Compte-Rendu - cr 2015.03.27

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Compte-Rendu - cr 2015.03.27 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015.03.27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 MARS 2015

Tacoignières,

Le 27 mars 2015

À 20 H 30,

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire, et sur convocation qui lui a été adressée conformément à l'article L 2121-10 du code Général des Collectivités Territoriales.

La secrétaire de séance élue est : Sandrine Anouilh

Présents: Mmes Valérie Piovan, Catherine Brun, Jocelyne Fréquant, Sandrine Anouilh, Marie Françoise Pelozuelo,

MM. Jean-Jacques Mansat, Patrice Le Bail, Alain Pierre, Gérard Faure, Marc Morel, Ludovic Gastinois,

Absents excusés: Mmes Jacqueline Fornasiero (pouvoir à P. Le Bail), Céline Léger (pouvoir à Alain Pierre),

M. Bernard Mignot (pouvoir à J.J. Mansat),

Absent : M. Christian Jacques

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015

Le compte rendu de la séance du 6 février 2015 a fait l’objet d’une communication générale par courriel. Après quelques remarques prises en compte, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2°) FINANCES

2.1 Compte de gestion 2014 (délibération n° 2015 02 01)

Monsieur le Trésorier Général nous a adressé le compte de gestion de la commune faisant apparaître le résultat d'exécution de ce budget pour l'année 2014.

Les éléments communiqués nous permettent de constater la parfaite concordance avec les résultats du compte administratif 2014, établi par nos soins.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014 qui s'y rattachent, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,2

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2014,

présentant les principaux résultats de l'exercice suivants, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part :

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS RECETTES NETTES

DEPENSES NETTES

155 568,56

111 215,08

631 861,37

529 668,16

787 429,93

640 883,24

RESULTAT 2014

EXCEDENT

DEFICIT

44 353,48 102 193,21 146 546,69

RESULTAT

ANTERIEUR

EXCEDENT

DEFICIT

59 348,06 0,00*

DEFICIT GLOBAL

EXCEDENT GLOBAL 103 701,54 102 193,21 205 894,75 (*) Résultat 2013 : 126 262,23 € ramené à 0 après déduction de la part affectée à l'investissement d'un montant de 126 262,23 €

2.2 Approbation du compte administratif 2014 (délibération n° 2015 02 02) Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire qui s’est retiré au moment du vote,

A l’unanimité,

• • • • Donne acte au Président de la présentation du compte administratif 2014,

• • • • Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• • • • Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :3

Investissements Fonctionnement Ensemble

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS

Dépenses ou

déficits

----------

111 215,08

111 215,08

3 440,80

114 655,88

Recettes ou

excédents

(dont 1068)

-----------------

59 348,06

155 568,56

214 916,62

103 701,54

7 500,00

222 416,62

107 760,74

Dépenses ou

déficits

----------------

529 668,16

529 668,16

0,00

529 668,16

Recettes ou

excédents

-----------------

631 861,37

631 861,37

102 193,21

0,00

631 861,37

102 193,21

Dépenses ou

déficits

----------------

640 883,24

640 883,24

0,00

644 324,04

Recettes ou

excédents

---------------

59 348,06

787 429,93

846 777,99

205 894,75

4 060,00

854 277,99

209 953,95

2.3 Affectation des résultats (délibération n° 2015 02 03)

Après avoir entendu le résultat du compte administratif 2014,

Le Conseil Municipal,

Constatant que le compte administratif 2014 présente :

- Un excédent de fonctionnement de 102 193,21 €

- Un excédent d’investissement de 103 701,54 €

Constatant que le besoin de financement des restes à réaliser est nul,

Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2014 qui doit apurer obligatoirement le déficit éventuel d’investissement et le besoin de financement des restes à réaliser 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Reporte ligne R 001 du budget 2015 l'excédent d’investissement de 103 701,54 €

• Affecte ligne R1068 du budget 2015, l'excédent de fonctionnement 2014 soit 102 193,21 €.

2.4 Vote du budget primitif 2015 (délibération n° 2015 02 04)

Entendu l’exposé de M. le Maire concernant l’élaboration du budget primitif 2015, qui reprend le programme de travaux retenu et les recettes prévisibles,4

Constatant le report ligne R001 du budget 2015, de l'excédent d'investissement 2014, soit 103 701,54 €,

Constatant l’affectation ligne R1068 du budget 2015, de l'excédent de fonctionnement 2014 de 102 193,21 €,

Considérant l’équilibre du budget 2015 qui se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CREDITS DU PRESENT BUDGET 622 987,00 622 987,00

INVESTISSEMENT

CREDITS DU PRESENT BUDGET

RESTES A REALISER 2014

SOLDE D’EXECUTION 2014

TOTAL INVESTISSEMENT

698 581,45

3 440,80

702 022,25

590 820,71

7 500,00

103 701,54

702 022,25

TOTAL BUDGET 1 325 009,25 1 325 009,25

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve le budget primitif 2015 tel que présenté.

