficacité,
au
bon
état
et au
confort
des
EPI.
Il est
rappelé
que
le prestataire
de
collecte
doit
organiser
le
nettoyage
des
vêtements
de
travail
afin
que
le personnel
n'exporte
pas
en
dehors
de
l'entreprise
les
éventuels
polluants.
3.10.
Circulation
dans
l’entreprise
Le prestataire
de
collecte
doit
prendre
en
compte
les
préconisa-
tions
de
l'INRS
pour
organiser
les
déplacements
dans
l'entreprise.
Une
attention
toute
particulière
sera
portée
à :
a les
entrées
et sorties
du
personnel
(début
et fin
de
prise
de
poste)
:
s l'organisation
des
entrées
et sorties
des
véhicules
de
collecte
;
sm les
déplacements
du
personnel
liés
à leur
activité
(qu'il
soit
motorisé
ou
à pied)
;
s les
déplacements
des
personnes
extérieures
à l'entreprise.
3.11.
Locaux
sociaux
Le prestataire
de
collecte
doit
mettre
à disposition
du
personnel
des
locaux
sociaux
(vestiaires,
sanitaires,
douches,
salle
de
pause)
adaptés
à l'effectif
et
à son
activité
sans
oublier
un
local
et
le maté-
riel
nécessaire
pour
le séchage
des
tenues
de
travail.
Il met
à disposition
:
= des
douches
pour
ne
pas
exporter
les
éventuels
polluants
en
dehors
du
lieu
de
travail
;
æ des
vestiaires
et
des
sanitaires.
Il doit
assurer
l'entretien
quotidien
de
ces
locaux
et autant
de
fois
que
nécessaire.
La conception
des
locaux
sociaux
doit
prendre
en
compte
notam-
ment
les
préconisations
de
l'INRS
relatives
:
D
QD
Ts
GI
mt
QD
ADP
RE
LR
PV
ATEN
TT
EU
AI RE
NE SERA
ETES
RECOMMANDATION
K 4
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 # au
dimensionnement
des
locaux
;
a à
la mise
à disposition
et à
l'aménagement
:
* des
zones
propres
et sales,
* des
espaces
réservés
au
personnel
masculin
et
féminin
;
= au
nombre
d'équipements
(vestiaires,
sanitaires,
douches)
et
à
leur
aménagement
(armoires
prévoyant
de
séparer
les
vêtements
propres
et sales...)
;
# à
l'éclairage
;
a au
chauffage
;
a à
la ventilation
et
à l'assainissement
des
lieux
de
travail
;
sm etc. 3.12.
Surveillance
médicale
renforcée
Le personnel
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
est
soumis
à une
surveillance
médicale
renforcée.
Il est
fortement
recommandé
que
l'ensemble
du
personnel
soit
vacciné
contre
le
tétanos
et,
en
fonction
de
l'évaluation
des
risques,
le médecin
du
travail
précisera
s’il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
prévention
complémentaires
(vaccinations
diverses).
Un
moyen
permettant
de
se
laver
et de
se
désinfecter
les
mains
pendant
la tournée
de
collecte
est
mis
à disposition.
3.13.
Procédures
à suivre
en
cas
de
piqüre
ou
blessure
3.13.1
Premiers
soins
à réaliser
immédiatement
En
cas
de
piqûre,
blessure,
contact
avec
une
peau
lésée
:
a stopper
l'activité
en
cours,
laisser
saigner,
nettoyer
à l'eau
et
au
savon,
rincer
abondamment,
sécher
;
a réaliser
l'antisepsie
de
la plaie
par
trempage
10
minutes
dans
du
Dakin,
ou
alcool
70°
ou
application
de
Bétadine
pure
;
= en
cas
de
projection
sur
les
muqueuses
ou
l'œil
: rincer
abon-
damment
à l'eau
ou
au
sérum
physiologique
pendant
10
minutes
br af
rar
yen
3.13.2
Évaluation
du
risque
après
accident
d'exposition
au
sang En cas
de
piqüre
par
seringue,
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
que
le personnel
de
collecte
puisse
bénéficier
d'une
évalua-
tion
du
risque
après
accident
d'exposition
au
sang
par
un
méde-
cin
et
d'une
prophylaxie
éventuelle,
dans
les
meilleurs
délais.
Les
consignes
doivent
comporter
l'adresse
du
service
d'urgences
le plus
proche
du
lieu
de
collecte,
la conduite
à tenir,
y compris
la procédure
permettant
de
se
rendre
à ce
service
d'urgences.
3.14.
Formation
— information
La collecte
des
déchets
ménagers
nécessite
des
formations
spéci-
fiques
à l'hygiène
et la
sécurité
en
complément
des
formations
réglementaires. Ilest
donc
recommandé
de
:
= former
le personnel
à la
prévention
des
risques
liés
à la
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés,
sans
oublier
ceux
spécifiques
à
la tournée
à laquelle
il est
affecté
;
= former
le personnel
aux
mesures
de
prévention
correspondantes,
et
en
particulier
à l'utilisation
des
matériels
(lève-conteneurs,
extincteurs,
manutention
manuelle...)
;
= informer
le personnel
sur
la conduite
à tenir
lors
de
tout
incident
de
collecte
;
s expliciter
le contenu
du
protocole
de
sécurité
élaboré
conformé-
ment
à l'annexe
3 ;
= veiller
à ce
qu’au
moins
un
membre
de
chaque
équipe
de
col-
lecte
ait
reçu
la formation
de
sauveteur
secouriste
du
travail
:
m prévoir
un
recyclage
régulier
des
connaissances,
notamment
dans
le cadre
des
mesures
de
prévention
;
= sensibiliser
le personnel
aux
risques
de
collecte,
au
risque
biolo-
gique
et à
l'hygiène
de
vie
;
# mettre
à la
disposition
du
personnel,
après
l'avoir
commentée,
la fiche
de
poste
;
# évaluer
la compréhension
des
consignes
décrites
oralement
ou
par
écrit.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Annexe
1 — Principales
réglementations,
normes
et autres
textes
connus
concernant
la collecte
des
ordures
ménagères
et
déchets
assimilés
1. Décret
n°
2006-975
du
1° août
2006
portant
code
des
marchés
publics
Circulaire
du
3 août
2006
portant
manuel
d'application
du
code
des
marchés
publics
Formation
pratique
et
appropriée
en
matière
de
sécurité
Formation
à la
sécurité
Dispositifs
de
protection
incendie
pour
les
équipements
de
travail
mobiles
automoteurs
Principes
généraux
de
prévention
L. L L. L. L. L. L. L. L. L. L. L. L
2. Code
du
travail
Nouvelle
codification
du
code
du
travail
issue
de
l'ordonnance
n°
2007-329
du
12 mars
2007
(partie
législative)
et
décret
n°
2008-
244
du
7 mars
2008
relatif
au
code
du
travail
(partie
réglementaire)
alinéa
1
alinéa
2
alinéa
2
alinéa alinéa alinéa alinéa alinéa alinéa
6
alinéa
6
alinéa
6
alinéa alinéa
8
LA Ce LA EL I EAU
L. 231-3-1,
alinéa
9
R. 231-32,
alinéa
1
R. R. R. R R. 231-63,
alinéa
8
R. 233-41 L. L. L
alinéas
2 et
R. R.
alinéa
1
R.
a
1à
R. R. 4425-7 R. 4324-45
| Il
L.
2
fl, alinéa
2
L.
1 L.
230-2,
Il,
alinéa
3
L. 4121-4
L.230-2,
ill,
alinéa
4
L. 4612-9
L. 230-2,
IV,
alinéa
1
L. 4121-5
L. 230-2,
IV,
alinéa
2
L. 4522-1
Principes
de
prévention
R. 230-1,
alinéa
1
R. 4121-1
R. 230-1,
alinéa
2
R. 4121-2
R. 230-1,
alinéa
3
R. 4121-3
R. 230-1,
alinéas
4 à
6
R.
