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Déliberation - 99 d1633071682323
Conseil Municipal - 9 d1707305837864
Déliberation - 67 d1783066693036
Déliberation - 20080016
Déliberation - 99 d1671190075259
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 d1671190075259)
Thèmes du document : Industrie, Énergies, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-487
Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte-
rendu annuel de concession Année 2021 - Contrôle du service
public délégué
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-487
Direction de l'Espace Public Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte-rendu annuel de concession Année 2021 -
Contrôle du service public délégué
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
En vertu de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, les autorités concédantes sont responsables de l’organisation du service public de la distribution de gaz et leur responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de préjudice.
En tant que collectivité propriétaire des réseaux de distribution de gaz sur la commune, la Ville de Niort a confié, par délibération n°2013-128 du 18 mars 2013, la gestion de ce service à GRDF pour une durée de 30 ans.
L’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les autorités organisatrices de la distribution de gaz exercent la contrôle du bon accomplissement des missions fixées par le cahier des charges de la concession.
Le contrôle doit permettre de s’assurer que le délégataire respecte ses obligations contractuelles et ses engagements. Tous les aspects de la concession et de son exploitation sont examinés avec une vigilance particulière portée à la sécurité des réseaux, à l’équilibre financier du contrat et à la qualité des services rendus aux usagers.
Pour ce faire, le délégataire doit transmettre avant le 30 juin de l‘année suivante, le compte-rendu d’activité de l’année N-1 retraçant la totalité des opérations afférentes à l‘exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport comporte des données économiques, techniques et patrimoniales ainsi que des éléments sur la qualité de la desserte.
En application de l’article L.2143-2 du CGCT, le rapport de contrôle effectué par les services de la ville, sur la base du compte rendu d’activité de GRDF, pour l’année 2021, a été présenté, pour avis, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le 5 décembre 2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la transmission dans les délais impartis du compte-rendu d’activité de la concession de distribution publique de gaz pour l’année 2021 par GRDF ;
- prendre acte du rapport de contrôle de la concession.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 1
Concession pour la distribution publique de gaz naturel
Compte-rendu d’activité de GRDF
Pour le développement et l’exploitation du réseau public
de distribution du gaz naturel
RAPPORT DE CONTRÔLE 2022
(au titre des données de l’année 2021) Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 2
S O M M A I R E
Préambule
La chaîne gazière p. 3 Les missions de service public p. 3 La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel p. 3 La péréquation tarifaire p. 3 L’obligation de contrôle p. 3 La propriété des ouvrages p. 3 La transition énergétique p. 3
La concession au 31 décembre 2021
Le réseau de distribution de gaz naturel sur Niort p. 4 Une organisation mutualisée p. 4 Les chiffres clés de la concession p. 4
1. LE CONTRÔLE TECHNIQUE DE LA CONCESSION
Le patrimoine technique de la concession
Les conduites de distribution o. 4 L’âge des canalisations p. 5 Les robinets de réseaux (ou vannes) p. 5 Les ouvrages de raccordement p. 5 Les postes de détente p. 5
Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel
Les usagers p. 6 Les consommations p. 6
Le service rendu et la relation avec les usagers
Les prestations hors acheminement p. 6 Le respect des délais de demandes p. 7 Les réclamations des usagers GRDF p. 7
La qualité de service et la sécurité
La surveillance des réseaux p. 7 La maintenance des autres ouvrages p. 8 Les signalements d’incidents sur la concession p. 8 Les incidents d’exploitation p. 8 Les dommages aux ouvrages gaz p. 8 Le suivi des travaux tiers p. 9
Les investissements et travaux réalisés
Les investissements annuels sur la concession p. 9 Les compteurs communicants p. 10
2. LE CONTRÔLE COMPTABLE DE LA CONCESSION
L’inventaire patrimonial
Le patrimoine comptable au 31.12.2021 p. 10 La valeur nette réévaluée p. 10
Les données du compte d’exploitation
Les produits d’exploitation p. 11 Les charges d’investissement p. 11 Les charges d’exploitation p. 11 L’équilibre financier p. 12 La redevance contractuelle dite de concession p. 12
3. LES AXES DU CONTRÔLE
Points positifs p. 12 Points négatifs p. 12 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 3
PREAMBULE
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée de trois activités
principales :
• la production
l’acheminement (activités de « distribution » et
de « transport ») par les gestionnaires de réseau,
la commercialisation de gaz naturel par les
fournisseurs d’énergie.
GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est le principal
opérateur de réseau pour l’activité de distribution du gaz
naturel.
Le gaz est acheminé des points de stockage ou de production
biométhane aux clients via un réseau de basse et de moyenne
pression. GRDF gère ce réseau par délégation des
collectivités territoriales, lequel réseau est utilisé par
l’ensemble des fournisseurs.
La péréquation tarifaire
En contrepartie de ces obligations, GRDF est autorisé à
percevoir auprès des clients finals, via les fournisseurs de
gaz, une rétribution par le biais du tarif ATRD.
Le modèle français repose sur des notions indissociables :
zone de desserte exclusive, régulation, péréquation tarifaire
et mutualisation opérationnelle. Pour les principaux
distributeurs de gaz naturel, le tarif appliqué sur leur zone
de desserte exclusive n’est pas fonction de l’équilibre
économique de chaque concession, individuellement. Ce
tarif s’applique sur l’ensemble des concessions de la zone
desservie. C’est le principe de la « péréquation tarifaire » de
la distribution.
