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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu28septembre2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56
Nombre de conseillers communautaires présents : 44
Nombre de votants : 56
Quorum : 28
Date de la convocaƟon : 21/09/2023
Président : Charles DAYOT.
Membres Ɵtulaires présents :
Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET (remplaçante de Mme Nathalie BOIARDI), M. Jean-Guy BACHE, M. Dominique CLAVÉ, Mme Janet DELETRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Catherine BERGALET, Mme Marie BARBUT (remplaçante de M. Jean-Paul ALYRE), M. Jean-Pierre ALLAIS, M. Claude COUMAT, M. Charles DAYOT, Mme Marie-ChrisƟne HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Farid HEBA, Mme Marie-ChrisƟne BOURDIEU, M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, M. Gilles CHAUVIN, M. Philippe DE MARNIX, Mme Éliane DARTEYRON, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, Mme Véronique GLEYZE, M. Michel GARCIA, M. Philippe SAES, Mme Monia LABOULAIS, M. Jean- Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Denis CAPDEVIOLLE, M. Benoît PIARRINE.
Sont excusés avec procuraƟon :
M. Pierre MALLET donne pouvoir à M. Jean-Louis DARRIEUTORT,
Mme Danielle KUBLER donne pouvoir à M. Michel GARCIA,
Mme Emilie LABEYRIE donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALLAIS,
Mme Catherine DEMEMES donne pouvoir à Mme Véronique GLEYZE,
Mme Claudie BREQUE donne pouvoir à M. Philippe DE MARNIX,
Mme Pascale HAURIE donne pouvoir à Mme Marina BANCON,
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN,
M. Christophe HOURCADE donne pouvoir à M. Charles DAYOT,
M. Jean-Marie BATBY donne pouvoir à M. Jean-Jacques GOURDON,
M. Jean-BapƟste SAVARY donne pouvoir à M. Frédéric DUTIN,
Mme Marie DENYS BACHO donne pouvoir à Mme Ghislaine LALLAU,
M. Hervé BAYARD donne pouvoir à Mme Marie-ChrisƟne BOURDIEU.
Mme Delphine SALEMBIER est nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire conformément à l’arƟcle L. 2121-15 du Code Général des CollecƟvités Territoriales
2 Monsieur le Président : Juste souhaiter la bienvenue à un nouveau venu, Benoît PIARRINE. Bienvenue dans ceƩe assemblée. On aura une délibéraƟon qui concerne l’installaƟon de M. Benoît PIARRINE.
Avant de passer à l’adopƟon du procès-verbal et au compte-rendu des décisions, vous avez sur votre table une délibéraƟon qui concerne la créaƟon de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour notre service d’eau et d’assainissement. CeƩe délibéraƟon vient remplacer un certain nombre de délibéraƟons que nous allons enlever de l’ordre du jour. Je vais vous expliquer sommairement pourquoi et peut-être que l’on rentrera un peu plus dans les détails tout à l’heure quand il y aura lieu de recueillir votre avis sur ceƩe délibéraƟon. J’essaie de le faire de la manière la plus pédagogique possible.
Nous avions prévu de pouvoir dérouler toutes les délibéraƟons qui visent à transformer notre régie en EPIC. Nous avons eu beaucoup de débats et d’échanges entres maires, vice-présidents. Nous avions dans ces délibéraƟons des éléments statutaires qui nécessitaient un examen par les services de l’Etat et de la préfecture, examen que nous avions demandé mi-septembre. Il y a des sujets assez techniques, notamment sur la parƟe comptable, affectaƟon des fonds, des subƟlités entre dotaƟons et subvenƟons, mais nous avons eu à 11h30 très précisément une note des services de l’Etat complète nous disant que sur les délibéraƟons qui étaient prévues, c’est-à-dire de la 28 à la 33 – je vous propose d’avoir ce débat tout à l’heure – il y a des points de fragilité sur le libellé des délibéraƟons et notamment sur deux points en parƟculier, un point qui concerne le démarrage de la nouvelle structure et l’appellaƟon qui permet de transférer les fonds de l’actuelle régie à la nouvelle. On ne parle pas de transfert de fonds ou de dotaƟons, mais bien de subvenƟons. Il y a une écriture comptable assez subƟle, mais qui n’était pas bien libellée dans la délibéraƟon et qui pouvait donner lieu à une fragilité. On aurait pu délibérer pour rien au final et devoir la représenter. Le deuxième point concernait la valorisaƟon du patrimoine. Vous n’êtes pas sans savoir que la régie uƟlise des bâƟments, des infrastructures, des choses qui peuvent appartenir à vos communes, mais qui sont mises à disposiƟon gracieusement parce que c’est la règle à celui qui exploite et qui fait le travail, c’est-à-dire la régie, et les libellés techniques sur ceƩe noƟon de mise à disposiƟon et d’entreƟen par la suite doivent – on l’a appris ce maƟn à 11h30 – faire l’objet de menƟons spécifiques à l’intérieur même des statuts.
Si vous le voulez bien, on pourra parler plus techniquement de tout cela au moment où on le présentera, mais c’est l’explicaƟon pour laquelle j’enlève de 28 à 33 et je propose d’avoir quand même ce moment important qui va être plutôt un débat et une discussion sur le fond avec ceƩe délibéraƟon qui va nous permeƩre, même si en a déjà débaƩu entre nous, de pouvoir à l’échelle des 56 membres de ceƩe assemblée débaƩre du bien fondé des impacts et des avantages de ce transfert.
Voilà ce que je souhaitais vous dire en préambule. Je vous propose que l’on réserve vraiment du temps sur la dernière parƟe de ce Conseil sur ce sujet.
M. A. BACHE : Merci Monsieur le Président de me donner la parole. Ce que vous nous proposez ce soir ne fait qu’aller dans le sens de ce que je vous avais proposé au printemps dernier puisque je vous avais saisi par courrier pour vous demander que
3 nous prenions le temps nécessaire pour réfléchir à ceƩe quesƟon, à ce changement de statut.
Je trouve un peu curieux que cela arrive maintenant, ce d’autant que le Conseil d’exploitaƟon de la régie a émis un avis majoritaire favorable à ceƩe quesƟon. Il eût été bon, comme je l’avais demandé et comme je m’en suis exprimé ce soir-là, que les élus du Conseil d’exploitaƟon aient l’ensemble de ces éléments.
Ce que vous devriez faire ce soir, c’est d’abord nous autoriser à ce que vous reƟriez de l’ordre du jour ces quesƟons - il faudrait que nous ayons un vote - et que nous commencions une réflexion poliƟque pour aller vers ce que vous voulez, que je ne partage pas, que nous ne partageons pas pour tout un tas de raisons que nous vous expliquerons poliƟquement dans le cadre du débat que nous aurons en fin de soirée.
Là aussi, comme j’ai eu l’occasion de le dire au Conseil d’exploitaƟon et comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, Monsieur le Président, on veut aller vite en besogne. Vous dites qu’il y a eu beaucoup de consultaƟons. Il n’y a pas eu beaucoup de consultaƟons. La preuve puisque les élus communautaires, à l’excepƟon des maires et de ceux qui sont au Conseil d’exploitaƟon, n’ont au aucun débat sur ce sujet qui est un sujet parƟculièrement important. Vous évoquez la fragilité des délibéraƟons. Je n’ai eu de cesse de vous le dire et de le dénoncer, les faits nous donnent une nouvelle fois malheureusement raison, mais il y a une quesƟon de fond qu’il faut que nous abordions, c’est comment nous allons avoir l’ensemble des éléments nécessaires pour nous faire une opinion. Je suis un de ceux qui proposerai tout à l’heure que si on ne le fait pas au 1er janvier 2024, prenons une année tranquillement pour regarder tous les tenants, tous les abouƟssants de ce changement de statut.
J’en terminerai par là, mais j’aurai d’autres éléments à donner tout à l’heure, parce que quand j’ai posé une quesƟon très simple – et cela a fait rire mes collègues quand je le leur ai dit -, on m’a dit : « Il n’y a rien qui change. » Donc, pourquoi changer s’il n’y a rien qui change ? Nous renouvellerons notre demande de prendre le temps du débat et si ce n’est pas au 1er janvier 2024, ce sera au 1er janvier 2025 ou jamais.
Pour ce qui nous concerne, la régie est un ouƟl qui a fait preuve d’efficacité et auquel les Montoises et les Montois sont extrêmement aƩachés, ainsi que le personnel. Je fais un aparté sur le personnel pour que chacun le sache parce qu’on nous a dit que tout un tas d’explicaƟons avaient été données au personnel. C’est vrai. Mais ce que je peux vous dire, pour que chacun le sache, c’est qu’il y a un grand malaise chez le personnel. Ne rajoutons pas du malaise au malaise du personnel au niveau de l’AggloméraƟon.
Merci de votre aƩenƟon et à tout à l’heure.
Monsieur le Président : A tout à l’heure.
Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? M. DUTIN.
M. DUTIN : Avant de rentrer dans les délibéraƟons, j’aimerais que nous ayons un débat sur un point qui a été évoqué, et notamment par voie de presse, qui est celui
4 de l’implantaƟon de la base de la Sécurité Civile. Nous n’avons jamais eu pour un projet aussi impactant et aussi important pour notre territoire de débat, que ce soit au Conseil municipal de Mont de Marsan ou ici dans ce Conseil de communauté, en la maƟère. Je profite de l’occasion que tout le monde soit là, puisque certains ont pu s’exprimer sur le sujet – vous, vous exprimez sur le sujet par voie de presse et je crois que Geneviève DARRIEUSSECQ s’est également exprimée sur le sujet.
Je crois qu’il faut que nous y revenions parce que nous sommes passés à côté d’un projet qui était extrêmement important pour le développement, de Mont de Marsan et de son territoire et des communes qui l’entourent. Cela est d’autant plus regreƩable que nous cochions, à mon sens, un certain nombre de cases et non pas des cases totalement abstraites, mais des cases telles qu’elles avaient été préconisées par le Président de la République lorsqu’il a décidé de la créaƟon d’une nouvelle base de sécurité civile.
D’abord, il fallait être proche du massif foresƟer et manifestement Mont de Marsan est au cœur de la forêt des Landes de Gascogne, plus peut-être que le projet concurrent de Libourne qui a emporté la cerise.
Ensuite, nous avons à Mont de Marsan une culture qui est une culture militaire, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous avions les infrastructures qui vont avec : l’autoroute à proximité, la piste de la BA 118, à venir une ligne LGV. Nous avions également un foncier : Malage, Carboué. On parlait d’arƟficialisaƟon, mais en tout état de cause l’espace de Carboué avait déjà une possibilité d’accueillir les personnels et manifestement, nous avons été retoqués.
J’y vois là un très mauvais signal… Si cela ne vous intéresse pas je m’arrête. J’y vois là un très mauvais signal pour notre territoire et surtout, une influence qui n’a pas été une influence auprès des décisionnaires manifestement suffisante. C’est à vous aussi, Madame DARRIEUSSECQ, que je veux m’adresser parce qu’il y avait là la possibilité - puisque la décision a été prise alors que vous éƟez encore au gouvernement – de montrer tout l’aƩachement que vous avez pour notre territoire et de démontrer, mais peut-être que c’est une démonstraƟon par l’absurde, le poids et l’influence que vous aviez au sein du gouvernement dans le cadre de décisions de ce style.
Je me souviens que lorsqu’il s’est agi de l’implantaƟon d’un centre pénitenƟaire et d’un établissement carcéral avec les personnels qui vont avec, Philippe LABEYRIE avait eu une certaine influence. Je me souviens aussi que lorsqu’il s’est agi de la Cité judiciaire, Alain VIDALIES a su convaincre ChrisƟane TAUBIRA de l’intérêt de créer ceƩe Cité judiciaire. Et là, ce que je constate, c’est que manifestement, à la fois le Maire de Libourne, mais manifestement un député ont plus d’influence qu’une ministre pour aƫrer sur le territoire ce qui était un projet assez important.
Est-ce que c’était un effet d’annonce desƟné aux gogos par voie de presse, nous devions avoir une compensaƟon, c’est-à-dire une seconde base de canadairs. M. DARMANIN devait se déplacer fin août ou peut-être début septembre. Nous sommes fin septembre et nous n’avons toujours rien. Donc, je voudrais savoir si c’était uniquement un effet d’annonce pour faire passer une pilule manifestement amère, s’il y a toujours quelque chose de prévu en la maƟère et si vous pouvez nous
5 donner des explicaƟons et que nous puissions avoir un débat ici sur la façon dont les choses ont été menées concernant ceƩe affaire de la base de la Sécurité Civile à Mont de Marsan.
Monsieur le Président : Je vais vous faire une réponse. Ensuite, si Geneviève veut s’exprimer, elle en aura la liberté.
D’abord, un débat sur un match qui s’est déroulé, quand on perd une finale, on digère. J’ai eu un peu de mal à digérer, cela ne vous a pas échappé, mais je pense que l’on a tous été un peu déçus de cela, même beaucoup. Quand on perd une finale, on tourne une page et on prépare la saison d’après. Je suis dans cet état d’esprit. On a tous tout donné. Je pense que l’on avait les arguments et les éléments pour l’emporter. La finale a été perdue. On peut en Ɵrer des enseignements, des conclusions, mais je pense que le dossier était dans la shortlist et je n’ai pas envie de refaire le match 15 fois. DébaƩre sur des éléments du passé, sauf à vouloir en Ɵrer des enseignements factuels pour la prochaine fois, mais je pense qu’une opportunité comme celle-là ne se présente pas tous les quatre maƟns et pour ma part, si vous me le permeƩez, la finale a été jouée, malheureusement elle a été perdue et la page est tournée et je me suis déjà exprimé sur ce dossier.
Je ne sais pas si quelqu’un veut prendre la parole.
M. ARA : Merci Monsieur le Président. Moi aussi j’ai travaillé sur ce dossier. Je suis d’accord avec M. DUTIN, faisons un débat sur ce sujet-là parce que j’ai l’impression que tout le monde en parle sans le connaître. Est-ce que vous connaissez l’analyse des offres et le classement ? Parce que tout le monde a l’air de dire qu’on avait le meilleur dossier, qu’on était second, mais vous n’en savez rien. Est-ce que quelqu’un a demandé les raisons ou l’analyse des offres et le cahier des charges ? Si on veut parler du dossier, parlons-en, mais avec tous les éléments. Comme ça, on pourra savoir qui est responsable de quoi. Il me parait important, je le dis à chaque fois, de raisonner en maƟère de faits.
M. DUTIN : Est-ce que vous avez des éléments que l’on n’a pas, Monsieur ARA ?
M. ARA : Je demande à ce qu’on les ait, Monsieur DUTIN. Est-ce que je peux finir ou pas ? Vous avez du mal à ce que je finisse mes phrases, c’est dommage, mais on va progresser au fil des ans. A Ɵtre personnel puisque c’est dans ma délégaƟon et j’ai été un peu partout pour plaider le dossier, quand vous dites cela et quand M. DAYOT parle des influences des uns et des autres, vous tenez quand même très peu de cas, et c’est assez insultant, des hauts foncƟonnaires des Ministères de l’Intérieur, des Armées et le Préfet de Région qui consƟtuent le jury et qui ont analysé les offres. Si pour vous ces gens-là n’ont aucun impact et ne servent à rien, je pense qu’ils seront heureux de l’apprendre, mais faisons un débat avec tous les éléments parce que je crois qu’il est important de savoir pourquoi. Voilà ce que je veux dire à mon niveau.
M. DUTIN : Monsieur ARA, procéder par boutades comme vous le faites, c’est-à-dire est-ce qu’untel, untel qui parƟcipaient à la délibéraƟon ne comptent pour rien, c’est véritablement très habile pour ne pas répondre. Parce que vous procédez souvent comme cela, c’est-à-dire que vous dites « il y a peut-être ça, peut-être ci, il faudrait que l’on voie ça » et on se dit, il sait des trucs et il ne les sort pas. Comme il y a tout
6 de même autour de ce sujet une certaine opacité, vraiment allez-y. Si vous avez des éléments, donnez-les-nous, si on n’était pas dans la peƟte shortlist. Manifestement, on vient de nous répondre que le débat, il ne faut surtout pas qu’il ait lieu. Après un match, quand on l’a perdu, Monsieur le Président, on débriefe et aujourd’hui, vous nous privez de débriefing. On aimerait comprendre pourquoi les choses se sont passées ainsi et manifestement, si le match a été joué, en amont il n’y a pas eu non plus de briefing. C’est un peu regreƩable. On va discuter sur la régie des eaux. C’est très bien. On aurait pu aussi discuter ici à bâtons rompus de cela.
Monsieur le Président : Il me semble qu’il y avait un certain nombre de représentants, y compris le Président que vous connaissez bien, qui étaient autour de la table et qui connaissaient le dossier. Nous éƟons plusieurs.
M. DUTIN : Cela va être la faute du Département si on n’a pas eu la base. C’est pour cela que je préférais faire la parenthèse ce soir.
Monsieur le Président : Je vous propose, s’il n’y a pas d’autre expression sur le sujet…
Mme DARRIEUSSECQ : Je veux bien me faire taper dessus en permanence, mais voilà, je n’ai pas beaucoup d’ego et ça glisse. Vous pouvez y aller, vous pouvez conƟnuer, cela n’aura pas beaucoup d’impact sur moi.
La réalité est simple, très simple même. D’abord, dès que j’ai eu connaissance qu’il y avait ce projet d’implantaƟon dans le sud-ouest, j’ai demandé à la Préfète qu’elle fasse en sorte que Mont de Marsan puisse déposer une candidature. C’est là qu’elle a contacté les élus de Mont de Marsan pour qu’ils meƩent en œuvre un dossier.
Deuxièmement, il y a 7 candidatures qui sont Angoulême, le Lot et Garonne, Pau, Niort, Mont de Marsan et Libourne. Donc, 7 candidatures avec des dossiers de grande qualité. J’entends bien qu’ici on ait fait de l’autosaƟsfacƟon en disant que l’on avait le meilleur dossier. Visiblement non. Il y avait un jury, les personnes ont été audiƟonnées, il y avait des critères de choix. Comme l’a dit Mathieu ARA, il y avait des hauts foncƟonnaires, il y avait le Préfet de Région avec des grilles d’évaluaƟon et visiblement nous n’avions pas le meilleur dossier. Renseignements pris auprès du Préfet de Région, nous n’avions même pas le n° 2.
Donc, je voudrais que l’on ait un peu d’humilité et je voudrais très simplement que l’on dise, il y avait une opportunité. Vous avez raison de dire parce que pour moi, ça a été un argument important qui avait deux facteurs essenƟels qui étaient la forêt – bien entendu on est au cœur de la forêt – et le deuxième facteur qui était la piste potenƟelle d’aƩerrissage puisqu’il fallait des moyens d’envol à proximité. Donc, vous avez raison de le dire. C’est pour cela que je pensais que nous avions une carte à jouer. Il y a une carte que l’on n’avait pas et qu’avait Libourne visiblement, c’est d’avoir un délaissé militaire, une caserne, et qui donc sera la zone d’implantaƟon. Nous n’avions pas de délaissé militaire ici. A moins de déconstruire ici l’endroit où nous sommes, nous n’avions pas de délaissé militaire. C’était une condiƟon importante et c’est, je pense, à cause de cela ou grâce à cela que Libourne a gagné ce dossier.
7 Je veux bien que l’on meƩe en cause mes capacités à pouvoir mobiliser, mes capacités à être influente, mes capacités… Vous savez, je travaille avec humilité. Je travaille avec constance, j’ai travaillé avec constance pendant 6 ans pour ce territoire, j’ai fait avancer ce que j’ai pu faire avancer, mais quand on n’a pas le meilleur dossier, ce n’est pas la décision pour les copains, ce n’est pas un truc entre amis. C’est quelque chose qui se fait à parƟr d’un dossier qui est important. Et si vous regardez les couleurs poliƟques, je ne crois pas que le maire de Libourne soit dans la majorité présidenƟelle alors que tous les autres maires étaient dans la majorité présidenƟelle. Vos réflexions, à vous Monsieur DUTIN et à vous Monsieur le Président et à vous Monsieur le Maire qui l’avez faite dans la presse quand vous avez été déçu, dénotent aussi d’un mode de foncƟonnement, d’un état d’esprit. Ce n’est pas « je te donne parce que c’est tu es un copain. » Je fais quelque chose parce que c’est le meilleur dossier, oui. On aurait eu le meilleur dossier, on aurait eu ceƩe infrastructure. Voilà.
Pour ce qui est du reste qui n’est pas une compensaƟon, qui est d’envisager de meƩre une base ici à Mont de Marsan, le Ministre vient lundi dans les Landes. Mais le Ministre de l’Intérieur souhaitait venir à une date qui était le 19 septembre, je crois, et qui était une date impossible parce que nous éƟons en réserve à cause des élecƟons sénatoriales. Il doit donc se déplacer dans les Landes courant du mois d’octobre et je suis sûre que nous l’aurons très bientôt ici où il viendra nous exposer quel est ce projet.
M. DUTIN : Qui est un projet, au niveau de l’impact que cela peut avoir sur notre territoire, qui est sans commune mesure et sans proporƟon avec celui qui était envisagé concernant la base de la Sécurité Civile.
Monsieur le Président : Très bien. Tout le monde s’est exprimé sur ce sujet.
Ordre du jour de la séance :
- Procès-verbal de la séance du 22 juin 2023 (n°1)
Y a-t-il des choses que vous voudriez souligner, des choses mal retranscrites ou des erreurs sur lesquelles il faut revenir ? Pas de remarque parƟculière.
Adopté à l’unanimité
- Compte rendu des décisions du Président (n°2)
Compte rendu des décisions que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de mes délégaƟons entre le 12 juin et le 1er septembre. Avez-vous des demandes de précisions concernant ces décisions ?
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Une quesƟon concernant la décision 139 relaƟve au groupement de commandes dans le cadre d’une réflexion sur le regroupement des foncƟons restauraƟon de Mont de Marsan AggloméraƟon et du centre hospitalier de Mont de Marsan.
8 CeƩe délibéraƟon vise à étudier la possibilité d’un rapprochement entre les unités de producƟon culinaire des deux structures citées, c’est-à-dire l’hôpital et la cuisine centrale communautaire. Je dois dire que je suis assez étonné de découvrir une telle décision sans qu’aucune discussion préalable n’ait eu lieu.
Il me semble M. le Président, peut-être ne vous y êtes-vous pas intéressé, qu’une expérimentaƟon voit le jour depuis janvier de ceƩe année pour qu’on approvisionne la restauraƟon scolaire en circuits courts, produits locaux et bio, et dans le cadre de l’expérimentaƟon, devant le bureau communautaire, on avait déjà évoqué le sujet de l’après qui était donc une réflexion poussée sur le mode de restauraƟon que l’AggloméraƟon avait en tête. Il y avait déjà ce projet avec l’hôpital, mais le sujet était : est-ce qu’on dimensionne une restauraƟon différente, un modèle alternaƟf à l’échelle de l’AggloméraƟon pour les écoles, les EHPAD, etc., séparé de l’hôpital, avec l’hôpital et sur quel mode de producƟon.
Finalement, vous avancez seul sur ceƩe opƟque par une décision – peut-être que vous l’avez évoqué en bureau, je n’en sais rien, mais en tous cas, le Conseil communautaire n’a jamais été saisi d’un tel sujet et on se rend compte que le choix est déjà fait d’un rapprochement qui a, à mon avis, comme seule visée économique l’économie d’échelle avec l’hôpital et vous n’avez plus de réflexion quant à l’alimentaƟon, le modèle agricole, de producƟon, etc.
Voyant cela, je me demande si l’expérimentaƟon mérite d’être poursuivie, puisque même ce groupe de travail qui, me semble-t-il, foncƟonne bien de façon trans- parƟsane (celui qui veut venir vient et tout le monde s’entend ; tout le monde travaille de concert), n’a même pas été informé. Je ne dis pas associé, on n’est rien, mais au moins informé.
Voilà. Je découvre ceƩe décision et je suis, j’allais dire aƩerré, mais je ne veux pas exagérer, mais un peu quand même. Pouvez-vous nous expliquer ce que vous visez par ceƩe décision ? Où en êtes-vous d’une réflexion qui semble être assez poussée avec l’hôpital ?
Monsieur le Président : Merci de me donner la parole sur ce sujet. Je vais vous répondre avec les éléments que je connais. On est sur une décision de façon à permeƩre à nos deux instances de pouvoir travailler sur des économies d’échelle et des groupements de commandes sur les denrées. On est sur ce sujet-là. C’est ce qui se passe dans beaucoup de domaines et pas seulement sur l’alimentaire de pouvoir s’associer avec d’autres structures, pas forcément de notre collecƟvité, pour pouvoir être plus fort dans la négociaƟon d’approvisionnement. C’est le premier point.
Cela n’a pas d’incidence sur ce que vous êtes en train de mener en termes d’expérimentaƟon et qui doit faire l’objet d’une évaluaƟon pour voir si on conƟnue, si on va plus loin ou si on arrête. Cela n’a pas de lien et l’un n’empêche pas l’autre.
Le deuxième point, en effet l’hôpital a le projet d’invesƟr dans une unité centrale de restauraƟon parce que la sienne n’est plus opéraƟonnelle et un projet existe sur le site de Sainte Anne. Nous avons demandé - et c’est dans mon rôle de Président du Conseil de surveillance - à ce que ce projet-là puisse intégrer l’éventualité d’être un projet évoluƟf demain si le choix était fait par les élus d’aller vers un rapprochement
9 et là, on parle des infrastructures. On est sur les achats de denrées et là, on parle des infrastructures.
Il y a deux choses à voir. Il y a le rapprochement sur des marchés, etc., pour essayer de négocier des choses et il y a l’infrastructure. Aujourd’hui, la décision n’est pas prise, mais l’hôpital ayant un invesƟssement important à mener, il nous semblait plutôt intéressant d’avoir un coup d’avance et une anƟcipaƟon et de leur demander de réfléchir à quelque chose de modulaire.
Bien évidemment, le travail de réflexion sera partagé entre les élus pour savoir ce que l’on doit faire demain de notre unité de restauraƟon puisque s’il y a bien un point sur lequel on est à peu près tous d’accord, c’est que l’unité de restauraƟon telle qu’elle est à côté de l’ESAT en face de l’espace MiƩerrand ne peut pas durer 10 ans de plus dans cet état-là.
Des choix seront à faire au regard de ce que vous entreprenez, mais il faut que l’on ait plusieurs cordes à notre arc et plusieurs possibilités. Il était dommage de ne pas avoir ceƩe éventualité et de ne pas imaginer une extension possible vers un regroupement des praƟques entre l’hôpital et nous. Cela ne veut pas dire qu’on le fera, mais voilà.
M. PARIS : Si vous permeƩez que je réponde. Depuis le début, en bureau et dans ceƩe instance, de la même manière qu’on le fait dans le groupe de travail, je demande à ce qu’il y ait un débat sur les opƟons possibles, sur les axes de réflexion, à la fois sur la mutualisaƟon dont je comprends l’intérêt économique avec l’hôpital, la réhabilitaƟon, parce qu’elle est nécessaire, des cuisines centrales, ou alors de réfléchir à des lieux de restauraƟon par secteur que l’on pourrait avoir, soit dans un EHPAD, soit dans un collège, soit dans une école, qui approvisionneraient les espaces autour, bref d’avoir ceƩe réflexion entre nous.
Jusqu’à présent, il n’a pas été possible d’en discuter. Là, dans ceƩe décision, sauf à ce que je ne sache plus lire ou plus comprendre ce que je lis, il est écrit qu’elle vise à étudier la possibilité d’un rapprochement sur le site de producƟon communautaire. C’est une possibilité, mais pour l’instant il n’y a que celle-là qui existe. Donc, c’est sur le site de producƟon communautaire et c’est bien de rapprocher les unités de producƟon, et non pas simplement des groupements d’achats pour l’alimentaire comme vous venez de le dire. Donc, c’est bien la producƟon et il est bien spécifié que c’est bien pour la faisabilité technique, économique, financière et juridique.
Donc, vous avancez sur un seul chemin. Est-ce qu’il y a d’autres décisions prises pour ouvrir d’autres réflexions ? A ce jour, c’est la seule qui existe parce que c’est celle que vous avez en tête depuis longtemps puisqu’elle existe sur ce territoire, de réflexion avec l’hôpital, mais vous n’avez mené – ou je n’étais pas là et je ne l’ai pas vu – aucun autre échange, aucun autre moment de discussion sur des opƟons différentes.
Monsieur le Président : Discussion il y aura et vous ne pouvez pas me faire le procès de ne pas avoir ouvert la porte à d’autres pistes puisque vous êtes le porteur de projet, et je crois que vous avez un retour à nous faire en fin d’année ou début
10 d’année pour voir si ce modèle-là est transposable et c’est en foncƟon de ce que vous nous direz que l’on pourra ouvrir des réflexions.
Rien n’est fermé aujourd’hui. Simplement, il est évident que quand l’hôpital avance sur un invesƟssement, il serait peut-être irresponsable de notre part de ne pas profiter de l’éventualité d’avoir quelque chose au bout. S’il y a bien une chose sur laquelle on se rejoint, c’est que les cuisines telles qu’on les a ne peuvent pas conƟnuer. On a un personnel très professionnel, mais l’ouƟl commence à vieillir. Donc, on a une nécessité, soit de le rénover, soit d’aller ailleurs, soit de faire un autre format qui peut être par secteur. Je crois que vous avez pris rendez-vous pour nous faire un retour en fin d’année.
M. PARIS : Le retour devait être fait en juin. C’est ce que nous avions proposé, mais cela n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du Conseil communautaire, mais l’analyse était terminée et validée par le groupe de travail. Il y avait une unanimité sur le rendu. Cela devait être présenté en juin, mais ce n’est pas nous qui décidons de l’ordre du jour et depuis la précédente réunion du groupe de travail, nous avons demandé par la voix des vice-présidentes, et notamment de Cathy DEMEMES, qu’elles vous sollicitent pour que notre groupe de travail puisse venir en bureau communautaire ou l’échelon que vous déciderez pour présenter le rapport puisque c’était devant ce même bureau que nous avions présenté l’iniƟaƟve et qu’ensuite, nous présenƟons en Conseil communautaire le rendu devant l’ensemble des élus parce que c’est là que doit se faire le débat, à mon sens.
Donc, nous sommes prêts. Il suffit que vous appuyiez sur le bouton, c’est vous le Président, pour que l’on puisse présenter notre travail et donc, que vous ouvriez un champ plus large de réflexion sur l’avenir de la cuisine centrale et de la restauraƟon collecƟve au sein de l’AggloméraƟon.
Monsieur le Président : Dans le prochain bureau communautaire, on trouvera un espace pour pouvoir faire ce rendu. Je m’y suis engagé et c’est le but du jeu. Vous avez lancé une expérimentaƟon : il faut en faire le bilan. Il faut faire à la fois le bilan organisaƟonnel, gustaƟf et une projecƟon organisaƟonnelle et financière de ce qui pourrait être une soluƟon parmi les deux ou trois possibles.
Est-ce qu’il y a d’autres quesƟons relaƟves aux décisions qui ont été prises entre le 12 juin et le 1er septembre ?
M. DUTIN : Sur la 138, ouverture d’une ligne de trésorerie pour 1 M€.
Qu’il y ait l’ouverture d’une ligne de crédit, cela arrive. Ce que je voulais savoir, c’est si ceƩe ligne de trésorerie avait d’ores et déjà un fléchage parƟculier ou pas, et si vous pouviez nous rassurer sur notre trésorerie.
Monsieur le Président : Ce qui m’est dit, c’est que ce n’est pas fléché. C’est une ligne de trésorerie qui est plus une ligne de trésorerie de précauƟon et qui n’est pas forcément uƟlisée. CeƩe ligne n’est pas affectée à quelque chose de parƟculier.
Ensuite, vous donner le niveau de notre trésorerie à l’instant T, je ne suis pas une mesure de vous le donner là comme ça, mais il n’y a pas de sujet de trésorerie pour nous. C’est une ligne de précauƟon et il me semble que ce n’est pas la première année que l’on souscrit ce genre de choses. Je pourrai éventuellement vous donner
11 plus de détails sur le contrat, l’objet, etc., mais l’objet n’est pas fléché comme si on faisait un financement.
M. DUTIN : Par précauƟon on ouvre une ligne de trésorerie, mais cela correspond à des montants sur lesquels il y a eu quelques erreurs de gesƟon. Vous savez, j’ai les idées courtes et je me dis qu’il est bien dommage que l’on ait transigé sur certains dossiers où on aƩendait 1 M€ et qu’aujourd’hui, on soit contraint de passer par une ligne de trésorerie qui n’est jamais neutre et qui n’est jamais gratuite dès lors que l’on s’adresse à un établissement bancaire, alors qu’on aƩendait un certain nombre de sommes et, comme par hasard, des sommes strictement équivalentes.
Monsieur le Président : C’est votre posture. Concernant l’uƟlisaƟon de ceƩe ligne, il me semble qu’on ne l’uƟlise pas, mais je n’ai pas là les éléments exacts de droit de Ɵrage. Ce sont des lignes de trésorerie qu’on uƟlise ou pas. Il vous suffit de nous poser des quesƟons précises et on y répondra précisément. Je n’ai pas les éléments techniques où moment où l’on se parle.
Est-ce qu’il y a d’autres points sur ces décisions ?
M. A BACHE : Je souhaite revenir sur la décision 139 qu’a abordée Julien PARIS parce que cela démontre quand même un dysfoncƟonnement réel de ce que nous vivons ici. Contrairement à ce que vous dites, il est bien écrit que c’est un rapprochement technique, juridique, mais aussi de construcƟon. C’est écrit, vous ne pouvez pas le nier. Quand il y a des choses dans les tuyaux, il est parfois impossible de les en sorƟr. Il me semble, Monsieur le Président, que lors d’un précédent Conseil communautaire ceƩe quesƟon a été abordée et il me semble vous avoir demandé que nous puissions meƩre en place un groupe de travail pour réfléchir à tout cela, pas uniquement sur les aspects techniques, juridiques ou financiers, mais également sur la qualité de l’alimentaƟon.
J’ai la faiblesse de penser que plus on fait quelque chose de gros au niveau de la restauraƟon, moins c’est bon. Donc, il s’agit de savoir vers quoi on veut aller et si vous êtes, comme vous venez de le dire, prêt à engager une réflexion, nous allons y prendre toute notre place parce que nous avons des choses à dire et j’espère que vous les entendrez parce que sinon, on risque de vivre la même chose que pour la régie de l’eau et de l’assainissement et de connaître les mêmes problémaƟques que sur les quesƟons scolaires parce qu’on n’est pas allé au fond de la réflexion. Evitons tout cela, prenons le temps, associez l’ensemble des élus, mais pas que les élus.
On vous fera la proposiƟon tout à l’heure, on a un Conseil de développement et il serait bien d’associer toutes ces forces vives à la réflexion et comme on a une commission de service public, j’aƩendais il y a 15 jours quand nous nous sommes réunis que la quesƟon de la régie soit présentée aux associaƟons, et c’est normal puisqu’elles peuvent être consultées, mais on a clos le débat parce qu’il était l’heure de parƟr, il était 18h – on avait pris le temps de discuter d’autres sujets, etc., etc. - et je trouve dommage que ces gens-là ne soient pas mis dans la réflexion.
