Compte-Rendu - compte rendu CM du 14 avril 2017

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 14 avril 2017 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 14 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 1/15

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2017

-------- COMPTE RENDU --------

L’an deux mille dix sept, le 14 avril à 19 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril BOULLEAUX, Maire.

Présents : M. BOULLEAUX, Mme DIMANCHE, M. MOLLENS, Mme BOHLER, M. LEBRET, Mme GAUTHIER, M. DAUPHIN, Mme RICHARDSON, M. ROBY (jusqu’à 20 h 53), Mme VERLY, Mme SIMON, M. PATHIER, M. ALLUIN, MAŇERU, Mme NAZE, M. GUNTI, M. CALISTI,

Mme ARNAULT, Mme BELIN, M. der AGOBIAN.

Absents excusés : M. CAUCHI (procuration à M. PATHIER), Mme FACCHIN (procuration à Mme DIMANCHE), M. KASPAR (procuration à M. ALLUIN), M. DIDIER (procuration à Mme SIMON), Mme FEBVEY (procuration à Mme NAZE), M. ROBY (à partir de 20 h 53), M. CARILLON (procuration à M. MOLLENS), M. DELIENNE (procuration à M. BOULLEAUX), Mme FRASSETTO (procuration à Mme ARNAULT), Mme LEBRUN (procuration à M. der AGOBIAN).

Secrétaire de séance : Madame BELIN, qui accepte, est nommée secrétaire de séance.

FINANCES

__________________________________________________________________________________

Délibération n° 2017/31/04/01

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

En 2015/2016, la municipalité a consenti un effort important pour baisser les taux d’imposition de 3% pour la taxe d’habitation, de 3% sur la taxe sur le foncier bâti et de 9.22% sur la taxe sur le foncier non bâti.

Monsieur le Maire propose de stabiliser en 2017 les taux d’imposition.

2015 2016 Proposition 2017

Taxe d'Habitation 26,06 23,06 23,06

Taxe Foncier Bâti 29,16 26,16 26,16

Taxe Foncier Non Bâti 80,09 70,87 70,87

Soit une baisse de 342 692.94 € en recettes de fonctionnement entre 2015 et 2016.Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 2/15

Il tient à rappeler que la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais perçoit de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la CFE dont le taux était auparavant fixé par délibération du Conseil Municipal (306 433,00 €).

La Commission des Finances réunie le 7 avril 2017 a émis un avis favorable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 9 voix contre (M. KASPAR, Mme RICHARDSON, M. DIDIER, Mme FEBVEY, Mme SIMON, M. ALLUIN, Mme NAZE, Mme LEBRUN, M. der AGOBIAN) et 4 abstentions (M. ROBY, M. CALISTI, Mme FRASSETTO, Mme ARNAULT) :

- approuve les taux d’imposition 2017 tels que présentés ci-dessus.

Délibération n° 2017/31/04/02

NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 :

Madame BELIN expose :

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les communes doivent présenter une

note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.

Dépense Recette

Fonctionnement 15 793 969.83 € 15 793 969.83 €

Investissement 13 542 061.62 € 13 542 061.62 €

Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers municipaux sur le fait que le budget primitif 2017 est impacté par de nombreuses opérations d’ordre liées à la renégociation de l’emprunt structuré. La liste de ces opérations a été jointe au budget primitif à l’annexe E : Autres : Opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré. Ce tableau a été réalisé par la Trésorerie de Villeneuve-sur-Yonne.