Toutefois, ce principe de péréquation ne s’applique pas aux
nouvelles concessions (contrats signés pour la première fois
depuis 2008) : sur celles-ci, le tarif de distribution est issu
d’une mise en concurrence et est donc propre à chaque
contrat.
Ainsi, depuis 2004, les marchés de l’énergie sont ouverts à
la concurrence. Le transport et la distribution de gaz sont
des monopoles de service public. Seule la fourniture est
ouverte à la concurrence. Elle couvre le coût de l’énergie et
de sa commercialisation.
Le consommateur peut opter pour les offres aux tarifs
réglementés de vente (TRV) qui sont fixés par les pouvoirs
publics et appliqués uniquement pour les fournisseurs
historiques ou bien pour les offres de marchés souscrites
auprès de n’importe quel fournisseurs aux conditions
tarifaires définis librement dans le cadre d’un contrat.
Les missions de service public
La mission déléguée de service public de distribution de gaz
naturel sur la base des contrats de concession conclus avec
les collectivités comprennent :
L’acheminement du gaz naturel en toute impartialité
pour le compte de l’ensemble des fournisseurs
L’exploitation et l’entretien du réseau en garantissant la
qualité, la sécurité et la performance économique du
réseau de distribution de gaz naturel
La promotion des usages du gaz naturel et le
développement rentable du réseau et de l’énergie gaz
L’accompagnement des producteurs de biométhane
(raccordement au réseau)
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
naturel
• l’État : les missions de GRDF sont précisées dans un
contrat de service public (CSP) trisannuel signé avec
l’Etat. GRDF construit, exploite et entretient le réseau de
distribution de gaz naturel. Il promeut l’utilisation du gaz
naturel et le développement du réseau et achemine le gaz
naturel jusqu’aux clients pour plus de 30 fournisseurs de
gaz (dont biométhane). Il garantit la qualité et la continuité
de l’énergie livrée à 11 millions de clients. Le contrat de
service public (2015 – 2018) met un accent particulier sur
la contribution de GRDF à la transition énergétique à
travers notamment le déploiement des compteurs
communicants.
• la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui
fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution
(ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque
distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations
complémentaires du Catalogue des Prestations de GRDF
• l’Autorité Concédante qui exerce notamment le
contrôle du bon accomplissement par GRDF des missions
de service public déléguées et de ses engagements sur la
base des contrats de concession conclus avec les
collectivités territoriales
L’obligation de contrôle
En avril 2013, un contrat de concession sur la distribution
publique de gaz naturel, d’une durée de 30 ans, a été signé
entre la ville de Niort et la société française Gaz Réseau
Distribution France, ci-après dénommée GRDF.
L’article L.224-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que la collectivité territoriale, en tant
qu’autorité concédante, assure le contrôle du réseau public
de distribution de gaz.
Le présent rapport de contrôle a été réalisé par les services
de la ville de Niort sur la base des éléments du compte rendu
d’activité remis par GRDF dans les délais.
La propriété des ouvrages
L’article 46 de la loi de nationalisation de 1946 indique que
les collectivités locales sont propriétaires des installations
sur le territoire de la concession. Ces installations sur le
territoire leur sont remises à titre gratuit à la fin de la
concession.
La transition énergétique
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte a précisé les données que doivent
fournir les gestionnaires de distribution dans les comptes
rendus annuels d’activités Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 4
LA CONCESSION AU 31 DECEMBRE 2021
Le réseau de distribution de gaz naturel sur Niort Une organisation mutualisée
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national
regroupant des activités d’expertise et des fonctions
supports, et d’un ancrage local basé sur huit régions,
dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux
d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des
actions mutualisées sur toute la France.
Les chiffres clés de la concession
317,5 km de longueur totale de canalisations
19153 usagers
100 premières mises en service clients
383 GWh acheminées
141 réclamations
704 signalements
258 incidents
9 dommages aux ouvrages par des tiers
1264 DICT avec présence d’ouvrages GRDF
84 % de raccordement dans les délais
2 321 k€ d’investissement
27 135 k€ valeur nette réévaluée du patrimoine
1. LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONCESSION
Le réseau de distribution publique de gaz naturel est alimenté à partir du réseau de transport haute pression via 25 postes de détente faisant l’interface avec le réseau de distribution. Ces ouvrages intégrés au réseau de transport ne constituent pas des biens concédés.
Le patrimoine technique de la concession
Les conduites de distribution
Les canalisations permettent l’acheminement du gaz depuis
les postes de livraison jusqu’aux branchements des clients.
Au terme de l’année 2021, l’infrastructure de distribution de
gaz naturel compte 317,5 km, soit 0,28 % de linéaire
supplémentaire.
Les canalisations sont à hauteur de 91,3 % (+ 0,60 % en un
an) exploitées en moyenne pression de type B (MPB), réseaux
fonctionnant à des pressions entre 0.4 et 4 bars délivrant le gaz
chez les clients par l'intermédiaire de détendeurs. La part de
réseaux en moyenne pression de type C, qui est nécessaire au
transit de gaz entre les zones de consommations, représente
quant à lui 7,3 % du linéaire moyenne pression.
Les canalisations exploitées en basse pression, qui est la
technologie utilisée pour la construction des réseaux anciens,
tendent à disparaître au gré des renouvellements d’ouvrages
(2 % restants au 31.12.2021).
