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Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 01 28)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE - 73730 SAINT PAUL SUR ISERE
04.79.38.20.83 04.79.38.26.97
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU C.M. DU 28 JANVIER 2015 à 20 H 00
Présents : MICHAULT Patrick, AVRILLIER Véronique, ASSET Marc, MICHAULT Nelly, BLANC Sébastien, LEGER Sylviane, CARREAU Gérard, AVRIT Clovis, FILLION-NICOLLET Julien, LEBOISSELIER Jérôme, VALLON David (arrivé 20 h 25).
Excusés : FLACHER Patrick (pouvoir à MICHAULT Patrick), OBIN Aurélie (pouvoir à LEBOISSELIER Jérôme).
Absences : MARTIN-CORREIA Alexandra, PILLET Laurence.
Président de séance : MICHAULT Patrick.
Secrétaire de séance : MICHAULT Nelly.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE
Le compte-rendu de la réunion du 04 décembre 2014 est approuvé sans modification.
2. AUTORISATION PAIEMENT INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET
Dans l’attente du vote du budget primitif 2015, le conseil municipal, autorise, à l’unanimité, Monsieur le maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2015 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2014, soit la somme de :
Budget M 14 : Chapitre 21 : 94 510,00 €
Budget M 49 : Chapitre 21 : 7 500,00 €
3. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – FIXATION DES LIMITES
Suite à la demande du contrôle de légalité, il convient de définir certaines limites aux délégations accordées au maire le 24 octobre 2014. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, apporte les modifications aux points suivants :
Fixer, dans la limite de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code à condition que la vente n’excède pas 1000,00 €. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, à condition que l’affaire n’entraîne pas des frais supérieurs à 1000,00 €.
D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code à condition que la vente n’excède pas 1000,00 €.
Arrivée de Monsieur VALLON David (20 h 25)
4. APPROBATION DU PROJET LOCAL DE L’HABITAT
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet Local de l’Habitat élaboré par CORAL – Arlysère.
Le conseil municipal, après délibération, reporte sa décision à une prochaine réunion et souhaite qu’un représentant d’Arlysère vienne expliquer l’impact sur notre commune.
5. ARLYSERE – AVENANT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SERVICES CONFORMITE
1 Par délibération du 21 décembre 2011, notre commune a approuvé la signature de cette convention. Celle-ci est arrivée à terme au 31 décembre 2014.
Pour assurer la continuité du service, il est proposé de la prolonger dans les mêmes termes par avenant pour une durée d’un an.
La convention porte désormais exclusivement sur la réalisation des contrôles réglementaires de conformité liés aux autorisations du droit des sols (déclaration préalable, permis de construire notamment) selon le Code de l’urbanisme.
Seul le chargé de mission, dûment assermenté pour effectuer les contrôles liés au droit des sols peut être mis à disposition.
Le conseil municipal, après avoir délibéré par 12 voix pour et 1 voix contre (BLANC Sébastien), approuve l’avenant à la convention et autorise le maire à signer l’avenant de prolongation d’un an à la convention de mise à disposition de services par Arlysère afin d’effectuer les contrôles de conformité, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.
6. DISSOLUTION ARLYSERE ET SIVU SCOT ET CREATION PETR ARLYSERE
Monsieur le maire expose au conseil municipal les missions d’Arlysère et informe que le
conseil syndical a délibéré sur le principe de la création d’un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
(PETR) sur le territoire d’Arlysère qui assurera l’ensemble de ces compétences à compter du 1er juillet 2015 et l’adhésion de la Communauté de Communes. Il convient au conseil municipal de se prononcer
sur la dissolution du Syndicat Arlysère.
Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité la dissolution d’Arlysère et du SIVU SCOT au 30 juin 2015.
Monsieur le maire expose au conseil municipal les missions du « futur » PETR Arlysère et
demande au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de CORAL à ce PETR.
Le conseil municipal, entendu cet exposé, refuse par 8 voix contre (AVRILLIER Véronique, LEGER Sylviane, LEBOISSELIER Jérôme, MICHAULT Nelly, BLANC Sébastien, CARREAU Gérard, AVRIT
Clovis OBIN Aurélie par pouvoir), 4 abstentions (VALLON David ASSET Marc FLACHER Patrick par pouvoir, FILLION-NICOLLET Julien) et une voix pour (MICHAULT Patrick) la création du PETR
Arlysère au 1er juillet 2015 et l’adhésion de la Co.RAL à ce PETR Arlysère ; approbation des statuts du PETR.