4121-4
Conception
des
équipements
de
travail
L. 233-5 R. 233-84,
alinéa
1
R. 4312-1
R. 233-84,
alinéa
2
R. 4312-2
RECOMMANDATION
R
437
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Annexe
1 (suite)
Examen
CE
de
type
pour
les
véhicules
de
collecte
;
alinéa
1
alinéa
2
alinéas
4
et
alinéa
6
alinéas
1 à
alinéa a alinéas
1 et
2
alinéa
1
a
2
alinéa
alinéa alinéa alinéa
6
:
ÏE, a
233-685,
Il,
143
Matériels
mobiles
!
-16, alinéa
1
16, alinéa
2
alinéa
1
alinéa
2
18
alinéa
1
alinéas
2 et
alinéas
4
à 8
alinéa
1
alinéa
2
alinéa alinéa alinéa alinéa
6
. 233-41
Manutentions
manuelles
des
charges
:
alinéa
1
a
2
:
1
.231-67,
alinéa
2
alinéas
1 à
alinéa alinéa
1
alinéa
2
alinéa
231-72
22/22/2222 222222222222 X xx XX xxx XX xx xx xxx xxx xxx x
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Annexe
1 (suite)
3. Arrêtés
des
5 mars
1993
et
4 juin
1993
soumettant
certains
équipements
de
travail
à l'obligation
de
faire
l'objet
des
vérifica-
tions
générales
périodiques
prévues
par
l'article
R. 233-1
du
code
du
travail 4.
Décret
n°
98-1084
du
02/12/1998
relatif
aux
mesures
d'or-
ganisation,
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
et
aux
prescriptions
techniques
auxquelles
est
subordonnée
l’utilisation
des
équipe-
ments
de
travail
et
modifiant
le code
du
travail
(mise
en
conformi-
té
des
machines
mobiles
et des
appareils
de
levage)
5. Arrêté
du
26
avril
1996
rendant
obligatoire
l'établisse-
ment
du
protocole
de
sécurité
6. Décret
n°
2006-892
du
19
juillet
2006
relatif
aux
prescrip-
tions
de
sécurité
et de
santé
applicables
en
cas
d'exposition
des
travailleurs
aux
risques
dus
au
bruit
et modifiant
le code
du
travail
7. Décret
n°
2001-1016
du
5/11/2001
portant
création
d'un
docu-
ment
relatif
à l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et
la sécurité
des
travailleurs,
prévue
par
l'article
L. 230-2
du
code
du
travail
et
modifiant
le code
du
travail
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'État) 8. Arrêtés
du
1” mars
2004
relatif
aux
vérifications
des
appareils
et accessoires
de
levage
et du
2 mars
2004
relatif
au
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
9.
Arrêté
du
18
mars
2002
relatif
aux
émissions
sonores
dans
l'environnement
des
matériels
destinés
à être
utilisés
à l'extérieur
des
bâtiments
10.
Directive
2003/10/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
6 février
2003
concernant
les
prescriptions
minimales
de
sécurité
et
de
santé
relatives
à l'exposition
des
travailleurs
aux
risques
dus
aux
agents
physiques
(bruit)
(dix-septième
directive
particulière
au
sens
de
l'article
16,
paragraphe
1, de
la directive
89/391/CEE) 1.
Directive
2006/42/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
mai
2006
relative
aux
machines
et modifiant
la
directive
95/16/CE
(refonte)
12.
Directive
89/655/CEE
du
Conseil
du
30
novembre
1989
concernant
les
prescriptions
minimales
de
sécurité
et de
santé
pour
l'utilisation
par
les
travailleurs
au
travail
d'équipements
de
travail
(deuxième
directive
particulière
au
sens
de
l'article
16
para-
graphe
1 de
la directive
89/391/CEE)
13.
Normes D omis
iges
so ec
7,
Bennes
à ordures
ménagères
et
leurs
lève
conteneurs
associés
— Exigences
générales
et exigences
de
sécurité
— Partie
1 :
bennes
à
chargement
arrière
NF
EN
1501-1/A1,
octobre
2004,
Bennes
à ordures
ménagères
et leurs
lève-conteneurs
associés
— Exigences
générales
et
exi-
gences
de
sécurité
— Partie
1 : bennes
à chargement
arrière
NF
EN
1501-2,
octobre
2005,
Bennes
de
collecte
des
déchets
et
leurs
lève-conteneurs
associés
— Exigences
générales
et exigences
de
sécurité
— Partie
2 : bennes
à chargement
latéral
NF
EN
840-1
à NF
EN
840-6,
mai
2004
et NF
H 96-16
sur
les
conteneurs
roulants
à déchets
NF
H 96-112-1
à NF
H 96-112-4,
octobre
1999,
concernant
les
lève-conteneurs
pour
la collecte
des
déchets
NF
H 96-16,
décembre
1998,
Conteneurs
roulants
à déchets
-
code
d'essai
pour
le mesurage
du
bruit
aérien
émis
par
les
conte-
neurs
roulants
à déchets
NF
EN
471,
mai
2004,
concernant
les
vêtements
de
signalisation
haute
visibilité
14.
Projets
de
normes
PR
NF
EN
1501-1,
décembre
2005,
Bennes
de
collecte
des
déchets
et leurs
lève-conteneurs
associés
— Exigences
générales
et
exigences
de
sécurité
— Partie
1 : bennes
à chargement
arrière
PR
NF
EN
1501-3,
mai
2004,
Bennes
à ordures
ménagères
et
leurs
lève-conteneurs
associés
— Exigences
générales
et exigences
de
sécurité
— Partie
3 : bennes
à chargement
frontal
PR
NF
EN
1501-5,
juillet
2006,
Bennes
de
collecte
des
déchets
et leurs
lève-conteneurs
associés
— Exigences
générales
et exigences
de
sécurité
— Partie
5 : lève-conteneurs
pour
bennes
de
collecte
des
déchets PR
ONE
EN
47T/A,
avril
200€,
vêtements
de
signalisation
à
haute
visibilité
pour
usage
professionnel
- Méthodes
d'essai
et
exi-
gences 15.
Divers
Brochure
INRS
ED
819,
Travailler
en
sécurité
avec
l'eau
à haute
pression.
Conseils
aux
opérateurs
Brochure
INRS
ED
950,
Conception
des
lieux
et
des
situations
de
travail.
Santé
et
sécurité
: démarche,
méthodes
et
connaissances
techniques Brochure
INRS
ED
776,
Méthode
d'analyse
des
manutentions
manuelles Brochure
INRS
TJ
18,
Manutention
manuelle
Brochure
INRS
ED
975,
La
circulation
en
entreprise
Brochure
INRS
ED
828,
Principales
vérifications
périodiques
PCR
SAS
NES
DST
POSE
RS
SU
IR
IR
MINE
BST
QE
ANNE
ONE
EE
RECOMMANDATION
K 4
3
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Annexe
2 —
Aide
à la
formation
à la
sécurité
pour
une
équipe
de
collecte
Cette
annexe
constitue
une
base
de
réflexion
permettant
au
prestataire
de
collecte
d'établir
une
formation
adaptée
à l'activité
de
collecte.
Une
équipe
de
collecte
doit
connaître
les
risques
liés
à son
activité
et pouvoir
appliquer
les
mesures
de
prévention
énoncées
dans
la présente
recommandation.
Pour
exercer
son
activité
en
sécurité
et
ne
pas
créer
de
risques
pour
les
autres,
la formation
délivrée
à
chaque
membre
de
l'équipe
de
collecte
doit
notamment
prendre
en
compte
les
points
suivants.
Les
équipements
de
protection
individuelle
Connaître
les
différents
équipements
à porter
selon
les
saisons
et
le type
de
collecte
et selon
les
caractéristiques
particulières
et les
risques
de
la collecte.