Les réseaux sont majoritairement constitués de canalisations
en polyéthylène (52,8%), qui présente l’avantage d’être
insensibles à la corrosion et résistants aux agressions
extérieures. En second, viennent les réseaux en acier (45,8 %)
couramment mis en œuvre jusqu’à l’arrivée du polyéthylène
au début des années 80. Les canalisations en acier font l’objet
d’une surveillance préventive régulière.
La fonte ductile n’est plus employée. En tant que réseau
sensible, le linéaire restant, tant sur le réseau BP (2,3 %) que
MPC (0,20%), est appelé à disparaître par la force des
renouvellements.
La part cuivre ne constitue plus que 0,01 % du linéaire total et
est répartie comme suit : 11 m de BP et 24 m de MPB.
Evolution du linéaire de canalisation par gamme de pression
Longueur de canalisations par type de matériaux
10047 90928828
7965
6384
Basse pression (en m)
2017
2018
2019
2020
2021
281420
282961
285282
287166
289785
21353
21349
21248
21348
21348
Moyenne pression (en m)
MPB MPC
145 327
35
163 199
8 043
145 233
35
166 569
5 680
Acier Cuivre Polyéthyléne Fonte ductile
2020
2021 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 5
218 216
220 221 222
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du nombre de robinets
L’âge des canalisations au 31.12.2021
Fin 2021, l’âge moyen de l’ensemble des canalisations qui
forme le réseau gaz sur le périmètre de la concession est de
31,6 ans contre 31,2 ans en 2020.
On observe aussi que 40,7 % du linéaire concédé, soit 129
kilomètres, a atteint quarante ans. et que pratiquement 31 % a
dépassé 45 ans, soit la durée de vie théorique des réseaux.
Cette tendance devrait augmenter dans les prochaines années
compte tenu que le réseau très ancien est constitué
majoritairement d’acier. Cette situation ne présente pas
nécessairement de risque, le besoin de renouvellement n’étant
une obligation que pour les canalisations en fonte et celles en
acier dépourvues de protection cathodique.
L’analyse de l’évolution de l’âge du réseau permet de
constater en contrepartie que 27,8 % des canalisations,
essentiellement composées de polyéthylène, sont plutôt
récentes (- de 20 ans).
Le linéaire restant en cuivre et en fonte ductile a atteint
respectivement l’âge moyen de 46 ans et de 41 ans ; ce qui se
traduit inévitablement vers une progression de
l’amortissement en l’absence du renouvellement systématique
de ces réseaux.
Evolution de l’âge des canalisations
Age moyen des réseaux par pression
Les robinets de réseaux (ou vannes)
Les robinets de réseaux sont des ouvrages essentiels pour
l’exploitation du réseau car ils permettent à l’exploitant
d’interrompre l’alimentation de certaines parties du réseau en
cas d’incident ou d’accident. Leur inventaire évolue chaque
année à la hausse.
L’état technique de cet équipement s’avère d’un bon niveau
avec un âge moyen de 30 ans dont 38 ans pour les robinets en
acier (62 %) et de 16 ans pour ceux en PE (38 %)
Les ouvrages de raccordement
Les branchements sont des ouvrages rattachés à la concession
qui relient les canalisations de distribution aux coffrets de
branchement de l’usager. Ce sont :
- les conduites montantes qui se situent dans les parties
communes des immeubles
- les conduites d’immeuble qui sont la partie pénétrante du
réseau dans l’immeuble
- Les branchements collectifs qui servent de la liaison entre
le réseau et le pied de l’immeuble
Le branchement individuel est un branchement unique entre
le réseau et le point de livraison. Ce type de branchement n’est
pas comptabilisé dans l’inventaire technique de GRDF.
Au 31.12.2021, la constitution des inventaires concernant les
ouvrages de raccordement est encore incomplète. Il n’est par
conséquent possible d’établir ni un âge moyen de ces
ouvrages ni un inventaire par matériau.
Les postes de détente
Les postes de détente ou encore poste de distribution
permettent d’abaisser la pression du gaz naturel jusqu’à un
niveau compatible avec l’utilisation de celui-ci par tous les
clients.
On distingue :
- Les postes de détente MPC/MPB qui transforment le gaz
de moyenne pression C (> 4 bar) en moyenne pression B
(entre 0,4 et 4 bar)
- Les postes de détente MPB/BP qui ont pour finalité de
faire passer la pression à moins de 50 mbar.
Evolution du nombre de postes de distribution
6509
62697
57303
50782 47917 53962
37483
6509
70480
52231 52102 47941 51292 36962
2020 2021
MPB
MPC
BP
30,6 ans
38,4 ans
31,3 ans
31,1 ans
39,4 ans
31,4 ans
2021 2020
841
834
829
849
846
775
743
742
758
749
507
495
497
512
510
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution du nombre de branchements
Conduites
montantes
Conduites
d'immeubles
Branchements
collectifs
Poste de détente
MPC/MPB Poste de détente MPB/BP
9
17
9
16
10
15
9
17
9
16
2017 2018 2019 2020 2021 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 6
Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel
Les usagers
Au 31 décembre 2021, on comptabilise 19153 clients
raccordés à la concession de gaz naturel.
Le concessionnaire GRDF connaît donc un faible recul du
nombre d’usagers (- 0,11 %) après plusieurs années
d’augmentation continue du volume de clients.
L’évolution par tranche tarifaire fait apparaître que cette
baisse du nombre d’usagers concerne l’ensemble des abonnés
avec une plus forte proportion pour les clients T1.