Tout seul, c’est facile, on va très vite. A plusieurs, c’est un peu plus compliqué, mais c’est souvent beaucoup plus efficace. Donc, sachez entendre les proposiƟons que nous vous faisons, y compris sur ceƩe quesƟon de la restauraƟon.
12 Monsieur le Président : Sur le devenir de la restauraƟon, je dis et je répète qu’il y a plusieurs soluƟons possibles et que l’on ne se prive d’aucune soluƟon. Il faut être à l’écoute de toutes les soluƟons, que ce soit celle qui va dans une direcƟon qui peut être de disséminer des lieux – il faut voir toutes les incidences organisaƟonnelles, RH, gustaƟves, approvisionnement, etc. - que ce soit celle de se rapprocher de l’hôpital ou que ce soit celle de rénover un jour notre unité de restauraƟon.
Tout est ouvert et cela ne se fera pas unilatéralement parce que sur de tels sujets comme, il y a besoin d’une décision collégiale des élus et il y a aussi besoin d’une certaine experƟse de nombre d’élus qui peuvent amener leur savoir. Il n’y a pas de problème.
M. A BACHE : Si vous nous entendez, c’est bien.
Monsieur le Président : La pose de la première pierre de l’unité de restauraƟon, y compris de l’hôpital, n’est pas d’actualité au moment où on se parle.
M. JG BACHE : Merci Monsieur le Président. Je suis un peu inquiet dans votre décision concernant la fourniture des denrées alimentaires. Lorsque vous prenez tous les aƩributaires, je n‘en trouve aucun qui est situé ici dans les Landes et je suis surpris qu’Agrilocal 40 ne soit pas dans les aƩributaires. N’a-t-il pas répondu à l’appel d’offres ?
Monsieur le Président : Je ne peux pas vous dire si ceƩe plateforme a répondu ou pas parce que je n’étais pas à ceƩe commission. Ce que je peux vous dire, c’est que nous travaillons et que nous avons une obligaƟon de produits circuits courts et bio. On travaille sur ces sujets-là. Là, il y a aussi des produits qui sont difficiles à trouver dans le coin.
J.G BACHE : Quand je prends viande fraîche de boucherie, produits convenƟonnels, je vois que c’est Bigard qui a eu le marché. A ma connaissance, ici dans les Landes il y a des producteurs ovins, bovins, de porcs et producteurs de lait.
Monsieur le Président : L’expérimentaƟon qui est menée vise également à cela – on ne va pas rentrer dans les débats de quanƟté, etc. -, on a un certain nombre de repas à livrer par jour qui peuvent conduire un élevage local à être rapidement en rupture de stock, je crois.
M. BONNET : Si je peux intervenir puisque nous éƟons un certain nombre à avoir réfléchi là-dessus, effecƟvement ce sont des quesƟons qui ont été posées. Malheureusement, il n’y a pas eu de réponse de locaux, notamment par rapport à la quanƟté.
Monsieur le Président : On a eu ce sujet sur le pain maintes et maintes fois où il a fallu saucissonner les marchés pour permeƩre à des secteurs géographiques de livrer.
M. BONNET : Cela fait parƟe des éléments que nous avons soulevés lors de la réunion, mais il nous a été expliqué qu’il y a des locaux qui répondent, mais sous l’enseigne d’autres entreprises parce qu’ils sont sous-traitants par rapport à elles.
Monsieur le Président : On a pris acte des décisions.
13 - DélibéraƟon N° 2023/09-0145 (n°3)
Objet : Motion portant sur l’adoption de l’appel pour une société landaise sans violences contre les femmes.
Nomenclature Acte :
9.4 – Vœux et motion
Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT
Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la journée internaƟonale pour l’éliminaƟon des violences à l’égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais - des citoyennes et citoyens, des élues et élus et des représentantes et représentants d’insƟtuƟons et d’associaƟons - ont apposé leur signature sur l’« appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de ceƩe occasion. L’engouement citoyen provoqué par ceƩe iniƟaƟve traduit une aƩente légiƟme qui nous oblige – nous, élues et élus du territoire - à nous engager d’une voix commune dans ce combat de chaque instant.
Partant du constat, qu’en dépit d’une prise de conscience collecƟve de la société, les violences faites aux femmes - sous toutes leurs formes – sont encore trop nombreuses et doivent être combaƩues inlassablement.
En se rappelant, qu’en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances similaires.
Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et desƟns injustement brisés. Aujourd’hui, en France, des femmes - jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs - périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnon ou ex- compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quoƟdien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêƟr des formes bien différentes.
Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner.
Aujourd’hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associaƟons et les pouvoirs publics, dans les Landes, comme ailleurs, la parole des vicƟmes tend à se libérer. C’est à nous, élues et élus, à accompagner ces vicƟmes au cours du long chemin de la reconstrucƟon.
De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combaƩues sans relâche.
Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires,
14 les conseillères et conseillers municipaux, des conseils d’administraƟon des CCAS et CIAS signataires du présent appel s’engagent.
Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de Liberté, d’Égalité et de Fraternité, rappelons solennellement que ceƩe devise restera leƩre morte si nous ne pouvons assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.
Formulons, collecƟvement, le souhait que ceƩe signature traduise un engagement visant à inverser la tendance.
Mme HARAMBAT : Je ne suis pas sûre que la thémaƟque détende beaucoup l’atmosphère, mais je pense qu’il est important de pouvoir parler de ces femmes vicƟmes de violences pour lesquelles les élus veulent pouvoir s’associer à ce qui est déjà fait sur le Département.
Peut-être que dans différents conseils municipaux ceƩe moƟon a déjà été présentée. On l’a fait la semaine dernière au Conseil municipal de Mont de Marsan et il y a deux quesƟonnements qui sont ressorƟs en plus qui sont les violences envers les enfants qui sont parƟe intégrantes de ces violences faites aux femmes et l’arƟculaƟon des intervenants entre eux lors des prises en charge.
Je voudrais vous donner quelques chiffres. Près de 200 000 femmes ont été vicƟmes l’année dernière de violences sexistes et sexuelles, 5 femmes sont agressées sexuellement par heure en France, moins de 20% de femmes vicƟmes de violences intrafamiliales porteront plainte et nous n’arrivons pas à endiguer le nombre de décès en lien avec les vicƟmes de violences conjugales puisqu’une femme décède toujours tous les deux jours et demi. Il y a eu 118 décès en 2022 et je devrai rajouter 12 enfants.
Si on parle des enfants, 80% des violences envers les enfants ont lieu dans le milieu intrafamilial, ce qui renforce le huis-clos, le silence, le déni. Environ 700 enfants, quel que soit leur âge, meurent chaque année en lien avec des violences directes volontaires ou des violences indirectes, conséquence des mauvais traitements infligés et des souffrances générées devenues insupportables pour eux. La tranche d’âge des enfants de moins d’un an est la tranche d’âge en France où il y a proporƟonnellement le plus d’homicides : 250 par an. Et enfin, 19% des enfants de moins de 18 ans bénéficient des mesures mises en place par l’aide sociale, soit presque ¼ des mineurs de notre pays.
Nous vivons dans un pays qui est dit civilisé. On peut en douter quand on voit ces chiffres. Les violences s’expriment de nombreuses manières, qu’elles soient visibles comme les violences physiques ou qu’elles soient cachées comme les violences sexuelles, psychologiques, les insultes, le rabaissement quoƟdien, l’isolement géographique et social, la privaƟon d’argent, de papiers, les négligences éducaƟves pour les enfants.
15 Je voudrais ce soir vous parler des professionnels qui au quoƟdien assurent ces missions dans les Landes. Ils le font depuis longtemps, ils le faisait avant le Grenelle de 2019 et ils conƟnuent à le faire aujourd’hui. C’est un travail qui se fait en commun à tous les niveaux : l’insƟtuƟon judiciaire, la police et la gendarmerie avec aujourd’hui des OPJ (Officiers de Police Judiciaire) qui sont formés à l’accueil des vicƟmes qui sont aidées par des ISCG (des Intervenants Sociaux en Commissariat et Gendarmerie). Il y a des référents VIF (Violences Intra-Familiales) dans chaque brigade. Il y a eu en 2021 dans les Landes la créaƟon de la MPF (Maison de ProtecƟon des Familles) et de la CLAP (la Cellule de LuƩe contre les AƩeintes aux Personnes) avec des OPJ qui sont spécifiquement formés pour l’audiƟon des mineurs. C’est aussi l’hôpital qui va prendre sa part avec une unité médico-légale qui est ouverte depuis 10 ans, qui foncƟonne H24 365 jours par an sur le territoire de l’hôpital et une UAPED (Unité d’Accueil Pédiatrique d’Enfants en Danger) qui est ouverte depuis le début de l’année où tous les soignants sont au service de l’enfant en un seul endroit, y compris la salle d’audiƟon Mélanie qui est au milieu du service.
Ce sont aussi les associaƟons, l’ADAVEM, le CIDFF, LISA Prado qui assure l’hébergement, l’accompagnement, la formaƟon et la reconstrucƟon personnelle et sociale de ces femmes et de ces enfants. Ces mêmes enfants qui sont encadrés par les équipes de l’ASE et le Conseil Départemental qui a été le premier à œuvrer pour toutes ces vicƟmes dans les Landes.
Notre chef d’orchestre est aujourd’hui la préfecture qui coordonne les acƟons avec un comité par an, mais cela permet de coordonner les acƟons sur le département. Tous les acteurs que je viens de vous citer assurent de la formaƟon, soit séparément, soit en groupe, partout sur le département pour tous les publics, dans les écoles, les milieux professionnels en contact avec le public, les soignants hospitaliers et libéraux et en 2022, on a même été auprès des élus puisqu’il y a eu 3 rencontres avec les élus et différents partenaires.
Pour finir, pour bien comprendre ce travail en commun et en lien, je crois que le plus simple est de vous donner un exemple concret. Je vais vous donner un exemple chez moi puisque je travaille à l’unité médico-légale. La semaine dernière, j’ai une gendarmerie du sud des Landes qui, après avoir entendu une femme d’une quarantaine d’années qui a quiƩé son domicile après 8 ans de calvaire en laissant son enfant sur place parce qu’elle n’avait pas la possibilité de parƟr avec, a donc été entendue en gendarmerie et puis éloignée de son agresseur potenƟel. Donc, elle est venue sur le territoire de Mont de Marsan. La gendarmerie du sud des Landes qui n’est pas le secteur a trouvé sans difficulté le numéro de l’unité médico-légale de Mont de Marsan et je l’ai vue le lendemain où elle a été amenée en consultaƟon par l’éducatrice de l’associaƟon qui l’avait prise en charge pour l’hébergement. Donc, elle est venue accompagnée, j’ai passé 1 heure avec elle, je l’ai examinée puisque c’était la réquisiƟon, mais on a également évoqué beaucoup d’autres sujets pendant 1 heure sur son devenir et sur ce qu’elle souhaitait faire et le lendemain, elle avait rendez-vous avec le CIDFF puisqu’elle voulait d’abord engager une procédure judiciaire pour son enfant et elle souhaitait travailler rapidement pour trouver son autonomie et donc, elle voulait être aidée pour cela. J’ai envoyé dans les 24 heures
16 le rapport médico-légal à la gendarmerie pour que la procédure puisse suivre son cours.
C’est pour vous montrer que tous les partenaires se connaissent et tous les partenaires travaillent ensemble. C’est un exemple. On peut toujours faire mieux, mais il y a une vraie coordinaƟon et c’est ceƩe coordinaƟon à tous les niveaux qui fait que l’on peut arriver de façon concrète à prendre en charge tous les aspects de ces violences.
Pour finir avec ceƩe moƟon, les élus que nous sommes vont s’engager et prendre toute leur place dans la luƩe contre ce fléau par différentes acƟons que je vais vous relire :
- en améliorant le repérage et l’accompagnement des femmes vicƟmes de violences,
- en sensibilisant les agents en contact avec le public,
- en favorisant la prévenƟon des violences auprès des jeunes et en luƩant contre la récidive des auteurs,
- en soutenant les associaƟons mobilisées autour des vicƟmes dans la mesure des capacités de chaque collecƟvité,
- en parƟcipant à la coordinaƟon territoriale pour apporter des réponses complètes aux vicƟmes.
Je vous remercie pour votre écoute.
Monsieur le Président : Merci Marie-ChrisƟne. Voulez-vous rebondir sur ceƩe moƟon ? Il faut simplement que l’on prenne acte ensemble de ceƩe moƟon qui sera inscrite. Y a-t-il des remarques ou des quesƟons ? Cela fait l’unanimité. Nous inscrivons ceƩe moƟon et nous la portons et la signons collecƟvement.
M. PIARRINE : Excusez-moi, comme j’ai fait mon intervenƟon déjà au Conseil municipal, on s’est exprimé publiquement sur nos propres réseaux sur ceƩe moƟon. Je ne veux pas embêter tout le monde ici, mais on s’absƟent.
Monsieur le Président : C’est noté.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 abstenƟon (M. Benoît PIARRINE),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.1111- 4,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son arƟcle 1er,
Décide de signer l’appel « pour une société landaise sans violence contre les
17 femmes »,
S’engage à :
améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes vicƟmes de violences par les structures d’accueil publiques et privées ;
sensibiliser et former les agentes et agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les vicƟmes ;
favoriser la prévenƟon des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;
soutenir les associaƟons mobilisées autour des vicƟmes, dans la mesure des capacités de chaque collecƟvité ;
parƟciper à la coordinaƟon territoriale pour apporter des réponses complètes aux vicƟmes.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0146 (n°4)
Objet : Désignation des membres des commissions thématiques communautaires – modification.
Nomenclature Acte :
5.3.7.1 - Désignation dans les EPCI
Rapporteur : Charles DAYOT
Conformément aux disposiƟons Code Électoral relaƟves au remplacement de conseillers communautaires, un siège est vacant au sein de l’assemblée délibérante suite à la démission de Marie LAFITTE en mars 2022. En effet, Marie LAFITTE a été remplacée par Benoît PIARRINE, suivant sur la liste de Marsan Citoyen, uniquement au sein du Conseil municipal (la condiƟon de parité imposée par les textes ne lui permeƩant pas de siéger au Conseil communautaire).
Toutefois, la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 est venue modifier le Code Électoral et prévoit désormais que lorsqu’il n’existe aucun conseiller municipal pouvant être désigné de manière à respecter le principe de parité, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe.
Au regard de ceƩe évoluƟon législaƟve, Benoît PIARRINE peut désormais siéger au Conseil communautaire. Il est dès lors proposé qu’il intègre les commissions thémaƟques dans lesquelles Marie LAFITTE siégeait (délibéraƟon n°2020070105 du 24 juillet 2020).
Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2121-21 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, applicables aux établissements publics de coopéraƟon intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nominaƟon ou à une présentaƟon, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulleƟn secret. Le Conseil Communautaire peut toutefois, sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire
18 contraire prévoyant expressément ce mode de scruƟn, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scruƟn secret.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Monsieur le Président : Bienvenue à nouveau Monsieur PIARRINE. Nous avons une délibéraƟon qui vous concerne que je vais présenter.
Vous le savez, il y a eu la démission de Mme LAFITTE en mars 2022 qui avait été remplacée par Benoît PIARRINE ici présent sur la liste Marsan Citoyen. C’était uniquement en Conseil municipal parce que les condiƟons de parité ne permeƩaient pas de vous intégrer sur le Conseil communautaire. La loi s’est assouplie en 2023 et permet aujourd’hui de pouvoir remplacer le dernier vacant par le premier candidat sur la liste. C’est avec plaisir que nous vous accueillons dans ceƩe assemblée.
Il y a lieu de procéder à une nominaƟon et à une présentaƟon. Le vote se fait à bulleƟn secret. Je vais vous demander, sauf s’il y a un avis contraire, de pouvoir le décider sans procéder à bulleƟn secret - si vous en êtes d’accord - sachant qu’il s’agit de pouvoir décider à l’unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée, si vous en êtes d’accord et de désigner Benoît PIARRINE comme membre des commissions dans lesquelles Marie LAFITTE siégeait auparavant, à savoir commission « éducaƟon, jeunesse et restauraƟon », commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » et commission « culture ».
A moins que l’intéressé veuille intervenir, je vous propose de passer au vote. Est-ce que vous êtes d’accord pour que l’on fasse cela à main levée ? (personne ne s’y oppose) Y a-t-il des voix qui s’opposeraient au fait que nous intégrions Benoît PIARRINE dans lesdites commissions ?
Je vous remercie et bienvenue à nouveau.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment ses arƟcles L.2121- 22 et L.5211-1,
Vu les délibéraƟons n°202007104 et n°2020070105 du 24 juillet 2020 du Conseil Communautaire portant créaƟon des commissions thémaƟques et désignaƟon de ses membres,
19 Considérant qu’à la suite de sa démission, Marie LAFITTE est remplacée par Benoît PIARRINE au sein du Conseil municipal de Mont de Marsan,
Considérant que Benoît PIARRINE peut désormais siéger au sein du Conseil communautaire,
Considérant que la désignaƟon des membres de ces commissions doit respecter le principe de proporƟonnalité afin que la pluralité poliƟque de l'assemblée communautaire puisse être représentée au sein de chaque commission,
Considérant que le président de l'exécuƟf est membre de droit et président de chaque commission,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne Benoît PIARRINE comme membre des commissions municipales dans lesquelles siégeait Marie LAFITTE, à savoir :
Commission « éducaƟon, jeunesse et restauraƟon »,
Commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur »,
Commission « culture »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0147 (n°5)
Objet : Remplacement d’un membre représentant la Communauté d’Agglomération au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.
Nomenclature Acte :
5.3.10.1 – Désignation des représentants dans les syndicats
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Par délibéraƟon n°2020070113 en date du 24 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné les membres représentant la Communauté d’AggloméraƟon au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.
Pour rappel, l’Agglo adhère à ce syndicat mixte pour le compte des communes de Bostens, Bougue, Gaillières, Laglorieuse, Lucbardez-et-Bargues, Mazerolles, Mont de Marsan, Pouydesseaux et Saint-Avit.
Les représentants Ɵtulaires désignés pour la durée du mandat sont :
Bernard KRUZYNSKI (commune de Saint-Pierre du Mont),
Jean-Guy BACHE (commune de Bougue),
Véronique GLEYZE (commune de Pouydesseaux),
20 Gilles GARRABOS (commune de Saint-Avit),
Jean-Pierre ALLAIS (commune de Laglorieuse),
Jacques LABARCHEDE (commune de Mazerolles),
Sylvie SANZ (commune de Gaillières),
Claude COUMAT (commune de Lucbardez-et-Bargues).
Monsieur Claude COUMAT ne pouvant plus y siéger, il convient de le remplacer au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.
Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2121-21 du Code Général des CollecƟvités Territoriales et sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulleƟn secret est réservé pour toute nominaƟon ou représentaƟon sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
M. KRUZYNSKI : Comme pour la délibéraƟon précédente, sauf avis contraire de l’assemblée, on peut procéder au vote à main levée pour désigner M. BUIZARD qui représentera le Ɵtulaire de Mont de Marsan AggloméraƟon au sein du Syndicat du Midou et de la Douze pour la commune de Lucbardez-et-Bargues.
Monsieur le Président : Merci Bernard. Y a-t-il des opposiƟons au fait que l’on vote à main levée ? Non ? Qui est contre ? Qui s’absƟent ?
M. PIARRINE : Une abstenƟon s’il vous plaît.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 abstenƟon (M. Benoît PIARRINE)
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon,
Vu les statuts du Syndicat du Midou et de la Douze,
Vu la délibéraƟon n°2020070113 en date du 24 juillet 2020 du Conseil Communautaire relaƟve à la désignaƟon des membres au sein des organismes extérieurs – Syndicat du Midou et de la Douze,
21 Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Claude COUMAT au sein du Syndicat du Midou et de la Douze,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne Monsieur Jean-François BUIZARD en tant que représentant Ɵtulaire de Mont de Marsan AggloméraƟon au sein du Syndicat du Midou et de la Douze,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0148 (n°6)
Monsieur le Président : Il s’agit de renforcer un peu ce qui pouvait déjà exister par un certain nombre de chartes et de process et je vais laisser Delphine SALEMBIER nous le présenter.
Objet : Mise en place d’une Charte et de conventions de mécénat et de parrainage.
Nomenclature Acte :
7.10 – Divers
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Les collecƟvités territoriales ainsi que leurs groupements sont de plus en plus nombreuses à solliciter des partenaires externes non insƟtuƟonnels pour financer certains de leurs projets sous la forme de mécénat ou de parrainage.
Mont de Marsan AggloméraƟon partage ceƩe volonté de faire appel à des partenaires externes pour financer certains de ses projets. Les opéraƟons de mécénat et de parrainage consƟtuent ainsi pour l’aggloméraƟon une ressource complémentaire et innovante non négligeable pour la mise en œuvre de certains de ses projets.
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « souƟen matériel apporté, sans contreparƟe directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’acƟvités présentant un intérêt général », à la différence du parrainage aussi appelé « sponsoring » qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire pour le partenaire.
Les recherches de parƟcipaƟons externes de l’aggloméraƟon doivent être menées en cohérence profonde avec ses missions de service public, tout en les inscrivant dans un cadre d’exemplarité et de transparence au niveau déontologique, éthique et juridique.
22 Dans ce cadre, il convient de se doter de différents documents permeƩant de cadrer les futures opéraƟons de mécénat et de parrainage :
Une charte éthique inƟtulée « Charte éthique du mécénat et du parrainage de Mont de Marsan AggloméraƟon ». Celle-ci a pour objet d’énoncer un certain nombre de règles, principes et valeurs partagés entre l’aggloméraƟon et les partenaires externes souhaitant contribuer au financement de projets d’intérêt général local sous la forme de mécénat ou de parrainage. CeƩe Charte sera annexée systémaƟquement aux convenƟons en la maƟère et signée par les parƟes en présence comme document d’engagement réciproque.
Deux convenƟons « types », une relaƟve au mécénat et l’autre au parrainage. Celles-ci consƟtueront une base juridique commune pour l’ensemble des opéraƟons futures en la maƟère.
Une grille des contreparƟes pouvant être accordées par l’aggloméraƟon sera également rédigée et coconstruite avec les services. CeƩe grille sera évoluƟve et permeƩra d’avoir une idée des contreparƟes à concéder en foncƟon du montant de la parƟcipaƟon du partenaire externe. Celle-ci permeƩra également d’assurer le respect du pourcentage maximal de contreparƟes imposé par la loi pour les opéraƟons de mécénat, de traiter chaque partenaire avec une certaine équité et de prévenir toute suspicion de favoriƟsme et de conflit d’intérêts.
Il est ainsi demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver les termes de ces différents documents de cadrage relaƟfs aux opéraƟons de mécénat et de parrainage ci-annexés.
Monsieur le Président : Je vous propose d’échanger s’il y a des remarques ou des points que vous voulez aborder sur ce sujet-là, des quesƟons ou des demandes de précisions. C’est un débat que l’on a pu avoir en Conseil municipal puisqu’on a aussi le pendant sur le budget Ville. Est-ce qu’il y a des quesƟons parƟculières ?
M. PIARRINE : Comme pour la moƟon, le débat a déjà eu lieu en Conseil municipal de Mont de Marsan et donc, nous voterons contre.
M. DUTIN : Monsieur PIARRINE, le débat a eu lieu au Conseil municipal de Mont de Marsan, mais il ne vous aura pas échappé qu’il n’y a pas que des élus montois. Peut- être qu’il intéresse les autres que vous indiquiez ce que vous avez pu indiquer au Conseil municipal de Mont de Marsan. Vous avez vu que l’on est beaucoup plus nombreux.
M. PIARRINE : Non, je n’ai pas vu.
M. DUTIN : A ce moment-là, ne dites pas que le débat a eu lieu et que cela indispose les autres. Tout le monde boit vos paroles. Donnez-les !
M. PIARRINE : J’ai indiqué au Conseil municipal que la posiƟon de Marsan Citoyen, surtout sur le parrainage, et assez peu sur le mécénat, était un sujet, comme de nombreux sujets, beaucoup plus important qu’il n’y paraissait, que c’était un sujet de plus qui nous était offert sans le moindre débat et que sur tous les problèmes de
23 conflits d’intérêts et de favoriƟsme, nous pensions que le mécénat et les parrainages n’étaient pas bienvenus dans les financements publics.
Monsieur le Président : Merci de ceƩe clarificaƟon. Y a-t-il d’autres demandes de précisions ?
Y a-t-il des voix contre ? M. PIARRINE. Des abstenƟons ? Je vous remercie.
C’est quelque chose qui sera mis en œuvre, qui sécurise les process et qui, pour celles et ceux dans leurs communes qui le souhaiteraient, pourrait s’inspirer de ces modèles.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 voix contre (M. Benoît PIARRINE)
Vu le Code général des collecƟvités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relaƟve au mécénat, aux associaƟons et aux fondaƟons,
Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relaƟf à la terminologie économique et financière,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Vu la charte éthique du mécénat et du parrainage de Mont de Marsan AggloméraƟon,
Vu les projets de convenƟon,
Considérant la nécessité d’encadrer les futures recherches de souƟens de Mont de Marsan AggloméraƟon auprès des partenaires externes non insƟtuƟonnels ainsi que ses relaƟons avec ses mécènes et parrains,
Approuve les termes de la charte éthique du mécénat et du parrainage de Mont de Marsan AggloméraƟon ainsi que des convenƟons,
Autorise Monsieur le Président à signer ces convenƟons lorsque l’opportunité d’avoir recours au mécénat et/ou parrainage se présentera pour l’aggloméraƟon,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
24 - Délibération N° 2023/09-0149 (n°7)
Objet : Participation de la régie intercommunale de l’eau à la réalisation d’une fresque de street art - Château d’eau de Saint Jean d’Août.
Nomenclature Acte :
8.9 – Culture
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Mont de Marsan AggloméraƟon, par le biais de sa régie intercommunale de l’eau, souhaite parƟciper à la réalisaƟon d’une fresque sur le château d’eau de Saint Jean d’Août par l’arƟste Romain Thiriau.
La réalisaƟon de la fresque se chiffre à 15 000 €, conformément aux devis annexés. L’aggloméraƟon, par le biais de sa régie intercommunale de l’eau, parƟciperait à hauteur de 5 000 € (en plus de la mise à disposiƟon du château d’eau à l’arƟste). GRDF finance le projet à hauteur de 10 000 €. Les frais logisƟques correspondant à la locaƟon d’une nacelle et à la mise à disposiƟon d’un agent pour la sécurisaƟon de celle-ci seront pris en charge par la Ville de Mont de Marsan.
Une convenƟon quadriparƟte conclue entre la Ville de Mont de Marsan, Mont de Marsan AggloméraƟon, GRDF et l’arƟste a été réalisée afin de définir les modalités de collaboraƟon et d’organisaƟon entre les parƟes pour la réalisaƟon de la fresque.
Il est ainsi demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les termes de la présente convenƟon.
Mme SALEMBIER : Si vous me le permeƩez, Monsieur le Président, je voudrais juste devancer les réacƟons de certains d’entre nous qui pourraient s’interroger sur la réalisaƟon d’une fresque sur un château d’eau. C’est une remarque qui avait été faite en bureau communautaire, alors qu’un certain nombre d’habitants ont du mal à payer leur facture d’eau.
EffecƟvement, on pourrait ne pas faire de fresque sur ce château d’eau. On pourrait ne pas financer le musée et les acƟvités du musée. On pourrait aussi ne pas financer la saison culturelle et tous les spectacles de la saison culturelle, mais je pense très honnêtement que ce serait bâillonner le monde de la culture, ce serait bâillonner notre esprit criƟque et surtout, pour un grand nombre d’entre nous, ce serait bâillonner notre capacité à nous émouvoir.
S’il y a bien une chose dont on a besoin en ce moment, c’est bien de pouvoir conƟnuer à rêver, de pouvoir conƟnuer à s’émerveiller et de pouvoir conƟnuer à soutenir nos arƟstes. Oui, c’est une fresque sur un château d’eau, mais je dis que c’est avant tout de l’art et c’est en plus de l’art qui est accessible à tous et c’est pour cela que je vous demande de valider et d’accepter que ceƩe délibéraƟon se fasse. Merci.
Monsieur le Président : Vous pouvez prendre la parole, Frédéric DUTIN.
25 M. DUTIN : Merci. Simplement, est-ce que sur ceƩe fresque, à l’instar de la fresque aux arènes de Mont de Marsan, seront reprises les personnes qui ont présidé la Communauté d’AggloméraƟon, à savoir Julien, Mme DARRIEUSSECQ, vous puisque sur la fresque des arènes, on reprend les maires ? Je voudrais savoir si c’était prévu ou pas ?
Monsieur le Président : Non. Le château d’eau va se voir de loin et je n’ai pas l’autorisaƟon de mon épouse.
Mme BEAUMONT : Quel est le lien avec GRDF ? En fait, ils financent la fresque ?
Monsieur le Président : Oui. Ce sujet-là est aussi partagé côté régie. Vous avez compris que ce n’est pas le budget de l’Agglo, mais de la régie. Il y a un cofinancement qui se fait sur une thémaƟque qui est le recyclage, la méthanisaƟon. Il est pas toujours évident de faire de l’art sur ces sujets-là. Il y aura forcément un travail arƟsƟque et de réflexion qui va se faire. C’est un cofinancement : 10 d’un côté, 15 de l’autre, et la Ville de Mont de Marsan met sa pierre à l’édifice avec la nacelle.
Mme CAVAGNE : Pour nous, élus montois, ceƩe délibéraƟon n’est pas inconnue puisqu’elle faisait également parƟe des délibéraƟons municipales. A ceƩe occasion, j’ai quesƟonné Philippe DE MARNIX sur le choix de cet arƟste qui a déjà réalisé une fresque derrière le fronton des arènes. C’est une quesƟon que j’aurais dû poser, non pas en Conseil, mais lors de la commission culture. Le problème est que ceƩe commission culture a été annulée car elle avait été posiƟonnée en même temps que la commission éducaƟon, ce qui interroge un peu sur votre foncƟonnement. Comment peut-on programmer deux commissions en même temps quand les élus font parƟe des deux ?
J’ai exprimé mon regret concernant l’annulaƟon de ceƩe commission culture et je remercie Philippe DE MARNIX de m’avoir entendue puisque dès le lendemain il me contactait pour réunir une commission culture qui se Ɵendra fin octobre. Dans l’ordre du jour de la commission culture, il y avait non seulement ceƩe délibéraƟon sur la fresque, mais aussi trois autres sujets intéressants, dont la nominaƟon du futur directeur ou future directrice du Théâtre de Gascogne en remplacement d’Antoine GARIEL.
Je vous remercie, Delphine SALEMBIER puisque vous avez répondu de manière fort précise par mail à mes interrogaƟons à ce sujet, mais ce n’est pas un foncƟonnement saƟsfaisant. Une autre commission venait d’être annulée, c’était la commission cohésion sociale dans laquelle Éliane DARTEYRON devait exposer la délibéraƟon qui sera soumise tout à l’heure sur le disposiƟf « Lire et faire lire » dans les quarƟers PoliƟque de la Ville, commission annulée à la fois par manque de parƟcipants et aussi parce qu’il n’y avait qu’un seul sujet qui mérite toutefois qu’on s’y intéresse de près. L’enrichissement culturel et liƩéraire dans les quarƟers PoliƟque de la Ville n’est pas un sujet fuƟle.
Les commissions sont un espace démocraƟque dans lequel on peut échanger et quesƟonner, comprendre différents sujets, ce qui ne peut pas se faire en Conseil. Aucun envoi de texte informaƟf par mail ne peut remplacer un moment d’échanges.
26 Aussi, nous vous demandons de maintenir les commissions, de veiller à ce qu’elles n’aient pas lieu en même temps et également, chers collègues élus, même si je sais que vos emplois du temps sont chargés, d’essayer d’y assister pour conƟnuer à faire vivre le débat démocraƟque.
Concernant la fresque, pas de souci pour nous, nous sommes pour le développement du street art, y compris sur les châteaux d’eau. Peut-être que pour la diversité arƟsƟque, il faudra à l’avenir trouver un autre arƟste, si possible plus local, peut-être landais. Notre territoire regorge de talents.
Mme BEAUMONT : Je m’interroge sur ceƩe délibéraƟon parce que, en effet, il faut être en capacité de rêver et il faut avoir accès à la culture, mais pour pouvoir rêver, à mon avis, il faut déjà pouvoir vivre et pour profiter de l’art, il ne faut pas avoir de soucis. On est dans un contexte compliqué. Je suis d’accord, c’est 5 000 €, mais on augmente les tarifs de l’eau, de l’assainissement parce qu’il y a besoin de faire des invesƟssements.
Là, c’est le budget de la régie. Donc, je pense que ce n’est pas une priorité dans le contexte actuel. Donc, je voterai contre.
Monsieur le Président : Très bien. C’est votre point de vue. Ce n’est pas le mien.
M. J.G BACHE : Je m’étais exprimé en bureau des maires et Mme SALEMBIER a repris un peƟt peu mes interrogaƟons. Je ne veux pas que mes propos soient mal pris ce soir ou mal interprétés. Je ne suis pas contre le street art, bien au contraire, mais je crois que Patricia BEAUMONT le rappelait, on est dans une situaƟon de crise, de difficultés. Nous avons des concitoyens qui ont des difficultés à payer l’eau, le gaz. Il y en a certains à qui on ferme l’eau et le gaz. C’est vrai qu’ils pourront toujours venir au pied du château d’eau regarder ceƩe fresque. GRDF va donner 10 000 €. Peut-être que s’ils effaçaient quelques deƩes à droite et à gauche, nos concitoyens pourraient vivre normalement.
Je vais voter pour, mais j’aurais aimé pour ceƩe fresque que l’on aƩende une situaƟon meilleure pour la réaliser, surtout pour nos concitoyens.
M. DE MARNIX : Monsieur le Président, si vous le permeƩez, je vais prendre la parole parce que je rappelle que c’est moi qui suis à l’origine de ce projet. J’entends les remarques et les objecƟons des uns et des autres. Je voudrais simplement dire que je constate que toutes les villes de France et du monde, parce qu’en voyageant on voit que le street art est un art qui se développe dans tous les pays, pas forcément dans les pays riches, pas forcément dans les villes prospères et je me demande pourquoi tous ces pays, toutes ces villes arrivent à faire fleurir ce mode d’expression qui profite à tout le monde et pourquoi Mont de Marsan n’arriverait pas à faire la même chose.
Si on aƩend des jours meilleurs, on va aƩendre très longtemps. Je ne suis plus tout jeune et je pense que nous sommes en situaƟon de crise depuis 1974, si mes souvenirs sont bons. Depuis, on n’entend parler que de crise, de situaƟon compliquée et dégradée. Si on aƩend, on ne fera jamais de street art. Le monde enƟer en fera, des villes voisines assez proches de la nôtre comme Dax développent
27 ce type d’expression avec des financements publics et privés, et Mont de Marsan, sous prétexte que la situaƟon est compliquée ne le ferait pas.
Je voterai pour, bien évidemment. Merci.