1) Les dépenses de fonctionnement :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Dépense de

fonctionnement

7 530 740.98 € 8 536 139.25 € 15 793 969.83 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 011 1 851 026 € 1 553 752.75 € 1 473 965.24 €

Les dépenses à caractère général sont en diminution de 5.14 % en 2017, et de 20.37 % depuis 2015. En 2017, les charges à caractère général sont marquées notamment par :

- la reprise des festivités du 15 août par la commune, anciennement dévolues au budget de la CAGS et au budget annexe de l’Office du TourismeCompte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 3/15

- la mise en place d’une enveloppe pour la sécurisation des festivités dans le contexte vigipirate et suite aux demandes de la préfecture (20 000 €)

- l’augmentation du volume d’enrobés pour la voirie en ville et dans les hameaux (75 000 €)

- le premier versement de la taxe transport

- l’augmentation des fournitures scolaires

- le renforcement des moyens dévolus aux services techniques pour être opérationnels avec la location en crédit-bail d’un véhicule, d’un tracteur, d’une épareuse et d’une mini pelle

- la poursuite du fleurissement de la ville

- la convention avec Yonne arts Vivants signée pour 6 mois au lieu de 12 mois et la volonté de faire perdurer l’offre musicale et de danse proposée par le conservatoire municipal

- les efforts réalisés pour la rationalisation des frais de télécommunications (-30 000 €)

- l’augmentation de 20 % du budget de la bibliothèque pour renforcer l’attractivité culturelle de la structure

Chapitre 012 : Charges de personnels et frais assimilés :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 012 3 255 804 € 3 354 804 € 3 555 304 €

En 2017, les charges de personnels sont impactées par différentes normes étatiques :

- la mise en place du Parcours Professionnel, des Carrières et des Rémunérations (50 000 €) - le Glissement Vieillesse Technicité (18 000 €)

- la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (4 000 €)

- la revalorisation du point d’indice (10 000 €)

- la revalorisation du montant de SMIC (700 €)

- l’augmentation des cotisations patronales (2 300 €)

Par conséquent, 42.5% de l’augmentation proposée sur le chapitre 012 provient de l’impact des normes étatiques qui s’appliquent aux collectivités.

Chapitre 014 : Atténuations de produits :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 014 306 159 € 290 000 € 320 000 €

Ce chapitre regroupe les dégrèvements de taxes d’habitation sur les logements vacants, des reversements sur le FNGIR, et de la contribution au Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.

Chapitre 022 : Dépenses imprévues :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 022 20 000 € 52 313.63 € 72 960 €Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 4/15

En 2017, une partie des dépenses imprévues permettra d’abonder le chapitre 012, lorsque le coût de reprise des personnels de Yonne Arts Vivants sera évalué avec plus de précision. En effet, les professeurs du conservatoire doivent répondre à la commune par rapport aux propositions faites lors de la semaine 15.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 023 261 629.98 € 1 936 643.70 € 202 141.85 €

En 2016, le virement prévisionnel à la section d’investissement était plus important du fait de l’intégration du solde de la CCV au budget principal, du solde du budget Office du Tourisme et de l’aide du fonds de soutien aux emprunts structurés.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre les sections :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 042 196 000 € 156 877.95 € 7 863 338.74 €

Les opérations d’amortissements représentent, en 2017, 130 737.38 €, les opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré 7 307 142.85 € et la provision pour le remboursement du nouvel emprunt à 425 458.51 €.

Chapitre 043 : Opérations d’ordre à l’intérieur des sections :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 043 0 € 0 € 1 432 000 €

Il s’agit d’opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré, comme indiqué dans le tableau annexé au budget primitif (E : Autres : Opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré.)

Chapitre 65 : Autres charges à caractère général :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 65 714 172 € 507 597.22 € 429 310 €

Ce chapitre a été impacté en 2016 par les transferts de charges liés à la cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours et par le transfert de la compétence office du tourisme (subvention communale versée au budget annexe de l’office du tourisme).

En 2017, il est proposé d’augmenter l’enveloppe allouée au soutien du tissu associatif et afin de répondre à un besoin du centre aéré.