Les
matériels
m Connaître
et savoir
utiliser
en
sécurité
l'ensemble
des
matériels
de
l'entreprise
sur
lesquels
il sera
appelé
à travailler
et,
en
particu-
lier,
le système
de
compaction,
le lève-conteneur
et les
équipe-
ments
spécifiques
de
levage
: hayons
élévateurs,
grues
auxiliaires...
# Contrôler
à chaque
prise
de
poste
ou
à chaque
fin
de
poste,
seul
ou
avec
un
autre
salarié
et rapporter
les
anomalies
à sa
hiérarchie.
m Connaître
la manière
recommandée
de
déplacer
les
conteneurs
roulants. La
circulation
et
les
déplacements
# Connaître
les
risques
engendrés
par
la circulation
routière
lors
du
travail
sur
la voie
publique.
m Connaître
la conduite
à tenir
lors
du
vidage
de
la benne.
Pour
l'équipier
de
collecte
:
+ Connaître
la façon
la plus
sûre
de
monter
et de
descendre
des
marchepieds
et de
la cabine.
- Savoir
quand
il doit
monter
en
cabine
et quand
il peut
rester
sur
le marchepied.
+ Savoir
comment
se
positionner
sur
le marchepied.
+ Savoir
comment
il doit
se
positionner
par
rapport
au
véhicule
de
collecte
pendant
son
déplacement,
notamment
lors
de
manœuvres,
de
marches
arrière
de
repositionnement.
Pour
le
conducteur
:
- Respecter
le code
de
la route.
+ Connaître
la façon
la plus
sûre
de
monter
et de
descendre
de
la cabine.
+ Se
préoccuper
de
la position
du
ou
des
équipiers
de
collecte
:
- sur
le marchepied
lors
des
collectes
;
- lors
des
manœuvres
et
marche
arrière
de
repositionnement.
+ Savoir
quand
l'équipier
de
collecte
doit
monter
en
cabine
et
quand
il peut
rester
sur
le marchepied.
+ Savoir
maîtriser
et adapter
sa
conduite
aux
conditions
de
collecte. + Connaître
les
règles
particulières
de
conduite
d'un
véhicule
de
collecte,
le plan
de
tournées.
Les
imprévus
de
collecte
# Savoir,
lors
du
contrôle
du
matériel
à la
prise
de
poste
ou
à la
fin
de
poste,
quels
défauts
de
fonctionnement
doivent
être
réparés
sans
délai.
# Savoir
comment
réagir
lors
de
la chute
d’un
objet
ou
d'un
conte-
neur
dans
la trémie.
# Savoir
identifier
un
déchet
dangereux
ou
suspect
et savoir
com-
ment
réagir
en
leur
présence.
La
transmission
d'informations
Savoir
quels
événements
concernant
la collecte
et
le matériel
doivent
être
communiqués
à la
hiérarchie.
l'hygiène
et
la santé
Connaître
les
règles
à observer
dans
la profession.
Les
consignes
et les
règlements
æ Connaître
le règlement
intérieur
de
l'entreprise
et
les
consignes
applicables
lors
de
la collecte.
æ Connaître
les
consignes
à appliquer
en
cas
d'accidents
corporels
et/ou
matériels.
# Connaître
la conduite
à tenir
en
cas
d'accident
avec
risque
d’ex-
position
au
sang.
s Connaître
les
règlements
et
consignes
qui
lui
sont
applicables
sur
les
lieux
de
vidage.
m Connaître
les
consignes
particulières
lors
de
la collecte
avec
un
équipier
de
collecte
débutant.
a Connaître
précisément
les
déchets
et les
conteneurs
qui
doivent
être
ramassés
en
fonction
du
contrat
et
ceux
qui
doivent
être
laissés
sur
place.
# Connaître
les
consignes
pour
l'entretien
et le
nettoyage
du
véhi-
cule
de
collecte.
Annexe
3 -
Éléments
à prendre
en
compte
lors
de
la rédaction
du
protocole
de
sécurité
relatif
au
lieu
de
vidage
des
véhicules
de
collecte
Un
arrêté
du
26
avril
1996
pris
en
application
des
articles
R. 4511-1
à 4
du
code
du
travail
(ancien
article
R. 237-1
du
code
du
travail)
rend
obligatoire
l'établissement
d'un
protocole
de
sécurité,
écrit,
préalablement
à l'opération,
en
lieu
et
place
du
plan
de
préven-
tion,
lorsqu'une
entreprise
utilisatrice
accueille
une
entreprise
extérieure
effectuant
le transport
de
marchandises,
en
vue
d'opé-
rations
de
chargement
ou
de
déchargement,
quels
que
soient
le type
de
marchandises
(y compris
les
déchets),
le tonnage
et la
nature
de
l'intervention
du
transport.
Sarre
eee
LEELS
Une
démarche
participative
pour
rédiger
ce
protocole
entre
le pres-
tataire
de
collecte
et l'entreprise
d'accueil
est
recommandée.
Les
éléments
à prendre
en
compte
lors
de
la rédaction
du
proto-
cole
de
sécurité
entre
le lieu
de
vidage
(usine
d'incinération,
centre
de
tri,
quai
de
transfert...)
et l’entreprise
de
collecte
sont
énumérés
ci-dessous
:
= joindre
les
consignes
générales
de
sécurité
du
site
et notam-
ment
celles
relatives
aux
conditions
de
circulation
:
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Annexe
3 (suite)
# joindre
le plan
de
circulation
du
site,
indiquant
clairement
:
- le poste
de
pesée,
* l'endroit
de
déchargement,
- les
zones
de
stationnement
pendant
les
temps
d'attente,
- les
zones
où
il y
a risque
d'embourbement,
- le local
d'accueil
comprenant
des
sanitaires,
un
point
d'eau...
;
Annexe
4 —
Emploi
de
personnel
intérimaire
m préciser:
+ l'obligation
pour
les
équipiers
de
collecte
d'être
déposés
à l'en-
trée
du
site,
+ la nécessité
de
veiller
à la
non-accumulation
de
déchets
contre
les
butées
et à
leur
maintien
en
bon
état
afin
d'éviter
les
risques
de
chutes
depuis
le quai,
- l'organisation
des
secours
en
cas
d'accident.
Les
partenaires
sociaux
représentant
l'ensemble
des
activités
écono-
miques
ont
élaboré
un
texte
pratique
traitant
de
l'accueil
et
de
la santé
au
travail
des
intérimaires
qui
a été
validé
par
la CAT/MP
le 21
mars
2007.
Dans
ce
texte,
les
partenaires
sociaux
reconnaissent
la spécificité
de
la relation
de
travail
et des
conditions
de
travail
du
salarié
intéri-
maire,
et réaffirment
la nécessité
d'appliquer
au
salarié
intérimaire
les
mêmes
règles
de
santé
et de
sécurité
au
travail
qu'au
salarié
sous
contrat
de
travail
à durée
indéterminée.
Ils
rappellent
aux
entreprises
qu'il
est
nécessaire,
compte
tenu
de
la nature
du
contrat
de
travail
intérimaire,
de
la spécificité
et des
conditions
d'exécution
différentes
de
chaque
mission
de
veiller
plus
particulièrement
à la
santé
et à
la sécurité
au
travail
des
intérimaires
et ce
tout
au
long
de
celle-ci.
Concernant
l'activité
de
la collecte
des
déchets,
les
salariés
intéri-
maires
bénéficient
de
la politique
de
sécurité
mise
en
place
pour
les
salariés
permanents
: procédure
d'accueil
et formation
aux
postes,
analyse
des
situations
concrètes
de
travail
et définition
des
modes
opératoires.
Lors
de
l'emploi
d'équipiers
de
collecte
intérimaires,
il est
souligné
le fait
qu'un
dialogue
de
qualité
entre
les
partenaires
de
la rela-
tion
tripartite
(ETT,
entreprise
de
collecte
et
intérimaire)
optimise
la prévention
des
risques
professionnels.
