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Compte-Rendu - compte rendu CM du 14 avril 2018
Document publié le Samedi 14 avril 2018 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 14 avril 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Travail et emploi,
Compte rendu 1/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2018
-------- COMPTE RENDU --------
L’an deux mille dix huit, le 14 avril à 10 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril BOULLEAUX, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage au Colonel Arnaud BELTRAME mort le 23 mars dernier après s’être constitué otage en lieu et place d’une hôtesse de caisse lors de l’attentat du Super U de Trèbes, ainsi qu’aux victimes de cet attentat.
Une minute de silence est observée.
Présents : M. BOULLEAUX, Mme DIMANCHE, Mme FACCHIN, M. MOLLENS, Mme BOHLER, M. LEBRET, Mme GAUTHIER, M. DAUPHIN, M. KASPAR, Mme RICHARDSON, M. ROBY, M. CARILLON, Mme VERLY, Mme SIMON, M. PATHIER, M. MAŇERU (a quitté la séance de 11 h 25 après le vote de la délibération n° 7 à 11 h 32 avant le vote de la délibération n° 10), M. CALISTI, Mme FRASSETTO, Mme ARNAULT, Mme BELIN, M. der AGOBIAN.
Absents excusés : M. CAUCHI (procuration à M. MOLLENS), M. DIDIER (procuration à M. KASPAR), Mme FEBVEY (procuration à Mme SIMON), M. ALLUIN (procuration à Mme RICHARDSON), Mme NAZE (procuration à Mme FRASSETTO), M. GUNTI (procuration à Mme BOHLER), M. DELIENNE (procuration à Mme GAUTHIER), Mme LEBRUN (procuration à M. der AGOBIAN).
Secrétaire de séance : Madame BELIN, qui accepte, est élue secrétaire de séance.
Arrivée de Monsieur der AGOBIAN à 10 heures 05.
FINANCES
__________________________________________________________________________________
Délibération n° 2018/14 .04/01
MODIFICATION DE L’AUTORISATION BUDGETAIRE ACCORDEE AU MAIRE : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 03 DU 17 MARS 2018
Monsieur le Maire expose :
Suite aux échanges avec les services préfectoraux, il convient de retirer la délibération n°03 du 17 mars 2018. Compte rendu 2/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Le budget primitif étant à l’ordre du jour du présent Conseil municipal, il devient inutile de procéder à une nouvelle délibération, la délibération n° 05 du 14 décembre 2017 restant applicable.
La commission des finances réunie le 5 avril 2018 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre (M. der AGOBIAN, Mme LEBRUN) :
- décide de retirer la délibération n°03 du 17 mars 2018 portant modification de l’autorisation budgétaire accordée au Maire – budget principal 2018.
Délibération n° 2018/14 .04/02
NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 :
Monsieur le Maire expose :
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les communes doivent présenter une
note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Dépense Recette
Fonctionnement 7 156 254.94 € 7 156 254.94 €
Investissement 2 552 463.79 € 2 552 463.79 €
1) Les dépenses de fonctionnement :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Dépenses de
fonctionnement
8 536 139.25 € 15 793 969.83 € 7 156 254.94 €
Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers municipaux sur le fait que le budget primitif 2017
était impacté par de nombreuses opérations d’ordre liées à la renégociation de l’emprunt structuré.
Chapitre 011 : Charges à caractère général :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 011 1 553 752.75 € 1 506 062.24 € 1 453 500 €
Pour la troisième année consécutive, l’enveloppe des charges à caractère général diminue (-5.14 % en 2017, -3.61 % en 2018) et représente une diminution de 23.63 % depuis 2015.
En 2018, les charges à caractère général sont marquées notamment par :
- le transfert à la CAGS de la compétence enseignement artistique Compte rendu 3/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
- la pérennisation d’une enveloppe pour la sécurisation des festivités dans le contexte vigipirate et suite aux demandes de la préfecture (20 000 €)
- l’augmentation pour la deuxième année consécutive du volume d’enrobés pour la voirie en ville et dans les hameaux (85 000 €)
- le renforcement des moyens dévolus aux services techniques pour être opérationnels avec notamment la location en crédit-bail de véhicules
- la diminution de l’enveloppe liée aux réparations de véhicules du fait du renouvellement des véhicules et du travail effectué en régie par les services
Chapitre 012 : Charges de personnels et frais assimilés :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 012 3 354 804 € 3 555 304 € 3 454 485 €
En 2017, ce chapitre a été impacté notamment par la mise en place du Parcours Professionnel,
des Carrières et des Rémunérations (50 000 €), par la mise en place du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (4 000 €), par la
revalorisation du point d’indice (10 000 €), par les avancements de carrière des agents (18 000 €), le
recrutement des professeurs de Yonne Arts Vivants (40 000€) par la hausse des cotisations patronales
ainsi que par des régularisations sur le traitement des agents.