M. PIARRINE : J’ai une quesƟon au sujet de Dax. A Dax, dans les conseils d’école, quand une maîtresse dit qu’on ne peut pas lui remplacer son vidéoprojecteur interacƟf tout de suite parce qu’il n’y a pas de financement, il se passe quoi ? Si, cela a à voir parce qu’une poliƟque est globale. Soit on décide de meƩre 5 000 € dans l’art, soit on décide de les meƩre dans autre chose, mais c’est une histoire de choix poliƟque et là, vous êtes tout à fait dans votre droit quand vous décidez de le faire, mais on peut comprendre qu’il y a un seul budget et il faut quand même fixer des priorités. Donc, on peut entendre qu’il y ait des gens qui trouvent que ce n’est pas du tout la priorité.
Monsieur le Président : C’est votre posiƟon, pas la mienne. On a compris qu’il y avait plusieurs posiƟons et elles sont toutes respectables. Je suis celle de Philippe. Après, ce n’est pas tout à fait le même budget, mais j’entends votre réflexion.
Y a-t-il des abstenƟons, des voix contre ?
Je trouve que vous y allez Ɵmidement Monsieur PARIS. Cela sent la solidarité avec votre voisine parce que vous vouliez de ceƩe fresque. Vous n’avez pas réussi à la convaincre.
Merci Monsieur BACHE de votre sens des responsabilités.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 2 voix contre (M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT)
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis de la commission « culture et communicaƟon »,
Vu le projet de convenƟon de street art joint en annexe,
Vu les devis établi par l’arƟste,
Approuve les termes du projet de convenƟon de street art ci-annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la dite convenƟon et toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0150 (n°8)
28 Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe « Logements sociaux ».
Nomenclature Acte :
7.1.2– Document budgétaire
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Il est proposé à l’assemblée de procéder au vote de la décision modificaƟve n°1 du budget annexe « logements sociaux » pour l’exercice 2023, conformément au Code Général des CollecƟvités Territoriales.
Le budget annexe des logement sociaux est équilibré comme suit :
En foncƟonnement
29
CHAP ARTICLE LIBELLE DM 1
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 66 66112 ICNE
TOTAL CHAP 66
023 023 Virement à la section d'investissement
TOTAL CHAP 023
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
16 1641 Emprunts en euros TOTAL CHAP 16
21 2132 Immeubles de rapport TOTAL CHAP 21
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT
021 021 Virement de la section de fonctionnement TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
25 900,0
9 300,0
35 200,0
2 591,8
2 591,8
37 791,8
2 730,0
2 730,0
7 592,5
7 592,5
10 322,5
2 591,8
2 591,8 30 En invesƟssement :
31 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 abstenƟon (M. Benoît PIARRINE),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.1612-11,
Vu le budget primiƟf 2023 du budget annexe des logements sociaux,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Adopte la décision modificaƟve n°1 du budget annexe « Logements sociaux » pour l’exercice 2023,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0151 (n°9)
Objet : ObtenƟon du label « Mon interco aime lire et faire lire ».
Nomenclature Acte :
8.5 - PoliƟque de la ville ; habitat ; logement
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Dans le cadre des acƟons menées pour le pilier « éducaƟon et parentalité » du contrat de ville, la Ligue de l’Enseignement propose, depuis 2016, en tant que coordinateur départemental, le programme « lire et faire lire ». Il s’agit d’un programme naƟonal d’ouverture à la lecture et à la solidarité intergénéraƟonnelle répondant à deux objecƟfs :
la transmission du plaisir de lire,
le développement du lien intergénéraƟonnel.
Ce disposiƟf, où des bénévoles de + de 50 ans lisent des histoires à de peƟts groupes d’enfants de 2 à 6 ans, répond à un besoin plus largement exprimé par les structures éducaƟves et par les personnes à la retraite ou de plus de 50 ans .
Le programme « lire et faire lire », par ces séances de lecture favorisant la transmission du plaisir de lire, répond à plusieurs besoins :
favoriser la luƩe contre l’illeƩrisme,
contribuer au développement du lien intergénéraƟonnel en meƩant en contact des enfants avec des personnes d’un certain âge,
luƩer contre l’isolement.
32 CeƩe acƟon est inscrite dans le cadre d’une poliƟque publique de prévenƟon et de luƩe contre l’illeƩrisme en lien avec le Ministère de l’ÉducaƟon NaƟonale mais aussi dans le cadre de la poliƟque de la ville de l’aggloméraƟon montoise. Sur les territoires du Peyrouat étendu et de la Moustey, les objecƟfs sont également de consolider le lien social, le vivre ensemble et la « grand-parentalité ».
Elle peut être mise en place dans les écoles sur le temps scolaire et périscolaire, dans les crèches, les structures peƟte enfance, dans les accueils de loisirs et autres lieux calmes propices à une séance de lecture. Elle peut aussi être développée sur les écoles élémentaires.
Dans le cadre du projet « poliƟque de la ville » de l’aggloméraƟon montoise, un travail a été mené afin de recruter et former les bénévoles du programme « lire et faire lire ». Ces personnes seront issues en priorité des quarƟers même si des bénévoles de l’aggloméraƟon montoise pourront également parƟciper à ce disposiƟf. Une formaƟon pour tous les lecteurs est organisée chaque année présentant à la fois le disposiƟf « lire et faire lire », l’organisaƟon d’une séance de lecture, la richesse de la liƩérature jeunesse ainsi que la praƟque de la lecture à voix haute. D’autres formaƟons seront mises en place autour du choix des albums, des clichés sexistes dans la liƩérature jeunesse (afin de promouvoir l’égalité garçon/fille et luƩer contre les discriminaƟons), la lecture à voix haute, ...
Les séances de lecture, organisées en peƟts groupes de 6 enfants maximum dans une démarche axée sur le plaisir de lire et la rencontre entre les généraƟons, ont lieu auprès des enfants des écoles maternelles des quarƟers poliƟque de la ville, selon le nombre de bénévoles disponibles chaque année. Pour l’année scolaire 2022/2023, les ateliers « lire et faire lire » ont été organisés dans les écoles de l’Argenté, du Péglé et du Peyrouat. Cependant, ce disposiƟf est également présent hors des quarƟers poliƟque de la ville, notamment aux unités éducaƟves d’acƟvités de jour de la protecƟon judiciaire de la jeunesse, à l’école maternelle de Saint Jean d'Août, à l’école maternelle du Bourg-Neuf et à l’école primaire publique d’Artassenx.
14 bénévoles ont été concernés par l’acƟon. Le recrutement et la formaƟon de ces bénévoles se font à l’automne pour un démarrage des séances en janvier. Le but est de développer les séances de lecture, proposer une formaƟon permanente des bénévoles, et avoir les retours des écoles.
Le label « mon interco aime lire et faire lire » valorise l’acƟon locale en faveur de la lecture et met en avant les collecƟvités locales les plus engagées. Son objecƟf est d’inciter les communes et intercommunalités à s’engager dans ceƩe cause pour permeƩre à tous les enfants de découvrir le plaisir de la lecture.
Mont de Marsan AggloméraƟon souhaitant obtenir le label « mon interco aime lire et faire lire », qui, elle souhaite s’engager à promouvoir la lecture sur son territoire en développant le programme « lire et faire lire » en :
- communiquant sur les acƟons menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme,
33 - favorisant la présence de « lire et faire lire » dans un projet global de territoire, - finançant l’accompagnement des bénévoles, dans le cadre des appels à projets de la poliƟque de la ville.
Cette labellisation aura une durée de 2 ans.
Mme DARTEYRON : Nous arrivons à « lire et faire lire » et effecƟvement, la commission ne s’est pas réunie faute de parƟcipants. Vous allez me dire que ce n’est pas une raison. Oui, c’est vrai. Cela a réduit le débat, c’est certain, sur un sujet qui nous passionne toutes les deux. Je suis enƟèrement d’accord avec vous. La prochaine commission, par contre, sera très importante et pour les personnes qui ne pourront pas parƟciper, très probablement que nous proposerons également de la visio parce qu’elle sera beaucoup plus conséquente puisqu’il s’agira de présenter le bilan du contrat de ville et les premières proposiƟons de « QuarƟers 2030 » qui remplacera le contrat de ville actuel.
En présentant la délibéraƟon, je vais faire une peƟte présentaƟon de l’acƟon « lire et faire lire ».
Tout d’abord, il faut savoir que c’est Alexandre JARDIN qui, en 1999, est à l’origine de ceƩe associaƟon. Au niveau des Landes, c'est la Ligue de l'enseignement qui est en charge de la coordinaƟon départementale. « Lire et faire lire » est un programme naƟonal d’ouverture à la lecture et à la solidarité intergénéraƟonnelle. Elle a 2 objecƟfs : la transmission du plaisir de lire et le développement du lien intergénéraƟonnel. Les séances de lecture sont assurées par des bénévoles de plus de 50 ans - s'il y a des candidats vous pouvez vous manifester - sur le peƟt groupe d'enfants âgés de 6 ans. Lire et faire lire répond à plusieurs besoins. En premier lieu par la transmission du plaisir de lire, luƩer contre l'illeƩrisme, mais aussi contribuer au développement intergénéraƟonnel en meƩant en contact des enfants et des personnes d'un certain âge. Pour elles, c’est également un moyen de luƩer contre l'isolement.
Sur les territoires du Peyrouat étendu et de la Moustey, les objecƟfs sont également de consolider le lien social et surtout la grand-parentalité.
Ensuite, ces séances ont lieu dans les écoles maternelles des quarƟers PoliƟque de la Ville selon le nombre de bénévoles disponibles chaque année. Pour l’année scolaire 2022-2023, les ateliers « lire et faire lire » ont été organisés dans les écoles de l'Argenté, du Péglé et du Peyrouat. Cependant, ce disposiƟf est également présent hors des QuarƟers PoliƟque de la Ville, notamment dans les unités éducaƟves d'acƟvités de jour, au sein de la PJJ, à l'école maternelle de Saint Jean d'août du Bourg Neuf également et hors agglo sur l'école d’Artassenx. Actuellement, l’associaƟon a 14 bénévoles pour assurer ces ateliers.
CeƩe acƟon est inscrite dans le cadre de la PoliƟque de la Ville, mais dans le cadre d’une poliƟque de prévenƟon et de luƩe contre l’illeƩrisme, mais également en lien avec l’ÉducaƟon NaƟonale. Il faut savoir qu’elle peut être également mise en place sur les temps scolaires, mais également dans des crèches, les structures de peƟte
34 enfance, dans les accueils de loisirs et autres lieux calmes propices à la lecture. Elle peut également se décliner sur les écoles élémentaires. Il faut savoir que l’associaƟon est présente dans plus de 3500 communes.
La Ligue de l’Enseignement est notre partenaire du contrat de ville pour développer ceƩe acƟon. La Ligue nous a sollicités pour demander le label « lire et faire lire ». Je vais dire que c’est une reconnaissance du travail qui est effectué avec eux depuis 2016, qu’ils sont présents avec nous sur ces sujets. Ils assurent la formaƟon et nous avons d’excellents liens avec la Ligue. C’est une sorte de reconnaissance pour les bénévoles, pour les acteurs et pour toutes les écoles qui parƟcipent.
C’est la Ligue qui se charge du recrutement et des temps de formaƟons. Ces formaƟons sont faites sur la façon de lire auprès des enfants, le choix des thèmes. La culture enfanƟne est riche et donc, il faut les aider dans ces choix.
Vous avez bien compris que Mont de Marsan souhaite obtenir ce label, et pour ça elle s’engage à communiquer sur les acƟons qui seront donc menées par les bénévoles valoriser et développer la mise en place du programme pour favoriser la présence de lire et faire lire dans le programme global de territoire (PGT) et enfin en finançant l’accompagnement des bénévoles dans le cadre des appels à projets – PoliƟque de la Ville.
Donc il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Président à solliciter le label pour l’aggloméraƟon.
Mme CAVAGNE : Vous avez la date de la prochaine commission ?
Mme DARTEYRON : Non. On ne l’a pas fixée.
Monsieur le Président : Mis à part ceƩe remarque, sur le fond de la délibéraƟon ?
M. J.G BACHE : Je voudrais féliciter les 14 bénévoles qui se sont portés volontaires. C’est très important. Je voulais savoir s’ils étaient du coin ou d’autres villages ?
Mme DARTEYRON : Ils peuvent être recrutés sur les écoles PoliƟque de la Ville, mais sur ces zones-là, mais pas nécessairement. On a souvent des enseignants à la retraite qui sont très sollicités et qui répondent toujours favorablement, mais l’objecƟf est d’ouvrir à tout le monde. Il faut avoir un peu de temps disponible. L’associaƟon n’a pas tellement de difficultés à recruter des bénévoles. La difficulté, c’est plutôt la durée de l’engagement. Les bénévoles restent généralement entre 2 et 3 ans parce que c’est quand même lourd. L’engagement est sur des périodes scolaires et c’est toute l’année une à deux fois par semaine et sur plusieurs écoles.
Avoir plus de bénévoles, cela voudrait dire aussi pour l’associaƟon plus de formaƟons, plus de temps à dégager pour la formaƟon, plus de financements. Si on peut le développer sur d’autres écoles, on le fera bien volonƟers.
M. J.G BACHE : Les temps de lecture sont sur le temps scolaire ou extra-scolaire ? Et est-ce qu’ils se passent exclusivement dans les écoles ou ils vont à la médiathèque ?
Mme DARTEYRON : Non. A l’heure actuelle, les ateliers se font dans les écoles maternelles du Peyrouat, Argenté, Péglé, Saint Jean d’Août et Bourg Neuf. Cela peut
35 se développer dans toutes les structures qui accueillent des enfants. C’est sur le temps scolaire, mais cela pourrait aussi bien être sur du temps périscolaire.
Monsieur le Président : Y a-t-il d’autres quesƟons ou remarques ? Non.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales ,
Vu le Code de l’ÉducaƟon,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmaƟon pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relaƟf au rapport sur la mise en œuvre de la poliƟque de la ville,
Vu la délibéraƟon n°15-205 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 relaƟve à l'adopƟon du contrat de ville 2015-2020,
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques signé le 3 juillet 2019,
Vu l'appel à projets lancé par Mont de Marsan AggloméraƟon au Ɵtre de l'année 2023,
Vu l’avis consultaƟf des conseils citoyens en date du 21 janvier 2023,
Vu le comité de pilotage en date du 16 mars 2023
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale »,
Approuve la démarche relaƟve à la labellisaƟon « mon interco aime lire et faire lire »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer la candidature de Mont de Marsan AggloméraƟon en vue de la labellisaƟon « mon interco aime lire et faire lire »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0152 (n°10)
36 Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Social Européen (FSE) – Approbation du projet et du plan de financement - modification.
Nomenclature Acte :
7.5.4 – Autres subventions
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Par délibéraƟon n°2023/06-0102 en date du 22 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le projet porté par le Département des Landes, avec le souƟen du Fonds Social Européen, de rapprocher les acteurs de l’inserƟon et du secteur économique de manière à faciliter les passerelles et les démarche de retour à l’emploi.
Suite à une demande du service instructeur du Fonds Social Européen, le plan de financement adopté lors de la séance de juin doit être modifié afin de porter sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, en partenariat avec les acteurs du champ de l’inserƟon présents sur le territoire, le Département des Landes a élaboré le Pacte Territorial d’InserƟon (PTI). Une des orientaƟons définies dans ce PTI précise la nécessité de « développer une offre visant le retour à l’acƟvité afin de renforcer l’employabilité des publics ». Dans ce cadre, le recours aux clauses sociales permet de favoriser l’inclusion des personnes les plus éloignées de l’emploi, en complément des opéraƟons d’accompagnement pour la levée des freins à l’emploi qui sont mises en place par les professionnels dans les structures de droit commun ou par les structures d’inserƟon par l’acƟvité économique.
Grâce à cet appel à projets, le Département des Landes, avec le souƟen du FSE+, a pour objecƟf de rapprocher les acteurs de l’inserƟon et ceux du secteur écono- mique du territoire de manière à faciliter les passerelles et les démarches de retour à l’emploi.
La période de réalisaƟon de l’opéraƟon est fixée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
La subvenƟon doit donc contribuer au souƟen :
des acƟons visant au renforcement des moyens humains d’appui au développe- ment des clauses sociales d’inserƟon et des marchés réservés,
des acƟons visant à la créaƟon de postes de facilitateur de clauses sociales d’inser- Ɵon et des marchés réservés.
Les missions aƩendues sont les suivantes : animaƟon, informaƟon, sensibilisaƟon, promoƟon, formalisaƟon de partenariats, conseil et appui aux entreprises, suivi de la mise en œuvre des clauses sociales d’inserƟon, mise en œuvre d’ouƟls et d’indica- teurs d’évaluaƟon.
Mont de Marsan AggloméraƟon compte dans ses ressources humaines, au sein de la
37 direcƟon de la poliƟque de la ville et du renouvellement urbain, une facilitatrice des clauses sociales d’inserƟon et coordinatrice emploi-inserƟon. Les dépenses inhé- rentes à ses missions sont éligibles à l’obtenƟon de ceƩe subvenƟon.
Le plan de financement modifié de ce projet pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 est le suivant :
Financeurs AssieƩe éligible Pourcentage
demandé
SubvenƟon
demandée
État
(contrat de ville)
112 969,95 7,97 % 9 000,00
Europe (FSE+) 112 969,95 60 % 67 781,97
Reste à charge
Mont de Marsan
AggloméraƟon
112 969,95 32,03 % 36 187,98
TOTAL 112 969,95 100 % 112 969,95
Il est donc demandé à l’assemblée d’approuver ce plan de financement.
Monsieur le Président : Merci Éliane DARTEYRON. Est-ce que vous voulez intervenir ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu la délibéraƟon n°2023/06-0102 du 22 juin 2023 du Conseil Communautaire relaƟve à la demande de subvenƟon au Ɵtre du Fonds Social Européen (FSE) – ApprobaƟon du projet et du plan de financement,
Vu le programme naƟonal du FSE + « emploi, inclusion- jeunesse et compétences »,
Vu l’appel à projet inƟtulé « renforcement de la commande publique inclusive (clauses sociales d’inserƟon et marchés réservés) » mis en ligne par le Conseil Départemental des Landes dans le cadre du FSE + et de l’orientaƟon B du Pacte Territorial d’InserƟon,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 9 mai 2023,
38 Abroge la délibéraƟon n°2023/06-0102 du 22 juin 2023 du Conseil Communautaire,
Approuve le projet tel que développé ci-dessus,
Approuve le plan prévisionnel de financement tel que précisé ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président à répondre à cet appel à projet,
Autorise Monsieur le Président à signer la convenƟon afférente ainsi que ses ave-
nants, à la suite de l’instrucƟon du dossier.
Précise que l’obtenƟon des subvenƟons sera sollicitée par décision de Monsieur le
Président,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0153 (n°11)
Objet : ModulaƟon du coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Décision budgétaire
Rapporteur : Joël BONNET
Depuis le 1er janvier 2011, la TASCOM, prévue à l'arƟcle 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 insƟtuant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et arƟsans âgés et dans le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relaƟf à la TASCOM, est perçue au profit de la Communauté d'AggloméraƟon.
La Tascom est due par :
◦ les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400m2 de surface de vente dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000 €,
◦ les exploitants dont la surface de vente cumulée de l'ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 400 m².
L'organe délibérant de l'EPCI affectataire de la taxe pouvait, pour la première fois au Ɵtre de la taxe due en 2012 et avant le 1er octobre 2011, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient mulƟplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que 2 décimales. Ce coefficient ne pouvait être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au Ɵtre de la première année pour laquelle ceƩe faculté était exercée. Il ne pouvait ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
39 Par ailleurs, l'arƟcle 102 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 aménage le disposiƟf de modulaƟon du montant de la TASCOM. Pour les collecƟvités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre ayant délibéré pour instaurer l’abaƩement de Taxe Foncière sur les Propriétés BâƟes en faveur des bouƟques et magasins situés hors d’un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400m² prévu à l'arƟcle 1388 quinquies C du Code Général des Impôts, le coefficient mulƟplicateur maximal peut désormais aƩeindre 1,3.
Le Conseil Communautaire de Mont de Marsan AggloméraƟon a adopté un coefficient mulƟplicateur de 1,05 en 2012 ; 1,10 en 2019 pour 2020, 1,15 en 2020 pour 2021 ; 1,20 en 2021 pour 2022 et 1,25 en 2022 pour 2023.
Afin d'acƟonner toutes les mesures rendues possibles par le législateur pour encourager la redynamisaƟon du cœur de ville et des centres bourgs, il est proposé de moduler le coefficient de la TASCOM de 0,05 pour 2023 afin de le porter à 1,30 au 1er janvier 2024.
CeƩe modulaƟon peut aƩeindre 1,30 dans la mesure où le Conseil Communautaire a décidé d'insƟtuer, pour les magasins et bouƟques dont la surface principale est inférieure à 400m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abaƩement de 15 % sur la base d’imposiƟon de la taxe foncière sur les propriétés bâƟes.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des quesƟons ou des prises de parole ?
M. J.G BACHE : Est-ce qu’on a une esƟmaƟon du coût que l’on va percevoir en plus avec ceƩe augmentaƟon ?
M. BONNET : Je n’ai pas le montant exact sous les yeux et je ne veux pas vous dire de bêƟses. De mémoire, on est aux alentours de 90 000 €. C’est le delta supplémentaire sur l’exercice 2024.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu loi n°72-657 du 13 juillet 1972 insƟtuant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et arƟsans âgés, et notamment son arƟcle 3,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et notamment son arƟcle 77,
40 Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et notamment son arƟcle 102,
Vu le décret n°2010-1026 du 31 août 2010 relaƟf à la TASCOM et modifiant le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relaƟf à la taxe d'aide au commerce et à l'arƟsanat,
Vu la délibéraƟon n°2022/09-0172 du Conseil Communautaire de Mont de Marsan AggloméraƟon en date du 28 septembre 2022 fixant le coefficient à 1,25,
Vu l’avis de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » en date du 13 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Décide d'appliquer un coefficient mulƟplicateur fixé à 1,30 au montant de la TASCOM à compter du 1er janvier 2024,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0154 (n°12)
Objet : Fixation des bases minimum servant à l'établissement de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2024.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Décision budgétaire
Rapporteur : Joël BONNET
Selon l'arƟcle 1647D du Code Général des Impôts, tous les redevables de la CFE sont assujeƫs à une coƟsaƟon minimum établie au lieu de leur principal établissement. CeƩe coƟsaƟon est établie à parƟr d'une base dont le montant est fixé par le Conseil Communautaire dont le barème au Ɵtre de l'année 2023 doit être compris entre :
Montant du CA ou des receƩes (en
euros)
Montant de la base minimum (en euros)
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 237 et 565
Entre 10 001 et 32 600 Entre 237 et 1 130
Entre 32 601 et 100 000 Entre 237 et 2 374
Entre 100 001 et 250 000 Entre 237 et 3 957
Entre 250 001 et 500 000 Entre 237 et 5 652
41 Supérieur à 500 000 Entre 237 et 7 349
Depuis 2020, afin de ne pas pénaliser davantage les peƟtes et moyenne entreprises, les deux branches les plus faibles ont été baissées. En 2023 il a été proposé une augmentaƟon minimum suivant l’augmentaƟon annuel de la base (4%) et donc les bases de coƟsaƟon minimum appliquées par Mont de Marsan AggloméraƟon ont été les suivantes :
Montant du CA ou des receƩes (en
euros)
Montant de la base minimum (en euros)
Inférieur à 10 000 416
Entre 10 001 et 32 600 780
Entre 32 601 et 100 000 1456
Entre 100 001 et 250 000 3120
Entre 250 001 et 500 000 4056
Supérieur à 500 000 5200
Ces montants de base minimum sont inférieurs à ce qui est appliqué dans les EPCI.
Pour 2024, il est proposé une augmentaƟon minimum (sauf la première branche afin de ne pas pénaliser davantage les plus peƟtes entreprises) suivant l'augmentaƟon annuelle de la base (7,1 %) et d'appliquer les montants suivants :
Montant du CA ou des receƩes (en
euros)
Montant de la base minimum (en
euros)
Supérieur à 5 000 et Inférieur ou égal à
10 000 416
Entre 10 001 et 32 600 835
Entre 32 601 et 100 000 1559
Entre 100 001 et 250 000 3342
Entre 250 001 et 500 000 4344
Supérieur à 500 000 5569
M. BONNET : Pour anƟciper la quesƟon éventuelle de Jean-Guy BACHE, l’impact sur ceƩe augmentaƟon est de 118 000 €, sachant qu’à l’heure actuelle nous avons 3 737 entreprises qui paient la CFE et que 1 483 sont dans la première tranche, donc la tranche la plus basse qui ne subit pas d’augmentaƟon de la base. Voilà, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Merci. Est-ce que vous avez des quesƟons, des remarques ?
42 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu l'arƟcle 1647D du Code Général des Impôts,
Vu la délibéraƟon n°2022/09-0173 du 28 septembre 2022 portant fixaƟon des bases minimum servant à l’établissement de la coƟsaƟon minimum de la CFE à parƟr de 2023,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Décide de retenir une base pour l'établissement de la coƟsaƟon minimum de CFE pour les imposiƟons établies à compter de 2024,
Fixe les montants comme suit :
Montant du CA ou des receƩes (en
euros)
Montant de la base minimum (en
euros)
Supérieur à 5 000 et Inférieur ou égal à
10 000 416
Entre 10 001 et 32 600 835
Entre 32 601 et 100 000 1559
Entre 100 001 et 250 000 3342
Entre 250 001 et 500 000 4344
Supérieur à 500 000 5569
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0155 (n°13)
Objet : Avenant à la convention « Action Cœur de Ville » ACV 2 - Prolongation du dispositif 2023-2026.
Nomenclature Acte :
8-4 – Aménagement du territoire
Rapporteur : Joël BONNET
43 La Ville et l’AggloméraƟon de Mont de Marsan se sont engagées dans le disposiƟf « AcƟon Cœur de Ville » à travers la signature d’une convenƟon en date du 11 septembre 2018.
Avec leurs partenaires que sont l’État, la Caisse des Dépôts et ConsignaƟons, AcƟon Logement et l’ANAH, les 2 collecƟvités ont déployé des acƟons visant à dynamiser le centre-ville tant en maƟère de commerces, de logements, d’animaƟons culturelles ou d’aménagements urbains.
Une réunion du comité de pilotage en date du 1er juin 2023 a permis de présenter aux partenaires, et notamment Madame la Préfète des Landes, le bilan des acƟons envisagées sur la première période. Sur un total de 69 acƟons, 32 ont été réalisées et 24 sont en cours, ce qui témoigne de l’efficacité du disposiƟf mis en place.
A Ɵtre d’exemples, les acƟons réalisées sont l’acquisiƟon de cellules commerciales, l’aide aux implantaƟons de nouveaux commerces, la mise en place d’une stratégie coerciƟve sur les façades ou encore la signaléƟque ou le jalonnement de l’espace public.
La 1ere phase de ce disposiƟf arrivant à son terme pour fin 2023, il convient de meƩre en place un avenant permeƩant de poursuivre les acƟons jusqu’en 2026, tel que le prévoit le Ministère de l’Intérieur dans une note du 24 mai 2023 adressée aux Préfets.
Pour ceƩe 2ème phase, les domaines d’intervenƟon resteront ceux idenƟfiés dans la 1ere convenƟon.
Les acƟons idenƟfiées au nombre de 12 seront resserrées autour de 4 objecƟfs : poursuivre la dynamique commerciale,
affirmer une armature végétale,
accentuer la producƟon de logements,
finaliser les projets structurants.
Afin de lancer ceƩe deuxième phase, il convient donc d’approuver l’avenant à la convenƟon cadre pluriannuelle « AcƟon Cœur de Ville - OpéraƟon de revitalisaƟon du Territoire » qui sera signée avec les mêmes partenaires qui ont tous fait savoir aux 2 collecƟvités leur volonté de conƟnuer à s’impliquer pour le cœur de ville de Mont de Marsan.
Monsieur le Président : Merci Joël BONNET. Est-ce que vous voulez intervenir sur ceƩe prolongaƟon de la convenƟon « AcƟon Cœur de Ville » que l’on pourrait aussi appeler « AcƟon Cœur d’Agglo » ?
M. ARA : Merci chers collègues. AcƟon Cœur de Ville est un projet très important. Je ne vais pas revenir sur le débat du Conseil municipal puisque, M. DUTIN, pour le coup cela ne concernait que Mont de Marsan et pas les finances communautaires. Mais il y a un sujet qui nous concerne.
Juste une peƟte correcƟon par rapport à ce qui a été dit et écrit, le manager de centre-ville est parƟ. On n’en est pas encore à recruter son remplaçant, à ce que j’ai
44 cru comprendre. Il est écrit que le recrutement était hier, mais a priori la fiche de poste n’est toujours pas publiée. Donc, on n’en est pas encore là.
Ensuite, j’ai une quesƟon à poser sur le Café Music. Est-ce qu’on peut à la prochaine séance, puisqu’on a la chance de se réunir plusieurs fois, avoir un point complet financier sur ce dossier, savoir combien cela devait coûter au départ, quels ont été les impacts à l’aƩribuƟon du marché, où est-ce qu’on en est aujourd’hui et quelles sont les quotes-parts financières des uns et des autres ? Il nous a été dit à un moment qu’il n’y aurait pas de surcoût et il y en a plusieurs. Ensuite, que l’AggloméraƟon ne payerait pas plus que ce qui était prévu au départ. Il semblerait que ce ne soit pas le cas, mais il vaut mieux avoir un débat serein avec les vrais chiffres.
Est-ce qu’on pourrait avoir d’ici la prochaine séance les chiffres de ce qui était prévu et où est-ce qu’on en est et qui paye quoi ? Merci.
Monsieur le Président : On se voit le 4 octobre. J’ai quelques éléments à vous donner, mais on pourra peut-être meƩre cela à l’ordre du jour du 4.
Mme BANCON: Sachant qu’une note est en cours d’élaboraƟon. J’allais proposer de la faire parvenir à tous les élus avec toutes les explicaƟons. Cela peut se faire lors du prochain Conseil communautaire sans problème.
Monsieur le Président : C’est noté pour le 4.
M. A BACHE : Comme c’est un dossier monto-montois, je ne vais pas revenir sur le débat que nous avons eu, mais préciser quand même qu’on avait besoin de changer de braquer sur ce qui est fait en termes de cœur de ville. M. CHAUVIN a donné raison aux remarques que nous avions faites lors du Conseil municipal. Vous nous avez donné raison sur le fait qu’il fallait effecƟvement aller beaucoup plus loin que la simple rénovaƟon des façades, mais que cela coûtait un bras, que ce serait peut-être un bon programme municipal pour 2026. Je pense qu’il faut que l’on soit cohérents parce qu’on fait de grandes annonces et quand vous passez dans les rues de Mont de Marsan où il y a, certes, de jolies façades qui sont repeintes et des jardinières depuis peu, il y a quand même des choses qui ne vont pas : l’état des troƩoirs, les fils électriques qui pendouillent – on se croirait en Espagne en 1920. Un commerçant m’en a fait la remarque il y a quelques jours.
Je veux bien que l’on affirme des choses et que l’on aille sur des présentaƟons de dossiers, mais il faut que l’on y meƩe le tout et là, il manque un morceau. Il faudrait peut-être profiter de ceƩe prolongaƟon pour faire en sorte que l’on puisse aborder quelque chose de bien pour que, d’ici quelques années, nous ayons un cœur de ville montois où les gens ont vraiment plaisir à se promener et envie de venir.
M. CHAUVIN : Je vous redis ce que j’ai dit au Conseil municipal, mon cher ami. Je suis d’accord avec vous. Il faut que l’on accélère sur la rénovaƟon du centre-ville, en parƟculier les trois rues marchandes, c’est-à-dire GambeƩa, Cordeliers et BasƟat qu’il va falloir un jour refaire à fond avec les enfouissements, mais vous savez le coût de ce type d’acƟon, c’est énorme, et le coût également sur le foncƟonnement du centre-ville pendant les travaux. Mais oui, on a cela en tête.
45 Pour répondre à Mathieu sur le manager du centre-ville. On s’est réuni hier ou avant-hier avec Joël BONNET, le directeur de l’OTCA et Monsieur le Maire et Président pour regarder le pourtour de ce poste, pour regarder comment on peut le faire évoluer également, « profiter » du départ de M. MALATY pour faire un bilan de ce qui a été fait et se projeter également dans l’avenir pour savoir comment on pouvait également faire évoluer ce poste. On n’en est pas encore au stade du recrutement parce que Monsieur le Maire, M. BONNET, les maires qui étaient présents ont dit qu’il fallait d’abord passer en commission le 3 octobre pour présenter ce qui a été fait à ceƩe peƟte réunion de travail pour pouvoir ensuite donner l’autorisaƟon au directeur de l’OTCA de commencer à recruter.
Le recrutement va être lancé, mais à parƟr de la semaine quand vous serez au courant de ce que l’on a dit au cours de ceƩe réunion.
M. BONNET : Simplement une précision. C’est au Ɵtre du Codir de l’OTCA que ce sera présenté.
Mme DARRIEUSSECQ : Simplement pour dire que ce n’est pas un dossier monto- montois, mais que c’est un vrai dossier d’AggloméraƟon, que c’est important pour l’ensemble de l’aggloméraƟon et ses 57 000 habitants - ce n’est pas important que pour les Montois - et que dans ces dossiers cœur de ville, il y a des partenaires et des partenaires financiers. L’AggloméraƟon fait parƟe de ces partenaires. Il y a le Café Music qui est financé par l’AggloméraƟon. Il y a l’entrée nord-ouest et pas nord- est comme c’est écrit dans le dossier. Il y a l’OPAH-RU, tout ce qui est logement. Donc, il y a un impact financier pour l’AggloméraƟon.
J’ai une quesƟon assez simple qui est celle que j’ai posée également pour la Ville de Mont de Marsan, mais là, je la poserai deux fois plus. A-t-on un plan pluriannuel d’invesƟssements sur ce dossier-là, bien affirmé, et comment fait-on dans des situaƟons de blocage ?
M. DUTIN : Tout à l’heure j’écoutais M. CHAUVIN qui est d’accord avec vous. Et après ?
Le problème du cœur de ville intéresse tout le monde et il est parƟculièrement essenƟel. C’est le genre de sujets, chaque fois qu’on en débat, qui me met un tout peƟt peu en colère.
Il était évoqué tout à l’heure le plan de financement, oui, mais encore faut-il que l’on ait une vision. Aujourd’hui, quelle vision a-t-on sur le centre-ville ? Et surtout, les principaux chanƟers sur lesquels on pourrait essayer de réorganiser les choses. Je pense aux Nouvelles Galeries, je pense aux halles de la Madeleine, je pense à ces dossiers si emblémaƟques, au Théâtre. Tous ces dossiers prennent un retard épouvantable et il est évident que comment avoir une visibilité de ce que l’on veut faire au niveau du centre-ville si on n’a pas ces dossiers qui sont des dossiers prioritaires autour desquels on peut arƟculer des choses qui prennent un retard épouvantable ? Sur le musée, je n’ose même plus demander quand est-ce que cela va finir. Sur les halles de la Madeleine, j’ai entendu au Conseil municipal de Mont de Marsan quelque chose qui m’a hérissé les derniers cheveux que j’ai sur la tête avec des one shot, des trucs, des machins… Il n’y a rien qui est véritablement structurant.
