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Déliberation - VA DEL2026 186
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 186)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
N° VA_DEL2026_186 1/2
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 29 septembre 2026
N° VA_DEL2026_186
Objet : Affectation des crédits destinés aux organisations syndicales au titre de l'année 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Karim MESSAOUDI, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Alexis VLANDAS, Marianne PLADYS étant absents, Yohan TISON étant excusé.
La Ville s’est engagée dans le cadre de sa politique de soutien aux associations syndicales, à promouvoir les actions des organisations syndicales représentatives qui remplissent des missions d’intérêt général sur le plan communal et contribuent à la défense et l’accompagnement des salariés villeneuvois.
Un crédit de 31 800 € a été inscrit au budget primitif 2026 représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions pour les syndicats œuvrant dans ce secteur.
Après instruction des demandes déposées par les syndicats, les affectations suivantes sont proposées à l’assemblée délibérante :
CFDT 5 300 €
CFE-CGC 5 300 €
CGT 5 300 €
FO 5 300 €
FSU 5 300 €
SUD TELECOM DU NORD 5 300 €
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou de faute de l’organisation syndicale, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission Plénière du mardi 22 septembre 2026, Il est proposé aux membres du conseil :
- d’adopter le rapport détaillant l’utilisation des subventions allouées aux N° VA_DEL2026_186 2/2
organisations syndicales pour l’année 2025 ;
- d’autoriser le versement des subventions aux syndicats sus mentionnés pour un montant total de 31 800 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées.
Imputation comptable : 65748 028 4270
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Garance GUILLERET-GIVERS
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 2 octobre 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900093-20260929-229913A-DE-1-1
Date AR Préfecture : vendredi 2 octobre 2026 Page 1 sur 4
Conseil municipal du 29 Septembre 2026
Rapport détaillant l’utilisation des subventions allouées
aux organisations syndicales en 2025
Par délibération n° VA_DEL2025_149 du conseil municipal du 30 Septembre 2025, la ville de Villeneuve d'Ascq a attribué une enveloppe de subventions d'un montant total de 31 800 € aux organisations syndicales représentatives qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal.
Cette enveloppe a été répartie entre les 6 syndicats suivants : C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T , F.S.U. F.O et SUD TELECOM qui ont chacun perçu une subvention de 5 300 €.
L'article L 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales précise que les organisations syndicales subventionnées par les communes sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention allouée en 2025.
Programme des actions menées durant l’année 2025 sur le territoire de Villeneuve d’Ascq
1- Union Territoriale Interprofessionnelle C.F.D.T. Métropole lilloise
En 2025, l'Union Locale Interprofessionnelle CFDT a poursuivi son action de proximité au service des sala- riés, des demandeurs d'emploi et des retraités de Villeneuve-d'Ascq. Elle a assuré un accueil, une écoute et un accompagnement individualisé afin de permettre aux personnes en difficulté de faire valoir leurs droits dans les domaines du travail, de la protection sociale et de l'accès aux prestations.
L'association a accompagné de nombreux salariés confrontés à des procédures disciplinaires ou de licen- ciement, en les informant sur leurs droits et en les assistant lors des entretiens avec leur employeur. Elle a également apporté un soutien dans la constitution de dossiers administratifs auprès des principaux orga- nismes sociaux (CARSAT, CPAM, CAF, MDPH, France Travail), facilitant ainsi l'accès aux droits des habi- tants du territoire.
Lorsque les situations l'exigeaient, les défenseurs syndicaux de la CFDT ont accompagné les salariés de- vant les juridictions compétentes, offrant un accès à la défense à des personnes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour recourir à un avocat.
L'Union Locale a également poursuivi son engagement en faveur du dialogue social en organisant des formations destinées aux représentants du personnel et en accompagnant les entreprises dans la mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE). Cet accompagnement a permis de renforcer la repré- sentation des salariés et de favoriser un dialogue social constructif au sein des entreprises.
Enfin, les représentants de la CFDT ont participé activement aux différentes instances locales (missions locales, maisons de l'emploi et autres organismes territoriaux), contribuant à la concertation et à la pro- motion des intérêts des salariés sur le territoire.
Par l'ensemble de ces actions, l'Union Locale Interprofessionnelle CFDT a confirmé son rôle d'acteur de proximité, de défense des droits et de cohésion sociale à Villeneuve-d'Ascq, en apportant un soutien con- cret aux habitants confrontés à des difficultés professionnelles, sociales ou administratives. Page 2 sur 4
2- CFE – CGC Tourcoing Vallée de la Lys
En 2025, l'Union Locale CFE-CGC a poursuivi son engagement en faveur de l'accompagnement des sala- riés, du développement du dialogue social et du renforcement des compétences des représentants du personnel sur le territoire de Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d'Ascq et de la Vallée de la Lys.