Chapitre 66 : Charges financières :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 66 865 000 € 629 000 € 435 000 €

En 2017, les intérêts de la dette diminuent du fait de l’intégration d’une partie des intérêts de l’emprunt structuré dans le capital de la dette. En effet, comme indiqué dans le tableau annexé au budget primitif (E : Autres : Opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré.), une partie de l’Indemnité de Remboursement Anticipé de l’emprunt structuré a été intégrée au capital de la dette et par conséquent se situe désormais en section d’investissement. Cette opération a permis de sécuriser cet emprunt avec un taux fixe à 3.25%.Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 5/15

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 67 60 950 € 55 150 € 9 950 €

En 2017, du fait de la clôture des budgets annexes ZI 3-4 et SR4, la commune n’abondera plus ses budgets annexes. Par conséquent, l’enveloppe dévolue à ce chapitre est en forte diminution.

2) Les recettes de fonctionnement :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Recette de

fonctionnement 7 530 740.98 € 8 536 139.25 € €

Chapitre 002 : Résultat d’exploitation reporté :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 002 712 411.98 € 1 219 250.55 € 1 121 182.32 €

Chapitre 013 : Atténuations de charges :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 013 60 000 € 55 000 € 50 000 €

Ce chapitre regroupe les versements de l’Etat pour les contrats aidés.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre les sections :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 042 38 040 € 3 000 € 6 820 000 €

Il s’agit d’opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré.

Chapitre 043 : Opérations d’ordre à l’intérieur des sections :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 043 0 € 0 € 1 432 000 €

Il s’agit d’opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré, comme indiqué dans le tableau annexé au budget primitif (E : Autres : Opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré.)

Chapitre 70 : Produits de service :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 70 356 110 € 355 000 € 326 112 €

Les recettes prévisionnelles des services sont notamment :

- Restaurant Scolaire : 121 600 €

- Crèche : 79 000 €

- Conservatoire Municipal : 49 000 €Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 6/15

- Concessions dans les cimetières : 22 000 €

- Bibliothèque : 4 000 €

- Service Jeunesse : 6 500 €

Pour favoriser la réhabilitation et l’entretien de l’habitat en ville et dans les hameaux et afin d’encourager le tissu économique local, en particulier les artisans, il est proposé de rendre gratuit la pose d’échafaudage.

Chapitre 73 : Impôts et taxes :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 73 4 027 887 € 3 718 381.06 € 3 857 849 €

Après une stabilisation des impôts en 2015, une baisse des impôts en 2016 de 3% sur la taxe d’habitation et du foncier bâti, de plus de 9% sur le foncier non bâti, il est proposé de stabiliser les taux d’imposition en 2017.

Malgré la baisse constante de la DGF depuis 2013, le taux des taxes 2016 est inférieur à celui de 2011, alors que 2,8 M d'euros ont été dépensés, sur cette période, pour les travaux de l'église. D’autres projets structurants ont été menés par la collectivité, les années précédentes (notamment 2002 et 2003) avec la construction de la crèche (1,015 M d'euros) et du restaurant scolaire (1,149 M d'euros), services publics d'importance. Des efforts ont été également faits, ces dernières années, pour moderniser la voirie, les équipements sportifs.

En 2016/2017, des travaux sont engagés pour rendre accessible le théâtre, moderniser les espaces muséaux, aménager l’office du tourisme et flécher les crédits sur la voirie.

Chapitre 74 : Dotations et participations :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 74 2 292 210 € 2 593 135 € 1 730 473 €

A ce jour, les dotations de l’Etat n’ont pas été transmises par la Préfecture. Ainsi, une réduction de la DGF de 20% est envisagée sur 2017. Il s’agit d’une simulation prudente et incertaine au vue des transferts de compétences réalisées entre la commune et la communauté d’agglomération.