Pour rappel des différents contrats
T1 (<6MWh/an) : usage restreint de type cuisson
T2 (6 à 33 MWhLan) : chauffage sanitaire
T3 (300 à 500 kWh/an) : professionnel
T4 (>5000 MWh/an) : industriel
Le nombre d’usagers du secteur résidentiel (en grande
majorité des clients T1 et T2) a mécaniquement tendance à
diminuer au profit des secteurs « tertiaire » et « industrie » qui
augmentent respectivement de 15,6 % et de 43 % en 2021.
Cette évolution, déjà constatée en 2020, est liée à un
changement d’organisation de la base de données, issu de la
loi de transition énergétique. Désormais les petits
professionnels consommant moins de 300 MWh par an (tarif
1 et 2) sont considérés comme relevant du secteur résidentiel.
A cela s’ajoute, une nouvelle disposition qui concerne les
consommations correspondantes au code NAF « Production et
distribution de vapeur et d’air conditionné » (chaufferies
desservant différents types de clients) qui, à partir de 2021, ont
migré du secteur d’activité « résidentiel » vers « industrie ».
Evolution du nombre de clients
Répartition par tarif
Répartition par secteur d’activité
Les consommations
A fin 2021, les quantités de gaz acheminées se sont portées à
383 GWh, en hausse de 14 % par rapport à 2020.
Consécutivement, les recettes d’acheminement atteignent
5,5 M€, en hausse de 7,6 % (+ 385 k€) par rapport à l’exercice
précédent.
A noter que l’arrivée des compteurs communicants a
sensiblement amélioré le relevé du comptage, notamment
pour les particuliers dont les compteurs étaient inaccessibles.
Le taux de relevés sur index réels télérelevés est de 99 % au
périmètre de la concession. Les index corrigés sont rapportés
aux compteurs non communicants soit à partir d’index
estimés, soit de contestations d’index issus de réclamations
client ou demandes fournisseurs.
Evolution de la consommation de gaz naturel (en MWh)
Secteurs d’activité 2020 2021 Ecart 2020-2021
Résidentiel 203754 208272 2,22 %
Tertiaire 112600 102509 8,96 %
Industrie 19508 71805 268 ,08 %
Agriculture 27 134 396,30 %
Total année 335889 382720 13,94 %
Le service rendu et la relation avec les usagers
Les prestations hors acheminement
Les prestations et services réalisés par le concessionnaire sont
définis dans le catalogue des prestations, dont les tarifs
relèvent de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du Code de
l’Energie.
Deux types de prestations sont réalisés par GRDF :
• celles comprises dans le tarif d’acheminement sans
facturation supplémentaire (changement de fournisseur,
interventions de dépannage, mise en service, …)
• celles payantes facturées en fonction de leur nature
d’intervention (mise en service d’installations, interventions
pour impayés ou pour travaux…).
Principales demandes de prestations 2019 2020 2021
Mise en service 1 927 1 611 2 692
Mise hors service 1 397 1 326 1 587
Intervention pour impayé (coupure,
prise de règlement , rétablissement) 126 118 137
Changement de fournisseur 1 675 1 072 1 562
Demande d’intervention urgente ou
express 135 86 110 Déplacement vain ou annulation
tardive 134 91 113
1ère mise en service 195 100 83
3878
15144
154
2
3879
15141
153 1
3869
15131
152 1
-10 -10 -1 0 Clients T1 Clients T2 Clients T3 Clients T4
2019
2020
2021
Ecart 2020-2021
18272
18365
18203
95
63
90
770
736
851
1
2
3
9
8
6
2019
2020
2021
Résidentiel Industrie Tertiaire Agriculture Non affecgté
358663 335889 382720
2019 2020 2021
2017 2018 2019 2020 2021
18954 19014 19147 19174 19153 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 7
Le respect des délais de demandes
Les indicateurs de suivi de performance permettent de vérifier
le niveau de qualité de service fourni.
Pour se faire, la Commission de Régulation de l’Energie
(CRE) a établi 3 critères qualitatifs :
- Le taux de raccordement
- Le taux de mise en service
- Le taux de relevés d’index.
La CRE a également instauré une régulation incitative selon :
- un objectif de base (85 %) : seuil minimum à respecter
(pour ne pas être soumis au malus financier)
- un objectif cible (90 %) : seuil minimum à dépasser (pour
obtenir un bonus financier)
En 2021, l’objectif de base n’est pas atteint puisque le taux de
raccordement est de 84 %. Le taux de mise en service est en
revanche excellent de même que le taux de relevés sur index
réels obtenus grâce aux compteurs communicants.
Respect des délais de demande
Les réclamations des usagers GRDF
Les réclamations sont adressées directement par les usagers
ou par les fournisseurs à partir des portails dédiés. Ce sont de
réels indicateurs pour estimer la qualité de service fourni par
GRDF.
La CRE a mis en place une régulation incitative basée sur des
indicateurs de suivi et sur l’application de bonus/malus.
En 2021, le nombre total de réclamations des clients et des
fournisseurs à la maille de la concession est de 141, soit en
hausse de 5,2 % par rapport à 2020. Ce qui représente 0,7 %
des usagers actifs du réseau gaz naturel. Globalement, le
volume de réclamations reste assez stable sur les 3 derniers
exercices.
60 réclamations (43 %) portent sur les données de comptages,
motif récurrent depuis plusieurs exercices (a priori,
contestations d’index suite au déploiement des compteurs
communicants). En second (27 %), ce sont des
problématiques liées à l’exécution de prestation (changement
de fournisseurs, mise en service, …). 2 réclamations
concernent la pose de compteurs communicants.
