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Déliberation - 2023 102
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 102)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-102
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
Alpes-de-Haute- Séance du 19 décembre 2023 Provence
7 L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à neuf heures, Arrondissement de Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Forcalquier Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de Présents :
Valensole Mesdames Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS,
| Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Mirjam REINHARD, Joëlle COMME LE TEBAR, Nicole VENTEUX. Gréoux-les-Bains
Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE ESTEVES, Laurent Nombre de conseillers HOTTIER, Pierre LUCAS, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu
En exercice : 23 SOLDA.
Présents : 15 ne.
Votants : 21 Absents donnant pouvoir : Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Swen BUHLER à Madame Michèle COTTRET, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Madame Nathalie PONCE-GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES.
Absents:
Madame Olivia BURLES, Monsieur Thierry LATIL.
Date de convocation
12 décembre 2023
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Protocole d'accord transactionnel entre la commune de Gréoux-les-Bains et
Monsieur CHAUMONT
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Considérant le marché de maîtrise d'œuvre formalisé par l’acte d'engagement signé par Monsieur Chaumont en date du 5 mars 2021 et notifié par la commune de Gréoux-les-Bains le 1% avril 2021 d’un montant de 29 300 € HT ;
Considérant la modification de marché notifiée le 6 octobre 2021 portant le montant global de la prestation à 34 233,50 € HT ;
Considérant le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Gréoux-les-Bains et Monsieur Chaumont ont décidé de recourir à un protocole d'accord transactionnel pour mettre un terme au contrat, solution qui apparaît comme la
plus adaptée pour les deux parties ;
Considérant que les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait ont entendu mettre un terme au contrat les liant par l'intermédiaire d’un protocole transactionnel,
Le rapporteur indique qu'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de la
maisorr-intergénérationnelle des Roches Bleues à Gréoux-les-Bains a été signé entre la Commune 3ains et Monsieur Régis Chaumont, architecte.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 N°2023-102
Dans la continuité, la Commune a lancé un marché de travaux avec un coût prévisionnel de 324 335 € HT. Au vu, des offres reçues d’un montant global de 483 615.34 € HT, ce dernier a été déclaré sans suite pour motifs d'intérêt général, d'ordre budgétaire.
Suite à cela, et pour rester au plus proche de l'enveloppe financière prévisionnelle, la Commune a demandé à Monsieur Chaumont d'adapter ses études pour respecter le coût prévisionnel des travaux, sans rémunération supplémentaire, selon l’article R.2432-3 du code de la commande publique prévu dans son acte d'engagement.
Après divers échanges et réunions, Monsieur Chaumont a sollicité la Commune pour augmenter le coût prévisionnel des travaux à 400 000 € HT et par la même occasion sa rémunération à 40 000 € HT plus deux missions complémentaires d’un montant de 23 400 € HT (DPGF et OPC) soit un total de 63 400 € HT.
En réponse, la Commune a refusé la demande de Monsieur Chaumont afin d'être en conformité avec les règles de la commande publique de dispense de mise en concurrence par l'application du seuil de 40 000 € HT.
Lors d’une dernière réunion avec Monsieur Chaumont et ne trouvant pas de solution qui convienne aux deux parties, il a été décidé de mettre fin d’un commun accord à nos relations contractuelles.
Monsieur Chaumont s’est engagé à renoncer à toute action en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Cependant, il nous demande de lui régler la mission assistance passation des contrats de travaux (ACT) exécutée pour un montant de 1 621,68 € HT et des études complémentaires ainsi que des travaux de dessin pour un montant de 3 700 € HT.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d'accord transactionnel pour acter les engagements des deux parties dont le montant global de la transaction s'élève à 5 321.68 €.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de protocole transactionnel conclu entre la commune de Gréoux-les-Bains et Monsieur Chaumont ci-annexé,
PRECISE que le montant de la dépense s'élève à 5 321,68 €,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent,
INDIQUE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 19 décembre 2023 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Signé,
Le 20 DEC. 2023
Publié sur le site internet de la mai
Le 20 DEC. 2023
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 1 sur 6
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La Commune de GRÉOUX-LES-BAINS, prise en la personne de Monsieur Paul AUDAN, son maire en exercice, domiciliée à Place de l'Hôtel de Ville à GRÉOUX-LES- BAINS (04800) ;
Ci-après « la Commune de Gréoux-les-Bains »,
D'une part,
Et
Monsieur Régis CHAUMONT, architecte DPLG, domicihé au 43, boulevard des tilleuls, à MANOSQUE (04100) ;
Ci-après « M. Chaumont »,
D'autre pat,
Désignés tous deux ci-après comme « les Parties »
Préambule
Au préalable, 1l est convenu entre les Parties les points suivants :
1. Un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et lextension de la maison intergénérationnelle des Roches Bleues à Gréoux-les-Bains a été signé entre la Commune de Gréoux-les-Bains et Monsieur Régis Chaumont, architecte, par acte d'engagement du 5 mars et du 1: avril 2021.