2.5 Vote des taux de la fiscalité (délibération n° 2015 02 05)

Le Conseil Municipal, considérant :

Le montant du produit fiscal attendu à taux constant,

Le montant du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Adopte le principe de maintien des taux d’imposition 2014,

• • • • Fixe les taux d’imposition 2015 pour les trois taxes, comme suit :

TAXE TAUX 2014 TAUX 2015

Taxe d’habitation 10,12 10,12

Foncier bâti 9,76 9,76

Foncier non bâti 71,71 71,71

2.6 Demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire

(délibération n° 2015 02 06)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le projet d'aménagement des locaux de la mairie,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Adopte l’avant projet relatif à l'aménagement des locaux de la mairie : création d'un

bureau des adjoints, isolation de la salle du conseil, et installation d'un chauffage régulé pour un montant de 40 625 € HT soit 48 750 € TTC,5

• • • • Sollicite l'obtention d'une subvention exceptionnelle dans le cadre de la réserve

parlementaire d'un montant de 10 000 €,

• • • • S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

ο Subvention exceptionnelle : 10 000 €

ο Autofinancement : 38 750 €

• • • • Dit que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2015, article 2135 section

d’investissement,

• • • • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du

projet.

2.7 Demande de subvention au Conseil Général pour l’enfouissement des réseaux (délibération n° 2015 02 07)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le projet d'enfouissement du réseau de télécommunication rue des Vignes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Adopte le projet d'enfouissement du réseau de télécommunication rue des Vignes

pour un montant de 60 366,40 € HT soit 72 439,68 € TTC,

• • • • Sollicite du Conseil Général une subvention au titre du dispositif d'aide à l'insertion

des réseaux électriques et de télécommunication dans l'environnement.

La subvention s'élèvera à 18 109,92 € hors taxes soit 30% du montant des travaux subventionnables de 60 366,40 € hors taxes pour les travaux sur la rue des Vignes,

• • • • S'engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie

communale, d'intérêt communautaire ou départementale précitée pour réaliser les travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération, et conformes à l'objet du programme,

• • • • S’engage à financer la part de travaux restant à sa charge,

• • • • Précise que la dépense sera imputée sur le chapitre 21 article 21538 du budget

communal.

3°) TRAVAUX

3.1 Lancement du programme "Rue des Vignes"

Le programme de réalisation de la rue des Vignes est intégré au budget 2015. Ont été pris en compte la maîtrise d’œuvre et les travaux suivants :

- Réfection de la chaussée sur toute la longueur de la voie,

- Réalisation des trottoirs sur toute la longueur de la voie sauf la partie des nouvelles constructions, réalisée il y a 3 ou 4 ans,6

- Enfouissement partiel du réseau téléphonique, objet de la précédente demande de subvention au Conseil Général.

Le montant total des travaux est estimé à 572 000 € TTC.

La participation communale est de 374 000 € TTC couverte par l’autofinancement et un emprunt de 192 500 €.

La participation de la CCPH s'élève à 198 000 € TTC.

3.2 Convention de mandat avec la CCPH pour le programme "Rue des Vignes" (délibération n° 2015 02 08)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) en matière de voirie,

Considérant que l’intervention de la Communauté de Communes du Pays Houdanais dans le cadre des travaux subventionnés par le programme triennal 2012/2015 peut revêtir 2 formes, à savoir : d’une part les travaux de gros entretiens et aménagements de chaussée, et d’autre part les travaux réalisés en « accompagnement » des travaux réalisés par les communes sur l’emprise des voies communautaires (lorsque les communes réalisent des travaux de trottoirs, d’enfouissement de réseaux…),

Considérant que dans la programmation pluriannuelle des travaux de voirie proposée au subventionnement du programme triennal 2012/2015 par la CCPH au Conseil Général des Yvelines, figure la réalisation de travaux rue des Vignes, RPH25A à Tacoignières, Considérant que la commune prévoit la réfection des trottoirs rue des Vignes et l'enfouissement partiel du réseau téléphonique,

Considérant qu’il est envisageable, afin d’assurer une meilleure coordination des travaux entre la commune et la CCPH, que celle-ci délègue à la commune, la réalisation de ses travaux de voirie sur la RPH25A à Tacoignières, rue des Vignes,

Considérant que cette délégation se traduit par un mandat donné par la Communauté de Communes à la commune, formalisée par une convention de mandat par laquelle la CC Pays Houdanais délègue la maîtrise d’ouvrage de ses travaux à la commune,

Considérant les termes de la convention proposée par la CCPH,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la convention de mandat à intervenir avec la CC Pays Houdanais pour les travaux d'aménagement et de renforcement de la RPH25A, rue des Vignes, dont le coût prévisionnel s’élève à 168 447,46 € HT soit 202 136,95 TTC selon la fiche financière annexée,

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mandat,

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer l'appel d'offres, à signer le marché de travaux et tout document utile à la réalisation des travaux.