Le délai de traitement des réclamations sous 30 jours (tous
émetteurs confondus) est en baisse par rapport à 2020 passant
de 97 % à 96 % ; ce qui le situe au niveau national.
Evolution du nombre de réclamations par motif
La qualité de service et la sécurité
La surveillance des réseaux
Les opérations de maintenance et de surveillance du réseau de
distribution de gaz sont réalisées par les équipes des agences
de maintenance spécialisées gaz de GRDF.
Elles visent à répondre aux dispositions de l’article 20 de
l’arrêté du 13 juillet 2000, qui précisent notamment les
obligations qui s’imposent à l’opérateur de réseau en matière
de surveillance et de maintenance.
La recherche systématique de fuites sur les canalisations de
distribution de la concession reste à un niveau et une
fréquence élevés malgré une réduction significative du
linéaire en 2021 (35 % contre 87 % en 2020).
Cette surveillance a toutefois permis la détection de 5 fuites
sur des canalisations (tubes ou accessoires de raccordement)
ainsi que 2 fuites au niveau des postes de détentes dont un
poste en pression MPB/BP.
La cause de ces fuites est principalement l’usure ou la rupture
d’une pièce (4 cas sur 7).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
98,26%
74,36%
99,04%
98,63%
84,00%
99,35%
2020 2021
2019 2020 2021 Accueil Conduite & surveillance Données de comptage Poste de compteurs Réalisation de prestations Autres
15%
4%
43% 1%
27%
10%
Taux de réclamations
par motif en 2021
168 173
21
213
275
109
2019 2020 2021 Total programmé Total réalié
132 169
20
207
268
106
2019 2020 2021 VSR programmé VSR réalisé Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 8
La maintenance des autres ouvrages
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à
s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée,
prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger
d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées.
GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à
l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue
régulièrement en fonction des constats réalisés.
Les données de maintenance communiquées par GRDF ne
concernent que le nombre de visites effectuées. Ni le résultat
de ces visites, ni les actions de maintenance e sont
mentionnées. Ces données ne sont donc pas considérées
comme des indicateurs sur l’état des ouvrages concédés.
Visites de maintenance réalisées
Les signalements d’incidents sur la concession
En 2021, Grdf a reçu 704 signalements (+ 1,7 %) soit en
interne (agent d’exploitation), soit en externe (usagers,
entreprises, pompiers, …).
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité
gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres
motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz
et autres dépannages.
Le délai d’intervention fait l’objet d’une attention
particulière. A l’échelle du département, GRDF indique que
le taux d’intervention en moins de 60 minutes est de 99,4 %.
Les incidents d’exploitation
Les incidents survenus sur les ouvrages concédés, au nombre
de 258 en 2021, ont représenté 36,70 % des signalements. Le
taux moyen d’incident par usager se situe en conséquence à
1,35 inc/100us, valeur légèrement en baisse.
La principale cause d’incident est l’altération de l’intégralité
des ouvrages (usure, rupture de pièces, …) qui atteint 70 %.
Les défauts de mise en œuvre des matériels représentent la
deuxième catégorie d’incidents avec 12 %. Ces défaillances
concernent en général des parties hors sol ou des affleurants
(robinets, détenteurs, compteurs, …).
Parmi la catégorie « autres causes », on trouve des sous-
catégories telles que « crues/inondation», « environnement-
non défini » ou encore « corrosion ».
La répartition des incidents sur les 2 dernières années
d’exercice est proportionnellement similaire. Les
branchements sur réseau et ouvrages collectifs constituent le
premier type d’ouvrage affecté par les incidents avec 84 % en
2021. Ce constat nécessite une attention particulière quant à
disposer d’un inventaire technique complet des ouvrages de
raccordement.
Causes d’incident sur ouvrages GRDF
Siège des incidents sur ouvrages en 2021
Les dommages aux ouvrages gaz
Bien qu’ils ne représentent que 3,5 % des incidents, les 9
dommages causés en 2021 par l’activité humaine sur ou aux
abords des ouvrages, constituent les incidents les plus
perturbateurs pour la qualité du service public.
Cette catégorie de dommages, qui affecte essentiellement les
ouvrages enterrés, est plus susceptible de provoquer des
coupures que les deux premières.
Aussi, ce sont 532 usagers qui ont subi une coupure de gaz
suite à un dommage ouvrages en 2021, soit un taux moyen de
2,77 usagers coupés contre 1,15 en 2020.
Les mauvaises pratiques employées comme l’emploi
inapproprié de la pelle mécanique ou l’absence
d’investigations complémentaires en sont majoritairement
responsables.
Evolution du nombre de dommages avec fuite par MOA
17
70
172
86
13
98 110 93
13
117
107 81
Poste de
détente
Branch. Collect Robinets de réseau
Protection
cathodique
2019 2020 2021
289
35
321
28
manque de
gaz
autres
dépannage
intervention dépannage
2020 2021
272
24 72
234
40 81
Intervention sécurité
2020 2021
372
215
219
180
61
56
36
31
36
25
30
33
6
8
16
14
2018
2019
2020
2021 Matériel
Défaut de mise en
œuvre
Dommages
Autres catégories
de causes
0
100
200
300
400
2020 2021
Autres ouvrages
Poste détente
Branch.
Particuliers
Branch.
Indiv/collect.
Réseau
SEV
34%
GRDF
11%
Mairie
11%
Opérateur
télécom/câ
ble
22%
Particulier
22% 9 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 9
Le taux de dommages aux ouvrages (TDO) par DICT au
périmètre de la concession est supérieur à la tendance
nationale et régionale.
Ce bilan démontre l’importance de mettre en place des actions
de prévention, en pleine collaboration entre GRDF et
l’autorité concédante, notamment dans un contexte
d’augmentation significative du nombre de chantiers en
milieu urbain.
Parallèlement, GRDF devra renforcer la localisation de ses
réseaux sensibles pour la sécurité pour fournir autant que faire
se peut aux tiers intervenants des plans de classe A (précision
de 40 cm pour les réseaux).
Le suivi des travaux tiers
Les professionnels et particuliers ont obligation de déclarer
leurs travaux aux exploitants de réseau conformément à la
réglementation “anti-endommagement” dont l’objectif est de
renforcer la sécurité des personnes et des réseaux lors des
travaux de voirie par un accès facile depuis le service du
« guichet unique » à destination des maîtres d’ouvrage et
entreprises de travaux publics.
En 2021, GRDF a reçu 1344 déclarations d’intention de
commencement de travaux (DICT) et en a traité 1264. Ce qui
démontre un nombre important de chantier sur l’année.
L’accélération des grands chantiers urbains participe de cette
volumétrie.
Evolution du nombre de DICT
Les investissements et travaux réalisés
Les investissements annuels sur la concession
Conformément au contrat de concession, GRDF est en charge
des investissements sur les différents ouvrages de gaz comme
le raccordement des nouveaux clients, le renforcement et la
modernisation du réseau.
La politique d’investissement de GRDF est définie de
manière globale à l’échelle nationale. Puis, elle est ensuite
déclinée et adaptée au niveau local.
Les investissements ne sont pas réalisés en tenant compte de
l’équilibre économique de chaque contrat mas selon les
besoins et priorités propres à chaque concession.
Ils sont présentés en deux grandes familles de dépenses :
sur les biens concédés : dépenses effectives pour la mise
en service (1er établissement) ou le renouvellement des
ouvrages de la concession conformément au cahier des
charges du contrat
sur les autres biens : il s’agit de quote-part des
investissements non localisés sur la concession partagés
avec plusieurs concessions comme les systèmes
d’information
En 2021, les investissements s’élèvent à 2 321 k€ tous biens
confondus. Le montant des investissements consacrés au
développement du réseau sur les biens concédés (conduites
de distribution, ouvrages collectifs, branchements, postes de
détente et de comptage, protection cathodique) s’élève à
1 869 k€ euros sur la concession, soit une hausse de 77 % par
rapport à 2020.
Les dépenses sur les autres biens (part mutualisée et répartie
selon des clés opérationnelles) connaissent également une
augmentation (+31%).
Le renouvellement des branchements individuels et
l’extension de canalisations de distribution représentent
respectivement 50 % des investissements de développement
avec 196 k€ pour le premier et 180 k€ pour le second.
Investissements de 1er établissement sur les biens
concédés
Investissements de renouvellement sur les biens
concédés
Montant des investissements de renouvellement sur les autres
biens (premier établissement et renouvellement)
0,31
0,42
0,53 0,54
National Nouvelle Aquitaine
Départemental Concession
TDO par DICT en 2021
1171
1314
1264
1264
1264
1388
1333
1344
2018
2019
2020
2021
DICT reçues dont DICT avec présence d'ouvrage GRDF
105 k€ 208 k€ 159 k€ 180 k€
105 k€
184 k€ 180 k€ 205 k€
6 k€ 9 k€
2018 2019 2020 2021 Canalisations de distribution Branchements Autres équipements
798 k€
181 k€ 416 k€ 638 k€
740 k€
142 k€
299 k€
838 k€
27 k€
3 k€
0 k€
2018 2019 2020 2021 Canalisations de distribution Branchements Autres équipements
989 k€
348 k€ 308 k€ 408 k€ 504 k€
28 k€ 38 k€ 48 k€
2018 2019 2020 2021 Autres biens Compteurs Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 10
Les compteurs communicants
Depuis le début du déploiement sur la concession, 17 115
compteurs communicants ont été installés dont 260 en 2021.
Pour GRDF, le compteur communicant a pour objectif majeur
de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure
connaissance de leurs consommations de gaz grâce à des
fonctionnalités permettant de visualiser sur un espace
personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne.
2. LE CONTROLE COMPTABLE DE LA CONCESSION
Les données financières que transmet le concessionnaire sont de deux ordres. Il y a d’une part, l’inventaire patrimonial, c’est à dire l’enregistrement comptable des ouvrages de la concession, biens concédés et autre biens utiles à la concession et d’autre part, le compte d’exploitation de GRDF pour sa mission de service public. Tous les chiffres sont naturellement liés et se retrouvent dans les deux parties.
L’inventaire patrimonial
Le patrimoine comptable au 31.12.2021
La valeur du patrimoine s’exprime en termes de valeur brute
et de valeur nette réévaluée des ouvrages concédés.
La valeur brute (valeur initiale) à la maille de la concession
s’élève, à fin 2021, à 45,1 M€, soit en hausse de 5,6 % par
rapport au terme de l’exercice précédent. L’accroissement de
la valeur brute des ouvrages provient principalement des
investissements réalisés ou de retraits d’ouvrage sur
l’exercice comptable.
La valeur brute comptable des biens de retour est estimée à
38,5 M€. Pour mémoire, les biens de retour regroupent les
canalisations de réseau, les ouvrages de raccordement, les
postes de détente et les protections cathodiques.
Les canalisations de distribution représentent plus de la
moitié de la valeur brute du patrimoine concédé (53 %). Puis
viennent les ouvrages de raccordement (45,3 %) et les
branchements sur réseau qui représentent 79,6 % des
ouvrages de raccordement.
Les biens non concédés qui représentent 6,6 M€
correspondent pour la plupart à une quote-part de biens
mutualisés affectée selon une clef de répartition à l’échelle de
la concession (mobilier, système d’information, …). Ces
biens ne sont pas considérés comme des biens de retour même
si les charges liées à leur amortissement financier sont
imputées au résultat de la concession.
Le tableau ci-contre fait apparaître les données de l’inventaire
des ouvrages selon les origines du financement qui figurent
dans le compte-rendu d’activité de l’exercice 2021.
Répartition de la valeur brute par nature d’ouvrages
Origines du financement des biens de retour au 31.12.2021
La valeur nette réévaluée
La valeur nette n’est pas purement comptable mais réévaluée
en ce sens que GRDF intègre à ces charges d’investissements
un coût de rémunération estimé à 5 % par la CRE.
La valeur nette est une donnée financière qui indique la part
restante à rembourser par les usagers, à travers le tarif
d’acheminement, sur les ouvrages financés par le
concessionnaire.
La valeur nette réévaluée au 31 décembre 2021 s’élève à
27 135 k€ dont :
88,9 % sont des investissements sur les biens concédés
directement affectés à la concession
11,1 % sont des investissements sur les biens non concédés
affectés à une échelle plus large et répartis au prorata des
points de livraison de chacune des concessions
Evolution de la valeur nette réévaluée à fin d’année
35 260 K€
3 257 K€
FINANCEMENT GRDF
FINANCEMENT TIERS
23 044 k€ 23 016 k€ 23 070 k€ 24 121 k€
3 472 k€ 3 103 k€ 2 976 k€ 3 014 k€
2018 2019 2020 2021
Biens concédés Autres biens
45,2%;
45%
7,8%; 8%
30,8%;
31%
1,6%; 1%
5,9%; 6%
8,8%; 9% Conduite de
distribution
Branchements
collectifs
Branchements
individuels
Installations
techniques
Compteurs et
postes clients
Biens mutualisés Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 11
Les données du compte d’exploitation
Le compte d’exploitation de la concession reflète l’exploitation annuelle intégrant ses produits, ses charges et son résultat. Il présente la contribution du contrat de concession à la péréquation tarifaire, sur laquelle est basé le modèle économique de GRDF, en cohérence avec les principes de fixation du tarif de distribution ATRD. Ce tarif est fixé pour une période de 4 ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie. Au 1er juillet 2021, le tarif de distribution péréqué, a augmenté de 0,7 %. Les produits d’exploitation
Au 31 décembre 2021, les produits d’exploitation, en
augmentation de 5,5 %, sont constitués :
- des recettes d’acheminement du gaz naturel à hauteur de
95,20 %, soit une hausse de 2 % par rapport à 2020. Ces
recettes sont fortement impactées par les variations du
climat puisque le tarif d’acheminement comprend une part
fixe abonnement et une part variable basée sur les
quantités livrées
- des recettes hors acheminement proposée dans le
catalogue des prestations de GRDF ou sur devis (6,7 %).
réalisées pour le compte des usagers en particulier. Ces
recettes sont en baisse de 24 %.
Evolution des produits d’exploitation
Les charges d’investissement
Elles sont directement imputées au périmètre de la concession
lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la
concession (77 %). Dans les autres cas, elles sont réparties au
prorata des points de livraison (PDL de chaque concession.
Les charges d’investissement à la maille de la concession,
s’élèvent à 2 116 k€, soit une augmentation de 3,2 % par
rapport à 2020.
Sur les autres biens, constituées notamment des installations
techniques et des immobilisations, et non comptabilisées à la
maille de la concession, elles se chiffrent à 614 k€, soit
identiques à l’exercice précédent.
Evolution des charges d’investissement
Les charges d’exploitation
Le concessionnaire distingue plusieurs catégories de charges :
▶ les charges directes liées à l’activité de la concession : les
redevances de concession
▶ les charges affectées par des clefs opérationnelles adaptées
à la réalité de l’activité
▶ les charges réparties selon des clés patrimoniales utilisées
lorsqu’il n’existe pas de clefs opérationnelles
pertinentes pour les fonctions support comme les
ressources humaines ou un service comptable et juridique.
Elles sont réparties selon des caractéristiques comme la
longueur du réseau ou le nombre de points de livraison
▶ les charges réparties selon des clefs financières
Le manque de lisibilité sur l’affectation des charges
d’exploitation et leur méthode qui évoluent d’un exercice à
l’autre ne permet pas d’estimer les dépenses effectives pour
l’ensemble des postes.
Il apparaît que les charges obtenues par clés patrimoniales
sont prépondérantes alors qu’aucune charge directe n’est
affectée au périmètre de la concession comme sont supposées
l’être les redevances.
En 2021, GRDF déclare un montant de charge d’exploitation
de 2 995 k€ en 2021 (2 989 k€ en 2020).
Le poste « sous-traitance » et « matériel » voient leurs
charges évoluées respectivement de 15 % et 48 % tandis que
ceux « impôt et taxes » et « autres charges d’exploitation »
diminuent respectivement de 40 % et de 8 %. Ces écarts ne
sont pas d’objectiver ces écarts entre les deux derniers
exercices.