En 2018, une baisse de 135 000 € est envisagée par rapport au budget 2017. Cette baisse est
liée aux efforts de gestion de la collectivité (80 000 €), à la renégociation du marché public
d’assurance statutaire du personnel (15 000 €) et au transfert de la compétence enseignement artistique
à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais (40 000 €).
Le Glissement Vieillissement Technicité engendra un coût supplémentaire de 9 775 € en 2018.
Les charges de personnel doivent être mises en parallèle des recettes perçues au chapitre 013
liées au remboursement de l’Etat des agents en contrats aidés.
Chapitre 014 : Atténuations de produits :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 014 290 000 € 344 025 € 317 500 €
Ce chapitre regroupe les dégrèvements de taxes d’habitation sur les logements vacants, des reversements sur le FNGIR, et de la contribution au Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.
Chapitre 022 : Dépenses imprévues :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 022 52 313.63 € 72 960 € 54 182.16 € Compte rendu 4/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 023 1 936 643.70 € 98 331.30 € 167 745.30 €
En 2016, le virement prévisionnel à la section d’investissement était plus important du fait de l’intégration du solde de la CCV au budget principal, du solde du budget Office du Tourisme et de l’aide du fonds de soutien aux emprunts structurés.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre les sections :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 042 156 877.95 € 7 863 338.74 € 879 842.48 €
En 2017, ce chapitre était impacté par des écritures comptables liées à l’emprunt structuré.
Chapitre 65 : Autres charges à caractère général :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 65 507 597.22 € 437 310 € 416 800 €
Ce chapitre a été impacté en 2016 par les transferts de charges liés à la cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours et par le transfert de la compétence office du tourisme (subvention communale versée au budget annexe de l’office du tourisme).
En 2017, ce chapitre a été impacté notamment par le paiement des cotisations 2016 et 2017 au syndicat du centre de secours (31 491.34 €) et par la participation de la commune aux spectacles de son et lumière sur la porte de Sens (5 000 €).
En 2018, cette enveloppe diminue du fait de l’absence de double versement au syndicat de secours.
Chapitre 66 : Charges financières :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 66 629 000 € 435 000 € 405 000 €
En 2017, les intérêts de la dette diminuaient du fait de l’intégration d’une partie des intérêts de l’emprunt structuré dans le capital de la dette. Cette opération a permis de sécuriser cet emprunt avec un taux fixe à 3.25%.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 67 55 150 € 9 950 € 7 200 €
En 2018, comme en 2017, du fait de la clôture des budgets annexes ZI 3-4 et SR4, la commune n’abondera plus ces budgets annexes. Par conséquent, l’enveloppe dévolue à ce chapitre est en forte diminution. Compte rendu 5/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
2) Les recettes de fonctionnement :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Recettes de
fonctionnement 8 536 139.25 € 15 793 969.83 € 7 156 254.94 €
Chapitre 002 : Résultat d’exploitation reporté :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 002 1 219 250.55 € 1 121 182.32 € 679 465.43 €
Chapitre 013 : Atténuations de charges :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 013 55 000 € 117 882.70 € 50 000 €
Ce chapitre regroupe les versements de l’Etat pour les contrats aidés.
En 2017, la commune a obtenu une importante régularisation de la part de l’Etat.
En 2018, les conditions d’éligibilité aux contrats aidés ainsi que le montant d’aide ont été
restreints.
Chapitre 70 : Produits de service :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 70 355 000 € 326 112 € 279 400 €
Pour mémoire, en 2017, afin de favoriser la réhabilitation et l’entretien de l’habitat en ville et dans les hameaux et afin d’encourager le tissu économique local, en particulier les artisans, la pose d’échafaudage a été rendue gratuite (environ 2 000 € an).
La diminution des recettes sur ce chapitre provient du transfert de la compétence enseignement artistique à la CAGS.
Chapitre 73 : Impôts et taxes :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 73 3 718 381.06 € 3 857 849 € 4 051 488 €
Après une stabilisation des impôts en 2015, une baisse des impôts en 2016 de 3% sur la taxe d’habitation et du foncier bâti, de plus de 9% sur le foncier non bâti, il est proposé de stabiliser les taux d’imposition en 2018. Compte rendu 6/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Pour mémoire, les taux d’impositions ont évolué de la façon suivante depuis 2011 :
Chapitre 74 : Dotations et participations :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 74 2 593 135 € 1 597 952 € 1 633 593 €
Pour rappel, les dotations de l’Etat ont évolué de la manière suivante depuis 2013 :
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 75 37 335 € 30 300 € 29 800 €
Ce chapitre regroupe les revenus des immeubles de la collectivité comme l’immeuble de la Trésorerie ou encore du Vieux tilleul.
