Arrêté - 241218 AP 047 195 24 V 0002 Sarl du Palier au Plafond Pref ok

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Arrêté - 241218 AP 047 195 24 V 0002 Sarl du Palier au Plafond Pref ok Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 241218 AP 047 195 24 V 0002 Sarl du Palier au Plafond Pref ok)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Culture et patrimoine, _ néRac >" — en albret

ACCORD A UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION,

DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D'UN DISPOSITIF OU D'UN MATERIEL

SUPPORTANT UNE ENSEIGNE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 17/10/2024 N° AP 047 195 24 V 0002

Par : | SARL DU PALIER AU PLAFOND Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur DEGREEF Olivier AC 389

Demeurant à : | 14, Avenue Mondenard Surface initiale du terrain : 89 m?

47 600 NÉRAC

Projet : | Remplacement d’une enseigne

Adresse du projet : | 14, Avenue Mondenard et 11, Rue Henry IV

47 600 NERAC

Nom de l'établissement : | LA LIBRAIRIE AU PLAFOND

Le Maire de Nérac,

Vu la demande d’APE 047 195 24 V0002 susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

Vu les dispositions générales applicables ;

Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac ;

Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;

Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 1 (ZPR1) du RLP ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 03/12/2024 ;

Considérant que le projet consiste en des travaux de remplacement d’une enseigne suite à un changement de commerce ;

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve de

respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

Prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France :

L’immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l’environnement et les articles L.632-1 et L632-2 du code du patrimoine sont

applicables.

Ce projet, en l'état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa

conservation où à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par

conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des

observations.

AP 047 195 24 V 0002 1/2

:: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: 1 tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::

AR Prefecture

047-214701955-20241218-AP04719524V0002-AI

Reçu le 20/12/2024Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éven@Menes 12).

Le projet doit respecter le règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune, en application :

- de l’article USS 11-6, relatif aux enseignes, pré-enseignes et publicité, qui stipule que «La création

d’enseignes ne doit pas porter atteinte au caractère de l'édifice et elle doit être étudiée de manière à

respecter et à mettre en valeur la composition architecturale. Elle doit s'intégrer parfaitement aux

séquences architecturales ainsi qu'aux panoramas et paysages urbains.

- __ Nesont autorisées que les enseignes dont le texte indique le nom de l’activité exercée, la nature de l'activité,

la raison sociale de l'établissement ou le nom de celui qui exerce cette activité, à l'exclusion de toute autre

mention de caractère publicitaire. »

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit

des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 18 décembre 2024

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

1er Vice-Président du Conseil Départemental

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de

droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du

code de l'environnement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le

terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

AP 047 195 24 V 0002

AR Prefecture

047-214701955-20241218-AP04719524V0002-AI

Reçu le 20/12/2024EM

MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

Fe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Lot-et-Garonne

Dossier suivi par : MOUREAU Sophie

Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE

Numéro : AP 047195 24 V0002 U4701 Demandeur :

Adresse du projet :14 Avenue Mondenard et 11 rue Henri IV AU PLAFOND représenté(e) par Monsieur 47600 NERAC DEGREEF Olivier

Déposé en mairie le : 22/10/2024 14 Avenue Mondenard

Recu au service le : 22/10/2024 47600 NERAC Nature des travaux: 15023 Enseignes

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable listé en annexe. Les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable où porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Le projet doit respecter le règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune, en application : - de l'article USS 11-6 relatif aux enseignes, pré-enseignes et publicité, qui stipule que ‘ La création d'enseignes ne doit pas porter atteinte au caractère de l'édifice et elle doit être étudiée de manière à respecter et à mettre en valeur la composition architecturale. Elle doit s'intégrer parfaitement aux séquences architecturales ainsi qu'aux panoramas et paysages urbains.

Ne sont autorisées que les enseignes dont le texte indique le nom de l’activité exercée, la nature de l'activité, la raison sociale de l'établissement ou le nom de celui qui exerce cette activité, à l'exclusion de toute autre mention de caractère publicitaire”.

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment ! - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

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Reçu le 20/12/2024Eait à aan FE TAF CAPI T

SL

Signé électroniquement

par David MORISSET

Le 03/12/2024 à 12:24

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur David MORISSET

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment | - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

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Reçu le 20/12/2024ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Nérac

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Reçu le 20/12/2024