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Déliberation - DL 20251127 109 Fonds concours CCMP amenagement securite
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 109 Fonds concours CCMP amenagement securite)
Thèmes du document : Jeunesse, Transports, Institutions publiques,
Date de publication : 21 novembre 2025
[
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
République Française — Liberté * Egalité + Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025
DL-20251127-109
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAIÏTET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD), Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean
COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Patrick GUINET Alain ROUX
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET
Isabelle LOUIS COMME
Pascal GIMENEZ
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25
-
/
FINANCES
Sollicitation du versement d'une aide financière au titre du fonds de concours “aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales" auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique à l'Assemblée que différents besoins de sécurisation de voiries ont été identifiés sur l'ensemble du territoire. Il est aujourd'hui nécessaire de procéder aux travaux de sécurisation et de
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DL-20251127-109 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-109-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 solliciter les aides financières correspondantes.
A ce titre, la Commune a engagé des démarches afin de sécuriser la voirie de la montée de la Grande Perrière. En effet, suite aux fortes précipitations tombées sur la Commune le 08 octobre 2024, la montée de la Grande Perrière a dû être fermée afin de garantir la sécurité des usagers de la voie. Une étude de sol a été rendue nécessaire afin de dimensionner correctement la réalisation des travaux de soutènement qui s'avère indispensables pour prévenir tout risque d'effondrement où de glissement de terrain susceptible de compromettre la sécurité de l'infrastructure routière. Dans ce cadre, elle souhaite solliciter le versement d'une aide financière auprès de la CCMP au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales ».
Un projet de sécurisation piétonne est également en cours de réalisation au niveau de l'allée des Platanes. Il consiste en la création d'un cheminement piéton entre l'arrêt de bus et l'accotement Est afin de permettre la connexion à la première impasse suivante comportant une allée piétonne sécurisée.
Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20220621-051 en date du 21 juin 2022 actant la création d'un fonds de concours d'un montant global de 2 millions d'euros pour la réalisation d'aménagements de sécurité sur route départementale en lien avec la restitution de cette compétence aux Communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023 élargissant ce fonds de concours à tout type de travaux d'aménagement sur voirie communale et permettant à la Commune de solliciter auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) ce fonds à hauteur d'un montant de 785 469 € sur la période 2023- 2026.
Considérant l'enveloppe d'un montant de 785 469 € accordée à la Commune dans le cadre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » ainsi que le solde restant à percevoir,
Considérant que l'accord sera formalisé par délibération du Conseil communautaire,
Considérant le coût prévisionnel des travaux de sécurisation de la voirie de la montée de la Grande Perrière, d'un montant de 155 865 € HT et le taux d'aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux,
Considérant le coût prévisionnel des travaux de sécurisation piétonne au niveau de l'allée des Platanes, d'un montant de 3 112,75 € HT et le taux d'aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux,
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver les plans de financement établis comme suit et de solliciter de la part de la CCMP, les fonds de concours correspondants :
Montée de la Grande Perrière
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP — aménagements de sécurité sur
routes départementales et voiries communales 17 982,50 € DONS
Fonds propres - Autofinancement 77 932,50 € 50 % MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 155 865 € 100 %
Allée des platanes
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP — aménagements de sécurité sur o routes départementales et voiries communales 1 556,87 € 90 % Fonds propres - Autofinancement 1 556,38 € 50 % MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 3 112,75 € 100 %
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DL-20251127-109 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-109-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté,
SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, le versement des aides financières suivantes :
— Un montant de 77 932,50 € au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la montée de la Grande Perrière,
— Un montant de 1 556,37 € au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation piétonne au niveau de l'allée des Platanes,
S'ENGAGE à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales », et à inscrire les crédits au budget communal,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
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DL-20251127-109 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-109-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Fait à Miribel, le 27 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www_telerecours.fr.
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DL-20251127-109 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-109-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025