Ce marché comporte deux missions :
1. La mission de base comprenant :
a. Une phase d’études composée de cinq éléments de mission (Avant-Projet
sommaire [APS], Avant-Projet Définitif [APD], Dossier de demande
d’autorisations administratives [DPC], Études de projet [PRO] et Assistance
passation des contrats de travaux [ACTT) ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 2 sur 6
b. Une phase de travaux composée de trois éléments de missions [Vérification des plans d'exécution [VISA], Direction de l'exécution des contrats de travaux
[DET] et Assistance aux opérations de réception [AORI]).
2. Une mission complémentaire comprenant un élément de mission unique (Relevé des lieux saisie numérique [REL/).
L'enveloppe prévisionnelle des travaux était estimée à 275.000 € HT suivant l'étude de
faisabilité de Mme Mauras. Le montant forfaitaire de la rémunération du maître d'œuvre est de
10 % du montant hots taxe de l’enveloppe prévisionnelle des travaux, c’est-à-dire calculée en
fonction du total à devoir par la Commune de Gréoux-les-Bains au titre de la mission de base.
Ainsi, le montant de la mission de base s’élevait à 27 500 € HT soit 33 000 € TTC auquel s’ajoutait la mission complémentaire de 1 800 € HT soit 2 160 € TTC. Le total des honoraires comprenant la mission de base et la mission complémentaire prévues dans l’acte d'engagement s'élevait à la somme de 29.300 € HT soit 35.160 € TTC
2. L’exécution de la mission de maîtrise d'œuvre à pu débuter.
Au cours de la mission APD, la Commune de Gréoux-les-Bains à donné son accord pour une salle autonome qui a porté l’extension du bâtiment rénové à 107 m2? alors que l’extension initialement prévue dudit bâtiment était limitée à 95 m°?.
Pour cette raison, un nouveau coût prévisionnel des travaux a été acté pouf un montant de 324.335 € HT soit 389 202 € TTC dans une modification de Pacte d'engagement signée le 6 octobre 2021.
En conséquence, la rémunération du maître d'œuvre a été rehaussée à la somme de 34.233,53 € HT soit 41.080,24 € TTC dont 32 433.53 € HT soit 38 920.24 € pour la mission de base auquel s’ajoute le montant de 1.800 € HT soit 2.160 € TTC pour la mission complémentaire.
L’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre s’est poursuivie.
La mission de base a été partiellement réalisée :
- La phase d’études à été exécutée et réglée partiellement.
- La phase travaux n’a pas été exécutée.
La mission complémentaire (REL) a été exécutée et réglée en totalité.
3. À titre de paiement des missions exécutées, M. Chaumont a perçu la somme de 21 584.45 € HT soit 25 901.34 € TTC selon le détail figurant dans l’annexe unique du présent protocole pour lexécution de la phase études de la mission de base et pour celle de la mission complémentaire. Aucune rémunération n’a été réglée, même à titre provisionnel, pour exécution de la phase Travaux de la mission de base qui n’a pas été exécutée.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 3 sur 6
4, Suite à la déclaration du marché sans suite pour motifs d'intérêt général, d’ordre budgétaire. Il a été demandé à M. Chaumont de reprendre partiellement des études qui, par des adaptations du projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettrait de réduire le coût. Selon Particle R 2432-35 du code de la commande publique la reprise partielle des études n’ouvre droit à aucune rémunération complémentaire.
5. Par courrier du 7 avril 2023, M. Chaumont a demandé l’augmentation à 400.000 € HT du montant du maïché de travaux en raison des prestations envisagées et de l’augmentation du prix des travaux. Il exposait que la mission de base ne prévoyait pas la DPGF n1 la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination des travaux (OPC). Il proposait la détermination d’un nouveau montant d'honoraires.
En réponse, la Commune de Gréoux-les-Bains considérait qu’elle ne pouvait pas donner suite à ces demandes et entendait que soient maintenues les conditions financières de Pacte d'engagement modifié pour plusieurs motifs : l'application du seuil de tolérance relatif à la reprise des études, le respect du seuil de 40.000 € HT de dispense de mise en concutrence pour l'ensemble des acheteurs et qu’une mission de maîtrise d’œuvre comprend toujours la DPGF.
Par plusieurs échanges de courriers, les parties ont conservé leurs points de vue respectifs. Dans son courrier du 12 septembre 2023, la Commune de Gréoux-les-Bains demandait à nouveau à M. Chaumont sa position faute de quoi elle serait contrainte de mettre fin à leur collaboration.