Ce
dialogue
permet
à
l'entreprise
utilisatrice
et l'entreprise
de
travail
temporaire
de
se
coordonner
pour
formaliser
en
amont
leur
partenariat,
appliquer
et faire
respecter
les
règles
avant
et
pendant
la mission
des
travailleurs
intérimaires.
1. Dispositions
applicables
à l’entreprise
de
collecte
1.1.
Avant
la mission
Communication
entreprise
de
collecte/
ETT
Le prestataire
de
collecte
s'engage
à communiquer
à l'ETT
toutes
informations
utiles
pour
qu'elle
puisse
prendre
en
compte
les
aspects
prévention
des
risques
professionnels
avant
toute
déléga-
tion
de
personnel.
Le prestataire
de
collecte
veillera
plus
particu-
lièrement
à :
æ fournir
la fiche
de
poste
et décrire
les
tâches
concrètes
à effec-
tuer,
les
matériels
de
collecte
à utiliser,
les
risques,
les
compétences,
aptitudes
et qualifications
nécessaires
;
æ préciser
le lieu
de
la mission,
sa
durée
;
= faire
mentionner
dans
le contrat
de
mise
à disposition
les
EPI
fournis
par
les
deux
parties
;
« s'assurer
que
l'intérimaire
ait
une
tenue
de
travail
complète
pour
toutes
les
saisons
(tenue
identique
à celle
des
permanents)
;
m ouvrir
ses
portes
et permettre
au
chargé
de
recrutement
de
l'ETT
de
cerner
les
spécificités
du
poste
de
travail
avec
l'ensemble
de
ses
exigences.
La personne
chargée
de
contacter
l'ETT
au
jour
de
la demande
de
personnel
devra
avoir
à sa
disposition
l'ensemble
des
informations
énoncées
ci-dessus
si ces
informations
n'ont
pas
été
préalable-
ment
communiquées.
Dispositions
préalables
incombant
à l'entreprise
de
collecte
Étant
donné
que
l'activité
de
collecte
des
déchets
nécessite
une
surveillance
médicale
renforcée
au
sens
de
la réglementation
rela-
tive
à la
santé
au
travail,
les
obligations
relatives
à la
médecine
du
travail
sont
à la
charge
du
prestataire
de
collecte.
Le prestataire
de
collecte
doit
préparer
en
amont
les
conditions
pratiques
de
l'accueil
: choix
et désignation
de
la personne
compé-
tente,
modalités
d'accueil,
détermination
en
amont
des
informa-
tions
qui
devront
être
communiquées.
1.2.
Pendant
la mission
Dès
le commencement
de
la mission
et
avant
tout
démarrage
d'opération
de
collecte,
le prestataire
de
collecte
doit
:
= délivrer
aux
salariés
intérimaires
une
formation
qui
leur
permette
de
bénéficier
de
la politique
de
sécurité
mise
en
place
pour
les
salariés
permanents
;
# évaluer
la compréhension
des
consignes
décrites
oralement
ou
par
écrit.
Il insistera
sur
les
points
suivants
:
# procéder
à une
présentation
et une
visite
de
l'entreprise
: organi-
sation,
locaux
sociaux,
description
des
règles
de
circulation
dans
l'entreprise...
;
= présenter
l'organisation
de
la sécurité
tant
au
sein
de
l'entreprise
qu’au
poste
de
travail
de
collecte
(CHSCT,
modalités
de
secours
et
d'évacuation
dans
l'entreprise,
conduite
à tenir
en
cas
d'accident
durant
la collecte
: moyens
d'alerte,
numéros
essentiels)
;
= présenter
les
membres
de
l'équipe
de
travail
et le
rôle
respectif
de
chacun
;
m présenter
à l'intérimaire
son
poste
de
travail
et
lui
indiquer
comment
l'occuper
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité
en
lui
commentant
notamment
:
- le
plan
de
tournées
actualisé,
le carnet
d'entretien
du
véhicule
ainsi
que
le registre
d'observations,
- le protocole
de
sécurité
mis
en
place
à l'initiative
de
l'exploitant
du
lieu
de
vidage,
UE
ARS
DNS
EE
EN QT
I,
TOOL
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Annexe
4 (suite)
- la fiche
de
poste
reprenant
les
règles
de
sécurité
spécifiques,
notamment
:
- l'interdiction
de
la présence
de
toute
personne
sur
les
mar-
chepieds
lors
des
déplacements
à une
vitesse
supérieure
à
30
km/h,
lors
des
marches
arrière
— seulement
autorisées
pour
les
manœuvres
de
repositionnement
— lors
d’un
haut-le-
pied,
lors
du
croisement
ou
d'un
passage
sur
une
route
à grande
circulation
même
de
très
courte
durée,
- l'interdiction
de
récupérer
des
objets,
notamment
dans
la
trémie, - l'interdiction
de
rendre
inopérant
les
dispositifs
de
sécurité,
- les
risques
liés
aux
conditions
climatiques,
- les
risques
liés
au
mauvais
état
de
la chaussée
et
au
ralen-
tisseur
;
æ former
l'intérimaire
au
poste
de
travail
en
lui
indiquant
les
exi-
gences
et les
contraintes,
les
conditions
d'utilisation
des
matériels,
les
modes
opératoires
au
poste
de
collecte
;
= former
l'intérimaire
au
type
de
déchets
qu'il
doit
collecter
et aux
modes
admis
de
présentation
des
déchets
;
= former
l'intérimaire
à la
procédure
à suivre
en
cas
de
présence
de
déchets
non
conformes
{(non-conformité
due
à la
nature
du
déchet
ou
au
mode
de
présentation)
ou
de
toute
autre
anomalie
consta-
tée
(conteneur
défectueux...)
;
z s'assurer
que
l’intérimaire
a bien
compris
les
informations
déli-
vrées
{instruction
de
travail
et de
sécurité)
;
m vérifier
qu'il
a reçu
les
équipements
de
protection
individuelle
adaptés
et
s'assurer
qu'il
les
porte
;
= assurer
un
suivi
du
salarié
intérimaire
tout
au
long
de
sa mission.
1.3.
Après
la mission
l'entreprise
de
collecte
s'engage
à faire
périodiquement
avec
l’ETT
un
point
sur
les
bilans
des
missions.
2. Dispositions
applicables
à l’ETT
2.1.
Avant
la mission
Communication
ETT/EU
L'ETT
demande
à l'EU
tous
les
éléments
nécessaires
à la
délégation
pour
intégrer
les
aspects
de
prévention
des
risques
professionnels.
Pour
se
faire,
l'ETT
met
en
place
un
dispositif
qui
prend
notamment
en
compte
les
pratiques
suivantes
:
# aller
à la
rencontre
de
l'entreprise
de
collecte
pour
mieux
connaître
les
situations
de
travail
et leurs
risques
;
# s'enquérir
de
la politique
de
sécurité
du
prestataire
de
collecte
;
El
À édign
- fevliet
209
-
BUO
ex.
- ISBN
978-2-
# obtenir
la fiche
de
poste
et les
autres
éléments
utiles
à la
délé-
gation
de
poste
:
+ la situation
de
travail
proposée
et ses
caractéristiques
particu-
lières,
les
tâches
concrètes
à effectuer,
les
matériels
de
collecte
à
utiliser,
les
compétences,
aptitudes
et qualifications
nécessaires,
les
risques,
+ le
lieu
de
la mission,
sa
durée,
- les
conditions
pratiques
de
l'accueil
: choix
et désignation
de
la
personne
compétente,
modalités
d'accueil,
détermination
en
amont
des
informations
qui
devront
être
communiquées,
- les
modalités
de
la formation
au
poste
de
travail
;
æ poser
des
questions
pour
aider
l'EU
à expliciter
sa demande
;
= définir
dans
le contrat
de
mise
à disposition
les
EPI
fournis
par
les
deux
parties
de
manière
à s'assurer
que
l'intérimaire
ait
une
tenue
de
travail
complète
pour
toutes
les
saisons
(tenue
identique
à celle
des
salariés
permanents).
