Séance - PVCM20221003

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Séance - PVCM20221003 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Châtillon-en-Diois. Lien du pdf (Séance - PVCM20221003)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT

DROME

République Française

Nombre de membres en

exercice: 19

Présents : 14

14

Votants: 19

Séance du jeudi 13 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le treize octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 07 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Erick VANONI.

Sont présents: Erick VANONI, Monique ORAND, Martine VINCENT, Jacques MALOD, Jean Louis PETITDEMANGE, Michel CORREARD, Grégory BONNIOT, Sylvie FAVIER, Jean-Philippe GENIN, Huguette MAILLEFAUD, Florent MARCEL, Sylvette MARTIN, Colette MOREAU, Frédéric SAUVET Représentés: Marielle BARNIER, Patrick BEGOUD, Yolande CHAIX, Philippe GUDIN, Bernard RAVET Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Huguette MAILLEFAUD

Objet: Approbation et lancement programme travaux AEP et assainissement - DE_068_2022 CONSIDERANT :

 Les priorités affichées du schéma directeur d’alimentation en eau de la commune  L’adhésion de la commune au contrat de progrès 2020-2022 avec la Communauté des Communes du Diois, l’Agence de l’eau et le Département

 Les financements envisageables pour les études et travaux de l’Agence de l’Eau RMC, de l’Etat et du département de la Drôme,

 Les critères retenus pour obtenir les financements

 Le calendrier demandé pour déposer une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau avant la fin 2023

Au vu des engagements pris dans le contrat de progrès et des conclusions du schéma directeur, la commune souhaite se lancer dans un programme de travaux sur 2022-2023 pour un montant total de 670 000.00 € HT

Il est proposé de réaliser le programme de travaux suivants :

Description du projet Montant HT

prévisionnel

Plan de financement prévisionnel

Subv Agence

eau

Subv Département

AC – renouvellement du collecteur principal 1ère phase 315 000.00 € 40% 40%

AEP – Pose de 1er compteurs individuels (villages) 355 000.00 € 40% 40%

La commune envisage de lancer ce programme de travaux dès que possible pour pouvoir répondre aux délais de l’Agence de l’eau de déposer une demande de subvention, sur la base du dossier de consultation des entreprises, avant la fin 2023.

Pour cela, la commune souhaite demander l’assistance des services du Département. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’opportunité d’engager ce programme de travaux, dans le calendrier annoncé APPROUVE la demande d’assistance auprès des services du Département (mission d'AMO déjà attribuée pour le projet de renouvellement du collecteur principal)

SOLLICITE le financement maximum auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, de l’Etat et du Département de la Drôme pour ces travaux

DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette délibération, DONNE pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération

Objet: Cession à titre gratuit de parcelles communales à la CCD Crèche halte garderie et pacte de préférence - DE_069_2022 Dans le cadre de la réalisation de la crèche halte-garderie de chatillon en Diois et plus généralement la réalisation de projets intercommunaux, il était convenu de céder les terrains des collectivités nécessaires à ces équipements à titre gratuit. Vu la délibération du Conseil Communautaire du 04/11/2009 approuvant les dispositions générales de cession des terrains à titre gratuit pour la mise en œuvre des compétences intercommunales

Vu la délibération du conseil municipal en 22/10/2014 approuvant la cession gratuite de certaines parcelles communales et portant

modification du PV de mise à disposition de bien.

Considérant que la cession des parcelles convenue en 2014 n’a pas été formalisée lors des décisions2

Considérant la nécessité d’extension de la crèche – halte-garderie notamment pour la construction d’un espace cuisine afin de

répondre aux obligations règlementaires de prévoir la cession d’autres parcelles

Considérant que la crèche halte-garderie de Chatillon en Diois construite par la Communauté des Communes du Diois se situe sur

l’emprise des parcelles communales AB n° 366-966-967-968-969-1039-1040 relevant du domaine privé de la commune.

Considérant qu’il est important de régulariser les domanialités foncières associées à l’exercice de cette compétence déléguée à la

CC Diois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de céder un tènement immobilier à titre gratuit au profit de la Communauté des Communes du Diois constitué par les

parcelles communales AB n° 366-966-967-968-969-1039-1040 représentant environ 608 m² sis Montée de la Baurie à Chatillon en

Diois

DIT que ces terrains sont nécessaires aux constructions de la Crèche Halte-Garderie réalisées par la CC Diois

DECIDE que cette cession gratuite du tènement foncier non bâti est conditionnée à la mise en œuvre d’un pacte de préférence au

bénéficie de la Commune de Châtillon en Diois à publier au service de la publicité foncière et de stipuler dans ce dernier que la

Communauté des Communes du Diois ne pourra pas valoriser en cas de rachat futur des biens bâtis et non bâtis par la commune

les terrains du fait de leur cession gratuite à ce jour.