Chapitre 76 : Produits financiers :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 76 300 € 425 758.51 € 425 758.51 €
On retrouve à ce chapitre l’aide apportée par l’Etat pour la sortie de l’emprunt structuré. Compte rendu 7/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Chapitre 77 : Produits exceptionnels :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 77 554 737.64 € 295 € 6 750 €
Pour rappel, en 2016, l’inscription budgétaire correspondait à l’intégration du solde de la CCV dans le budget principal.
3) Les dépenses d’investissement :
BP 2016 BP 2017 BP 2018 + RAR 2017
Dépenses
d’investissement 3 152 037.38 € 13 542 061.62 € 2 552 463.79 €
Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers municipaux sur le fait que le budget primitif 2017
était impacté par de nombreuses opérations d’ordre liées à la renégociation de l’emprunt structuré.
Chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 001 0 € 0 € 500 362.14 €
Il s’agit du déficit de la section d’investissement 2017 qui est inférieur à l’excédent de la section de fonctionnement 2017.
Chapitre 13 : subventions d’équipement :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 13 8 000 € 0 € 0 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 16 323 000 € 820 000 € 815 000 €
En 2017, le capital de la dette a augmenté du fait de l’intégration d’une partie des intérêts de l’emprunt structuré dans le capital de la dette.
Il ressort que la municipalité a réussi à sécuriser les risques liés à l’emprunt structuré et à ramener le taux de plus de 21% à 3.25 %.
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles :
BP 2016 BP 2017 BP 2018 + RAR 2017
Chapitre 20 30 850 € 36 000 € 36 536 €
En 2018, il est proposé d’inscrire :
- 10 000 € pour les frais d’études
- 5 000 € pour les frais d’insertion (marchés publics …)
- 20 600 € pour les logiciels (notamment le logiciel d’administration JVS) Compte rendu 8/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles :
BP 2016 BP 2017 BP 2018 + RAR 2017
Chapitre 21 2 087 990.71 € 795 725 € 1 200 565.65 €
En 2018, il est proposé d’inscrire :
- 652 500 € pour les bâtiments municipaux (Poursuite de la restauration et de la sécurisation de l’Eglise, extension de l’espace Pincemin et aménagement du conservatoire)
- 235 000 € pour la voirie municipale avec notamment la réfection de voies endommagées par les
inondations (rue de la Commanderie / rue de Beaulieu / rue Saint-Jean / Route de la Vernade
« hameau les Solas »/ Chemin des Flandres/ Rue des Sources/ Rue de la Grenouillère/ Chemin des
Vallées/ Chemin de la Grange/ Chemin des Grelots/ Chemin de Chateaufeuillé/ Quai des coches) et la
sécurisation des quais au niveau du boulevard Marceau, de la rue du Batardeau, du Quai Bretoche, de
la rue Jorge Semprun, de la rue des Sarments et du Quai du Commerce .
A noter que 85 000 € d’enrobé sont également prévus en fonctionnement.
A ces investissements, s’ajoutent des achats de mobiliers et informatiques pour les écoles, le restaurant scolaire ou encore la mairie. Compte rendu 9/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Reste à réaliser :
4) Les recettes d’investissement :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Recettes
d’investissement 3 152 037.38 € 13 542 061.62 € 2 552 463.79 €
Chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 001 253 949.03 € 296 804.33 € 0 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 021 1 936 643.70 € 98 331.30 € 167 745.31 € Compte rendu 10/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
En 2016, le virement prévisionnel de la section de fonctionnement était plus important du fait de l’intégration du solde de la CCV au budget principal, du solde du budget Office du Tourisme et de l’aide du fonds de soutien aux emprunts structurés.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 10 164 457.70 € 206 499.89 € 801 342 €
Il s’agit du produit de la taxe d’aménagement pour 35 000 € et du Fonds de
Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour 166 342 € et de l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 600 000 €.
Chapitre 13 : Subventions d’équipements :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 13 620 109 € 353 750 € 381 934 €
Ces subventions correspondent aux demandes de Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux, du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, au Département, à la Région, et à la CAGS par le mécanisme des fonds de concours :
- installation du conservatoire de musique
- la mise en accessibilité de l’Espace Pincemin
- l’installation de bornes escamotables sur les quais
- la réhabilitation de l’Eglise
Chapitre 024 : Produits des cessions :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 024 5 000 € 125 000 €
Il s’agit des ventes de terrains actées par le conseil municipal en décembre 2017.
Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre les sections :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 040 156 877.95 € 7 437 880.23 € 879 842.48 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées :
BP 2016 BP 2017 BP 2018
Chapitre 16 0 € 0 € 200 000 €
La Banque Postale propose aux collectivités impactées par les inondations et reconnues en
catastrophe naturelle, un prêt à taux 0, afin de réaliser les travaux de réfection de la voirie.
Dans ce cadre, la collectivité, après étude avec le cabinet d’expertise financière « Finance Active », a
sollicité un prêt à hauteur de 200 000 €.
La Commission des Finances réunie le 5 avril 2018 a émis un avis favorable. Compte rendu 11/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 abstention (M. ROBY),
et 12 voix contre (M. KASPAR, Mme RICHARDSON, M. DIDIER, Mme FEBVEY, Mme SIMON,
M. ALLUIN, Mme NAZE, M. CALISTI, Mme FRASSETTO, Mme ARNAULT, Mme LEBRUN,
M. der AGOBIAN) :
- adopte le budget primitif 2018.
Délibération n° 2018/14 .04/03
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018
Monsieur le Maire expose :
En 2015/2016, la municipalité a consenti un effort important pour baisser les taux d’imposition de 3% pour la taxe d’habitation, de 3% sur la taxe sur le foncier bâti et de 9.22% sur la taxe sur le foncier non bâti.
Les taux d’imposition communaux ont été gelés en 2017. Monsieur le Maire propose de les stabiliser cette année encore pour 2018.
2015 2016 2017 2018
Taxe d'Habitation 26,06 23,06 23,06 23,06
Taxe Foncier Bâti 29,16 26,16 26,16 26,16
Taxe Foncier Non Bâti 80,09 70,87 70,87 70,87
Soit une baisse de 342 692.94 € en recettes de fonctionnement entre 2015 et 2016.
Il tient à rappeler que la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais perçoit de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont le taux était auparavant fixé par délibération du Conseil Municipal.
La Commission des Finances réunie le 5 avril 2018 a émis un avis favorable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 11 abstentions
(M. KASPAR, Mme RICHARDSON, M. DIDIER, Mme FEBVEY, M. ROBY, Mme SIMON,
M. ALLUIN, Mme NAZE, M. CALISTI, Mme FRASSETTO, Mme ARNAULT) et 2 voix contre
(Mme LEBRUN, M. der AGOBIAN) :
- approuve les taux d’imposition 2018 tels que présentés ci-dessus. Compte rendu 12/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Délibération n° 2018/14 .04/04
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA MISE EN LUMIERE DE LA PORTE DE SENS – SAISON 2018
Monsieur DAUPHIN indique que le projet, pour la deuxième année consécutive, consiste en la mise en lumière de la Porte de Sens durant la période estivale, les samedis à 22h30 du 6 juin au 15 septembre 2018. Il participe à l’attractivité et au rayonnement de Villeneuve-sur-Yonne.
La commission des finances réunie le 5 avril 2018 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Considérant que ce spectacle bénéficie à la population villeneuvienne et aux
commerçants,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre (Mme LEBRUN, M. der AGOBIAN) :
- accepte la participation financière de la commune de Villeneuve-sur-Yonne à hauteur de 5 000 €.
Délibération n° 2018/14 .04/05
MISE EN ACCESSIBILITE DE L’ESPACE PINCEMIN : MODIFICATION DE LA DEMANDE DE DETR
Monsieur DAUPHIN rappelle que le projet consiste à mettre en conformité l’ensemble de l’Espace Pincemin sur le volet accessibilité.
Le projet « accessibilité » de l’Espace Pincemin a fait l’objet d’une demande de
subvention au titre de la DETR sur le volet accessibilité lors du Conseil municipal du 11 mars 2016 et 12 novembre 2016.
Après avoir rencontré les services préfectoraux, il apparaît que l’Etat n’accorde plus qu’un plafond de 50 000 € par projet pour les travaux d’accessibilité.
Ainsi, il est proposé de représenter le dossier de demande de DETR ainsi qu’il suit.
Le plan de financement pour la mise en accessibilité de l’Espace Pincemin s’établit de la manière suivante :
Dépense estimative HT Recette estimative HT
Travaux Espace Pincemin
(dont 302 500€ d'accessibilité) 338 500,00 € DETR 50 000 €
MOE Espace Pincemin 25 370,00 €
Contrôleur technique 6 000,00 €
Autofinancement 360 720,00 €
Coordonnateur SPS 2 000,00 €
Diagnostic Amiante 5 000,00 €
Imprévus 10% 33 850,00 € Compte rendu 13/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Total 410 720,00 € Total 410 720,00 €
Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances du 5 avril 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 abstention (Mme NAZE) et 2 voix contre (Mme LEBRUN, M. der AGOBIAN) :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DETR sur le volet accessibilité,
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du 12 novembre 2016 portant sur le même objet
Délibération n° 2018/14 .04/06
LA TETE DANS LES ETOILES, LES PIEDS SUR TERRE – EDITION 2018 : DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire expose que l’édition 2018 de « la tête dans les étoiles, les pieds sur terre » aura lieu le vendredi 8 juin 2018 de 9 h 30 à 21 h 30.
Cette manifestation permet aux écoles, aux structures de loisirs, aux familles de
comprendre les enjeux du changement climatique à partir d'activités scientifiques, techniques et environnementales.