Pour rappel, les dotations de l’Etat ont évolué de la manière suivante depuis 2013 :

2013 2014 2015 Evolution 2016/2015 2016

Dotation forfaitaire 1 127 192,00 1 078 798,00 957 215,00 -41,21% 562 733,00

Dotation de solidarité

rurale (DSR) 308 893,00 323 772,00 373 962,00 12,20% 419 601,00

Dotation nationale de

péréquation (DNP) 162 135,00 170 066,00 181 162,00 3,56% 187 606,00

Total DGF 1 598 220,00 1 572 636,00 1 512 339,00 -22,64% 1 169 940,00

Ecart N/N-1 - -25 584,00 -60 297,00 - -342 399,00Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 7/15

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 75 38 200 € 37 335 € 30 300 €

Ce chapitre regroupe les revenus des immeubles de la collectivité comme l’immeuble de la Trésorerie ou encore du vieux tilleul.

Chapitre 76 : Produits financiers :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 76 380 € 300 € 425 758.51 €

On retrouve à ce chapitre l’aide apportée par l’Etat pour la sortie de l’emprunt structuré.

Chapitre 77 : Produits exceptionnels :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 77 5 502 € 554 737.64 € 295 €

Pour rappel, en 2016, l’inscription budgétaire correspondait à l’intégration du solde de la CCV dans le budget principal.

3) Les dépenses d’investissement :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Dépense

d’investissement 2 771 683.68 € 3 152 037.38 € 13 542 061.62 €

Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 040 38 040 € 3 000 € 6 820 000 €

Il s’agit d’opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré, comme indiqué dans le tableau annexé au budget primitif (E : Autres : Opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré.)

Chapitre 41 : opérations patrimoniales :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 41 27 426 € 10 000 € 4 828 122.32 €

Il s’agit d’opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré, comme indiqué dans le tableau annexé au budget primitif (E : Autres : Opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré)

Chapitre 13 : subventions d’équipement :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 13 9 046 € 8 000 € 0 €Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 8/15

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 16 325 500 € 323 000 € 820 000 €

En 2017, le capital de la dette augmente du fait de l’intégration d’une partie des intérêts de l’emprunt structuré dans le capital de la dette. En effet, comme indiqué dans le tableau annexé au budget primitif (E : Autres : Opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré), une partie de l’Indemnité de Remboursement Anticipé de l’emprunt structuré a été intégrée au capital de la dette et par conséquent se situe désormais en section d’investissement.

Il ressort que la municipalité a réussi à sécuriser les risques liés à l’emprunt structuré et à ramener le taux de plus de 21% à 3.25 %.

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 20 73 957 € 30 850 € 36 000 €

En 2017, il est proposé d’inscrire :

- 10 000 € pour les frais d’études

- 5 000 € pour les frais d’insertion (marchés publics …)

- 21 000 € pour les logiciels (notamment le logiciel d’administration JVS)

Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 204 0 € 30 000 € 0 €

Il s’agit des opérations de défense incendie réalisées sur la commune. En 2017, les prévisions pour la défense incendie sont placées à l’article 21 568 Autre matériel et outillage de défense incendie.

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 21 2 128 623.98 € 2 087 990.71 € 795 725 €

En 2017, il est proposé d’inscrire :

- 57 250 € pour les bâtiments scolaires (isolation de l’école la Tour, réfection de la cour de l’école Jules Verne, mise en accessibilité des écoles la Tour, Paul Bert, installation de led à l’école Joubert)

- 456 000 € pour les bâtiments municipaux (Poursuite de la restauration et de la sécurisation de l’Eglise, extension de l’espace Pincemin, aménagement du conservatoire)

- 163 000 € pour la voirie municipale (réfection de voies endommagées par les inondations, rue du Puits d’Amour, sécurisation de la rue Carnot …) A noter que 75 000 € d’enrobé sont également prévus en fonctionnement.

A ces investissements, s’ajoutent des achats de mobiliers et informatique pour les écoles, le restaurant scolaire ou encore la mairie.Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 9/15

Chapitre 27 : Autres immobilisations financières :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 27 23 000 € 20 000 € 0 €

Aucune opération n’est à prévoir en 2017.