Communication
ETT/salarié
intérimaire
Lors
du
recrutement
du
salarié
intérimaire,
l’ETT
doit
prendre
connaissance
de
l'expérience
antérieure
du
salarié.
Avant
le démar-
rage
de
la mission,
l'ETT
doit
:
= s'assurer
que
l'intérimaire
ait
la connaissance
des
risques
liés
à l'activité
et
le sensibiliser
sur
l'importance
du
respect
des
con-
signes
;
a transmettre
aux
intérimaires
toutes
les
informations
nécessaires
à la
mission
(exemple
: caractéristiques
de
la situation
de
travail,
tâches
concrètes
à effectuer,
plan
d'accès,
transports,
horaires,
per-
sonne
à contacter...)
;
= désigner
un
correspondant
chargé
du
suivi
de
la mission
qui
doit
notamment
:
+ organiser
un
suivi
avec
les
intérimaires,
- transmettre
ses
coordonnées
aux
salariés
intérimaires,
* inciter
les
intérimaires
à signaler
immédiatement
tout
problème
ou
toute
anomalie
constatée
par
rapport
à la
description
initiale
de
la mission
(exemple
: changement
de
poste
au
cours
de
la
mission,
absence
de
formation
au
poste
de
travail...)
2.2.
Pendant
la mission
Le correspondant
de
l'ETT
doit
notamment
:
s réaliser
des
points
de
suivi
avec
le salarié
intérimaire
;
a traiter
les
anomalies
remontées
par
le salarié
intérimaire.
2.3.
Après
la mission
L'ETT
organise
de
façon
périodique
des
bilans
de
fin
de
mission
afin
d'évaluer
la mission.
Maquette : Stéphane Soubrié
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
ANNEXE
3 —
MEMOTRI
Annexe
3 - Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 SYDEVOM
WASTE
SORTING
www.sydevomOd4.fr
CONTENEUR
JAUNE
: LES
EMBALLAGES
À RECYCLER
YELLOW
CONTAINER
: PACKAGING
NOUVEAU
: Tous
les
Emballages
se
Trient!
Cartons
et briques
Tous
les
emballages
en
plastique
Emballages
métalliques
Cardboard
packaging
All
plastic
packaging
Metal
packaging
CONTENEUR
VERT
: LE
VERRE
|
GREEN
CONTAINER
: PACKAGING
GLASS
FR
CONTENEUR
BLEU
: LES
PAPIERS
BLUE
CONTAINER
: PAPER
enY pas
EN 5
RAC
AC
sé
4 rs
Prospectus, enveloppes...
Pots,
bocaux
et
bouteilles
Ads,
envelopes...
Glass
jars
and
bottles
Journaux
et
magazines
Newspaper
and
magazines
FT
ann
sen
eRaans
Pa
ES
pEON
ES
de
Date
SRE
RE
OELERR
ns
en
EP
ENS
.
carre
DB
A
NE
NT
DRE
ET
ASS
EN
SO
RS
RGP
GS
PPS
ES
RAR
RS
RL
SP
RS
RS
RTE
OP
D
SPA
NPA
A D
RS
TR
NS
RU
RE
PE
PS
Ê]
CONTENEUR
GRIS
: LES
DÉCHETS
NON
RECYCLABLES
NC
GREY
CONTAINER
: NO
RECYCLABLE
WASTE
pas EN
VRP
| 3 Objets
cassés,
couches,
lingettes,
papiers
souillés,
protections
hygiéniques,
vaisselle
en
plastique...
—
Broken
goods,
layers,
wipes,
soiled
papers,
hygienic
protections,
broken
dishes,
plastic
dishes...
Pour plus
d'informations,
contactez
le 04
92
36
08
52
LÉ.
OU SVÜEVOM-CONMMOWANAÏUO.ÎT
LE
URVHANIEMENIT
LME
ence
de
l'Eseronsement
de 1
Fours
sr. PRovènce
CITEO©
sydevomo0h.fr
de
gt
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
ANNEXE
4 —
DELIBERATIONS
DES
COMMUNES
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DU
POUVOIR
DE
POLICE
SPECIALE
Annexe
3 -
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARRETE
MUNICIPAL
N°
54/2020
D'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
RELATIFS
AUX
COMPETENCES
TRANSFEREES
A
DLVA
Collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
VU
l'article
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et
d'équilibre
social
de
lhabitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
Ill de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à Ja
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3
Monsieur
Le
Préfet
et
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et
R 421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Allemagne-en-Provence,
le 6
Novembre
2020
Ph
à
PE
VEN
Le
Maire
\
Alex
PIANETT]
re
i
=
Lan
—
_
Ces
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 COMMUNE
DE
BRUNET
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
04210
BRUNET
Re
de
0
he ee
de
de
de
ve
de
ve
ke de
eve
eee
de
de
de
de
de
ee
ve
ae
ve
ve
5e
ee
ie me
de
ee
ee
28
he of
fee
ol Re
de
ole
ae
de
ol eve
dk
de
0e
ee
ae
fe de
Se
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N°
17/2020
Autorisation
d’Occupation
du
Domaine
Public
et
Réglementation
de
la
circulation
Le
Maire,
VU
Particle
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale, VU
larrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d’Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d’équilibre
social
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE Article
1 : S’OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d’ Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l’habitat.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Articie
2 : S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à
usage
d'habitation.
Article
3 : Monsieur
Le
Préfet
et
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative. Fait
à BRUNET,
le 17
décembre
2020
Le
Maire,
Francis
BERARD
EUR
Ar
: ji", as He
eo
rt
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Département
des
Alpes
-de-Haute-Provence
Commune
de
Corbières-en-Provence
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
72/2020
Objet
: OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
Jean-Claude
CASTEL,
maire,
de
la
commune
de
Corbières-en-Provence,
VU
Particle
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-
2 et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale, VU
Parrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois,
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l’habitat.
ARTICLE
2 :
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à
la
circulation,
au
stationnement,
à
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à
usage
d'habitation.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Arrêté
n°
72/2020
ARTICLE
3 :Monsieur
Le
Préfet
et
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative. Fait
à Corbières-en-Provence
le,
18
décembre
2020
Le
Maire,
Jean-Claude
CASTEL
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
A
f
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2020
ir
L »
Pres
FF
Haute.
P'ovance
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2020
MAIRIE
G'ENTREVENUES ENTREVENNES
2020/0235
Affiché
le
1 +;
ID
: 004-210400776-20201116-2020
_035-DE
2,
JA
EE
"TI = nm Hiin
”
"VERS
FE
F0
18
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Commune
d'ENTREVENNES
04700
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
novembre
2020
L’an
Deux
Mille
Vingt
et
le
seize
novembre
à
18
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Entrevennes,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
Ja
présidence
de
Monsieur
Daniel
BLANC,
Maire
en
exercice,
Présents
: S REYNE.
P RUSCH.
M
DIARTE.
F AILLAUD.
R VIAUX.
D WITCZAK.
Excusé
: T
ALIX
qui
a donné
pouvoir
à M
DIARTE.
Y
RUIZ
qui
a donné
pouvoir
à D
BLANC Absent
: S
BLANC
Secrétaire
: Séverine
REYNE
Date
de
convocation
: 10
novembre
2020
Membres
en
exercice
: 11
Membres
présents
: 8
Votants
: 10
Objet
: pouvoirs
de
police
du
maire
au
Président
de
l’'EPCI
Le
Maire
EXPOSE
que
la loi
prévoyait
initialement
le transfert
automatique
de
tous
les
pouvoirs
de
police
spéciale
des
maires
liés
à l'exercice
des
compétences
communautaires
dès
l'élection
du
nouveau
président
de
l'intercommunalité
(article
L.5211-9-2
du
CGCT).
A la
suite,
elle
accordait
un
pouvoir
d'opposition
individuel
des
maires
pendant
6
mois
permettant
de
mettre
fin
au
transfert
pour
chacune
des
polices
spéciales
concernées.