Evolution de l’affectation des charges d’exploitation
Affecté
directement
Clefs
opérationnelles
Clefs
patrimoniales
Clefs
financières Total
Locale 0,0 % 10,16 % 7,1 % 4,8 % 22,5 %
Régionale 2,2 % 7,2 % 16,7 % 6,7 % 32,9 %
Nationale 7,0 % 3,1 % 26,5 % 1,7 % 38,4 %
Siège 0,0 % 0,6 % 4,2 % 1,4 % 6,2 %
Total 2020 9,2 % 21,5 % 54,6 % 14,7 % 100,0 %
Locale 0 % 11,3 % 7,3 % 4,9 % 23,5 %
Régionale 2,4 % 9,0 % 16,0 % 6,9 % 34,3 %
Nationale 5,4 % 2,5 % 26,8 % 1,4 % 6,1 %
Siège 0,0 % 0,7 % 4,0 % 1,4 % 6,1 %
Total 2021 7,9 % 23,5 % 54,1 % 14,5 % 100,0 %
Part des postes des charges d’exploitation
5 222 k€
5 233 k€
5 064 k€
5 449 k€
286 k€
295 k€
362 k€
275 k€
2018
2019
2020
2021
Recettes liées à des prestations
Recettes d'acheminement
596k€
640k€
614k€
614k€
2 079k€
2 100k€
2 050k€
2 116k€
2018
2019
2020
2021
Biens concédés Autres biens
0%
10%
20%
30%
40%
50% 2019 2020 2021 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2021 12
Le résultat net du compte d’exploitation
Au terme de l’exercice 2021, il ressort que la concession
affiche un résultat d’exploitation déficitaire de 1 k€, soit
supérieur au résultat 2020 (-137 k€) même si les recettes
perçues ne couvrent toujours pas les charges supportées par
la concession.
Le résultat net du compte d’exploitation s’explique par une
hausse des recettes de près de 5,5 % (+ 298 k€) et une moindre
augmentation des charges à la fois d’exploitation (+ 0,2 %),
soit + 6 k€ et d’investissement (+ 2,5), soit 66,7 k€.
Il convient également de noter que les éléments du compte
d’exploitation sont toutefois à considérer avec prudence au
regard des méthodes d’affectation des charges d’exploitation
qui semblent ne pas refléter la réalité des charges propres à la
concession.
Enfin, l’ensemble des recettes et des charges étant supportées
par les clients selon le même mode de calcul, adopté par la
CRE et appliqué au périmètre de la concession à travers le
mécanisme tarifaire, l’équilibre économique est réalisé à
l’échelle nationale et non concession par concession, selon un
mécanisme de régulation.
Evolution du compte d’exploitation
L’équilibre financier
L’équilibre économique du service de distribution de gaz est
réalisé à l’échelle nationale selon un mécanisme tarifaire
contrôlé par la CRE qui garantit la couverture des charges et
des recettes.
Si l’impact climatique (recettes d’acheminement moins
consommations à climat moyen) est négatif, cela signifie que
les recettes estimées par la CRE sur la base d’une température
moyenne, sont inférieures et constituent un manque à gagner
pour GRDF.
A la lecture du tableau ci-contre, l’impact climatique semble
être à l’origine des variations de résultats entre 2020 et 2021.
La contribution à la péréquation (recettes totales à climat
moyen – charges de la concession) étant négative, la
concession bénéficie à nouveau en 2021 du système de
solidarité national.
Analyse de l’impact climatique et péréqué
Evolution résultat net 2020 2021
Produits 5 426 k€ 5 724 k€
Recettes acheminement gaz naturel 5 064 k€ 5 449 k€
Recettes hors acheminement 362 k€ 275 k€
Charges - 5 652 k€ - 5 725 k€
Charges totales d’exploitation - 2 989 k€ - 2 995 k€
Charges d’investissement biens
concédés - 2 050 k€ - 2 116 k€ Charges d’investissement autres
biens - 613 k€ -614 k€
Résultat - 226 k€ - 1 k€
Dont impact climatique - 232 k€ 58 k€
Résultat compensé hors effet climat 6 k€ 59 k€
contribution à la péréquation - 204 k€ - 344 k€
Résultat non compensé et hors effet
climat - 210 k€ - 285 k€
La redevance contractuelle dite de concession
La redevance annuelle de concession a pour objet de faire
financer par le prix du service rendu aux usagers, et non par
l’impôt, les frais supportés par l’autorité concédante dans
l’exercice de son pouvoir concédant.
Les redevances présentées dans le compte d’exploitation
correspondent aux redevances réellement payées par GRDF
et sont directement rattachables à chaque concession.
. Evolution du montant de la redevance contractuelle
3. LES AXES DU CONTROLE
Points positifs Points négatifs
5 528 k€ 5 426 k€ 5 724 k€
-5 665 k€ -5 652 k€ -5 725 k€
-137 k€ -226 k€ -1 k€
2019 2020 2021
Total des produits Total des charges Résultat
2018
2019
2020
2021
32 008 k€
33 419 k€
34 600 k€
35 150 k€
Investissement sur les biens concédés très élevé
Bonne qualité des bases de données patrimoniales
accessibles aux collectivités via la plateforme dédiée
Inventaire incomplet (branchements individuels, …)
Manque de lisibilité sur les charges d’exploitation
Origine du financement non communiqué en totalité
Taux de raccordement > objectif de base
Nombre élevé de dommages sur ouvrages GRDF
Absence d’informations sur les biens du concédant
Bon niveau de surveillance et de maintenance des
ouvrages