L'action principale a porté sur l'organisation de nombreuses formations et réunions d'information desti- nées aux élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE), aux représentants syndicaux et aux salariés. Ces formations ont notamment concerné le droit du travail, la prévention du harcèlement, les risques psycho- sociaux (RPS), la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), l'égalité professionnelle, le logement, l'intelligence artificielle en entreprise, la transmission du patrimoine, ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'Union Locale a également assuré un accompagnement individuel des adhérents et des représentants du personnel grâce à des permanences, des rendez-vous personnalisés et un soutien juridique permettant d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées dans les entreprises.
Tout au long de l'année, les locaux de l'Union Locale ont été mis à disposition des sections syndicales et des élus afin de favoriser les échanges, la préparation des réunions des CSE et le développement du dia- logue social. L'organisation a accompagné les entreprises dans les élections professionnelles et a contri- bué au développement de nouvelles implantations syndicales.
Par ailleurs, la CFE-CGC a participé activement aux différentes instances territoriales de concertation et entretenu un dialogue régulier avec les collectivités, les services de l'État, les partenaires sociaux et les organismes spécialisés tels que l'ARACT, la MACIF, l'URSSAF et les missions locales. Ces partenariats ont permis de proposer des actions adaptées aux évolutions du monde du travail.
La diffusion régulière d'informations juridiques, sociales et économiques, ainsi que la communication sur les formations, les mobilisations et les actions syndicales, notamment par les réseaux sociaux, a contribué à renforcer l'information et la sensibilisation des salariés.
L'ensemble de ces actions a permis de développer les compétences des représentants du personnel, d'améliorer l'accompagnement des salariés et de favoriser un dialogue social de qualité sur le territoire. Elles répondent pleinement à l'objectif d'intérêt général poursuivi par l'Union Locale : soutenir les sala- riés, renforcer la prévention des risques professionnels et promouvoir des relations sociales constructives au sein des entreprises.
3- Union locale des syndicats C.G.T. de Lille et environs
En 2025, l'Union Locale CGT Lille et Environs a poursuivi ses actions de proximité auprès des salariés de Villeneuve-d'Ascq, avec pour objectif de renforcer l'information, l'accompagnement et la représentation des travailleurs sur le territoire.
L'Union Locale est allée à la rencontre des salariés, notamment dans les zones d'activités économiques de la commune, afin de les informer sur leurs droits, de diffuser les revendications syndicales et de favoriser le dialogue avec les travailleurs non syndiqués.
Elle a accueilli et conseillé de nombreux salariés confrontés à des difficultés professionnelles, en leur ap- portant un accompagnement personnalisé ainsi qu'un soutien juridique et syndical. L'organisation a éga- lement accompagné la création et le développement de sections syndicales dans les entreprises, soutenu les représentants du personnel lors des élections professionnelles et assuré un suivi des élus et mandatés CGT.
La formation syndicale est restée un axe majeur de son activité. Les adhérents ont eu accès à un pro- gramme de 21 stages couvrant différents domaines du droit du travail, de la représentation des salariés et Page 3 sur 4
du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Plusieurs de ces formations ont été orga- nisées directement à Villeneuve-d'Ascq afin de répondre aux besoins des syndicats locaux.
L'Union Locale a par ailleurs participé à l'animation du dialogue social en relayant les campagnes natio- nales de la CGT, en organisant les journées d'action et de mobilisation, et en assurant une communication régulière auprès des salariés au moyen de tracts, publications, communiqués, site internet et réseaux sociaux.
Par l'ensemble de ces actions, l'Union Locale CGT Lille et Environs contribue au renforcement du dialogue social, à la défense des droits des salariés et au développement de la représentation syndicale sur le terri- toire de Villeneuve-d'Ascq.
4- Union locale des syndicats Force Ouvrière de Villeneuve d’Ascq
En 2025, l'Union Locale Force Ouvrière a assuré un accompagnement de proximité auprès des salariés, demandeurs d'emploi et retraités de Villeneuve-d'Ascq grâce à des permanences juridiques et syndicales régulières. Elle a conseillé et défendu les salariés dans leurs démarches en droit du travail, prud'homales et de protection sociale.
L'Union Locale s'est fortement mobilisée pour accompagner les salariés concernés par les restructurations et plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) des groupes Cora, Match, Carrefour et Auchan, en assurant un suivi personnalisé et une information régulière.
Elle a également organisé des formations destinées aux élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE), aux représentants syndicaux et aux conseillers du salarié, ainsi que des réunions d'information sur la re- traite, la santé au travail, l'inaptitude, le logement et la reconversion professionnelle.
Enfin, Force Ouvrière a poursuivi son action de développement du dialogue social en accompagnant les élections professionnelles, en négociant des protocoles préélectoraux et en renforçant son partenariat avec les acteurs institutionnels et les organismes de formation.
Ces actions ont permis de renforcer l'accès aux droits, l'accompagnement des salariés et la qualité du dialogue social sur le territoire de Villeneuve-d'Ascq.
5- Section régionale F.S.U Fédération Syndicale Unitaire
En 2025, la FSU a poursuivi son engagement auprès des personnels de l'Éducation nationale, de l'ensei- gnement supérieur et des services publics présents à Villeneuve-d'Ascq. Elle a participé activement aux instances des établissements scolaires, des universités et des autres structures du territoire afin de repré- senter et défendre les intérêts des personnels.
