Déliberation - 2026 01 29 11

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Déliberation - 2026 01 29 11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/01/2026 Épaui Üe

Reçu en préfecture le 30/01/2026 ses tu

Publié le 02/02/2026

ID : 040-214002792-20260130-2026_01_ 29 11-DE

Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_11

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du jeudi 29 janvier 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER A 19 HEURES 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.

Présents :

Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame marilyne EPINAT, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA

Absent(s), excusé(s) :

Madame Catherine FAVARD

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER

Date convocation : 23/01/2026

Date affichage : 23/01/2026

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 29

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

______________

Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN

N°2026_01_29_11 : ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l’établissement d'une armoire, d'un coffret et de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale BH n°1657.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 30/01/2026 A

Reçu en préfecture le 30/01/2026 EE: Dax

Publié le 02/02/2026

ID : 040-214002792-20260130-2026 01 29 11-DE

Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_11

Dans le cadre des travaux de raccordement électrique du poste de refoulement « Christus », ENEDIS doit procéder à la pose d’une armoire, d’un coffret et de conduites électriques souterraines au droit du parking de la piscine.

Les conduites projetées emprunteront la parcelle privée communale section BH n°1657. A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure sur la parcelle communale précitée.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 13 janvier 2026, Vu le projet de convention de servitude avec ENEDIS ci-joint,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS l’autorisant à établir ses installations sur la parcelle privée communale section BH n°1657.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

#signature#

Le Maire,

Julien BAZUS

Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

Le secrétaire de séance,

Jacques MAILLEFER

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 2 sur 2

Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER

Date de signature : 30/01/2026

Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)

Signé électroniquement par : Julien BAZUS

Date de signature : 30/01/2026

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 30/01/2026 | Eu

Reçu en préfecture 1e sU/U 1/
Publié le

[D : 040-214002/792-20260130-2026 01 29 11-DE

fet des

lents et terrains ci-après indiqués

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Saint-Paul-lès-Dax

Département : LANDES

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-PYL-25-005535 RACC C4 60kVA - SYDEC PR - SAINT PAUL LES DAX

Chargé d'affaire Enedis : BATS Théo

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue

Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE SAINT PAUL LES DAX représenté(e) par son (sa) M LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : MAIRIE 0111 AV DU MAL FOCH, 40990 ST PAUL LES DAX

Téléphone : ..................................................

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Saint-Paul-lès-Dax BH 1657 DE CHRISTUS

Convention CS06 - V08 2022

paraphes (initiales) page 1[1

[1

Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture 1e su/u1/2uc0

1 En \

6 AANISMSE, S Q

N 72

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exploitée(s) par-lui même.

exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce

n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 10

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un

câble en tranchée et/ou sur façade de ……… mètres

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 10 (dix euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Convention CS06 - V08 2022

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 30/01/2026 a

Reçu en préfecture 1e su/U1/
32792-20260130-2026 01 29 11-DE

noms,

iers et aux libertés et au

adresse de l’unité).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce

n’est pas concerné)

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire..

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître Maître ....................................... notaire à ......................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention....

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

Convention CS06 - V08 2022

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 30/01/2026 La

Reçu en préfecture 1e su/Uu1/
Publié le ‘

ID : 040-214002792-20260130-2026 01 29 11-DE

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

COMMUNE SAINT PAUL LES DAX représenté(e) par

son (sa) M LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

.................................................. en date du

Convention CS06 - V08 2022

paraphes (initiales) page 4VIN 7 Lun D ON Lun EL Ohms FR

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[ Observations: E JONCTION BT 1507/1580 Coffret à poser alignement du

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C400/P200

N° parcelle : 1657

Feuille : 1

Section : BH

N° INSEE commune : 40279

Contenance : 272801

& RS N°

SIC

1840,

Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié le

ID : 040-214002792-20260130-2026 01 29 11-DE

Commune de SAINT PAUL LES DAX

Section BH parcelle 1657 Feuille 1 INSEE 40279 40990

Signature