DIT que l'ensemble des frais liés à la présente cession à titre gratuit seront à la charge de CCD

AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Objet: Halle Publique MOE - DE_070_2022

Le maire rappelle que la commune de Châtillon-en-Diois, dans le cadre du projet d’aménagement de l’entrée ouest du village, avait

décidé, en lieu et place du garage, de construire une halle publique d’une surface d’environ 80 m2 équipée d’un bloc sanitaire.

Le maire rappelle qu’une consultation des entreprises de maîtrise d’œuvre a été réalisée en date du 9 mai 2022 pour laquelle 5 offres ont été reçues avant la date limite de remise des offres fixée au 03/06/2022 à savoir

Nombre d’offres déposées sur le profil d’acheteur de la commune : 5

Equipe 1 : TKMT architectes (Tullins, 38)

Equipe 2 : AEFFECT (Paris, 75)

Equipe 3 : ESTRAN production (Avignon, 84)

Equipe 4 : TEXUS architectes (Eurre, 26)

Equipe 5 : LITTLE Z (Die, 26)

Nombre d’offres déposées hors délais sur le profil d’acheteur de la commune : 0

Nombre de dossiers complets : 5

Nombre d’offres examinées : 5

L’analyse des offres établies sur la base des critères indiqués au règlement de la consultation, a permis de classer les offres de la

façon suivante :

Equipe 1 : TKMT architectes (Tullins, 38) : 5e

Equipe 2 : AEFFECT (Paris, 75) : 1er

Equipe 3 : ESTRAN production (Avignon, 84) : 4e

Equipe 4 : TEXUS architectes (Eurre, 26) : 2e ex-aequo/5

Equipe 5 : LITTLE Z (Die, 26) : 2e ex-aequo

Sur la base du classement ci-dessus, le maire propose de retenir l’équipe composée des agences d’architecture AEFFECT

(mandataire) et Galmiche-Etasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’analyse des offres

ACCEPTE l’offre financière de l’équipe AEFFECT pour une mission de base de maitrise d’œuvre en bâtiment avec VISA partiel et EXE partielles est la suivante : 19 500 € HT calculée sur une estimation prévisionnelle des travaux de 150 000 € HT, soit un taux indicatif d’honoraires de 13%.

AUTORISE le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec l’équipe composée des agences d’architecture AEFFECT

(mandataire) et Galmiche-Etasse pour un montant de 19 500 € HT, soit

23 400 € TTC.

Objet: STATUTS DU SDTV - DE_071_2022

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune adhère au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME dont l’objet est d’assurer l’installation, l’entretien et la gestion des émetteurs TNT sur le territoire de ses membres. Les statuts actuels du SDTV datent de 1991.3

La préfecture a ainsi demandé au Syndicat de bien vouloir procéder aux modifications adéquates et de délibérer sur des statuts actualisés, non seulement pour prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis 1991 mais également pour mettre les statuts en conformité avec les retraits et les adhésions de certains membres intervenus depuis cette date.

Le maire rappelle, à cet égard, que le SDTV est un syndicat mixte fermé au sens des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts actualisés ont donc été rédigés conformément à ces dispositions.

De même, le maire précise que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification suppose :

1/ une délibération du Comité syndical se prononçant sur la modification statutaire ;

2/ l'accord des organes délibérant des membres du Syndicat se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, soit les deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l’accord des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du syndicat.

Les communes et EPCI membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de la notification de la délibération du SDTV qui leur sera faite, pour se prononcer. A défaut, leur décision sera réputée favorable.

3/ les nouveaux statuts du SDTV entreront en vigueur à compter de l’arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver ou de refuser les modifications statutaires du SDTV visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu’avec les évolutions de son périmètre géographique.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

D’approuver les modifications statutaires du SDTV visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu’avec les évolutions de son

périmètre géographique ;

D’autoriser Le maire à prendre les mesures liées à l’exécution de la présente délibération ;

D’autoriser le maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et suivants du CGCT, ainsi que les articles L. 5711-1 et suivants

Vu la délibération du Comité syndical du SDTV en date du 23 juin 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE d’approuver les modifications statutaires du SDTV visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu’avec les évolutions

de son périmètre géographique ;

AUTORISE Le maire à prendre les mesures liées à l’exécution de la présente délibération ;

AUTORISE Le maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Objet: Décision modificative 2022-003 Emprunt - Budget eau et assainissement - DE_073_2022 Le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau et assainissement de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61523 Entretien, réparations réseaux -1388.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 1388.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 9393.00

2156 - 104 Matériel spécifique d'exploitation -9393.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la présente décision modificative.4

Objet: Cession et échanges de terrains Viol de la Côte - DE_074_2022

Le maire fait part au conseil municipal de l’intérêt de l’aménagement du haut du viol de la Côte par le biais d’échange de parcelles entre la commune et Mme et M. Haeringer à savoir :

Mme et M. Haeringer sont propriétaires de plusieurs parcelles en haut du viol de la côte, dont la parcelle AB 287. Or, cette parcelle AB n°287 interrompt la continuité du viol de la côte.