4°) URBANISME

4.1 Tribunal administratif : Recours Ecorchevelle – Appel de la décision (délibération n° 2015 02 09).

Monsieur le Maire rappelle que la délibération approuvant la modification du POS du 27 novembre 2012 a fait l'objet d'un recours déposé par M. Alain Ecorchevelle, devant le7

Tribunal Administratif de Versailles.

La notification du jugement rendu le 6 février 2015 est parvenue en mairie le 11 février 2015.

Considérant que par ce jugement :

• • • • La délibération du 27 novembre 2012 approuvant la modification du POS est annulée en

tant qu'elle a maintenu le classement de la parcelle cadastrée B77 de M. Ecorchevelle en zone NA-UJ,

• • • • Le conseil municipal doit délibérer afin de se prononcer à nouveau sur le classement de la

parcelle de M. Ecorchevelle dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement,

• • • • La commune doit verser une somme de 1 500 € à M. Ecorchevelle au titre de l'article L.

761-1 du code de justice administrative,

Considérant que le classement de la totalité de la parcelle de M. Ecorchevelle en zone UH génèrerait un phénomène de "dent creuse" portant préjudice à l'intégrité générale du plan de zonage dont le principe est d'éviter ce type de phénomène,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean-Jacques Mansat s'est retiré au moment du vote,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Décide d'interjeter appel de la décision rendue le 6 février 2015,

• • • • Propose de classer la partie des parcelles B 77 et B 78 dans le prolongement de la

ligne de constructibilité actuelle des parcelles 333, 334, 335, 336,337, 368 et 369 de la zone UH telle que définie selon plan joint à la présente délibération,

• • • • Dit que la présente délibération sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de

réception à l'intéressé.

4.2 Acquisition d'une parcelle de bois (délibération n° 2015 02 10)

Une parcelle de bois cadastrée A 190 donnant sur la rue des Bas Fonceaux, est à vendre. Sa surface est de 6 500 M2 et son prix de vente est de 1€ le m2.

Monsieur le Maire propose que la commune fasse l'acquisition de cette parcelle de bois pour 6 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de

11 voix pour,

2 voix contre : M. P. Le Bail et pouvoir de Mme J. Fornasiero,

1 abstention : Mme C. Brun,

• Approuve l'acquisition par la commune de la parcelle N° A190 au prix de 6 500 €,

• Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cette acquisition.8

5°) INTERCOMMUNALITES

5.1 CCPH

Le budget est en cours de préparation. Il n’est pas prévu d’augmentation de la fiscalité. Une provision de couverture du déficit du SIVOM de 515 000 € est inscrite, de même que la prise en charge du FPIC.

5.2 SIEED

Le budget a été voté le 25 mars dernier avec une prévision d'augmentation de la TEOM de 15%. Cette augmentation est due à plusieurs facteurs dont la gestion des quatre déchèteries avec des tonnages en nette augmentation, l’augmentation également des volumes des emballages et des déchets verts et la progression des achats et réparations des bacs.

5.3 SILY

Les statuts du syndicat sont en cours de modification et le budget n’est pas finalisé.

5.4 SIRYAE

Le budget a été voté le 23 mars 2015 sans augmentation du prix de l'eau. Des travaux sont prévus pour un million d’euros.

Les travaux de décarbonatation sont lancés (2015-2016-2017) pour un coût total 5,1 millions d’euros sans incidence sur le prix de l'eau.

5.5 SITERR

Le budget comprenant une avance pour les travaux à réaliser sur la gare routière du Lycée Jean Monnet à La-Queue-lez-Yvelines, a été voté le 24 mars 2015.

5.6 SIDOMPE

Le budget a été voté sans augmentation du prix de l’incinération, cependant une augmentation de ce coût est à prévoir en 2016.

5.7 SIERO

L’Assemblée Générale a été reportée à la date du 6 avril 2015.

5.8 SITS

Le budget a été voté. Il faut noter qu’un préavis de grève court jusqu’en janvier 2016.

6°) QUESTIONS DIVERSES

6.1 Rencontre avec Ingénier'Y 78

Une rencontre très intéressante avec le directeur d'Ingénier'Y 78 s’est déroulée le 26 mars dernier au cours de laquelle tous nos projets ont été exposés.

L'agence risque d’être surchargée, ce qui signifie que nous devons acter le démarrage de certaines études avec eux et définir dès que possible les différents jalons d’avancement de nos projets. Un groupe de travail doit être constitué.

6.2 Bureau de vote du 29 mars

L’Assemblée procède à la constitution du bureau de vote et au planning des permanences tout au long de cette journée.

La séance est levée à 22h46.