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Arrêté - arrete 34 26 eurl anne couverture
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h17 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 34 26 eurl anne couverture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
| es 5 DEPARTEMENT DU CALVADOS Liberté = Égalité » Fraternité
COMMUNE DE VER-SUR-MER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 34-26
ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION
PORTANT RUE MAREFONTAINE
Le Maire de la commune de Ver-sur-Mer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.44, R.225 et R.227 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113.1 et R.113.1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié et complété,
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (livre I) approuvée par arrêté et interministériels du 7 juin 1977 modifié par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2224-13 à 2224-17.
CONSIDERANT que l'EURL ANNE COUVERTURE doit procéder à des travaux, sur l'habitation sise 1 rue Nanette ROBERT en angle avec la Rue Marefontaine, CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation Rue Marefontaine, sur la propriété 1 rue Nanette ROBERT.
ARRETE
ARTICLE _1_: Pour les besoins des travaux, du 2 mai au 30 juin 2026, l'EURL ANNE
COUVERTURE posera un échafaudage le long de la propriété Rue Marefontaine, sur la propriété 1 rue Nanette ROBERT avec empiètement sur la voie publique.
ARTICLE 2 : La pré signalisation et la signalisation matérialisant les prescriptions du
présent arrêté sont mises en place par l'EURL ANNE COUVERTURE.
ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à Ver-sur-Mer, le 30 avril 2026
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- EURL ANNE COUVERTURE
- Madame MADELAINE - ASVP
- M. KOMON, responsable services techniques