La FSU a organisé des réunions d'information, des stages de formation et des permanences d'accompa- gnement, ouverts à l'ensemble des personnels, syndiqués ou non. Elle est également intervenue directe- ment dans les établissements pour accompagner les agents dans leurs démarches individuelles et collec- tives.
L'organisation a accueilli de nombreuses réunions des syndicats qui la composent, diffusé des informa- tions syndicales par le biais de tracts et publications, et mis à disposition des moyens matériels facilitant l'exercice des missions des représentants du personnel.
Tout au long de l'année, la FSU a participé aux mobilisations locales et nationales en faveur des droits des personnels et des services publics, tout en relayant les problématiques spécifiques des établissements de Villeneuve-d'Ascq auprès des instances départementales, académiques et régionales. Page 4 sur 4
6- Syndicat SUD TELECOM du Nord
En 2025, le Syndicat SUD Télécom du Nord a poursuivi son action de défense et d'accompagnement des salariés des télécommunications, des centres d'appels et des entreprises de prestations de services, no- tamment sur le territoire de Villeneuve-d'Ascq.
L'organisation a assuré une information régulière des salariés grâce à la diffusion de tracts, de publica- tions et de communications numériques. Elle a accompagné les équipes syndicales dans les entreprises du secteur, soutenu les représentants du personnel et accueilli les salariés, notamment ceux des très petites entreprises ne disposant pas de structure syndicale de proximité.
Le syndicat a organisé des formations destinées aux nouveaux élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE), aux membres des CSSCT et aux nouveaux adhérents, afin de renforcer leurs compétences en ma- tière de dialogue social, de santé au travail et de défense des droits des salariés. Il a également assuré un accompagnement juridique et engagé des recours devant les juridictions prud'homales lorsque cela était nécessaire.
Par ailleurs, SUD Télécom a participé aux mobilisations interprofessionnelles et citoyennes en faveur des droits sociaux, des services publics, de l'égalité et de la transition écologique. L'organisation a également tenu son congrès départemental, participé au congrès fédéral SUD PTT et mené une enquête sur les con- ditions de travail et la santé des salariés des centres d'appels. Page 1 sur 3
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
La Ville de Villeneuve d'Ascq, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2251-3-1 du Code Général des collectivités locales, souhaite soutenir financièrement certaines actions menées pour les administrés, par des organisations syndicales professionnelles.
A ce titre, la Ville de Villeneuve d'Ascq propose de passer des conventions avec les organisations syndicales professionnelles qui présentent des projets relevant d’un intérêt local certain et qui reçoivent à ce titre une aide financière annuelle directe.
Entre,
D’une part,
La Ville de Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Sylvain ESTAGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Et,
D’autre part,
Le syndicat, dénommé, Union Territoriale Interprofessionnelle CFDT de la Métropole Lilloise, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Hubert DELESALLE, ayant son antenne au n°85 Chaussée de l’Hôtel de Ville - 59650 Villeneuve d’Ascq.
Le syndicat UTI CFDT MÉTROPOLE LILLOISE prévoit de mettre en place pour l’année 2026 des actions détaillées ci-après, et à ce titre, présente à la Ville de Villeneuve d’Ascq une demande de subvention.
Article 1- Objet de la convention
La Ville de Villeneuve d'Ascq décide d’un soutien financier au syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise.
Missions principales
Représenter et défendre les intérêts des salariés.
Protéger les droits des travailleurs et veiller au respect des règles sociales. Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques professionnels. Défendre le pouvoir d’achat et obtenir des évolutions salariales.
Participer aux négociations collectives avec les employeurs.
Accompagner les salariés en cas de difficultés individuelles ou collectives. Informer les salariés sur leurs droits et les changements réglementaires. Défendre l’emploi et lutter contre la précarité.
Promouvoir l’égalité professionnelle et l’inclusion. Page 2 sur 3
Participer aux évolutions du travail lié au numérique et aux nouvelles organisations. Favoriser un dialogue social constructif au sein des entreprises.
Renforcer la participation des salariés aux décisions qui les concernent.
Engagements 2026 :
Poursuivre la défense du pouvoir d’achat et des salaires.
Maintenir les droits et les acquis des salariés.
Améliorer les conditions de travail et la sécurité.
Préserver l’emploi et lutter contre la précarité.
Renforcer le dialogue social.
Favoriser l’égalité et l’inclusion.
Accompagner les salariés face aux évolutions du travail.
Maintenir une présence syndicale proche des adhérents.
Article 2 Engagements Du Syndicat
Le syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, Le syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
Le syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
Le syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3- Montant De la Subvention
Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 5 300 €. Elle sera versée au syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise, en application de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Article 4 – Condition De Paiement
La subvention est imputée sur les crédits 65748 - 028 - 4270.
Elle est versée sur le compte n° FR76 1027 8027 1500 0463 7570 274 Crédit Mutuel – CCM Lille Liberté 2 Place Richebe - 59800 Lille
Article 5 – Obligations Comptables Du Syndicat
Le syndicat UTI CFDT MÉTROPOLE LILLOISE s’engage à :
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général.
Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Également, s’il perçoit un montant annuel de subventions publiques (quelle qu’en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros, le syndicat UTI CFDT MÉTROPOLE LILLOISE s’engage à : Page 3 sur 3
Fournir un compte de résultat, et un compte de résultat propre à chaque action. Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.
Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la subvention accordée par la Ville.
Article 6 – Évaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et le syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise, et sont précisées ci-dessous :
Le syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise s’engage à fournir les bilans qualitatifs et quantitatifs des actions engagées et les justificatifs des dépenses réalisées.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 7 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 – Durée et Réalisation de la Convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute du syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise
Article 9 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour le syndicat UTI CFDT Métropole Lilloise, Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq, Monsieur Le Secrétaire Général, Monsieur Le Maire, Hubert DELESSALLE Sylvain ESTAGER Page 1 sur 4
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
La Ville de Villeneuve d'Ascq, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2251-3-1 du Code Général des collectivités locales, souhaite soutenir financièrement certaines actions menées pour les administrés, par des organisations syndicales professionnelles.
A ce titre, la Ville de Villeneuve d'Ascq propose de passer des conventions avec les organisations syndicales professionnelles qui présentent des projets relevant d’un intérêt local certain et qui reçoivent à ce titre une aide financière annuelle directe.
Entre,
D’une part,
La Ville de Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Sylvain ESTAGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Et,
D’autre part,
Le syndicat, dénommé, Union Locale CFE - CGC de Roubaix – Tourcoing - Vallée de la Lys, représenté par sa Présidente, Madame Muriel MALLART, ayant son siège au 78 Boulevard de Belfort 59100 Roubaix.
Le syndicat, Union Locale CFE-CGC - de Roubaix-Tourcoing - Vallée de la Lys, prévoit de mettre en place pour l’année 2026 des actions détaillées ci-après, et à ce titre, présente à la ville de Villeneuve d’Ascq une demande de subvention.
Article 1- Objet de la convention
La ville de Villeneuve d'Ascq décide d’un soutien financier au syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix-Tourcoing - Vallée de la LYS.
L’activité de l’Union Locale CFE-CGC s’est structurée autour de ses missions principales, à savoir :
1. Accompagnement et défense des salariés
Informer, conseiller et accompagner les salariés dans leurs démarches professionnelles et
sociales.
Soutenir les salariés dans les situations individuelles complexes (sanctions, licenciements,
difficultés avec les organismes ou juridictions).
Défendre les droits des salariés et assurer un accompagnement de proximité. Page 2 sur 4
2. Formation et accompagnement des élus
Former et accompagner les élus CSE dans l’exercice de leurs mandats.
Renforcer leurs compétences sur le dialogue social, le droit du travail et les conditions de
travail.
3. Accompagnement des travailleurs handicapés
Accompagner les démarches de reconnaissance et d’accès aux droits des travailleurs en
situation de handicap.
Favoriser le maintien dans l’emploi et l’égalité professionnelle.
4. Dialogue social et représentation
Participer aux échanges avec les acteurs locaux et accompagner les démarches liées aux
élections professionnelles.
Soutenir la représentation syndicale et renforcer la présence en entreprise.
5. Actions d’information et de sensibilisation
Développer des formations et réunions thématiques sur le logement, l’égalité
professionnelle, les RPS, l’IA et les droits du travail.
Renforcer la communication, la proximité et l’accompagnement des salariés.
Engagements 2026
Poursuivre les actions engagées en 2025.
Maintenir un service de proximité auprès des salariés, retraités et demandeurs d’emploi. Renforcer l’accompagnement des élus et la présence sur le terrain.
Développer l’information, la formation et le dialogue social.
Article 2- Engagements Du Syndicat
Le syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix-Tourcoing - Vallée de la LYS doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, le syndicat ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
Le syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix - Tourcoing - Vallée de la LYS doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
Le syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix - Tourcoing - Vallée de la LYS s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3- Montant De La Subvention
Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 5 300 €. Elle sera versée au syndicat, en application de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Article 4 – Condition De Paiement
La subvention est imputée sur les crédits 65748 - 028 - 4270.
Elle est versée sur le compte n° FR76 1027 8027 0800 0935 8480 160 du syndicat - Union Région CFE- CGC Hauts de France ouvert au Crédit Mutuel - CCM Loos Les Lille 112 rue du Marechal Foch - 59120 LOOS. Page 3 sur 4
Article 5 – Obligations Comptables Du Syndicat
Le syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix - Tourcoing - Vallée de la LYS s’engage à :
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général.
Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Également, s’il perçoit un montant annuel de subventions publiques (quelle qu’en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros Le Syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix-Tourcoing -Vallée de La LYS, s’engage à :
Fournir un compte de résultat, et un compte de résultat propre à chaque action.
Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.
Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la (ou les) subvention(s) accordée(s) par la Ville.
Article 6 - Évaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et Le syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix - Tourcoing - Vallée de la LYS, et sont précisées ci-dessous :
Le syndicat s’engage à fournir les bilans qualitatifs et quantitatifs des actions engagées et les justificatifs des dépenses réalisées.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 7 - Avenant
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 – Durée et Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute du syndicat Union Locale CFE-CGC de Roubaix - Tourcoing - Vallée de la LYS. Page 4 sur 4
Article 9 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour le syndicat Union Locale CFE-CGC Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq, Roubaix – Tourcoing - Vallée de la LYS,
Madame La Présidente, Monsieur Le Maire, Muriel MALLART Sylvain ESTAGER Page 1 sur 3
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
La Ville de Villeneuve d'Ascq, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2251-3-1 du Code Général des collectivités locales, souhaite soutenir financièrement certaines actions menées pour les administrés, par des organisations syndicales professionnelles.
A ce titre, la Ville de Villeneuve d'Ascq propose de passer des conventions avec les organisations syndicales professionnelles qui présentent des projets relevant d’un intérêt local certain et qui reçoivent à ce titre une aide financière annuelle directe.
Entre
D’une part,
La Ville de Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Sylvain ESTAGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Et,
D’autre part,
Le syndicat, dénommé Union Locale des syndicats CGT de Lille et Environs, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Mathias WATTELLE, ayant son siège social, Bourse du Travail, 254 Boulevard de l'Usine CS 20111 -59030 LILLE Cedex.
Le syndicat Union Locale des syndicats CGT de Lille et Environs prévoit de mettre en place pour l’année 2026 des actions détaillées ci-après, et à ce titre, présente à la ville de Villeneuve d’Ascq une demande de subvention.
Article 1- Objet de La convention
La ville de Villeneuve d'Ascq décide d’un soutien financier au syndicat Union Locale des syndicats CGT de Lille et Environs.
Les responsables de l’Union locale des syndicats CGT de Lille et environs demandent une subvention pour leur activité syndicale sur le territoire de Villeneuve d’Ascq pour :
Missions principales
Aller à la rencontre des salariés non organisés.
Accueillir, informer et accompagner les salariés qui sollicitent la CGT.
Favoriser l’organisation collective des salariés et accompagner la création de bases syndicales
dans les entreprises.
Accompagner les élections professionnelles et contribuer au développement de la
représentation syndicale. Page 2 sur 3
Assurer le suivi des syndicats et sections syndicales en apportant un soutien juridique,
administratif, logistique et syndical.
Organiser et développer la formation syndicale des militants, élus et mandatés.
Accompagner les luttes et porter les revendications de la CGT aux niveaux local et national.
Relayer les campagnes confédérales et organiser les journées d’action sur le territoire.
Assurer le suivi des élus et mandatés CGT.
Développer la communication syndicale auprès des salariés.
Engagements et projets 2026
Renforcer la présence de proximité auprès des salariés et dans les entreprises du territoire.
Développer l’implantation syndicale, notamment dans les onze zones d’activité de Villeneuve
d’Ascq, dont la Haute Borne.
Prendre en compte les spécificités du territoire universitaire et la présence importante
d’étudiants salariés.
Accompagner les organisations syndicales et les salariés dans la préparation des élections
professionnelles 2026, notamment dans la fonction publique.
Renforcer la formation et l’accompagnement des militants, élus et représentants syndicaux.
Développer l’information, la communication et la mobilisation collective.
Faire vivre les propositions revendicatives CGT et renforcer l’action syndicale de proximité.
Article 2- Engagement du syndicat
Le syndicat Union locale des syndicats CGT de Lille et Environs doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, le syndicat ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
Le syndicat Union locale des syndicats CGT de Lille et Environs doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
Le syndicat Union locale des syndicats CGT de Lille et Environs s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3- Montant De La Subvention
Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 5 300 €. Elle sera versée au syndicat, en application de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Article 4 – Condition De Paiement
La subvention est imputée sur les crédits 65748 - 028 -4270.
Elle est versée sur le compte n° FR76 1027 8027 1100 0486 8440 131 pour le Syndicat Union locale des syndicats CGT de Lille et Environs ouvert à la banque Crédit Mutuel – CCM Hellemmes, 206 rue Roger Salengro, 59260 Hellemmes Lille.
Article 5 – Obligations Comptables Du Syndicat
Le syndicat Union locale des syndicats CGT de Lille et Environs s’engage à :
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général. Page 3 sur 3
Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Également, s’il perçoit un montant annuel de subventions publiques (quelle qu’en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros le Syndicat Union Locale des syndicats CGT de Lille et Environs, s’engage à :
Fournir un compte de résultat, et un compte de résultat propre à chaque action. Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.
Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la (ou les) subvention(s) accordée(s) par la Ville.
Article 6 - Évaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et Le syndicat Union locale des syndicats CGT de Lille et Environs et sont précisées ci-dessous :
Le syndicat s’engage à fournir les bilans qualitatifs et quantitatifs des actions engagées et les justificatifs des dépenses réalisées.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 7 - Avenant
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 – Durée et Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute du syndicat Union locale des syndicats CGT de Lille et Environs.
Article 9 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif. Page 4 sur 3
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour le Syndicat Union locale Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq, Des syndicats CGT de Lille et Environs. Monsieur Le Maire, Monsieur le Secrétaire Général, Sylvain ESTAGER Mathias WATTELLE Page 1 sur 3
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
La Ville de Villeneuve d'Ascq, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2251-3-1 du Code Général des collectivités locales, souhaite soutenir financièrement certaines actions menées pour les administrés, par des organisations syndicales professionnelles.
A ce titre, la Ville de Villeneuve d'Ascq propose de passer des conventions avec les organisations syndicales professionnelles qui présentent des projets relevant d’un intérêt local certain et qui reçoivent à ce titre une aide financière annuelle directe.
Entre,
D’une part,
La Ville de Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Sylvain ESTAGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Et,
D’autre part,
Le syndicat, dénommé Union Locale Force Ouvrière, représenté par son Secrétaire Général Monsieur DELALIN Daniel, ayant son antenne, au n°19 Chaussée de l’Hôtel de Ville 59650 Villeneuve d’Ascq.
Le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière prévoit de mettre en place pour l’année 2026 des actions détaillées ci-après, et à ce titre, présente à la ville de Villeneuve d’Ascq une demande de subvention.
Article 1- Objet de la convention
La ville de Villeneuve d'Ascq décide d’un soutien financier à l’Union Locale Force Ouvrière dans le cadre des activités ci-après détaillées :
Dans le cadre des permanences régulières de l’Union Locale Force Ouvrière, située au 19 Chaussée
de l’Hôtel de Ville à Villeneuve d’Ascq, les responsables syndicaux accueillent les administrés pour :
Missions principales
Accueillir, informer et accompagner les salariés, demandeurs d’emploi et retraités dans leurs
démarches professionnelles, sociales et juridiques.
Maintenir des permanences de proximité pour répondre aux besoins des salariés des différents
secteurs d’activité du territoire (grande distribution, commerce, industrie, services…). Défendre les droits des salariés et accompagner les situations individuelles complexes (licenciements, sanctions, inaptitude, harcèlement, contentieux prud’homaux et sociaux). Accompagner les élus, représentants du personnel et syndicats dans l’exercice de leurs mandats. Page 2 sur 3
Développer la formation des élus CSE, CSSCT, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux et
militants.
Soutenir la création et le développement des implantations syndicales dans les entreprises.
Suivre les restructurations, PSE et évolutions économiques des entreprises du territoire.
Organiser des actions d’information sur les droits des salariés, la santé au travail, la retraite,
l’emploi et la reconversion professionnelle.
Préparer et accompagner les élections professionnelles et renforcer la représentation syndicale.
Développer les partenariats et la communication syndicale de proximité.
Engagements 2026
Renforcer l’accueil et l’accompagnement des salariés, demandeurs d’emploi et retraités grâce
aux permanences régulières et aux rendez-vous personnalisés.
Consolider les implantations syndicales et accompagner les équipes syndicales dans les
entreprises.
Assurer le suivi des grands dossiers sociaux du territoire, notamment les restructurations
CORA/MATCH-Carrefour et Auchan Retail.
Accompagner les salariés confrontés aux transformations de l’emploi, aux risques de
suppressions de postes et aux besoins de reconversion professionnelle.
Poursuivre la formation des élus CSE, CSSCT, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux et
conseillers prud’homaux.
Développer les actions d’information sur la santé au travail, l’invalidité, l’inaptitude, la retraite
et les droits sociaux.
Préparer le renouvellement des conseillers prud’homaux pour le mandat 2026-2029.
Renforcer la communication syndicale et la présence de terrain auprès des salariés.
Développer les partenariats locaux afin de mieux répondre aux besoins des salariés du territoire
de Villeneuve d’Ascq.
Article 2- Engagements Du Syndicat
Le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
Le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
Le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3- Montant De La Subvention
Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 5 300 €. Elle sera versée au syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière, en application de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Article 4 – Condition De Paiement
La subvention est imputée sur les crédits 65748 - 028 -4270. Page 3 sur 3
Elle est versée sur le compte FR76 3000 3012 8900 0507 98579 07 du syndicat union locale FO de Villeneuve d’Ascq ouvert à la banque Société Générale - Agence de Villeneuve d’Ascq au 51 boulevard Valmy 59650.
Article 5 – Obligations Comptables Du Syndicat
Le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière s’engage à :
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général. Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Également, s’il perçoit un montant annuel de subventions publiques (quelle qu’en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros Le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière, s’engage à :
Fournir un compte de résultat, et un compte de résultat propre à chaque action. Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.
Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la (ou les) subvention(s) accordée(s) par la Ville.
Article 6 - Évaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et Le syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière et sont précisées ci-dessous :
Le syndicat s’engage à fournir les bilans qualitatifs et quantitatifs des actions engagées et les justificatifs des dépenses réalisées.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 7 - Avenant
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 – Durée et Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute du syndicat de l’Union Locale Force Ouvrière.