Les écoles du département présenteront et partageront leurs projets mais en plus elles auront accès à des thématiques scientifiques mises en scène par des compagnies artistiques ou via des concepts ludiques. En soirée Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, donnera une conférence grand public sur le thème du climat.
Les dépenses prévisionnelles de cette manifestation s’élèvent à 4 000 € et se répartissent de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Communication 200 Subvention Conseil régional 3 200
Intervenants
Accueil
3 600
200
Autofinancement 800
TOTAL 4 000 TOTAL 4 000
Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances réunie le 5 avril 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le plan de financement,
- dit que les défraiements éventuels interviendront sur justificatif,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil régional - autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. Compte rendu 14/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
INTERCOMMUNALITE
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Délibération n° 2018/14 .04/07
ADHESION DE DEUX COLLECTIVITES AU SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE ANIMALE DU CENTRE YONNE
Madame VERLY informe les membres du Conseil municipal que le Syndicat Mixte de la fourrière animale du Centre Yonne a accepté, par délibération en date du 14 mars 2018, l’adhésion de la commune d’Etivey et de la communauté de communes de Puisaye Forterre à l’exclusion des communes situées dans la Nièvre.
Conformément aux dispositions règlementaires, il appartient au Conseil de chacune des communes membres de se prononcer sur ces adhésions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte l’adhésion de la commune d’Etivey et de la communauté de communes de Puisaye Forterre à l’exclusion des communes situées dans la Nièvre.
Monsieur MAÑERU quitte la séance à 11 heures 25.
PERSONNEL
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Délibération n° 2018/14 .04/08
CREATION DE POSTES
Madame BELIN explique que, suite au détachement d’un agent de la Fonction publique hospitalière sur le poste de secrétaire de cabinet du Maire et des élus, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur principal 2 ème classe au tableau des effectifs.
D’autre part, il est nécessaire de renforcer les services techniques au vu de l’augmentation des travaux en régie réalisés par les services et des projets à mener par la collectivité. Cela permettrait notamment de bénéficier d’un agent affecté plus spécialement aux espaces verts (notamment au quartier des Sables Rouges et en renfort sur les hameaux) et d’un agent pour le service voirie (polyvalent).
Vu l’avis favorable des membres du Comité Technique dans le cadre de la procédure simplifiée du 26 mars 2018,
Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances en date du 5 avril 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe ;
- créer 2 postes d’adjoint technique territorial. Compte rendu 15/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Délibération n° 2018/14 .04/09
SUPPRESSION DE POSTES
Monsieur DAUPHIN explique que la compétence enseignement artistique a été transférée au 1 er janvier 2018 à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais entraînant la reprise du personnel affecté. Par conséquent, il convient de supprimer ces postes du tableau des effectifs.
Vu l’avis favorable des membres du Comité Technique dans le cadre de la procédure simplifiée du 26 mars 2018,
Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances en date du 5 avril 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- supprimer 2 postes de professeur d’Etablissement d’Enseignement Artistique (E.E.A) classe normale
- supprimer 8 postes d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe - supprimer 3 postes d’assistant d’enseignement artistique territorial
Monsieur MAÑERU réintègre la séance à 11 heures 32.
Délibération n° 2018/14 .04/10
CREATION DE POSTES SAISONNIERS – SAISON ESTIVALE 2018
Monsieur DAUPHIN expose :
Afin d’assurer la saison estivale au sein des musées, des services techniques, du service jeunesse, de la mairie et de la plage, il est proposé de recruter :
- 2 postes d’Adjoint Technique à temps complet (Services Techniques), du 2 juillet au
31 août 2018 (deux agents en juillet et 2 agents en août)
- 3 postes d’Adjoint d’Animation à temps complet (Service Jeunesse), du 2 juillet au
1 er septembre 2018 (deux agents pour deux semaines et un agent pour un mois)
- 3 postes d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet de 20 heures hebdomadaires (Musées), du 1er juillet au 31 juillet 2018
- 3 postes d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet de 26.25 heures hebdomadaires (Musées), du 1 er août au 31 août 2018
- 3 postes d’Educateur Territorial des APS à temps complet du 30 juin au 2 septembre 2018 (plage)
Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances réunie le 5 avril 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de créer les postes tels qu’ils sont présentés ci-avant, afin d’assurer la saison estivale 2018. Compte rendu 16/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
DIVERS
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Délibération n° 2018/14 .04/11
ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF D’ECHANGES DEMATERIALISES DES DONNEES D’ETAT CIVIL
Madame BELIN expose :
Auparavant basé sur le volontariat, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle rend obligatoire le raccordement à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat-Civil) avant le 1 er novembre 2018 pour toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire.
Villeneuve sur Yonne a été dotée d’une maternité jusqu’en 1980, il convient donc de mettre en place ce dispositif.