Malgré de derniers échanges, les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution d'accord entre elles.
C’est pourquoi elles se sont entendues pour mettre fin d’un commun accord à leurs relations contractuelles.
6. En ce qui concerne la cession des droits d’auteur, M. Chaumont confirme, la levée de l'option À « concession de droits d'utilisation sur les résultats » prévue pat l’article 25 du CCAG PT de façon permanente.
Sur ce,
Vu larticie L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu la délibération du Conseil municipal de Gréoux-les-Bains du 14 décembre 2023,
Les Parties décident ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 4 sur 6
Article 1 — Objet de la transaction
La présente transaction a pour objet de mettre fin au différend né entre la Commune de Gréoux-les-Bains et M. Chaumont concernant l'exécution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et Pextension de la maison intergénérationnelle des Roches Bleues à Gréoux- les-Bains signé le 1e avril 2021.
Les Parties considèrent que M. Chaumont à exécuté en totalité la phase d’études de la mission de base ainsi que la mnussion complémentaire (Relevé des lieux saisie numérique [REL]).
Les Parties considèrent que la Commune de Gréoux-les-Bains doit régler à M. Chaumont la mission ACT de la phase d’études d’un montant de 1 621.68 € HT soit 1 946.02 € TTC.
Article 2 — Montant de la transaction
La commune de Gréoux-les-Bains s'engage à payer, la mission ACT, à M. Chaumont pour la somme de mille six cent vingt et un euros et soixante-huit centimes hors taxe (1 621.68 € HT), TVA en sus soit la somme de mille neuf cent quarante-six euros et deux centimes toutes taxes comprises (1 946.02 € TTC).
La Commune de Gréoux-les-Bains s’engage, à titre d’indemnité unique, forfaitaire, globale et définitive, toutes causes de préjudices et de frais confondues, à remettre à M. Chaumont une somme de trois mille sept cents euros hors taxe (3 700 € HT), TVA en sus soit la somme de quatre mille quatre cent quarante euros toutes taxes comprises (4 440 € TTC).
Le Montant total à régler à M. Chaumont s'élève à la somme de cinq mille trois cent vingt et un euros et soixante-huit centimes hors taxe (5 321.68 € HT), TVA en sus soit la somme de six mille trois cent quatre-vingt-six euros et deux centimes toutes taxes comprises (6 386.02 € TTC), par virement sur son compte bancaire.
Article 3 — Obligations de la Commune de Gréoux-les-Bains
La Commune de Gréoux-les-Bains renonce expressément, définitivement et irrévocablement à toutes instances et/ou actions, en couts ou non encote engagée, à la connaissance ou non de M. Chaumont et à son encontre, qui seraient tirées des relations ayant existé entre eux, telles que rappelées en préambule, qu’elle considère ainsi comme purgées de tout vice, toute erreur, toute dette et/ou créance, de quelque nature que ce soit.
Article 4 — Obligations de M. Chaumont
M. Chaumont renonce expressément, définitivement et irrévocablement à toutes instances et/ou actions, en couts ou non encore engagée, à la connaissance ou non de la Commune de Gréoux-les-Bains et à son encontre, qui seraient tirées des relations ayant existé entre eux, telles que rappelées en préambule, qu'il considère ainsi comme purgées de tout vice, toute erreur, toute dette et/ou créance, de quelque nature que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 5 sur 6
Article 5 — Réciprocité
La validité des obligations et engagements de chacune des Parties est conditionnée par le respect des obligations mises à la charge de l’autre Partie. Chacune d’entre elle s’engage à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction qui règle définitivement, sans exception m réserve, les différends qu’elle vise.
Article 6 — Frais
Les Parties conviennent que chacune d’entre elles conserve les frais qu’elle à pu exposer dans
le cadre des opérations préparatoires à la signature des Présentes.
Article 7 — Confidentialité
Chacune des Parties s'engage vis-à-vis de l’autre à conserver strictement confidentiels l’existence du présent protocole, ensemble de ses termes et les négociations qui ont conduits à sa conclusion, sauf pour elles à se prévaloir de cette transaction devant les tribunaux pour en exiger le respect des termes ou demander que soit sanctionné leur non-respect.
Article 8 — Exécution
Le présent protocole vaut transaction dans les termes des articles 2044 et suivants du code
civil, avec les effets que la loi, et notamment l’article 2052 du code civil, attache aux transactions.
Ce protocole est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.
Ce protocole est soumis au droit français. Toute difficulté d'exécution, de validité ou d'interprétation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Marseille.
À Gréoux-les-Bains, le 2o/ A2 2023,
En deux exemplaires originaux,
La Commune de GRÉOUX-LES-BAINS Monsieur Régis CHAUMONT
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231219-DEL-2023-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
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