46 Et puis, ne parlons pas de ce projet des Nouvelles Galeries dont on nous dit maintenant que ce sera au second semestre de 2024.
Manifestement, je ne vois aucune ligne de conduite. Je ne vois strictement rien qui est dégagé pour que l’on puisse mener quelque chose d’intéressant et surtout, je vois que les projets qui sont les projets phares et structurants autour desquels on peut s’organiser qui prennent un retard épouvantable. Tout à l’heure la quesƟon a été posée et c’est vrai qu’elle serait intéressante au niveau du Café Music, mais peut-être au niveau d’autres projets, avec des projets dont le coût ne cesse manifestement d’augmenter et devient exponenƟel.
Je pose une quesƟon. Je ne suis pas sûr que nous sachions où nous allons au prix où nous souhaiterions aller. Où est-ce qu’on va et à quel prix ? Manifestement, tout cela reste dans une espèce de nébuleuse. Il y a un seul accord : il faut que cela bouge, mais ce n’est pas nous qui sommes en responsabilité, je vous le rappelle.
Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je vais essayer de répondre aux remarques et aux quesƟons qui peuvent s’adresser à moi.
Le point qui fait sens, c’est que l’on n’est pas sur un dossier monto-montois. Je rejoins ce qui a été dit. Le cœur de ville, c’est le cœur de l’aggloméraƟon. Si le cœur de ville se meurt, tout le monde en pâƟt et vice-versa. On a besoin de jolis bourgs et on a besoin d’un cœur de ville. L’AcƟon Cœur de Ville, on va l’appeler l’AcƟon Cœur d’Agglo, si vous le voulez bien.
Il ne s’agit pas là de faire une liste à la Prévert de tout ce qui a été fait et de tout ce qu’il reste à faire. Je pense qu’il faut le resituer dans une vision un peu stratégique, un peu long terme. Il y a des choses qui sont là au quoƟdien, mais qui sont dans une stratégie de moyen terme.
Je voudrais prendre – ce n’est pas un dossier monto-montois – le temps de resituer ce qu’était ceƩe stratégie au départ qui a donné lieu à une signature en septembre 2018. Geneviève DARRIEUSSECQ nous avait fortement aidés. On avait rencontré Mme GOURAULT à l’époque avec Bertrand TORTIGUE. Il y a ensuite eu une conƟnuité avec Gilles CHAUVIN et le point de conƟnuité, c’est Franck MICHAUD qui coordonne ce dossier magnifiquement parce que c’est très transversal et qui assure ceƩe conƟnuité.
Quatre choses. La première, la stratégie, c’est d’abord d’uƟliser les ouƟls que nous avons pour densifier et éviter d’imperméabiliser les sols en dehors de la rocade, c’est-à-dire faire en sorte qu’il y ait du logement à l’intérieur de la rocade, faire en sorte que l’on rapproche les gens de leur lieu de travail, qu’il y ait plus de mobilités courtes ou douces et cela fait parƟe de l’AcƟon Cœur de Ville.
C’est la première stratégie. Vous allez voir qu’après, toutes les acƟons sont dedans et je n’ai pas la prétenƟon de dire que tout a été bien fait ou que tout est terminé. Je suis assez lucide pour vous dire aussi qu’il y a des choses que l’on avait prévues et que l’on ne pourra pas faire aussi rapidement, mais il y a aussi des choses que l’on a faites et des choses que l’on n’avait pas prévues et que l’on a faites.
47 La deuxième chose, c’est engager les gros chanƟers. Des choses sont faites et il y a des choses à faire. Il y a des choses qui avancent. Le Café Music, on en reparlera au prochain Conseil.
Il y a des choses qui vont démarrer comme l’Îlot Laulom. C’est aussi dans le cadre de l’imperméabilisaƟon de 7 000 m² en hyper-cœur de ville. L’avenue de Sabres démarre. C’est financé.
La résidence étudiante de la Clairsienne. Ce sont des chanƟers court terme qui vont démarrer.
Et puis, il y a des chanƟers plutôt moyen terme que l’on aurait voulu voir accélérer, aller plus vite et qu’il va peut-être falloir phaser parce qu’il ne vous a pas échappé que l’on a eu accessoirement un peu de Covid, un peu d’inflaƟon. Ce n’est pas un mandat facile. Donc, il faut aussi s’adapter. Les Nouvelles Galeries ne sont un sujet que montois. Tout le monde est aƩaché aux Nouvelles Galeries qui végétaient en 2005, qui ferment en 2008 et qui sont fermées depuis. Tout le monde a envie de les voir rouvrir, sauf peut-être quelques intérêts individuels qui bloquent le système. Mais je suis serein, cela avance, cela va avancer. Le dossier va se solidifier. On va aƩendre un peƟt peu les recours. C’est quelque chose qui peut freiner, mais pas bloquer.
Et puis le musée. Vous savez très bien qu’il y a peu de villes moyennes comme la nôtre qui ont un projet muséal comme celui que l’on a. Ce musée va être phasé. Vous savez très bien que le musée ne pourra pas être terminé à la fin de ce mandat. Dont acte. L’important est de l’engager, de le démarrer et que ce soit irréversible quoi qu’il arrive ensuite. Qu’il n’y ait pas demain un élu qui se lève et qui dise : on arrête le musée. C’est de démarrer parce que je pense que cela va au-delà d’un problème de personne, de mandat, de bilan et de choses de ce type.
Poursuivre l’expérience du bien-vivre en centre-ville. Ce sont des concepts de vision, mais c’est pour moi très concret. Un cœur d’agglo, un cœur de ville, cela se consomme, mais pas uniquement parce qu’on rentre dans un magasin pour acheter quelque chose. C’est pouvoir avoir un parcours, une expérience en cœur de ville. On a parlé de culture tout à l’heure, de street art, etc. On a parlé de sport. Il y a 60 animaƟons par an, 9 250 heures, 260 000 € pour monter les podiums, les sonos, etc., etc. Il y a CampulsaƟons ce soir si vous voulez faire un tour en centre-ville. Il y a eu la brocante, Parenthèse Armagnac, la gastronomie et j’en passe. C’est faire en sorte qu’il y ait une expérience du cœur de ville.
L’imperméabilisaƟon, rapprocher les gens des cœurs de ville, limiter les déplacements, engager les gros chanƟers court terme et moyen terme, poursuivre ceƩe expérience et la développer.
Enfin, raisonner agglo. Je prends le point et on a eu ceƩe réflexion. Un manager de centre-ville, c’est aussi un manager de cœur d’agglo. On a des gesƟons de villes qui peuvent avoir des profils différents, mais rares sont celles qui n’ont pas de commerces et qui n’ont pas de préoccupaƟons de ce type. Même si c’est le bar du coin ou l’arƟsan coiffeur, il y a toujours des sujets. Il faut que l’on soit peut-être un
48 peu plus dans une démarche communautaire, même si je suis persuadé que le cœur de ville est important pour l’agglo.
Donc, ce sont ces trois points : l’imperméabilisaƟon, rapprocher, engager les gros chanƟers, poursuivre ceƩe expérience et raisonner agglo.
Après, j’entends les bilans catastrophiques. C’était moins catastrophique aujourd’hui. Pour ceux qui ne sont pas au Conseil municipal, je peux vous garanƟr que ce sont beaucoup plus des postures parfois caricaturales et à mon sens, pas toujours crédibles parce qu’il y a le ressenƟ d’un côté et il y a les faits. Je redis que tout n’est pas parfait et que cela pourrait être mieux.
Je vais essayer de vous décrire les faits sans faire d’interprétaƟon subjecƟve. Essayer de sorƟr du ressenƟ permet d’être un peu plus crédible. Il y a du bon et du moins bon. Je ne me saƟsfais pas de toute l’acƟvité de prêt à porter que l’on a vu s’échapper du cœur de ville. Je ne vais pas vous dire que c’est pareil ailleurs parce que ce serait une excuse facile, mais c’est vrai qu’il y a des changements de comportements, des achats sur internet. Si on fait le recensement de ce que vous avez sur vous, je ne suis pas certain que tout vienne du cœur de ville.
On parlait de colère à court terme sur l’unité des pompiers. Toute proporƟon gardée, quand Orange, qui est un peu lié au service public, s’en va du cœur de ville alors que c’était une bouƟque qui faisait du flux, cela fait râler.
Et puis les franchises naƟonales. Là aussi, je pourrais dire que c’est partout pareil dans les villes moyennes. Quand je parle de franchises naƟonales, ce sont les peƟtes franchises où on trouve 50, 100, 200 magasins en France, souvent du prêt à porter. On a vu 4, 5, 6 bouƟques sorƟr. Le sujet, c’est que l’on est sur une théorie des peƟts nombres. Ne comptez pas sur moi pour m’enflammer quand il y a 4 commerces qui débarquent, mais je vous demande de ne pas pousser les gens à la déprime quand il y en a 4 qui ferment. C’est sur des périodes bien précises. On rentre dans une période où, jusqu’à la fin de l’année, on va avoir 4 ou 5 commerces qui vont ouvrir. Ce n’est pas pour cela que l’on va fanfaronner à la fin de l’année parce que c’est une bataille permanente.
Ce sont les points qui ne me saƟsfont pas, mais il y a aussi des points posiƟfs. Il faut aussi regarder le verre à moiƟé plein.
Sur la propreté, on est monté d’un cran. Des troƩoirs qu’il faudra refaire, etc., on le sait très bien, mais sur la propreté, je peux vous garanƟr que l’on a un saƟsfecit. On savait que l’on augmenterait les moyens et on voit les résultats, et je voudrais saluer le travail des équipes.
Sur les 2 heures de staƟonnement gratuites, je n’entends pas de gens qui râlent.
Sur le taux de vacance, on a eu des débats en Conseil municipal et je ne vais pas à nouveau rentrer là-dedans, mais on était au début de l’acƟon à 19,6% et on est à 10%. Et je vais être transparent, ce n’est pas uniquement parce qu’on a eu beaucoup plus de créaƟons ou d’installaƟons. C’est aussi parce qu’on a baissé le numérateur et qu’il y a des cellules qui sont en extérieur du cœur de ville qui ne seront plus jamais des commerces et on a autorisé par des ouƟls d’aménagement ces cellules à se
49 transformer et à ne plus être des commerces. On n’aura plus 10 cordonniers comme avant, etc.
Concrètement, il y avait en 2018 87 logements vacants sur 444 cellules commerciales. Cela fait 20%. Aujourd’hui, il y a 45 locaux vacants, rideau baissé, sur 427 cellules. Donc, on a beaucoup baissé plus le nombre de locaux vacants et on a un peu baissé le nombre de cellules potenƟelles, ce qui fait qu’il y a ce chiffre qui est divisé par deux. Mais cet effort se fait des deux côtés et on a des créaƟons. Il y a eu une centaine d’arrivées, de créaƟons depuis 2018, mais il y a eu 76 dispariƟons. C’est vrai qu’il faut sorƟr les rames. Ce n’est pas de la créaƟon neƩe, il y a de la dispariƟon et je suis le premier à le déplorer.
Je voulais parler aussi d’un point de saƟsfacƟon avec un effort que l’on fait, mais qui est une guerre du quoƟdien parce qu’il faut les aider, de réacƟvaƟon de l’associaƟon des commerçants. Il y a eu une période de no man’s land. Là, on a des interlocuteurs qui sont là, qui travaillent. On ne peut pas faire à leur place. Ils ont aussi des acƟvités très prenantes la journée et il faut aussi les aider sur le back office, mais c’est à eux de décider. Je ne sais pas s’il faut faire telle campagne de communicaƟon ou telle braderie. Je ne suis pas un commerçant. C’est à eux d’impulser cela.
On a eu des mutaƟons sur de la restauraƟon qui, il me semble, est montée un peu d’un cran en qualité. On a eu des créaƟons intéressantes sur du soin, sur de la santé, sur des soins de beauté, sur des services à la personne. Je vous parlais des animaƟons.
Sur les façades, on assume. On a le droit d’être dans une ville où on n’a pas honte de lever la tête. C’est comme la fresque. On est à Mont de Marsan et on a le droit d’avoir une fresque même si les temps sont durs. Ce n’est pas parce qu’on fait les façades que l’on ne fait rien derrière. 147 logements avec l’OPAH-RU. C’est depuis l’OPAH-RU. 108 logements locaƟfs et 39 en propriété. Et des friches, l’abaƩoir. J’étais hier à la salle du PeƟt Bonheur. Derrière, l’abaƩoir cher à Jean-Marie. Va voir le chanƟer, ça monte ; des logements tout près de la piste cyclable. On pourra prendre le vélo pour aller travailler à la préfecture ou à la mairie.
Ce n’est pas une liste à la Prévert de peƟtes courses. Cela correspond à une stratégie. Et puis, une populaƟon qui augmente. Là aussi, je ne vais pas fanfaronner en disant, c’est génial, la populaƟon augmente depuis 2020, c’est grâce à nous. C’est structurel. Ce sont aussi des efforts qui datent d’avant, mais cela baissait jusqu’en 2020 et cela commence à remonter avec de la populaƟon qui arrive en cœur de ville, avec pour nous des défis à relever d’avoir une mixité et de ne pas trop précariser la populaƟon de centre-ville pour qu’il y ait un certain pouvoir d’achat et que les gens s’y sentent bien. Avec une difficulté aussi, c’est que plus on y met de l’animaƟon, plus le lundi maƟn j’ai des courriers disant : il y avait du bruit, etc. Tout cela est un équilibre.
C’est ce que je voulais vous dire au niveau de la stratégie parce que vous m’interpellez souvent, Monsieur DUTIN et d’autres, sur il n’y a pas de vision. Cela correspond à une vision qui est très claire que je répète, en quatre points : on uƟlise les ouƟls, le PLU en est un. Rappelez-vous, un moratoire sur les grandes surfaces, l’imperméabilisaƟon, ne pas urbaniser au-delà de la rocade - cela a fait des débats
50 entre nous -, essayer de diminuer les déplacements domicile/travail, essayer d’augmenter les mobilités douces, pousser les mesures sur le vélo – il y aura tout à l’heure une mesure sur le vélo -, travailler sur les friches à Dulamon, à l’abaƩoir.
La deuxième chose, c’est avancer sur les gros chanƟers. On ne va pas tout faire dans le mandat. Il y a des choses qui seront phasées, notamment les Nouvelles Galeries et le musée, mais cela se fera. Il y a des choses qui vont aller plus vite comme le Café Music, Laulom, Sabres, la résidence étudiante qui est l’ancienne régie des eaux.
Troisième point, le cœur d’agglo n’est pas une galerie marchande classique, mais dans un cœur de ville qui a une idenƟté, un cœur d’agglo où il y a du vivre ensemble. On peut très bien aller en ville sans rien acheter, sans consommer au sens mercanƟle du terme. On peut aussi vivre une expérience en cœur de ville. C’est pour cela que l’on conƟnue à ne pas baisser les moyens sur de l’animaƟon culturelle, sporƟve.
Sur les halles, j’aurais préféré que cela marche avec Biltoki. Cela n’a pas marché. J’ai tenté. Cela n’a pas forcément beaucoup coûté aux contribuables tant les invesƟssements étaient importants. Aujourd’hui, ce n’est pas une stratégie one shot, c’est faire venir du monde dans ces halles, ne pas les bloquer sur un bail de 40 ou 50 ans et pouvoir faire venir des acƟvités qui contribuent à l’animaƟon du cœur de ville. Parenthèse Armagnac hier et les différentes animaƟons qui vont se succéder. Les gens ont compris que l’on pouvait à nouveau les demander pour pouvoir faire des animaƟons et on peut faire travailler les gens qui sont autour.
Et la dernière chose, c’est raisonner à l’échelle du territoire. L’AcƟon Cœur de Ville est pour moi une AcƟon Cœur d’Agglo. Vous consommez la ville de Mont de Marsan, et je m’adresse à mes collègues qui sont extérieurs, et son cœur de ville. Quand elle souffre, vous souffrez aussi et cela rejaillit aussi sur l’aƩracƟvité de vos communes. Si on a demain un centre-ville complètement bloqué, fermé, plus rien, on ne va pas avoir envie d’aller habiter à Saint-Perdon ou à Bretagne. On ira ailleurs. On joue ensemble sur ces sujets-là.
Je voudrais marquer une peƟte pause. Ce n’est surtout pas un sujet montois et ce n’est surtout pas un sujet d’épiciers avec une liste à la Prévert. C’est une stratégie bien claire. On n’imperméabilise pas, on rapproche les gens du cœur de ville, on fait du déplacement doux, on engage les grands projets que l’on peut engager tout de suite et les autres sont phasés – je vous ai parlé de 2 projets -, on fait en sorte que ce cœur de ville ne soit pas une galerie marchande, mais que les gens aient envie d’y vivre, associaƟons culturelles, sport, et on raisonne agglo.
Voilà. Je ne peux pas vous dire plus.
Est-ce que vous avez d’autres remarques par rapport à ce qui vient d’être dit ?
Mme DARRIEUSSECQ : Simplement pour dire que vous n’avez pas répondu à ma quesƟon. Je partage le diagnosƟc et je partage le cœur de ville et le projet. Je n’ai pas de souci avec cela. Je disais simplement que l’AggloméraƟon est un partenaire sur le plan financier et budgétaire de ceƩe opéraƟon cœur de ville. Il y a des choses qui ont démarré, mais y a-t-il un plan pluriannuel d’invesƟssements pour ce projet cœur de ville qui est établi pour les budgets de l’AggloméraƟon ? Et comment fait-on
51 dans les situaƟons de blocages budgétaires que nous connaissons actuellement pour l’avenir ? Je vois 2026-2027 et je ne sais pas comment les choses vont se passer. C’est la quesƟon que je posais.
Monsieur le Président : Sur ceƩe quesƟon, chaque année on est amené à coconstruire et travailler un budget. Aujourd’hui, les chanƟers qui sont parƟs - que je sache l’Îlot Laulom, le Café Music - vont à leur terme. La Ville a pris ses responsabilités aussi par rapport à cela. Vous connaissez comme moi la situaƟon financière de l’Agglo. Elle n’échappe à personne. Il faut faire aƩenƟon à nos finances. Et après, sur les projets nouveaux, ce sont des choses qui se décident entre nous. Il va vous être proposé une méthode de construcƟon et de coconstrucƟon du budget. Vous aurez l’occasion de toutes et tous vous exprimer, notamment dans une conférence budgétaire qui aura lieu le samedi 14. On n’a jamais autant ouvert les choses. On aura des choix à faire. C’est nous qui décidons de ce que l’on veut faire, à la fois pour notre ville et pour l’agglo.
Quant au PPI, le PPI existe, il y a des choses qui sont engagées sur l’avenue de Sabres, sur Laulom, sur le Café Music, même s’il y a eu des plus-values. On doit se situer dans les 20 ou 25% de plus-values, de surcoûts, etc. On vous l’expliquera. La Ville assume sa posiƟon par rapport à cela. Sauf à vouloir chercher des projets nouveaux qui n’étaient pas prévus dans le programme de notre équipe ou dans ce qui est déjà engagé, ce qui est engagé pourra aller à son terme, avec deux points de vigilance : les Nouvelles Galeries et je redis ce que j’ai dit en Conseil municipal. On a affaire à une toute peƟte minorité qui défend ses intérêts. Les intérêts individuels ne sont pas toujours les intérêts collecƟfs. Je pense qu’il y a beaucoup de gens de l’agglo et de Mont de Marsan qui veulent voir bouger, et j’imagine vous Geneviève en premier, ces Nouvelles Galeries qui sont vraiment le vaisseau amiral du cœur de ville. Ce n’est pas le projet phare du mandat, c’est un projet parmi tant d’autres. Pour l’instant, on est retardé par des démarches de recours qui sont malheureusement assez courantes dans d’autres villes sur ce type de dossiers.
Et puis le musée. On aurait préféré le faire en une fois. On va démarrer quelque chose qui sera visible, irréversible et qui ira au bout et quels que soient les exécuƟfs futurs, nous aurons un jour un musée digne de ce nom, digne de bien meƩre en exposiƟon les 2 500 sculptures et d’être bien posiƟonné entre Bordeaux et Bilbao comme une desƟnaƟon muséale naƟonale digne de ce nom.
M. ARA : Juste un mot. Je vais être d’accord avec vous, il faut sorƟr du ressenƟ et regarder les faits. Je me tue à le dire à toutes les séances. Je trouve que votre vocabulaire est parfois étonnant. Vous parlez d’un projet irréversible. Je ne vois pas pourquoi ce terme-là. Les élus du futur auront le droit de faire ce qu’ils veulent. Irréversible, je ne comprends pas le terme, même s’il faut le musée.
Si on parle de faits, vous dites que les criƟques ne sont pas crédibles. Je vais défendre M. DUTIN, mais j’avais dit la même chose en Conseil municipal, oui on a des retards très importants sur des dossiers précis. Ce sont des faits. Quand des projets devaient démarrer en 2021 ou 2022 et qu’ils démarreront dans 2 ou 3 ans, ce sont des faits.
52 Ensuite, vous nous parlez du taux de vacance. On apprend que le numérateur a changé. Si on change une équaƟon, pardon Docteur, c’est le dénominateur. Il y a des faits. On partage tous une ambiƟon pour le cœur de ville. La criƟque est normale et comprendre pourquoi il y a des retards et des surcoûts, c’est permeƩre de mieux faire les choses demain.
Ne dites pas que ce n’est pas crédible quand on dit des choses. On essaie de se baser sur des faits systémaƟquement. Sortons du ressenƟ, absolument, et les faits, on ne demande que ça. Dans ce que vous dites, j’en vois peu.
Monsieur le Président : Merci de ces précisions.
M. DUTIN : Finalement, il est bien que l’on revienne sur ces sujets parce qu’entre la semaine dernière et ceƩe semaine, au moins vous avez eu le temps de préparer votre argumentaire. Il est quand même beaucoup plus détaillé que celui que vous nous avez servi lors du Conseil municipal de Mont de Marsan. Là, vous avez ressassé les chiffres avec des éléments de repères.
Est-ce que vous croyez franchement que si nous revenons sur ces sujets, c’est parce que cela correspondrait uniquement à notre propre analyse, c’est-à-dire l’analyse de DUTIN, de BACHE, etc. ? Écoutez tout de même. Vous n’entendez pas souffler Mont de Marsan sur le cœur de ville ? Vous n’entendez pas ce que les gens ressentent ? Vous n’entendez pas ce que les gens voient, ce que les gens disent ? Finalement, nous ne sommes que des porte-parole de ce qui se passe.
Il y a effecƟvement le ressenƟ qui est une chose, mais il y aussi, et j’insiste sur ce fait que l’on ne voit pas véritablement, un souffle. Aujourd’hui, vous nous dites qu’il y a des manifestaƟons qui seront mises en place avec les associaƟons, un certain nombre d’acƟvités, etc. Oui, très bien, mais ce n’est pas une poliƟque pérenne. C’est une poliƟque du coup par coup. Mon expression de one shot ne vous plaît peut-être pas, mais je la confirme et c’est comme cela qu’un certain nombre de personnes ressentent les choses.
Monsieur le Président : On a le droit de ressenƟr les choses. Je vous ai expliqué les quatre points de la stratégie qui nous anime et qui ne sont pas des choses one shot. Essayer de travailler sur le logement, rapprocher les gens du cœur de ville. Vous avez vu un certain nombre de logements qui sont sorƟs de terre en hyper-cœur de ville. C’est aussi pour éviter l’imperméabilisaƟon des sols à l’extérieur. Vous l’avez vu, vous ne pouvez pas dire que les projets ne sont pas sur les rangs. Ils doivent être phasés, on est bien d’accord. Les façades sont une chose. Sur les animaƟons, maintenant que vous êtes élu, vous devez le constater sur votre agenda, on ne sait pas où donner de la tête quand on est élu avec toutes ces animaƟons en cœur de ville. On se voit souvent. Et les gros chanƟers. Voilà.
Vis-à-vis de mes collègues non Montois, je voudrais insister sur le fait que je veux que ce soit un débat qui soit communautaire parce que le cœur de ville, c’est le cœur d’agglo et que l’on a tous intérêt, les uns et les autres, à ce que ce cœur de ville foncƟonne bien et que vos cœurs de bourgs et de villes foncƟonnent bien aussi.
Y a-t-il d’autres remarques sur ceƩe délibéraƟon ?
53 Sur ceƩe délibéraƟon qui a été présentée par Joël BONNET, il s’agit d’approuver les termes de l’avenant à la convenƟon AcƟon Cœur de Ville 2 afin de lancer la phase 2 de l’AcƟon Cœur de Ville sur la période 2023-2026.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu la circulaire du Ministre de la Cohésion des Territoires n° TERR1810707C en date du 16 avril 2018,
Vu la délibéraƟon du Conseil Municipal n°2018090270 du 5 septembre 2018 relaƟve à la convenƟon d’iniƟalisaƟon du disposiƟf « AcƟon Cœur de Ville »,
Vu la convenƟon « AcƟon Cœur de Ville » signée par l’ensemble des partenaires le 11 septembre 2018,
Vu l’avenant n°1 en date du 10 juillet 2019 venant finaliser le disposiƟf suite à la phase d’iniƟalisaƟon et à la réalisaƟon de diagnosƟcs,
Vu l’avis de la commission « aménagement et développement durable » en date du 12 septembre 2023,
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre le disposiƟf « AcƟon Cœur de Ville » afin de (re)meƩre habitants, commerces, services et acƟvités dans le centre-ville, à luƩer contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâƟr » une ville plus naturelle et résiliente,
Considérant que l’ensemble des partenaires réunis lors du comité de pilotage du 1er juin 2023 ont validé leur engagement pour la poursuite du programme,
Approuve les termes de l’avenant à la convenƟon « AcƟon Cœur de Ville » (ACV 2) afin de lancer la phase 2 d’AcƟon Cœur de ville sur la période 2023-2026,
Autorise Madame Catherine DEMEMES à signer cet avenant ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0156 (n°14)
54 Objet : Aides individuelles aux entreprises – Octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité à la SARL « Les cocottes de Perlou ».
Nomenclature Acte :
7.4.3 – Aides aux entreprises
Rapporteur : Joël BONNET
La SARL « Les cocoƩes de Perlou », immatriculée sous le SIREN 977 707 751, gérée par Mme Laure Dargelos, a été créée le 12 juillet 2023 pour l’ouverture d’un magasin spécialisé dans le commerce de détail d’ustensiles de cuisine, d’art de la table et de peƟt électroménager culinaire sous l’enseigne « Cuisine plaisir ».
Située au 58 rue Léon GambeƩa, dans le cœur de ville de Mont de Marsan, Mme Laure Dargelos proposera des produits techniques de qualité, souvent de marque française. Elle apportera le conseil personnalisé qui est aƩendu dans les bouƟques de centre ville et proposera des ateliers de démonstraƟon pour développer et fidéliser sa clientèle.
L’objecƟf de Mme Dargelos est d’amener en centre ville de Mont de Marsan une offre de qualité dans le secteur de l’art de la table et souhaite s’imposer comme une adresse incontournable. Pour cela, elle compte privilégier l’accueil et le conseil auprès de sa clientèle tout en s’appuyant sur la bonne image de marque de l’enseigne « Cuisine plaisir », 1ère enseigne de produits d’art de la cuisine en France avec une centaine de magasins et appartenant au groupe Findis.
Pour ce faire, elle a besoin de réaliser des travaux d’aménagement intérieur et d’aménagement extérieur dans le local commercial idenƟfié 58 rue Léon GambeƩa.
Sur la base du régime des aides communautaires aux entreprises adopté par le Conseil Communautaire de Mont de Marsan AggloméraƟon dans sa séance du 30 septembre 2019, et notamment du disposiƟf de souƟen au commerce et à l'arƟsanat de proximité, la SARL « Les cocoƩes de Perlou » peut solliciter une aide correspondant à 30% du montant hors taxes des dépenses éligibles, et plafonnée à 5 000 €.
En l'espèce, le montant des dépenses éligibles retenues a été évalué à hauteur de 22 931,56 € HT. Elles sont consƟtuées plus parƟculièrement des travaux d'aménagement intérieur et extérieur.
Celles-ci permeƩent à l’entreprise d'obtenir de la part de Mont de Marsan AggloméraƟon une aide maximale de 5 000 €.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des remarques ? Y a-t-il des voix contre, des abstenƟons ?
C’est une des acƟons qui rentre dans notre stratégie Cœur de Ville. Sans vouloir refaire le débat, le but du jeu est d’essayer, dans un périmètre un peu resserré, d’où
55 certaines cellules qui ne sont plus des cellules commerciales, d’avoir le moins de trous possibles dans la raqueƩe. Parfois, il vaut mieux avoir moins de cellules, mais bien resserrées avec un vrai parcours, que quelque chose d’étendu où il y a beaucoup trop de trous dans la raqueƩe.
Bienvenue à ce nouveau commerce qui va venir se meƩre à côté du Monoprix qui ouvre ses portes vers le 18 octobre.
M. J.G BACHE : Juste une remarque, Monsieur le Président. Dans la fiche descripƟve de l’acƟvité, vous faites part que la droguerie Chabaud fermerait pour départ à la retraite.
Monsieur le Président : Je n’ai pas vu ce point-là.
M. BONNET : Il est sƟpulé que c’est un nouveau commerce et que le commerce existant qui faisait à peu près la même nature d’acƟvité était dans la perspecƟve de parƟr à la retraite. A l’heure actuelle, il est toujours en place, mais cela fait parƟe des réflexions qu’il peut avoir en foncƟon de son âge.
Monsieur le Président : Je ne veux pas d’ambiguïté avec lui. Je l’ai rencontré il n’y a pas longtemps et je veux que cela se passe bien avec M. CHABAUD qui est un excellent commerçant, qui a un choix pléthorique, qui a une belle enseigne à Mont de Marsan et qui conƟnue jusqu’à nouvel ordre. Je n’avais pas vu que c’était noté.
M. J.G BACHE : Vous l’avez sur la fiche descripƟve du projet.
Monsieur le Président : Ok. Je n’ai pas tout vérifié, mais M. CHABAUD est là et est bien ouvert.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Traité sur le FoncƟonnement de l’Union Européenne, et notamment ses arƟcles 107 et 108,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment ses arƟcles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,
Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, notamment son arƟcle 2.A.1. portant sur sa compétence obligatoire en maƟère d’acƟons de développement économique,
Vu la délibéraƟon n°2019090211 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2019 définissant le régime des aides communautaires aux entreprises,
56 Vu la délibéraƟon n°2020.142 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10 février 2020 approuvant la convenƟon autorisant Mont de Marsan AggloméraƟon à aƩribuer des aides individuelles aux entreprises,
Vu la demande d'octroi d'une aide au commerce et à l'arƟsanat de proximité de la SARL « Les cocoƩes de Perlou » en date du 9 mai 2023,
Vu l'aƩestaƟon de complétude du dossier autorisant à démarrer les dépenses inhérentes au projet, délivrée par le service instructeur en date du 20 juillet 2023,
Vu le projet de convenƟon ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » en date du 13 septembre 2023,
Approuve les termes du projet de convenƟon ci-annexé,
Approuve le versement d'une aide au commerce et à l'arƟsanat de proximité à la SARL « Les cocoƩes de Perlou », pour son établissement situé 58 rue Léon GambeƩa - 40 000 Mont de Marsan, pour un montant de 5 000 €,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convenƟon liant Mont de Marsan AggloméraƟon et la SARL « Les cocoƩes de Perlou », ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- Délibération N° 2023/09-0157 (n°15)
Objet : Référent déontologue de l’élu – Convention avec le Centre de Gestion des Landes.
Nomenclature Acte :
5.6 – Exercice des mandats locaux
Rapporteur : Jean-Pierre ALLAIS
L’arƟcle 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relaƟve à la différenciaƟon, la décentralisaƟon, la déconcentraƟon et portant diverses mesures de simplificaƟon, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil uƟle au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (arƟcle L.1111-1-1 du Code général des collecƟvités territoriales). Le décret d’applicaƟon a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans ceƩe opƟque, il convient, pour les élus, d’idenƟfier des personnes suscepƟbles d’exercer ceƩe foncƟon, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et imparƟalité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
57 C’est pourquoi, le Centre de GesƟon de la FoncƟon Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultaƟve, au vu de l’arƟcle L.452-40 du Code Général de la FoncƟon Publique, a proposé à l’AssociaƟon des Maires des Landes, la créaƟon d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes foncƟonnant en instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridicƟon administraƟve d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collecƟvité ou établissement adhérent à ce service. La quesƟon posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibéraƟon de la collecƟvité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collecƟvités affiliées ou non dont l’adhésion sera
matérialisée par une convenƟon avec le Centre de GesƟon des Landes.
Le disposiƟf créé devra garanƟr la stricte confidenƟalité des informaƟons communiquées par les élus.
Enfin, ce disposiƟf sera gratuit pour la première année pour les collecƟvités et établissements adhérents. La convenƟon est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collecƟvité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les condiƟons prévues par la réglementaƟon.
Monsieur Le Président propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégaƟon de signature pour la convenƟon d’adhésion au service créé par le Centre de GesƟon des Landes.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des quesƟons sur ce nouveau service qui est mis à disposiƟon ? Y a-t-il des voix contre, des abstenƟons ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique, notamment les arƟcles L.452-40 et
suivants,
58 Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment l'arƟcle L.1111-1-1 insƟtuant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relaƟf au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en applicaƟon du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relaƟf au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibéraƟon du Conseil d'administraƟon du Centre de GesƟon des Landes
en date du 22 mai 2023 relaƟf à la créaƟon du service facultaƟf de référent
déontologue élu local ouvert aux collecƟvités affiliées ou non affiliées,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »
en date du 22 septembre 2023,
Désigne Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collecƟvité,
Approuve l’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de GesƟon,
Approuve les termes de la convenƟon d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de GesƟon des Landes afin de garanƟr la confidenƟalité de la transmission des demandes et leur bonne instrucƟon par les référents déontologues désignés ci-avant,
Adopte le règlement intérieur de saisine des référents déontologues,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convenƟon d’adhésion au service de référent déontologue avec le Centre de GesƟon des Landes, et toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0158 (n°16)
Objet : Mise à jour du tableau des effecƟfs.
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Jean-Pierre ALLAIS
Il apparƟent à l'assemblée délibérante de fixer les effecƟfs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au foncƟonnement des services.
59 Le tableau des effecƟfs consƟtue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et disƟngués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en foncƟon des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en foncƟon des différents projets menés que des besoins de la collecƟvité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'aggloméraƟon comme suit pour tenir compte de l'évoluƟon des besoins et opƟmiser le foncƟonnement des services :
TransformaƟon d'emploi
Un agent du Service de RestauraƟon a bénéficié d’une mutaƟon au 1er octobre 2022. Afin de pourvoir à son remplacement, il est proposé de transformer son em- ploi :
- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er octobre 2023
Un agent du Pôle Jeunesse a fait vouloir une disponibilité au 17 juillet 2023. Afin de pallier au remplacement, il convient de transformer son emploi à compter du 1er oc- tobre 2023 :
1 emploi d’adjoint d’animaƟon à temps complet en emploi du cadre d’emploi des assistant socio-éducaƟf à temps complet
Un agent de la Médiathèque a bénéficié d’une mutaƟon en juin 2023. Parallèlement un agent de ce même service souhaite réintégrer l’aggloméraƟon après une période de disponibilité, il vous est ainsi proposer de transformer le 1er emploi afin de réinté- grer l’agent sur ce poste vacant :
1 emploi d’assistant de conservaƟon à temps complet en emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet
Afin de préparer la rentrée scolaire 2023/2024, et de répondre à la fois aux de- mandes de mobilités internes et aux besoins en remplacement des agents parƟs, plusieurs mouvements et recrutements ont eu lieu, il convient maintenant de trans- former certains emplois au sein de la DirecƟon de l’ÉducaƟon à compter du 1er oc- tobre 2023 :
1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (33 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps complet
1 emploi d’adjoint d’animaƟon à temps non complet (33 h hebdo) en emploi d’adjoint d’animaƟon à temps complet
1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (34.5 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps complet
60 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (33.5 h hebdo) en emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps com- plet
1 emploi d’adjoint d’animaƟon à temps non complet (8 h hebdo) 1er échelon (en CDI) en emploi d’adjoint d’animaƟon à temps non complet (10 h hebdo) 7ème échelon (en CDI)
1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (31 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps non complet (32 h hebdo)
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (26 h hebdo) en emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28 h hebdo)
1 emploi d’adjoint d’animaƟon principal de 2ème classe à temps non complet (33.52 h hebdo) en emploi d’adjoint d’animaƟon principal de 2ème classe à temps complet
1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (32 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps complet
1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (29.5 h hebdo) en emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (30 h hebdo)
1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (19 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps non complet (20 h hebdo)
1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet en emploi d’ad- joint technique à temps complet
1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet en em- ploi d’adjoint technique à temps complet
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en em- ploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet à compter du 6 novembre 2023
1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet en em- ploi d’adjoint technique à temps complet
1 emploi d’adjoint technique à temps non (complet (28.5 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps non complet (28 h hebdo) à compter du 1er septembre 2023
1 emploi d’adjoint technique à temps non (complet (30 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps non complet (32 h hebdo) à compter du 1er septembre 2023
Par délibéraƟon en date du 14 décembre 2022, le Conseil Communautaire a validé la transformaƟon de l’emploi d’un agent de la DirecƟon de l’ÉducaƟon en Contrat à Durée Indéterminée (transformaƟon d’un emploi à 8h30 hebdomadaires, 5ème éche- lon de l’échelle C1 en un emploi à 10h hebdomadaires, 7ème échelon de l’échelle C1).
Cet agent bénéficie d’une mobilité interne sur poste vacant (suite départ à la re- traite) ; il vous est ainsi proposé de transformer les condiƟons de rémunéraƟon de l’emploi en CDI dans les mêmes condiƟons que l’emploi à pourvoir :
1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe territorial, en CDI, à temps complet au 4ème échelon de l'échelle C2
61 L’emploi iniƟal de cet agent reste ouvert (1 emploi d’adjoint technique à temps non complet 10h hebdomadaires).
CréaƟon d'emploi
Un agent de la Médiathèque a bénéficié d’une mobilité au sein de l’aggloméraƟon. Afin de pourvoir à son remplacement, il est proposé de créer son emploi :
1 emploi d’assistant principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2023
Un emploi temporaire de chargé de recrutement avait été recruté en avril 2022. Cet emploi a pour vocaƟon de gérer spécifiquement les recrutements du secteur médi- co-social. Au vu des besoins liés à ceƩe acƟvité (méƟers en tension, turn over im- portant, etc), il est proposé de pérenniser cet emploi et de créer :
1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 16 octobre 2023
Monsieur le Président : Merci beaucoup. Avez-vous des quesƟons sur ceƩe délibéraƟon ?
M. ALLAIS : Je peux rajouter qu’il y a eu 21 transformaƟons et 2 créaƟons d’emplois.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Décide de modifier le tableau des emplois de Mont de Marsan AggloméraƟon selon les termes détaillés supra,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0159 (n°17)
62 Objet : Convention de refacturation des fluides pour l’école et l’accueil périscolaire de Bretagne de Marsan.
Nomenclature Acte :
7.6 – Contributions budgétaires
Rapporteur : Janet DELETRE
Par arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2014/n°649 portant modificaƟon de statuts de la communauté d’aggloméraƟon, le Préfet des Landes a entériné le transfert de la compétence « acƟons dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » au profit de Mont de Marsan AggloméraƟon à compter du 1er juillet 2015. A ce Ɵtre, et conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence ainsi que l’ensemble des droits et obligaƟons qui y sont aƩachés.
La mise à disposiƟon consƟtue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne consƟtue pas un transfert en pleine propriété, mais la transmission des droits et obligaƟons du propriétaire. La mise à disposiƟon est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et l’EPCI. Si la mise à disposiƟon a lieu à Ɵtre gratuit, conformément à l’arƟcle L.1321-2 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, la collecƟvité bénéficiaire du transfert est toutefois redevable des charges de foncƟonnement associées aux locaux et matériels mis à sa disposiƟon (fluides, consommables, neƩoyage, …).
Le procès-verbal de mise à disposiƟon établi avec la commune de Bretagne de Marsan à l’occasion du transfert de la compétence « acƟons dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire », prévoit la mise à disposiƟon de l’aggloméraƟon des locaux de l’école et d’une parƟe de l’accueil périscolaire, le bâƟment concerné contenant également les vesƟaires du football restés de compétence municipale. La commune a également souhaité conserver la pleine propriété du restaurant scolaire. Les bâƟments étant équipés de compteurs communs, la commune en a conservé l’abonnement. Mont de Marsan AggloméraƟon se doit donc de rembourser sa part de fluides (eau, gaz, électricité…) correspondant à l’usage des locaux dans le cadre de l’accueil périscolaire à la commune de Bretagne de Marsan, Ɵtulaire des contrats. Par ailleurs, un regroupement pédagogique intercommunal existe sur le secteur et comprend les écoles de Bretagne de Marsan, Artassenx, Bascons et Saint Maurice sur l’Adour. Ce regroupement est géré par le syndicat mixte de la Vallée des Longs qui, conformément à ses statuts, actés par arrêté préfectoral n°PR/DCPPAT/2022/n°636, prend en charge, pour l’exercice de la compétence scolaire, les frais relaƟfs à la fourniture d’énergie (eau, gaz, électricité, …).
Il convient donc d’établir à cet effet une convenƟon encadrant les modalités de refacturaƟon entre la commune de Bretagne de Marsan, le syndicat mixte de la
63 Vallée des Longs et Mont de Marsan AggloméraƟon.
Mme DELETRE : On vous demande juste si vous êtes d’accord sur la clé de réparƟƟon et si quelqu’un a une quesƟon, surtout n’hésitez pas.
Monsieur le Président : Un SIVU qui marche très bien avec Bretagne, Bascons, Artassenx et Saint-Maurice.
Mme DELETRE : Oui. On vous remercie d’avoir inclus Saint-Maurice.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.1321- 1,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relaƟve au renforcement et à la simplificaƟon de la coopéraƟon intercommunale,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Considérant le procès-verbal conclu entre la commune de Bretagne de Marsan et Mont de Marsan AggloméraƟon lors du transfert de la compétence « acƟons dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Considérant les statuts du syndicat mixte de la Vallée des Longs,
Considérant que la communauté d’aggloméraƟon est redevable des dépenses relaƟves à l’exercice de la compétence « périscolaire », et doit par conséquent rembourser à la commune de Bretagne de Marsan la part des fluides correspondante,
Approuve le projet de convenƟon de refacturaƟon des fluides entre la communauté d’aggloméraƟon, la commune de Bretagne de Marsan et le syndicat mixte de la Vallée des Longs ci-après annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convenƟon ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-160 (n°18)
Objet : TarificaƟon des repas pour les agents de la direcƟon de l’ÉducaƟon et de la jeunesse.
64 Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Ghislaine LALLAU
Dans un souci d'équité entre ses agents, la collecƟvité souhaite raƟonaliser et harmoniser ses praƟques. Dans le cadre de leurs foncƟons, les agents travaillant au sein des écoles ou centres de loisirs ont la possibilité de commander un repas et de déjeuner sur leur lieu de travail le midi.
Aujourd’hui, les modalités de réservaƟon diffèrent d’un établissement à l’autre et si certains agents ont fait la démarche de s’inscrire auprès du guichet éducaƟon, d’autres, réservent quoƟdiennement et directement des repas aux cuisines centrales et ces derniers ne sont jamais facturés.
Par ailleurs, le tarif du repas agent est aujourd’hui fixé 5,10 € comme pour les adultes extérieurs et sans prise en charge de la collecƟvité.
EvoluƟon des modalités de réservaƟon et homogénéisaƟon des tarifs repas pour les agents :
A compter du 1er octobre 2023, la procédure évolue et toutes les commandes de repas devront passer par l'espace famille. Ainsi, chacun(e) devra commander ses repas sur l'espace famille en suivant les mêmes règles d'inscripƟon et d'annulaƟon que les élèves.
Cela facilitera le travail des cuisines centrales ou des cuisinier(e)s travaillant en régie directe et leur permeƩra de produire les repas au plus juste des besoins.
A compter de ceƩe même date, chaque repas sera facturé au tarif de 4.50 € contre 5.10 € pour les repas adultes extérieurs (enseignants notamment).
Conformément aux disposiƟons légales en vigueur, seuls les animateurs travaillant en journée complète en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) (mercredi et vacances) et qui déjeunent avec les enfants dont ils ont la charge bénéficieront de la gratuité du repas et n'auront pas à le réserver via l'espace famille (ce sont les directeurs/trices) des centres de loisirs qui réserveront les repas en lien avec le guichet).
Mme LALLAU : Je voudrais, si vous le permeƩez, compléter un peƟt peu ce propos et vous dire que c'est un sujet qui était déjà à l'ordre du jour au moment du transfert.
Donc depuis 2015, c'est un sujet récurrent sur lequel nous ne nous éƟons pas penchés parce qu’il y avait, vous l'avez bien remarqué, une masse de travail qui était très importante.
Ensuite, nous avons eu une période de pandémie COVID et il y a des praƟques qui ont été prises dans le cadre du COVID et qui finalement, à l'issue, ont perduré et
65 donc aujourd'hui, il a été décidé quand même de meƩre ce sujet sur la table et d'harmoniser les choses. Les élus ont pris le temps d'évaluer la situaƟon à l'échelle du service, mais également de la collecƟvité avant de prendre une décision puisqu’il y a les agents des écoles qui sont impactés, mais il fallait aussi régulariser les choses vis-à-vis des autres agents administraƟfs ou du CIAS notamment.
Donc aujourd'hui, il s'agit surtout de rentrer dans la légalité, dans un cadre légal que nous n'avions pas. Et c'est pour ça qu’il est important de prendre ceƩe décision. Pour informaƟon, c'est environ 300 repas quoƟdiens qui ne sont pas facturés aujourd'hui. Donc, c'est une perte importante pour la collecƟvité. Et l'inscripƟon auprès du guichet ÉducaƟon par les agents permeƩra aussi une fin de gaspillage parce que parfois, il y a des repas qui ne sont pas commandés, mais qui ont été fabriqués parce qu’il y a des habitudes, etc., et puis en fait, ils ne sont pas consommés. Donc, les repas seront fabriqués et facturés au réel. Voilà.
Monsieur le Président : Merci Ghislaine LALLAU. Est-ce que vous avez des intervenƟons sur ceƩe délibéraƟon ?
Mme CAVAGNE : Il ne doit pas se passer grand-chose dans les écoles de l'aggloméraƟon pour que la seule délibéraƟon concernant l'éducaƟon soit une mesure d'harmonisaƟon des repas pris à la canƟne scolaire par les personnels des écoles.
Nous ne sommes évidemment pas pour que certains agents paient leur repas et pas d'autres. Nous sommes comme tout le monde pour l’équité.
Lors de la commission éducaƟon à laquelle j'ai assisté le 11 septembre dernier, ont été abordés des sujets plutôt anodins sur le foncƟonnement des écoles. Pourtant, une semaine auparavant, exactement le 2 septembre, le journal Sud Ouest publiait un arƟcle sur le bilan des travaux dans les écoles et pointait du doigt le fait qu'avec 300 000 € en moins dans l'enveloppe consacrée à l'éducaƟon, il allait falloir faire des choix.
Dans cet arƟcle, Mme DEMEMES expliquait qu'on ne pourrait pas tout faire, ce qui s'entend, et qu'il faudrait prioriser l'urgent et le structurant. Évidemment, cela va laisser de côté dans l'immédiat de beaux projets tels que la rénovaƟon de certaines cours d'école. Dans ce même arƟcle, on annonçait que la priorité serait donnée ceƩe année à la réfecƟon des toitures des écoles du Bourg Neuf, des Arènes, de Saint Jean d'août, du Peyrouat et du Centre. Ce n'était pas à l'ordre du jour de la Commission éducaƟon étrangement, mais comme à la fin de la réunion, il y a des quesƟons diverses, j'ai pu quesƟonner Mme DEMEMES à ce sujet et obtenir confirmaƟon.
Ce qui est un peu inquiétant, c'est d'être mieux informé par le journal Sud Ouest que par la Commission éducaƟon. Bref !
Pour en revenir à ceƩe affaire de réfecƟon de toitures des écoles, évidemment c'est une urgence.
Aujourd'hui, nous célébrons à quelques jours près l'anniversaire de l'inondaƟon qui a eu lieu dans l'école maternelle du Centre. C'était le 22 septembre 2020. Des plaques de plafond imbibées d'eau de pluie venant du toit défectueux sont tombées
66 dans l'école. Fort heureusement, aucun enfant ne se trouvait dessous. L'école a été fermée pendant 2 jours. L'état de la toiture a été fortement minimisé et comme j'étais à l'époque directrice de ceƩe école et déjà élue d'opposiƟon, j'ai été accusée de faire un coup poliƟque et bien entendu de conflit d'intérêt. Cependant, l'école a conƟnué à prendre l'eau, détériorant gravement les murs des classes et les parquets anciens. Dans la classe de grande secƟon, dixit les parents d'élèves, ça sentait le champignon moisi, pas les cèpes.
J'ai pris la retraite il y a 2 ans, ce qui me permet de parler plus librement de ceƩe école. Je suis restée en contact avec des parents d'élèves et j'ai appris qu'en fin d'année scolaire, il pleuvait tellement dans l'école depuis le toit que 10 seaux en plasƟque bleu ont été livrés dans ceƩe école pour recueillir les gouƫères. Vous imaginez la réacƟon des parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants dans une école qui dégouline dans des seaux ? Ce qui veut dire, et je vais en finir là, qu'il y a un manque d'entreƟen des bâƟments des écoles qui ne date pas d'aujourd'hui et que de nombreuses écoles de l'aggloméraƟon sont fortement dégradées parce que les problèmes n'ont pas été traités à temps.
M. J.G BACHE : Merci de me donner la parole, Président. Je me pose beaucoup de quesƟons. Cet été, on nous a parlé des punaises de lit, on nous a parlé des mousƟques Ɵgres et ce soir, je vais vous parler de la graƩère. Vous savez ce que c'est ? C'est quand je me graƩe à la tête comme ça et à force de me graƩer la tête, j’aƩaque le cuir chevelu, je transperce l'os du crâne et quand j'ai assez mal au cerveau, j'arrête de me graƩer la tête. Je crois que pour ceƩe délibéraƟon…
Monsieur le Président : Rassurez-moi, vous trouvez un cerveau…
M. J.G BACHE : Oui. Je parlais du vôtre, Président. Je m’excuse.
Donc, Monsieur le Président, je pense que je vais en prendre un peƟt à votre gouvernance. EffecƟvement, depuis 2015, nous avons transféré la compétence scolaire et périscolaire à la Communauté d'Agglo. Eh bien nous, dans les communes en 2015, le repas était un avantage en nature dans les écoles. Si, si, si, si, chez moi et il y a d'autres écoles.
Qu'est-ce que vous avez fait, Monsieur le Président ? En date du 28 août, vous avez écrit un courrier à tous les agents du pôle éducaƟon en leur disant qu'à compter du 1er octobre, ils allaient payer leur repas.
Bien entendu, la colère de ces agents s'est fait entendre et, quoi de plus naturel pour échapper aux responsabilités de ce courrier, de nous faire partager ce soir ceƩe décision ? Je trouve cela un peƟt peu cavalier.
Vous adressez ce courrier avant la conférence des maires, avant le bureau communautaire et puis, comme vous voyez que cela marche pas, vous décidez de le meƩre à l'ordre du jour de notre Conseil communautaire de ce soir.
Au bureau communautaire le 19 septembre, je demandais quel était le coût. On nous annonce ce soir 300 repas, et le nombre d'agents concernés. Je crois, Monsieur le Président, qu'il faut que l'on se meƩe tous autour de la table avant de prendre de telles décisions parce que nous avons des difficultés à recruter au niveau de l'éducaƟon, nous avons des postes qui font 20 heures et peut être que ce peƟt
67 avantage en nature, cela peut faire un plus pour la personne qui désire un emploi. Et comment peut-on se passer d'emplois précaires de 20 heures pour 4,50 € que l’on va facturer ?
Je suis désolé mes chers collègues, je pense qu'il faut que nous réfléchissions ensemble avant de prendre de telles décisions et je pense qu'il est urgent de remeƩre à plus tard ceƩe décision.
M. A BACHE : Je vais faire suite au débat que nous avons eu en CST où j’ai posé ceƩe même quesƟon. Me semble-t-il, pour que les choses soient là aussi évidentes à assimiler pour chacune et chacun d’entre nous, il serait bien que l’on nous remeƩe dans le cadre de ceƩe délibéraƟon, si délibéraƟon il doit y avoir, un état des lieux, qu’est-ce qui existait dans les communes au moment où il y a eu le transfert. Le maire de Bougue a raison, il y a peut-être d’autres communes où il y a eu cet avantage acquis et cela s’est transféré comme ça. Peut-être. Vous êtes libre de nous donner l’informaƟon, Messieurs et Mesdames les Maires de l’AggloméraƟon. Je sais que cela existe à certains endroits.
Ce que l’on vous demande ce soir au regard de ceƩe situaƟon, parce qu’il y a d’autres endroits où il y a la gratuité du repas dans l’aggloméraƟon – cela existe, c’est normal et même si on prend ceƩe délibéraƟon, cela conƟnuera à exister. Je vous invite à y réfléchir… Donc, on vous demande de reƟrer ceƩe délibéraƟon pour que l’on puisse avoir un exact état des lieux et que l’on puisse prendre une décision partagée et qui saƟsfera les élus que nous sommes et les agents. C’est ce qui a été demandé par au moins un syndicat au CST. Donc, on vous demande ce soir de reƟrer ceƩe délibéraƟon pour que l’on puisse l’examiner tranquillement avec tous les éléments qui devraient correspondre à son approbaƟon ou pas. Merci.
Monsieur le Président : Je vais laisser la parole à Mme LALLAU. Monsieur PARIS, vous voulez intervenir ?
M. PARIS : Je voulais savoir si on pouvait avoir connaissance de l’audit qui a été réalisé et qui, il me semble, n’a pas été communiqué aux élus jusqu’à présent. L’audit, c’était l’an dernier ou il y a 2 ans, je ne m’en souviens pas.
Monsieur le Président : On parle des bâƟments ?
M. PARIS : Oui, des bâƟments scolaires. Il avait fait le tour avec une équipe pour évaluer l’ensemble des bâƟments et cela prolonge la quesƟon de Françoise qui est de savoir l’état des toitures et donc, de l’ensemble des bâƟments.
L’autre quesƟon qui est plutôt sur la délibéraƟon, je voulais savoir quels étaient les types d’agents, de méƟers qui étaient concernés par la nouvelle tarificaƟon parce qu’on lit que les animateurs, eux, ne payeront pas puisqu’ils sont dans leur temps de travail et qu’ils s’occupent des enfants à l’heure du repas, mais quels sont les autres agents ? Ce sont peut-être les personnes d’entreƟen, y compris de restauraƟon qui sont donc concernés désormais par la tarificaƟon ? Comme ce n’est pas précisé, je voulais avoir ceƩe informaƟon.
Monsieur le Président : Je vous donne la parole après, Madame BERGALET. On note deux quesƟons : une quesƟon autour de l’audit bâƟmentaire et une quesƟon sur les méƟers concernés ou pas concernés.
68 M. ARA : Je suis assez abasourdi par ceƩe délibéraƟon. Je ne sais pas si vous en mesurez l'impact. On apprend ce soir qu’il y aurait tous les jours 300 repas qui seraient livrés, mais pas facturés dans certaines écoles, mais pas dans d’autres. 300 repas. Combien y a-t-il d'agents dans les écoles ? 400 peut être. Ce n'est pas une harmonisaƟon avec quelques communes, c'est un dysfoncƟonnement global, c'est- à- dire que suivant l'école où vous êtes, vous payez ou vous ne payez pas. Pourquoi ? Comment ? Et apparemment depuis le COVID. Cela voudrait dire que cela fait 2 ans que cela dure.
Monsieur le Président : Depuis le transfert de 2015.
M. ARA : Depuis 2015, non, non, non. 300, ce n’est pas depuis 2015. Ce n’est pas 2 ou 3 communes. On est dans la masse, c’est-à-dire Mont de Marsan – Saint-Pierre. Pour arriver à 300 sur 400, c’est trois-quarts des agents. J’ai fait un calcul rapide, sauf erreur de ma part il y a 174 jours d’école par an x 300 x 5,10 € : cela fait 266 000 € de manque à gagner par an. Cela ferait 234 000 € là. C’est profondément inégalitaire en foncƟon des agents. Qui paye et qui ne paye pas et pourquoi ? Je pense aux agents des écoles à qui on ne peut pas dire aujourd’hui : « Vous ne payez pas alors que les autres agents de la collecƟvité payent. » Ce n’est pas juste. Personne ne paye ou tout le monde paye. Ou alors, on fait par critère de rémunéraƟon.
Les agents des écoles bougent beaucoup. Il y en a beaucoup qui sont arrivés récemment. Cela fait 2 ou 3 ans qu’ils ne payent pas et ils pensent de bonne foi que c’est gratuit. On leur dit qu’à parƟr de lundi, cela va leur coûter 783 € par an ? 70 € par mois sur les 10 mois ? Je ne sais pas si vous mesurez - 300 repas par jour - le dysfoncƟonnement incroyable. Je suis vraiment abasourdi. Evidemment, il faut de l’équité parce qu’aujourd’hui il n’y en a pas, mais vous vous rendez compte les agents qui apprennent cela ? Les mots me manquent un peu et oui, cela mériterait peut-être que l’on regarde un peu plus les impacts et que l’on prenne un peu de temps, parce que ce n’est pas écrit dans les délibéraƟons. 300 repas, 250 000 €, ce n’est pas écrit. On l’apprend maintenant. Ce n’est pas neutre. Les bras m’en tombent.
M. DUTIN : Je suis doublement abasourdi. D’abord, abasourdi pour réagir à ce que vient de dire M. ARA parce que le transfert, lorsqu’il a été mis en place, obéissait à des direcƟves légales, mais tout de même, quand vous avez mis en place le transfert, ce qui était en train de se jouer ne vous a pas posé problème ?
M. ARA : Je crois que vous n’avez pas compris. On ne parle pas de ça.
M. DUTIN : Si, si, on parle de ça. Bien sûr que si ! Je ne vous ai pas coupé la parole.
Monsieur le Président : On va laisser M. DUTIN intervenir. Après, vous pourrez intervenir. On va faire chacun son tour en pensant à ceux qui nous écoutent sur MDM.
M. DUTIN : Ils vont se coucher tard. J’étais en train de parler calmement. Je comprends très bien, comme M. ARA a pressenƟ ce que j’allais dire, que ça lui pose difficulté. Incontestablement, les choses sont enkystées depuis des années et je
69 constate que ce peƟt calcul tout simple que vous venez de faire, il y avait peut-être lieu de le faire bien avant et de s’interroger sur ceƩe quesƟon.
Après, je suis aussi abasourdi parce que vous nous demandez aujourd’hui de délibérer alors qu’on nous assène des chiffres, et je remercie pour la précision parce que c’était ce que je voulais savoir. Rien n’était dans la délibéraƟon, on n’avait aucun renseignement. On indique que cela concerne 300 repas. Je voudrais avoir des précisions complémentaires. On ne sait rien et quand on essaie un tout peƟt peu de creuser on nous dit « circuler y’a rien à voir ».
Je pense qu’il s’agit d’un sujet qui est un sujet à rebrousse-poil. C’est un sujet qui peut poser un certain nombre de difficultés à certains agents. Je pense que l’on ne peut pas l’évoquer comme ça ce soir avec des chiffres que l’on ne maîtrise pas, que l’on ne connaît pas.
Je pense que l’on doit avoir un débat qui est un débat éclairé, qui doit intervenir rapidement compte tenu des enjeux financiers. En l’état et c’est la posiƟon de notre groupe, je vous demande de reƟrer ceƩe délibéraƟon, qu’elle revienne avec tous les renseignements, toutes les données chiffrées en personnels, etc., de façon à ce que l’on puisse avoir un débat éclairé et sérieux. Ce n’est pas la première fois que depuis que l’on a démarré ceƩe assemblée que l’on constate qu’il y a un certain nombre de sujets qui sont portés alors même que l’on est sous-informés et qu’on a l’impression de jongler.
Je ne suis pas d’accord, nous ne sommes pas d’accord. Pour pouvoir débaƩre clairement, il faut avoir les données nécessaires et aujourd’hui nous ne les avons pas sur ce sujet qui est un sujet essenƟel.
Monsieur le Président : Quelles sont les informaƟons qui vous manquent ? Par écrit ou oralement.
M. PARIS : Précisément, quels agents sont concernés ?
Monsieur le Président : Quels agents, quels méƟers, le nombre et les montants. Je vais laisser la parole à Ghislaine LALLAU.
M. DUTIN : Depuis quand ? Quelles sont les évoluƟons ? Quelque chose qui nous permeƩe d’avoir une cohérence.
M. J.G BACHE : Et également ce qui existait en 2015 dans les communes et où est-ce qu’on en est aujourd’hui.
M. ARA : Excusez-moi, cher collègue, on ne parle pas de l’harmonisaƟon des communes. C’est écrit dans la délibéraƟon. C’est écrit. Ce n’est pas le sujet.
Monsieur le Président : Je vais essayer de rester maître de la distribuƟon de la parole. Vous avez pu noter que la parole est libre ici. Je n’appuie jamais sur le bouton, ou sans le faire exprès. Vous avez la possibilité de vous exprimer, mais je voudrais simplement que l’on respecte les prises de parole.
Mme LALLAU : Je vais essayer d'apporter quelques informaƟons complémentaires.
Concernant les agents, quels sont les agents concernés ? Ce sont tous les agents qui travaillent dans les écoles et comme je l'ai dit tout à l'heure et je le répète, les seuls
70 qui ne sont pas concernés sont les animateurs sur le temps du centre de loisirs, c'est à dire le mercredi et les vacances. Eux n'ont pas de repas facturés puisque manger avec les enfants dans le cadre du centre de loisirs le mercredi ou les vacances fait parƟe de leur mission de travail. Ils doivent manger avec les enfants.
Là, on parle d'un temps sur le temps scolaire et donc, sur le temps scolaire tous les agents sont concernés. Ce sont des agents polyvalents. Cela peut être les animateurs. Cela peut être tous les agents qui travaillent dans les écoles, en sachant qu'il n’y a pas d'obligaƟon spécifique de prendre ce repas fourni par la cuisine centrale.
Ces agents peuvent aussi venir avec leur propre repas. Il n’y a pas d'obligaƟon de repas comme cela existe parfois dans certaines structures où on les oblige à manger sur place, il faut qu'ils prennent le repas de la canƟne qui leur est proposé, ils le payent et ils n'ont pas le choix. Là, ce n’est pas tout à fait le cas non plus. Ils ont le choix aussi de ne pas prendre ce repas.
Concernant l’intervenƟon de Madame CAVAGNE sur les dossiers qui ont été vus en commission éducaƟon, on a quand même fait un point sur pas mal de dossiers : les effecƟfs, les acƟons menées, la fréquentaƟon des ALSH, l'accueil des enfants en situaƟon de handicap. De nombreux sujets ont été abordés et effecƟvement, le bâƟmentaire est un sujet qui n'est pas forcément abordé en commission éducaƟon puisque, comme a l'habitude de le dire Mme DEMEMES, nous sommes des élus à l'éducaƟon et tout ce qui est travaux et bâƟmentaire concerne le bâƟmentaire. On fait souvent un point parce que c'est une quesƟon récurrente sur les travaux dans les écoles, je suis d'accord avec vous Madame CAVAGNE, mais ce n'est pas de la compétence de la commission éducaƟon.
Monsieur le Président : Merci. Je laisse la parole à Dominique CLAVE.
M. CLAVE : Merci Monsieur le Président. Par rapport à l’éducaƟon et aux bâƟments, c’est assez compliqué. Ce que je veux dire, c’est que chaque fois que je suis invité à une réunion, que ce soit éducaƟon ou en tant que VP bâƟmentaire, je suis présent et je peux répondre à toutes les quesƟons, il n’y a aucun problème.
Par rapport à votre demande, Madame, aujourd’hui il y a 400 000 € environ qui sont mis pour la rénovaƟon des bâƟments. Il ne vous a pas échappé que depuis que nous avons pris la compétence scolaire, nous avons d’abord eu l’accessibilité à gérer qui n’était pas forcément réalisée et donc, cela a amputé fortement la somme qui nous était allouée. Il s’avère aussi - je vais être très clair - que lors de ce transfert, nous avons sous-esƟmé le coût de l’entreƟen de nos bâƟments. Il faut dire les choses comme elles sont. On en a rajouté, mais ce n’est pas le Président. Ce sont les élus qui étaient en charge de cela. J’y étais à l’époque et je l’assume totalement et on l’a fait en toute bonne foi.
Il s’avère aujourd’hui qu’il y a les contraintes d’ordre énergéƟque, les urgences et depuis que nous avons pris la compétence, nous n’avons fait que gérer l’urgence et aujourd’hui, nous avons besoin de réaliser des travaux structurants sur les bâƟments. Ils sont de 400 000 € environ. Oui, l’école du Centre aurait dû être faite avant, sauf que pour être très clair et très transparent, lorsque les budgets sont alloués, on a des dossiers qui sont en aƩente d’une année sur l’autre et que l’enveloppe est praƟquement épuisée lorsque nous l’avons. C’est ça la réalité.
71 Par rapport à l’audit, l’audit se fait tous les ans. On fait le tour tous les ans de toutes les écoles. On est en train de caler une réunion où seront invités tous les maires et tous les référents des écoles pour présenter tous les travaux et toutes les demandes qui ont été réalisées et les choix qu’il faudra faire. Je veux simplement vous rappeler qu’avec 1 million d’euros, on a à réaliser le centre de loisirs du secteur Est, on a les travaux structurants et il y a le projet de l’école Mistral qui n’est pas définiƟvement réglé.
Donc, l’équaƟon est très compliquée. On ne fait que l’indispensable et je sais que c’est inconfortable. Je fais le tour de toutes les écoles et il y en a qui sont en très bon état, il y en a qui sont dans des états moyens et il y en a qui sont dans des états moins bons et après, on essaie de viser un équilibre - même si on est sur l’agglo - entre le secteur urbain, le secteur rural – même si je n’aime pas cela parce qu’il n’y a qu’une agglo et 18 communes et tout cela ne m’intéresse pas -.
On a eu l’opportunité de faire Laglorieuse. C’était très bien. Les élus de Laglorieuse nous ont mis à disposiƟon un bâƟment que l’on n’a pas eu à acheter. Cela nous a permis de réaliser un accueil périscolaire. Très bien. 235 000 €. Quand vous enlevez 235 000 € sur 700 000 € ceƩe année, c’est très compliqué et on ne peut pas répondre à toutes les demandes.
Je comprends que les seaux, cela ne peut pas s’entendre, je l’entends, mais tous ces grands projets méritent débat. Par contre, ce dont je suis sûr, c’est que l’on énormément de peƟts sujets qui ne devraient pas arriver dans ceƩe assemblée parce que pour un trou dans un grillage, tout cela doit se régler, mais encore faut-il que j’aie l’informaƟon.
Je fais des réunions tous les mois, on parle de grandes masses et on ne parle pas forcément de tous les détails. Je suis à votre écoute et à l’écoute de tous les élus référents. S’il y a un problème, dites-le-moi. Je suis transparent, je n’ai rien à cacher. On fait de notre mieux avec les moyens qui nous sont alloués et ils sont ce qu’ils sont. L’argent ne s’invente pas.
Avec 1 million d’euros, un coup il y a le projet numérique, un coup il y a ceci, un coup il y a cela et il y a tous les imprévus auxquels on est obligé de faire face et l’enveloppe est praƟquement consommée, depuis la prise de compétence, par l’urgence et on ne fait pas de travaux structurants pour les années à venir. Il faut que l’on s’y penche sérieusement. J’espère que la réunion permeƩra de tout meƩre à plat et que l’on pourra avancer sereinement en toute transparence.
M. PARIS : Est ce qu'il serait possible qu'au-delà des maires et des référents l'informaƟon puisse être diffusée à l'ensemble du Conseil communautaire ? J'aimerais que dans ceƩe enceinte, on finisse par penser que ce n'est pas l'assemblée des maires, mais que quand on veut représenter les territoires, tout le monde est associé. Donc, les conseillers communautaires sont tous dignes de droit et donc d'informaƟon ou de connaissance. Donc, si ceƩe informaƟon pouvait être communiquée à l'ensemble, je pense que cela aurait de l'intérêt.
Ce n’était pas le sujet de la délibéraƟon, j’y reviendrai parce qu’un point quand même sur les agents, mais vous voyez bien, au fil des débats depuis 3 ans et même auparavant - l'aggloméraƟon a pris ceƩe compétence - que c'est un sujet tabou à
72 chaque fois et cela embête tout le monde à chaque fois que j'en parle ou que d'autres collègues en parlent. Mais on se rend bien compte que cela foncƟonne pas.
Quand est ce que l’on va ouvrir les yeux et que tout le monde va finalement faire amende honorable d'un transfert qui a été fait pour de mauvaises raisons budgétaires ? Tout le monde sait qu'il fallait absolument que le transfert se fasse avant le 31 décembre pour avoir une hausse de la DotaƟon Globale de FoncƟonnement au 1er janvier de l'année suivante. Cela a été fait dans la précipitaƟon. Oui, cela a été fait avec l'accord des maires, je l'entends, mais aujourd'hui, ne serait-il pas temps d'avoir un vrai temps d'étude sur ce transfert, sur ses incidences, sur ses carences ? On parle de l'avenir de nos enfants. On parle de leur alimentaƟon. On parle de leurs condiƟons d'apprenƟssage. On parle de condiƟons dans lesquelles les enseignants, les personnels officient. Je suis dérouté par ce que j'entends quand on met des seaux parce que la pluie tombe dans une école, mais ça ne doit pas être la seule qui se retrouve dans ceƩe difficulté-là, j'espère pas aussi grave, mais enfin, l'éducaƟon doit être au cœur des poliƟques publiques à l'échelon local. Je milite parce que je pense que c'est à l'échelon de la commune qui est la souche de la démocraƟe que l'on doit permeƩre aux enfants de s'émanciper, de construire le citoyen de demain. C’est à la commune de gérer cela.
J'entends que désormais vous avez amendé en donnant aux maires des prérogaƟves supplémentaires, bien que le transfert ait été fait, que plus rien ne se fait sans que le maire soit d'accord. En tous cas, c'est ce que j'ai compris de vos discussions entre vous. Mais ce n'est pas suffisant.
Avant le transfert, les maires invesƟssaient dans leur école. Aujourd'hui, vous n'êtes plus en capacité d'invesƟr. C'est ce que l'on entend par une parole sincère et j'en comprends la contriƟon d'ailleurs. Ce n’est pas avec saƟsfacƟon que l’on agit dans un budget qui est aussi contraint, pour vous et pour tout le monde, mais puisque cela ne foncƟonne pas, pensons autrement. Essayons de trouver d'autres soluƟons. Ou alors, que fait-on pendant 10 ans, le temps que l'AggloméraƟon se désendeƩe, que l'on retrouve des marges de manœuvre dans le foncƟonnement ? On va laisser les gosses dans des écoles qui ne sont pas à la hauteur, avec des ouƟls pédagogiques qui sont pas à la hauteur ? Il y a des endroits, il y a des endroits... Vous en avez marre. Non, ce ne sera pas la première fois.
Monsieur le Président : Les invesƟssements sur les ouƟls pédagogiques…
M. PARIS : Quand est arrivé l’ouƟl numérique dans les dernières écoles ? Il y a très peu de temps. Il y avait des écoles où on renouvelait le matériel alors que sur d’autres, il n’était pas encore arrivé. Vous avez parlé d’équité, d’équilibre des territoires, de jusƟce. Ce n’était pas vrai.
Monsieur le Président : On a déployé quand même des moyens pour la numérisaƟon et l’informaƟsaƟon qui sont sans commune mesure. Allez voir dans les territoires autour, ils n’ont pas forcément ces moyens-là.
M. PARIS : Vous êtes saƟsfait ?
Monsieur le Président : Jamais. Je ne suis jamais saƟsfait, mais sur la numérisaƟon, vous ne pouvez pas dire cela.
73 M. PARIS : Est-ce que vous considérez que c’est saƟsfaisant, que le transfert est une réussite et qu’il faut que cela perdure avec les budgets tels qu’on les connaît ?
Monsieur le Président : Je vous répondrai à ceƩe quesƟon.
M. PARIS : Donc, ayons un moment de réflexion. Faisons l’état des lieux de ce transfert aujourd’hui. J’entends aussi que certains maires disent : « Nous, on ne veut pas récupérer la compétence. » Je l’entends, mais peut-être que l’on pourrait réfléchir à est-ce qu’on peut récupérer les bâƟments, comment on invesƟt différemment sur les bâƟments, comment on règle la quesƟon de la restauraƟon scolaire. Bref ! Ayons ceƩe discussion.
J’en termine parce que ce n’est pas le sujet de la délibéraƟon. Je termine sur les personnels. On l’a compris, c’est tout le monde. Cela veut dire que les personnels qui travaillent au moment de la restauraƟon, ceux qui font manger les enfants, les cuisiniers, cuisinières, eux, vont devoir payer. Leur temps de travail, c’est le temps du repas. Est-ce qu’on est d’accord ou est-ce qu’ils sont comptés dans les animateurs ? Vous parlez d’équité. Je trouve qu’il n’y a pas d’équité au fait que des agents qui sont à 11h à l’école – je ne connais pas les horaires, mais vous allez me les préciser – ou en fin de maƟnée et qui en sortent en début d’après-midi ou en milieu d’après- midi, ceux-là vont devoir payer leur repas ? Je ne vois pas où est la jusƟce et l’équité dans ceƩe délibéraƟon.
M. ARA : On n’en est pas à savoir si c’est la faute à DARRIEUSSECQ ou au transfert. On ne parle pas du tout de cela dans ceƩe délibéraƟon. Ce n’est pas du tout une harmonisaƟon depuis le transfert. Ce n’est pas ça du tout. Il n’y avait pas depuis 2015 300 personnes qui avaient le repas gratuit et 100, le repas payant. Pas du tout. On parle de disparités depuis l’après COVID avec 300 personnes, mais au sein d’une même commune ; vous avez des gens qui payent et des gens qui ne payent pas. Ce n’est pas un problème de transfert. C’est un foncƟonnement qui a été mis en place de manière empirique et qui perdure manifestement depuis ceƩe date sans que cela ait été décidé - manifestement on le découvre ce soir – avec un impact financier lourd. Ce n’est pas une quesƟon de transfert du tout.
Après, que l’on revienne sur le transfert des écoles, que l’on en redébaƩe, cela fait maintenant 8 ans. On peut se requesƟonner, il n’y a aucun tabou sur les écoles, aucun, mais ce n’est absolument pas le sujet. On découvre ce soir qu’il y aurait des disparités au sein des communes, qu’il y a 300 personnes… Monsieur BACHE, je ne le savais pas. Je ne savais pas qu’à l’école de l’Argenté ou à l’école du Pouy on payait ou on ne payait pas son repas. Je suis désolé, et ce n’est pas dû au transfert, Monsieur BACHE. Est-ce que vous entendez ce que je dis ou pas ? Mais pas du tout ! Monsieur DUTIN, cela n’a rien à voir. Mais non !
ReƟrons ceƩe délibéraƟon et voyons qui est concerné, dans quelles écoles et vous verrez bien. Merci.
Mme LALLAU : Je voudrais juste revenir sur le pourquoi du transfert. Je vous rappelle juste qu’à l'époque, nous éƟons en 2013-2014 sur la semaine à 4 jours et demi et que nous avions vu qu'il y avait des disparités, pour le coup, sur le territoire, sur la façon de gérer les temps d'accueils périscolaires et notamment la possibilité
74 de proposer aux enfants des temps d'accueils périscolaires, les TAP, de façon harmonisée. Chaque commune bidouillait un peu le truc dans son coin. Celles qui avaient un peu de moyens avaient suffisamment d'animateurs pour proposer aux enfants de réelles acƟvités sur ce temps d'accueil périscolaire et d'autres communes n'avaient pas la possibilité ni les moyens humains et financiers de proposer aux enfants quelque chose de cohérent, avec une obligaƟon d'un cahier des charges à remplir.
Donc, le transfert a été fait aussi pour pouvoir proposer à tous les enfants du territoire les mêmes acƟvités, le même niveau d'engagement des animateurs. Aujourd’hui, il n’y a plus la semaine à 4 jours et demi, mais nous avons beaucoup travaillé avec les agents sur ces temps d'acƟvités qui nous étaient imposés. Nous avons gardé des bonnes praƟques et on peut dire qu'aujourd'hui tous les enfants du territoire ont le même niveau de proposiƟons d'acƟvités, de pédagogie. Je rappelle que tout cela rentre aussi dans le PGT et dans le PEDT que nous avions signé avec les partenaires et qu'il était quand même important de souligner que oui, il y a eu peut être des disparités, mais aujourd'hui, en tous cas sur l'accueil et la pédagogie – je n’emploierai peut-être pas ce mot parce que Mme CAVAGNE va bondir en disant que la pédagogie, c'est plutôt du temps scolaire -, mais on peut dire que c'est franchement du temps scolaire, mais en tous cas, on peut dire qu'aujourd'hui l'ensemble des enfants du territoire sur les accueils périscolaires ont tous accès au même niveau et à la même qualité d’acƟvités.
Monsieur le Président : On va accélérer un peu. Je vous laisse la parole. Simplement…
M. PARIS : Pardon, mais on ne nous a pas répondu à la quesƟon des agents. A quel moment ils rentrent dans l’école, à quel moment ils en sortent et pourquoi ils payent. Parler des 4 jours et demi quand on les a supprimés, c’est intéressant…
Monsieur le Président : On a mélangé le bâƟmentaire, les rythmes scolaires, la numérisaƟon… Je rappelle que la délibéraƟon est une délibéraƟon qui existe depuis un certain temps. Je le dis honnêtement, pas dans ces proporƟons-là, mais je pense – je n’étais pas maire quand vous avez fait le transfert, mais je l’assume complètement – qu’il y avait des bonnes raisons. Il y a eu aussi des sous-évaluaƟons et vous les avez assumées.
Simplement il y avait une homogénéisaƟon à faire. Elle a été faite plutôt par le haut quant à l’accompagnement et les moyens que l’on donne pour la pédagogie. C’était quand même le but – il faut se rappeler les choses. Elle a été faite également - et même si on a un budget de travaux qui devrait être plus important, il aurait pu l’être et on aurait pu avoir 1 million d’euros au lieu de 700, mais il faudrait que ce soit encore plus - parce que je pense qu’il y a aussi des communes qui ne seraient absolument pas en mesure aujourd’hui d’entretenir leurs écoles. Il y a aussi ceƩe équité et ceƩe solidarité.
Ensuite, et avant de vous laisser la parole, sur la parƟe des repas je pense qu’il faut une équité, que l’on ne peut pas avoir un avantage en nature sans qu’il soit déclaré, etc. Il y a des différences. Est-ce que c’est dans les mêmes proporƟons qu’en 2015 ?
75 Cela mérite d’être regardé aƩenƟvement…. Il y avait des écoles où les gens ne payaient pas leur repas et des écoles où ils le payaient, y compris en 2015.
Simplement, et je termine, je ne suis pas à un mois près sur ce genre de décision. Il y a des conseils qui arrivent, mais il faut par contre que vous nous donniez exactement les quesƟons que vous voulez poser parce que dans les prochains conseils, on aura à se posiƟonner. Je rappelle que c’est quelque chose qui traîne depuis un certain temps, qui aurait pu être fait il y a bien longtemps.
Mme BERGALET : Vous parlez justement d'harmonisaƟon. Moi, j'ai bien écouté certains chiffres. Harmoniser, oui, mais pourquoi dans ce sens ? Pourquoi ne pas donner la gratuité à toutes les personnes qui travaillent auprès des enfants ? Il n’y a pas de raison. Vous allez augmenter la précarité chez ces gens-là qui n'ont pas forcément les plus gros salaires non plus et qui vont peut-être devoir, comme vous le disiez, ne pas prendre leur repas sur ce qui est proposé et devoir apporter leurs propres aliments de chez eux.
Voilà mon point de vue. Moi, je demande à ce que ceƩe délibéraƟon soit enlevée, bien sûr, ou alors que l'on ait un véritable débat sur ce sujet. Merci.
Monsieur le Président : Dans le principe de gesƟon de ceƩe collecƟvité, on ne peut pas faire que des dépenses d’un côté et pas de receƩes de l’autre. Sinon, il y a une bagueƩe magique qui n’existe pas, mais j’entends votre posiƟon. Je pense que si la compétence n’était que municipale, vous pourriez vous poser la quesƟon en Conseil municipal de savoir si vous avez les moyens de donner la gratuité et d’entretenir vos bâƟments. Je parle globalement.
Est-ce qu’on peut repréciser ici les éléments d’informaƟon factuels qui vous manquent pour pouvoir posiƟonner une décision dans un prochain Conseil communautaire ? Peut-être pas celui du 4 parce que cela fait juste.
J’ai compris que c’étaient les méƟers concernés, les horaires, la volumétrie d’ETP, son évoluƟon entre 2015 et maintenant et le montant.
M. ARA : Et où parce qu’on dit certaines écoles et d’autres non.
Monsieur le Président : Et à quel endroit. Est-ce qu’on est au moins d’accord sur la qualificaƟon de ces informaƟons de manière à pouvoir se posiƟonner ? Je vous dis d’ores et déjà que ma posiƟon est d’aller quand même vers une régularisaƟon et une équité des choses. On peut toujours dire, c’est gratuit pour tout le monde. C’est quand on en a les moyens. On peut voir différemment.
Une dernière prise de parole. On fait court parce que je voudrais que l’on avance sur les autres délibéraƟons s’il vous plaît. N’oubliez pas qu’il y a le débat sur la régie des eaux.
M. A BACHE : On nous parle du nombre. Combien y a-t-il d’agents qui travaillent dans les écoles ? 350. On nous dit 300 repas gratuits. C’est là où c’est incompréhensible. Pour apaiser les débats et pour que M. CARRERE ait des propos genƟls avec nous… il n’a pas été genƟl tout à l’heure. Non, non, parce que dans la proposiƟon que nous avons faite tout à l’heure, Monsieur CARRERE, qui était une proposiƟon sensée, on demandait à ce qu’on enlève la délibéraƟon parce que nous
76 n’avions pas tous les éléments et on n’a pas dit qu’il fallait que ce soit gratuit, gratuit, gratuit, gratuit. On renouvelle notre demande. Enlevons la délibéraƟon. Faisons en sorte que nous ayons l’ensemble des éléments…
Monsieur le Président : Vous êtes en train de répéter ce que j’ai dit il y a 30 secondes.
M. A BACHE : Vous n’avez pas fait voter que l’on reƟrait la délibéraƟon. Il y a des éléments qui mériteraient d’être précisés, que nous les ayons pour le prochain examen.
La deuxième quesƟon que l’on renouvelle, Julien PARIS a dit des choses qui sont quand même relaƟvement justes, pour éviter de connaître un nouveau malaise, comme on vient encore de l’avoir sur ceƩe délibéraƟon, ayons le temps d’avoir un débat sur la quesƟon de l’école.
Monsieur le Président : A mon sens, c’est ce qui va au-delà de ceƩe délibéraƟon. On vous a entendu. Vous avez à peu près répété ce que j’ai dit.
M. A BACHE : C’est ce que vous nous dites à chaque fois, sauf qu’à chaque Conseil communautaire on a toujours des problèmes parce que, soit il n’y a pas les éléments, soit il n’y a pas de transparence et on va le voir par rapport à la régie. C’est la réalité. Actons les choses. Julien PARIS nous a proposé tout à l’heure que l’informaƟon ne circule pas que sur une parƟe des élus communautaires, que nous ayons l’ensemble des éléments. Est-ce que c’est possible oui ou non ? Qu’on nous le dise ce soir. Et que nous acƟons également le fait que nous avons besoin d‘avoir un débat sur la quesƟon de l’école. On vous avez proposé un budget annexe et on nous a envoyés sur les roses.
Est-ce qu’on l’acte ou pas, Monsieur le Président ?
Monsieur le Président : Est-ce que je peux en placer une ? Cela ne vous dérange pas ?
On va la décaler pour avoir un certain nombre d’éléments et après, je reviens sur les autres points. Je propose que l’on décale ceƩe délibéraƟon au prochain Conseil. Cela ne change pas ma volonté d’harmoniser. Le tout gratuit me paraît difficile. Vous avez besoin d’éléments supplémentaires. On les a tous notés et on va s’efforcer de les avoir.
Deux choses. Les informaƟons qui ne sont pas des documents internes de travail entre les services sont complètement diffusables : les comptes rendus de commissions, l’état des bâƟments… il n’y a pas de souci. Il faut peut-être que l’on améliore ceƩe diffusion, mais je pense que toutes les commissions font des comptes rendus. Ce n’est pas un sujet.
La vraie quesƟon, c’est une demande qui est souvent mise sur la table par le maire de Bougue, mais pas uniquement, c’est faire un point analyƟque sur l’évoluƟon de ce transfert, où est-ce qu’on en est et ce que cela nous coûte. Ce point analyƟque est en cours. Vous allez me dire que cela fait longtemps qu’il est en cours, sauf que ce n’est pas si évident que cela parce qu’il y a des histoires d’ouƟls comptables et d’ouƟls pour tracer les dépenses pour les meƩre dans les bonnes cases, etc. Il y a un
77 travail qui est fait en ce moment au niveau de nos services, qui a été également confié à une parƟe de la DirecƟon Générale des Services et de Jean-Marc THEATE également pour que l’on puisse avancer vers, peut-être pas un budget annexe tout de suite, mais au moins vers de l’analyƟque pour que l’on sache combien cela coûte par école, par commune. Il y avait une présentaƟon qui avait été faite et je sais que cela avance. Laissez-nous le temps et laissez aux services le temps de faire ce travail- là. Cela nous donnera des éclairages.
AƩenƟon aux fausses bonnes idées qui diraient : c’était mieux avant, on va détricoter. AƩenƟon ! Redonner le pouvoir aux maires qui sont les interlocuteurs directs des parents d’élèves et qui sont en proximité, bien sûr, vous prêchez un convaincu et pas uniquement dans les peƟtes communes. C’est le cas dans la mienne également. Par contre, détricoter sous prétexte que c’était mieux avant, Mme LALLAU l’a dit, ce n’était pas mieux avant sur tout.
Le transfert a quand même d’énormes côtés posiƟfs sur des prises en charge, les moyens mis en œuvre pour nos enseignants, etc. Il faut quand même se dire les choses. Sans sƟgmaƟser aucune commune, il a aussi eu des effets posiƟfs sur des communes où là, le doit se serait effondré.
Je reviens sur l’école du Centre chère au cœur de Mme CAVAGNE. On a eu l’occasion de la visiter il n’y a pas très longtemps. On m’a montré les seaux, etc. J’ai été rassuré sur la solidité de l’établissement. Il ne faut pas avoir d’inquiétude, mais c’est vrai qu’il y a une urgence et je sais que c’est dans le haut de la pile.
Pour le reste, il n’y a aucun problème pour qu’il y ait ce point sur ce sujet crucial qui est à la fois une priorité - les enfants -, mais aussi un enjeu budgétaire très important, mais on ne pourra pas le faire tant que l’on n’aura pas un éclairage analyƟque par commune. C’est en cours. Le sujet que vous soulevez est quelque chose que tous les maires demandent et moi le premier. On va le faire.
Quand on fait un transfert ou une mutualisaƟon, il y a un schéma de transfert et ensuite, il doit y avoir un point d’évaluaƟon. CeƩe évaluaƟon n’a pas forcément été faite et il faut qu’on la fasse avec des ouƟls qui nous permeƩent de faire de l’analyƟque.
M. PARIS : Je voulais simplement dire que ce n’est pas parce que l’AggloméraƟon a la compétence qu’elle n’aurait pas financé ou cofinancé les invesƟssements par les communes auparavant dans les écoles. Laisser penser que les invesƟssements ne sont possibles que parce qu’il y a eu le transfert est fallacieux. L’AggloméraƟon pouvait en cofinancement intervenir déjà sur les bâƟments, comme le fait le Conseil Départemental qui n’a pas la compétence et qui pourtant intervient aussi sur les réhabilitaƟons des écoles. C’est ce point que je voulais préciser parce qu’on a fini par inventer un truc et personne n’en sort.
Mme DARTEYRON : Juste pour revenir à la délibéraƟon. Elle n’est pas complètement liée au transfert pour la simple et bonne raison qu’en 2015, quand on a transféré, les situaƟons des communes étaient totalement disparates. Certaines facturaient, d’autres avaient des niveaux de tarificaƟon différents et pour certaines écoles, il y avait la gratuité. En 2015 quand on a transféré, on n’avait pas 300 repas livrés
78 gratuitement tous les jours. Ce qui peut interroger, c’est la différence entre ces 300 agents maintenant et le nombre d’agents qui étaient concernés à ceƩe époque-là. C’est la quesƟon.
Monsieur le Président : On apportera les éclairages.
On décale ceƩe délibéraƟon et on la reportera. Je ne suis pas sûr que cela puisse être le 4. Vous savez que nous avons un Conseil le 4. C’est trop court.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0161 (n°19)
Objet : Convention relative aux modalités de délivrance et de facturation des abonnements scolaires entre la Région Nouvelle Aquitaine, Mont de Marsan Agglomération et SNCF Voyageurs.
Nomenclature Acte :
8.7 – Transports
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Depuis le 1er septembre 2022, Mont de Marsan AggloméraƟon a repris l’exercice la compétence « transport scolaire », jusqu’à lors exercée par la Région Nouvelle- Aquitaine. A cet effet, par délibéraƟon n°2022/06-0086 en date du 7 juin 2022, le Conseil communautaire a approuvé le projet de contrat d’obligaƟon de service public par lequel l’autorité organisatrice confie à Trans-Landes l’exploitaƟon des services de transport scolaire interurbains.
Par délibéraƟon n°2022/06-0085 prise le même jour, Mont de Marsan AggloméraƟon s’est également dotée d’un règlement de transport scolaire ayant pour objet de définir le cadre d’intervenƟon de l’aggloméraƟon et les condiƟons de prise en charge des élèves sur le réseau scolaire.
Conformément à la convenƟon établie avec la Région Nouvelle Aquitaine et SNCF voyageurs (délibéraƟon n°2022/07-0127 du 7 juillet 2022), les élèves relevant de la compétence de Mont de Marsan AggloméraƟon peuvent emprunter le réseau ferroviaire régional entre Saint-MarƟn d’Oney et Mont de Marsan. CeƩe convenƟon détermine les modalités de distribuƟon par SNCF Voyageurs des Abonnements Scolaires Réglementés (ASR), et de prise en charge par Mont de Marsan AggloméraƟon de ces abonnements en accord avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
La Région Nouvelle Aquitaine souhaite désormais uniformiser les Ɵtres de transport uƟlisés par les jeunes de moins de 28 ans à bord des trains régionaux. Ainsi, l’abonnement scolaire réglementé de la SNCF n’est pas renouvelé et doit être remplacé par le « Pass Scolaire QuoƟdien », dont les modalités de distribuƟon et le coût sont déterminés dans la convenƟon et ses annexes ci-jointes.
Ainsi, il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver les termes du projet de convenƟon.
79 Mme BOURDIEU : En fait, le Pass quoƟdien sera uƟlisé par les élèves pendant l’année scolaire hors vacances scolaires, de septembre à juin. Cela concerne à peu près 120 élèves.
Monsieur le Président : Merci Marie-ChrisƟne. Y a-t-il des remarques parƟculières ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment son arƟcle L.5216-5,
Vu le Code des Transports, et notamment les arƟcles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-7 à L. 3111-10,
Vu le Code de l'EducaƟon,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complémentaire à la loi du 7 janvier 1983 relaƟve à la réparƟƟon de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relaƟve au renforcement et à la simplificaƟon de la coopéraƟon intercommunale,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaƟon territoriale de la République,
Vu la délibéraƟon n°2021/09-0151 du 27 septembre 2021 approuvant la convenƟon de transfert pour l’exercice de la compétence « transport scolaire » par Mont-de- Marsan AggloméraƟon,
Vu la délibéraƟon n°2022/06-0086 du 7 juin 2022 approuvant le projet de contrat d’obligaƟon de service public,
Vu la délibéraƟon n°2022/07-0127 du 7 juillet 2022 approuvant notamment la convenƟon avec la Région Nouvelle Aquitaine,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » du 8 juin 2023,
Approuve les termes du projet de convenƟon relaƟve aux modalités de délivrance et de facturaƟon des abonnements scolaires entre la Région Nouvelle Aquitaine, Mont de Marsan AggloméraƟon et SNCF Voyageurs,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la-dite convenƟon ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
80 - DélibéraƟon N° 2023/09-0162 (n°20)
Objet : Attribution d’une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique.
Nomenclature Acte :
7.5.4 – Autres
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientaƟon des mobilité a pour ambiƟon d'améliorer la mobilité au quoƟdien et prévoit dans son Ɵtre 2, des mesures permeƩant d'apporter à tous et partout des soluƟons alternaƟves à l'usage de la voiture individuelle.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), Mont de Marsan AggloméraƟon est compétente pour organiser la mobilité, sous ses différentes formes, et choisit les services et soluƟons les plus adaptées à son territoire.
L’AOM est ainsi compétente sur son ressort territorial pour concourir au développement des mobilités acƟves, et verser notamment des aides personnelles à la mobilité.
Compte tenu des compétences de l’aggloméraƟon, il est proposé au Conseil Communautaire, de renouveler l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique afin de favoriser les déplacements doux, réduire la polluƟon de l’air et inciter les habitants à uƟliser un moyen de déplacement alternaƟf à la voiture.
La subvenƟon proposée s’élève à 250 € TTC par foyer fiscal et sera desƟnée aux habitants majeurs du territoire de Mont de Marsan AggloméraƟon afin de procéder à l’acquisiƟon d’un vélo à assistance électrique chez un revendeur de cycle du territoire. Les primes seront aƩribuées par ordre d’arrivée des dossiers complets jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée à l’opéraƟon.
Les modalités et disposiƟons relaƟves à la mise à œuvre de ceƩe aide sont idenƟques à la précédente opéraƟon et sont proposées dans le règlement joint à la présente délibéraƟon.
Mme BOURDIEU : Je peux préciser que ceƩe aide est cumulable avec l’aide de l’Etat pour les peƟts revenus et Saint-Pierre-du-Mont qui a voté une aide à l’achat de vélos à assistance électrique.
Mme BERGALET : Une peƟte quesƟon. Est-ce qu’il y a beaucoup de demandes en aƩente ? Apparemment, j’ai des administrés qui sont allés demander et on leur a dit que le disposiƟf n’était plus en cours et que ce n’était pas la peine de faire une demande.
Mme BOURDIEU : Je vais vous préciser que l’achat du vélo doit être postérieur au vote de ceƩe délibéraƟon.
81 Mme BERGALET : Je pense que la personne rentrerait tout à fait dans ce cadre-là et je déplore un peu l’informaƟon qu’elle a eue.
Mme BOURDIEU : On lui a répondu que si elle a déjà acheté son vélo elle ne pourra pas bénéficier de l’aide…
Mme BERGALET : Non, elle ne l’a pas encore acheté.
Mme BOURDIEU : On va communiquer. J’espère que le journal Sud Ouest va faire une grande communicaƟon.
Mme BERGALET : Je ne parle pas de Sud Ouest, Madame. Je parle d’une dame qui s’est renseignée auprès des services de l’Agglo et à qui on a fait ceƩe réponse et qui n’a pas pu acheter son vélo pour l’instant à cause de cela. J’espère qu’elle va pouvoir le faire s’il n’y a pas trop de demandes en aƩente parce que je sais que ceƩe opéraƟon est limitée.
Monsieur le Président : On a eu des sujets en fin d’enveloppe, mais pas au début.
Mme BERGALET : Merci.
Monsieur le Président : Dès demain elle nous envoie son courrier et elle aƩend pour acheter son vélo.
M. CARRERE : Je vous invite à regarder l’arƟcle 3, invesƟssement éligible. J’ai eu quelques remontées également sur la commune de Campagne où seuls les vélos à assistance électrique type vélos de ville sont pris en compte. Il se trouve que dans nos campagnes, on a plutôt des VTC et du coup, aucune enveloppe n’a été donnée sur ce type de vélos alors que ce sont des vélos avec des garde-boues et si sur la facture il n’est pas écrit vélo de ville, les demandes sont refusées. C’est pour regarder ce point-là parce que je trouve un peu dommage que l’on ne puisse pas en bénéficier en milieu rural. Merci.
Mme BOURDIEU : Les VTC, Vélos Tous Chemins, bénéficieront de l’aide. C’est au départ pour aller travailler. Les personnes viennent en VTT à travers bois pour venir travailler ? Les VTC sont éligibles.
Monsieur le Président : Il y a peut-être eu une erreur d’aiguillage parce qu’on a des VTC qui ont été financés. Les VTT cross non, mais les VTC oui. Je prends la dernière remarque.
Mme BEAUMONT : Juste pour aller dans le sens de Frédéric, on n’habite pas tous en ville. Il y a des quarƟers de Saint-Pierre qui sont en zone rurale. Il y a des gens qui viennent de Campagne ou de Saint-Perdon, qui passent par la base de loisirs et si on n’a pas un VTT ou VTC, c’est un peu compliqué.
C’est quelque chose qui a été évoqué lors de la dernière commission développement durable et des proposiƟons vont être faites par les services pour faire évoluer ce règlement pour répondre à plus d’aƩentes parce qu’on peut avoir un VTT et venir en ville ou un VTC. Moi, j’ai un VTT et je vais au boulot en VTT parce que je traverse la base de loisirs. C’est un point qui va être revu en commission développement durable.
82 Monsieur le Président : L’esprit était quand même d’éviter des effets d’aubaine pour aller faire du sport, mais bien pour faire des trajets domicile/travail.
Mme BEAUMONT : C’est le cas. Je rencontre beaucoup de gens qui viennent de Saint-Perdon.
Juste un point qui n’a pas été précisé sur la délibéraƟon. L’an dernier, le budget avait été baissé à 30 000 € et ceƩe année, il a bien été rehaussé, comme en 2021, à 40 000 €. Ce n’est pas précisé dans la délibéraƟon.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientaƟon des mobilités,
Vu le projet de règlement ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable », en date du 12 septembre 2023,
Approuve le renouvellement du disposiƟf d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique,
Approuve les termes du règlement joint en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0163 (n°21)
Objet : Avenant n°1 au contrat d’obligation de service public pour l’exploitation de services de transport public.
Nomenclature Acte :
8.7 - Transports
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Par délibéraƟon n° 2022/06-00860 du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2022, Mont de Marsan AggloméraƟon a adopté le projet de contrat d’obligaƟon de service public pour l’exploitaƟon de ses services de transport scolaire avec la société publique locale Trans-Landes. Le contrat a été conclu par aƩribuƟon directe pour une durée de 4 années à compter du 1er septembre 2022.
83 Par ailleurs, le Conseil Communautaire a approuvé la convenƟon d’affrètement réciproque entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Mont de Marsan AggloméraƟon pour le transport scolaire. CeƩe convenƟon permet à des élèves relevant de la compétence régionale d’être pris en charge par un service organisé par l’aggloméraƟon, et inversement, des élèves relevant de la compétence de Mont de Marsan AggloméraƟon peuvent uƟliser un service régional.
CeƩe convenƟon peut ainsi permeƩre d’éviter l’affrètement d’un bus lorsqu’un peƟt nombre d’élèves d’une ou l’autre collecƟvité est concerné. L’évoluƟon de la fréquentaƟon constatée sur l’année passée et les inscripƟons réalisées pour l’année 2023/2024 jusƟfient une réorganisaƟon et la mise en place d’une nouvelle ligne entre la gare et le lycée Despiau afin de ne pas affréter un grand nombre d’élèves sur une ligne régionale. Pour cela, deux cars effectuant des liaisons entre les lycées Wlérick et Estève et qui ne sont plus jusƟfiés seraient affectés à la desserte du lycée Despiau.
Enfin, le montant de la rémunéraƟon d’exploitaƟon figurant dans l’arƟcle 4.7 du contrat ne reprend pas le coût de la procédure d’inscripƟon figurant dans les annexes du contrat. Il convient donc de faire une mise à jour.
Il est donc proposé d’approuver l’avenant annexé à la présente délibéraƟon afin d’établir les évoluƟons du cahier des charges et des annexes techniques du contrat.
Monsieur le Président : Avez-vous des quesƟons sur ceƩe délibéraƟon ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le contrat d’obligaƟon de service public approuvé par délibéraƟon n°2022/06- 00860 du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2022, aƩribuant l’exploitaƟon des services scolaires à la SPL Trans-Landes,
Vu le projet d'avenant n°1 ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 12 septembre 2023,
Considérant la nécessité de modifier certains éléments du contrat afin d’adapter les services aux évoluƟons de fréquentaƟon,
84 Approuve les modificaƟons du contrat d’obligaƟon de service public pour l'exploitaƟon du réseau de transport scolaire conclu avec Trans-Landes, comme détaillé dans le projet d'avenant n° 1 ci-annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0164 (n°22)
M. KRUZYNSKI : Les trois décisions qui suivent concernent des Décisions Modificatives dues au retour du budget de la préfecture. La régie était en attente du retour de la préfecture. Il y a des DM qui vous sont proposées.
Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe « Assainissement ».
Nomenclature Acte :
7.1.2– Document budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Il est nécessaire d’effectuer des modificaƟons de crédits au budget annexe de la régie de l’assainissement.
SecƟon de foncƟonnement
arƟcle 6542 pour un montant de 50 000 € suite à l’augmentaƟon des créances éteintes,
arƟcle 673 pour un montant de 50 000 € suite à l’augmentaƟon du montant des Ɵtres annulés sur exercices antérieurs.
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
65 Autres charges
de gesƟon
courantes
50 000.00
6542 Créances
éteintes
50 000.00
67 Charges
excepƟonnelles
50 000,00
673 Titres annulés 50 000,00
Total 100 000,00
SecƟon d’invesƟssement
85 arƟcle 2031 pour un montant de 32 800 €
5 000 € pour améliorer l'accessibilité et les foncƟonnalités du logiciel SIG afin de répondre aux aƩentes et besoins des services (numérotaƟon automaƟque des regards, suivi des réclamaƟons, …).
15 000 € pour régulariser une facture Sepia Conseils de 2021.
12 800 € pour une mission d’architecte car, après plus d’un an sur le site de la nouvelle staƟon d’épuraƟon de Jouanas, le service de l’assainissement souhaite créer un nouveau bâƟment de stockage.
arƟcle 2313 pour un montant de 20 000 €
CréaƟon d'une staƟon de pompage (génie civil lot n°2) au loƟssement de la Ches- naie pour intercepter les eaux usées et reprendre la collecte vers la STEP qui n'est plus assurée.
arƟcle 2315 pour un montant de 370 000 €
155 000 € pour le loƟssement La Chesnaie afin de poser des équipements de la sta- Ɵon de pompage (lot n°2) y compris la créaƟon d'un nouveau réseau d'eaux usés (lot n°1) pour répondre à la problémaƟque de la collecte existante.
50 000 € pour divers travaux (travaux imprévus et non prévisibles).
65 000 € pour la réhabilitaƟon des canalisaƟons Rue de l’Église de Saint Jean d’Août à réaliser en amont de l'aménagement de la voirie Rue Henri Farbos prévu fin 2023.
100 000 € pour le marché à bons de commande « fraisage / gainage (EUREA) pour s'affranchir des problémaƟques ponctuelles de vétusté et d’obstrucƟon des écoule- ments des effluents (obstrucƟons et débordements suite à la présence de
racines, ...)
Il convient donc de réajuster les arƟcles 2031, 2313 et 2315 comme suit :
86 DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Compte
s
Libellés Montants
20 ImmobilisaƟons
incorporelles
32 800,00
2031 Frais d’études 32 800,00
23 ImmobilisaƟons
en cours
390 000.00
2313 ConstrucƟons 20 000.00
2315 InstallaƟons,
matériel et
ouƟllage
techniques
370 000,00
Total 422 800,00
Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ?
Mme BEAUMONT : Une quesƟon sur une phrase qui m'interpelle : créaƟon d'une staƟon de pompage au loƟssement de la Chesnaie pour intercepter les eaux usées et reprendre la collecte vers la STEP qui n'est plus assurée. C’est-à-dire ?
M. KRUZYNSKI : Actuellement, sur les 14 maisons dans la résidence la Chesnaie l’assainissement est cassé et donc, au lieu de passer sous la rivière, cela va dans la rivière. Aujourd’hui, on est en non-conformité et donc, il est nécessaire de reprendre ce réseau. Vous voyez un peu le profil de la Chesnaie. Il faut le reprendre avec une staƟon de relevage à travers la voirie qui est devenue communale et rejoindre la rue des Chênes pour reprendre ce réseau qui concerne 14 maisons de la résidence.
Mme BEAUMONT : Puisqu’on est sur le Manot, est-ce qu’on pourra avoir un peƟt point sur les promesses qui avaient été faites aux habitants du Manot pour une prise en charge du raccordement sur leur zone privée vers les évacuaƟons collecƟves ? Où en est-on sur le dossier ?
M. KRUZYNSKI : Il s’agit de la rue Penardière pour les 50 logements sur lesquels la commune de Saint-Pierre-du-Mont avait la compétence en 2015 et 2016, compétence qui a été transférée à l’AggloméraƟon. Il y a eu un souci de liƟge et de conformité qui a été relevé après l’installaƟon par l’entreprise. Entre temps, la compétence est revenue à l’AggloméraƟon. Malgré l’accord qu’il y a entre le Président de l’AggloméraƟon et le maire de Saint-Pierre du Mont, il y a un point juridique qui a été soulevé par la DirecƟon des Affaires Juridiques et la DGFIP, remarquant que la Ville de Saint-Pierre-du-Mont n’est pas en capacité de payer puisque si la Ville de Saint-Pierre du Mont paye, le paiement sera refusé par la DGFIP.
On est en train de se rapprocher d’un cabinet d’avocats parce que cela pourrait faire jurisprudence et on est toujours en aƩente de ce règlement juridique. Techniquement, on sait faire. Financièrement, la régie peut provisionner pour faire les travaux. Le problème est juridique. Aujourd’hui, une Ville n’a plus la compétence
87 eau et assainissement et ne peut plus intervenir sur l’eau et l’assainissement. On en est toujours au stade de la recherche de la soluƟon juridique.
En aƩendant, le réseau foncƟonne normalement. Les habitants n’ont pas de souci à se faire. On voulait simplement séparer le pluvial des eaux usées. Actuellement, le pluvial va toujours dans les eaux usées. L’idée était de rejeter le pluvial dans le Bourrus, mais on ne peut pas le faire. Pour le foncƟonnement normal des 50 habitaƟons, il n’y a pas de souci.
M. PARIS : J’ai une autre quesƟon pour la Chesnaie. Est-ce que vous prenez la totalité du coût avec la régie ou est-ce qu'il y a aussi une part pour les privés qui se raccordent sur ce réseau ?
M. KRUZYNSKI : La régie prend à sa charge la pompe de relevage et l'assainissement de la pompe de relevage à travers la Chesnaie et le raccordement des propriétés privées est à la charge du syndicat, sachant que la parƟcularité de ceƩe résidence, c’est qu’elle n'est consƟtuée que d'une seule parcelle, c'est une seule propriété. Les habitants ne sont propriétaires que de leurs maisons et ont la jouissance du terrain, mais le réseau privé apparƟent au syndic. Donc, il y a eu un accord avec le syndic. La régie leur a octroyé des facilités de paiement sur 3 ans. On est parvenu à un accord et donc, la régie prend la parƟe publique et le syndic la parƟe privée.
M. PARIS : La parƟe privée, c’est donc dans la résidence.
M. KRUZYNSKI : C’est dans la résidence.
M. PARIS : C’est le syndic qui a accepté de payer sur 3 ans.
M. KRUZYNSKI : C’est réglé. On aƩend le vote de ceƩe délibéraƟon pour commencer les travaux au 4ème trimestre.
M. PIARRINE : Rien de très intéressant, mais comme on n’a pas parƟcipé au débat sur le budget, on ne va pas voter les DM. On s’absƟent sur les 22, 23, 24. J’ai oublié tout à l’heure la 8 qui est aussi une DM.
Monsieur le Président : On note que M. PIARRINE s’absƟent sur la 8 et sur les 22, 23, 24.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 2 abstenƟons (M. Benoît PIARRINE, M. Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.1612-11,
Vu le budget primiƟf 2023 du budget annexe de la régie intercommunale de l’assainissement,
88 Vu l'avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l’assainissement en date du 4 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Approuve la décision modificaƟve n°1 du budget annexe « assainissement » pour l’exercice 2023,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0165 (n°23)
Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe « GEPU / GEMAPI ».
Nomenclature Acte :
7.1.2– Document budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Il convient d’effectuer des modificaƟons de crédits au budget annexe « GEPU/GEMAPI » suite à un trop perçu de taxe la « GEMAPI » de 10 187,00 euros.
Il convient donc de réajuster l’arƟcle 7391178 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
011 Ch à caractère
général
-10
187,00
611 Contrat de
prestaƟons de
services
-10
187,00
014 AƩénuaƟon de
produits
10 187.00
7391178 Autres resƟtuƟons
dégrèvement
10 187.00
Total 0,00
M. KRUZYNSKI : Il convient d'effectuer une modificaƟon suite à un trop-perçu de la taxe GEMAPI de 10 187 €. Je rappelle que le budget annexe GEPU-GEMAPI (GEPU, pour la GesƟon des Eaux Pluviales Urbaines et GEMAPI pour la GesƟon des Milieux AquaƟques et PrévenƟon des InondaƟons) est un budget qui est alimenté pour la parƟe GEPU par la collecƟvité via la contribuƟon des communes et par la taxe GEMAPI qui est demandée aux habitants du territoire.
89 Vous avez peut être vu tout à l'heure dans les décisions prises par le Président que l'on a engagé des fonds pour la rénovaƟon des digues de l'étang des 9 Fontaines pour un coût de 145 000 € TTC. Donc, voilà un exemple concret de ce à quoi sert la taxe GEMAPI, sachant que dans ce budget, on a eu une subvenƟon de 50 000 €, dont 24 000 € du Département. Je remercie le Département pour ceƩe subvenƟon pour les digues de Bostens.
Voilà donc pour la Décision ModificaƟve numéro 1 un budget annexe GEPU- GEMAPI.
Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons, des remarques ?
Une décision qui nous peut-être un peu échappé dans les commentaires de début et ce qui vient d’être dit, c’est qu’une soluƟon avance pour les 9 Fontaines. On aura peut-être à vous en informer plus largement. On l’a fait dans d’autres instances, bureau des maires et bureau communautaire. On a la digue qui va être réparée et on a des candidats qui sont moƟvés et installés. Cela avance du côté des 9 Fontaines.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 abstenƟon (M. Benoît PIARRINE)
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.1612- 11,
Vu le budget primiƟf 2023 du budget annexe « GEPU / GEMAPI »,
Vu l’avis de la commission « eau et assainissement » en date du 7 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Approuve la décision modificaƟve n°1 du budget annexe « GEPU / GEMAPI » pour l’exercice 2023,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0166 (n°24)
Objet : Décision modificative n°1 – Budget annexe « Eau ».
Nomenclature Acte :
7.1.2– Document budgétaire
90 Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Il est nécessaire d’effectuer des modificaƟons de crédits au budget annexe de la régie de l’assainissement.
SecƟon de foncƟonnement
arƟcle 673 pour un montant de 50 000 € suite à l’augmentaƟon du montant des Ɵtres annulés sur exercices antérieurs,
arƟcle 7717 pour un montant de 50 000 € correspondant à la TICFE sur exercices antérieurs non perçue.
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
67 Charges
excepƟonnelles
50 000,00 77 Produits
excepƟonnels
50 000.00
673 Titres annulés 50 000,00 7717 Dégrèvement
d’impôts
50 000.00
Total 50 000,00 Total 50 000.00
SecƟon d’invesƟssement
arƟcle 1641 pour un montant de 1 512 700 € pour régulariser un emprunt non débloqué en totalité.
arƟcle 2031 pour un montant de 5 000 € pour améliorer l'accessibilité et les foncƟonnalités du logiciel SIG afin de répondre aux aƩentes et besoins des services (numérotaƟon automaƟque des regards, suivi des réclamaƟons, …).
arƟcle 2313 pour un montant de 1 182 700 € pour divers travaux liés à l’interconnexion.
arƟcle 2315 pour un montant de 325 000 €
120 000€ pour le renouvellement du réseau d’eau potable Avenue des Arènes sur la commune de Saint-Perdon.
150 000€ pour le renouvellement du réseau d’eau potable Avenue de Sabres sur la commune de Mont-de-Marsan.
55 000€ pour le renouvellement du réseau d’eau potable Rue des Courlis sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont.
Il convient donc de réajuster les arƟcles 1641, 2031, 2313 et 2315 comme suit :
91 DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
20 ImmobilisaƟons
incorporelles
5 000,00 16 Emprunts et
deƩes
assimilées
1 512 700.00
2031 Frais d’études 5 000,00 1641 Emprunts en euros
1 512 700.00
23 ImmobilisaƟons en
cours
1 507 700.00
2313 ConstrucƟons 1 182 700,00
2315 InstallaƟons,
matériel et ouƟllage
techniques
325 000,00
Total 1 512 700,00 Total 1 512 700.00
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des quesƟons ?
M. J.G BACHE : Juste une explicaƟon sur mon abstenƟon. Je fais parƟe du réseau SYDEC. C’est pour cela que je prends pas part au vote. Comme ne pas prendre part au vote, c’est une abstenƟon…
Monsieur le Président : Donc, vous ne décidez pas sur une décision concernant l’eau parce que vous ne vous sentez pas forcément concerné étant SYDEC.
Je pense que vous allez abonder dans le sens de la simplificaƟon du prochain débat sur le transfert de la régie. On y est bientôt.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 2 abstenƟons (M. Benoît PIARRINE, M. Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.1612- 11,
Vu le budget primiƟf 2023 du budget annexe de la régie intercommunale de l’eau,
Vu l'avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l’eau en date du 4 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 22 septembre 2023,
Approuve la décision modificaƟve n°1 du budget annexe « Eau » pour l’exercice 2023,
92 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0167 (n°25)
Objet : Abandon du forage F1 de Lucbardez et Bargues.
Nomenclature Acte :
2.1 – Documents d’urbanisme
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
La régie intercommunale de l’eau de Mont de Marsan AggloméraƟon exerce en direct la compétence « eau potable » sur les communes de Saint-Avit, Lucbardez-et- Bargues et Bostens depuis le 1er janvier 2020.
A ce jour, celles-ci sont alimentées en eau potable par :
1 staƟon de surpression sur la commune de Saint-Avit permeƩant l’interconnexion de ces trois communes sur celle de Mont de Marsan,
2 forages situés sur la commune de Lucbardez-et-Bargues (forages F2 et F3), essenƟellement uƟlisés en secours ou lors des périodes de maintenance de la staƟon de Saint-Avit.
Seul le forage F2 dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisaƟon d'exploiter. Le forage F3, situé à proximité de l'ancien forage F1, est exploité sans autorisaƟon. Une procédure de régularisaƟon administraƟve de cet ouvrage est en cours.
Le forage F1 est, quant à lui, aujourd’hui rebouché depuis le mois de mai 2023. En effet, son état structurel ne permeƩait plus son exploitaƟon. Par ailleurs, cet ouvrage dispose d’un arrêté de déclaraƟon d’uƟlité publique (DUP) toujours en vigueur.
Il est nécessaire que le Conseil Communautaire approuve l’abandon du forage F1 afin que la Préfecture prenne un arrêté portant abrogaƟon de l’arrêté de déclaraƟon d’uƟlité publique des périmètres de protecƟon.
Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
93 Vu l’arrêté préfectoral en date du portant déclaraƟon d’uƟlité publique du projet de créaƟon des périmètres de protecƟon par la commune de Lucbardez autour de son captage lieu dit « Le Grand Chemin »,
Vu l’avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l’eau en date du 4 septembre 2023,
Considérant la nécessité d’abroger l’arrêté de déclaraƟon d’uƟlité publique des périmètres de protecƟon de l’ancien forage F1, aujourd’hui rebouché,
Approuve l’abandon du forage F1 situé sur la commune de Lucbardez-et-Bargues,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0168 (n°26)
Objet : Mise à disposition de services entre la Ville de Saint-Pierre du Mont et Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
4.1 – Personnel titulaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Par délibéraƟon du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2021, le budget annexe « gesƟon des eaux pluviales urbaines et gesƟon des milieux aquaƟques et prévenƟon des inondaƟons » est créé.
Mont de Marsan AggloméraƟon est ainsi compétente en maƟère de gesƟon des eaux pluviales sur les aires urbaines de son territoire (zones U et AU du PLUi) et dispose donc désormais de l'ensemble des moyens techniques et humains pour mener à bien ceƩe mission.
Aussi, dans un souci d'une bonne organisaƟon des services, et conformément aux disposiƟons l'arƟcle L.5211-4-1 Ill du Code Général des CollecƟvités Territoriales, la Ville de Saint-Pierre du Mont et la Communauté d'AggloméraƟon ont acté le principe que du personnel municipal serait mis à disposiƟon des services communautaires, dans l'intérêt de chacun, afin de permeƩre la gesƟon du service « pluvial gemapi ».
Une convenƟon annuelle est conclue en ce sens, reconducƟble tacitement pour une durée équivalente au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, sauf décision contraire adressée par l'exécuƟf de l'une ou de l'autre des parƟes signataires, agissant en vertu d'une délibéraƟon exécutoire, noƟfiée au moins six mois avant la date de reconducƟon.
Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ?
94 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment l'arƟcle L.5211-4-1,
Vu l'avis de la commission « eau et assainissement » en date du 7 septembre 2023,
Considérant la nécessité de la mise à disposiƟon des services municipaux de la Ville de Saint-Pierre du Mont au profit de Mont de Marsan AggloméraƟon, dans l'intérêt de chacun, afin de permeƩre la gesƟon du service « pluvial gemapi »,
Approuve la mise à disposiƟon des services de la Ville de Saint-Pierre du Mont au profit des services communautaires dans les condiƟons rappelées ci-dessus et selon les termes définis dans le projet de convenƟon joint en annexe,
Approuve les termes de la convenƟon annexée,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convenƟon ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/09-0169 (n°27)
Objet : Convention régissant les modalités de financement pour la restauration des berges de la Midouze - Commune de Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
1.4 – Autres types de contrats
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Le Code Général des CollecƟvités Territoriales prévoit qu’une communauté d'aggloméraƟon peut se voir confier par une ou plusieurs communes membres, ou toute autre collecƟvité territoriale ou établissement public, la gesƟon de certains équipements ou services relevant de ses aƩribuƟons.
Ce mécanisme est en outre conforté dans son mode de passaƟon sans mise en concurrence ni publicité préalable par la jurisprudence européenne (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 ; CE, 3 février 2012, Communauté d'aggloméraƟon d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n°35737).
Or, suite à une érosion, une parƟe des berges de la Midouze a été déstabilisée par un glissement. Une canalisaƟon principale d’adducƟon d’eaux usées passe en sommet de ceƩe berge.
95 Afin de consolider ceƩe parƟe endommagée des berges, il est proposé à l’assemblée que le Syndicat Adour Midouze vient en appui de l’aggloméraƟon pour intervenir et stabiliser le secteur. Le syndicat propose de restaurer la berge sur la parcelle AY0270 par la mise en place d’une protecƟon de berge en génie végétal sur un linéaire d’environ 20 mètres.
Il est proposé d’établir une convenƟon ayant pour objet les modalités de financement pour la restauraƟon de ces berges.
Monsieur le Président : Merci. Des quesƟons ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment ses arƟcles L.5215- 27 et L.5216-7-1,
Vu l’avis de la commission « eau et l’assainissement » en date du 7 septembre 2023,
Approuve le projet de convenƟon joint en annexe de la présente délibéraƟon,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convenƟon ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
Monsieur le Président : Avant de laisser la parole à Bernard pour reprendre les éléments consƟtuƟfs de ce qui est une délibéraƟon, mais surtout un débat…
M. A BACHE : Vous nous avez remis ceƩe délibéraƟon sur table. Vous auriez dû la faire voter en début de Conseil communautaire pour voir si nous l’accepƟons parce que cela fait bouger l’ordre du jour du Conseil communautaire. Cela aurait dû faire l’objet d’un débat entre nous. Vous enlevez des délibéraƟons. Dans la délibéraƟon que vous nous proposez, vous reprenez les termes de créer, d’anƟciper, etc., etc.
D’abord, ce n’est pas très élégant et très respectueux pour les élus que nous sommes. En plus, si vous persistez à aller dans ceƩe délibéraƟon ce soir, nous saisirons les autorités compétentes pour la faire casser parce que nous considérons à l’heure où nous nous parlons que nous n’avons pas les éléments nécessaires pour pouvoir nous posiƟonner sur un pour ou sur un contre.
Monsieur le Président : On va repréciser les choses. Vous pourrez faire toutes les démarches que vous voulez, vous allez dépenser des sous pour rien. Je vous explique. Vous appeliez tout à l’heure de vos vœux un débat. L’heure du débat commence. Nous allons pouvoir échanger librement. Je vais aller plus loin, ceƩe délibéraƟon ne va pas avoir un contrôle de légalité juridique à la préfecture. C’est la
96 possibilité pour nous de vous présenter les choses et d’en débaƩre. Nous aurions pu, suite à l’annonce qui a été faite par la préfecture et les services de l’Etat, ne pas aborder ce sujet du tout et le reporter à plus tard. On l’aborde sous la forme d’un débat parce qu’il peut être intéressant que l’on ait une première présentaƟon qui fait suite quand même à de mulƟples réunions. Le passé m’a montré que ce n’est pas parce qu’on fait beaucoup de réunions que les choses sont votées. Il y a eu des réunions en bureau communautaire, en bureau des maires, des échanges en CST – vous éƟez là avec les partenaires sociaux. Il y a eu des explicaƟons en Conseil d’exploitaƟon puisque c’est encore un Conseil d’exploitaƟon, avec les personnes élues et les autres. Il y a encore ici dans ceƩe salle des gens qui n’ont pas forcément eu accès à ces présentaƟons et donc, cela va être l’objet de ce que l’on va faire maintenant. Il y a eu également des présentaƟons collecƟves au personnel, aux 54 personnes qui travaillent là et des entreƟens individuels.
Donc, il y a eu un certain nombre de choses qui me laissent penser qu’il y a bon nombre de personnes ici dans ceƩe salle – je peux me tromper – qui sont au courant des tenants et des abouƟssants de ceƩe opéraƟon.
Pourquoi est-ce que nous ne présentons pas les délibéraƟons qui vont de 28 à 33 ? Tout simplement parce qu’il y a deux points – mais Bernard sera peut-être plus pointu que moi là-dessus – qui ne sont pas conformes dans les statuts et qui pourraient frapper de nullité le formalisme de ces délibéraƟons.
Il y a un point comptable et notamment, pour démarrer ceƩe nouvelle structure, il faut l’approvisionner avec des fonds qui sont ceux de l’ancienne structure. Cela ne s’appelle pas une dotaƟon, mais une subvenƟon. Il faudrait passer par l’Agglo et la reverser ensuite. Je vous rassure, on ne gardera pas les excédents, on les donnera à la nouvelle structure. C’est ce point-là qui est un point de forme. Là, on va débaƩre du fond, de la poliƟque, c’est-à-dire quelle poliƟque publique et quel avenir on veut pour notre régie.
Le deuxième point, c’est la noƟon de patrimoine. Vous êtes bien placé, et les maires aussi, pour savoir que votre château d’eau ou autres sont des infrastructures qui sont restées dans le patrimoine des mairies, mais qui sont mises à disposiƟon et les services de contrôle de légalité ont détecté un point de fragilité dans le formalisme, sur la forme et non sur le fond quant à l’inscripƟon de cela dans les statuts. Le régime de mise à disposiƟon gracieuse doit être noƟfié et l’entreƟen futur, etc. Ce sont des points de forme.
Là, on est sur le fond. Vous appeliez tout à l’heure de vos vœux un débat. Ce débat donnera lieu à un compte-rendu. Ce compte-rendu est entre élus responsables ; il n’y a pas de décision ensuite.
Les délibéraƟons qui vont de 28 à 33 auront-elles ceƩe forme ? Je n’en sais rien parce qu’il y aura forcément des ajustements. Un travail va se faire entre nos services qui ont fait un boulot énorme et les services de l’Etat pour qu’ils soient en capacité de nous représenter des délibéraƟons ensuite. Après, on votera.
On peut avoir ce débat maintenant et il me semble qu’il y a un certain nombre d’éléments. Vous appelez de vos vœux que l’on débaƩe. Allons-y, prenons le temps. Je ne suis pas pressé.
97 Mme PIOT : Il y a quelque chose que je ne comprends pas bien, ou alors je ne sais pas lire. Dans le document que vous nous avez remis sur la table, il est bien marqué à la page 2 qu’ensuite, conformément à l’arƟcle R22-21…, il apparƟent au Conseil communautaire d’approuver par anƟcipaƟon la créaƟon d’une régie dotée de l’autonomie financière. Donc, on ne va pas faire que débaƩre. On va bien voter.
Monsieur le Président : On va donner un avis. Tant que vous n’aurez pas voté les délibéraƟons de 28 à 33, cet EPIC n’existera pas, ne pourra pas foncƟonner.
M. DUTIN : Monsieur le Président, votre délibéraƟon, qui a été manifestement prise à la va-vite suite au retrait des autres délibéraƟons, ne va pas. Je ne vois pas très bien comment on peut débaƩre en nous demandant d’approuver par anƟcipaƟon la créaƟon d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale en vue de l’exploitaƟon des services d’eau et d’assainissement. Et surtout, vous nous demandez de nous prononcer et donc, de débaƩre, mais il s’agit de proposer de créer, en vue de gérer les services publics à caractère industriel et commercial de l’eau et de l’assainissement tels que décrits ci-dessus, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée Mont 2 Eau et ensuite, les compétences de la régie s’exerceront, etc., et les statuts seront précisés après.
Cela veut dire que si nous débaƩons aujourd’hui et si nous donnons un avis favorable, nous donnons un avis favorable sur une régie dont on ignore les statuts puisque, manifestement, les statuts doivent être retoqués conformément à ce que l’Etat vous a demandé de faire.
C’est un avis qui ne sert strictement à rien puisque c’est un avis global et général sur le point de savoir si on veut transformer la régie, mais on ignore les statuts de la régie. C’est un truc de fou.
Monsieur le Président : J’entends ce que vous dites et je respecte ce que vous dites. Est-ce qu’on peut présenter les choses, laisser M. KRUZYNSKI dérouler les choses et parler de ce sujet-là ce soir ? Est-ce qu’on peut en parler ? Est-ce que vous refusez d’en débaƩre ou pas ? C’est un autre débat. Le principe est de présenter les principes qui nous ont amenés à proposer une évoluƟon de la régie. C’est simplement ceƩe présentaƟon-là et vous l’appelez de vos vœux.
M. J.G BACHE : Je présume que la préfecture vous a envoyé un écrit. Est-ce qu’on peut avoir connaissance de cet écrit ? C’est ce qui va permeƩre de nous éclairer.
Monsieur le Président : Oui. Cet écrit fait 2 pages et il nous résume…aƩendez. Tout le monde a le droit de parler.
M. A BACHE : Je vais demander certaines choses. Est-ce que M. KRUZYNSKI va nous donner un document élaboré précisant par écrit les enjeux, l’état des lieux de la régie actuelle, l’état actuel du foncƟonnement, y compris de la nouvelle staƟon d’épuraƟon où tout ne se passe pas bien, ce qui foncƟonne bien, ce qui ne foncƟonne pas bien, les objecƟfs… ? Je termine. S’il nous donne tout cela, on pourra débaƩre. Je veux l’avoir par écrit. Et ensuite, parce que c’est important même s’il y a des choses qui ont avancé, ce que va devenir le personnel, par écrit.
Monsieur le Président : Vous aurez des écrits. On est dans un lieu de démocraƟe. On va débaƩre.
98 M. KRUZYNSKI : Le courrier de la préfecture est arrivé à la régie à 11h30 ce maƟn. Le Directeur de la régie en a pris connaissance vers 14h. J’ai été prévenu à 15h27 exactement et le Président pareil.
La décision a été prise en fin d’après-midi d’annuler toutes les délibéraƟons. EffecƟvement, dans les statuts qui étaient proposés, il y avait une parƟe dotaƟon iniƟale que l’on voulait meƩre à 0 et qui ne plaît pas à la préfecture. Dont acte. Si on ne peut pas voter aujourd’hui les statuts de la future régie, toutes les délibéraƟons qui sont derrière sont nulles et non avenues puisqu’on voulait faire la dissoluƟon de la régie, le transfert du personnel, la créaƟon des budgets. Si on ne peut pas voter ceƩe première délibéraƟon, on ne pourra pas voter celles qui sont derrière.
Donc, on vous propose un débat, de prendre acte que l’on va débaƩre et de proposer pour le Conseil d’AggloméraƟon du 16 novembre ces nouveaux statuts. On va demander à la préfecture une réunion quadriparƟte entre la préfecture, la DGFIP, la régie et les services financiers et juridiques de l’AggloméraƟon pour savoir qui veut quoi, quel langage on parle puisqu’il y a des différences de langage entre le comptable public, la préfecture, le cabinet d’avocats qui nous a suivis et la régie. En 3 heures de temps, on n’a pas eu le temps de rebâƟr quelque chose et c’est pour cela que l’on vous propose de débaƩre ce soir sur la philosophie de la créaƟon de l’EPIC.
Je vais rassurer M. BACHE sur le transfert du personnel, il ne faut pas confondre droit privé et privaƟsaƟon. Ce n’est pas le sujet. Vous êtes en train de disƟller dans l’opinion que tout va mal à la régie, qu’il y a un malaise. Je suis neutre dans ceƩe affaire. Je ne suis pas payé par la régie et à la fin du Conseil, vous me donnez le nom de tous les gens qui se plaignent et j’irai les voir. Je veux bien faire le médiateur. Et la porte du Directeur est ouverte à tous les agents.
On va lire la délibéraƟon et on va débaƩre. On prendra acte que l’on a débaƩu de la créaƟon de la future régie. Vous noterez que dans la délibéraƟon on ne parle plus du 1er janvier 2024, Monsieur BACHE.
Pour faire un peƟt point sur le déroulé, cela fait près de 2 ans que la régie travaille avec le cabinet d’avocats. On a informé les personnels à parƟr du 30 janvier. On a fait une réunion spécifique à la staƟon de Jouanas le maƟn. L’après-midi, pour les gens de Harbaux pour l’eau. Le 31 janvier, on a fait la même réunion pour les gens de Planté, c’est-à-dire du siège social. Le 31 janvier au soir, on en a parlé en commission de l’eau. Le jeudi 2 février à 11h, on a reçu le Directeur, le Président du Conseil d’exploitaƟon et moi-même, Monsieur Alain BACHE. On vous a pris tous les trois et on vous a expliqué jeudi maƟn 2 février. Donc, depuis 9 mois, Monsieur BACHE, vous êtes au courant de ceƩe évoluƟon et vous en parƟculier. On vous a convoqué… Vous accusez de ne pas être au courant, de ne pas être informé. Je vous dis que l’on vous a informé le 2 février à 11h du maƟn. Ensuite, on a eu un bureau des maires le 7 février, un bureau communautaire le 28, un Conseil d’exploitaƟon le 16 mars où on en a reparlé. On a eu un autre Conseil d’exploitaƟon le 23 mai, un bureau communautaire, un Conseil d’exploitaƟon le 4 septembre où vous avez dit que vous voteriez contre. Le 7 septembre, on a eu une réunion de présentaƟon au bureau des maires. On a eu une commission de l’eau le 7 septembre. Le 14 septembre, on en a reparlé ici en bureau des maires et le 19 septembre en bureau communautaire.
99 Et vous nous dites aujourd’hui que vous n’êtes pas au courant. Je ne comprends pas.
Monsieur le Président : Vous avez besoin à nouveau d’explicaƟons. Après, que vous soyez contre, c’est possible. AƩendez… Ce n’est pas parce que vous êtes contre qu’il faut avoir une posture de blocage. N’ayez pas une posture de blocage par rapport au débat. On a le droit d’en débaƩre. On va vous expliquer puisque certains, très minoritaires, n’ont pas encore parƟcipé à des réunions pour comprendre de quoi il s’agit parce que c’est ce qui nous intéresse. Je vais juste faire une peƟte introducƟon et tu vas m’aider à dérouler parce que je peux manquer de détails.
Aujourd'hui, on a trois acƟvités. On a une régie des eaux et de l'assainissement, jadis des régies municipales qui sont passées intercommunales. Donc, c'est un SPIC, un Service Public Industriel et Commercial régi à simple autonomie financière. Vous connaissez ceƩe régie puisque ceƩe régie travaille avec 7 des 18 communes de l'Agglo, ce qui parfois fait que certains maires ne parƟcipent pas aux décisions. C'est d'ailleurs une régie qui a un Conseil d'exploitaƟon dans lequel on passe pour avis auprès des élus du Conseil d'exploitaƟon et des experts les différentes délibéraƟons. Et cela repasse ensuite une deuxième fois en Agglo, dans une AggloméraƟon où nous sommes 56, mais où il y a une décision qui se prend à 18 communes, alors que 7 sont réellement uƟlisatrices de la régie. Et on voit ce que cela peut générer parfois. Malgré toute la pédagogie que Bernard met dans ses présentaƟons, il peut y avoir des communes moins concernées que d'autres et une lourdeur de décision liée à un double passage. A côté, on a le service GEMAPI et puis sur Mont de Marsan, on a la géothermie.
Cela concerne 7 communes. 6 communes sont en régie directe et 1 en DSP. On a Bretagne de Marsan, Saint-Pierre-du-Mont, Mont de Marsan, Saint-Avit, Lucbardez, Bostens et Saint-Perdon, avec une spécificité puisqu’il y a derrière la SOGEDO en deuxième rideau. Les 11 autres communes sont gérées par le SYDEC.
L’idée est en première intenƟon de rapprocher au plus près des uƟlisateurs concernés la gesƟon de cet ouƟl. Cela ne veut pas dire que l’on prive les autres de l’informaƟon, mais on essaie d’être plus efficace, plus efficient et de ne pas avoir un double passage pour les délibéraƟons. Première chose.
C’est aussi en foncƟon du nombre d’abonnés, mais avant de laisser la parole à Bernard pour dérouler des éléments d’explicaƟon – on vous enverra les documents et on aura l’occasion de redélibérer de toute façon -, vous dire qu’il y a deux principes qui ont animé la feuille de route que l’on s’est fixée, qui sont des exigences incontournables que nous avons eues – on ne vous en a pas parlé, mais je pense que vous les partagez –. D’abord, garder la maîtrise de la gouvernance publique, notamment sur le rapport qualité/tarifs, c’est-à-dire personne d’autre que nous élus concernés ne doit pouvoir peser dans les décisions. Vous verrez que l’on va vers une structure où il y a 15 élus. Cela va même renforcer la présence des élus par rapport à avant. Deuxième chose, pas d’impact négaƟf pour les salariés, c’est-à-dire que cela peut améliorer éventuellement, mais a minima cela ne va rien changer et notamment pour la moiƟé, 20 ou 23 agents. Alain BACHE, vous connaissez cela par cœur et vous connaissez le dossier presque mieux que moi. Vous faites semblant de ne pas le connaître, mais vous avez besoin d’un autre débat. Il y a 23 ou 24 agents de la foncƟon publique territoriale et ceux-là, s’ils ont envie de rester dans leur statut, bénéficier de la CNRACL et de tout cela, on sait que l’on a une pyramide des
100 âges plutôt vers 50 et au-delà, ils ont le choix : soit ils restent dans leur statut de foncƟon publique territoriale, soit ils passent en droit privé.
Ce n’est pas une révoluƟon. On ne vend pas notre âme au diable. Cela fait longtemps, 2019, que la réforme fait que l’on n’embauche plus de foncƟonnaires de la foncƟon publique territoriale au sein de ces régies. On embauche des contrats de droit privé. D’ailleurs, désolé de vous le dire, les profils que l’on recherche, des électrotechniciens et des profils un peu qualifiés, pour les trouver, ce n’est pas facile et une des volontés de ce système-là, c’est de se donner un peu d’agilité et plus de possibilités pour aller chercher des talents. Les jeunes électrotechniciens ne veulent pas tous être foncƟonnaires. Ils veulent avoir des aménagements, de l’intéressement et des choses qui permeƩent d’aller chez nous et pas ailleurs.
Deux choses et j’en finis pour introduire le sujet. Vous avez compris le paysage. On parle de la régie des eaux et de l’assainissement qui était jadis communale et intercommunale. On parle d’un SPIC qui va passer en EPIC, qui va gagner en autonomie et en fluidité de décision, mais qui ne perdra pas le contrôle et la mainmise de la puissance publique. On peut parfois avoir des philosophies différentes sur la noƟon de public/privé, Monsieur BACHE, et j’aime bien en discuter avec vous, mais vous avez en face de vous quelqu’un qui a plutôt une culture privée, mais il est hors de quesƟon de lâcher cet ouƟl qui est un superbe ouƟl traité par le public. Grâce à cela, on a des canalisaƟons, des taux de fuites que certains nous envient. C’est une machine qui foncƟonne très très bien et on n’a pas du tout envie de perdre la main sur le tarif, la qualité et les invesƟssements qui sont faits. On a une maƟère grise vraiment de top niveau, des agents qui sont là. Certains sont contents d’être foncƟonnaires et cela ne changera rien à cela.
Vous avez dit : « Il y en a qui n’osent pas vous le dire parce que… » D’abord, on ne s’en est pas mêlé. Ils font un truc tous les ans et s’il y a une structure où il y a un climat social excepƟonnel, celle-là. Vous avez sans doute des bruits de cachés qui ne nous parviennent pas. Vous avez des vieux de la vieille qui n’ont pas besoin de vous pour s’exprimer. Quand on a posé la quesƟon aux 23 ou 24, la plupart nous ont dit : « On veut rester foncƟonnaire. » Il n’y a pas de problème. Cela ne change rien du tout : même bulleƟn de paye, mêmes avantages. Sauf que s’ils avaient eu envie de passer droit privé, ils pouvaient le faire.
Je ferme la parenthèse. On va pouvoir refaire un peu les postures - les statuts ne sont pas exacts, etc. – pour faire traîner un peu le schmilblick, mais en réalité, les deux points cruciaux sur lesquels on peut débaƩre et les inquiétudes que l’on peut avoir légiƟmement, c’est : est-ce qu’on perd la maîtrise publique, c’est-à-dire que l’on vend notre âme au diable à des potenƟels repreneurs privés qui viendraient de je ne sais où ? Non. Et, est-ce que les salariés qui seront dedans seront traités de manière qualitaƟve et est-ce qu’on respectera leur volonté, leurs statuts ? Oui. Cela ne changera rien. Voilà.
Je laisse Bernard dérouler sur la noƟon d’abonné et après, on peut discuter. Les nouveaux sont embauchés en statut de droit privé. Alain BACHE a raison, si cela ne change rien, pourquoi est-ce qu’on change ? On a autre chose à faire que de bosser depuis 2 ans pour s’amuser. Pourquoi ? Je vous l’ai dit, pour aller sur le marché du travail et aƫrer des BTS électrotechniciens, c’est très compliqué de ceƩe manière-là. Cela permet d’ouvrir le champ des possibles avec une gesƟon autonome qui permet
101 de meƩre de l’intéressement, des Ɵckets resto, des trucs et des machins, et d’ailleurs peut-être que les autres pourront en profiter. Deuxième chose, cela permet d’avoir un circuit de décision où, quand on doit acheter un tuyau de 50 cm, on ne fait pas 15 réunions avec des délibéraƟons. C’est dans ce futur Conseil d’administraƟon dans lequel vous serez représentés - 15 élus et 5 experts. Donc, on aura plus de présentaƟon d’élus. Après, que vous soyez dans des postures, c’est autre chose.
