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Compte-Rendu - compte rendu cm site internet Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Quillio. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm site internet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 09 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le neuf novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mr HAMON Xavier, Maire

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 25 octobre 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25 octobre 2022.

Présents : HAMON Xavier, EVANO Jacques, LE HELLOCO Laëtitia, JEHANNO Anne-Cécile, COLLIN Adeline ; LEBON Christine, COJAN Daniel, TILLY Florent, BURLOT Alain, LE POTIER Jacques, LE BOUDEC Isabelle ; CARREE Kévin ; TAILLARD Michel

Absents ayant donné pouvoir : Julien ROBIN donne pouvoir à Daniel COJAN Absent : Laurent CAPPEAU

A été nommé secrétaire : Christine LEBON

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022 a été adopté

1- Rapport d’activité 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que loudéac communauté bretagne centre édite tous les ans le rapport annuel d’activité. Le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de la communauté de communes avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus. Pour rappel, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut-être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- PRENDRE ACTE du rapport d’activité annuel en ce qui concerne l’ensemble des compétences exercées par Loudéac Communauté.

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

2- Règlement Intérieur d’assainissement

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que

VU la délibération n°2020-47 du conseil communautaire du 11 février 2020, portant sur l’approbation du règlement de service portant sur l’assainissement collectif ; VU la délibération n°2017-81 du conseil communautaire du 14 mars 2017, portant sur l’approbation du règlement de service portant sur l’assainissement collectif ; VU la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU les projets de mise à jour des règlements d’assainissement collectif et non-collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- VALIDER la mise à jour du règlement de service d’assainissement collectif joint en annexe.

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

3- Décision modificative n°2 Budget Général

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°2 sur le budget général.

Section Fonctionnement

- Compte 60621 : +4000 €

- Compte 60622 : +2000 €

- Compte 6218 : +2500 €

- Compte 631 : +1100 €

- Compte 6451 : +1200 €

- Compte 7381 : +10800€

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

-APPROUVER la modification des crédits suivant le tableau suivant :

CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

4- Décision modificative n°3 Budget généralMonsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°3 sur le budget général.

Section Investissement

- Compte 2151 : +10 000€

- Compte 2313 : - 10 000€

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

-APPROUVER la modification des crédits suivant le tableau suivant :

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

5- Décision modificative budget Guer du bourg

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°1 sur le Guer du bourg

Section de fonctionnement

- Compte 605 : +1315 €

- Compte 77774 : +1315€

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

-APPROUVER la modification des crédits suivant le tableau suivant :- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

6- Indemnité de Gardiennage

Le Maire donne lecture de la circulaire fixant les modalités de versement de l’indemnité de gardiennage des églises pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE de :

- ATTRIBUER une indemnité de gardiennage à Mme Marie Thérèse QUELVEN domiciliée à « Le Penher » à LE QUILLIO pour un montant de 75 €

- ATTRIBUER une indemnité de gardiennage à Mme Marie Madeleine LE POTTIER domiciliée « 6 Le Penher » à LE QUILLIO pour un montant de 75 €

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération

7- Remboursement assurance de Joël LE BRIS

Mr Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Mr Joël Le Bris domicilié 1 rue des promenades à le Quillio entretient bénévolement le terrain autour de la chapelle Notre dame de Lorette. Pour se protéger dans ses travaux, il cotise à une assurance pour les accidents de la vie au tarif de 178.03€/an. Pour le dédommager, Mr Le Maire propose de lui offrir un bon d’achat de 200€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE de :

- ATTRIBUER un bon d’achat de 200 € à Mr Joël LE BRIS

- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération8- Délibération mandatant le CDG 22 pour la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire

Le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat- groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La collectivité de Le Quillio soumis à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Le Conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité/l’établissement contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...). Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

- PREND ACTE Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat- groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.9- Marché de travaux – adhésion au groupement de commandes programme de voirie 2023

Afin de permettre une rationalisation et une mutualisation des procédures de marchés publics, et de réaliser des économies d’échelles, les communes du territoire de Loudéac communauté et Loudéac communauté souhaitent mettre en place un groupement de

commandes dans un domaine d’achats répondant à des besoins communs et individualisables.

A cet effet, il est proposé le montage du présent groupement concernant les travaux dans le cadre du programme de voirie 2023 sur les communes précitées et Loudéac

communauté.

Loudéac communauté se propose d’assurer le rôle de coordonnateur du groupement.

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires

communs à l'ensemble des membres du groupement.

Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement.

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau

coordonnateur.

Il est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Assurer la publication du dossier de consultation sur le profil acheteur

7 Recevoir les offres

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d’Appel d’Offres ou MAPA

9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d’Appel d’Offres ou MAPA

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d’Appel d’Offres ou MAPA

12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Procéder à la publication de l'avis d'attributionAucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais

occasionnés par le lancement de chaque consultation.

Cependant, chaque membre s’assurera de la bonne gestion financière de son contrat ainsi que du suivi technique dans le cadre du déroulement des travaux.Par ailleurs, le Code de la commande publique précise que la création d’un groupement de commandes doit être

formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

C’est pourquoi, pour mener à bien la coordination et la passation du marché public relatif à ces travaux, il a été décidé de conclure une convention constitutive de groupement de

commandes, en application des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du Code de la commande publique.

En outre, chaque collectivité membre du groupement exprimera son besoin préalablement au lancement de la consultation. En effet, il ne sera pas possible de modifier la composition

du groupement après le lancement de la procédure de la passation ; par conséquent, l’intégration du groupement de commandes de nouveaux adhérents pendant la phase de

passation ou d’exécution du marché n’est pas réalisable.

De plus, la Convention prévoit que la Commission d’Appel d’Offres dans le cas d’un marché à procédure formalisée, ou la Commission MAPA en cas de marché à procédure adaptée, sera celle du coordonnateur. La Convention sera conclue pour toute la durée du marché de

travaux relatif au programme de voirie 2023, soit de la notification des marchés jusqu'à la fin du marchés de travaux .Le groupement de commande prendra fin à l’achèvement des travaux et de la période de parfait achèvement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8

relatifs aux groupements de commandes,

Considérant l’intérêt d’adhérer aux groupements de commandes, notamment pour

bénéficier des effets des économies d’échelles et rationnaliser les procédures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- AUTORISER l’adhésion de la commune de Le Quillio au groupement de commandes concernant le programme de voirie 2023 et précise que Loudéac communauté assurera le rôle de coordonnateur ;

- APPROUVER les termes de la Convention constitutive du groupement de commandes annexées à la présente ;

- AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite Convention ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

10- Participation financière au gymnase de Guerlédan

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en date du 21 avril 2021 la commune avait validé par délibération une participation financière de 15 290€ pour la réhabilitation du gymnase de Guerlédan.

Il faut étaler cette dépense sur 3 ans :

-2022 : 5000€-2023 : 5000€

-2024 : 5290€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

• VALIDER l’étalement de la participation financière au gymnase sur 3 ans CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

11- Entrée du bourg RD69/Saint-Thélo

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite aux travaux de voirie à l’entrée du bourg au niveau de la RD69 / Saint-Thélo, il faut déplacer le panneau d’entrée 50m plus bas. C’est une distance obligatoire à respecter avec le plateau de ralentissement installé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

• VALIDER le déplacement du panneau d’entrée du bourg 50m plus bas CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération