Déliberation - del26 054 nb

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Ordre du Jour - ordre du jour cm du 12 avril 2023

Déliberation - del26 054 nb Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del26 054 nb)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, 2026/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 24 juin 2026 — Délibération B3 N°26-054

4-5 Régime indemnitaire

Fr. | se

J _. AN2026

26-054 3 e° .

er 9

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-SIX, le 24 juin à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la

présidence, de Madame Virginie MEUNIER, Maire d’Aubergenville.

Présents :

Mme Virginie MEUNIER, M. Mario MANCUSO, Mme Fabienne PAULIN, M. Dimitri MENDY, Mme Laurence DENAND, M. Carlos SOARES, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Hervé RIOU, Mme Anaïs MASIDI, M. Mohamed ZERKOUN, M. Ali HADIK, Mme Nathalie COLAS, M. Lionel LECLER, Mme Lauren FERREIRA DOS SANTOS, M. Jérémy LEFEBVRE, Mme Élodie MACHADO, M. Dominique SMITTARELLO, M. Mougwana AHMADA DJAE, Mme Claudine ARNOUD, M. Grégory BRACCIALE, Mme Sophie DELAISSE, , M. Thierry MONTANGERAND, Mme Isabelle CHALMANDRIER, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Sandrine ZELLER-BAS, Mme Marie-France PLANCHON, M. Philippe DEFOSSE-HORRIDGE

Absents ayant donné procuration :

Mme Valérie MASSICOT, procuration à Peggy FRANÇOIS

M. Gilles LÉCOLE, procuration à Élodie MACHADO

Mme Sophie PRIMAS, procuration à Fabienne PAULIN

Mme Mathilde BLACHE-MINDET, procuration à Laurence DENAND

M. Joël DANIEL, procuration à Jérémy LEFEBVRE

M. Guillaume BASSET, procuration à Thierry MONTANGERAND

M. Ali HADIK est élu secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

17/06/2026 En exercice 33 Présents 27

DATE D’AFFICHAGE : Votants 3

17/06/2026

OBJET : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) ET COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 712-1 et

suivants relatifs au régime indemnitaire, ainsi que ses articles L. 611-1 et suivants

relatifs à la durée du travail ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application dp-ssessiesalinéa-ce ] RECU EN PREFECTURE

le 81/97/2026

E Ag nul ATEN Mpréee Et npeh Ce CNT y

99 _DE-076-217600291-2026 0624-DEL26 _054-02026/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 24 juin 2026 — Délibération B3 N°26-054

4-5 Régime indemnitaire

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS) ;

Vu la délibération n° AN-2012 12-053 en date du 16 mai 2012 qu'il convient d'abroger;

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 11 juin 2026,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions

de réalisation et les modalités de compensation des travaux supplémentaires effectués

par les agents de la collectivité ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de mobiliser ponctuellement des personnels

en dehors de leurs cycles habituels de travail pour assurer la continuité du service

public, la sécurité ou l'organisation d'événements et de manifestations exceptionnelles

(culturelles, sportives, cérémonies, etc.) ;

Considérant qu'il convient de clarifier le déclenchement des heures supplémentaires ou

complémentaires selon les différents rythmes de travail existants au sein de la collectivité, notamment pour les agents dont le temps de travail est annualisé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de clarté et de modernisation des pratiques RH,

d'abroger la délibération préexistante du 16 mai 2072 pour lui substituer le présent cadre unifié ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 Voix Pour)

- ARTICLE 1 : DÉCIDE que sont éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (IHTS), l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et

contractuels de droit public de catégorie C et de catégorie B de la collectivité,

toutes filières et tous grades confondus. Conformément à la réglementation, les

agents relevant de la catégorie À sont exclus du dispositif des IHTS. Leurs

interventions exceptionnelles (soirées, dimanches et jours fériés) ne donnent lieu

à aucune majoration ni indemnisation horaire; elles pourront faire l'objet d'une

récupération en temps ordinaire (heure pour heure).

- ARTICLE 2 : DIT que les heures réalisées en dehors du cycle habituel sont

définies comme suit :

- Agents à 35 heures hebdomadaires : Les heures supplémentaires se

déclenchent dès la 36ème heure hebdomadaire.

- Agents à 37 heures hebdomadaires : Les heures effectuées entre 35h et

3/h étant compensées par l'octroi de jours de RTT, les heures

supplémentaires ne se déclenchent qu'à partir d Ë hebdomadaire REÇU EN PREFECTURE le 91/87/2626

n Application agrée Eléqulite con u

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Conseil Municipal du 24 juin 2026 — Délibération B3 N°26-054

4-5 Régime indemnitaire

Agents à temps non complet ou temps partiel :

- Heures complémentaires : heures effectuées entre la durée de

service de l'agent et la durée légale de 35h (rémunérées au taux

normal).

- Heures supplémentaires (IHTS) : heures effectuées au-delà de la

35ème heure hebdomadaire (rémunérées au taux majoré).

ARTICLE 3 : PRÉVOIT les modalités de compensation et de rémunération

suivantes des heures supplémentaires pour les agents annualisés :

Régularisation annuelle : Les heures constatées en fin de période de

référence au-delà des 1 607 heures seront compensées prioritairement

par un repos compensateur majoré.

Interventions exceptionnelles : Pour répondre aux événements de la Ville,

l'autorité territoriale peut opter pour le versement des IHTS.

ARTICLE 4 : PRÉVOIT les modalités relatives au travail le dimanche et jours

fériés, dans le cadre d'événements exceptionnels (manifestations culturelles,

sportives, cérémonies, etc.) comme suit :

Pour les agents non-annualisés, ces heures sont traitées comme des

heures supplémentaires dès le dépassement du cycle hebdomadaire.

Pour les agents soumis à un temps de travail annualisé, ces heures sont

traitées comme des heures supplémentaires lorsqu'elles n'étaient pas

prévues au planning initial de l’annualisation.

Modalités de compensation au choix de l'agent : Dans les deux cas, et

afin de s'adapter aux souhaits des personnels, l'agent devra formuler

explicitement son choix par écrit, en amont ou lors de la transmission de

son état déclaratif, selon l'une des trois options suivantes :

- Option 100 % Rémunération : La totalité des heures réalisées

est payée sous forme d'IHTS au taux majoré réglementaire de 66 %.

- Option 100 % Récupération : La totalité des heures réalisées

donne lieu à un repos compensateur majoré à hauteur de 66 % (soit 1h40

de repos crédité par heure travaillée).

- Option Mixte "50/50" : 50 % des heures réalisées sont

rémunérées sous forme d'IHTS (au taux majoré de 66 %) et 50 % des heures réalisées donnent lieu à un repos compensateur (majoré à hauteur de 66 %, soit 1h40 de repos crédité par heure travaillée).

ARTICLE 5 : DIT que le montant de l'indemnité est calculé en référence au taux

de base ([Traitement annuel brut + indemnité de résidence] / 1 820). auquel sont

appliquées les majorations suivantes :

Majorations (cumulables entre elles).

Type d'heures Coefficient de majoration Temps de repos

compensateur

14 premières heures 1,25 (soit +25 %) 1h15

supplémentaires

Heures suivantes 1,27 (soit +27 %) 1h16

Heures de nuit (22h00 - 7h00) 2,00 (soit +100 %) 2h00

Dimanches et jours fériés 1,66 (soit +66 %) 2h RECU ee

le 61/87/2926

n Application agrée Edéqulite con

99 _DE-076-217600291-2026 0624-0DEL26 _054-02026/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 24 juin 2026 — Délibération B3 N°26-054

4-5 Régime indemnitaire

- ARTICLE 6 : ABROGE la délibération AN-2012 12-053 du 16 mai 2012 fixant le taux horaire alloué aux intervenants travaillant les dimanches et jours fériés.

- ARTICLE 7 : PRÉVOIT que le nombre d'heures indemnisées ne pourra excéder

25 heures par mois et par agent, sauf circonstances exceptionnelles. Toute heure

doit être réalisée à la demande expresse du responsable hiérarchique et validée

par un état déclaratif.

- ARTICLE 8 : CONFIRME que les crédits nécessaires sont prévus au budget de

l'exercice en cours.

- ARTICLE 9 : DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou toute personne

dûment habilitée, pour exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Ali HADIK,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-Préfet le Q 1 JUIL. 2026

Et publié le (1 JUIL.

2026 LE

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