Il est envisagé de réarranger la disposition des parcelles :

Pour cela il faut d’abord effectuer un bornage contradictoire de la partie haute du viol pour établir le tracé du viol pour assurer une continuité vers le nord. Ce bornage doit aussi définir une limite pour l’espace privé de la commune (en orange sur le plan), situé au sud de la parcelle AB n°288, et le viol de la côte.

Il est alors proposé les échanges suivants :

1) Mme et M. Haeringer cèdent une portion (voir plan) de la parcelle AB n°287, dont la superficie à céder sera définie grâce au bornage, pour permettre le passage du viol de la côte.

2) L’espace de broussaille et pierrier situé au sud de la parcelle AB n°288 (en orange sur le plan), domaine privé de la commune, est cédé à Mme et M. Haeringer. Une parcelle privée doit être créée qui tienne compte de la limite établie lors du bornage entre domaine public du viol de la côte et la nouvelle parcelle.

3) La parcelle AB n°209 appartenant à la commune est cédée à Mme et M. Haeringer.

Compte tenu que la commune souhaite établir une continuité de passage pour le viol de la côte et compte tenu de la faible valeur du domaine privé de l’espace cité en (2), il est convenu qu’il s’agit d’un échange. En ce qui concerne la cession de la parcelle AB n°209, elle est cédée par la commune à titre gratuit, avec pour compensation la prise en charge par Mme et M. Haeringer des frais de bornage et de notaire.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

Accepte les échanges des terrains précités

Dit que l'ensemble des frais liés à ces échanges/cession est à la charge de Mme et M. Haeringer

Autorise le maire à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Objet: Rénovation Logement Mensac aide financière CEE - DE_075_2022

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent

faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en

Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Par délibération du 28 février 2022 la commune de Chatillon en Diois adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie

Plus », lui donnant notamment accès :

à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné,

à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Selon le caractère prioritaire ou

complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense éligible présentée par la collectivité,

dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes

En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie (CEE) Territoire d’énergie Drôme - SDED

récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

La commune projette des travaux de rénovation sur l’appartement communal 10 route des Gâts à Mensac , consistant notamment

à :

Remplacement des menuiseries : 23 811.00 € HT

Isolation : 25 480.44 € HT

Electricité : 11 124.00 € HT

Chauffage poêle à granulés : 7 880.00 € HT

Le montant global estimatif de l’opération s’élève à 68 295.44 € HT.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED une aide financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d’économies d’énergie inclus à l’opération de rénovation du logement communal au 10 route des Gâts et de céder à Territoire d’énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.

Objet: Tarifs location salle et chauffage - DE_076_2022

Le maire fait part au conseil municipal que, compte tenu de la hausse du cout de l’électricité, il faudrait prévoir une réévaluation

du tarif chauffage concernant la location de la salle des fêtes Henri Kubnick.

Concernant les autres salles communales, le maire demande au conseil municipal de fixer un tarif de location.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

Fixe le tarif chauffage de la salle des Fêtes Henri Kubnick comme suit pour les demandes de location effectuées à compter du 1er

novembre 2022 :

140.00 € pour le 1er jour d’utilisation + 60 € par jour supplémentaire5

Fixe le tarif de location des salles communales comme suit pour les demandes de location effectuées à compter du 1er

novembre 2022

Salle communale Les nonières et Menée : 50.00 €/ jour d’utilisation

Hangar à Locomotive « Bonniot » : 80.00 € /jour d’utilisation

Salle de motricité : 50.00 € / jour d’utilisation

Salle des expositions mairie : 50.00 € / exposition

Entretien des villages - création de poste

La commune a déjà 3.5 postes d’agents techniques, le conseil municipal ne souhaite pas créer un nouveau poste. Un agriculteur assure des interventions ponctuelles pour l’entretien des villages.

Divers

Le maire informe le conseil municipal que l’enquête publique sur le classement des sites du cirque d’Archiane, du Rocher de Combeau et de leurs abords et sur le projet d’inscription des sites du village de Benevise se déroulera du 2 novembre au 5 décembre 2022.

Le commissaire enquêteur tiendra des permanences en mairie de Chatillon en Diois les 2 et 15 novembre et le 5 décembre de 9h à12h.

Les tarifs camping devraient augmenter de 5% pour la saison 2023. Ce point fera l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal.