Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 01 29 16
Déliberation - 2026 01 29 01
Déliberation - 2026 01 29 13
Déliberation - 2026 01 29 09
Déliberation - 2026 01 29 08
Déliberation - 2026 01 29 15
Déliberation - 2026 01 29 17
Déliberation - 2026 01 29 05
Déliberation - 2026 01 29 11
Déliberation - 2026 01 29 07
Déliberation - 2026 01 29 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 10)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_10
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame marilyne EPINAT, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Catherine FAVARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 23/01/2026
Date affichage : 23/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
N°2026_01_29_10 : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) – Actualisation du régime applicable aux agents de catégorie A.
Page 1 sur 4 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_10
Lorsqu’il est exceptionnellement fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent bénéficier ni des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ni d’un repos compensateur, ceux-ci peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Ce dispositif repose notamment sur l’arrêté ministériel du 27 février 1962, et en particulier son article 5.
Cette IFCE est réservée aux agents de catégorie A, titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, participant aux opérations électorales en dehors de leurs obligations normales de service, et exclus du bénéfice des IHTS (ce dispositif bénéficiant aux agents de catégories B et C).
Le montant de l’IFCE est calculé par référence à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2 catégorie, correspondant aux attachés territoriaux. ᵉ Le montant annuel de référence en vigueur de l’IFTS de 2 catégorie est fixé à 1 146,85 € ᵉ depuis la dernière revalorisation du point d’indice en juillet 2023.
Le Conseil Municipal doit obligatoirement fixer la base de calcul par référence à l’IFTS de 2ᵉ catégorie, déterminer un coefficient multiplicateur, dans la limite réglementaire maximale de 8, et prévoir que les montants sont revalorisés dans les mêmes proportions que le traitement des fonctionnaires.
Cela n’avait pas été fait auparavant et la délibération antérieure du 25/05/2004 se contentait de prévoir que les agents ne pouvant bénéficier d’IFTS pouvaient percevoir l’IFCE, mais sans fixation ni de mode de calcul, ni de montant.
Il convient donc, dans un souci de sécurisation juridique, de procéder à la fixation de ces données.
Pour cela, indiquons que le dispositif repose sur une double limite réglementaire :
1. Un crédit global
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes et les référendums, ce crédit ne peut excéder le montant obtenu en multipliant le douzième de la valeur annuelle de l’IFTS de 2 catégorie, affectée du coefficient retenu, ᵉ par le nombre de bénéficiaires.
2. Un plafond individuel
Le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l’IFTS annuelle de 2 catégorie, ᵉ affectée du coefficient retenu.
Exemple de calcul
Pour illustrer, voici un exemple de calcul fondé sur l’hypothèse qu’il est proposé au conseil municipal de retenir, et qui permet le versement d’un montant d’environ 400 € bruts aux agents de catégorie A participant aux opérations électorales :
IFTS annuelle de référence (2 catégorie) : 1 146,85 € ᵉ
Coefficient multiplicateur : 1,4
Nombre d’agents de catégorie A potentiellement concernés : 9 agents
a) IFTS annuelle majorée
1 146,85 € × 1,4 = 1 605,59 €
b) Crédit global maximal
(1 605,59 € ÷ 12) × 9 = 1 204,19 €
Page 2 sur 4 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_10
c) Montant individuel maximal pour un tour d’élection
1 605,59 € ÷ 4 = 401,40 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir abroger la délibération du 25 mai 2004, de fixer le coefficient multiplicateur à 1,4 (sur la base de 9 attachés territoriaux) et de renvoyer la détermination des montants individuels à un arrêté de l’autorité territoriale, après service fait.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, notamment son article 5,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2004,
Considérant que certains agents de catégorie A ne peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant la nécessité de préciser les modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections afin d’en sécuriser le versement,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : la délibération du 25 mai 2004 relative à l’indemnisation des agents participant aux opérations électorales est abrogée.
Article 2 : il est institué une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au bénéfice des agents de catégorie A, titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, participant aux opérations électorales en dehors de leurs obligations normales de service et ne pouvant bénéficier ni des IHTS ni d’un repos compensateur.
Article 3 : le montant de l’IFCE est calculé par référence à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2 catégorie. ᵉ
Le montant annuel de référence correspond au taux annuel de l’IFTS de 2 catégorie, ᵉ revalorisé dans les mêmes proportions que le traitement des fonctionnaires.
Article 4 : le coefficient multiplicateur applicable à l’IFTS de 2 catégorie est fixé à : 1,4. ᵉ Ce coefficient est appliqué dans le respect des plafonds réglementaires résultant de l’arrêté ministériel du 27 février 1962.
Article 5 : les montants individuels sont fixés par arrêté de l’autorité territoriale, après service fait, dans la limite du crédit global et du plafond individuel résultant des règles de calcul définies aux articles précédents. Ce montant est valable pour chaque tour d’élection et peut donc être versé deux fois pour un scrutin à deux tours.
Article 6 : les agents de catégories B et C qui participent à l’organisation et à la tenue des élections ne peuvent bénéficier de l’IFCE mais bénéficient des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Article 7 : les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget communal.
Page 3 sur 4 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_10
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 4 sur 4