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Déliberation - D29 160924 Majoration Cotisation DUE au Titre DES Residences Secondaires et Logements Meubles NON Affectes A L Habitation Principale Vise
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D29 160924 Majoration Cotisation DUE au Titre DES Residences Secondaires et Logements Meubles NON Affectes A L Habitation Principale Vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
D29 160924
Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le SG
ID : 030-213002678-20240916-D29_160924-DE
République Française - Département du Gard
Arrondissement d’Alès
Registre des délibérations de la commune de
Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N° D29_160924
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Procurations : 4
Absent : 1
Date de la convocation : 09-09-2024
Date d'affichage : 09-09-2024
Objet :
TAXE D'HABITATION : MAJORATION DE LA
COTISATION DUE AU TITRE DES
RÉSIDENCES SECONDAIRES ET DES
LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À
L'HABITATION PRINCIPALE
L’an 2024 et le 16 septembre à 18 heures 30, le
Conseil municipal de Saint Jean de Serres,
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au Foyer Communal afin de
pouvoir respecter les mesures barrières liées à la
crise de la COVID, sous la présidence de Madame
Andrée ROUX, Maire.
Présents : Andrée ROUX, Édith BORNANCIN,
Alain FAYADA, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON,
Dario VIOLA, Vivien BACARESSE, Marie
BOUEZDA-CABANE, et Catherine ROUVIERE.
Procurations: Fabien ENGELIBERT à Vivien
BACARESSE, Boris CHAPON à Daniel ZANE,
Monique DESTIENNE à Edith BORNANCIN et
Jacqueline JANIEC à Andrée ROUX.
Absente excusée : Danièle MONTEIL
Secrétaire de séance : Édith BORNANCIN
Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris en 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
L'objectif de cette mesure est d'inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir l'offre de logements dans les zones où la demande est plus forte.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote par :
VOTE
8 POUR
Andrée ROUX, Fabien ENGELIBERT, Alain
FAYADA, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON, Boris
CHAPON,
Jacqueline JANIEC
Catherine ROUVIERE et
4 ABSTENTIONS Édith BORNANCIN, Dario VIOLA, Monique DESTIENNE et Marie BOUEZDA-CABANE
1 CONTRE Vivien BACARESSE
" DÉCIDE de maijorer de 25 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
” CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
a Maire
rée ROUX
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par
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