Mais,
la loi
du
22
juin
2020
revient
sur
ce
mécanisme.
La
date
du
transfert
automatique
est
décalée
6 mois
après
l'installation
du
conseil
communautaire
et
en
tout
état
de
cause,
il faut
se
prononcer
sur
les
conditions
de
leur
exercice
à l'échelle
intercommunale
ou
communale
d'ici
janvier
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et vote
à l’unanimité
:
- REFUSE
le transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
liés
aux
compétences
de
l’intercommunalité.
- DONNE
tout
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
nécessaire
Fait
et délibéré,
en
Mairie
d’Entrevennes,
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Daniel
BLANC
>
Rte”
|
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ID
: 004-210400818-20201020-AM_2020_111-AR
Mairie d’'ESPARRON
DE
VERDON
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
AM/2020/011
- Opposition
de
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
LE
MAIRE,
VU
l’article
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compé-
tences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et
non
collectif,
d’amé-
nagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
commu
-
nautaire
et d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatique-
ment
transférés
au
président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'ali-
néa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
trans-
fert, CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établis-
sement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il no-
tifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
grou-
pement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE ARTICLE
1
S’OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
com-
munauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assai-
nissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l’habitat.
ARTICLE
2
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
|
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
lit sé
je
nement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitant
;, . 04.210400818-20201020.1M
2020_111.4R
fices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevañtau
pub
a Sage
UTadE
tation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3
Monsieur
Le
Préfet
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Mar-
seille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à ESPARRON
DE
VERDON,
le 20/10/2020
Affiché
le
20/10/2020-
Notifié
Le
Maire,
le :20/10/2020 Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours,
Guy
BURLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Le
tribunal
fin
E
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
À
HE
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
ne
Internet
wiww.telerecours.fr..
ns
sf
à
£
=
© \
21
134
ré
Vers
\ 47.
21
en
iri]
GUEST
|
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
Département
Alpes-de-Haute-Provence
N°2020-190
Canton
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Valiensole
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE
DU
MAIRE
Service
Affaires
Générales
OBJET
: Opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à
la
communauté
d’Aggiomération
Durance
Luberon
Verdon
-
Le
Maire
de
la Commune
de
Gréoux-les-Bains,
Vu
l'article
11
de
la loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et
d'équilibre
social
de
l'habitat,
Considérant
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
1fl de
l'article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
Considérant
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
Article
1 : S'oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
Article
2 : S'oppose
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à
la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à
la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à
usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Madame
la Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
et
publié
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
président
de
la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon.
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Gréoux-les-Bains,
le 12
novembre
2020
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
PEUT
QOA-21
0A00941
-202011
12-AM-20204
90-AR
F_d
Date
de télétransmission
: 12/11/2020
5
Date
de
réception
préfecture
: 12/11/2020
Paul
AUDAN
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 DÉPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
LA
BRILLANNE
HR
.
dt
ARRETÉ
n°
074/2020
LB
de
Lan
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Brillanne,
VU
l’article
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-]6
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d'équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
III
de
Particle
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
Article
1
S’OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à
la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
Fhabitat.
Article
2
S’OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à [a
circulation,
au
stationnement,
à
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à
la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
Article
3
Monsieur
Le
Préfet
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-]
et
R 421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Faità
La
Brillanne,
le 30
décembre
2020
Le
Maire
4%
Jean-Charles
BÆRGHINI
Be
ERP
À
ee
Re
«+
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2020
Affiché
le
1D
: 004-210400412-20201014-2020_0021-AR
ARRÊTÉd
020-021
|
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
A DLVA
J
Le
Maire
de
la Commune
du
Castellet,
Benoît
GOUIN.
VU
Particle
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et
d'équilibre
social
de
l'habitat.
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
II
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert.
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A défaut.
le transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRÊTE
ARTICLE
1 S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon.
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l’habitat.
ARTICLE2
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation. ARTICLE
3
Monsieur
Le
Préfet
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 Le
présent
arrêté
peut
Faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Le
Castelle
le 14
octobre
2020
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 15/10/2020
Et
de
l'affichage
le 15/10/2020
Le
maire,
;
Benoît
GOUIN.
es
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Date
d'affichage
:
À 8
A]
NI
\
Date
AR
Sous-Préfecture
:
5 VU
AUAU
Accusé
de
Réception
en
préfecture
: Cat
-
4
LOUO
LA
1\-
DS
A4oA
S_Vre
LS
J
SJE-
AR
Nomenclature
: 9.1
Autres
domaines
de
competences
des
communes
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARRETE
ARRONDISSEMENT
DE
DU
MAIRE
FORCALQUIER _f
Lars
Nous,
Camille
GALTIER,
Maire
de
la ville
de
Manosque,
Manosque
HAUTE
= PROVENCE
Service
: Juridique-Assurances
Arrêté
n°2020-939
Objet
: ARRETE
D'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
AU
PRESIDENT
DE
DLVA
VU
Particle
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et
non
collectif,
d’aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1 S’OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à
la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir
:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
N°
2020-939
Objet
: ARRETE
D'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
AU
PRESIDENT
1/2
DE
DLVA
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARTICLE
2 S’OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à
la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à
usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3 Monsieur
Le
Préfet
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Manosque,
le 13/10/2020
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Camille
GALTIER
N°2020-939
Objet
: ARRETE
D'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
AU
PRESIDENT
2/2
DE
DLVA
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
Alpes
de
Haute
Provence
ARRETE
N°
2020
-57
ARRETE
D’OPPOSITION
DE
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
A LA
DLVA VU
l’article
{1 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
coflectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l’arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
IT
de
l’article
L.S5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
[es
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1 S’OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d’Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l’habitat.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARTICLE
2
S’OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à La
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3
Monsieur
Le
Préfet
ct Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Montagnac-Montpezat
le 30
décembre
2020
Le
Maire,
François
GRECO
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
COMMUNE
DE
MONTFURON
Extrait
du
registre
des
Arrêtés
N°
AR
2026
023
Date:
02
novembre
2020
OBJET
: Opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
|
VU
l'article
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale, VU l’arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d’accucil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et d'équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCH).
L'alinéa
HI
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1 S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à
la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir
:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2 S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
cirfatoN,
au
stgionnement,
à
14
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
tax],
à
laspelieecdesédifepemmendeant
ruine,
à
la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
02/11/2020
004-210401287-20201102-AR
2020
_023-AR
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3 Monsieur
Le
Préfet
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
RF
Sous-préfecture
de
Forcalquier
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
02/11/2020
004-210401287-20201102-AR
2020
023-AR
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 MT
UORECU
EN
PREFECTURE
le
28/19/2528
ge
AO
ON
qe
rosann
cn
A9LAU-205-210+)1495-2020
1D2S-ARRETE
189
2
COMMUNE
D'ORAISON
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N°'189/2020
Portant
opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
relatifs
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
LE
MAIRE
D'ORAISON,
VU
l’article
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-
L6 relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Vérdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et d'équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
[|
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1:
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2 : S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
LRÉ
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 £
AA
EE
cn
adiesh
E deu
ra
1e ere
drain] 3
JG_AU-004-210201495-2020
1 02S-ARRÊTE
184
ARTICLE
3:
Madame
la Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
et Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la ville
d’Oraison,
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R
421-1
et
R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Craison,
le 28
octobre
2020.