Article 9 – Litige Page 4 sur 3
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour le syndicat Union Locale Force Ouvrière Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq Monsieur Le Secrétaire Général Monsieur Le Maire Daniel DELALIN Sylvain ESTAGER Page 1 sur 3
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
La Ville de Villeneuve d'Ascq, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2251-3-1 du Code Général des collectivités locales, souhaite soutenir financièrement certaines actions menées pour les administrés, par des organisations syndicales professionnelles.
A ce titre, la Ville de Villeneuve d'Ascq propose de passer des conventions avec les organisations syndicales professionnelles qui présentent des projets relevant d’un intérêt local certain et qui reçoivent à ce titre une aide financière annuelle directe.
Entre,
D’une part,
La Ville de Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Sylvain ESTAGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Et,
D’autre part,
Le syndicat, dénommé Fédération Syndicale Unitaire FSU, représenté par son Président, Monsieur Franck SIMON, ayant son siège social au 276 boulevard de l’usine 59000 Lille.
Le syndicat FSU prévoit de mettre en place pour l’année 2026 des actions détaillées ci-après, et à ce titre, présente à la ville de Villeneuve d’Ascq une demande de subvention.
Article 1 - Objet de la convention
La ville de Villeneuve d'Ascq décide d’un soutien financier au syndicat FSU.
La FSU, Fédération Syndicale Unitaire, est une fédération de syndicats nationaux. Elle rassemble principalement des syndicats regroupant les personnels intervenant dans les champs de l’éducation, de la jeunesse et des sports, de la recherche, de la culture et de la justice, ou qui contribuent à ces activités quels que soient leur secteur d’intervention et leur statut.
Missions principales
Représenter les personnels dans les instances des établissements publics locaux d’enseignement
(EPLE) et des universités de Villeneuve d’Ascq.
Organiser des réunions d’information et des stages de formation ouverts à tous les personnels,
syndiqués ou non. Page 2 sur 3
Accompagner les personnels dans leurs démarches individuelles et collectives au sein des
établissements.
Accueillir et soutenir les instances syndicales des syndicats composant la FSU.
Développer l’information syndicale par la diffusion de tracts, publications et supports de
communication auprès des personnels.
Mettre à disposition des moyens permettant aux représentants syndicaux d’assurer leur mission
dans les établissements et universités.
Participer aux mobilisations syndicales et sociétales pour défendre les droits des personnels et
des usagers.
Porter les revendications locales dans les instances départementales, académiques et
régionales.
Engagements 2026
Poursuivre les actions engagées auprès des personnels des établissements scolaires, des
universités et des services publics du territoire.
Renforcer l’accompagnement individuel et collectif des agents face aux évolutions
professionnelles et aux difficultés rencontrées.
Développer les actions d’information, de formation et de sensibilisation sur les enjeux
professionnels et sociaux.
Maintenir une présence active dans les établissements et les différentes instances
représentatives.
Continuer à défendre les revendications des personnels de Villeneuve d’Ascq dans les instances
locales, départementales, académiques et régionales.
Adapter les actions syndicales en fonction de l’actualité et des besoins des personnels.
Article 2- Engagements Du Syndicat
Le syndicat FSU doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, le syndicat ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
Le syndicat FSU doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
Le syndicat FSU s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3- Montant De La Subvention
Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 5 300 €. Elle sera versée au syndicat, en application de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Article 4 – Condition De Paiement
La subvention est imputée sur les crédits 65748 - 028 -4270. Page 3 sur 3
Elle est versée sur le compte n° FR76 1350 7001 8661 4025 8190 143 du syndicat FSU ouvert à la Banque Populaire du Nord - Bourse au travail -276 boulevard de l’Usine 59800 Lille.
Article 5 – Obligations Comptables Du Syndicat
Le syndicat FSU s’engage à :
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général. Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Également, s’il perçoit un montant annuel de subventions publiques (quelle qu’en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros Le Syndicat FSU s’engage à :
Fournir un compte de résultat, et un compte de résultat propre à chaque action. Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.
Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la (ou les) subvention(s) accordée(s) par la Ville.
Article 6 - Évaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et Le syndicat FSU et sont précisées ci-dessous :
Le syndicat s’engage à fournir les bilans qualitatifs et quantitatifs des actions engagées et les justificatifs des dépenses réalisées.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 7 - Avenant
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 – Durée et Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute du syndicat FSU. Page 4 sur 3
Article 9 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour le Syndicat FSU Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq Monsieur Le Président Monsieur Le Maire Franck SIMON Sylvain ESTAGER Page 1 sur 3
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
La Ville de Villeneuve d'Ascq, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2251-3-1 du Code Général des collectivités locales, souhaite soutenir financièrement certaines actions menées pour les administrés, par des organisations syndicales professionnelles.
A ce titre, la Ville de Villeneuve d'Ascq propose de passer des conventions avec les organisations syndicales professionnelles qui présentent des projets relevant d’un intérêt local certain et qui reçoivent à ce titre une aide financière annuelle directe.
