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Déliberation - 2026 01 29 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_05
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame marilyne EPINAT, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Catherine FAVARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 23/01/2026
Date affichage : 23/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Sébastien DUCASSE
N°2026_01_29_05 : Versement des subventions 2026 aux associations « Cirque et Festival » et « Festival Tempos du Monde ».
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_05
L’association « Cirque et Festival » organise chaque année le Festival International des
Artistes de Cirque, manifestation de grande envergure à la renommée internationale, classée
parmi les douze plus grands festivals de cirque au monde. Cet événement constitue un
vecteur majeur de rayonnement culturel et d’attractivité pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax.
Dans ce cadre, la Ville a proposé à la société César Palace de coorganiser cette
manifestation, conformément à l’article 20 de la convention de délégation de service public
conclue le 28 mai 2015 entre la ville et la société César Palace. Cet article prévoit que la
société s’engage à participer, directement ou indirectement, à l’organisation de
manifestations artistiques contribuant au développement de l’image et de la vie culturelle de
la commune. Il précise également que, lorsqu’un organisme tiers est associé à l’organisation,
une convention tripartite doit être préalablement conclue entre la société César Palace, la
Commune et l’organisme concerné.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite entre la ville de Saint-Paul-lès-Dax, la société César Palace et l’association « Cirque et Festival ».
Par ailleurs, en tant que partenaire historique, soutenant une dynamique culturelle fédératrice et de qualité, la ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaite attribuer à l'association « Cirque et Festival » une subvention d’un montant de 30 000 €. Ce dernier excédant 23 000 €, il y a lieu de conclure une convention annuelle d’objectifs.
L’association « Festival Tempos du Monde » organise quant à elle annuellement le festival Tempos du Monde, événement musical majeur du territoire, initié en 2000 et se déroulant depuis 2021 au lac de Christus, à la fin du mois d’août. La ville accompagne cette manifestation par l’attribution d’une subvention annuelle d’un montant de 22 000 €.
Compte tenu de la temporalité de ces deux événements (le Festival International des Artistes de Cirque se tenant au mois de mars et le festival Tempos du Monde au mois d’août) , ainsi que des dépenses à réaliser en amont (acomptes sur frais artistiques, communication, frais logistiques, etc.), ces associations sollicitent le versement anticipé de leur subvention au début du mois de février 2026.
Les crédits étant inscrits au budget communal, il est proposé de procéder au versement des subventions aux associations « Cirque et Festival » et « Festival Tempos du Monde » au début du mois de février 2026.
---
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de convention ci-annexés,
Considérant les spécificités organisationnelles du Festival International des Artistes de Cirque et du Festival Tempos du Monde,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 30 000 € à l’association « Cirque et Festival », versée au début du mois de février 2026.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_05
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer, pour l’année 2026, une convention annuelle d’objectifs avec l’association « Cirque et Festival » ainsi qu’une convention tripartite entre la ville de Saint-Paul-lès-Dax, la Société César Palace et l’association « Cirque et Festival » pour l’organisation du Festival International des Artistes de Cirque 2026 ainsi que tous documents s’y rapportant.
Article 3 : Attribue une subvention d’un montant de 22 000 € à l’association « Festival Tempos du Monde », versée au début du mois de février 2026.
Article 4 : les crédits sont inscrits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 30/01/2026
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 30/01/2026
Qualité : MAIRE 1
CONVENTION
CO-ORGANISATION DU 25e FESTIVAL INTERNATIONAL DES ARTISTES DE CIRQUE
VILLE DE SAINT-PAUL-LÈS-DAX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La VILLE de SAINT-PAUL-LÈS-DAX,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Julien BAZUS, titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles N° : 1-L-R-21-001688 / 2-L-R-21-001689 / 3-L-R-21-001690 en date du 11/02/2021, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2026
Ci-après dénommée la « Ville »,
Et
La Société CESAR PALACE, Casino de Saint-Paul-lès-Dax, SAS au capital de 8 800 000 € dont le siège social est situé Lac de Christus – 40990 Saint-Paul-lès-Dax, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 403276512, représentée par Madame Sandra POYARDON, Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes, titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 – N° PLATESV-R-2021-008801 et de catégorie N° 3–PLATESV–R-2021-008804, renouvelées en date du 12/08/2021,
Ci-après dénommée le « Casino »,
Et
L’Association CIRQUE ET FESTIVAL, dont le Siège social est situé 68 Avenue de la Résistance – 40990 Saint-Paul- lès-Dax, représentée par Monsieur Bruno LALOYE en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1 - PLATESV-R-2022-009999 et de catégorie 3 - PLATESV-R-2022-010000 en date du 31/08/2022,
Ci-après dénommée le « Partenaire »,
Ci-après dénommés conjointement les « Parties »
Après avoir rappelé que :
- Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Convention de Délégation de Service public conclue le 28 mai 2015 entre la Ville et le Casino, le Casino s’engage à développer l’image et l’animation culturelle & touristique de la Commune en organisant ou en coorganisant des manifestations artistiques de qualité ;
- la Ville a proposé au Casino et au Partenaire de coorganiser le « 25e Festival International des Artistes de Cirque » de Saint-Paul-lès-Dax (ci-après dénommé le « Festival »), se déroulant du 12 au 15 mars 2026,
- le Festival est une manifestation susceptible d’être éligible à un crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité accordé aux casinos titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle, qui participent directement ou indirectement à l’organisation d’une telle manifestation conformément aux dispositions de l’article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la présente convention a pour but de fixer les rapports contractuels et les modalités d’intervention de chacune des parties. 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - NATURE DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Convention de Délégation de Service Public, la présente convention a pour objet d’associer le Casino au Partenaire dans le cadre du déroulement du Festival, en réalisation des missions de Délégation de Service Public confiées par la Ville.
