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Arrêté - 260225 AP 047 195 PHARMACIE ALLEES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - 260225 AP 047 195 PHARMACIE ALLEES)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Institutions publiques,
Mairie - BP 113
47600 Nérac
7 NÉROC — en albret
ACCORD A UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION,
DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D'UN DISPOSITIF OU D'UN MATERIEL
SUPPORTANT UNE ENSEIGNE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier
Demande déposée le 16/02/2026 N° AP 047 195 26 00002
Par : | PHARMACIE DES ALLEES Références cadastrales :
Représentée par : | Monsieur UJOODHA Rajcoomar AH 303
Demeurant à : | 59 Allées d’Albret Surface initiale du terrain : 383 m°?
47600 NÉRAC
Projet : | Remplacement d'une enseigne
Adresse du projet : | 59, Allées d'Albret
47 600 NERAC
Nom de l'établissement : | PHARMACIE DES ALLEES
Le Maire de Nérac,
Vu la demande d’APE 047 195 26 00002 susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;
Vu le Règlement National de Publicité,
Vu les dispositions générales applicables ;
Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac;
Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;
Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 1 (ZPR1) du RLP ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 18/02/2026;
Considérant que le projet consiste en des travaux de remplacement d’une enseigne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : l'enseigne lumineuse satisfera aux normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur
les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité des sources utilisées, exprimées en
lumens par watt.
Extinction nocturne : l'enseigne sera éteinte entre 1 heure et 6 heures.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit
des sols de la commune de Nérac.
Nérac, le 25 février 2026
Nicolas LACOMBE
Maire de Nérac
ler Vice-Président du Conseil Départemental
05 53 97 6353
courriers@ville-nerac.fr
Www.nerac.fr
Place du général de Gaulle L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du
code de l'environnement.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorfalement compétent d'un recours contentieux. Îl peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le
terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
2/2 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté Égalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
du Lot-et-Garonne
Fraternité
Dossier suivi par : MOUREAU Sophie
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE
Numéro : AP 047195 26 00002 U4701 Demandeur :
Adresse du projet :59 ALLEES D'ALBRET 47600 NERAC PHARMACIE DES ALLEES représenté(e)
Déposé en mairie le : 17/02/2026 par UJOODHA RAJCOOMAR 59 ALLEES D'ALBRET Reçu au service le : 18/02/2026 47600 NERAC Nature des travaux: 15023 Enseignes
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du où des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du
patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Agen
Signé électroniquement
par David MORISSET
Le 18/02/2026 à 11:35
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur David MORISSET
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment | - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Statue d'Henri IV situé à 47195[Nérac.
Temple réformé situé à 47195[Nérac.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment | - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr Page 2 sur 2