Entre,
D’une part,
La Ville de Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Sylvain ESTAGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026.
Et,
D’autre part,
Le syndicat, dénommé SUD TELECOM du NORD, représenté par sa Secrétaire départementale, Madame Frédérique LAIGNEL, ayant son antenne au 11 / 2 chemin des Vieux Arbres à Villeneuve d’Ascq.
Le syndicat SUD TELECOM du NORD prévoit de mettre en place pour l’année 2026 des actions détaillées ci-après, et à ce titre, présente à la ville de Villeneuve d’Ascq une demande de subvention.
Article 1- Objet de la convention
La ville de Villeneuve d'Ascq décide d’un soutien financier au syndicat SUD TELECOM du NORD.
Dans le cadre de permanences régulières organisées à l’antenne du syndicat SUD Télécom Nord, située au 11/2 chemin des Vieux Arbres à Villeneuve d’Ascq, les responsables syndicaux accueillent les usagers afin de :
Missions principales
Développer l’information syndicale auprès des salariés du secteur des télécommunications et
des entreprises de prestations de services par différents supports : tracts, journaux, communication digitale et réseaux sociaux.
Assurer une présence syndicale de proximité dans les entreprises du territoire et de la
Métropole lilloise (Orange, Teleperformance, Armatis, Prochèques Nord, Konecta, Tec Majorel, Nord Call, EOS France, Concentrix, Mezzo, Foundever, Concilian, Alma…). Page 2 sur 3
Accompagner les équipes syndicales et soutenir le développement des sections syndicales dans
les entreprises.
Accueillir et accompagner les salariés des TPE ne disposant pas de structure syndicale de
proximité.
Former les équipes syndicales, les nouveaux élus CSE, les représentants de proximité et les
adhérents sur les missions représentatives, le droit du travail, la santé au travail et le rôle de conseiller du salarié.
Participer aux échanges et réflexions sur les conditions de travail dans les centres d’appels.
Accompagner les salariés dans leurs démarches juridiques et défendre leurs droits devant les
instances compétentes.
Participer aux mobilisations interprofessionnelles et sociétales pour la défense des droits
sociaux.
Engagements 2026
Renforcer l’implantation syndicale dans les entreprises du secteur des télécommunications et
des services.
Poursuivre l’accompagnement des sections syndicales existantes et favoriser l’émergence de
nouvelles équipes militantes.
Développer la communication syndicale hybride afin de mieux toucher les salariés.
Accompagner les élections professionnelles CSE, notamment chez Tec Majorel, Concentrix et
Mezzo.
Poursuivre les actions juridiques engagées, notamment les dossiers prud’homaux et les recours
auprès des juridictions compétentes.
Renforcer la formation des élus, représentants syndicaux et adhérents.
Maintenir une présence active dans les mobilisations portant sur les services publics, la
protection sociale, l’égalité des droits, les droits des femmes et les enjeux environnementaux. Continuer à défendre les conditions de travail et les droits des salariés du secteur des centres d’appels et des prestataires de services.
Article 2- Engagements Du Syndicat
Le syndicat SUD TELECOM du NORD doit utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été consenties, faute de quoi la Ville pourra exiger son reversement en tout ou partie. En outre, le syndicat ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre association, sans l’autorisation expresse de la Ville.
Le syndicat SUD TELECOM du NORD doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
Le syndicat SUD TELECOM du NORD s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3- Montant De La Subvention
Pour l'exercice 2026, la subvention financière de la Ville s'élève à 5 300 €. Elle sera versée au syndicat, en application de la délibération N°VA_DEL2026_XXX du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2026. Page 3 sur 3
Article 4 – Condition De Paiement
La subvention est imputée sur les crédits 65748 - 028 -4270.
Elle est versée sur le compte FR76 4255 9100 0008 0146 9593 089 du syndicat Sud Telecom du Nord ouvert à la banque Crédit Coopératif – agence de Lille 59800
Article 5 – Obligations Comptables Du Syndicat
Le syndicat SUD TELECOM du NORD s’engage à :
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général.
Fournir un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX0609605A) relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Également, s’il perçoit un montant annuel de subventions publiques (quelle qu’en soit l’origine) supérieur ou égal à 153 000 euros Le Syndicat SUD TELECOM du NORD s’engage à :
Fournir un compte de résultat, et un compte de résultat propre à chaque action.
Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.
Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la (ou les) subvention(s) accordée(s) par la Ville.
Article 6 - Évaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et Le syndicat SUD TELECOM du NORD, et sont précisées ci-dessous :
Le syndicat s’engage à fournir les bilans qualitatifs et quantitatifs des actions engagées et les justificatifs des dépenses réalisées.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de l’intérêt général.
Article 7 - Avenant
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 – Durée et Résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 4 sur 3
La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute du syndicat SUD TELECOM du NORD.
Article 9 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le
Pour le Syndicat Sud Télécom du Nord Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq Madame La Secrétaire Départementale Monsieur Le Maire Frédérique LAIGNEL Sylvain ESTAGER