Le Festival est susceptible d’ouvrir droit à un crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité, en application des dispositions de l’article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une convention bipartite de co-organisation de la manifestation, signée entre le Casino et le Partenaire, au-delà de la présente convention, sera ainsi soumise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles territorialement compétente, qui se prononcera sur l’éligibilité du Festival au crédit d’impôt, conformément aux modalités et délais précisés par décret du Conseil d’État.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue au titre de la saison des Jeux 2026, ouverte, pour le Casino, du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. Elle concerne la co-organisation par le Casino et le Partenaire du 25e Festival international des artistes de cirque qui se déroulera du 12 mars 2026 au 15 mars 2026.
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET DESCRIPTIF DU SPECTACLE
Le Casino confie, pour son compte, l’organisation, la communication, la gestion administrative, technique, financière et artistique du Festival au Partenaire. Le Partenaire s’engage dans ce cadre, à faire ses meilleurs efforts de façon à limiter le déficit commercial du Festival, dans le respect du budget annexé à la présente convention et validé par les Parties.
Le « Festival International des Artistes de Cirque » de Saint-Paul-lès-Dax a pour objet d’accueillir une sélection d’artistes du Cirque sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax ; certains chevronnés, d’autres débutants, d’autres encore totalement inconnus en France.
Les prix décernés dans ce cadre par un Jury de professionnels du Cirque et du Spectacle doivent permettre aux artistes de bénéficier d’une reconnaissance de la profession, en vue de promouvoir leurs carrières et leurs réussites.
Cet élan de solidarité entre professionnels du Cirque à l’égard de ses artistes constitue l’essence de la manifestation organisée à Saint-Paul-lès-Dax.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU SPECTACLE
Selon les dispositions de l’article 20 de la Convention de Délégation de Service Public conclue le 28 mai 2015 entre la Ville et le Casino, le Casino s’engage à financer le Festival sur la base d’une participation annuelle maximale de 120 000 € hors taxes (cent vingt mille euros).
Cette année, conformément au budget prévisionnel accepté par les Parties et annexé à la présente convention, cette contribution s’élèverait à 120 000 € HT pour le Festival organisé du 12 au 15 mars 2026.
Il est convenu que les dépassements des postes de dépenses du budget prévisionnel, s’ils venaient à se déclarer, seraient validés par l’ensemble des parties en amont de leurs réalisations.
ARTICLE 5 – AVANCES DE TRÉSORERIE, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La Ville et le Casino garantiront chacun un versement de 30 000 € à la notification de la convention. La subvention de la ville sera versée en une fois au compte du Partenaire selon les procédures comptables en vigueur et sur présentation d’un RIB. 3
Le Casino concèdera ensuite les avances de trésorerie que le Partenaire jugera nécessaire d’appeler pour préparation du Festival jusqu’au déroulement de ce dernier.
En fin de manifestation, le déficit commercial définitif du Festival devra impérativement être accepté puis arrêté par la Ville, le Casino et le Partenaire sur convention d’arrêté de compte, après que le Partenaire ait transmis un bilan détaillé des postes de dépenses et de recettes de la manifestation, au plus tard le 31 août 2026.
La contribution définitive sera dès lors versée par le Casino au Partenaire en solde des avances de trésorerie consenties et sur présentation de facture, au plus tard le 15 septembre 2026.