Le dispositif COMEDEC permet l’échange dématérialisé des données d’état civil provenant des actes de naissance, de mariage et de décès entre les dépositaires (mairies, service central de l’état civil) et les destinataires (administrations, officiers de l’état civil et notaires ). L’usager n’a alors plus à produire lui-même son acte d’état civil, l’administration adressant directement la demande à l’officier de l’état civil de la commune de naissance.
Ce dispositif vise à simplifier les démarches administratives des usagers en leur évitant d’avoir à produire eux-mêmes leur acte d’état civil, et à limiter la fraude documentaire en sécurisant la transmission des données d’état civil.
Dans le cadre de ces échanges, les agents d’état civil doivent être habilités et disposer de cartes d’authentification et de signature fournies par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à ce dispositif :
- Convention entre le ministère de la justice, la commune et l’agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil (annexe n° 1) ;
- Convention entre la commune et l’agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (annexe n° 2).
Délibération n° 2018/14 .04/12
ESCALE DE PLAISANCE : ADOPTION DU REGLEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du Conseil municipal que depuis le 1 er mars 2018, la commune a repris la gestion et l’entretien du port dans l’intervalle de l’avant-projet mis en place par la commune et VNF.
Dans ce cadre, il est nécessaire de valider le règlement que vous trouverez ci-joint en annexe n°3.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Compte rendu 17/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
‐ approuve le règlement avec les modifications adoptées en séance, joint en annexe, ‐ autorise la mise en place, dans l’attente de validation de tarifs, d’une occupation temporaire gratuite.
INFORMATIONS DU MAIRE
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Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil municipal :
décision n° 2018/11 : contrat de location avec option d’achat d’un camion benne signé avec DIAC
Vu l’appel à concurrence du 22/12/2017,
Considérant l’offre unique reçue,
Article 1 : l’acte d’engagement pour la location avec option d’achat d’un camion benne AMPLIROLL P.T.A.C 3T5 est signé avec DIAC S.A – 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 NOISY LE GRAND CEDEX.
Article 2 : Caractéristiques du véhicule :
- camion benne Ampliroll P.T.A.C. 3T5
Article 3 : durée de location : 60 mois, à compter de la livraison.
Article 4 : conditions financières :
• loyer mensuel : 766.00 € H.T, soit 919.20 € T.T.C, dont :
- location – entretien : 748.78 € H.T
- véhicule de remplacement pour 3 jours maxi par fait générateur : 17.22 € H.T • option d’achat finale : 4 076.08 € H.T.
• coût total : 50 036.08 H.T, soit 60 043.30 € T.T.C.
décision n° 2018/12 : téléphonie mobile : achat de matériel et abonnement souscrit avec CORIOLIS TELECOM
Considérant la nécessité de renouveler la flotte des téléphones mobiles,
Considérant la mise en concurrence en date du 22 janvier 2018,
Considérant les deux offres reçues,
Article 1 : il est décidé d’acheter les téléphones mobiles et de souscrire l’abonnement avec CORIOLIS TELECOM S.A.S. - Immeuble Galliéni, 2 rue Benoît Malon – 92289 SURENNES cedex.
Article 2 : descriptif et coût du matériel et de l’abonnement :
- renouvellement de la téléphonie mobile : 1 618.96 € H.T, soit 1 942.75 € T.T.C. : - abonnement : 284.94 € H.T, soit 341.93 € T.T.C. par mois
Article 3 : la durée du contrat est de 36 mois.
décision n° 2018/13 : délivrance de concessions dans les cimetières
Considérant les demandes des pétitionnaires,
Article 1 : les concessions ci-après sont délivrées :
‐ concession 15 ans A.2.24 - cimetière des Sables Rouges à Mme et M. BURIN Franck : 200 € ‐ concession 30 ans C.6.25 - cimetière des Sables Rouges à Mme et M. CLO Jean-Luc : 350 € ‐ concession 15 ans D.6.7 - cimetière des Sables Rouges à Mme SABROUX Germaine : 200 € Compte rendu 18/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
‐ concession 50 ans D.5.49 - cimetière de Valprofonde à Mme LEMERLE Catherine : 550 € ‐ concession 30 ans C.6.24 - cimetière des Sables Rouges à Mme POIX Béatrice : 350 € ‐ emplacement columbarium 15 ans - face nord H/1 – cimetière des Sables Rouges à Mme LEMOT Jocelyne : 450 €
‐ emplacement columbarium 15 ans – central n°3 Case 2 – cimetière des Sables Rouges à Mme SATABIN Yolande : 900 €
‐ concession 30 ans C.6.26 - cimetière des Sables Rouges à M. BACONNIER Jean-Luc : 350 €
Article 2 : les emplacements ci-après sont renouvelés :
‐ concession 30 ans D.1.21 - cimetière des Sables Rouges à Mme JIMENEZ : 350 € ‐ concession 15 ans D.1.7 – cimetière des Sables Rouges à M. et Mme MELLADO Antoine : 200 €
Arrêté n° 2018/08 portant délégation de signature à Monsieur Etienne VIAL responsable du service finances
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service en toutes circonstances,
Article 1 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2016/74 du 6 septembre 2016 ayant le même objet.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Etienne VIAL, responsable du service finances, sous ma surveillance et ma responsabilité, en l’absence ou en cas d’empêchement de la Directrice générale des services,
– pour signer les bons de commande d’un montant ≤ 3 000 € H.T.