Acte
publié,
affiché et notifié
le :
2 9 DCT
2020
ACTE
EXÉCUTOIRE
Benoît
GAUVAN
Maire
d'Oraison
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 2020/307
DEPARTEMENT
A.H.P CANTON
MANOSQUE
SUD-OUEST
COMMUNE PLERREVERT
ARRÊTE
DU
MAIRE
OBJET:
ARRETE
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
PIERREVERT,
VU
l'article
11 de
la loi
n° 2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
terntoriales
et notamment
l'article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n° 2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et d'équilibre
social
de
l'habitat, CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
II! de
l'article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
I! notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARRETE
ARTICLE
1
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à
la communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3
Monsieur
Le
Préfet
et Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
nofification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à PIERREVERT,
le 17
décembre
2020
LRIERS
Le
Maire,
=,
ÆAfdré
MILLE
ei
/ +
En SA
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Envoyé
en
préfeclure
le 16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2020
Alpes
de
Haute-Provence
Affiché
le
MAIRIE
de
PUIMICHEL,
ID
: 004-210401568-20201014-033_2020-AR
RCE
ENT
2020/033
Fax
04
92
78
61
61
Département
des
Alpes
de Haute
Provence
Oomamaume
le
IUT
OUEN
OA
7OO
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
PUIMICHEL,
VU
l'article
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-[,
L.2212-2
et
L.2224-
16
relalifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
vairic
d'intérêt
communautaire
et d'équilibre
social
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
[IT
de
Particle
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
Les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales,
À défaut,
le transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
el non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2 S’'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitalion
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2020
Affiché
le
{D
: 004-210401568-20201014-033_2020-AR
Aipes
de
Haute-Provence
ICHEL
MAIRIE
Goo
2020/033-4À
Tél.
04
92
78
61 40
Fax
04
92
78
61
61
ARTICLE
3 Madame
La
Préfète
ct Madame
l’attachée
territoriale,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
La
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
P
}
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Puimichel
le
14
octobre
2020
Le
Maire
Pierre
BONNAFOUX
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARRETE
DU
MAIRE
N°
57/20
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
LIÉS
AUX
COMPÉTENCES
TRANSFÉRÉES
À DLVA
Le
Maire
de
la
commune
de
Puimoisson
VU
l’article
11
de
la
loi
n°
2020-760
du
22
juin
20290
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agolomération
Durance
Luberon
Verdon
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et non
collectif,
d’aménagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d’équilibre
social
de
l’habitat
:
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert
;
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai
;
ARRETE
Article
1 : S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l'habitat.
Article
2 : S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à
usage
d'habitation.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
3 : Monsieur
Le
Préfet
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R
421-1
et
R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Puimoisson,
Le
30
Octobre
2020
Le
Maire,
Fabien
BONINO
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Arrondissement
de
Forcalquier
MAIRIE
DE
Téléphone
: 04.92,74.40.25
Email
: mairie@quinson.fr
SB
QUINSON
ARRETE
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la
commune
de
Quinson,
VU
l'article
11
de
la
loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale, VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon.
CONSIDERANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et
non
collectif,
d’aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1 : S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à
la
communauté
d’Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2 : S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à
la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à
la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3 Madame
la Préfète
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Quinson,
le 21
décembre
2020
Le
Maire
Jacques
ESPITALIER
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 DÉPARTEMENT
des
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
MAIRIE
DE
RIZ
.
VU
j |
DE
FOLC
| |
ARRETE
PO
Répusique
parus
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE"
-
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
LIES
AUX
COMPETENCES
TRANSFEREES
À
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DLVA
VU Particle 11 de la
loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale, VU
larrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
N°
80-2020/PP
ARRETE
ARTICLE
1:
S’'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à
la
communauté
d’Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l’habitat.
ARTICLE
2 : S’OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à
usage
d'habitation.
ARTICLE
3 : Monsieur
le Préfet
et Madame
la
secrétaire
de
Mairie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative. Fait
à Riez,
le
21
Octobre
2020
Commune
sdhérente
mstorsi régional ni Varrinm
—Chaisiophé
BIANCHI
—
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
TÉLÉPHONE
: 04
92
77
99
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
92
77
99
07
Boul
: emairie
riczSwanadoo.{r
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2020
20
070
Afich
le
C
O
M
M
U
N
E
ID
: 004-210401725-20201026-2020_068AR-AR
DE
ROUMOULES
ARRETE
MUNICIPAL
NUMERO
2020
- 068
Portant
sur
l'oppositions
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
DLVA
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Roumoules
VU
l'article
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
|
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et d'équilibre
social
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
I de
l'article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRETONS
:
ARTICLE
1
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE2
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3
Monsieur
Le
Préfet
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tnibunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R
421-1
et
R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Roumoules,
le 29
octobre
2020
Le
Maire
de
ROUMOULES
:
Gilles
MEGIS.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2020
ELU
à
Affiché
le 26/10/2020
ee
2
ID : 004-210401865-20201023-OPPOS_TRANS._
PLU-AU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LISE
PE
CUEA
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
MAIRIE
DE
SAINT
LAURENT
DU
VERDON
37,
rue
de
la Fontaine
04500
SAINT
LAURENT
DU
VERDON
(ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE)
TEL.
04
92
74
57
47
- TELECOPIE
04
92
74
07
06
mairie-st-laurent-du-verdon@wanadoo.fr
ARRETE
N°15/2020
du
23
octobre
2020
OBJET : Opposition au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
(DLVA)
VU
l’article
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.521
1-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et d’équilibre
social
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunele
(EPCI).
L'alinéa
HI
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A défaut,
le transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à Ja
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l’habitat.
ARTICLEZ2
S’OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3
Madame
le Préfet
et Madame
le Maire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et
R421-2
du
Code
de
jusfice
administrative.
ER
ee
Fait
à Saint
Laur
fi/du
Verdon,
le
23
octobre
2020.
La
Maire,
SRE
|
Nadine
GRILLON
TT * T°
sw"
BNC
RE
8 Pa
/
L
Xe
MAN
f
&
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN-de-BROMES
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2020-83
OBJET
: Opposition
transfert
pouvoirs
de
police
du
Maire
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
BROMES
VU
l’article
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pauvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale, VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et
d'équilibre
social
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
Il! de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A défaut,
le transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRETE
ARTICLE
1
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d’Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARTICLE
3
Monsieur
Le
Préfet
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
où
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et
R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Saint-Martin-de-Brômes
le 18
décembre
2020
Madame
le Maire,
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 DÉPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
(04220)
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2020/231
OBJET
: ARRÊTÉ
D’'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
RELATIFS
AUX
COMPÉTENCES
TRANSFÉRÉES
À
LA
DLVA.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Sainte-Tulle,
VU
l’article
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maïre
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et d'équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCDT.
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
Le transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : S’OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l’habitat.
ARTICLE
2 : S’OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Arrêté
Municipal
N°
2020/
231
du
20
octobre
2020
ARTICLE
3 : Madame
la Préfète
et Madame
La
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Sainte-Tulle,
le 20
octobre
2020
Le
Maire,
ER.
Yéan-Luc
Hs
| \ |
ne
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 MAIRIE
DE
VALENSOLE
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°188/2020
D'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
DU
MAIRE
RELATIFS
AUX
COMPETENCES
TRANSFEREES
A LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DLVA
DR
LS
TABLE
UE PA
END
EONR
REPAS
IP ne
QE
NN
LE RIT
RIRES
SET
(CS
RCE
RE
MERE
APE
GRR
TRE
EG DCR
HR
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Valensole,
VU
l'article
11
de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et
d'équilibre
social
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
11 de
l'article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai,
ARRÊTE
MS
ARTICLE
14 S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l'habitat.
ARTICLE
2 S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation
Accusé
de
réception
en
préfecture
004-210402301-20201015-AR-188-2020-AR
[
Date
de
télétransmission
: 16/10/2020
|
---’---
Date
de
réception
préfecture
: 16/10/2020
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARTICLE
3 Madame
le Préfet
et Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R
421-1
et
R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Valensole,
le
15
octobre
2020.
en
een
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du
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Maire,
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Le
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Accusé
de
réception
en
préfecture
004-210402301-20201015-AR-188-2020-AR Date
de
télétransmission
: 16/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 16/10/2020
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 :
A
/
REGÇGU
EN
PREFECTURE
À
le
FEES
AR
F4
LIES
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EU
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ne
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AS
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
-
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
____{STRE
DES
ARRETÉS
DU
MAIRE
du
29
octobre
2020
ARRETÉ
N°
2020-248
Obiet
: Opposition
transfert
pouvoirs
de
police
du
Maire
LE
MAIRE
DE
Villeneuve,
VU
Particle
11
de
la loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
de
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement,
transférés
au
président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L’alinéa
I
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l’élection
du
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n’exerçait
pas
dans
une
commune
l’un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s’opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A
défaut,
le transfert
devient
effectif
à l’expiration
de
ce
délai,
ARRÊTE
Article
1 —
S’OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Lubéron
Verdon,
à savoir:
collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueils
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l’habitat.