ARTICLE 6 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT D’IMPOT
En contrepartie de sa contribution financière, le Casino sollicitera une demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestation artistique de qualité. Cette demande ne pourra concerner une contribution d’un montant supérieur à 120 000 € HT
Le Partenaire et la Ville s’engagent à mettre à disposition du Casino tous les documents, devis, projets et comptes nécessaires à l’établissement du dossier de demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité.
ARTICLE 7 – ANNULATION DU SPECTACLE
En cas d’annulation du Festival pour cas de force majeure tels que prévus par la législation ou si une crise sanitaire en interdisait le déroulement (jauges limitatives d’accueil, notamment), l’apport financier du Casino et de la Ville demeurerait acquis à parts égales au Partenaire, sans que ce dernier ne puisse en tirer quelque profit que ce soit.
Cet apport financier serait limité à 60 000 € TTC, sommes versées au Partenaire par la Ville et le Casino en application de l’article 5 de la présente convention.
Dans un tel contexte, si les dépenses finalement engagées par le Partenaire n’atteignaient pas la limite de 60 000 € TTC, il ajusterait les avances de trésorerie ou restituerait les sommes indument perçues de manière à assurer une parfaite équité de prise en charge définitive des coûts du Festival par la Ville et le Casino, une fois les opérations relatives à la TVA effectuées.
Dans tous les cas, le déficit commercial définitif du Festival serait arrêté par les parties sur convention d’arrêté de compte et serait facturé au Casino, après que le Partenaire ait transmis un bilan détaillé des postes de dépenses et de recettes de la manifestation, au plus tard le 31 août 2026.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de différend lié à l’application de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. A défaut, le tribunal administratif de Pau sera compétent.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, en 3 exemplaires, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Collectivité Pour le Casino Monsieur Julien BAZUS Madame Sandra POYARDON Le………………………………… Le ……………………......
Pour le Partenaire
Monsieur Bruno LALOYE
Le ……………………………….. CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Avec l'association « Cirque et Festival »
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Entre :
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal …………………………..., désignée sous le terme « collectivité »
d'une part,
Et
« Cirque et Festival », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 68 Avenue de la Résistance à Saint-Paul-lès-Dax et représentée par son président, Monsieur Bruno LALOYE, désignée sous le terme « association »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'association « Cirque et Festival » a pour objet de promouvoir les arts du cirque. Au titre de la présente convention, l'association s'engage à organiser le Festival international des Artistes de Cirque de Saint-Paul-lès-Dax qui se déroulera du 12 au 15 mars 2026.
Compte tenu de l'intérêt que représente cet événement pour le développement des arts du cirque sur le territoire, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant à l'association des moyens önanciers et éventuellement humains et matériels, comme elle le fait habituellement lors de manifestations ponctuelles d'envergure.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Au titre de l'exercice 2026 , la collectivité contribue önancièrement pour un montant de 30 000 €. Cette contribution ne sera applicable que sous réserve des conditions suivantes inhérentes à l'association :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 décembre de l'année
précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ; - communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, le bilan, le compte de résultat (ou compte de dépense et recettes) certiöés par le président ou le trésorier, le compte-rendu önancier ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée. L'association doit également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes les modiöcations intervenues dans les statuts, ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau ;
- s'engager à justiöer à tout moment sur la demande de la collectivité l'utilisation des
subventions reçues, et tenir sa comptabilité à sa disposition à cet effet ; - s'engager à tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis
du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif ;
- s'engager à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour
d'appel.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La collectivité versera 30 000 € à la notiöcation de la convention.
La subvention sera versée en une fois au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et sur présentation d'un R.I.B.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents mentionnés dans l'article 3.
ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS
L'association s'engage à faire paraître sur les principaux documents informatifs, la participation önancière de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
L'association s'engage, par tout moyen nécessaire mis à sa disposition, à présenter la collectivité comme partenaire principal de l'action initiée par l'association.
En cas d'inexécution ou de modiöcation des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modiöcation substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justiöcatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : EVALUATION
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l'action prévue à l'article 1. La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 sur l'impact de l'action au regard de l’intérêt général.
ARTICLE 9 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation de l'action prévue, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause. Elle devra justiöer, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention sera subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modiöcation du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis à l'approbation de l'instance délibérante de la collectivité.
La demande de modiöcation de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la convention, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 14 : LITIGE - RECOURS
En cas de litige dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. A défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour la Ville de Saint-Paul-lès-Dax Pour l’association « Cirque et Festival » Monsieur Julien BAZUS Monsieur Bruno LALOYE