Article 3 : En application du décret n° 65-29 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie, notifié à l’intéressé et transmis au Sous-Préfet de Sens, au Receveur municipal.
la commune n’a pas exercé son droit de préemption à compter du 05.02.2018, pour les cessions suivantes : AC 171-221-389 ; AY 48 ; AH 1 ; AK 147-148-149-150-459 ; AH 261-262-338-342 ; AO 164.
VŒU SUR LE PROJET DE PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Le Schéma Régional des Urgences préconise la fermeture des Services d'Accueil et d'Urgences n'effectuant pas 11 500 passages à l'année et préconise la centralisation sur le CHU de Dijon des CRRA 15 des SAMU (Centres de Réception et de Régulation des Appels) n'ayant pas une activité considérée comme significative. D'ores et déjà le transfert de celui du SAMU 58 (Nevers) sur Dijon est engagé, celui de la Haute-Marne (Chaumont) est effectif. L'ARS BFC (Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche Comté) prévoit, avant 2022, la fermeture du CRRA15 du SAMU après celui de la Nièvre. Les transports héliportés seraient maintenus à Auxerre.
Selon l'ARS BFC, cette décision se justifie par le manque d'Urgentistes dans la région (150 à 200 postes non pourvus), notamment dans l'Yonne et la volonté d'optimiser les lignes de garde pour mieux répartir la ressource d'Urgentistes. Compte rendu 19/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Considérant que l'Yonne est un département rural qui compte 340 000 habitants sur 7 427 Km² que la population du département vieillit : en 2040, les plus de 65 ans représenteront 40 % de la population, même si la population devrait légèrement augmenter.
Considérant qu’Auxerre, comme l'Yonne en règle générale, a une densité médicale faible : 6,4 /10 000 habitants. Le taux de mortalité prématuré (avant 65 ans) est préoccupant : 263 /10 000 contre 209 en France.
Considérant que le manque de spécialistes se traduit par des indicateurs dégradés sur certaines pathologies comme le diabète dont le niveau d'ALD (Affection de Longue Durée) pour 100 000 habitants s'élève à 391 en 2014 pour l'Yonne, contre moins de 310 pour la France métropolitaine. Les urgences de proximité
Considérant qu’il est important de garder les urgences de proximité sur notre territoire en raison des services qu’elles apportent à la population, de leur pouvoir d’attractivité, mais aussi afin d’éviter tout transfert d’activité sanitaire vers les sapeurs-pompiers.
Considérant que ces derniers permettent d’accueillir et de rendre possible tous transports - arrivées ou transfert de jour comme de nuit en moins de 30 minutes.
Considérant que dans ce contexte, il devient problématique de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires systématiquement pour des missions trop longues ou trop décalés de la mission de secours (transport sanitaire et transport de longue distance +1h).
Considérant que le risque encouru en sus des risques pour la population est une démotivation du sapeur-pompier volontaire se traduisant par une mise en indisponibilité régulière de ce dernier auprès du CTA-CODIS (Centre de Traitement de l’Alerte-Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours).
Considérant qu’il serait nécessaire de garder tous les accueils d’urgences de proximité (Clamecy et Tonnerre mais aussi les autres à long terme) afin de permettre une prise en charge efficace de la population et des délais de transports acceptables.
Considérant qu’en tant qu’élus du territoire, nous sommes légitimes pour porter les demandes en besoins éventuels d’assouplissements réglementaires.
Considérant que la santé sur nos territoires ne doit pas être vue que d’un niveau uniquement comptable par l’ARS qui décide seule, au détriment des territoires et qui conduit, tous les 5 ans, à un affaiblissement de la ruralité au profit des villes métropoles. Répartition des médecins urgentistes sur le territoire / fermeture du CRRA15-SAMU89
Considérant que dans le schéma régional, il est prévu de mutualiser les CRRA 15 des SAMU bourguignons sur le modèle franc-comtois, 2 sont maintenus (Dijon et Chalon-sur-Saône).
Que L'ARS de Franche-Comté a fermé progressivement (entre 2010 et 2015) les CRRA 15 des SAMU du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort et a transféré leur activité de régulation sur le SAMU25. La raison principale de ces fermetures était le manque de médecins volontaires pour assurer la permanence 24h/24. Aussi, le transfert de cette régulation médicale vers le CHU de Besançon était compréhensible, d'autant que certains éléments permettent d'étayer cette décision : - Départements moins peuplés et moins vastes que l'Yonne,
- Villes-siège de SAMU proches du CHU Besançon (Dole à 50 Km, Vesoul à 50 Km...) - Position géographique centrale du CHU de Besançon dans l'ex-région Franche-Comté. Compte rendu 20/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Considérant que transférer la régulation médicale du SAMU 89 sur Dijon est une décision qui, non seulement ne répond pas aux réelles difficultés icaunaises, mais qui fragilisera encore davantage une situation déjà bien dégradée. En effet, la proximité pour réguler les secours constitue une garantie de nature à rassurer médecins de ville et population, argument de poids pour recruter et sécuriser les futurs médecins, hospitaliers ou libéraux.
Considérant que ce n'est pas en réduisant une offre de soins que l'on règle une pénurie. Au contraire, pour créer une dynamique, le cadre territorial à privilégier demeure certainement le département, et non la région qui souffre de trop nombreuses carences en termes d'axes de communication.
Considérant que cela passe par une offre de soins structurée intégrant la régulation de proximité. Les médecins de ville, en particulier, ont besoin, pour favoriser leur installation, de disposer d'un cadre structuré et de proximité. Le SAMU 89 offre ces atouts de proximité et d'efficacité.
Considérant que parmi les arguments opposables à ce projet de transfert de la régulation médicale vers le CHU de Dijon, figurent les importantes ressources existantes, humaines et financières, à mobiliser, sans compter les inévitables moyens supplémentaires nécessaires.
Considérant que le nombre de lignes de gardes médicales nécessaires à cette régulation, assorti d'un recrutement adapté d'assistants de régulation médicale, impliquent de nombreuses créations de postes, sans réaliser ainsi la moindre économie. Aussi, présenter ce projet comme une source d'économies, humaine et financière, est un leurre, qui aboutirait in fine à une concentration d'Urgentistes en un seul site alors qu'ils font tant défaut sur l'ensemble du territoire.
Considérant que la compétence de la régulation du SAMU 89 ne peut être remise en cause. Elle est effectuée par une douzaine de médecins urgentistes, expérimentés, titulaires (non intérimaires), venant aussi d'autres établissements du département qui connaissent bien le territoire, les particularités de chaque établissement et les filières de soins organisées dans le département et avec les autres partenaires. Cet ensemble cohérent permet une régulation médicale de qualité et de proximité.
Considérant qu’actuellement, le tableau de permanence de la régulation est toujours honoré, sans recours à l'intérim. Il en va de même pour la régulation libérale qui fonctionne parfaitement.
Considérant que le recrutement en nombre d'Urgentistes, à Dijon, concentrés en un même lieu, contrarierait le recrutement sur les autres sites de la région, faute d'attractivité, alors que les besoins y sont importants. Dans cette perspective, un tel décalage entre métropole et territoires ruraux accentuerait les déséquilibres et inégalités régionales lourdement ressenties par la population.
Considérant que la fermeture du CRRA 15 du SAMU 89 n'entraînera pas de gain de 6 ETP (Equivalent Temps Plein) pour le service des Urgences, contrairement aux arguments de l'ARS BFC. En effet, les médecins régulateurs actuellement en place seront de toute évidence tentés de quitter le territoire pour rejoindre des sites où ils pourront exercer leur spécialité dans ses trois principales composantes : régulation médicale, urgences médicochirurgicales et activité extrahospitalière (SMUR). Plus grave encore, cette fermeture du CRRA15 rendra le SAMU de l’Yonne bien moins attractif pour la nouvelle génération d'Urgentistes, formés à exercer leur métier dans ces multiples facettes.
Considérant que le SAMU89 gère plus de 286 600 appels et plus de 80 000 dossiers de régulation (2017).
Considérant que le SAMU89 n'a jamais connu de dysfonctionnement grave. Il suit en cela les recommandations et référentiels de SAMU de France. Compte rendu 21/21
Conseil municipal du 14 avril 2018
Considérant que le SAMU89 a de très bonnes relations avec ses partenaires (le SDIS89 et l’Association des transporteurs Sanitaires privés de l’Yonne) avec des rencontres régulières pour mieux répondre au besoin de transport sanitaire urgent dans notre département.
Considérant que la régulation est assurée par une douzaine de médecins titulaires, qualifiés et expérimentés, qui espèrent poursuivre cette activité au sein du SAMU 89.
Considérant que la fermeture du CRRA 15 accélèrera la désertification des structures d'urgences, les rendant moins attractives pour la génération d'Urgentistes à venir.
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable au Plan Régional de Santé Bourgogne-Franche Comté tel que présenté.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 01.
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