Article
2 —
S'OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à
usage
d’habitation.
Article
3 —
Madame
la
Préfête
et Madame
la Directrice
Générale
des
Service,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R 421-1
et
R 421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Eiffmeinne
+ Ta
hénäfininira
ma
r attribution
|
La
commune
de
Villeneuve
pour
affichage
et publication
Nas
imprime
sé
grodats
par
Fobrège
inprinsur
céhéreen
FNSPRINOVERT
Voc.
520722-%010
Mimiguezn
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2020
Reçu
en
préfecture
te 22/10/2020
DEPARTEMENT
DU
VAR
Arrêté
N°
1 Affiché
le
Arrondissement
de
BRIGNOLES
7
|iD:083-218301505-20201016-2020_018-AR
ES 69
Portant
opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
relatifs
aux
compétences
transférées
à DLVA
: collecte
des
MAIRIE
DE
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
VINON
SUR
VERDON
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
sens
du
voyage,
voirie
d'intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
l'habitat
Le
Maire
de
VINON-SUR-VERDON,
VU
l’article
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d'équilibre
social
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'alinéa
III
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le
maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
A défaut,
le
transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce
délai,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à
savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et
équilibre
social
de
l’habitat.
ARTICLE
2 : S’OPPOSE
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à
la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
5 : Monsieur
le
Préfet
et Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
d : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R
421-1
et
R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Fait
à Vinon-sur-Verdon,
le
16
octobre
2020
Le
Maire
Claude
CHEILAN
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
République
Française
— Département
: Alpes
de
Haute-Provence
Canton
: Manosque
2
Commune
: Volx
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
2020
/ 342
Objet
: Opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
relatifs
aux
compétences
transférées
à la
DLVA
VU
l’article
11 de
la loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2224-16
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale, VU
Parrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070.005
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon
exerce
les
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d’assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
de
voirie
d’intérêt
communautaire
et
d’équilibre
social
de
l’habitat,
CONSIDERANT
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire,
dans
ces
domaines,
sont
automatiquement
transférés
au
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
L'alinéa
II
de
l’article
L.5211-9-2
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
les
maires
peuvent
refuser
ce
transfert,
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
précités,
le maire
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales.
À défaut,
le transfert
devient
effectif
à l'expiration
de
ce délai,
Le
Maire
de
VOLX,
ARRETE
ARTICLE
1 s'oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
transférées
à la
communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
à savoir
: collecte
des
déchets
ménagers,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
voirie
d’intérêt
communautaire
et équilibre
social
de
habitat.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ARTICLE
2 s'oppose
également
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à la
circulation,
au
stationnement,
à la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi,
à la
police
des
édifices
menaçant
ruine,
à la
police
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
d'habitation
ou
encore
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation.
ARTICLE
3 Madame
la Préfète
et
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification,
conformément
aux
articles
R
421-1
et
R
421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Madame
la
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur
le Président
de
la DLVA
- Police
Municipale
- Services
techniques
municipaux.
- Service
comptabilité
- Service
urbanisme
l'ait
à Volx,
le 16
octobre
2020
érôme
DUBOIS
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 pL
AGGLO DURANCE
LUBERON
VERDON
e Site
Internet
de
DLVAgglo:
https://www.diva.fr
e Carte
des
points
équipés
d’un
dispositif
“Cliiink”
:
https://www.dlva.fr/cliiink/
e Site
des
points
de
collecte
du
carton:
https://www.dlva.fr/mon-agglo-au-quotidien/environnement/collecte-des-dechets/#Tri+sélectif
e Modalités
d'enlèvement
des
encombrants
:
https://www.dlva.fr/mon-agglo-au-quotidien/environnement/encombrants/
e Le
guide
de
l’ADEME
“Moins
de
produits
toxiques”
:
https://librairie.ademe.fr/cadic/1811/guide-pratique-moins-produits-toxiques.pdf
e Les
fréquences
de
collecte:
https://www.dlva.fr/mon-agglo-au-quotidien/environnement/collecte-des-dechets/
e Carte
des
PAV
et
des
flux
les
composant
:
https://www.diva.fr/mon-agglo-au-quotidien/environnement/collecte-des-dechets/#Tri+sélectif
e Guide
de
tri:
https://www.diva.fr/mon-agglo-au-quotidien/environnement/collecte-des-dechets/#HTri+sélectif
e Condition
d'accès
en
déchetterie
:
https://www.dlva.fr/mon-agglo-au-quotidien/environnement/dechetteries/
Annexe
5 -
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 pL
AGGLO
DURANCE
LUBERON
VERDON
AV
:
Apport
Volontaire
BOM
: Benne
à Ordures
Ménagères
CCES
: Commission
Consultative
d’Elaboration
et
de
Suivi
dans
le cadre
du
PLPDMA
CGCT
: Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CNAMTS
: Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie
des
Travailleurs
Salariès
CS
: Collecte
Sélective
CSDU
: Centre
de
Stockage
des
Déchets
Ultimes
€2
: 2 fois
par
semaine
DAE
: Déchets
d’Activité
Economique
DASRI
: Déchets
d'Activités
de
Soins
à Risques
Infectieux
DOM
: Déchets
Dangereux
des
Ménages
DDS
: Déchets
Diffus
Spécifiques
DEA
: Déchets
d’Eléments
d’Ameublement
DEEE
/ D3E
: Déchets
d’Equipements
Electriques
et
Electroniques
DIB
: Déchets
Industriels
Banals
DLVAgglo
: Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
DMA
: Déchets
Ménagers
et
Assimilés
Les
déchets
ménagers
et
assimilés
regroupent
: les
ordures
ménagères
résiduelles,
les
déchets
ménagers
collectés
séparément,
les
déchets
des
activités
économiques
collectés
par
le service
public,
les
encombrants
des
ménages
et
les
déchets
collectés
en
déchèterie.
DREAL
: Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
DV
: Déchets
Verts
ECT
: Extension
des
Consignes
de
Tri
EMR
:
Emballages
Ménagers
Recyclables
ETP
:
Equivalent
Temps
Plein
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—- Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 ICPE
: Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
ILO
: Intercommunalité
du
Luberon
Oriental
MAD
: Mise
à Disposition
S NU
: Médicaments
Non
Utillisés
OCAD3E
: Organisme
Coordonnateur
Agréé
pour
les
déchets
d’Equipements
Electriques
et
Electronique
OM
: Ordures
Ménagères
OMA
: Déchets
Ménagers
et
Assimilés
Les
ordures
ménagères
et
assimilés
: les
ordures
ménagères
résiduelles,
les
déchets
ménagers
collectés
séparément,
les
déchets
des
activités
économiques
collectés
par
le
service
public.
OMR :
Ordures
Ménagères
Résiduelles
PAV
: Point
d’Apport
Volontaire
PLPDMA
: Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
Ù RPGD
: Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
REOM
Ii : La
Redevance
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
À
m De
: Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
À
RHP
: Ressourcerie
de
Haute
Provence
RS
: Redevance
Spéciale
SIVOM
: Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
SMZY
: Syndicat
Mixte
de
la Zone
Verdon
SPPGD
: Service
Public
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
SYDEVOM
: Syndicat
Départemental
d’Elimination
et
de
Valorisation
des
Ordures
Ménagères
TEOM
: Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
TEOMi
: Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
TGAP
: Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
TL: Taxe
Incitative
Yc
: Y Compris
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
— Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Page
2
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-102-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022