7. ACHAT DE TERRAIN A COMBET (SUCCESSION SILVESTRI MARCELINE)
Concernant l’élargissement du chemin d’accès au hameau du Combet, la succession SILVESTRI est désormais réglée. La propriétaire des parcelles B657 et B660 est Madame BAL Ginette. Cette dernière accepte de céder à la commune l’intégralité de ses parcelles au prix de 5.00 € le m2. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’achat de ces terrains au prix de 5,00 € le m2 et donne pouvoirs au Maire de signer tout document afin de mener à bien ce dossier.
8. AVENANT N°2 – CONVENTION CCAS LA BATHIE (PORTAGE REPAS A DOMICILE)
Monsieur le maire donne lecture de l’avenant n°2 de la convention entre le CCAS de la Bathie et la commune concernant le prix des repas qui est fixé à 16,00€ à compter du 1 er février 2015 et jusqu’au
prochain avenant.
2 Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’avenant n°2 et donne pouvoir au maire afin de signer ce
document.
9. RENOUVELLEMENT CONTRAT DE LOCATION A L’ASSOCIATION LES TETES EN L’AIR
Le contrat de location du terrain « les Vernays des Combes » avec l’association « Les Têtes en L’air »
est arrivé à échéance le 31 décembre 2014 et il y a lieu de le renouveler. Le conseil municipal, accepte à l’unanimité, le renouvellement du contrat pour une durée de cinq
années consécutives, à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019, fixe le prix annuel de la location à 25,00 € et déclare que le cahier des charges établi sera applicable à compter du 1 er janvier
2015 et pour la durée du contrat de location.
10. URBANISME
DP en cours :
Mme GONTHIER Raymonde : Le Villard : remplacement d’un grillage existant par un grillage
neuf. DP en attente (demande de renseignements complémentaires)
M. SAAGIAN Alexandre : Le Parc d’en haut : Agrandissement de l’habitation sur le côté sud de
la construction existante sur un niveau. Construction identique à l’existant et reprise à
l’identique des finitions extérieures. DP refusée.
Transfert de la compétence urbanisme à CORAL :
La loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’arrêt au 1er juillet 2015 de l’instruction par les services de l’état pour les communes membres d’un EPCI de plus de 10000 habitants.
La Communauté de Commune de la Région d’Albertville s’est donc saisi de cette nouvelle disposition et a mené conjointement avec le territoire d’Arlysère une réflexion afin de proposer un service le mieux adapté au territoire Arlysère.
Par délibération du 18 décembre 2014, le conseil syndical Arlysère approuvait la création du pôle urbanisme pour l’ensemble du territoire Arlysère.
Ce service prévoit de prendre en charge l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisation des droits des sols mais assurera également un appui en termes d’urbanisme de planification (PLU- PLH), urbanisme opérationnel, conseil architectural, assistance juridique, SIG, coordination avec les services concessionnaires et autres administrations.
Il est ouvert à l’ensemble des communes des communautés de communes adhérentes au syndicat Arlysère et la charge financière sera intégralement supportée par le syndicat pendant l’année 2015, première année de mise en service à l’exception des contrôles de conformité.
En application de l’article L 422-1du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire, délivre, au nom de la commune les autorisations et les actes relatifs à l’occupation du sol.
Conformément à l’article R423-15 du code de l’urbanisme, la commune a décidé de confier l’instruction du droit des sols de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au syndicat mixte Arlysère. De ce fait une convention est établie entre la commune et le syndicat mixte Arlysère qui prendra effet à la signature de celle-ci par les deux parties.
La signature de la convention vaut dénonciation de la convention liant la commune au conseil général de la Savoie et DDT portant assistance aux collectivités concernant les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour, 4 abstentions (FILLION-NICOLLET Julien, ASSET Marc, OBIN Aurélie par pouvoir, LEBOISSELIER Jérôme) et une voix contre (BLANC Sébastien), approuve la création du pôle urbanisme au sein du syndicat Arlysère, engage les travaux et échanges nécessaires à la mise en place de conventions de service entre Arlysère et la commune afin qu’elle puisse bénéficier de ce service, dénonce la convention en cours avec le conseil général de la Savoie et la direction départementale du territoire – UT Albertville et autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
3 Chemin du Villard (échange Commune / Monsieur BÉRARD)
Préalablement à toute décision, le conseil municipal souhaite contacter le cabinet Vial afin de
gérer cette affaire rapidement (déclassement et reclassement d’un chemin).