M. KRUZYNSKI : Pourquoi la créaƟon de la nouvelle régie qui s’appellerait Mont 2 Eau, avec le statut d’EPIC (Établissement Public Industriel à caractère Commercial) ? c’est parce qu’on vend un produit, on a des receƩes et donc, le fait d’être en IC, que ce soit en SPIC ou en EPIC, oblige à recruter les gens en droit privé. Le Président a signé la semaine dernière 2 embauches de techniciens et un CDD qui sera en place à parƟr du 2 octobre, ce qui fait qu’aujourd’hui, au niveau des effecƟfs des régies de l’eau et de l’assainissement, on a 30 agents de droit public et 29 agents de droit privé. Donc, une entreprise de 59 personnes.
Pourquoi ceƩe décision ? Parce qu’actuellement, tout le monde le sait, nous foncƟonnons en Conseil d’exploitaƟon qui ne donne qu’un avis consultaƟf et le Conseil communautaire donne une décision. Le fait de passer en EPIC fait que le Conseil d’administraƟon deviendra décisionnaire, un peƟt peu comme le Comité syndical du SYDEC qui prend des décisions après les avoir exposées dans les 18 comités territoriaux, que ce soit l’eau, l’énergie ou le numérique.
Nous voulons proposer ceƩe modificaƟon pour effecƟvement alléger les lourdeurs administraƟves, passer à une seule régie avec quand même 3 budgets indépendants. C’est la loi d’août 2018 qui nous donne la possibilité de passer à une seule régie, mais en gardant 3 budgets, c’est-à-dire l’eau potable, l’assainissement et l’assainissement non collecƟf. Les décisions seront prises en Conseil d’administraƟon. Le Conseil d’administraƟon est prévu pour être affecté de 20 personnes, dont 15 délégués communautaires et 5 experts. Actuellement, nous avons 18 personnes dans le Conseil d’exploitaƟon : 12 municipaux et 6 experts. Donc, on renforce le poids du contrôle de l’AggloméraƟon sur la régie de l’eau et qui plus est, le Président du Conseil d’administraƟon sera élu parmi les membres du Conseil communautaire. Actuellement, c’est une personne qui n’est pas élue. On renforce la gouvernance de l’AggloméraƟon.
On calque aussi sur le Conseil d’administraƟon la gouvernance que nous avons au Conseil communautaire, à savoir que pour les Villes et les communes qui n’auront qu’un seul représentant pour moins de 2 500 abonnés, en cas d’absence du représentant, il y aura un suppléant qui sera désigné par le Conseil communautaire, moins les Villes de Mont de Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont qui auront 7 représentants pour Mont de Marsan et 3 pour Saint-Pierre-du-Mont. En cas d’absence pour l’un ou l’autre des experts ou des conseillers communautaires, il y aura vote par procuraƟon, sachant que comme c’est le cas ce soir, les conseillers qui remplacent leur maire ont voix délibéraƟve.
On a vraiment calqué le Conseil d’administraƟon sur la gouvernance du Conseil d’AggloméraƟon. Donc, il n’y a pas de souci à ce sujet.
La gesƟon du personnel. Les gens qui sont aujourd’hui en contrat de droit privé restent en contrat de droit privé avec les mêmes avantages et les mêmes salaires, et
102 ceux qui sont actuellement de droit public auront le choix d’être, soit mis à disposiƟon, soit d’être détachés au sein de l’AggloméraƟon. Mis à disposiƟon, cela veut dire qu’ils seront toujours payés par l’AggloméraƟon et remboursés par la régie de l’eau.
CeƩe gouvernance est faite pour prendre des décisions et cela permeƩra surtout d’enlever une incongruité actuelle, à savoir que sur les 18 communes, il y en a 11 aujourd’hui qui ne sont pas intéressées puisqu’elles sont desservies par le SYDEC et donc, cela évitera de faire voter des gens qui sont peu ou pas intéressés, sachant qu’il ne faut pas ignorer l’avenir. Une commune qui voudrait rejoindre la nouvelle régie pourra le faire, à condiƟon de respecter les 3 échelons, c’est-à-dire délibéraƟon en Conseil municipal, acceptaƟon en Conseil communautaire de l’AggloméraƟon et discussion avec le SYDEC pour les modalités de transfert. Là- dessus, se rajoute tout ce qui est technique et financier, à savoir qu’il n’y a pas que la parƟe volonté poliƟque de rejoindre la régie ; il y a aussi un caractère technique, sachant qu’il faut raisonner en bassin hydrologique et que l’on ne peut pas forcément fournir toutes les villes de l’aggloméraƟon à parƟr d’une même ressource. Aujourd’hui, on est dans un paysage relaƟvement figé, mais cela veut dire que rien n’est interdit.
Il y avait la possibilité avant 2018 d’opérer des transferts de communes. C’est ce qui a été fait pour Lucbardez, Saint-Avit, Bostens et Bretagne. Cela a été fait dans d’autres EPCI avec le SYDEC. Aujourd’hui, on est dans un paysage un peƟt peu figé. On peut évoluer et si demain une autre commune veut venir nous rejoindre, elle aura aussi son délégué ou ses délégués en foncƟon du nombre d’abonnés.
Ce qui a péché avec la préfecture, c’est que l’on avait prévu une dotaƟon financière à 0. La dotaƟon financière à 0, la préfecture n’en veut pas. Elle nous avait dit que ce serait un avis défavorable. C’est une des raisons pour lesquelles on a reƟré les délibéraƟons.
En maƟère financière, il peut y avoir, soit une dotaƟon, soit une affectaƟon, soit une mise à disposiƟon. On s’orienterait plutôt vers une affectaƟon. En maƟère financière, il y a trois possibilités : soit une avance remboursable, soit une avance de trésorerie, soit une subvenƟon d’exploitaƟon. La subvenƟon d’exploitaƟon, c’est ce qui serait retenu, à savoir pour faire simple que l’on arrêterait les comptes des anciennes régies au 31 décembre avec un solde posiƟf, avec les emprunts, les invesƟssements et tout le matériel, et on transférerait ceƩe subvenƟon d’exploitaƟon à la nouvelle régie au 1er janvier 2024 ou à une date ultérieure. Il n’y a pas de transfert, pas de perte en ligne et pas de subvenƟon versée aux communes adhérentes et donc, c’est un transfert qui est transparent.
Tout cela a été évoqué par la préfecture ce maƟn même. Dans notre malheur, on a de la chance. Ils auraient pu nous le dire demain maƟn et on aurait pu voter les délibéraƟons et se faire retoquer, comme cela a été le cas, pour ceux qui étaient là en 2018, où on avait voté une seule régie et au mois de décembre, la préfecture nous a dit qu’il fallait deux régies. En décembre 2018, on avait voté deux régies, ce qui fait que l’on a deux régies disƟnctes. On a le même Directeur pour ces deux régies.
C’est dans un souci de simplificaƟon administraƟve que l’on propose ceƩe créaƟon de nouvelle régie qui passerait en EPIC.
103 Monsieur le Président : Pour compléter, il n’y a pas une subvenƟon d’équilibre ou quelque chose de nouveau qui viendrait du budget général de l’Agglo pour lancer ceƩe nouvelle structure. Ce sont les avoirs, la trésorerie et ce qui existe qui va transiter par l’Agglo et reparƟr sous la forme d’une subvenƟon d’exploitaƟon dans la nouvelle structure. C’est un jeu d’écritures.
Il y a l’aspect bâƟmentaire. Je ne sais pas si je me suis bien exprimé tout à l’heure. Ils voulaient retravailler le côté statuts de propriété du bâƟment, convenƟon de mise à disposiƟon gracieuse des communes vers l’exploitant qui est la régie et l’entreƟen. Je voudrais préciser que dans ce qui ne sera plus un Conseil d’exploitaƟon, mais un Conseil d’administraƟon, que je sache, au théâtre, à l’Office de Tourisme, il y a ces autonomies. Cela foncƟonne bien et on a toujours la main que je sache. C’est en foncƟon de tranches de 2 500 abonnés et après, pour ceux qui en ont moins, un maire = 1 voix. S’il n’est pas là, un suppléant qui a 1 voix, un peu comme chez nous ici, sauf pour les deux Villes qui ont un peu plus de 2 500 abonnés : la Ville de Saint- Pierre-du-Mont et de Mont de Marsan où il y a des procuraƟons possibles quand il y a un absent. Cela veut dire que l’on va avoir 7 élus montois. Il y a 17 500 abonnés à Mont de Marsan sur les 25 000. Il y a 5 500 abonnés à Saint-Pierre-du-Mont, ce qui équivaut à 3 élus. Il y en a un par commune pour 5 communes. On est à 15. Cela veut d’ailleurs dire que Mont de Marsan n’a pas une majorité à elle toute seule. Ensuite, il y a 5 experts qui vont être des gens désignés experts. Il y en a qui existent déjà, qui connaissent un peu ces sujets. On a même des gens qui ont été d’anciens Directeurs de la régie, pourquoi pas, qui peuvent nous amener leur experƟse. Il y aura une gouvernance qui sera plus renforcée encore qu’elle ne l’était.
La réflexion tout à l’heure de M. BACHE disant « Je me sors parce que je suis au SYDEC » est un vrai problème. On a parfois 1h30 de délibéraƟons passionnantes avec M. KRUZYNSKI, mais entre nous, la légiƟmité de la chose concerne 7 communes aujourd’hui. Demain, s’il y en a une autre qui veut y rentrer, elle rentrera dans la gouvernance.
Je salue le travail qui est fait par la régie qui fait double, voire triple boulot à chaque fois pour des décisions. C’est aussi notre gouvernance à nous Agglo qui nommons le Directeur.
Sur le formalisme, je m’engage à trois choses. La première, vous aurez ce dossier complet Power Point avec les délibéraƟons revues parce qu’il y a quelques détails qui doivent changer de formalisme. Je vais même demander à notre Maison de l’Eau de pouvoir vous proposer, pour les élus qui le souhaitent dans ceƩe salle, de venir à une réunion animée à la Maison de l’Eau, pour ceux qui ne sont pas encore au courant de ce qui va se passer pour avoir une informaƟon et un échange sur ce sujet-là. Cela va se faire avant le Conseil communautaire qui, je crois, aura lieu le 16 novembre, mais cela reste à confirmer.
Qui veut s’exprimer ? Est-ce qu’il y a des gens qui ne se sont pas exprimés ? J’aurais voulu que tout le monde s’exprime. Est-ce qu’il y a des maires qui étaient dans les réunions ou en Conseil d’exploitaƟon qui voudraient s’exprimer ? On a Jean-Louis DARRIEUTORT, Dominique CLAVE, Joël BONNET, Michel…
M. CLAVE : Par rapport à tout ce changement, cela ne pose pas de problème aux communes adhérentes. Ce qui n’a peut-être pas été dit, c’est qu’il y aura 7 élus de Mont de Marsan et 3 de Saint-Pierre, mais je crois que sur les 7, il faut qu’il y en ait
104 50% qui soient élus communautaires. Ce qui veut dire que la majorité sera systémaƟquement à un niveau d’élus communautaires. C’est tout. Après, honnêtement, on passe souvent en réunion une demi-heure à discuter, tout le monde vote les délibéraƟons et cela n’intéresse personne. Nous, on le fait deux fois, trois fois, quatre fois et ce n’est pas un manque d’informaƟons. Cela ne me choque pas. A parƟr du moment où toutes les communes qui veulent rentrer peuvent rentrer et que l’on garde la main, parce qu’on l’a dans tous les cas puisque les élus de la future régie seront majoritairement des élus communautaires. Et si on ne change pas le statut des salariés, quels qu’ils soient, je ne vois pas trop où est le problème. Et par rapport à nos administrés, je suis assez rassuré. Nos administrés sont mécontents quand l’eau ne coule plus au robinet, quand l’assainissement ne foncƟonne pas. Pour tout le reste, ce sont des débats de postures que l’on a ici et cela ne les intéresse pas. Ce qui les intéresse, c’est de savoir combien ils vont payer l’eau. Si cela n’a pas d’impact, s’ils ont de l’eau et s’ils n’ont pas de problèmes, ils seront enƟèrement heureux.
M. KRUZYNSKI : Pour faire simple, c’est donc un changement interne à la régie et cela ne change rien pour l’abonné. Si c’est au 1er janvier 2024, ils auront toujours la même eau de qualité et le même service.
M. DARRIEUTORT : Pour conforter un peƟt peu ce que dit Dominique, pour avoir parƟcipé au Conseil d’exploitaƟon jusqu’à aujourd’hui, je crois qu’on a eu les débats. On a de sérieux débats en Conseil d’exploitaƟon. Je crois que Bernard a bien présenté le contexte pour ce futur EPIC et je crois qu’il n’y a pas lieu d’avoir d’inquiétude parƟculière, je pense surtout aux salariés puisqu’ils ont le choix. Comme le dit Dominique, ce que les administrés veulent, c’est avoir de l’eau de qualité à un prix le plus bas possible. Le reste, ils s’en moquent un peƟt peu. La décision passera par le Conseil d’administraƟon par des gens qui sont directement concernés et je crois que cela fait un peu redondance pour nous qui parƟcipons au Conseil d’exploitaƟon et ensuite au Conseil communautaire. Ce sont des dossiers que l’on voit plusieurs fois. Cela va dans la simplificaƟon.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’à Lucbardez ou à Saint-Avit vous voulez dire un mot ?
M. COUMAT : Bernard l’a dit, s’il y a des problèmes avec les agents, il faut aller les voir personnellement. Alain, si tu as des noms, il ne faut pas hésiter. S’il faut que l’on avance avec les agents, il faut aller les voir. Ce n’est pas par derrière.
M. KRUZYNSKI : C’est bien pour cela que je n’ai pas de lien hiérarchique avec les agents. Ils peuvent venir me voir quand ils veulent.
Monsieur le Président : Saint-Avit, est-ce que tu veux dire quelque chose ?
Mme BARBUT : Je prends rarement la parole. Pour avoir assisté à une réunion que Patrice MARBOUTIN avait faite et par rapport à quelque chose qui n’a pas été dit, la lourdeur administraƟve est une chose, mais il y a aussi peut-être des impacts environnementaux parce que pour l’exemple de la Chesnaie où on disait qu’il y avait 14 maisons qui n’étaient pas raccordées et que donc, cela coulait dans la rivière, pour une décision qui est prise en Conseil d’exploitaƟon, il faut qu’ils fassent une délibéraƟon un mois avant le Conseil communautaire, que ce soit passé en Conseil communautaire et après, les travaux peuvent être faits. Donc, ce n'est pas qu’administraƟf. C’est aussi concret.
105 M. DUTIN : Je suis malheureux parce que je ne vais pas être d’accord avec un certain nombre de prises de posiƟon, mais j’espère qu’on ne considérera pas que c’est uniquement une posture. C’est un peu trop facile chaque fois qu’on nage à contresens et on a souvent le vent de face, mais ce n’est pas parce qu’on a le vent de face que c’est nécessairement une posture. Je n’ai pas parlé sur ce sujet du tout. Vous n’avez pas fait un débat, mais un monologue pendant 2 heures. Donc, je vais prendre le temps qu’il faut.
Je disais que j'espère que l'on ne considérera pas que c'est une posture. Je regardais et je vais vous faire gagner du temps sur la semaine prochaine, Monsieur KRUZYNSKI, puisque la semaine prochaine vous allez faire le rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable, et vous allez nous dire que, sur les indicateurs techniques, le taux de conformité des analyses bactériologiques est égal à 100%. Vous allez nous dire que le taux de conformité des analyses physico-chimiques est égal à 99,20%. Vous allez nous dire que le rendement du réseau de 95,4% représente une valeur conforme aux objecƟfs réglementaires. Vous allez nous dire que sur les indicateurs financiers, nous sommes effecƟvement sur un prix de l'eau assainie qui est absolument concurrenƟel avec effecƟvement ce qui se praƟque au niveau naƟonal. Vous allez nous dire que le taux d'endeƩement du service est faible et stable à 8,30% et vous allez nous dire que le taux de réclamaƟons des abonnés est égal à 0,74 pour 1000 habitants, que c'est un chiffre faible qui permet de mesurer le bon foncƟonnement du service. Voilà ce que vous allez nous dire.
Finalement, vous allez nous dire que concernant au moins le service de l'eau - et pour l'assainissement, je ne vais pas occuper le temps trop longtemps parce que je sens qu'on va couper de la parole, mais vous allez nous dire que cela foncƟonne parfaitement. Donc, un service qui foncƟonne bien.
2 - Des usagers dont vous nous dites qu'ils ne se plaignent de rien et qu'ils sont extrêmement saƟsfaits de la façon dont cela foncƟonne et notamment sur la qualité du produit que nous fournissons.
3 - Des salariés dont, à ma connaissance, il n'y a pas des revendicaƟons fondamentales pour changer de statut et appartenir à un EPIC. Bien. Donc, vous nous dites, il faut en quelque sorte aller plus vite et cela relève du décisionnel et quelque part de l'administraƟf. Cela évitera qu'il y ait plusieurs niveaux décisionnels, etc. OK. Si ce n'est que pour ça, je trouve que c'est un tout peƟt peu trop précipité et que cela ne correspond pas aux enjeux qui sont aujourd'hui débaƩus devant notre Assemblée. Et je vais vous dire une chose.
Nous allons passer, si nous allons dans ceƩe direcƟon, sous la forme d'un Conseil d'administraƟon. Cela a été effecƟvement indiqué à l'instant. Conseil d'administraƟon avec un EPIC qui aura l'autonomie financière et la personnalité morale. C'est fondamental. Cela veut manifestement dire quelque chose. Oui, mais rassurez-vous parce que les élus communautaires seront à ce Conseil d'administraƟon et finalement, nous serons tellement majoritaires que c’est ce que décidera finalement Mont de Marsan AggloméraƟon qui aura voix prépondérante. Alors aƩendez. D'abord, les majorités, d'aucuns dans ceƩe salle pensaient qu'ils avaient des majorités confortables et cela ne les a pas empêchés de se faire
106 retoquer au budget. Donc, lorsqu’on esƟme que l'on a une majorité, les majorités, elles sont fluctuantes.
Deuxièmement, les majorités qui existent là au sein de notre assemblée, on n'est pas éternels et les majorités peuvent évoluer. Alors, il peut y avoir un jour une majorité qui voudra conƟnuer avec un EPIC. Et puis, il peut aussi y avoir des majorités d'extrême qui peuvent vouloir décider que cela changera et que donc, les représentants - je pense à l'avenir – communautaires, ils seront majoritaires au Conseil d'administraƟon mais avec des idées pas bonnes, voyez-vous, et l'idée pas bonne, ce serait quoi ? Ce serait que le dernier échelon que nous avons là, c'est à dire l’EPIC qui est le dernier échelon avant la délégaƟon de service public à un opérateur privé soit décidé. J'entends « Oh mais pas avec nous », mais nous, qu'est- ce que nous sommes ? Qu'est-ce que nous sommes ? Et en conséquence de quoi nous meƩons le doigt, alors que quelque chose foncƟonne bien, pour des raisons de lourdeur ou de pesanteur dont on nous dit qu'elles seraient insurmontables, mais qui ont été surmontées aujourd'hui pour un mode de foncƟonnement qui est un mode de foncƟonnement excellent, nous meƩons le doigt dans un engrenage dont nous ne savons pas où est-ce qu’il ira.
Alors, en maƟère dogmaƟque, on nous taxe souvent de dogmaƟques. Mme DARRIEUSSECQ est parƟe, c'est son grand mot, mais finalement, vous reprenez sa rhétorique. Lorsque, pour un sujet que l'on a évoqué tout à l'heure, lorsque nous avons criƟqué le bail emphytéoƟque au niveau des Halles, nous éƟons dogmaƟques. On voit tout de même ce que cela a donné. Donc arrêtez, arrêtez de nous taxer de dogmaƟques. Considérez et pensez que nous voulons aussi le bien commun et le bien commun, nous considérons que pour un système qui foncƟonne bien…. Cela ne foncƟonnerait pas, que nous cherchions d'autres soluƟons, que nous envisagions d'autres possibilités, d'accord.
Et dernier point, recruter des personnels hautement qualifiés. Mais aƩendez. Vous venez de nous indiquer à l'instant qu’à l’heure actuelle, ils sont recrutés en droit privé au sein de notre régie. Donc, ils peuvent négocier effecƟvement le contrat – c’est contractuel - comme ils l'entendent. Mais on nous dit, « Mais non, on va passer finalement en EPIC parce que ce sera encore plus facile… » Mais pas du tout puisque cela peut exister sur le recrutement aujourd'hui de ces personnels hautement qualifiés.
Donc, très sincèrement, vous pouvez nous vendre les choses comme vous voulez, je dis que nous jouons aux apprenƟs sorciers alors que personne ne nous demande strictement rien et que les choses foncƟonnent parfaitement. Et le jour où une majorité voudra appuyer sur le bouton, on concède ceƩe délégaƟon de service public à un opérateur privé, eh bien ceƩe majorité qui peut être fluctuante, qui dans le cadre des représentants au Conseil d'administraƟon fera ce qu'elle voudra, eh bien ce sera véritablement trop tard. J'en ai terminé.
Lorsqu’un établissement a une personnalité morale, il peut prendre des engagements en autonomie, nous le savons parfaitement, et par ailleurs, il aura la possibilité, dans le cadre de son autonomie financière, de prendre des décisions qui peut être ne conviendront pas à la majorité.
Monsieur le Président : Merci de ces propos clairs. On n’est pas d’accord, mais c’était clair. J’ai deux choses à vous dire. De toute façon, s’il y a une majorité qui est
107 complètement volontariste pour transformer complètement et passer au privé, elle peut le faire demain. Ce n’est pas une faille qui permet de. D’ailleurs, s’il y a une majorité qui demain dit : « Votre EPIC ne foncƟonne pas, je veux revenir comme avant », elle le peut aussi. C’est la première chose.
Sur la parƟe du personnel, cela ne change pas puisqu’on recrute quand même des gens de droit privé sur les postes un peu techniques. Ce qui peut changer quand même, ce sont des ouƟls d’ingénierie sociale et d’accompagnement pour les salariés qui permeƩent de renforcer l’aƩracƟvité quand on peut se le permeƩre. Je parle d’accord de parƟcipaƟon et d’intéressement, de Ɵckets resto que l’on ne peut pas toujours faire dans une régie classique, ce qui permet de pouvoir renforcer, sur un marché très concurrenƟel où ils se piquent les électrotechniciens entre eux pour 200 € de plus, l’aƩracƟvité de la structure.
Sur les deux points que vous avez soulignés, celui qui dit que si jamais on franchit ce pas on perd la maîtrise, de toute façon, s’il y avait un exécuƟf demain qui change et qui veuille complètement…, il peut le faire également.
Deuxième chose, ceƩe agilité que l’on donne ne signifie pas que l’on perd la main. Là-dessus, on est d’accord avec M. BACHE, on ne veut pas que cela parte au privé. J’espère que vous n’en doutez pas une seconde. Cela marche très bien, mais ce n’est pas parce que cela marche bien qu’on ne peut pas lui donner les moyens de pouvoir encore plus s’adapter et répondre aux défis de demain. Vous avez vu qu’il y a des défis qui ne sont pas les mêmes qu’il y a 20 ans.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Je veux dire que je partage enƟèrement ce qu'a dit notre collègue Frédéric DUTIN et je voudrais ajouter deux éléments, deux arguments qui ont été développés et qui ne me plaisent pas, sur lesquels je suis en désaccord.
Le premier, et vous l'avez plusieurs fois affirmé et c'est vrai que cela sonne doux à l'oreille, que de dire : « Écoutez, il y a 7 communes qui sont intéressées par la gesƟon directe de la régie et finalement, les autres doivent subir – si, si, je l'ai entendu plusieurs fois - 30 minutes de délibéraƟons sur la régie alors que l'on n’en a rien à faire parce qu'on n’est pas concerné. »
CeƩe idée-là de venir à l'AggloméraƟon pour piocher ce qui nous intéresse et ce qui correspond directement à notre commune, à mon avis, contrevient à la philosophie même de la Communauté d'AggloméraƟon qui est d'avoir un intérêt communautaire. Premier point.
Ensuite, est ce que cela nous amènera demain à dire : « Écoutez, la poliƟque de la ville, ce n’est pas 7, c'est 2 communes. Est-ce que vraiment dans ceƩe assemblée de 56 personnes, on va commencer à reperdre du temps pendant 1 heure parce qu'il faut parler des logements sociaux, il faut parler des associaƟons qui interviennent dans le quarƟer de la poliƟque de la ville, etc., etc., alors que cela ne concerne que 2 communes et pas toutes les autres. »
Bref, commencer scissionner ou à écarter des thémaƟques, des compétences parce qu'elles ne toucheraient pas tout le monde me paraît être dangereux quand on est dans un territoire communautaire.
Ensuite, le propos du contrôle démocraƟque. Il y aura un conseil d'administraƟon dans la régie avec des élus communautaires. Vous avez raison. Et puis, on entend :
108 « On est dans le Conseil d'exploitaƟon, on est aussi au Conseil communautaire, donc on voit deux fois les dossiers. Et on veut aller vite sur la régie, mais on ne le peut pas parce qu'il faut préalablement – si j’ai bien compris - passer en Conseil communautaire pour que le Conseil d'exploitaƟon puisse valider après, ou c’est l’inverse.
Monsieur le Président : C’est l’inverse. Le Conseil d’exploitaƟon et ensuite l’Agglo.
M. PARIS : D’accord. D'abord, les Conseils communautaires peuvent être plus rapprochés et plus fréquents. La loi n'interdit pas au Conseil élu de se réunir quand bon lui semble. La loi impose simplement de se réunir au moins une fois par trimestre. Je crois qu'ici il y a un certain nombre de maires qui se réunissent tous les mois dans leur commune parce que la démocraƟe y est développée. Les maires n'ont peut-être pas une série de 15 pages de décisions qui les autorisent à faire ce qu'ils veulent dans leur commune, et puis le Conseil municipal, on le prévient de temps en temps parce qu'il y a un truc qui est un peu obligatoire et qui doit passer par eux et donc, on prend le temps.
La démocraƟe nécessite du temps. Elle nécessite du temps et elle nécessite de la concertaƟon. Sinon ce n'est pas de la démocraƟe. Donc, rien n'empêche l'AggloméraƟon de se réunir plus souvent pour coller ou caler à l'échéance de la régie.
J'en termine sur un point qui revient à compléter ou à réaffirmer ce que disait notre collègue Frédéric DUTIN, il est peut-être plus facile d'obtenir des majorités à 15 qu'à 56. Et donc, qu’il y ait finalement un double passage s'il devait y avoir des intérêts stratégiques différents de ceux qui sont aujourd'hui - et il en a parlé, sur la délégaƟon de service public -, peut-être qu'il est plus facile de convaincre 8 personnes pour passer sur un autre chemin que d'en convaincre la moiƟé de 56. Donc, que cela reste avec le regard communautaire, c'est également une forme de vigie démocraƟque sur ce joyau que nous avons sur le territoire et que nous ne devrions jamais perdre.
M. KRUZYNSKI : Pour répondre à M. DUTIN, le Conseil d'administraƟon n'a pas de légiƟmité pour se vendre à un privé, pas plus que le SYDEC d'ailleurs. C'est le Conseil d'AggloméraƟon qui pourrait un jour décider de passer… Il y a des grandes villes qui sont gouvernées par d'autres instances, Bordeaux, Lyon, qui ont fait le choix de revenir à un Conseil d'administraƟon et à une gesƟon publique. Bayonne aussi. Cela veut dire que les enjeux de l'eau aujourd'hui sont importants et que c'est repris par le public. Et en ce qui concerne la PoliƟque de la Ville, Julien, ce n’est pas un SPIC.
Monsieur le Président : Et c'est une compétence obligatoire et pour le coup, cela concerne tout le monde.
M. PIARRINE : J'ai mis une demi-heure ou 1 heure à me faire un avis sur un sujet que je ne connaissais pas du tout. J'ai essayé de recentrer ma pensée sur quelle est ma mission et je crois que ma mission, c'est : comment est-ce que je dois m'y prendre pour représenter les 800 personnes qui ont voté pour mon collecƟf et quand vous avez pris l'exemple du Théâtre de Gascogne ou de l'Office du Tourisme, je me suis dit : voilà, on y est. C'est à dire que ce sont des instances où les gens que je représente ne sont pas représentés. Ce que vous me proposez, c'est une nouvelle
109 instance où 800 électeurs de Mont de Marsan ne seront pas représentés puisqu’il n'y aura même plus, si j'ai bien compris, mais je peux me tromper, de budget annexe à voter ici, où les décisions ne passeront plus jamais par l'endroit où je suis, moi.
Donc, c'est encore la démocraƟe qui s'éloigne du citoyen. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons. Nous souhaitons beaucoup plus de démocraƟe, même si cela fait beaucoup plus de temps et beaucoup plus de paperasse. Voilà 45 minutes de réflexion.
Monsieur le Président : Les décisions stratégiques – on bascule, on change de statut, demain on passe EPIC et on veut passer à autre chose, ou carrément on veut vendre notre âme au diable – se prennent à l’Agglo, se prennent en Conseil d’Agglo parce que la compétence reste à l’AggloméraƟon, comme le SYDEC. Si le SYDEC voulait changer, c’est au Conseil départemental que cela se traiterait.
M. KRUZYNSKI : Concernant les communes de l’aggloméraƟon gérées par le SYDEC, on ne vote pas les tarifs ici en Conseil d’AggloméraƟon. Ils sont votés en Comité syndical du SYDEC. Vous, abonnés du SYDEC, êtes informés que le Comité syndical a voté des décisions. Ce sera pareil pour le Conseil d’administraƟon.
M. DUTIN : Je suis désolé, mais ça floƩe totalement. C’est nous qui garderons la main sur tout. Non, non. C’est le Conseil d’administraƟon qui fera venir à l’ordre du jour un certain nombre de sujets. Je suis désolé de vous le dire. Donc, arrêtons d’enfumer.
Monsieur le Président : Et à la fin, c’est l’Agglo qui décide sur les grands changements de statuts.
M. BONNET : Je voulais simplement apporter une précision qui est juridique. Un EPIC ne peut pas prendre de DSP. Ce n’est que le Conseil communautaire qui peut prendre une DSP. Pour moi, c’est comme ça que cela foncƟonne. Je peux me tromper, mais un EPIC ne peut pas faire une DSP.
Monsieur le Président : Je crois que c’est M. PARIS qui disait cela : il faut que tout le monde soit au courant de ce qui se passe. Oui, mais les plus concernés, excusez-moi de vous le dire, ce sont les 7 communes. D’ailleurs, j’appelle celles qui veulent y rentrer à y rentrer parce qu’on a un superbe ouƟl, mais chaque maire est libre de son mode de gesƟon. On avait eu ce débat. M. BACHE disait : « Il faut que toute les Villes… » Si, si, un peu. Vous aviez juste oublié la souveraineté de chaque maire. Après, c’est aussi permeƩre, dans un monde en pleine évoluƟon avec le besoin d’aƫrer de nouvelles compétences, d’avoir des ouƟls qui permeƩent d’aƫrer de nouvelles compétences.
On va prendre encore deux ou trois témoignages. On aura un compte-rendu de ce débat et derrière il y aura un envoi d’un dossier complet, les délibéraƟons revues et corrigées avec le travail fait avec la préfecture et une proposiƟon de réunion à la Maison de l’Eau pour que celles et ceux qui ont encore besoin d’échanger et de poser des quesƟons puissent avoir les réponses.
110 M. J.G BACHE : Des observaƟons. Aujourd’hui, on foncƟonne avec deux budgets : assainissement et eau potable. On va fusionner ces deux budgets. Non ? D’accord, ok. J’ai l’informaƟon.
J’ai une autre quesƟon. Quel est le devenir du service pluvial GEMAPI et le chauffage et la géothermie ?
M. KRUZYNSKI : GEMAPI va rester un SPA. GEMAPI est financé par les abonnés, les habitants. La régie géothermie et chauffage urbain est un SPIC avec convenƟon entre la Ville de Mont de Marsan et la régie puisque le chauffage urbain ne dessert que la Ville de Mont de Marsan. Détachement du personnel refacturé à la Ville de Mont de Marsan en foncƟon des heures passées pour aller travailler sur les staƟons de chauffage.
Monsieur le Président : La géothermie à Mont de Marsan équivaut à 1,5 ETP au final. Il y a 11 personnes, mais ce sont des refacturaƟons.
M. A BACHE : Je renouvelle ma demande. D’abord, vous caricaturez, Monsieur le Président, ce que j’ai dit. J’ai dit que je souhaitais que la régie communautaire devienne un ouƟl communautaire, que l’ensemble des communes y viennent. Après, j’ai toujours dit qu’il appartenait aux maires, aux Conseils municipaux de… Il ne faut pas caricaturer.
Ce que je souhaite, dans les documents qui devraient nous être transmis, ce ne sont pas que des trucs administraƟfs, c’est un document élaboré où on présente les enjeux, les avantages, les inconvénients et que ce soit détaillé.
Monsieur le Président : Non seulement vous l’aurez, mais en plus, vous l’aurez dans une réunion où on va vous inviter. Ce sera la quatrième fois que vous assisterez à ce type de réunion.
M. A BACHE : Je veux que ce soit écrit. Je veux aussi qu’il y ait un état des lieux. Je sais qu’à la nouvelle staƟon d’épuraƟon il y a des choses qui ne vont pas. Je souhaite que ce soit acté dans un procès-verbal dans le cadre du transfert, si transfert il doit y avoir. Il y a des choses qui ne foncƟonnent pas bien.
Monsieur le Président : Vous venez me voir et on peut en discuter. Ma porte est ouverte. Cela m’intéresse. Vous ne le gardez pas pour vous.
M. A BACHE : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le personnel qui est venu me le rapporter. Je ne vais pas rapporter les propos qui ont été dits à certains personnels, en plus, parce que je ne suis pas comme ça. Je vais faire une parenthèse par rapport à cela parce qu’on ne peut pas dire qu’il y a du malaise au niveau du personnel de l’AggloméraƟon, et quand on met un droit d’alerte sur ces quesƟons-là, dire : « Vous n’avez qu’à dire au personnel… » Quand un supérieur vous appelle et que vous êtes un simple salarié, il y a des gens qui vont dire les choses, il y en a qui vont les garder et ils vont mal le vivre. C’est comme ça que cela se passe.
Monsieur le Président : Il y a des numéros d’alerte qui sont confidenƟels, il y a le rôle de la médecine du travail et plein de numéros qui permeƩent de rester dans l’anonymat et de ne pas avoir ceƩe problémaƟque-là.
M. A BACHE : Il y en a qui ne font pas ce parcours-là.
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