Chapitre 45 : Opérations pour le compte de tiers :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 45 5 000 € 0 € 0 €

Aucune opération n’est à prévoir en 2017.Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 10/15

Restes à réaliser :Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 11/15

4) Les recettes d’investissement :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Recettes

d’investissement 2 771 683.68 € 3 152 037.38 € 13 542 061.62 €

Chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 001 949 202.70 € 253 949.03 € 296 804.33 €

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 021 261 629.98 € 1 936 643.70 € 202 141.85 €€

En 2016, le virement prévisionnel de la section de fonctionnement était plus important du fait de l’intégration du solde de la CCV au budget principal, du solde du budget Office du Tourisme et de l’aide du fonds de soutien aux emprunts structurés.Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 12/15

Chapitre 024 : Produits des cessions :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 024 37 500 € 5 000 € 125 000 €

La commune a pris contact avec plusieurs opérateurs économiques pour la cession du bâtiment de l’ex CCV et du hangar chemin des ronces.

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 040 196 000 € 156 877.95 € 7 437 880.23

Ce chapitre regroupe les opérations d’amortissements et les opérations d’ordre liées à

l’emprunt structuré.

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 041 27 426 € 10 000 € 4 828 122.32 €

Ce chapitre regroupe les opérations d’ordre liées à l’emprunt structuré.

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 10 209 871 € 164 457.70 € 206 499.89 €

Il s’agit du produit de la taxe d’aménagement pour 40 000 € et du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour 166 499.89 €.

Chapitre 13 : Subventions d’équipements :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 13 612 054 € 620 109 € 353 750 €

Ces subventions correspondent aux demandes de Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux, du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, au Département, à la Région, et à la CAGS par le mécanisme des fonds de concours :

- pour l’Espace Pincemin

- pour l’Eglise

- pour l’isolation de l’école la Tour

- pour la sécurisation de la rue Carnot

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées :

BP 2015 CA 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 16 473 000 € 0 € 0 € 0 €Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 13/15

Chapitre 045 : Opérations pour le compte de tiers :

BP 2015 BP 2016 BP 2017

Chapitre 45 5 000 € 5 000 € 5 000 €

Restes à réaliser :

La Commission des Finances réunie le 7 avril 2017 a émis un avis favorable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 10 voix contre (M. KASPAR, Mme RICHARDSON, M. DIDIER, Mme FEBVEY, M. ROBY, Mme SIMON, M. ALLUIN, Mme NAZE, Mme LEBRUN, M. der AGOBIAN) et 3 abstentions (M. CALISTI, Mme FRASSETTO, Mme ARNAULT) :

- adopte le budget primitif 2017.

Monsieur ROBY quitte la séance à 20 heures 53.

Délibération n° 20107/31/04/03

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA CAGS A LA COMMUNE

Madame DIMANCHE indique que le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure décentralisée qui offre aux communes la faculté d’acquérir prioritairement les biens immobiliers indispensables à la réalisation des politiques d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement qu’elles entendent engager.

A partir du 27 mars 2017 et sauf en cas d’opposition d’au moins 25 % des communes représentant 20% de la population, la loi ALUR rend obligatoire le transfert en matière d’élaboration des documents d’urbanisme aux EPCI.

Conformément à l’article L.211-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme, la CAGS deviendra parallèlement compétente de plein droit pour instaurer et exercer le DPU, les communes perdant alors leurs attributions pour mettre en œuvre le DPU.

Cependant, l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer l’exercice du DPU, dans les conditions de droit commun, « à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement : délégation qui peut porter sur « une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordées à l’occasion de l’aliénation d’un bien »

Lors des bureaux communautaires du 12 janvier et 9 février 2017 ; l’ensemble des communes représentées a validé le transfert de la compétence planification et l’élaboration d’un PLUi- H sur l’ensemble du territoire.

Les débats ont mis aussi en avant la volonté des communes de conserver le droit de préemption urbain (DPU) au sein des communes.Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 14/15

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dit loi ALUR et notamment son article 136 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.211-1 et suivants,

Considérant que la CAGS a obtenu de plein droit au 27 mars 2017 l’instauration et l’exercice du DPU,

Considérant que l’article L.213-3 du code de l’urbanisme qui autorise la CAGS à déléguer l’exercice du DPU aux communes membres,

Sous réserve du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de plan d'occupation des sols ou de carte communale au 27 mars 2017, et conformément à la volonté exprimée de déléguer l’exercice du droit de préemption aux communes concernées, tout en sollicitant celles-ci, de bien vouloir informer la CAGS lorsque cet exercice s'applique dans des secteurs à forts enjeux communautaires (développement économique, zones d'activités, de périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau, etc…)

Monsieur le Maire indique que le 16 mars 2017 le Conseil communautaire à L’UNANIMITE a instauré un Droit de Préemption Urbain tel qu'il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les PLU, POS ou cartes communes des communes membres de la CAGS,

Le conseil communautaire a délégué l’exercice du Droit de préemption urbain aux communes membres sur l'ensemble des zones U et AU des PLU, POS et cartes communales, après le transfert de compétence du 27 mars 2017 conformément à la loi ALUR par délibération du 16 mars 2017.

La Commission des Finances réunie le 7 avril 2017 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte cette délégation sur l’ensemble des zones U et AU du PLU et accepte d’informer la CAGS lorsque la Déclaration d'Intention d'Aliéner a un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d'envergure intercommunale

 Autorise le Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Délibération n° 20107/31/04/04

TARIFS COMMUNAUX 2017 : MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2016, ont été fixés les tarifs communaux pour l’année 2017.

Pour favoriser la réhabilitation et l’entretien de l’habitat en ville et dans les hameaux et afin d’encourager le tissu économique local, en particulier les artisans, il est proposé de modifier les tarifs concernant les droits de place et de voirie, de la façon suivante :

Droits de place et de voirie Tarif 2017 voté le 20.12.2016 Nouveau Tarif 2017 Voté le 14.04.2017

- échafaudage, le m²/quinzaine 4.50 € Gratuit

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 7 avril 2017,Compte rendu

Conseil municipal du 14 avril 2017 15/15

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de modifier le tarif échafaudage pour l’année 2017.

Madame NAZE, Monsieur ALLUIN, Madame SIMON et Madame RICHARDSON quittent la séance à 21 heures 01, au moment des informations données par le Maire.

INFORMATIONS DU MAIRE

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Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil municipal :

décision n° 2017/21 : contrat d’entretien des installations de gaz – salle polyvalente et gymnase Emile Chicanne avec GENERFEU

Considérant que toute installation de chauffage utilisant le gaz doit être vérifiée et faire l’objet d’un entretien annuel conformément aux textes règlementaires relatifs à la sécurité des établissements recevant du public,

Considérant la mise en concurrence en date du 30.09.2016,

Considérant les deux offres reçues,

Article 1 : La vérification et l’entretien annuel des installations de chauffage gaz de la salle polyvalente et du gymnase Emile Chicanne sont confiés à Generfeu sis 3 chemin des Eclapons – Vourles – B.P. 101 - 69 390 VERNAISON.

Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par reconduction expresse avec une durée maximum de 3 ans. Il prend effet à la date de sa signature.

Article 3 : Le prix de la prestation ne comprend ni le remplacement, ni la réparation éventuelle des pièces défectueuses et s’établit comme suit :

- gymnase Emile Chicanne :

• 910.32 € H.T pour 8 brûleurs gaz

- salle polyvalente :

• 984.51 € H.T pour 9 tubes radians gaz

Les prix sont révisables selon l’indice officiel de la main-d’œuvre dans le bâtiment, la formule de révision étant précisée dans le contrat.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 02.

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