Chemin du Parc d’en haut
Madame RUFFIER accepte de céder l’intégralité de sa parcelle et un courrier lui sera adressé
pour lui demander le prix de vente.
11. FORET
Seuil autorisation défrichement et coupes rases
Monsieur le maire donne lecture au conseil de l’arrêté préfectoral instituant des seuils en matière d’autorisation de défrichement et de coupe rase. Un article concernant cet arrêté sera inséré dans le bulletin municipal.
Bilan forêt 2014
Le bilan 2014 laisse apparaître un excédent de 20 887.61 €.
12. TRAVAUX
Attribution marché à bon de commande relatif aux travaux de voirie
L’entreprise attributaire est l’entreprise EIFFAGE mais Monsieur le maire souhaite les rencontrer pour
négociation de certains tarifs.
Salle archive
Un courrier a été adressé à M. CHAZELAS Architecte afin qu’il nous fasse parvenir le rapport de la visite de l’expert qu’il avait missionné.
Maîtrise d’œuvre préau de l’école
La commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 24 janvier 2015 pour l’ouverture des plis du marché relatif à la maîtrise d’œuvre du préau de l’école et de l’aire de jeux. La commission a retenu la société
IMHOTEP ARCHITECTES pour un montant de 13 800,00 € TTC. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, retient l’entreprise IMHOTEP ARCHITECTES comme attributaire du marché,
autorise Monsieur le maire à signer le marché avec l’entreprise retenue, et lui donne tous pouvoirs
pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier.
Travaux VEOLIA
Renouvellement du branchement habitation GUILLOT André : 4 929,30 € TTC. Le conseil est
d’accord.
La facture 2014 concernant les travaux de relevé eau, location des compteurs, mise à jour des plans,
contrôle des bassins s’élève à 7 972,84 €. Le conseil municipal donne son accord pour le règlement de cette facture.
13. QUESTIONS DIVERSES ET ORALES
Proposition d’achat d’un défibrillateur : Faire faire plusieurs devis (3 minimum). Prévoir :
4 1 défibrillateur pour la mairie, 1 pour la salle polyvalente, 1 pour le Villard et 1 pour le Cudray. Lors de la demande de devis, il sera indiqué qu’une démonstration d’utilisation de cet appareil soit réalisée lors d’une réunion publique afin que la population sache comment utiliser l’appareil.
Courrier Monsieur AVRILLIER Frédéric – Monsieur le maire donne lecture du courrier de Monsieur AVRILLIER relatif à un incident survenu sur le parking gelé.
Une discussion s’engage d’où il résulte les éléments suivants :
Prévoir le salage et gravillonnage sur les parkings.
Ne pas mettre de véhicule aux emplacements réservés aux stockages de la neige dans les hameaux (ex : le Villard).
Dès le passage de la déneigeuse dans le hameau, il serait bien que les habitants déplacent leur véhicule des parkings afin que les employés municipaux dégagent correctement ces parkings. Si les emplacements des parkings sont occupés, il est difficile pour les employés de manœuvrer avec la déneigeuse.
Lettre au RTE : Madame AVRILLIER Véronique demande qu’un courrier soit adressé au service RTE afin de lui demander qu’il débouche les chemins obstrués lors de l’élagage des bois.
Spie Fondation Monsieur le maire a fait un courrier à Spie Fondations concernant le chemin au Cudray. Le Conducteur de Travaux Monsieur JOLY a téléphoné à Monsieur le maire pour lui signifier qu’au mois de mars il viendra sur la commune pour régler cette affaire.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le 05 mars 2015 à 20 :00
Fin de séance 23 h 30
Le Secrétaire de séance
Madame MICHAULT Nelly
5 Procès-verbal rédigé par Madame MICHAULT Nelly et validé par Monsieur MICHAULT Patrick, maire. Affiché le 02 février 2015.
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